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Présentation du contenu :

1. Factum pour le sieur Pierre Queyrel, appelant et impétrant - contre noble Charles Defay, seigneur de Solignac, intimé et défendeur (6 pages).

In fine note manuscrite : "Arrêt le... Septembre 1723 qui ordonne que le seigneur procurera par d'autres reconnaissances, celles remises, relaxe l'emphythéote, condamne ledit seigneur en la moitié des dépens, l'autre moitié réservée à la fin de cause".

Thématiques : rentes - inféodation.

2. Continuation de factum contenant réponse à celui qui a été signifié le 12 avril 1717, pour le syndic du chapitre des chanoines réguliers d'Aubrac, appelant et suppliant - contre dame Marie-Louise de Berenger de Montmouton, veuve de messire Guy-Henry de Bourbon, marquis de Malause, haute seigneuresse de la chatellenie de Saint-Cosme, intimée et suppliante (15 pages).

Au début, note manuscrite : "Factum troisième pour fait de chasse voir l'arrêt de règlement intervenu sur cette matière au mois d'août 20, 1708".

Thématiques : chasse - pêche - chapitre.

3. Factum pour les héritiers de noble Antoine Robert de Ribeirols, seigneur d'Antremaux, et du Pont suppliants - contre les consuls et syndic des habitants du lieu de Taraux, défendeurs (14 pages).

Au début, note manuscrite : "Factum quatrième, objets contre témoins domestiques et contre ceux qui déposent pour ouï-dire (page 5 et suivante) si un filleul est objectable (page 9).

Thématiques : consuls - compascuité.

4. Factum pour le sieur François Leblanc, prêtre docteur de Sorbonne, chanoine théologal de l'église cathédrale de Saint-Pons, appelant comme d'abus - contre Pierre Jean-François de Persin de Montgaillard évêque de Saint-Pons, maître Jean Abadie, chanoine précenteur de la même église, et promoteur du diocèse et les consuls de la ville de Saint-Pons de l'année 1709, tous intimés et défendeurs (34 pages).

Au début, note manuscrite : "Appel comme d'abus, voy. Les moyens., Tout ce qui est incident à un arrêt regarde la cour, comme maltraitement fait à l'huissier qui le signifie (page 10). Juge royal seul compétant pour le crime de faux contre toute sorte de personne (page 11). De la juridiction de l'évêque sur les crimes (page 12). A qui appartient la correction d'un prédicateur qui en chaire lit des paroles injurieuses, s'il est à l'évêque ou au juge royal (page 18). Combien des monitions faut-il pour suspendre un prêtre (page 25). Dans les églises on ne doit faire aucun trouble ni scandale selon les conciles" (page 28).

Thématiques : consuls - famines - chapitres - aumônes.

5. Réponse à la continuation d'instruction du 15 mai 1721, faite par monsieur Cormouls, sous le nom du prétendu syndic à la communauté de la ville de Saint-Affrique - pour messire Pierre Galtier de Montagnol prévôt de l'église de Saint-Affrique - contre les syndics de la même ville de Saint-Affrique (12 pages).

Thématiques : syndicats - religionnaires.

6. Factum pour Martial Dosat, prêtre et curé de Barbazan et Frichou intimé et impétrant - contre Bernard et Mathieu Darre, frères, appelants et Jean-Baptiste Capbern, suppliant et défendeur (10 pages).

Thématique : canaux.

7. Instruction pour maître Antoine Laurans, avocat en la cour, appelant et suppliant - contre le syndic du clergé de Mende, le syndic du collège de Bonconseil, le syndic du collège de Saint-Lazare, celui du chapitre de la même église, messire Philibert de Chavagnac, baron de Montialous, et le sieur Marce, marchand apothicaire de la dite ville, intimés et défendeurs (14 pages).

Thématique : bornage.

8. Factum pour les consuls et communauté de Saint-Chély en Gévaudan intimés, impétrants, suppliants et défendeurs - contre le sieur Montels, ancien secrétaire en la chancellerie près la cour, appelant, défendeur et suppliant (20 pages).

In fine, note manuscrite : "Le sieur Montels gagne son procès contre la communauté de Saint-Chély".

Thématiques : communaux - compascuité.

9. Précis pour le sieur Béraud, curé de Saint-Alban - contre les consuls et communauté de Saint-Alban (4 pages).

Thématiques : bénéfices - consuls.

10. Suite de précis pour Pierre Goty, syndic des habitants du lieu de Fau, Remeissens et Granigoules - contre Aymard et Jean-Baptiste Tardieu père et fils, et messire Jean-François Dumas, seigneur de Cultures (6 pages).

A Nîmes chez A. A. Belle, imprimeur du roi et de la ville, près le palais (1756).

Thématique : banalités.

11. Factum pour Marguerite Merlot femme de Pierre Soulier, héritière de Bernard Rouset, son oncle, laquelle est appelée et intimée - contre maître Pierre Bebian, avocat en la cour, et demoiselle Jeanne de Bebian, sa soeur, héritiers de demoiselle Catherine Bebian, épouse du dit sieur Rouset, qui sont intimés et appelants (8 pages).

Thématique : dot (paiement de la).

12. Factum pour les syndics, consuls et communauté du lieu de Pouzac, appelants - contre le nommé Antoine Bouix et Marthe Carrère, mariés intimés (10 pages).

Au début, note manuscrite : " Si les forains ont droit de couper du bois dans les forêts des communautés sous prétexte qu'ils ont du bien".

Thématiques : communaux - consuls - bois.

13. Instruction sommaire pour messire Paul-Alphonse-François de Thezan-Venasque, marquis de Saint-Gervais défendeur et suppliant - contre maître Hyacinthe Anduse-Arribat, avocat en la cour et maître Etienne Anduse, notaire, suppliants (5 pages).

Au début note manuscrite : " Du droit de tasque ou champart".

Thématiques : emphythéose - tasque.

14. Instruction sur soit-montré pour messire Jean Moulon, lieutenant principal en la sénéchaussée de Toulouse - contre messire Etienne Finiels, président du présidial de Toulouse (5 pages).

Au début note manuscrite : " Juges royaux, comment doivent-ils se régler".

Thématiques : offices - présidial.

