Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture

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- Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)
  - Hérault
    - Contentieux général
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        5 K 459 Affaires jugées en . 1926
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande d'indemnités suite à un accident provoqué par la rupture d'un câble électrique de la compagnie des tramways ; demande en paiement des travaux de défense de l'Orb ; demande en relèvement du prix de travaux.
        Félines-Hautpoul : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de reconstruction du pont du Merlau.
        Le Soulié : demande de dommages et intérêts pour malfaçons des travaux de toiture de la mairie et de l'école.
        Saint-Pargoire : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
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        5 K 460 Affaires jugées en . 1927
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : demande en règlement des travaux faits au collège.
        Béziers : affectation hypothécaire de cautionnement militaire ; demande en annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de matières inflammables ; demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction d'un abattoir (2 plans) ; demande en paiement des travaux de terrassement ; demande de suppression de l'établissement de nouvelles canalisations (3 photographies, 1 plan) ; demande en résiliation de l'entreprise chargée des travaux à l'école primaire supérieure de filles.
        Boujan : demande en paiement de travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Cessenon : demande d'indemnités pour l'accident mortel lors de l'effondrement du pont.
        Clermont-l'Hérault : demande d'avance d'une somme à valoir sur la construction d'habitation à loyer modéré.
        Ganges : demande d'augmentation des prix pour les travaux d'entretien des chemins communaux.
        Marseillan : demande de dommages et intérêts pour refus de révision du cahier des charges pour la distribution de l'éclairage public ; demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        Montagnac : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour projet d'assainissement.
        Montpellier : demande en paiement d'honoraires pour les travaux de construction de deux sanatoriums ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la voie du tramway ; demande de dommage suite à un accident de voiture.
        Moulès-et-Baucels : demande en paiement de travaux de construction d'une bergerie.
        Mourèze : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Nizas : demande de dommages et intérêts suite à l'apposition d'un support métallique sur un immeuble.
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        5 K 461 Affaires jugées en . 1927
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Olargues : demande de constat d'urgence des fournitures de matériaux pour l'entretien des chaussées.
        Olonzac : demande d'indemnités suite à dommages causés à un immeuble (2 photographies).
        Pégairolles-de-l'Escalette : demande d'indemnités suite à l'accident mortel lors des travaux de réparation du pont.
        Puissalicon : demande en révision des tarifs pour la distribution d'éclairage et de force motrice.
        Riols : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Jean-de-Fos : relèvement des tarifs d'électricité.
        Servian : dommages causés à un immeuble par l'apposition d'un robinet d'eau
        Sète : demande d'indemnités suite à dommages causés à des cuves lors de la construction du pont du Mas du Coulet (3 plans) ; demande en paiement des travaux de construction d'un syphon ; demande d'indemnités suite aux dommages causés à un véhicule sur la voie du tramway (4 affaires) ; demande de réfection d'un immeuble menaçant la sécurité publique ; demande en règlement des travaux de creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.
        Vias : dommages causés au domaine de Médaillon suite aux crues du Libron de 1921 et 1922 (5 plans) ; demande en remboursement suite aux travaux de curage du ruisseau de l'Estagnol.
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        5 K 462 Affaires jugées en . 1928
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aspiran : demande d'indemnités suite à la construction d'un chemin sur le domaine de la compagnie de chemin de fer.
        Bédarieux : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Béziers : demande d'indemnités suite aux dégâts causés à un immeuble par inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway.
        Castries : demande d'enlèvement d'une construction sur la voie publique.
        Cazouls-lès-Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway
        Cessenon : demande d'indemnités suite à l'accident mortel provoqué par l'effondrement du pont (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à l'écroulement du mur du cimetière ; demande de remboursement d'un cautionnement avec indemnité.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (7 affaires).
        Corneilhan : demande d'indemnité suite à l'inexécution d'une transaction testamentaire.
        Creissan, Nozières, Babeau : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Frontignan : demande de constat d'expert pour dégâts causés à un immeuble.
        Lezignan la Cèbe : demande en augmentation de prix des travaux d'assainissement.
        Montagnac : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Montpellier : demande en paiement d'une subvention industrielle (2 affaires) ; demande en paiement d'honoraires pour travaux aux bâtiments départementaux ; demande en annulation de l'adjudication de travaux de serrurerie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway ; demande d'ordonnancement d'un mandat dû par l'office des habitations à bon marché.
        Pézenas : demande d'interprétation du cahier des charges pour l'installation d'une ligne électrique.
        Roujan : demande d'indemnités pour dommages causés à un immeuble lors de la pose de supports de consoles.
        Saint-André-de-Sangonis : demande d'indemnités suite au préjudice causé par la suppression de l'éclairage public par le concessionnaire.
        Saint-Jean-de-Fos : demande de révision des clauses et conditions du marché de l'éclairage public et privé.
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        5 K 463 Affaires jugées en . 1929
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde, Portiragnes, Vias : dommages causés à des propriétés lors des inondations des eaux du Canal du Midi (5 plans).
        Candillargues : comptabilité occulte du maire.
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        5 K 464 Affaires jugées en . 1929
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Clermont-l'Hérault : demande en paiement de travaux d'adduction d'eau (3 plans).
        Creissan : demande d'indemnités suite aux dégâts des eaux causés à une propriété par la crue du Vernazobres.
        Gigean : demande exécution d'un traité d'adduction d'eau.
        Jacou : dommages causés à une automobile suite au mauvais état de la route.
        Lavalette : demande de dommages et intérêts suite à un pacage illicite.
        Le Bousquet-d'Orb : dommages causés à une propriété suite à la construction d'un canal d'irrigation.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à l'accident mortel d'un soldat lors de l'extraction de pierre dans une mine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway.
        Pignan : demande de révision du bail de la gendarmerie.
        Palavas : demande d'indemnités pour résiliation de marché des travaux d'entretien du canal du Rhône à Sète.
        Saint-Gervais-sur-Mare : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Saint-Pargoire : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un élève dans la cour de l'école.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur le pont Neuf (1 plan, 1 photographie) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais entretien d'un chemin ; demande d'indemnité suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée.
        Vias : demande de dommages et intérêts et intérêts suite à la détérioration causée à un immeuble par une console.
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        5 K 465 Affaires jugées en . 1930
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Adissan, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Cournonterral, Hérépian, Magalas, Marseillan, Poussan : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine (9 affaires).
        Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie des tramway ; dommages causés à un immeuble lors de l'installation de l'électricité publique ; demande de constat d'urgence pour dégâts dans un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident et dégâts causés à une camionette.
        Le Caylar : demande de classification d'un terrain communal suite à occupation.
        Le Crès : demande d'autorisation d'ester en justice.
        Lézignan-la-Cèbe : demande annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains et demande de constat d'urgence pour raison similaire (2 affaires).
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel survenu sur la voie du tramway.
        Montpeyroux : révision des clauses et conditions du marché de l'éclairage public et privé ; dommages causés à un immeuble.
        Pézenas : demande en annulation d'un arrêté préfectoral rejetant la demande d'installation d'une laiterie.
        Saint-Drézéry : demande en annulation d'un arrêté faisant bénéficier d'une récompense l'ancien secrétaire de mairie.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande en paiement de travaux d'entretien.
        Tressan : demande d'indemnités suite aux vices de construction des travaux du bureau de poste.
        1931
        Thézan-lès-Béziers : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée.
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        5 K 466 Affaires jugées en . 1931
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : dommages causés à une propriété suite aux travaux de la compagnie des chemins de fer ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Béziers : demande de constat des lieux suite à la crue de l'Orb ; demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble.
        Canet : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Creissan : demande d'indemnités suite à la suppression d'emploi de garde-champêtre
        Lansargues : demande de réception définitive des travaux communaux
        La Salvetat-sur-Agout : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Le Bousquet-d'Orb : demande d'appréciation d'un acte administratif, action en dommage.
        Maureilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Mèze : demande d'exécution forcée des travaux de forage d'un puits.
        Montady : demande en paiement de travaux.
