1926
Corneilla-de-Conflent : dommages causés à un immeuble lors de la construction du lavoir communal ; dommages causés à une propriété lors de la construction du chemin d'intérêt communal n° 27.
Fontrabiouse : demande d'indemnités du secrétaire de mairie pour non paiement de son traitement.
Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.
1927
Canaveilles : demande en paiement des travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 5.
Collioure : action en paiement d'indemnités pour préjudice causé pour travaux non exécutés.
Corneilla-la-Rivière : demande d'inscription de parcelles sur le rôle des terres arrosables.
Fenouillet : gestion occulte du maire.
Fontrabiouse : demande d'annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.
Les Angles : demande d'inscription sur la liste affouagère.
Palau-del-Vidre : avis du Conseil au sujet de la création d'un marché de gros ; dommages causés à une propriété pour non arrosage de celle-ci.
Perpignan : demande en paiement de subvention industrielle pour dégradation de chemins vicinaux ; demande en paiement de charges extracontractuelles ; dommages causés à une propriété lors de travaux de pavage du chemin de grande communication n° 8.
Rivesaltes : demande en paiement des travaux de curage.