15. Arrêt.

Au début note manuscrite : " Arrêt sur contestation pour moulins sur la manière de percevoir les revenus" (arrêt du parlement du 8 avril 1724 sur l'instance pendante entre le syndic du chapitre de Sainte-Cécile d'Albi, demandeur, et les maires et consuls d'Albi défendeurs, sur le paiement du chapitre des droits sur les grains portés au moulin, et sur la mesure du setier de grains) (13 pages).

Thématiques : banalités - consuls - chapitres - moulins.

16. Instruction pour le syndic des religieux de l'ordre de la Trinité du couvent de Limoux, suppliant et défendeur - contre demoiselle Marie Franc, suppliante et défenderesse.

In fine note manuscrite : "Arrêt qui condamne le syndic à payer dans quinzaine à la dite Franc, la valeur des meubles et effets dont est question, sur laquelle valeur elle sera crûe jusque à la somme de 500 livres... Ce faisant ordonne qu'il sera procédé dans le même délai à la vérification et estimation des réparations... Et sur l'instance d'excès a mis et met les parties hors de cour et de procès, condamne le dit syndic aux dépens".

Thématique : location.

17. Instruction sommaire, pour le sieur Louis et demoiselle Magdelaine Riquier, frère et soeur - contre demoiselles Marie et Anne Delacour et le sieur Martin de Combenoire, sieur de la Bruyère (8 pages).

Au début, note manuscrite : " Office des eaux et forêts".

Thématique : offices.

18. Précis du procès, pour le sieur Simon Mialhe, marchand de Vabre, appelant - contre Abel Bassiniac et les héritiers de Daniel Alairac et de David Seve, intimés et Jean Seve, intervenant (4 pages).

In fine note manuscrite : " Le premier juillet 1722 arrêt en la première chambre d'enquêtes au rapport de Bastard subrogé à la place de messire de Vidal qui aurait réformé les sentences tant du premier juge que du sénéchal, aurait cassé la saisie, confirme la vente et condamne Alayrac et Sevé aux deux tiers des dépens, ceux... Bassiniac compensés".

Thématique : vente.

19. Arrêt du 12 septembre 1719, rendu sur l'instance pendante entre Jean Matagrin, marchand de Troies, demandeur et Bonnet, Aquart fils, Foussat Arquier, défendeurs, sur le privilège accordé pour sa dot à la femme d'un associé d'une société en faillite ; le parlement applique la constitution "Assiduis" (4 pages).

Note manuscrite : " Arrêt de distribution pour saisie et qui alloue les créanciers à leur rang".

Thématiques : dot - livre de commerce - société - faillite.

20. Instruction sommaire, pour demoiselle Jeanne Cornière, veuve de maître Jean-Pierre Maliges, notaire royal de la ville d'Alais - contre Jacques Delgas praticien (incomplet) (4 pages).

Thématiques : offices - faux.

21. Factum pour messire Melchior de Reversac, seigneur de Celès chevalier doyen et président des trésoriers de France, en la généralité de Montpellier, suppliant et défendeur - contre messire Pierre Blanquet, maire de la ville de Mende et noble Jean-François de Vivian sieur Desbesals, défendeurs et suppliants (11 pages).

Thématiques : vente - hypothèque.

22. Mémoire sur la forme et sur le fond, pour la demoiselle de Pezène demanderesse en requête civile - contre le sieur de Pezène, défendeur (12 pages).

Note manuscrite au début : " Requête civile et si l'on peut substituer aux biens donnés (d'une main différente) : il y est répondu à la dernière réplique de l'avocat du sieur de Pézène".

Thématiques : substitution - testament.

23. Instruction sommaire, pour le sieur Samson Chiron - contre Pierre Abbadie (12 pages).

In fine note manuscrite : " Le 28 juillet 1725, Abbadie gagna son procès avec la moitié des dépens".

Thématique : sociétés (dissolution).

24. Instruction sommaire, pour le syndic du couvent des pères Minimes de la ville de Pont-Saint-Esprit, ayant droit et cause de Lacroix et de Justin Dumoulin, défendeur et suppliant - contre messire Henry de Cavaillon, impétrant, suppliant et défendeur (8 pages).

Thématique : accroissements.

25. Instruction sommaire, pour le sieur Etienne Chapellier, marchand de Carcassonne - contre Pierre et Antoine Bouscatie frères, et Jean Azerm, charretiers de la même ville (4 pages).

Thématique : société - lettres de voiture.

26. Réponse au mémoire signifié le 29 juin 1724 pour messire le procureur général du roi - contre messire de la Baune, conseiller au parlement (15 pages).

In fine note manuscrite : " Empoisonnement comment se prouve et si les domestiques peuvent servir de témoin voy. Page dernière du factum ou bien 19ème comparaison d'écriture sur quelles pièces voy. Le deuxième factum".

Thématique : meurtre (tentative de).

27. Continuation de production pour monsieur le procureur général du roi - contre messire de la Baune, conseiller en la cour (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Comparaison d'écriture in fine".

Thématique : meurtre (tentative de).

28. Réponse aux objets, pour le procureur général du roi - contre messire de la Baune conseiller en la cour (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Le 20 juillet 1724, arrêt au rapport de messire du Puy, conseiller de service en la grande Chambre, toutes les chambres assemblées qui mit les parties hors de cours et de procès, dépens compensés, messire de la Baune condamné aux frais de l'expédition de l'arrêt".

Nota : " Lors des opinions partie de messieurs les juges furent d'avis de relaxer messire de la Baune, les autres d'ordonner un plus ample enquis et les autres de l'hors de cours comme il a esté dit".

Thématique : meurtre (tentative de).

29. Instruction sommaire, pour Pierre Gourdon, appelant, suppliant et défendeur - contre Jacques Franc, intimé et défendeur et suppliant, monsieur le procureur prenant la cause pour les pauvres de Sommières et les consuls de la même ville, suppliants et défendeurs (10 pages).

Thématique : mitoyenneté.

30. Instruction pour les consuls et communauté de Bouts, appelants, intimés, impétrants et suppliants - contre les consuls et communauté de Lez, appelants, impétrants et suppliants, le sieur Jean Daspet, appelé appelant, demandeur et défendeur (13 pages).

Thématique : consuls - compascuité - bois - faux.

31. Instruction sommaire servant de réponse, pour les consuls et communauté du lieu de Bouts, en Comminges, impétrants et suppliants et défendeurs - contre les consuls et communauté du lieu de Lez, qui sont aussi impétrants, suppliants et défendeurs (12 pages).

