Elne : demande en paiement d'honoraires pour projet d'assainissement ; demande de restitution d'une concession dans un cimetière et de dommages et intérêts.
Estavar : demande de servitude d'aqueduc aux fins d'arrosage.
Ille-sur-Têt : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.
Perpignan : demande en annulation d'un arrêté de révocation d'employés municipaux (3 affaires) ; demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'employés municipaux (5 dossiers) ; demande de dommages et intérêts pour les victimes lors de l'incendie d'un cinéma (3 dossiers) ; demande d'incorporation d'une parcelle à l'assocation syndicale du Rech Maynal pour droit d'arrosage ; demande en annulation d'un ordre de reversement émis à la suite de la loi du 13 juillet 1941 portant suppression des droits spéciaux de patente (4 dossiers) ; demande en paiement des charges et augmentations résultant de l'application des lois sociales de 1936 ; demande de dommages et intérêts suite à une incapacité permanente survenue à la suite d'un accident de travail.
Prades : dommages causés à un immeuble par les eaux pluviales.
Ria, Vernet-les-Bains : dommages causés à une propriété par l'éboulement d'un mur de soutènement (2 affaires).
Vinça : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un barrage sur le lit de la rivière Têt.