CONTEXTE :
Présentation du producteur : Déchéance en application de la loi du 10 août 1927, du décret du 9 septembre 1939 et de la loi du 22 septembre 1940. Réintégration et révision en application de l'ordonnance du 24 mai 1944. Réintégration en application de l'article 158 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.