Thématique : consuls - compascuité - bois - faux.

32. Continuation d'instruction servant de réponse à la nouvelle instruction du sieur de Roman, pour noble Jean-Martin de Peletier et le syndic de l'hôpital de Carpentras, intimés et défendeurs - contre noble François de Roman, appelant et suppliant (10 pages).

Thématiques : succession - répudiation de - inventaire après décès.

33. Réponse au factum pour demoiselle Marie Brandouin, veuve du sieur Dominique Dommenge, appelante et intimée - contre Pierre Alvergne, Pierre Chamayou, Jacques et Anne Barthes, intimés et appelants (6 pages).

Thématique : location perpétuelle.

34. Factum pour demoiselle Marie-Geneviève Dumont, suppliante et défenderesse - contre maître Joseph Mailhac avocat en la cour, demandeur (4 pages).

Au début, note manuscrite : "Séparation de mari et de femme".

Thématique : séparation de corps.

35. Suite d'instruction pour le sieur Moulon - contre le sieur Finiels (3 pages).

Thématiques : présidial - préséances.

36. Factum pour le sieur Bernard Cazes, habitant de la ville de Varilles, appelé et suppliant - contre Marguerite-Angélique Martin, appelante et demanderesse (8 pages).

Au début, note manuscrite : " Fille séduite n'étant point légitime et étant séduite pour une seconde fois".

Thématique : mariage (promesse de).

37. Instruction sommaire, messire Louis Riquier, bachelier ès-droit et demoiselle Magdelaine Riquier, appelants - contre demoiselle Marie et Anne de Lacour, intimés (12 pages).

Thématique : offices.

38. Mémoire pour Dominique Mandilllon, hôte de Fonsorbes et Dominique Vivies - contre messire Jean-François de Borista, conseiller en la cour (14 pages).

In fine, note manuscrite : " Arrêt le 5 novembre 1725 au rapport de monsieur de Boissy, monsieur Daspe, président de la chambre des vacations qui réforme la sentence rendue par le sénéchal de Toulouse, condamne Mandillon en un an d'abstention en une amende d'honneur devant la porte de l'église de Fonsorbes, en présence du conseiller qui a ce par la cour serait député et des consuls, comme il demande pardon à Dieu et à la justice, et aux dépens".

Thématique : incendie.

39. Factum pour le syndic des prêtres de l'église paroissiale Saint-Etienne et Sainte-Marie-Madeleine du bout du pont du Tarn, de la ville d'Albi, défendeur et suppliant - contre le sieur Salvy Ramondou prêtre, impétrant et défendeur (5 pages).

Thématique : bénéfices.

40. Partage à vuider, pour maître Jacques Cabanis, avocat - contre demoiselle Marie Mathieu (4 pages).

Thématique : testament.

41. Partage à vuider, pour pauvre homme Jean Puechagut et pauvre femme Marie Loubatières, mariés - contre Gédéon Turc, Pierre Turc (2 pages).

Thématique : dot (paiement de la).

42. Instruction sommaire pour le sieur Jean Pouilhairies, conseiller du roi et son chevalier d'honneur au sénéchal et présidial de Limoux, appelant et suppliant - contre le sieur Paul Rivoire et le sieur Jacques Fonds, marchands de la ville de Limoux, qui sont appelés et défendeurs, et le sieur Antoine Delpech, marchand de Fougats qui est aussi appelant et défendeur (14 pages).

Thématiques : livres de commerce - cautionnement - vente - boucherie (bail de fourniture).

43. Continuation d'instruction sommaire servant de réponse pour le sieur Jean Pouilhairies, conseiller du roi et son chevalier d'honneur au sénéchal et présidial de Limoux - contre le sieur Paul Rivoire et le sieur Jacques Fonds, marchands associés de Limoux, et le sieur Antoine Delpech, marchand de bestiaux de Fougats (20 pages).

Thématiques : livres de commerce - cautionnement - vente - boucherie (bail de fourniture).

44. Factum pour maître Pierre Lacals, huissier en la cour, et demoiselle Anne Lacals, mariés, appelés appelants et suppliants - contre noble Jacques de Puybusque, sieur de Veilles, défendeur et dame Jeanne de Villelle, son épouse, appelante, appelée et suppliante (10 pages).

Thématiques : vente - lésion énorme - consignation - héritier fiduciaire.

45. Troisième factum, pour maître Lacals, huisssier en la cour et demoiselle Anne Lacals, mariés - contre le sieur et dame de Veilles, mariés (4 pages).

Thématiques : vente - lésion énorme - consignation - héritier fiduciaire.

46. Précis sommaire pour maître Pierre Lacals, huisssier en la cour et la demoiselle Anne de Lacals, mariés - contre noble Jacques de Puibusque de Veilles et la dame de Villele son épouse (4 pages).

Thématiques : vente - lésion énorme - consignation - héritier fiduciaire.

47. Réponse à la fin de non-valoir concernant la nomination à l'hérédité, pour maître Lacals huissier et son épouse - contre le sieur et dame de Veilles, mariés (6 pages).

Thématiques : vente - lésion énorme - consignation - héritier fiduciaire.

48. Suite de factum, servant de réplique, pour maître Pierre Lacals, huissier en la cour, et demoiselle Anne Lacals, mariés - contre noble Jacques de Puybusque, sieur de Veille, et dame Jeanne de Villele, mariés (13 pages).

Thématiques : vente - lésion énorme - consignation - héritier fiduciaire.

49. Instruction pour demoiselle Jeanne Chastel veuve et héritière de maître Charles Dijon, avocat, appelée, défenderesse et suppliante - contre le sieur Mathieu Crouzet, notaire, appelant et défendeur (12 pages).

Thématiques : banalités - moulins.

50. Réplique pour demoiselle Jeanne Chastel, veuve et héritière de maître Charles Dijon, avocat - contre le sieur Mathieu Crouzet, notaire (12 pages).

Thématiques : banalités - moulins.

51. Instruction servant de réponse pour le syndic, consuls et communauté du lieu de Bouts, suppliants, impétrants et défendeurs - contre noble Jean d'Aspet, lieutenant principal en la judicature de Comminges siège de Frontignes, demandeur et défendeur (6 pages).

