Importance matérielle : 24,48 ml
CONTEXTE :
Présentation du producteur : Le tribunal de commerce de Sète a été créé en 1790 et confirmé par le décret du 6 octobre 1809 et supprimé en 2009. Son ressort couvre les cantons de Sète, Frontignan et Mèze.
INDEXATION :
Indexation matière : Affaire commerciale ; Sûreté mobilière ; Identité commerciale ; Faillite ; Redressement judiciaire