        Mons-la-Trivalle : dommages causés à une propriété suite aux travaux sur le pont submersible (3 plans)
        Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu au conservatoire de musique ; demande de remboursement d'un droit de voirie ; demande de constat des lieux lors des travaux rue Ecole normale.
        Olargues : demande en paiement de travaux.
        Pézenas : demande en annulation d'un avenant
        Pomérols : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Saint-Martin-de-Londres : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-Nazaire-de-Ladarez : demande de réparations suite à la gêne d'accès à un immeuble causée par des travaux publics.
        Sète : demande dommages pour saisie non motivée d'un cheval abattu ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway.
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        5 K 467 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aspiran : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Beaufort : demande en remboursement de cautionnement.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation d'eau ; demande de nullité de préavis lors du rachat d'une concession électrique ; demande de règlement des travaux de construction de l'école supérieure de filles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande en paiement de charges extracontractuelles ; dommages causés à un immeuble par l'infiltration des eaux du collège ; demande en paiement de travaux de peinture et vitrerie aux Hospices de Montpellier.
        Camplong : demande d'autorisation d'ester en lieu et place de la mairie.
        Castanet-le-Haut : demande en réduction de redevance pour jouissance de terrains concédés.
        Castelnau-le-Lez : comptabilité occulte du maire.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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        5 K 468 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Le Pouget : demande de dommages et intérêts pour détournement de matériaux lors de travaux communaux ; demande en paiement des travaux de construction d'un groupe scolaire.
        Montagnac : demande en paiement d'honoraires pour projet de pavage des rues.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite au défaut d'accès à un hôtel pour travaux publics ; demande en annulation d'un arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation d'une vacherie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par la saillie des rails du tramway.
        Nizas : dommages causés à une propriété lors de travaux.
        Olargues : demande de constat des lieux pour dégâts occasionnés au porche communal.
        Pinet : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles du concessionnaire d'électricité.
        Saint-Just : dommages causés à un immeuble lors de travaux d'installation électrique
        Sauteyrargues : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par la saillie des rails du tramway (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de constat des lieux
        Sussargues : demande d'indemnités pour malfaçons dans les travaux d'installation d'un groupe électro pompe ; demande de déchéance de l'entrepreneur chargé des travaux publics.
        Tressan : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé du projet d'adduction d'eau.
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        5 K 469 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Balaruc : demande en réparation de dommages causés à une barrière de passage à niveau.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux ; dommages causés à une propriété suite à la construction du barrage du Moulin des Cordiers (7 plans, 13 photographies) ; demande d'indemnité pour violation du monopole de concession de l'éclairage public.
        Ganges : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Hérépian : demande de résiliation de l'entreprise de construction de caniveaux et trottoirs.
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        5 K 470 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Les Matelles : demande de déchéance de l'entrepreneur chargé des travaux communaux.
        Montady et Touzet : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Montarnaud : demande en paiement des travaux de fourniture et pose d'une rampe en fer.
        Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de travaux publics ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette (2 affaires) ; dommages causés à une propriété lors d'une inondation ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'excavation de la chaussée (2 affaires) ; demande d'annulation d'un arrêté concernant des mesures sanitaires.
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        5 K 471 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpeyroux : dommages causés à des immeubles par infiltration des eaux de l'égout communal.
        Pézenas : dommages causés à une propriété lors de l'élargissement d'un chemin.
        Pézènes-les-Mines : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'effondrement d'un chemin.
        Pierrerue : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'accès dans une habitation.
        Pignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Saint-Geniès-le-Bas : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée.
        Saint-Julien-d'Olargues : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Sète : demande en paiement de dommages subis par la Marine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile (2 affaires) ; dommages causés à une propriété lors de l'engorgement d'un égout.
        Vendargues : demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par un taureau lors de la fête votive.
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        5 K 472 Affaires jugées en . 1934
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Avène : demande en paiement des travaux de construction d'un chemin.
        Béziers : opposition à taxe de frais de constat.
        Capestang : demande en paiement des travaux de faucardement et de curage du canal de l'étang.
        Caussiniojouls : dommages causés à une propriété lors de la construction d'un chemin.
        Caux : dommages causés à un immeuble par les eaux de pluie.
        Clermont-l'Hérault, Combes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Claret : demande de dommages et intérêts suite à un accident lors des travaux d'entretien d'une route.
        Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à la gêne d'accès à une propriété.
        Ganges : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Les Aires : demande de dommages et intérêts suite à une inondation causé par un défaut de curage du canal.
        Montady : demande en paiement des travaux et fournitures de machines élévatoires.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts pour dégâts causés à un immeuble ; opposition à un arrêté municpal prescrivant des travaux d'assainissement (3 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation d'une cave causée par la rupture d'une canalisation ; demande de résiliation de l'entreprise chargée de l'entretien des trottoirs ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie de rail du tramway (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident entre un véhicule et le tramway ; demande de constat de dérivation des eaux de la source du Lez (1 plan) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Olmet : dommages causés à une propriété par le déversement des eaux pluviales causé par le défaut de curage d'un fossé.
        Poussan : dommages causés à une propriété par la pose de poteaux électriques.
        Pouzols : dommages causés à un immeuble par les eaux pluviales.
        Saint-André-de-Buèges : action en dommages pour détérioration du canal d'arrosage.
        Sète : opposition à un arrêté prononçant la déchéance de la concession de terrains maritimes dans l'étang des eaux blanches.
        Valras-Plage : dommages causés à une propriété lors de travaux communaux.
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        5 K 473 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alignan-du-Vent : demande en annulation de la délibération supprimant l'emploi de garde-champêtre.
        Aniane : demande en paiement des charges extracontractuelles de la concession d'éclairage public.
        Aumelas : comptabilité occulte du maire.
        Balaruc-les-Bains : demande en paiement de coupons d'épargne avec intérêt.
        Bédarieux : demande en déchéance de l'entrepreneur de travaux communaux.
        Bessan : demande en paiement d'honoraires d'architecte.
        Florensac : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'automobile provoqué par l'effondrement d'un égout.
        Lattes : demande de déchéance de l'entreprise chargée de la réfection d'une digue de protection sur le Lez.
        Montbazin : demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions d'appariteur.
        Montpellier : demande d'indemnités pour les travaux de suppression du passage à niveau de la Peyrade ; demande de constat des lieux ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu dans le lavoir municipal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un trottoir défectueux ; demande de dommages et intérêts suite à un refus d'alignement pour une construction ; demande de dommages et intérêts suite à la gêne dans l'exploitation d'un commerce causée par les travaux d'adduction d'eau ; demande en annulation d'une adjudication ; demande de traitement afférent à l'emploi de commis archiviste ; demande de reversion de pension ; dommages causés à un immeuble par infiltration d'eaux pluviales ;
        demande en paiement des travaux d'élargissement de la route nationale 108 ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident de motocyclette mortel sur le chemin de grande communication n° 4 ; refus d'adhérer au syndicat des propriétaires pour travaux d'assainissement d'une rue privée.
        Paulhan : dommages causés à une propriété lors de travaux publics.
        Saint-Geniès-des-Mourgues : demande en paiement de travaux d'entretien de chemins et bâtiments communaux.
        Saint-Guilhem-le-Désert : demande en annulation d'une décision révocant le secrétaire de mairie.
        Servian : demande de rétablissement du tracé primitif d'un chemin rural.
        Sète : demande en paiement des travaux de réparation du pont des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un élève dans les forges de l'Ecole pratique ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans une bouche d'égout mal fermée ; demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par un manche d'arrosage trainant sur la voie publique ; nomination d'experts suite au litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat concernant l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau (1 plan).
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        5 K 473-1 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        5 plans concernant le litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat suite à l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau.
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        5 K 474 Affaires jugées en . 1936
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux, Béziers : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine (2 affaires).
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par l'écroulement d'un mur dans une école.
        Le Bousquet-d'Orb : demande de dommages et intérêts pour refus d'extension d'un réseau de distribution d'énergie électrique.
        Cazedarnes : demande en paiement des travaux communaux.
        Cazouls-lès-Béziers, Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (3 affaires).