In fine, note manuscrite : " Par son arrêt prononcé le 23 juin mois courant, faisant quant au droit aux lettres et requêtes des consuls et communauté de Bouts, les a reçus et reçoit bien opposant envers l'arrêt du 3 septembre 1711, en ce qu'il avait permis au dit d'Aspet d'exiger les frais de son voyage... Décharge la dite communauté de Bouts, des frais du voyage...la reçoit bien opposante envers les hommages dénombrement et jugement des 5 octobre 1612 et 15 mai 1678... Et maintient le dit d'Aspet à recevoir annuellement le serment des nouveaux consuls du lieu de Bouts et autres lieux dépendants de son siège".

Thématiques : compascuité - consuls - bois - faux.

52. Instruction sommaire pour maître Giles Rachetin, avocat en la cour, appelant, suppliant et impétrant - contre demoiselle Françoise de Terrery, appelée et défenderesse (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Compensation de somme due lorsque le père et la mère constituent une dot ou légitime à leurs enfants sans expression, elle est également due par moitié par un chacun".

Thématiques : compensation - dot (paiement de la) - légitime.

53. Instruction sommaire pour demoiselle Françoise de Terrery, intimée - contre maître Giles Rachetin, avocat en la cour, appelant (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Si les enfants doivent imputer sur leur légitime les libéralités de leur père et si lorsque le père a constitué tant de son chef que de celui de sa femme une certaine somme elle doit être payée par moitié".

Thématiques : compensation - dot (paiement de la) - légitime.

54. Instruction, pour le sieur Guillaume Reynaldy, sieur de Laborie appelant - contre le sieur Jean Reynaldy, intimé.

Au début, note manuscrite : " D'un pacte de rachat, s'il peut être transmis malgré la disposition du testateur qui veut qu'il reste dans la famille".

In fine, note manuscrite : "Lequel perdit sa cause".

Thématique : réméré (vente à).

55. Troisième partage à juger, pour le sieur Guillaume Reynaldy, sieur de Laborie appelant - contre le sieur Jean Reynaldy, intimé.

In fine, note manuscrite : " Le 22 janvier 1724 arrêt qui confirme les sentences tant du premier juge que du sénéchal, compense les dépens sauf les frais de l'exp. Rapport et quatre tours de vérifications payables par le dit Guillaume. Le partage ayant été porté de la troisième à la première chambre d'enquête Guillaume Reynaldy eut trois voix de plus mais par rapport à l'incompatibilité des parents les trois n'en firent qu'une. Et le partage porté à la seconde, il eut aussi deux voix de plus et par même moyen il fut porté à la Grand Chambre, et eut aussi quatre voix de plus, même les juges les plus éclairés et les plus formalistes, et par le même incompatibilité il perdit d'une voix".

Thématique : réméré (vente à).

56. Factum pour David Langlade marchand de Montauban, appelant et suppliant - contre le sieur Jean Lavaud, marchand de Toulouse intimé (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Société pour vente de bois".

In fine, note manuscrite : " arrêt juin 1718 qui condamne le sieur Langlade avec dépens faute de suffisance de preuves".

Thématique : lettre de change.

57. Instruction sommaire pour messire Jean-Joseph Dujols, seigneur justicier, haut, moyen et bas de Larroque-Toirac, appelant et suppliant - contre Antoine Salingarde, intimé et défendeur (16 pages).

Au début, note manuscrite : " Si on peut casser une transaction contenant surcharge contre emphytéote et si le sénéchal peut corriger, casser retracter les sentences".

Thématiques : emphytéose - justice (haute).

58. Continuation d'instruction sommaire pour messire Jean-Joseph Dujols, seigneur justicier, haut, moyen et bas de Larroque-Toirac, appelant - contre Antoine Salingarde, intimé (11 pages).

Thématiques : emphytéose - justice (haute).

59. Factum pour Jean Favarel, habitant de la juridiction der Montmiral, intimé, impétrant et suppliant - contre Marguerite Regis, veuve d'autre Jean Favarel, appelante et suppliante, Jean Clausel son second mari, suppliant et noble de Verdun, sieur de S. Bar assigné et suppliant (21 pages).

Au début, note manuscrite : " Si une femme se rend indigne d'un héritage pour n'avoir pas fourni les aliments au testateur son mari".

In fine, note manuscrite : " Le 12 septembre 1718 arrêt qui condamne le sieur Favarel aux Sabatines dépens compensés".

Thématiques : stellionat- testament - donation.

60. Instruction sommaire, pour demoiselle Marie de Laronde, fille et héritière de feu François Laronde et de demoiselle Toinette de Vaisse, suppliante - contre demoiselle Jeanne de Gaisot, veuve de Bordes, donatrice de feue demoiselle Marie de Lafage, veuve de Jacques Cance (6 pages).

Thématiques : curatelle - décret.

61. Factum pour les consuls et habitants d'Anduze - contre messire Charles Fauquier Daireboudouse, seigneur et marquis d'Anduze impétrant, suppliant et défendeur (22 pages).

Au début, note manuscrite : " De la police et par qui doit elle être exercée si c'est par les officiers du seigneur ou par les consuls".

Thématiques : consuls - mairie - poids et mesures.

62. Factum pour le syndic du chapitre cathédral d'Alais, mense Saint-Jean d'Alais, défendeur et suppliant - contre le syndic du même chapitre d'Alais, mense Saint-Pierre Psalmody d'Aigues-Mortes, impétrant et défendeur (16 pages).

Au début, note manuscrite : " Contestation sur l'union du chapitre d'Aigues-Mortes et celui d'Alais après l'érection de l'évêché du dit Alais".

Thématiques : prébendes - chapitres.

63. Suite de factum et réplique, pour noble François deVer, seigneur de Morvilles Basses, Toutens, Roquefoulit et autres lieux - contre le sieur Germain d'Albout (4 pages).

Thématiques : substitution - testament.

64. Factum pour le sieur Jacques Ferron, appelant et intimé - contre messire Guillaume Fourcade, lieutenant criminel au sénéchal de Tarbes, intimé et appelant (7 pages).

In fine, note manuscrite : " Première d'enquêtes. Le 3 juillet 1721 arrêt rendu au rapport de messire de Bousquet. La cour disant droit aux parties en ce que le sénéchal aurait condamné le dit Ferron à payer au dit Fourcade la somme de 1013 H contenus aux deux billets du 12 mai 1675...a mis et met l'appelation...au néant et réformant, a relaxé et relaxe le dit Ferron de la dite somme de 1013 H...".

