1948

Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe à la production et la taxe sur les transactions (3 affaires).

1949

Perpignan : opposition à contrainte pour imposition au rôle de la contribution pour droit de licence spéciale ; demande en annulation pour imposition au rôle de la contribution des taxes à la production et sur les transactions ; opposition à décision concernant l'avis de rehaussement d'impôt de solidarité (2 affaires).

Prades : demande en réduction du montant des cotisations des assurances sociales.

Toulouges : opposition à contrainte concernant trois amendes de police déjà payées.

1950

Amélie-les-Bains : opposition à contrainte et demande en décharge de responsabilité pour le paiement de l'impôt solidaire (4 photographies).

Perpignan : opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Prades : demande en degrèvement d'une amende fiscale.

1951

Collioure : demande de décharge de cotisation à la Caisse mutuelle agricole d'allocations familiales.

Fontrabiouse : constestation de la taxe de prestations.

Perpignan : demande en décharge et demande de sursis de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires (3 affaires).

1952

Canet-Plage : opposition à titre de perception concernant le paiement de taxes et pénalités sur le chiffre d'affaires.

Elne : opposition à titre de perception concernant le paiement de taxes sur le chiffre d'affaires.

Fontrabiouse : contestation de la taxe de prestations.

Perpignan : demande en paiement de pénalité due en matière de taxe sur le chiffre d'affaires à la suite d'une infraction ; demande en restitution de taxes indûment perçues ; demande de remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires ; opposition à contrainte concernant la taxe sur le chiffre d'affaires.

Rivesaltes : opposition à titre de perception concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

1953

Perpignan : opposition à titre de perception concernant la taxe sur la viande ; opposition à contrainte concernant les taxes d'entretien et de branchement de compteur d'eau.

Villefranche-de-Conflent : opposition à contrainte et plainte contre le percepteur concernant l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.