Argelès-sur-Mer : demande en paiement de dommages subis par les boisements de pins suite à l'exode espagnol de février 1939.

Bages : demande de réintégration dans ses fonctions du secrétaire de mairie.

Banyuls-les-Bains : action en paiement de terrain et demande de dommages et intérêts et intérêts.

Conat : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet fontinal.

Elne : demande en maintien d'emploi suite à son licenciement d'un employé municipal ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'aménagement d'un parc des sports, de l'agrandissement de l'hôpital et la création d'une clinique maternité (11 plans)

La Llagonne : action en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'un lavoir couvert.

Odeillo : action en recours contre le licenciement abusif d'une infirmière du sanatorium.

Palau-del-Vidre : action en paiement des sommes dues pour traitement du garde champêtre.

Perpignan : action en paiement de fournitures lors de la construction et l'aménagement des locaux de l'hôpital ; demande de constat des lieux d'un immeuble suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation d'eau ; action en paiement de taxes pour travaux de curage des rigoles du canal de Magny et Gelis ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande en paiement de traitement du directeur des services de travaux publics ; demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'employés communaux (2 affaires).

Port-Vendres : action en restitution de diverses redevances indûment perçues.

Réal : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction de groupe scolaire.

Saint-Cyprien : demande de constat des lieux d'une propriété inondée.

Sainte-Marie, Canet : action en paiement des travaux de construction d'un pont sur le Têt.

Villeneuve-la-Rivière : demande de rétablissement d'une prise d'eau et d'indemnités pour le préjudice causé.