Thématiques : dot (paiement de la) - cession de créance.

65. Instruction pour maître Antoine Gorse, avocat en la cour, et le sieur Guillaume Fonvieille, syndics des propriétaires du moulin de la Castelane près la ville d'Albi, défendeurs, impétrants et suppliants - contre les sieurs Philippe Espine et Arnaud Gisbert, accusés et suppliants, les nommés Armengaud et autres prétendus fermiers de la Castelane, impétrants suppliants et défendeurs ; le syndic de la ville d'Albi et le syndic du chapitre de la même ville, suppliants et défendeurs (6 pages).

Au début, note manuscrite : " Si une afferme frauduleuse faite par un syndic peut valoir au préjudice des propriétaires".

Thématiques : moulins - bail à ferme - société apparente.

65 bis. Suite d'instruction pour maître Antoine Gorse, avocat en la cour, et le sieur Guillaume Fonvieille, syndics des propriétaires du moulin de la Castelane - contre les sieurs Philippe Espine et Arnaud Gisbert (3 pages).

Thématiques : moulins - bail à ferme - société apparente.

66. Mémoire pour sieur Marc Fabre, négociant, habitant du lieu de Tressan, demandeur et défendeur - contre les sieurs Isaac et Louis Martin, négociants de Montpellier, David Cabanis, négociant de Béziers : Louis Cabanis, habitant au lieu de Cournonterral, et le sieur Blanc, négociant, défendeurs et demandeurs, chacun comme les concerne ; le dit David Cabanis défaillant (11 pages).

A Montpellier de l'imprimerie de Jean Martel, imprimeur du roi et des états généraux de Languedoc (1752).

Thématiques : société - eaux de vie.

67. Factum pour le sieur Jacques Bourrel, marchand facturier de Saissac, appelant - contre Bernard Sicard escardasseur de laine du même lieu (11 pages).

Au début, note manuscrite : " Si un homme qui travaille du jour à la journée peut être regardé comme voleur domestique et en quel cas".

In fine, note manuscrite : " le 23 juin 1722 arrêt en la chambre Tournelle au rapport de maître Dupuy conseiller qui mit les parties hors de cour et de procès dépens compensés, les frais de l'expédition et rapport payable par Sicard".

Thématiques : vol - louage de services.

68. Réponse aux écritures communiquées le 1er août 1718, pour le sieur Daran - contre le syndic du chapitre de l'Isle (5 pages).

Au début, note manuscrite : " Contestation sur un terroir".

Thématiques : chapitre - bornage.

69. Factum pour le sieur Bertrand Captier, appelant - contre le sieur Paul Degua et le sieur Barthélémy Captier, intimés.

Au début, note manuscrite : " Donation faite par un père de la moitié d'une maison, comme le partage doit-il en être fait" ;

In fine, note manuscrite : " Arrêt juillet 1724 qui met l'appellation au néant ordonne que ce dont a été appelé sortira à effet, reçoit l'appelant à corriger ses libellés, le condamne aux dépens et en amende, 8 louis de sabatines (8 pages) ".

Thématique : donation.

70. Factum pour demoiselle Catherine Barrau, épouse du sieur Salabert, marchand du lieu de Frejairoles, intimés - contre André Muratet, laboureur du lieu de Revel, consulat de Frejairoles, appelant (6 pages).

Au début, note manuscrite : " Des actes nécessaires pour prouver qu'une vente est due". "Si une mère peut alinéner les biens de feu son mari pour son entretien et celui de ses enfants à la dernière page du premier factum et un donateur les biens donnés pour son entretien, un donateur peut aliéner pour les besoins aussi bien que la mère pour son entretien et celui de ses enfants".

Thématiques : location perpétuelle - bail à rente - testament.

71. Réponse au factum, pour demoiselle Catherine Barrau, épouse du sieur Salabert, marchand du lieu de Frejairoles, intimés - contre André Muratet, laboureur du lieu, appelant, impétrant et suppliant (5 pages).

Thématiques : location perpétuelle - bail à rente - testament.

71 bis. Réponse à la continuation de factum signifié le 8 janvier 1726, pour demoiselle Catherine Barrau, épouse du sieur Salabert - contre André Muratet, habitant du mazage de Revel (6 pages).

Thématiques : location perpétuelle - bail à rente - testament.

71 ter. Précis du procès, pour demoiselle Catherine Barrau, épouse du sieur Salabert, marchand du lieu de Frejairoles, intimée - contre André Muratet laboureur du lieu de Revel, appelant (2 pages).

Thématiques : location perpétuelle - bail à rente - testament.

72. Instruction pour demoiselle Marie Rieutord, habitante de Montpellier, intimée, appelante et suppliante - contre messire François Bastide auditeur de la Chambre des comptes de la même ville, appelant, intimé et défendeur (12 pages).

Au début, note manuscrite : " Si un décrétiste d'une maison ne se met en possession d'icelle durant le cours de 30 ans on peut lui opposer la prescription".

Thématique : dot (paiement de la).

73. Instruction sommaire pour demoiselle Marguerite de Buisson de Ressouches, suppliante et défenderesse - contre messire Charles Darjac, marquis de Sanvensa, défendeur et suppliant (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Dissolution de mariage fondée sur l'impuissance du mari".

Thématiques : mariage (dissolution de) - pension alimentaire.

74. Instruction, pour le sieur Pierre Lafont, prêtre et vicaire de Jonquières au diocèse de Lavaur, appelant et intimé - contre le sieur Etienne Danguien, prêtre et curé de Saint-Perdouls au même diocèse ; et le sieur Antoine Batailler, prêtre et curé de Gourgues au diocèse de Castres, intimés et appelants (8 pages).

Au début, note manuscrite : " Chapelainie dont les proches parents sont les patrons dans quels lieux peuvent-ils prendre le droit de patronage".

Thématiques : bénéfices - chapellenies.

75. Instruction sommaire pour Antoine Lafon, facturier de la ville de Saint-Jean-de-Gardonenque appelant - contre Jeanne Carnoules, veuve de Jean Viala, appelés et - contre Jean Dussein et Jean Duvel, intimés (5 pages).

