Le tribunal d'appel de Montpellier est créé par le Consulat en l'an VIII. Il devient cour d'appel par un senatus-consulte du 28 floréal an XII, en même temps que ses décisions sont appelées arrêts. Son ressort comprend les départements de l'Hérault, l'Aude, l'Aveyron et les Pyrénées-Orientales.

La cour d'appel de Montpellier compte quatre chambres civiles et une chambre correctionnelle. Elle est compétente pour statuer, au second degré, sur le contentieux dévolu en première instance aux juridictions de droit commun. Elle traite aussi depuis 1958, des recours contre les décisions des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes.

Lors des classements, plusieurs versements ont été regroupés sous des numéros fictifs (51 W, 52 W) ; les dossiers du Parquet Général, versés en vrac ont été cotés 57 W.

Versement

Au titre de ces attributions administratives, la Cour d'appel produit des dossiers qui nous renseignent sur le fonctionnement et l'organisation de la juridiction et des tribunaux du ressort. Ainsi est à noter une série intéressante de statistiques sur l'activité des tribunaux de 1955 à 1983, et concernant les mineurs de 1951 à 1979.

Les dossiers individuels des magistrats ayant exercé dans la juridiction entre 1931 et 1983 ont été conservés.

Les documents en provenance du Parquet Général reflètent les attributions du procureur général : contrôle des officiers ministériels, des officiers de police judiciaire, mise en place de la réforme des greffes, réhabilitations judiciaires (1941-1969), recours en grâce (1942-1949).

Le fonds judiciaire de la Cour d'appel comprend la collection complète des arrêts civils et correctionnels depuis 1940 (1959 pour la chambre sociale).

En matière civile, quatre chambres se répartissent les différents domaines : affaires commerciales, affaires sociales, affaires familiales, affaires d'indemnisation des préjudices personnels, autres affaires civiles.

Les dossiers de procédure civile ont été conservés conformément aux circulaires en vigueur (cf rubrique tri et classement) : années 1963, 1973, 1983, 1993 conservées intégralement à titre d'échantillon. À partir de 1998, les critères de tri ayant changés, est conservé de manière aléatoire un dossier sur 20 pour chaque année, ainsi que l'ensemble des dossiers des affaires relevant de l'audience solennelle de la Cour, notamment les renvois de Cassation.

Les rapports d'expertise versés ont tous été conservés de 1945 à 1979.

En matière correctionnelle, les dossiers de procédure de la cour d'appel de Montpellier sont tous conservés pour la période 1940-1960, ce qui permettra l'étude de la délinquance, notamment durant la guerre.

Par la suite, ont été respectés les modalités d'échantillonnage préconisées : années en 3 puis, à partir de 1974, conservation d'un dossier sur dix.

Les arrêts et dossiers de non-lieu en provenance de la chambre des mises en accusation puis chambre de l'instruction sont conservés depuis 1941.

L'étude quantitative des affaires traitées sera facilitée par les différents types de registres conservés : inscription des affaires, mise au rôle, plumitifs et compte-rendu d'audience depuis 1941.

Concernant la chambre des mineurs, nous sont parvenus les arrêts de 1940 à 1953 et les dossiers de 1960-1965 et depuis 1975.

Les juridictions spécialisées concernent la Cour régionale des pensions militaires (1941-1975), la chambre des expropriations (1961-1974) et la commission régionale d'appel du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (1947-1959).

La conservation des dossiers de procédures répond aux prescriptions de deux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :

- Circulaire SJ.94-003-B3 du 10 février 1994 relative au traitement des archives des juridictions qui préconise la conservation des dossiers de procédure correspondant, pour les cours d'appel, aux années en 3.

-Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en juin 2008, version consolidée en juillet 2009, relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire, qui préconise pour les dossiers de procédure civile clôturés depuis 1998, la conservation d'un dossier sur 20, et pour les dossiers de procédure correctionnelle clôturés depuis 1974, la conservation d'un dossier sur 10, ainsi que pour l'ensemble des procédures la conservation des dossiers signalés.

Fonds ouvert

Fonds publics : "Selon les lois et règlements en vigueur."

Sources internes 2 U 1 : tribunal d'appel et cour d'appel de Montpellier (an VIII-1940), fonds contemporains des différents tribunaux jugeant en première instance.

Sources externes : Fonds des tribunaux jugeant en première instance dans les départements de l'Aude, l'Aveyron, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales.

Sources internes 2 U 1 : tribunal d'appel et cour d'appel de Montpellier (an VIII-1940), fonds contemporains des différents tribunaux jugeant en première instance.

Sources externes : Fonds des tribunaux jugeant en première instance dans les départements de l'Aude, l'Aveyron, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales.