P. 1. Inventaire des pièces copiées à la suite. Lettres au maréchal de Thomond écrites par les archevêques de Toulouse et de Narbonne et les ministres, au sujet des Vingtièmes et de l'opposition du parlement (1759). Remontrances du parlement, instructions au maréchal de Thomond pour l'aire enregistrer arrêts et déclarations (1760-1761). Lettre du président des États regrettant que le roi ne témoigne pas d'une manière assez forte son mécontentement au parlement » (29 août 1761). Protestations contre les contraintes, « attentats et violences » du duc de Fitz-James à Toulouse (9 décembre 1763). Défense da parlement de reconnaître le duc pour commandant en chef et réponses de ce dernier qui ordonne les arrêts aux parlementaires (janvier 1764). P. 29. Mémoire sur les nouveaux impôts. L'édit établit une subvention générale sous le nom des vingtièmes et il est question de le présenter aux États avant de l'être au parlement et à la cour des aides, ce qui pique les cours et risque de rendre les Etals odieux (1759). P. 33. Lettres de l'archevêque de Toulouse au maréchal de Thomond au même sujet. P. 39. Lettre de Silhouette donnant ses instructions au maréchal (17 novembre). P. 47. Les syndics enquêtent sur le nombre des domestiques, des chevaux et des enseignes en vue d'asseoir l'impôt, agitation au parlement dont l'archevêque rend compte au gouverneur, à l'intendant, au contrôleur général et à Saint-Florentin (18 novembre). P. 55. Réponse de Saint-Florentin qui s'engage à ne compromettre jamais le gouverneur (24 novembre). P. 57. Lettre du maréchal. L'intendant aura du mal à réunir en cinq semaines les informations sur les revenus ; les subdélégués auront à enquêter avec prudence. « Dans un temps où tous les ordres de l'État semblent vouloir franchir les bornes qui leur sont prescrites et surtout celles de l'autorité légitime..., il faut éviter de traiter des questions délicates sur les limites des puissances et les prérogatives ». Il y a une grande fermentation dans les esprits produite par la chute du commerce, des manufactures, l'arrêt des payements, les mauvaises récoltes. Non seulement le peuple, mais des gens fort au-dessus de lui, ont les yeux tournés vers le parlement... comme leur défenseur ; le parlement de Toulouse suivra, sans beaucoup s'en défendre, l'attitude de celui de Paris (26 novembre 1759). P. 69. Extrait imprimé d'une délibération des États contenant appel à la protection, du roi pour maintenir les privilèges de rassemblée provinciale (31 décembre). P. 71. Lettre du gouverneur à Saint-Florentin sur les mesures arrêtées avec l'intendant, pour obtenir le consentement des États. L'édit présenté le 11 sera transmis au parlement le 13, et celui-ci tiendra son assemblée le 15. L'archevêque de Narbonne cherche tous les expédients possibles pour faire exécuter les ordres, mais sollicite un allégement des vingtièmes. Il a du mérite en un tems où les parlements, celui de Toulouse nommément, paroit s'élever pour leur deffense (des peuples), et semble menacer ceux qui s'ingéreront à suivre les résolutions des États conséquemment aux ordres du roy. Quasi tout ce qui forme le troisième ordre, et le plus nombreux des États, sont des gens qui, par leur position, sont dans une plus grande dépendance du parlement que les autres ; ils en redoutent non seulement les décrets, mais les moindres mécontentements qui peuvent mettre