Au début, note manuscrite : " Du meurtre commis sans dessein par des étrangers qui ont jetté quelque chose d'une maison si le maître de maison en est responsable".

Thématiques : responsabilité civile.

76. Instruction sommaire pour le sieur François Balance, bourgeois du lieu Daignes, appelant, défendeur, impétrant et suppliant - contre la dame Marie-Isabeau de Gailhard, veuve de messire Courtial professeur en médecine de la présente ville et le sieur Géraud Faure, marchand du dit lieu Daignes, défendeur et suppliant (11 pages).

Au début, note manuscrite : " Si une vente dissimulée ou prête main peut être regardée comme bonne".

In fine, note manuscrite : " Arrêt août 1723 qui réforme le jugement des m. des requêtes sur certains chefs et compense les dépens exposés devant les d. sieurs des requêtes condamne le dit Balance en la moitié des dépens envers toutes parties".

Thématiques : vente - gage - lésion énorme.

77. Factum pour les chirurgiens royaux de la ville d'Agde, appelants - contre les chirurgiens royaux de la ville de Béziers, intimés (6 pages).

Au début, note manuscrite : " Des chirurgiens royaux et de leur maîtrise".

Thématique : corporation.

78. Instruction sommaire pour dame Marie de Verchand, épouse de messire de Lafarge, conseiller en la Cour des aides de Montpellier, suppliante et défenderesse - contre le dit sieur Lafarge, défendeur et suppliant (8 pages).

Au début, note manuscrite : " Comparaison d'écriture pour vérifier un seing".

Thématiques : faux - expertise en écritures.

78 bis. Addition à l'instruction pour la dame Marie de Verchand - contre messire de Lafarge, conseiller en la Cour des aides, son époux (3 pages).

Thématiques : faux - expertise en écritures.

79. Factum pour demoiselle Marie Pousquière, habitante de la ville d'Aramont, appelante - contre noble François de Pousquière, aussi appelant (7 pages).

Au début, note manuscrite : "Si un enfant naturel peut demander les aliments sur les biens du père et s'il a un droit de légitime. Si l'on peut transiger sur aliments futurs".

Thématiques : bâtards - légitime.

79 bis. Réponse à l'instruction communiquée le 19 février 1719 pour demoiselle Marie Pousquière - contre noble François de Pousquière (3 pages).

.Thématiques : bâtards - légitime.

80. Factum pour messire Achille- Roger Dugasc, prieur commandataire de Notre-Dame de Rossières, appelant et impétrant - contre les consuls et communauté de Vernon, intimés (8 pages).

Au début, note manuscrite : " La dîme est prescription ou bien sa cotte, et sur quels fruits peut-on la prendre. Des acquiescements faits par un bénéficier s'ils préjudicient à son successeur".

Thématique : dîmes.

81. Précis du procès pour messire Claude Desplas, seigneur de Salgues, intimé - contre messire Etienne de Cheverry, seigneur de Prunet appelant d'une sentence rendue par le sénéchal de Toulouse (18 pages).

Au début, note manuscrite : " Si une substitution faite en contrat de mariage et en faveur des enfants à élire peut encore être chargée dans l'élection d'une deuxième substitution...".

Thématique : substitution.

82. Instruction pour le sieur Jean Lacomme, marchand de l'Isle en Doudon, appelant, suppliant, impétrant et défendeur contre les sieurs Abraham Rat, marchand de la ville de Nîmes, Meynadiers frères et Mirande, intimés et suppliants (11 pages).

Au début, note manuscrite : " Accord entre marchands non exécuté".

Thématique : billet à ordre.

83. Factum pour messire François, Antoine, Joseph, Guillaume, Pierre Joseph et autre Joseph de Monts, frères, appelants et intimés - contre demoiselle Jeanne-Denise et Françoise Biais, intimées et appelantes de leur chef (15 pages).

Au début, note manuscrite : " Succession coutumière et dans quel temps les hypothèques qu'a la femme sur les biens de son mari commencent-elles à prescrire".

In fine, note manuscrite : " Arrêt le 10 juillet 1725 qui condamne les parties en la moitié des dépens".

Thématique : dot (constitution de) - hypothèque de la femme mariée - coutume de Bordeaux.

84. Réponse au mémoire pour dame Claudette de Lachassaigne épouse séparée quant aux biens de messire François de Laborie, sieur de Poulargues - contre messire Pierre de Lachassaigne (15 pages).

Au début, note manuscrite : " Si en fait de substitution les enfants, in conditione positi sint in dispositione, et si pour déclarer une substitution graduelle il y faut clause expresse. De l'insinuation des donations et quand est-ce qu'on peut être receu au désaveu".

Thématiques : substitution - insinuation - ressort au parlement.

85. Factum pour messire Joseph de Morlhon de Laumière, prieur de Broquejouls, intimé - contre Antoine Barascut, appelant (9 pages).

Au début, note manuscrite : " Constestation sur une vente abonnée".

Thématiques : obit - bénéfices.

86. Factum pour dame Françoise de Brandouin de Balaguier, veuve de noble Pierre de Reynes appelante et suppliante - contre noble Pierre de Barrau, en qualité de mari de dame Jeanne Dupuy, intimé et défendeur (9 pages).

Au début, note manuscrite : " Si emphytéote peut prescrire contre le seigneur par une interversion de possession".

Thématiques : emphytéose - prescription.

87. Instruction pour maître Jean Joseph Borrelly, notaire, le sieur Alexandre Fabre, bourgeois, demoiselle Marie Pradier et les héritiers de Claude Chambeiron, intimés - contre demoiselle Catherine Gilles, appelante (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Supposition de part pour faire anéantir une substitution et dans quel temps peut-on y être jugé ; arrêt en août 1722 qui casse la sentence du sénéchal avec dépens".

Thématiques : supposition de part - substitution.

88. Instruction sommaire pour messire Philippe de Pageze, chevalier de l'ordre de Saint-Louis de Saint-Jean-de-Jérusalem, intimé - contre noble Pierre de Ricard, seigneur de Villeneuve la Camptal, appelant (2 pages).

Au début, note manuscrite : " De la consignation d'une somme due, et sur laquelle un tiers a une pension viagère à qui elle doit être faite, et s'il est nécessaire d'appeler le créancier et celui qui a la pension pour la validité de la consignation".

Thématique : rente viagère.

