Le tribunal de commerce d'Agde est créé par le décret du 6 octobre 1809 modifié le 18 novembre 1810. Son ressort s'étend aux cantons d'Agde et de Florensac. Le tribunal donnait audience le jeudi de chaque semaine. Il a été supprimé en 1972, et rattaché au tribunal de commerce de Béziers.

Concernant la période moderne (1800-1940), le code de commerce reprend bon nombre de dispositions édictées dans le décret impérial du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce, leur compétence et la forme de procéder.

Versement

La date de sépartation entre la série L (période révolutionnaire) et les séries dites modernes se situe en principe entre 1790 et 1800, date de l'institution des préfectures. C'est ce qui a été retenu pour le fonds qui nous intéresse, pour la sous-série 6 U des Archives départementales, sauf à considérer quelques registres ouverts en 1793 concernant les affaires maritimes une particularité de ce fonds.

Les registres de délibérations (1807-1902) permettent d'apprécier l'ensemble de l'activité du greffe, également les dépôts et déclarations au greffe pour la période de 1797 à 1950.

La réception des dépôts d'actes de toute nature constitue une des grandes fonctions du greffe à coté de son activité purement juridictionnelle. Tous les documents déposés n'ont pas été conservés, mais ils sont tous mentionnés dans une série de registres qui depuis 1796 consignent les procès-verbaux de dépôts effectués auprès du greffe. La fonction essentielle de ces dépôts est, là aussi, d'en assurer la publicité à l'égard des tiers et notamment des créanciers potentiels. Ainsi, les actes constatant des modifications de l'état civil des commerçants ou de leur régime matrimonial doivent être déposés. Les bilans sont classés dans les dossiers de faillite évoqués plus bas, de même pour les rapports d'expert classés eux aussi à part.

La série des jugements est intérrompue de 1926 à 1948.

Selon l'article 437 du code de commerce "tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillite". Les dossiers de faillites ont été constitués par procédures ; concernant le tribunal de commerce d'agde les dossiers de faillites sont conservés dès 1802 jusqu'en 1940. Cette série de dossiers comporte aussi des affaires de liquidations judiciaires, procédure moins rigoureuse que la faillite instituée par la loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites et dont "tout commerçant qui cesse ses paiements peut obtenir le bénéfice".

Fonds clos

Le plan de classement retenu.

Les fonctions administratives du greffe ont été abordées en premier de manière à mettre en valeur les fondements de l'institution par le classement des registres de délibérations (1807-1902). Prennent place ensuite les dépôts d'actes.

La mission de toute juridiction est de trancher les conflits qui concernant ses compétences ; c'est pourquoi, figurent les fonctions juridictionnelles contentieuses exercées par le tribunal, avec d'abord les minutes de jugements, puis les répertoires et les rôles. Les dossiers de faillites et de liquidations judiciaires sont indexés chronologiquement mais l'essentiel du classement a porté sur le dépouillement complet de ces liasses.

Une des particularité de ce tribunal est d'avoir un service d'affaires maritimes, ceux qui a permis de constituer un titre en fin de classement, et identifier les rapports d'avaries, procès-verbaux de visites, rapports de mer.

Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.

Fonds contemporain du Tribunal de commerce d'Agde (1935-1988)