Banyuls-sur-Mer : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
Elne : demande en annulation d'une décision du syndicat d'arrosage du canal demandant la démission de son secrétaire administratif.
Err : demande en paiement de travaux de construction d'un syphon et de réparations sur le canal d'arrosage.
Fontpedrouse : dommages causés aux propriétaires d'un établissement thermal suite à la rupture du canal.
Ille-sur-Têt : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
Odeillo : demande d'indemnités suite à la dépossession d'un terrain lors de la construction du chemin vicinal n° 1.
Olette : gestion occulte du maire.
Perpignan : action en dommages pour licenciement injustifié du directeur de l'Office public d'Habitation à Bon Marché ; demande d'indemnité suite au préjudice causé par le retard dans la délivrance d'un permis de construire ; demande d'indemnités pour préjudice subi suite au retard apporté à une demande d'alignement et d'autorisation de bâtir.
Saint-Estève : dommages causés à une propriété pour défaut d'arrosage.
Saint-Jean-Pla-de-Corts : gestion occulte du maire.
Saint-Paul-de-Fenouillet : demande d'indemnités suite à la gêne dans l'exploitation d'une carrière causé par des travaux d'adduction d'eau ; gestion occulte du maire.