        Clermont-l'Hérault : action en dommages pour conditions non remplies lors d'une offre de concours.
        Frontignan : dommages causés à un immeuble suite à des travaux d'adduction d'eau et d'égouts.
        Laurens : demande en annulation d'un arrêté de licenciement du garde champêtre.
        Lodève : dommages causés à une propriété lors de la construction du viaduc sur la Lergue.
        Mauguio : demande en paiement des travaux de curage du ruisseau Le Rajol.
        Montpellier : dommages causés à des câbles téléphoniques ; demande de constat des lieux lors de l'accident d'autobus sur la route nationale 9 ; demande en annulation du tableau de classement lors de nominations irrégulières de commis d'ordre ; demande en annulation d'un arrêté tendant à l'assainissement d'une voie privée ; demande de remboursement pour dommages causés par un court circuit lors de travaux communaux ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un défaut de signalisation d'une bouche de canalisation.
        Nézignan-l'Evêque : demande en annulation de la décision de licenciement du secrétaire de mairie.
        Nizas : dommages causés à un immeuble par les eaux de la voie publique.
        Le Poujol-sur-Orb : dommages causés à une propriété lors de travaux de voirie.
        Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Paul-et-Valmalle : demande en annulation d'une délibération portant licenciement du garde champêtre (2 affaires).
        Servian : demande en annulation du marché de forage d'un puits.
        Sète : demande en annulation d'une décision de radiation du rôle d'équipage ; demande en paiement des travaux sur le canal du Rhône ; demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi lors de l'abattage d'une vache.
        Villeneuve-lès-Béziers : dommages causés à un immeuble lors de l'installation d'une fontaine publique.
        Villeneuve-les-Maguelone : demande de dommages et intérêts suite à la résiliation d'un bail à ferme.
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        5 K 475 Affaires jugées en . 1937
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Abeilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Aigues-Vives : demande en annulation d'un arrêté refusant l'utilisation d'une salle pour des projections cinématographiques.
        Aumes : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Avène : demande de remise en état d'un terrain suite à sa location.
        Balaruc-les-Bains : demande de dommages et intérêts suite à l'acquisition de l'établissement thermal.
        Béziers : dommages causés à une propriété suite au mauvais entretien d'une rue ; dommages causés à une propriété par un ruisseau insalubre.
        Capestang : demande en annulation d'une décision supprimant l'emploi de concierge de l'école.
        Frontignan : demande de dommages et intérêts suite à une chute provoquée par un fil téléphonique trainant sur la voie publique ; demande en paiement des travaux de construction des bains douches.
        Garrigues : dommages causés à une propriété lors du creusement d'un fossé.
        Lodève : demande en annulation d'un arrêté fixant une indemnité pour ancienneté de services.
        Loupian : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Montpellier : demande de constat des lieux suite aux travaux de dallage de la Citadelle ; demande de constat des lieux par les riverains du Lez ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu dans le lavoir public ; demande de dommages et intérêts suite au défaut de soins après un accident ; demande en rembousement des frais de séjour à l'école normale ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais entretien de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un élève dans la cour de l'école ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par du limon répandu sur la voie publique ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une lingerie après désinfection du service d'hygiène.
        Notre-Dame-de-Londres : demande de dommages et intérêts suite à l'écroulement d'un pont.
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        5 K 476 Affaires jugées en . 1937
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à des propriétés par la construction d'égout et water closed.
        Paulhan : dommages causés à une propriété suite à l'entretien défectueux d'un chemin ; demande en paiement des travaux d'installation du chauffage central.
        Pinet : demande en paiement de travaux communaux.
        Riols : demande en paiement de frais d'expertise ; dommages causés à un véhicule suite à l'effondrement de la chaussée.
        Roquebrun : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Salasc : demande en paiement de travaux d'affichage pour le compte de la mairie.
        Saussines : demande en annulation d'une décision révoquant le secrétaire de mairie.
        Sète : opposition à un arrêté condamnant une personne pour pêche illégale ; demande en annulation d'un arrêté de liquidation de pension de retraite ; dommages causés à un véhicule par la chute d'un arbre sur la voie publique ; dommages causés à un véhicule par une saillie de la voie du tramway ; constat des lieux concernant le creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.
        Villeveyrac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Vieussan : opposition à une vente de concession au cimetière.
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        5 K 477 Affaires jugées en . 1938
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agel : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Béziers : dommages causés à une propriété par les eaux suite à des travaux communaux.
        Bouzigues : recours contre les décisions de radiation du rôle d'équipage.
        Brissac : demande en annulation de l'arrêté de licenciement d'un employé communal.
        Cabrières : action en dommages suite au suicide d'une personne internée à l'asile départemental de Font d'Aurelle.
        Cazouls-lès-Béziers : demande en paiement d'une indemnité pour surveillance scolaire ; demande de dommages et intérêts suite au défaut d'accès à une propriété causé par des travaux communaux.
        Cournonterral : demande de dommages et intérêts suite aux mauvaises odeurs émanant de l'égout communal.
        Grabels : demande en paiement de travaux d'installation de fosses septiques ; demande en paiement des travaux d'agrandissement du groupe scolaire.
        Joncels : dommages causés à un immeuble contigü à l'église suite au mauvais entretien de cette dernière.
        Le Poujol-sur-Orb : demande d'indemnités pour aggravation de la servitude d'écoulement des eaux dans une propriété.
        Lunel : dommages causés à un hôtel lors des manifestations suite à l'absence de service d'ordre.
        Maraussan : demande de reconnaissance de créance suite au détournement de fonds par le percepteur.
        Montagnac : dommages causés à une propriété suite au creusement d'un fossé ; demande en remboursement de la retenue de garantie pour travaux communaux.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un véhicule militaire ; dommages causés à une propriété suite à un incendie provoqué par les escarbilles de la locomotive.
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        5 K 478 Affaires jugées en . 1938
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : opposition à un arrêté du conseil pour non responsabilité dans l'infraction en cause ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le mauvais entretien d'une grille ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile causé par l'affaissement d'un chemin ; demande en annulation d'un arrêté autorisant un dépôt de peaux fraîches et de cuirs verts ; demande en annulation d'un arrêté de révocation des fonctions de secrétaire à la Chambre des métiers.
        Nizas : dommages causés à une propriété pour défaut d'accès suite à la suppression d'un gué.
        Palavas : demande d'indemnités pour entrave à particulier suite à la pose de poteaux téléphoniques.
        Pignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Puissalicon : demande de dommages et intérêts suite à des graves blessures subies lors du tirage du feu d'artifice.
        Saint-André-de-Sangonis : demande en paiement des travaux communaux.
        Sète : dommages causés à un navire suite à une manoeuvre défectueuse du pont mobile des Moulins ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une excavation dans un trottoir ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une saillie des rails du tramway ; demande de dommages et intérêts suite à la révovation irrégulière d'un employé des Hospices de Sète (2 dossiers).
        Soubès : demande de dommages et intérêts suite à une gêne d'accès dans une propriété causée par l'éboulement d'un mur.
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        5 K 480 Affaires jugées en . 1939
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque de prise d'eau défectueuse ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en annulation d'un arrêté de mutation de service, demande de réintégration dans l'emploi ; demande de dommages et intérêts suite aux blessures subies par un commissaire de police lors de manifestations ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'effondrement d'une passerelle sur une tranchée ; demande de paiement de travaux d'assainissement supplémentaires non compris dans le devis ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux pour dégâts causés à des vignes.
        Olonzac : demande d'expertise suite à une vente immobilière.
        Pézenas : dommages causés à une propriété suite à l'élagage d'arbres sur le chemin communal 32.
        Poussan : demande d'indemnités suite au licenciement du professeur de musique.
        Saint-Christol : demande en paiement des travaux de réparations au presbytère.
        Saint-Pargoire : demande d'indemnité suite aux dommages causés à une automobile par l'inondation.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état d'un trottoir ; demande en annulation d'un arrêté rejetant l'autorisation de l'installation d'une fabrique d'engrais ; dommages causés à une automobile par un pavé en saillie sur la chaussée.
        Soubès : demande de dommages et intérêts suite à la destruction de truites et alevins par un fût de goudron.