du trouble et de l'incertitude dans leurs petites fortunes. Plusieurs même de ces députés du Tiers sont suppôts du parlement, ou parents et attachés intimement à ses membres (5 décembre). P. 77-82. Lettres de Saint-Florentin prenant le parti des États dociles, contre le parlement (9 et 10 décembre). P. 83. Zèle et docilité des États qui obtiennent des diminutions sur le prix des abonnements des vingtièmes pour la province. P. 101. Le nouveau, contrôleur général, Berlin, félicite le gouverneur, l'intendant et les archevêques de Narbonne et de Toulouse pour avoir obtenu l'adhésion des États à l'édit de septembre. Les deux syndics de la province, Montferrier et Joubert, ont témoigné de leur zèle et de leur capacité dans cette affaire et dans ces circonstances critiques (17 décembre). P. 109. Saint-Florentin donne pouvoir au gouverneur d'empêcher les émissaires du parlement, le cas échéant, de bâtonnier (sur les registres les délibérations des États (27 décembre). P. 111. Arrêts et remontrances du parlement qui refuse la subvention générale ; informations données par de Lamothe, conseiller au parlement, au gouverneur (15 décembre 1759-7 janvier 1760). P. 133. Arrêt imprimé de la cour des comptes cassant les arrêts du parlement du 7 juillet 1756 et 12 mars P. 137. Arrêt imprimé du conseil d'État ordonnant l'exécution de la délibération des États du 11 décembre qui accorde le 3e vingtième (21 mars 1760). P. 155. Remontrances imprimées du parlement (28 juillet 1760). P. 199. Mémoire des États sur les remontrances du parlement, montrant que la création de celui-ci est postérieure à rétablissement des États : le parlement, créé en 1280, suspendu en 1291, rétabli en 1302, ne devint sédentaire qu'en 1443. Sa médiation couperait le lien entre le roi et les États représentant le peuple ; l'enregistrement préalable porterait atteinte à la souveraineté. Les usages de la province, déjà sous les comtes de Toulouse, étaient d'accorder des tailles ; il n'y avait ni loi, ni enregistrement, ni publication préalable. Renvoi à la délibération du 27 décembre 1659. Les commissaires du roi indiquent les besoins de l'État, l'Assemblée en délibère, non en vertu d'une loi ou d'un enregistrement, mais selon les usages provinciaux, loi fondamentale et droit public du Languedoc, condition même de sa réunion à la couronne. Le parlement n'est ni le représentant, ni l'organe de la province ». Renvoi aux arrêts et lettres patentes qui interdisent au parlement de connaître des délibérations des États. L'arrêt du 21 mars 1760 ne l'ait pas renoncer le roi à tout pouvoir législatif en Languedoc, en matière d'impositions ; il est conforme au droit public de la province ; il n'y a pas lieu de le révoquer. P. 255. Arrêt imprimé du conseil d'État cassant deux arrêts du parlement (25 octobre 1760). P. 267. Lettre de Saint-Florentin. P. 269. Arrêt du conseil d'État imprimé causant l'arrêt du parlement du 17 novembre (13 décembre). P. 275. Arrêts imprimés du parlement (17, 19 janvier, 25 juin 1761). P. 296. Lettre et mémoire secret de Bertin au maréchal de Thomond. En 1756 on a imposé un second vingtième, en 1758 un don gratuit, en 1759 levée de 72 millions sur les fermes, augmentation du port des lettres, suspension des remboursements de la caisse des amortissements, vente d'une partie de la vaisselle d'argent du royaume, impossibilité pourtant de payer les