Amélie-les-Bains : demande de dégrèvement du montant de la concession d'eau.

Elne : infraction à la règlementation de l'industrie cinématographique.

Les Angles : demande d'inscription au rôle d'affouage.

Llagonne : demande d'indemnité pour occupation de terrain et perte de récolte.

Mosset : opposition à une délibération réglementant le droit de pacage dans la commune.

Perpignan : demande de reclassement d'employés municipaux (13 dossiers) ; demande en paiement de majorations suite aux travaux du centre hélio-climatique de la Cerdagne.