89. Instruction pour Dom Jean Naveres, prêtre, religieux et sacristain de l'abbaye de Lareule, ordre de Saint Benoit, congrégation des Bénédictions exempts en France : et maître Pierre Naveres, notaire royal et apostolique du dit Lareule, appelés, défendeurs, et suppliants - contre dom Pierre Lavan, religieux profes de la dite abbaye ; appelant, suppliant et défendeur (10 pages).

Au début, note manuscrite : " Du crime commis pendant les offices diurnes s'il est privilégié commun ou mixte, et qui doit en connaître".

Thématiques : bénéfices - coups et blessures.

90. Instruction sommaire pour messire Henry-François de Graves, marquis de Solas, seigneur de Saint-Martin et autres places tant de son chef, que prenant le fait et cause de Pierre Delbosc son garde-chasse, et du sieur Laffaisse, appelant et suppliant - contre le syndic des pères de l'Oratoire de Montpellier, tant de son chef que prenant le fait et cause du frère Vigourous, religieux du dit ordre, appelé et défendeur (8 pages).

Au début, note manuscrite : " Ce qui est nécessaire pour établir le droit de chasse et si la Cour des Aides doit en connaître comme seule compétante de connaître de la nobilité du fond".

Thématique : droits de chasse.

91. Instruction sommaire pour les sieurs Gentien, Guiraud, Raynaud et Plantier, marchands de la ville de Nîmes, appelants et suppliants - contre les syndics des marchands fabricants en bas de la même ville, intimés et défendeurs (9 pages).

Au début, note manuscrite : " Institution sur la facture ou maîtrise des bas dans la ville de Nîmes".

Thématiques : corporations - bonnetterie.

92. Instruction sommaire pour le sieur Jean Cavazier, marchand de Carcassonne, impétrant et suppliant - contre maître Lassaigne, avocat en la cour, habitant de la même ville ; et le sieur Antoine Fabre intimés et défendeurs (8 pages).

Au début, note manuscrite : " Nullités sur décret des biens".

Thématique : décret.

93. Factum pour Louis Bouisse, pauvre menuisier, intimé et suppliant - contre Thérèse et Jeanne-Marie Aubert, appelantes et Pierre et Antoine Aubert, intimés (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Si un testament peut être révoqué par un codicille et si un mineur peut être relevé des actes qu'il a passés et de la vente des biens des mineurs".

94. Instruction pour dame Marguerite de Benoit, épouse de maître Jacques Boniol, receveur des tailles au diocèse du Puy et inspecteur général des gabelles et fermes du haut Languedoc et du pays d'Auvergne intimés et suppliants - contre le sieur Jacques Boniol son époux appelant et défendeur (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Mari qui accuse sa femme d'adultère et prescription de cette accusation dans quels temps".

Thématique : adultère.

95. Instruction sommaire, du véritable estat du procès de maître Jacques Delcasse, prêtre, docteur en théologie, et curé de Cailhau, suppliant - contre maître Jean Siméon Vialard, prêtre, intimé, défendeur et suppliant (8 pages).

Au début, note manuscrite : " Collateur qui confère un bénéfice vacant au mois de faveur peut être formé d'en faire titre au premier requérant par un juste effet de sa diligence".

Thématique : bénéfice.

96. Instruction pour maître Blaise Boulet, prieur et curé de l'église paroissiale Saint-Sernin de Ribenes - contre le syndic des habitants et contenanciers des Pigeires basses, appelant, et le syndic du vénérable chapitre de Mende, intimé (12 pages).

Au début, note manuscrite : " De la dîme sur l'anciens fruits et de certain terroir qui n'en payait point sur un prétendu abonnement".

In fine, note manuscrite : " Boulet prieur de Ribenes perdit son procés".

Thématique : dîmes.

97. Factum pour demoiselle Marie Barthe, veuve de Jean Bonnafoux, maître chirurgien de la ville de Saint-Sernin, défenderesse - contre Louis Bonnevialle, ci-devant savetier de la ville, demandeur (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Si un notaire peut retenir des contrats pour lui ou pour ses proches parents, et si d'une locatairie perpétuelle est du droit du lods, si un mineur lésé peut être restitué de deux acquéreurs quel doit être préféré seur la même chose acquise".

Thématiques : notaire - lods - minorité.

98. Instruction sommaire pour le sieur Pierre Bringuier, bourgeois du lieu de Monricous et demoiselle Anne Castes, héritiers du sieur Antoine Lisse, intimés - contre maître Jean Belou, avocat aux Ordinaires de Puylarroque, héritiers de Catherine Lisse, sa femme soeur d'Antoine, appelant (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Qui est ce qui peut demander le supplément de légitime".

Thématiques : succession ab intestat - légitime.

99. Instruction pour messire Jean-Charles de Crussol, duc d'Uzès, premier pair de France, intimé et défendeur - contre messire Pierre-Jean-Martin de Berulle, abbé de Lezat, appelant et suppliant (12 pages).

Au début, note manuscrite : " Prix fait en prise à partir et désaveu de procureur".

Thématiques : mandat - réparations.

100. Mémoire d'un créancier pour prouver le désavantage des offres du sieur Carquet, les difficultés qui se présenteront dans l'éxécution et les moyens les plus sûrs et les plus utiles aux créanciers pour finir sans discussion (3 pages).

Au début, note manuscrite : " Banqueroute et département entre créanciers pour épargner les frais en jusrice".

Thématique : banqueroute.

101. Instruction sommaire pour le sieur Guillaume Lassis, marchand du lieu d'Airieu en Armaignac, appelant et suppliant - contre le sieur Charles Soudun, aussi marchand, appelé et défendeur (4 pages).

Au début, note manuscrite : " De la vente conditionnelle et d'une enquête qu'on prétend avoir été faite après le délai". Nota : en avril ou mai 1727, arrêt qui condamne Lassis à la moitié des dépens.

Thématique : vente.

102. Remontrance à monseigneur le marquis de l'Avrillière, ministre et secrétaire d'état, pour les collégiats du collège Saint-Front de Périgord (5 pages).

Au début, note manuscrite : " Remontrance au roi pour les places du collège de Périgord de Toulouse".

Thématique : collège de Périgord.

103. Instruction sommaire pour le sieur Louis et demoiselle Riquier frère et soeur, suppliants - contre demoiselle Anne Lacour et autres, défendeurs (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Vente d'office".

