Canaveilles : dommages causés à des propriétés lors de travaux publics.

Canet-Plage : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une barrière non signalée.

Eyne : demande en paiement de traitement du secrétaire de mairie.

Molitg : demande de réintégration dans son emploi du secrétaire de mairie-garde champêtre.

Nahuja : demande en réintégration et en paiement de salaire du secrétaire de mairie révoqué.

Perpignan : demande en paiement de dommages suite à un accident survenu lors de l'incendie d'un cinéma (2 dossiers) ; demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions l'économe de l'hôpital Saint Jean ; demande de réintégration et de titularisation d'employés municipaux (2 dossiers) ; demande en paiement de travaux supplémentaires lors de la construction de baraques au camp de Rivesaltes ; préjudice subi par une pharmacie lors de la foire exposition ; demande en annulation d'un arrêté mettant à la charge des enfants les frais d'hospitalisation de leur père ; demande de dommages et intérêts suite à la collision de camions ; demande en paiement de travaux supplémentaires lors des travaux concernant le pont de Saint-Jean-Pla-de-Corts.

Porta, Porté : demande de revalorisation de la redevance payée par la société minière et métallurgique (2 dossiers).

Prades : dommages causés à un immeuble par inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par faute de signalisation de travaux publics.

Saint-Hippolyte : demande en autorisation de plaider à la place de la commune pour une demande en annulation d'un jugement.