Les tribunaux de commerce de l'Hérault ont été créés en 1790 et confirmés par le décret du 6 octobre 1809. Ils succèdent aux juridictions consulaires d'ancien régime.
La justice consulaire est régie par le Code du commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807. Le tribunal de commerce gère :
-le contentieux général dont l'objectif est de régler les différends relatifs aux transactions entre marchands, banquiers et négociants, et entre ceux-ci et leurs clients.
-Le tribunal de commerce est...
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Les tribunaux de commerce de l'Hérault ont été créés en 1790 et confirmés par le décret du 6 octobre 1809. Ils succèdent aux juridictions consulaires d'ancien régime.
La justice consulaire est régie par le Code du commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807. Le tribunal de commerce gère :
-le contentieux général dont l'objectif est de régler les différends relatifs aux transactions entre marchands, banquiers et négociants, et entre ceux-ci et leurs clients.
-Le tribunal de commerce est compétent pour juger des faillites et liquidations judiciaires,
-Le greffe du tribunal de commerce assure également des fonctions administratives : dépôts des actes de société (création, modification, dissolution) depuis 1863, dépôt des marques de fabrique à partir de 1857, reprenant la compétence des conseils des prud'hommes, des dessins et modèles, inscriptions des privilèges et nantissements depuis 1909. Il gère un registre du commerce à partir de 1919 et un registre des métiers à partir de 1934.