In fine, note manuscrite : " Arrêt en juillet 1724 qui interloque par toutes les demandes, dépens réservés".

Thématique : offices.

104. Instruction sur le partage pour noble Géraud de Reynes - contre messire François de Boyer, trésorier général de France en la généralité de Toulouse (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Contestation sur une batisse" ;

Thématique : mitoyenneté.

105. Partage à juger pour le sieur Etienne Planchon, marchand habitant de la ville de Lyon, appelé - contre le sieur Noël Crouset, sieur de la Recousse, appelant (4 pages).

Au début, note manuscrite : "spoliation et voie de fait".

Thématique : possession.

106. Instruction sommaire sur le partage, pour Durand Julien, héritier de Jacques Berrion - contre Jean Terras, sieur de Lablache, capitaine de dragons dans le régiment de Bosselly (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Si un testament verbal ou fidéicommis peuvent être pronnes par témoins, et dans quel temps et quel nombre de témoins faut-il ? et si un acte vitieux en partie vitie tout le corps du dit acte page 3 ci-après".

Thématiques : testament - preuve testimoniale - substitution - fidéicommis.

107. Instruction sommaire pour messire Ignace Dieulofes, syndic de la communauté des prêtres de la ville de Chirac, intimé - contre maître Augustin Deliane, notaire royal de la même ville, appelant (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Fut rendu arrêt par lequel Deliane jurerait qu'il n'avait pas payé les rentes, dont il est question".

Thématique : rentes constituées.

108. Instruction sommaire pour noble Barthélémy d'Audouls, seigneur de Roquesésière, appelant - contre Charles Roquairol, sieur de Lairolle, bourgeois de Combret, intimé (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Si une somme cédée sur un débiteur qui a promis lors de la signification de payer au terme porté par son contrat peut avant l'échéance être bannie à la requête des créanciers du cédant" ;

Thématiques : novation - cession de créances.

109. Réponse au nouveau grief, pour messire André Granier, curé de la paroisse de Termes - contre le sieur Boniol et le sieur de Lodières (3 pages).

In fine, note manuscrite : " Par son arrêt prononcé le 26 août 1724 a mis et met l'appellation en ce dont a été appelée au néant et réformant disant quant au droit sur les requêtes du dit Boniol, l'a reçu et reçoit, a corrigé ses libellés, ce faisant ordonne que le dit Boniol délaissera dans le mois au dit Granier le domaine de la Charbonnière en question avec restitution des fruits, dégradations et dépopulations faites depuis l'année 1719, jusqu'au jour du délaissement, à dire d'experts accordés ou prix d'office...".

Thématique : censives.

110. Instruction sommaire pour le sieur Guillaume Castelviel, marchand de la ville de Tarbes, appelant - contre le sieur Marcel Rivière intimé (3 pages).

Au début, note manuscrite : " Si un mineur marchand peut être relaxé d'un billet fait pour fait d'autrui".

In fine, note manuscrite : " L'appelant a été demise de l'appel avec amende et dépens par arrêt de 1721 au rapport du sieur de Boissy...".

Thématiques : billet à ordre - minorité.

111. Briève réplique pour messire Fromillague - contre messire Uteza (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Si on peut se faire relever d'un acte qu'on a passé par crainte révérentiale".

Thématique : diffamation.

112. Réponse sommaire à l'instruction signifiée le 18 mars 1717, pour demoiselle Isabeau de Petit, veuve du sieur Antoine Lafrete et demoiselle Marguerite Lafrete, sa fille - contre le sieur David Lafrete (4 pages).

Au début, note manuscrite : " Si l'on peut renoncer au droit de retour et un donateur peut permettre à son donataire de pouvoir disposer de tous ses biens".

Thématiques : substitution - renonciation au droit de retour.

113. Factum pour le sieur Romuald Dufaur, prêtre et prébandé au chapître Saint-Etienne de Toulouse, appelant et appelé - contre Pierre Lafargue soit-disant natif d'Andaye, pays de Basque, aussi appelant et appelé (6 pages).

Au début, note manuscrite : " Si l'on peut être reçu à prouver une société n'y ayant point d'acte public ni privé".

Thématique : société.

114. Instruction sommaire pour Honoré l'Espic, hôte du logis du Cheval Vert de la ville de Montpellier, intimé - contre Antoine Galabert maître cordonnier de la même ville, appelant (5 pages).

Au début, note manuscrite : " Consignation pour billets privés dont on a payé l'intérêt à six pour cent".

Thématiques : billets à ordre - usure.

115. Instruction sommaire pour Guillaume Ourliac, intimé - contre Guillaume Ourliac, son frère, appelant (7 pages).

Au début, note manuscrite : " Quand est-ce que une sentence passe en force de cause jugée. Si la profession religieuse donne lieu au retour, si une donation avec cinq témoins soit être regardée donation entre vifs où à cause de mort si le donataire peut disposer du bien donné...". Jugé le 10 juin 1724, partage porté à la première chambre d'enquêtes.

Thématiques : donations - légitime.

115 bis. Instruction sommaire pour Guillaume Ourliac, appelant - contre Jean et Guillaume Ourliac, ses frères, intimés (7 pages).

Thématiques : donations - légitime.

116. Réponse au factum pour le syndic des prébandés du Saint-Esprit fondés dans l'Eglise métropolitaine Sainte-Marie d'Auch, intimé et suppliant - contre le sieur Blaise Carrère, prêtre vicaire perpétuel de la paroisse Saint-Pierre des Auch, impétrant, lettres en appel comme d'abus et autres fins (23 pages).

Au début, note manuscrite : " De l'union en fait de bénéfice comment doit se faire".

Thématique : bénéfices.

117. Factum pour messire Joseph d'Apchier, chevalier, comte de la Baume, Vabrès et autres lieux, grand sénéchal de Provence, demandeur en excès, défendeur et suppliant - contre messire Pierre de Guerin de Chavagnac, baron de Montioloux, aussi demandeur en excès et défendeur (50 pages).

Au début, note manuscrite : " Possession par voie de fait en page 8 - si le créancier qui se paye de ses mains doit perdre sa dette payée ; du juge hors de sa juridiction, en page 42. De l'effet du recolement et confrontation en matière civile - si toutes sortes de témoins peuvent faire preuve en justice".

Thématiques : pillages - sacrilèges - faux.