1943

Estagel : demande en restitution des sommes indûment perçues au titre des taxes à la production et sur les transactions.

Perpignan : opposition à commandement et à saisie arrêt et poursuites pour paiement de diverses contributions ; demande en restitution de la taxe sur les transactions indûment perçues.

1944

Amélie-les-Bains : demande en décharge d'impôts.

Cerbère : opposition à contrainte concernant la taxe de production.

Céret : action en décharge d'amende fiscale.

Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions ; opposition à contrainte et à saisie exécution concernant le paiement de la patente ; tierces oppositions à contrainte concernant le paiement de diverses contributions.

Prades : demande en restitution de la taxe sur les transactions.

1945

Perpignan : demande en restitution des sommes indûment versées concernant la taxe sur les transactions vente au détail ; opposition à contrainte concernant l'infraction aux dispositions contre le Ravitaillement général de la Nation en temps de guerre ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions (6 affaires).

Port-Vendres : demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur les transactions.

1946

Perpignan : demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires ; demande en restitution de la somme payée au titre de la taxe sur les transactions (2 affaires).

Saint-Laurent-de-Cerdans : demande en restitution des sommes versées en trop concernant la taxe à la production.