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        5 K 479 Affaires jugées en . 1939
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aniane, Argelliers : demande en paiement des travaux de bitumage (2 affaires).
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque d'entretien d'une fontaine ; demande de dommages et intérêts suite au congédiement de la régie municipale des tramways électriques ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande en paiement des frais occasionnés par le déplacement de supports par la compagnie d'énergie électrique (2 affaires).
        Boisseron : demande en paiement des travaux de construction du clocher de l'église.
        Brissac : demande d'indemnité et de réintégration dans ses fonctions de secrétaire de mairie.
        Claret : demande de dommages et intérêts suite à des travaux effectués sans autorisation des propriétaires.
        Clermont-l'Hérault : demande de dommages et intérêts suite à un emploi communal réservé.
        Fabrègues : demande en paiement des dégâts occasionnés par l'incendie de fagots.
        Florensac : demande en paiement d'indemnité et de traitement suite à la révocation de la femme de service de l'école maternelle.
        Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident causé par un véhicule militaire ; demande d'indemnité pour non réintégration dans son emploi ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de car causé par une tranchée non signalée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de voiture causé par un barrage de fûts de goudron vides non signalé.
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        5 K 481 Affaires jugées en . 1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un exhaussement de la voie du tramway ; demande de réintégration suite à révocation d'un employé de la régie municipale des tramways ; demande en paiement des travaux de bitumage et de revêtement des rues.
        Capestang ; dommages causés à une propriété lors du curage de la rigole de Malviès.
        Causse-de-la-Selle : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Florensac : demande d'indemnités pour non exécution de travaux.
        Grabels : demande en paiement des travaux de peinture effectués.
        Lodève : demande en résiliation et de remboursement de cautionnement de l'adjudicataire des droits d'octroi et de plaçage ; demande en annulation d'un arrêté concernant le retrait d'emploi de l'ingénieur du service vicinal.
        Lunel : refus d'augmentation de l'indemnité allouée pour enlèvement des immondices.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une bordure d'arbre en saillie sur la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée ; action en dommages par l'adjudicataire du marché pour l'entretien des chaussées ; demande de réintégration d'un employé départemental mis en disponibilité ; demande de révision de traitement d'un employé communal.
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        5 K 482 Affaires jugées en . 1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande en paiement des travaux supplémentaires d'installation d'une canalisation d'eau ; désignation d'experts suite aux dégâts subis lors d'inondation.
        Montpeyroux : demande de réfection ou de suppression d'un égout.
        Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à une propriété lors de la construction d'un égout.
        Pignan : demande en paiement d'honoraires pour le projet d'assainissement.
        Vendargues : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
        Vic-la-Gardiole : demande en paiement des travaux de recherche d'eau potable.
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        5 K 483 Affaires jugées en . 1941
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un agent de police cycliste ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un véhicule de l'administration des Postes.
        Cournonterral : dommages causés à une propriété par l'égout communal (2 affaires).
        Lunel-Viel : demande d'indemnité pour occupation temporaire de terrain.
        Montpellier : opposition à un arrrêté ordonnant la mise en viabilité de rues ; demande de révision du décompte de sa pension de retraite d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile provoqué par la présence de terre limoneuse sur la chaussée ; constat d'urgence suite aux dégâts causés à des immeubles lors de la démolition d'une grue ; demande de dommages et intérêts suite à une collision d'automobiles ; demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions un inspecteur de la sûreté ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un élève dans la cour de l'école causé par la neige durcie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé lors des travaux de pavage et d'asphalte de la chaussée.
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        5 K 484 Affaires jugées en . 1941
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande en paiement des travaux de construction de conduites souterraines téléphoniques ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette provoqué par un affaissement de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
        Palavas-les-Flots : demande en annulation d'une décision de réduction de navigation.
        Paulhan : demande en paiement des travaux de construction d'égouts.
        Pézenas : demande en paiement une somme pour entretien et distribution des eaux.
        Poussan : dommages causés par les inondations occasionnées par la construction d'une route ; demande en paiement des honoraires pour le projet d'adduction d'eau.
        Saint-André-de-Sangonis : demande en annulation d'un arrêté d'expropriation.
        Saint-André-de-Montmel : demande de dommages et intérêts pour construction édifiée sur un mur mitoyen sans autorisation.
        Sète : demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande de remboursement des frais occasionnés par le déplacement d'une conduite souterraine de transport d'énergie électrique.
        Thézan-lès-Béziers : demande en paiement de travaux supplémentaires.
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        5 K 485 Affaires jugées en . 1942
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Balaruc-les-Bains : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.
        Béziers : demande en annulation d'un arrêté supprimant l'emploi de professeur de musique.
        Cournonterral : demande de dommages et intérêts suite au pillage d'une propriété par des soldats belges cantonnés dans le village.
        Florensac : demande en paiement des travaux de bitumage des rues.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite au manque à gagner subi pour cause d'occupation de l'usine ; demande en paiement des sommes dues pour inexécution des travaux ; demande d'indemnités suite à l'inondation de caves ; demande de prolongation du délai d'inscription au concours de professeur à l'Ecole des Beaux-Arts par prolongation du délai d'inscription ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée.
        Notre-Dame-de-Londres : demande en paiement des travaux de construction des écoles.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la révocation d'un employé communal ; demande de réintégration d'employées municipales touchées par la loi du 11 octobre 1940.
        Valros : demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions un secrétaire de mairie.
        Vias : demande d'indemnités pour dommages causés lors du changement de tension d'énergie électrique.
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        5 K 486 Affaires jugées en . 1943
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Adissan : demande en paiement de dommages et intérêts pour construction sur un terrain réquisitionné.
        Balaruc-les-Bains : demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions le garde appariteur ; demande en paiement de travaux effectués pour la commune.
        Fabrègues : demande en paiement par l'appariteur d'une augmentation de traitement non perçue du fait du maire.
        Florensac : demande en paiement de denrées alimentaires fournies aux réfugiés ; demande en paiement d'honoraires pour le projet d'un groupe scolaire et de travaux d'assainissement.
        Lodève : demande en paiement des travaux effectués à l'école de filles et au collège de garçons.
        Marseillan : demande de majoration pour les réparations des bâtiments communaux.
        Mauguio : demande de dommages et intérêts par le directeur du cinéma ayant subi un préjudice suite à l'adjudication par la municipalité d'une salle pour l'exploitation d'un cinéma (3 photographies).
        Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 affaires).
        Montady : dommages causés à une propriété suite à l'écoulement défectueux des eaux usées et des eaux de pluie.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un camion citerne causé par une tranchée insuffisamment comblée ; demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande d'indemnités suite au jugement d'expulsion d'un locataire non suivi d'exécution ; demande de constat d'urgence concernant la construction de quatre pavillons destinés au logement de garde mobiles.
        Notre-Dame-de-Londres : demande en paiement d'une astreinte suite aux malfaçons et réfections prévues lors de la réception provisoire des travaux et non effectuées.
        Pégairolles-de-l'Escalette : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre un motocycliste et un camion provoqué par une bande de gravier non cylindré.
        Sète : demande en annulation d'un arrêté mettant en congé sans solde une employée municipale par application prématurée de la loi sur le travail féminin ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un malade par la fenêtre par défaut de surveillance de l'hôpital.
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        5 K 487 Affaires jugées en . 1944
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Balaruc-le-Vieux : dommages causés à une propriété suite à l'écoulement défectueux des eaux pluviales.
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Ganges : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation dans la chaussée non signalée.
        Gignac : demande en paiement de fourniture d'énergie électrique.
        Marseillan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Montpellier : demande en paiement des travaux de rétablissement d'un remblai (plans) ; demande de dommages et intérêts suite à une chute de moto provoquée par le comblement défectueux d'une tranchée ; demande d'indemnités suite à la résiliation de marchés ; demande en paiement des travaux de menuiserie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une grille posée sur le sol au pied d'un arbre ; demande de dommages et intérêts suite aux avaries subies par un bateau au cours de son remorquage ; demande en réparations des malfaçons lors de la construction d'immeubles d'habitation à loyer modéré.
