Ordonnances, arrêts, instructions des commissaires des États.

À noter : instruction royale sur les francs-fiefs et nouveaux acquêts d'après la chambre des comptes de Béziers (26 janvier 1433). Lettres patentes sur la finance des nouveaux acquêts et fiefs possédés par les gens d'Eglise ou les roturiers (14 novembre 1463, copie). Lettres du duc de Bourbonnais et d'Auvergne, commissaire en Languedoc sur la juridiction du pays et spécialement les francs-fiefs (1494). Pouvoir donné aux trésoriers de France de traiter avec les États sur le sujet des francs-fiefs (1516).