billets des fermes et les rescriptions. Le roi se contenta de doubler le vingtième et la capitation pour trois ans. Oh a pu ainsi payer les frais de deux campagnes, ainsi que tes gages. Maintenant il s'agit des dépenses de 1761 et de 1762 et du crédit public, or « les cours à l'envie s'empressent de jeter des soupçons, de la faveur, de l'odieux même sur toutes les opérations du ministère ». En 1710 le zèle avec lequel on paya le dixième fit sensation sur nos ennemis, or il est question de nouveau d'un congrès pour signer la paix ; il y a donc lieu d'accepter de proroger l'édil du vingtième. P. 309. Réponse du maréchal de Thomond qui prévoit les « dernières extrémités » (3 août 1761). P. 313. Du même : il ne fera pas d'entrée solennelle à Toulouse, car il faudrait lever et habiller les troupes bourgeoises, faire un souper de 600 personnes et payer un feu d'artifice (10 août 1761). P. 317. Relation des événements advenus au parlement. P. 321. Instruction donnée par le maréchal sur la séance à tenir par le parlement. Procès-verbal de la délibération de la compagnie à qui le maréchal remet une série de lettres de cachet pour l'enregistrement de l'édit et la prorogation du parlement (14 août). P. 341. Lettre du chancelier au parlement (17 octobre). P. 351. Lettre du contrôleur général Berlin à l'archevêque de Narbonne qui s'inquiète ; le roi a cependant tout l'ait pour respecter les privilèges de la province et il a assuré les États de toute sa bienveillance (7 novembre). P. 357. Lettre de l'archevêque ému par la question de l'enregistrement préalable (29 octobre). P. 367. Arrêt imprimé du conseil d'État autorisant les impositions de 1763 sur le Languedoc (14 janvier 1763). P. 375. Rétablissement du centième denier sur les immeubles fictifs (24 avril). P. 379. Estimation de tous les biens du royaume et cessation du 3e vingtième (avril). P. 387. Remontrances imprimées du parlement (1763). P. 403. Le conseil d'État casse l'arrêt du parlement qui s'oppose à la grande entrée du duc de Fitz-James à Toulouse tant que ses pouvoirs ne sont pas enregistrés (10 septembre). P. 407. Défense faite par le parlement de lever et de percevoir les impôts fixés en avril (15 septembre). P. 409. Cassation par le conseil d'État (19 septembre). P. 413. Couvre-feu imposé à Toulouse (1er octobre). P. 435. Défense faite par le parlement au duc de Fitz-James de prendre le titre de commandant en chef et de pair de France (7 janvier 1764). P. 443. Circulaire imprimée du gouverneur général pour réclamer la fidélité de ses subordonnés (11 janvier). P. 447. Lettres du même aux subdélégués, juges, procureurs, greffiers, au maréchal de Richelieu, au contrôleur général, aux capitouls de Toulouse, au président d'Aigrefeuille, à l'intendant (septembre 1763-22 janvier 1764). L'arrêt du parlement affiché à Nîmes ayant été arraché par deux officiers, le gouverneur craint avec raison que le parlement n'en soit informé. Le gouverneur partant le 23 janvier pour la cour, l'intendant Saint-Priest fera l'ouverture des États à sa place, le comte de Montcalm assurera l'intérim. Le régiment de Royal-Vaisseaux est déplacé de Toulouse à Douai, par ordre de (la cour du 14 février. P. 511. Analyse et réponses aux remontrances faites par le parlement le 15 janvier 1760 où il a abusé de son pouvoir. Textes sur lesquels le vote libre des impôts par les États est bien précisé.

