C 1649 Lettres patentes du roi Louis XV portant prorogation et modération de différents droits énoncés dans le bail des fermes générales. - Déclarations du même Roi établissant des peines contre les contrebandiers ; - concernant les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des fermes ; - ordonnant le rétablissement du droit d'un sou 6 deniers sur chaque jeu de cartes. - Arrêts du Conseil d'État concernant : le droit de marque du tabac ; - permettant aux capitaines généraux, préposés à la régie des ventes du tabac et du café, de faire des visites dans les maisons des ecclésiastiques, nobles, bourgeois et autres, sans permission ; - portant règlement sur la compétence en matière de contrebande, entre l'amirauté de France et les fermiers généraux ; - prorogeant pendant trois ans l'entrée, dans le royaume, des lards, beurres, suifs, chandelles et saumons salés, sans payer aucun droit ; - prorogeant la perception d'un droit d'un demi pour cent sur les marchandises venant des îles et colonies françaises de l'Amérique. - Jugement souverain rendu par Gaspard Levet, seigneur de Malaval, conseiller secrétaire du Roi, commissaire du Conseil d'État, qui condamne à la roue Louis Mandrin, du lieu de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs en Dauphiné, principal chef de contrebandiers auteurs de plusieurs crimes. 1723-1759
Description physique : Liasse. - 5 pièces, parchemin ; 80 pièces, papier (91 imprimées) ; 2 sceaux.
