Elne : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour projet de travaux communaux.

Estavar : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet fontinal.

Fontpédrouse : dommages causés au chemin d'intérêt commun n° 28.

Les Angles : demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.

Olette : demande de dommages et intérêts suite aux malfaçons dans les travaux de construction d'égouts.

Perpignan : dommages causés à des immeubles par le débordement des égouts ; demande de dommages et intérêts causés à un magasin suite aux travaux effectués par la compagnie du gaz.

Prades : dommages causés à des immeubles suite à l'installation de la voie du tramway.

Serdinya : dommages causés à une propriété par défaut d'entretien du canal de Bohère.

Villefranche-de-Conflent : demande en paiement d'honoraires pour projet de travaux d'adduction d'eau.