        Sète : demande de constat d'urgence pour une remise suite à une explosion lors des bombardements ; demande de constat d'urgence pour l'état d'un immeuble ayant subi les bombardements du 11 décembre 1944 ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
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        5 K 488 Affaires jugées en . 1945
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande en annulation d'un arrêté de rétrogradation d'un employé municipal et demande de reclassement.
        Corneilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Félines-Minervois : demande en annulation d'une décision de révocation du garde champêtre, du secrétaire de mairie (2 affaires).
        Mèze : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Montagnac : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles par le concessionnaire de gaz et d'électricité.
        Montpellier : demande en paiement des travaux de comblement du canal de Lunel ; dommages causés à un immeuble par suite de travaux communaux.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande de dommages et intérêts par le secrétaire de mairie suite à sa révocation.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande d'indemnité suite à un accident provoqué par la chute d'une branche d'arbre.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules automobiles ; demande en annulation d'un arrêté de suspension de fonctions concernant le lieutenant des sapeurs pompiers ; demande de constat d'urgence suite aux avaries causées à un bateau dans le canal du Midi.
        Vendres : demande de constat d'urgence suite à l'envahissement par les eaux d'un terrain.
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        5 K 489 Affaires jugées en . 1946
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers, Lespignan, Montpellier, Millau (Aveyron), Pazaman (Ardèche) : demande ou refus de réintégration dans les fonctions de police nationale (28 dossiers).
        Béziers : demande de constat d'urgence d'un immeuble sinistré lors de l'éclatement d'une bombe lancée par un avion allié.
        Juvignac : demande en paiement des travaux d'électrification.
        Lunel : demande en annulation d'une décision portant rétrogradation du préposé aux abattoirs.
        Montpellier : demande en paiement d'une indemnité suite à l'annulation des fonctions de médecin chef ; demande de dommages et intérêts d'une infirmière pour licenciement ; demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à cause d'une tranchée non signalée ; demande en annulation d'un ordre de reversement par droits de patente (2 affaires) ; demande en annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque d'égout défectueuse ; demande en paiement d'une pension de retraite au titre de fonctionnaire municipal ; demande d'indemnités par une employée suite à son licenciement.
        Pignan : demande de réintégration et de dommages et intérêts du cantonnier suite à sa révocation.
        Puimission : demande de dommages et intérêts et intérêts du secrétaire de mairie suite à sa révocation.
        Roujan : demande en annulation d'une décision révoquant de ses fonctions le secrétaire de mairie.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande en révision de rente.
        Saint-Geniès-le-Bas : demande de constat d'urgence d'un égout communal défectueux.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à l'accident survenu sur le pont tournant ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobiles ; demande d'annulation d'une réquisition abusive.
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        5 K 491 Affaires jugées en . 1947
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : contentieux entre la caisse de compensation familiale et un artisan coiffeur ; dommages causés à un immeuble par écoulement des eaux pluviales ; demande en annulation d'une décision relevant de ses fonctions un employé municipal ; demande en réparations et de dommages suite aux malfaçons dans la construction des cliniques Saint Jean ; demande de dommages et intérêts suite au licenciement d'un agent contractuel ; demande de constat d'urgence des toitures d'habitation à loyer modéré ; constat d'urgence de l'état de la voie et de la ligne de tramway ; demande en remboursement d'indemnités payées suite à l'accident mortel d'un fonctionnaire du service vicinal.
        Olonzac : demande de dommages et intérêts suite aux avaries causées à un bateau par un tronc d'arbre immergé dans le canal du Midi.
        Palavas : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre véhicules.
        Pézenas : demande de dommages et intérêts et de reconstruction d'un mur de soutènement édifié par la commune.
        Puimission : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation sur la chaussée.
        Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à la disparition, par manque de surveillance, d'un fusil déposé à la mairie.
        Puisserguier : demande de constat d'urgence des malfaçons dans la construction de bains douches.
        Restinclières : demande en remboursement d'une somme payée pour fourniture d'eau.
        Roquebrun : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts occasionnés à un immeuble lors de la démolition de l'immeuble voisin (4 photographies, plans).
        Sète : demande de dommages et intérêts et de réintégration d'un brigadier dans la police d'Etat ; demande de dommages et intérêts et de restitution d'un camion réquisitionné ; demande en annulation d'une décision portant annulation du concours de pharmacien ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Villeveyrac : demande en annulation d'un arrêté de fin de stage concernant le secrétaire de mairie.
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        5 K 490 Affaires jugées en . 1947
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bédarieux : demande de rétablissement du grade de chef de bureau et de reclassement
        Bessan : non exécution d'une convention passée avec une société de force et lumière.
        Béziers : demande en annulation d'un ordre de réquisition ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts pour rétrogradation d'un employé municipal ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Cazedarnes : demande en annulation d'une décision refusant la vente d'une concession dans le cimetière.
        Cers : demande de dommages et intérêts suite à l'installation de poteaux de ligne électrique dans plusieurs propriétés (5 dossiers).
        Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Félines-Minervois : demande de dommages et intérêts et intérêts pour non exécution d'un arrêté annulant la révocation du garde champêtre et du secrétaire de mairie (2 affaires).
        Frontignan : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Ganges : dommages causés à une proprité suite au mauvais entretien d'un chemin.
        Gigean : demande en paiement des sommes dues à l'appariteur démissionnaire.
        Lattes : demande d'indemnité par l'aide secrétaire pour le préjudice subi par son renvoi à la suite des soupçons de vol de titres d'alimentation pesant sue elle.
        Marseillan : demande en annulation d'un titre créé par l'occupant accordant un logement à titre précaire et bénévole.
        Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; refus de renouvellement d'un bail de locaux situés dans la mairie.
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        5 K 492 Affaires jugées en . 1948
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de mutation de cotisations syndicales à la suite de ventes en partages ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Castelnau-le-Lez : demande de dommages et intérêts suite à la collision de véhicules.
        Lattes : demande en annulation d'un arrêté de révocation de l'aide secrétaire de mairie.
        Montblanc : dommages causés à une propriété suite aux travaux de construction du chemin de grande communication n° 13.
        Montpellier : demande de dommages et intérêts et d'annulation d'arrêtés de révocation d'employés des Hospices (4 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un enfant dans la cour de l'école ; demande de dommages et intérêts suite à un accident contre un cycliste provoqué par un camion des Ponts et Chaussées ; demande de constat d'urgence de l'état de l'égout collecteur ; demande de dommages et intérêts suite à l'élagage des arbres d'une propriété par les services vicinaux ; rétrocession du réseau des tramways, rupture d'engagement, demande de réintégration ou d'indemnités ; demande en annulation du titre de perception donnant ordre de reversement d'une prime ; demande en annulation d'arrêtés municipaux concernant des mesures de salubrité et de sécurité (2 dossiers) ; demande en paiement d'indemnités pour charges extracontractuelles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande en garantie des dommages payés lors des avaries causés à un bateau ; demande en annulation d'un ordre de reversement pour droits de patente ; demande en remboursement de frais et de dommages pour retard dans l'exécution de travaux imputable à la ville ; appel en cause de la société de construction d'habitation à loyer modéré pour malfaçons dans les toitures ; demande d'expulsion pour occupation illégale du domaine public ; demande de dommages et intérêts suite à collision entre véhicules.
        Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain.
        Roujan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Sète : demande en annulation d'un arrêté instituant un concours pour le poste d'économe des Hospices ; demande de dommages et intérêts suite à la collision entre une motocyclette et un camion militaire ; demande de dommages et intérêts suite à la perte de récolte due à une inondation faute d'entretien d'un fossé.
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        5 K 493 Affaires jugées en . 1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Autignac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Balaruc-les-Bains : demande de traitements arriérés et de d'indemnités suite au renvoi injustifié d'une employée municipale.
        Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
        Béziers : demande en fixation du prix d'un local ; demande en paiement de salaire suite à un congédiement ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un voyageur du tramway en marche ; demande de dommages et intérêts et de remise en état des lieux suite à entrave à la jouissance d'une canalisation d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à la violation du secret de correspondance.
