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Notice descriptive

  • Tribunaux de commerce (1773-1988)
    • Tribunal de commerce de Sète. 6 U 7/1-269
      • Attributions contentieuses
        • Jugements 6 U 7/3-104
          • Causes sommaires 6 U 7/5-7

6 U 7/5 1814, 5 septembre-1820, 23 octobre

Description physique : Registre

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