Ce formulaire de recherche donne accès à l’ensemble des notices des documents issus :

• du Contrôle des actes, conservés en 2 C (depuis 1693 jusqu'en 1791),
• de l'Insinuation laïque qu'elle soit fiscale, conservés en 2 C (depuis 1703 jusqu’en 1791) ou qu’elle soit judiciaire, conservés en 6 B (depuis 1565 jusqu’en 1790) et 7 B (depuis 1657 jusqu’en 1790)
• de l’Enregistrement, conservés en 3 Q (pour la période 1791-1968) et en W (pour la période 1969-1994).

Parmi ces documents, plus de 3400 (essentiellement des tables) sont numérisés et disponibles en ligne.

Le contrôle des actes est créé par l'édit de mars 1693 et se met en place immédiatement dans tout le royaume de France. Les notaires sont alors tenus de faire enregistrer dans les 15 jours au bureau dont ils dépendent tous les actes qu'ils ont reçus. L'édit de décembre 1703 crée un nouveau droit d'insinuation fiscale, que la monarchie présente dans la continuité de l'insinuation judiciaire du XVI^e siècle. À l'origine, levé séparément du contrôle, il est perçu par les mêmes agents à partir d'octobre 1704 (voir l’inventaire de la sous-série 2 C).

À partir de 1791, les bureaux de l’Enregistrement, implantés dans les cantons, enregistrent tous les actes notariés relevant de leur ressort. Ils succèdent aux bureaux du contrôle des actes, qui percevaient un droit pour chaque acte enregistré.

Le Contrôle des actes et l’Insinuation, puis l’Enregistrement, permettent de retrouver les références de tous les actes notariés passés depuis 1565 et d’identifier le notaire qui a instrumenté.

 L'Insinuation judiciaire est créée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539 qui prescrit l'enregistrement intégral auprès des tribunaux royaux des donations entre vifs (donations, contrats de mariage) et des actes relatifs aux substitutions (testaments). En 1612, ce sont désormais uniquement les sénéchaussées et vigueries qui doivent insinuer. Dans l’Hérault, l’insinuation judiciaire a lieu à la sénéchaussée de Montpellier (voir l’inventaire de la sous-série 6 B) et à la sénéchaussée de Béziers (voir l’inventaire de la sous-série 7 B).

Conseils pour la recherche

Si vous connaissez la date de l’acte, allez directement aux registres chronologiques (à consulter en salle de lecture).

On recherchera un acte au lieu de résidence du notaire, une mutation d’immeuble au lieu de la situation des biens, un bien meuble au lieu du domicile de l’intéressé, une donation au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs, une déclaration de succession au domicile de l'intéressé.

Si vous ne connaissez pas la date de l’acte, reportez-vous :

• avant 1866, aux tables en ligne ;

• à partir de 1866 et jusqu'en 1968 : 

                -pour les déclarations de succession, consulter les tables des successions et absences (en ligne) puis les déclarations de mutations par décès (à consulter en salle de lecture).

                -pour les autres actes, consulter le fichier du sommier du répertoire général appelé "fichier cimetière » (en ligne), qui permet de retrouver les informations sur un même individu par un renvoi à la case et au numéro de volume du sommier du répertoire général (en ligne). Chaque propriétaire possessionné dans le ressort du bureau se voit ouvrir une « case » à son nom pour tout acte nouveau (vente, achat, donation, succession…). Les informations de la case permettent de se reporter aux registres chronologiques. 

• à partir de 1969, aux fiches décès (en ligne pour les fiches de plus de 50 ans) puis aux déclarations de mutations par décès (à consulter en salle de lecture).

Si vous ne connaissez pas le bureau de rattachement de la commune, il convient de consulter la nomenclature des communes et bureaux de l’Enregistrement.