        Cessenon : demande de dommages et intérêts suite à la vente d'un livret de caisse d'épargne non périmé ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts commis à une tombe par la chute de branches d'arbre.
        Clermont-l'Hérault, Fontès : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 dossiers).
        Gignac : demande en paiement et dommages de fourniture d'énergie électrique.
        Mèze : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
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        5 K 494 Affaires jugées en . 1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : dommages causés à un immeuble lors de la destruction des ouvrages fortifiés ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu à un camion lors de l'effondrement de l'accotement de la route ; demande en rectification de mandatement de supplément familial et résidence familiale ; demande en résiliation de marchés de menuiserie ; demande de dommages et intérêts suite à une chute dans le tramway ; demande de rétablissement des lieux ou d'indemnités suite à la mise en état de viabilité d'une rue privée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un câble sur le sol ; dommages causés à un immeuble suite à la rupture de l'égout et d'une canalisation ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande de remise en état de viabilité du chemin vicinal 12 suite à usurpation ; demande de modification de la base de calcul de la retraite du médecin inspecteur d'hygiène.
        Pézenas : demande en annulation d'une suppression d'emploi d'un employé municipal.
        Saint-André-de-Sangonis : dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'évacuation pour l'occupation sans titre d'un immeuble appartenant à une société.
        Saint-Chinian : demande en résiliation de marché et paiement d'une indemnité.
        Sète : dommages causés à un bateau suite à un amas de pierres dans le canal ; occupation sans titre du domaine public, demande d'expulsion (3 dossiers).
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        5 K 495 Affaires jugées en . 1950
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : demande de dommages et intérêts pour démolition d'immeubles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une benne municipale ; demande en annulation d'un arrêté d'occupation temporaire ; demande en annulation d'un arrêté d'expropriation ; protestation d'un propriétaire contre la réfection d'égouts ; demande en annulation de réquisition d'un immeuble et demande d'augmentation d'indemnités ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une propriété lors de son occupation temporaire ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour mise à la retraite injustifiée ; demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident lors du feu d'artifice dû à l'éclatement d'une bombe.
        Coulobres : demande de dommages et intérêts suite à la fermeture d'une concession d'eau.
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        5 K 496 Affaires jugées en . 1950
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande de constat d'urgence pour décrire l'état de la route et l'état du véhicule accidenté ; demande d'indemnités suite aux malfaçons dans la construction d'habitation à loyer modéré ; demande de redressement de la base d'une retraite de médecin inspecteur d'hygiène et demande en paiement des sommes dues (2 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile avec la voiture des sapeurs-pompiers ; demande de dommages et intérêts suite à mise à la retraite proportionnelle d'un employé municipal ; demande en annulation d'une décision portant suppression d'une concession d'eau gratuite ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'excavation de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation de caves suite à des travaux.
        Nébian : demande de dommages et intérêts suite à la pollution de deux puits par l'égout communal (4 photographies).
        Pézenas : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
        Saint-Jean-de- Minervois : demande en annulation d'un arrêté portant occupation du domaine public.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'affaissement d'un chemin rural ; demande d'expulsion pour occupation du domaine public sans titre ni droit ; demande en annulation de suspension de fonctions du concierge du cimetière marin.
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        5 K 497 Affaires jugées en . 1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Alignan-du-Vent : demande de dommages et intérêts pour troubles apportés à la jouissance d'un immeuble par le bruit d'un moteur.
        Bédarieux, Béziers : demande en paiement de charges extracontractuelles.
        Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le cimentage défectueux d'un trottoir ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque de signalisation lors de travaux de reconstruction d'un pont.
        Ganges, Lamalou-les-Bains, Lunel : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles (3 affaires).
        Lansargues : demande de constat d'urgence pour des dégâts à récoltes.
        Lunel : demande en annulation d'une décision de démission d'office d'un gardien de la paix.
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        5 K 498 Affaires jugées en . 1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Montpellier : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles ; demande en paiement de solde sur marché après adjudication ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route mortel ; demande en annulation d'un arrêté suspendant l'architecte départemental de ses fonctions ; demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel par asphyxie ; demande en paiement de travaux de construction d'un réservoir d'eau.
        Quarante : demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'un employé municipal.
        Saint-André-de-Sangonis : demande de dommages et intérêts pour pertes d'objets mobiliers suite à la réquisition d'un appartement.
        Saint-Chinian : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts apportés à un immeuble lors de travaux (21 photographies).
        Sérignan : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
        Sète : demande en paiement de charges extracontractuelles ; demande de déchéance du concessionnaire pour non exécution des travaux de construction d'un water closed.
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        5 K 499 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Abeilhan : demande en paiement des travaux de peinture au groupe scolaire.
        Agde : dommages causés à une propriété lors de la suppression d'un fossé.
        Béziers : demande en paiement de travaux de démolition ; annulation de décisions relatives au théâtre et aux arènes ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le défaut d'entretien des trottoirs ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (5 dossiers) ; demande de constat d'urgence pour des dégâts subis par une propriété suite aux travaux de pose de pylônes électriques.
        Caux : demande d'indemnités suite à la cession d'un terrain.
        Ganges : demande en paiement de la vente d'un terrain avec constitution de rente.
        Frontignan : demande en résiliation de marchés de travaux publics et en paiement de sommes dues.
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        5 K 500 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Frontignan : demande en résiliation de marchés de travaux publics et en paiement de sommes dues.
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        5 K 500-1 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Frontignan : expertise Société anonyme des manufactures de glaces et produits chimiques de Saint Gobain, Chauny et Cirey (6 plans).
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        5 K 501 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Lavérune : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
        Lamalou-les-Bains : demande en paiement de marché de gré à gré pour fournitures de matériel.
        Lodève : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée.
        Montpellier : demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en paiement d'indemnité pour retrait d'une concession ; demande d'indemnité suite au préjudice subi par les malfaçons lors de travaux de construction des cliniques ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; opposition à taxe d'honoraires d'expert ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande en annulation des ordres de reversement sur application des décrets sur baisse des prix.
        Pouzols : demande de dommages et intérêts suite à un accident dont a été victime un enfant suite à l'éclatement d'une fusée antigrêle.
        Puimisson : demande d'indemnités suite à la révocation d'un garde champêtre.
        Saint-Pargoire : demande de dommages et intérêts suite à un accident par éclatement de fusée.
        Saussan : dommages causés à une propriété dus à la proximité d'un terrain de sport communal.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la destruction totale d'une propriété ; demande de réintégration dans ses fonctions d'un agent de police municipal.
        Thézan-lès-Béziers : demande en annulation d'un arrêté de révocation du secrétaire de mairie.
        Valros : demande de remboursement et de dommages suite à l'arrêt de fourniture d'eau.
        Villeveyrac : demande en réduction des cotisations à la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles.
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        5 K 502 Affaires jugées en . 1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Agde : demande de dommages et intérêts suite au préjudice subi par un propriétaire lors de l'installation d'un vidoir contre son immeuble.
        Béziers : opposition à un arrêté fixant le prix d'un local meublé (2 dossiers) ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande de constat d'urgence suite à un accident de la route ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route provoqué par un dénivellement de la chaussée.
        Clermont-l'Hérault, Frontignan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine (4 affaires).
        Gignac : demande de paiement de travaux effectués pour la commune.
        Graissessac : demande de réintégration et d'indemnité d'une employée municipale suite à son licenciement.
        Le Pouget : demande de constat d'urgence d'un barrage sur le ruisseau de Rouviège.
        Lodève : demande de dommages et intérêts suite à des travaux de raccordements d'égouts défectueux provoquant des infiltrations ; demande de rectification d'une pension de retraite.
        Lunel : demande de dommages et intérêts suite au non renouvellement d'un contrat de location.
        Maraussan : demande d'annulation de l'arrêté de révocation du garde-champêtre ; demande de dommages et intérêts suite à une chute sur un trottoir défectueux ; demande de reclassement d'un employé municipal ; demande en réception provisoire de travaux de construction d'un réservoir d'eau ; demande en annulation d'une délibération portant nomination d'agent principal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de la route.
