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Tribunal de grande instance de Montpellier-CivilNombre de notices : 2608

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  • Répertoire méthodique
  • par Marie-Thérèse Spiess, travail coordonné par Marie-Catherine Ruscica, attachée de conservation du patrimoine ; sous la direction de Ghislaine Bouchet, conservatrice en chef du patrimoine.
  • Archives départementales de l'Hérault
  • Montpellier - août 2019
  • Contexte

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Montpellier
     
  • Présentation du producteur

    Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes. ...  

  • Historique de la conservation

    Fonds conservé par le producteur dans les locaux du tribunal de grande instance, jusqu'à son entrée aux Archives départementales.

  • Modalités d’entrées

    Versement

  • Contenu et structure

  • Présentation du contenu

    Le fonds du service civil du tribunal de grande instance de Montpellier est constitué essentiellement des collections chronologiques des minutes de jugements civils, jugements sur requête, procès-verbaux d'enquête, ordonnances de non-conciliation, et référés. Les dossiers civils ont fait l'objet d'échantillonage préconisés par les différentes circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice pour : ...  

  • Tris et éliminations

    Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :

    -Circulaire n° SJ.94-003-B3 du 10 février 1994

    -Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en juin 2008, version consolidée en juillet 2009.

    -Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

  • Accroissement

    Fonds ouvert.

  • Conditions d’accès et d’utilisation

  • Modalités d’accès

    Conformément à la législation, les minutes de jugement sont librement communicables aux tiers, à l'exception, en matière civile « des débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires » (art.248 du Code civil), les dossiers de procédures sont publics au-delà d'un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives), délai pouvant être allongé à cent ans pour les affaires se rapportant à des  ...  

  • Instruments de recherche

    3 U 3 : Tribunal de première instance de Montpellier (an VII-1958)

    Fonds contemporain de la Cour d'appel de Montpellier (1940-2005).

  • Sources complémentaires

  • Bibliographie

    FARCY, (Jean-Claude), Les sources judiciaires de l'époque contemporaines XIXe-XXe siècles, Rosny-sous-Bois, 2007.