Page 1. Lettre du premier président de la cour des aides d'Aigrefeuille au maréchal de Thomond lui envoyant arrêtés et remontrances des aides en réponse à ceux du parlement. Chaque cour a juridiction sur ses officiers, avec droit de faire exécuter ses arrêts. Les sénéchaux ne sont que les dépositaires des registres de baptême et tous les juges peuvent exercer leur juridiction à leur sujet. Le parlement prétend avoir une compétence générale, « il ira jusques à ébranler l'autorité même du roi dans sa source, après l'avoir détruite dans ceux qui en sont les principaux ministres. Il est de la dernière conséquence de l'arrêter ». Les aides ont donné des ordres pour le 3e vingtième, mais le parlement empêche les assujettis d'y obéir (5 mars 1760). P. 9. Remontrances de la cour des aides à l'occasion de l'imprimé : « Arrettés et objets des remonstrances du parlement de Toulouse », publié en décembre 1759, contenant des « maximes désavouées par les loix et injurieuses à l'autorité de la cour ». P. 10. Délibération de la cour. L'édit d'octobre 1443 qui a établi le parlement ne mentionne parmi les juges dont l'appel va au parlement, ni les visiteurs des gabelles, ni les élus, ni les juges ordinaires dont l'appel était dévolu à la cour des aides créée en 1437, donc avant le parlement. Renvoi à la réponse faite au parlement de Paris en 1718 par le garde des sceaux d'Argenson : « Chacune des cours a sa portion d'autorité distincte et séparée qu'elle ne peut communiquer aux autres cours et que les autres cours ne peuvent s'attribuer aussi, mais le roy réunit en sa personne différents pouvoirs indépendants les uns des autres, qui tous émanent de lui et dont il dispose comme il lui plaît ». « L'enregistrement nécessaire, en vertu duquel la loi est consommée et exécutée, ne peut être représenté par celui d'une autre cour qui ne seroit pas compétente ». Or la cour des aides conserve le texte de toutes les lois de finance. Le parlement « est renfermé comme les autres cours par les titres de son institution ». Les édits de 1443, 1522, 1642 créant la cour des aides de Montpellier, la chambre des comptes de Montpellier et la cour des aides de Cahors n'ont pas été enregistrés au parlement. En 1629 l'édit créant des élus en Languedoc ne fut pas davantage enregistré ; les lois des gabelles, le monopole du tabac établi en 1674 non plus. Avant la vénalité des charges le parlement ne se tenait que sur des lettres annuelles du roi, adressées et enregistrées à la chambre des comptes, comme celles du 11 mars 1344 par exemple. La compagnie prie le roi « d'arrêter le cours de ces maximes nouvelles qui tendent au renversement de l'ordre public et de l'autorité du roi » (23 février 1760). P. 27-50. Mémoire au roi sur les atteintes portées par le parlement à la juridiction de la cour des aides. Gai, clerc d'un procureur, a pris le titre de « procureur à la cour des aides » sur un registre de baptêmes ; la cour a ordonné de rayer la mention, mais le parlement a cassé l'arrêt pour incompétence. Faure, juge mage, a refusé de laisser entrer Le commissaire des aides. Le parlement soutient que la cour des aides ne peut connaître de la qualité que prend un particulier dans Un acte étranger aux matières de sa compétence, et ajoute que ses arrêts ne sauraient être exécutés sur des actes conservés dans des dépôts d'archives non soumis à sa juridiction. La cour soutient qu'elle a juridiction de discipline sur ses suppôts, textes invoqués. Égalité entre les compagnies supérieures. P. 52. Lettre de Faure, juge mage, au maréchal de Thomond. La cour des aides ; a fait emprisonner son greffier et le concierge des prisons (7 mars 1760). P. 56-89. Mémoire du parlement envoyé au chancelier et à Saint-Florentin, pour se plaindre des extensions de juridiction entreprises par la cour des aides. Rappel de l'affaire Gal et détails de la procédure ainsi que des violences ordonnées par cette cour. P. 90. Placard imprimé de l'arrêt de la cour (11 mars 1760). P. 92. Lettre du président d'Aigrefeuille au maréchal de Thomond pour envoyer ; un second mémoire (12 mars 1760). P. 96-116. Second mémoire de la cour sur les entreprises du parlement. Abus de clercs qui se disent procureurs. Il est notoire, qu'en l'absence d'élections dans la province, des matières des tailles, octrois et subventions sont portées devant les juges ordinaires et par appel à la cour des aides ; la plupart des juridictions ordinaires ont été réunies aux sénéchaussées, le juge mage connaît journellement des matières dont l'appel est dévolu aux aides, or il soutient maintenant n'être point ressortable de la cour des aides. Le chancelier d'Aguesseau a invité jadis le juge mage de Massilian à respecter l'autorité de la cour sur lui. En tant que juge-visiteur des gabelles, de garde des archives du dépôt des litres du roi et de maire commis, il est directement soumis à la cour. P. 117. Arrêt imprimé du parlement pour défendre aux juges, huissiers, etc.. d'obéir à la cour des aides (14 mars 1760). P. 121. Arrêt imprimé de la cour des aides cassant pour incompétence les arrêts du parlement des 7 juillet 1756 et 12 mars 1760, suppliant le roi « de réprimer les entreprises réitérées dudit parlement et de prévenir par son autorité tes conséquences dangereuses des principes nouveaux que ce parlement s'efforce d'établir... attentatoires à l'autorité dudit seigneur roi » (17 mars 1760). P. 123. Lettre de Montferrier au maréchal de Thomond. La cour des aides est prête à se faire justice elle-même. L'affaire Faure « va devenir bien sérieuse » ; « c'est en bon françois faire deffense à ses sujets (du roi) de lui obéir... » : « chacun peut plier boutique et laisser gouverner le parlement tout seul ». Il demande de soutenir les droits des États et des aides « également attaqués et blessés par l'ennemi commun..., c'est une de ces affaires majeures qu'on ne doit pas regarder comme des bagatelles... Si le parlement ne reçoit pas clés marques bien précises du mécontentement du roy, las États ne sont plus rien dans la province » ; l'archevêque de Narbonne « y perdra lui-même toute considération, car il est regardé comme le premier mobile de tout cecy ». Quant à Faure ; tout le public lui jette la pierre..., c'est rendre service à M. le marquis de Castries que de lui faire sentir qu'il ne peut plus laisser la mairie sur la tête d'un particulier qui va être brouillé sans exception avec toute la ville ». Mort de M. de Saint-Rome (17 mars 1760). P. 128. Lettre du président d'Aigrefeuille au maréchal de Thomond. Le ministre reproche à tort un excès de vivacité de la part des juges des aides. Les juges inférieurs, sur l'ordre du parlement, ont tous refusé d'enregistrer Ledit du troisième vingtième. Si on ne réagit pas, il faudra « abandonner cette province aux cas fortuits des événements, et laisser au roy le soin de se faire obéir, ce qui ne sera peut-être pas trop aisé lorsque les choses auront pris un mauvais train » (19 mars 1760). P. 133. Arrêt imprimé de la cour des aides cassant l'arrêt du parlement du 14 mars 1760 (20 mars). P. 135. Lettre d'Aigrefeuille à Thomond. La cour des comptes, après que le roi eût accepté l'abonnement du 3e vingtième et des 2 sols pour livre par les États et accordé divers relâchement sur les trois vingtièmes, « ne vit que l'indispensable nécessité des secours extraordinaires qu'exigent les dépenses de la guerre et l'importance d'accélérer le recouvrement de l'imposition du 3e vingtième ». « Le parlement, voulant établir par un coup d'autorité les principes de compétance universelle qu'il a adoptés, a fait écrire dans tous les sièges inférieurs qu'ils doivent au parlement seul une obéissance immédiate et sans partage ». « Il est de la dernière importance que les ordres les plus prompts... ramènent les juges inférieurs de la cour des comptes à l'obéissance qu'ils lui doivent dans les matières de sa compétence » (22 mars 1760). P. 153. Arrêt imprimé du parlement reprochant à la cour des aides de s'attribuer une juridiction universelle, de vouloir vérifier et faire publier les lois qui changent l'état des citoyens ou qui intéressent la police générale. Une note soutient que la cour des généraux des aides de Languedoc était comme incorporée au parlement de Toulouse et que Louis XI l'en sépara en 1467 pour l'établir à Montpellier, etc.. (24 mars 1760).

Déclarations, édits, arrêts du Conseil d'État sur les impositions. Rapports du commandant avec le parlement au sujet du deuxième et du troisième vingtièmes.

Relations du commandement avec la cour des aides de Montpellier au sujet du marc d'or, et de l'annulation des arrêts de la cour de Montpellier des 4 et 6 février 1782 radiant l'enregistrement des lettres de commission du comte de Périgord (1782).