        Puisserguier : demande de constat d'urgence suite à des travaux d'adduction d'eau.
        Saint-Bauzille-de-Putois : demande de constat d'urgence suite à un accident de la route.
        Sérignan : demande d'indemnité pour préjudice causé à un propriétaire du cinéma déjà existant suite à l'installation d'un autre cinéma.
        Sète : demande de dommages et intérêts suite à la perte d'une barque par accident.
    - Contributions directes et indirectes
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        5 K 503 Affaires jugées en . 1926-1928
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1926
        Beaucaire : demande de décharge des contributions foncière et de main morte.
        Béziers : opposition à sommation avec frais pour paiement d'impôts ; demande de décharge des contributions foncières.
        Béziers, Castelnau-le-Lez, Pézenas, Roujan, Saint Paul et Valmalle : demande de décharge des contributions foncière et de main morte.
        Lunas : redevances des mines.
        Montpellier : demande en remboursement d'une somme indûment perçue sur le chiffre d'affaires ; demande en réduction d'impôt sur le revenu ; demande en réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; annulation de poursuite, remboursement d'impôts (2 affaires) ; demande de décharge d'impôts sur les bénéfices non commerciaux.
        Saussines : demande de décharge d'impôt mobilier.
        Sète : opposition à commandement ou contrainte (4 dossiers).
        1927
        Agde : opposition aux poursuites pour paiement d'impôts dus par un locataire.
        Béziers : opposition à contrainte (3 dossiers) ; demande en restitution d'impôts sur le chiffre d'affaires ; demande en décharge d'impôts sur le chiffre d'affaires.
        Boujan : opposition à sommation avec frais.
        Castries : opposition à commandement et à saisie.
        Castelnau-le-Lez : demande en décharge d'impôts.
        Lunel : opposition à contrainte au titre de la contribution extraordinaire de guerre.
        Montpellier : opposition à commandement ou à contrainte (2 dossiers) ; demande en décharge de responsabilité des impôts dus (2 affaires).
        Sète : opposition à commandement ; demande en remboursement d'une partie de la taxe indûment payée ; demande l'autorisation de poursuivre l'administration des contributions directes ; demande en réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
        1928
        Bédarieux : infractions à la loi sur le chiffre d'affaires.
        Béziers : opposition à contrainte (2 dossiers).
        Puissalicon : demande en décharge de la contribution foncière bâtie et de la taxe des biens de main morte.
        Sète : opposition à commandement (3 dossiers).
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        5 K 504 Affaires jugées en . 1929-1931
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1929
        Bessan : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).
        Béziers : demande en réduction d'impôt sur le chiffre d'affaires ; demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte.
        Lunas : demande de décharge de la contribution foncière concernant deux transformateurs.
        Mèze : opposition à contrainte.
        Sète : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires.
        1930
        Aspiran : opposition à commandement.
        Béziers : opposition à contrainte pour droits de voirie.
        Ganges : demande en annulation d'un commandement.
        Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers).
        Nissan : demande de décharge de la contribution foncière des propriétés bâties concernant deux transformateurs.
        Saint-André-de-Sangonis : demande de validation d'une contrainte.
        Sète : demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers).
        1931
        Béziers (2 dossiers), Montpellier (4 dossiers) : opposition à contrainte.
        Sète : demande en remboursement des sommes indûment payées.
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        5 K 505 Affaires jugées en . 1932
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers, Ganges, Lunel (2 affaires) : opposition à contrainte.
        Lunel : demande en remboursement de sommes indûment payées.
        Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers) ; demande de remboursement des sommes perçues ; contestation contre l'application de la loi sur la cession d'alcool à l'Etat.
        Sète : opposition à commandement ou contrainte (9 dossiers) ; opposition à saisie (5 dossiers) ; opposition à commandement et vente d'objets saisis ; opposition à sommation de vente ; demande en dégrèvement d'impôt.
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        5 K 506 Affaires jugées en . 1933
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : opposition à contrainte.
        Frontignan : demande de production de comptabilité sous astreinte et amende concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Lignan-sur-Orb, Lunel : opposition à contrainte.
        Lunel : demande en remboursement des sommes indûment payées.
        Marseillan : demande en validation de contrainte.
        Mèze : opposition à saisie-exécution.
        Montpellier : opposition à contrainte (5 dossiers).
        Sète : opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte ; opposition à saisie (11 dossiers) ; demande en remboursement de taxes indûment payées.
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        5 K 507 Affaires jugées en . 1934
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Bessan : demande en dégrèvement de la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Boisseron, Frontignan (4 dossiers) : opposition à contrainte.
        Lunel : opposition à saisie exécution ; demande en remboursement de taxe.
        Montpellier : demande en validation d'une contrainte (2 dossiers) ; opposition à contrainte.
        Poussan, Saint-Martin-de-Londres : opposition à contrainte.
        Sète : action en revendication d'objets saisis ; opposition à saisie (6 dossiers) ; opposition à contrainte ou commandement (12 dossiers).
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        5 K 508 Affaires jugées en . 1935
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Aspiran, Béziers (5 dossiers), Clermont-l'Hérault : opposition à contrainte.
        Lunel : opposition à saisie.
        Montpellier : opposition à contrainte (4 dossiers).
        Servian : poursuites irrégulières.
        Sète : opposition à contrainte (11 dossiers) ; opposition à saisie (14 dossiers) ; demande en remboursement des sommes trop perçues.
        Villeneuve-lès-Béziers : opposition à contrainte.
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        5 K 509 Affaires jugées en . 1936
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : opposition à contrainte pour paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (3 dossiers).
        Le Pouget : demande en paiement d'impôts éludés.
        Montpellier : opposition à contrainte (6 dossiers) ; demande en remboursement d'impôts payés ; opposition à poursuites.
        Puisserguier, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Mathieu-de-Tréviers : opposition à contrainte.
        Sète : opposition à contrainte et à saisie (7 dossiers) ; recours pour radiation sur le rôle des équipages (3 dossiers).
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        5 K 510 Affaires jugées en . 1937-1938
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1937
        Béziers : demande de remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte ; demande en annulation d'un procès-verbal.
        Castelnau-le-Lez : demande en remboursement d'impôts indûment payés.
        Lunel : contestation sur le chiffre d'affaires.
        Marsillargues : opposition à contrainte.
        Montagnac : demande en validation de contrainte.
        Montpellier : opposition à contrainte ; demande d'admission au régime du commerçant non producteur détaillant.
        Sète : opposition à contrainte (8 dossiers) ; opposition à saisie exécution (2 dossiers) ; demande en remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires (3 dossiers).
        1938
        Béziers : opposition à contrainte (2 dossiers) ; demande en remboursement de sommes indûment payées (2 dossiers).
        Sète : opposition à contrainte (4 dossiers) ; opposition à saisie exécution (2 dossiers).
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        5 K 511 Affaires jugées en . 1939-1944
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1939
        Cazouls-lès-Béziers, Béziers : opposition à contrainte.
        Montpellier : demande en remboursement d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; désignation d'un expert.
        Sète : opposition à saisie exécution.
        1940
        Boisseron, Clermont-l'Hérault, Montpellier : opposition à contrainte.
        Béziers, Montpellier, Villeveyrac : opposition à arrêté de taxe ou demande d'exonération de taxe.
        1941
        Bédarieux : taxe d'armement, demande en restitution de taxe perçue par l'Etat.
        Béziers : demande en décharge de la taxe de production ; demande en restitution de sommes versées.
        Sète : opposition à contrainte.
        1942
        Béziers : opposition à contrainte.
        1943
        Agde : demande en sursis de paiement d'impôt.
        Béziers : demande en décharge de la redevance pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ; demande en remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires.
        Montpellier, Sète : opposition à contrainte.
        1944
        Béziers : demande en remboursement des taxes sur le chiffre d'affaires.
        Frontignan, Ganges : opposition à contrainte.
        Montpellier : demande en réduction de la taxe des allocations familiales agricoles.
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        5 K 512 Affaires jugées en . 1945-1948
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Florensac, Lunas, Sète (1945), Lunas, Montpellier (1946), Montpellier, Sète (1947) : opposition à contrainte.
        1946
        Saint-Martin-de-Londres : demande en remboursement et en exonération de taxe sur les transports de marchandises.
        1948
        Béziers : amende fiscale pour prélèvements insuffisants sur salaires ; opposition à contrainte concernant la taxe à la production ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions.
        Clermont-l'Hérault : opposition à poursuite ; opposition à saisie administrative.
        Florensac : demande en décharge pour mutation de cote.
        Montpellier : opposition à contrainte concernant la taxe à la production et sur les transactions (6 dossiers) ; amende fiscale pour prélèvements insuffisants sur les salaires ; récusation d'expert ; opposition à commandement.
        Sète : opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions et pénalités ; demande de restitution de sommes indûment versées.
        Tressan : opposition à saisie exécution.
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        5 K 513 Affaires jugées en . 1949-1951
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1949
        Béziers : demande d'annulation de frais pour paiement tardif d'impôts ; impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine ; opposition à contrainte.
        Lunel, Montpellier : minoration dans l'évaluation d'un commerce dépendant d'une succession.
        Montpellier : demande en annulation d'un ordre de reversement ; opposition à contrainte (3 dossiers).
        Pezenas : opposition à contrainte.
        Poilhes : impôt de solidarité, minoration de déclaration du patrimoine.
        Saint-Thibéry, Sète : opposition à contrainte (3 dossiers).
        Sète : demande de réduction de taxe sur le chiffre d'affaires.
        1950
        Béziers : opposition à contrainte (4 dossiers) ; insuffisance d'évaluation lors d'une succession.
        Mèze : opposition à commandement (4 dossiers).
        1951
        Béziers : demande d'annulation d'un commandement ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Lunel : opposition à contrainte concernant la taxe sur chiffre d'affaires.
        Montpellier : demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires indûment perçues ; demande d'indemnité pour faute de service ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à contrainte concernant la taxe sur les transactions.
        Olonzac : opposition à une saisie exécution.
        Sète : opposition à titre de perception (4 dossiers) ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).
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        5 K 514 Affaires jugées en . 1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1952
        Adissan : opposition à titre de perception concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.
        Bédarieux : opposition à contrainte.
        Béziers : opposition à titres de perception.
        Capestang : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.
        Les Aires : demande de rembousement des sommes indûment payées.
        Montpellier : opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande en exonération de taxes ; demande en remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires ; demande d'imputation sur indemnités de réquisitions des taxes concernant l'eau ; refus de paiement des cotisations d'assurances vieillesse.
        Sète : opposition à contrainte (11 dossiers) ; demande de remboursement de taxes indûment payées.
        Valros : opposition à contrainte concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.
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        5 K 515 Affaires jugées en . 1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Béziers : opposition à contrainte concernant les taxes sur le chiffre d'affaires (2 affaires).
        Boisseron : opposition à titre de perception.
        Montpellier : opposition à commandement (3 dossiers).
        Sète : opposition à titre de perception concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à poursuites (2 dossiers).
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        5 K 516 Taxe syndicale, taxe de pâturages, taxe municipale de voirie : demande de dégrèvement. 1927-1953
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        5 K 517 Impôt métal : demande de dégrèvement. 1944
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        5 K 518 Réclamations toutes contributions (1926-1935, 1939). 1926-1939
    - Grande voirie
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        5 K 519 Contraventions de grande voirie, de police du port et de la navigation. 1926-1929
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        5 K 520 Contraventions de grande voirie, de police du port et de la navigation. 1930-1933
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        5 K 521 Contraventions de grande voirie, police du port et de la navigation. 1935-1941
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        5 K 522 Contraventions de grande voirie, police du port et de la navigation. 1943-1953
    - Elections
      - Elections municipales
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        5 K 523 Affaires jugées en 1927, 1929,1931, 1933, 1935-1938, 1940, 1945, 1947-1948, 1950-1951, 1953. 1927-1953
      - Elections des conseillers d'arrondissement
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        5 K 524 Affaires jugées en 1928, 1930-1931, 1934, 1936-1937, 1940. 1928-1940
      - Elections cantonales
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        5 K 525 Affaires jugées en 1937, 1945, 1949. 1937-1949
      - Autres élections
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        5 K 526 Affaires jugées en . 1927-1952
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Elections au Conseil de la République (1946, 1948) ; élections des délégués sénatoriaux (1938-1939) ; élections à la Chambre des métiers (1937-1938) ; élections à la Chambre de commerce (1927, 1930, 1932-1933, 1937) ; élections à la Chambre départementale d'agriculture (1952) ; élections des délégués mineurs (1929, 1948-1949).
    - Assistance
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        5 K 527 Hospices de Montpellier : affaires jugées en . 1935-1940
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1935 : action en dommages suite au suicide d'un malade (2 affaires).
        1936 : demande d'inscription sur la liste et allocation aux chômeurs (3 dossiers).
        1937 : action en dommages suite à l'accident dont a été victime un malade.
        1938 : demande de dommages et intérêts suite au décès d'une infirmière ayant contracté une maladie en service ; demande en réintégration d'une employée après mesure disciplinaire.
        1939 : action en dommage suite au décès accidentel d'un malade ; demande de liquidation de pension de retraite d'un employé réformé ; demande de réintégration d'employés révoqués (5 dossiers) ; demande de reclassement d'un employé révoqué réintégré (2 dossiers) ; demande de réintégration d'un employé en congé de maladie ; demande d'indemnités pour non réintégration d'un employé.
        1940 : demande d'indemnités pour non réintégration d'employés (5 dossiers) ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident d'un malade par défaut de surveillance ; demande en paiement des sommes dues suite à la fourniture de viande (2 dossiers).
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        5 K 528 Hospices de Montpellier : affaires jugées en 1941-1942, 1946-1953. 1941-1953
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        1941 : demande d'indemnités suite au licenciement d'un employé auxiliaire ; demande en annulation d'une décision de réforme d'un emploi.
        1942 : demande en annulation d'un arrêté relevant de ses fonctions une aide-infirmière ; demande en annulation une décision supprimant l'aide médicale gratuite.
        1946 : demande en paiement de salaires (3 dossiers).
        1947 : demande de dommages et intérêts et intérêts d'une infirmière injustement congédiée ; demande en annulation d'une décision de mise à la retraite prématurée.
        1948 : demande en paiement de dommages intérêts pour non exécution d'un arrêté (2 dossiers) ; demande en paiement d'une indemnité d'imprévision fixée par convention et d'intérêts de droit ; demande en annulation d'une décision de mise à la retraite anticipée ; demande de liquidation de pension ; demande de fixation de la réception définitive des travaux de maçonnerie aux cliniques Saint-Charles.
        1949 : demande en annulation d'une décision de mise à la retraite (4 dossiers) ; demande en annulation d'une décision de révocation des fonctions de porcher à Font -d'Aurelle ; demande d'exécution de la décision de réintégration prononcée par le conseil de discipline ; demande de dommages et intérêts suite au suicide d'une malade par défaut de surveillance.
        1950 : demande en résiliation de marché concernant les travaux d'édification de cliniques spécialisées ; demande d'augmentation du montant des dommages suite à un accident.
        1951 : demande en exécution d'une décision de réintégration d'un employé.
        1952 : demande d'indemnités pour retard dans l'exécution de travaux ; demande en paiement des travaux de menuiserie métallique et bois ; demande de dommages et intérêts suite aux malfaçons dans les travaux éxécutés.
        1953 : demande de réintégration dans ses fonctions d'une laborantine des cliniques Saint Charles.
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        5 K 529 Main levée d'inscriptions hypothécaires : affaires jugées en 1927-1932, 1936, 1938, 1941. 1927-1941
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        5 K 530 Assistance médicale gratuite : affaires jugées en 1927-1929, 1931, 1933-1936, 1939, 1949. 1927-1949
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Demandes de secours, détermination de domicile de secours, demande de remboursement de frais médicaux.

Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de PréfectureNombre de notices : 657