Délivrance de la terre et seigneurie de Fourques, de la justice haute, moyenne et basse et droits en dépendants, en faveur de monsieur de Moynier, comte de Cannaules ; - obligation faite aux habitants d'Esperaza et autres riverains de l'Aude, de payer à monsieur Guillaume Mestre, sous-fermier de la pêche des rivières de la circonscription de Carcassonne, Narbonne et Alet, les droits auxquels ils sont soumis d'après le bail ; - aliénation de tous les revenus des greffes appartenant au Roi ; - sortie en franchise par les ports de Cette, Agde et Narbonne, des denrées nécessaires à la subsistance de l'armée du Roi devant Barcelone ; - confirmation en faveur des notaires de Béziers, de la faculté dont ils ont joui jusqu'à présent de sceller les actes qu'ils passent en qualité de notaires apostoliques ; - recherches dans le Languedoc pour le droit d'ensaisinement au profit des trésoriers et des contrôleurs des domaines.

Supplique des religieux de l'abbaye de La Grasse, ordre de Saint-Benoît, tendant à être déchargés du paiement de 14 616 livres que leur réclame le fermier du droit d'amortissement, pour le nouvel acquet du retrait qu'il a fait de la terre et seigneurie de Padern ; - refus des prêtres de la Doctrine Chrétienne de Toulouse d'acquitter un nouveau droit d'amortissement pour les biens qui leur ont été laissés par l'évêque de Rieux, et provenant de l'hérédité de madame de La Coupette ; - réclamations des propriétaires du moulin du Basacle à Toulouse, contre les prétentions du fermier des amortissements, qui exige d'eux 10 000 livres pour droit de franc-fief, bien que ce moulin relève du prieur de La Daurade, à qui ils paient la censive, les lods, etc.; - demande des consuls de Carcassonne, tendant à être exonérés de la somme de 1 300 livres et des 4 sous par livre pour le centième denier de la cession faite à leur communauté, par le comte de Belle-Isle, des droits de leude mage et menue qui se lève dans la ville.

Demande de la ville de Cette, en confirmation de ses privilèges et exemptions, d'être déchargée du paiement des droits d'amortissement de la maison qu'elle a acquise pour servir d'Hôtel-de-Ville et pour loger le corps-degarde de la place ; - plaintes de plusieurs évêques, notamment de celui de Bazas, contre la formalité qui assujettirait les actes qui émanent de leur secrétariat aux droits du contrôle ; - supplique de monsieur Henri de Rozel-Laclotte, propriétaire des fours banaux d'Aigues-Mortes, tendant à faire régler les banniments qui grèvent la ferme de ces fours, et à lui laisser sur ce revenu une pension alimentaire suffisante, sa vie durant ; - condannation de madame Aubanel, veuve de Saint-Roman, au paiement du droit de franc-fief du mas de La Rouvière, au diocèse d'Alais, pour 40 années depuis qu'elle en jouit, sauf à elle à répéter ce qui sera payé pour les 20 premières années, au cas qu'elle en recouvre les quittances.

Différends entre le syndic de l'hôpital de Carcassonne et M. Michel Sauvage, ancien fermier des domaines, au sujet des droits de contrôle du testament de monsieur de Rochebonne, évêque de Carcassonne, dont les pauvres de cet hôpital sont héritiers par bénéfice d'inventaire ; - revente, à titre d'engagement et avec faculté de rachat perpétuel, de la haute, moyenne et basse justice du lieu de La Cournaudrie, paroisse de Saint-Jean-de-Kyrie-Eleison, diocèse de Toulouse. - Question pendante devant l'intendant entre M. Jacques Forceville, ancien fermier des domaines du Roi, et M. François Vachon, sur le droit de franc-fief, celui-ci refusant de le payer, en prétendant que ses prédécesseurs ont pris la qualité de nobles cent ans avant la déclaration du roi Louis XIV de 1714. - Plainte de monsieur d'Arnaud, notaire et juge de Privas, contre les commis ambulants du contrôle qui l'auraient insulté dans sa maison, sous prétexte de visiter ses minutes.

Le fermier des droits du contrôle signale à l'intendant dix actes passés par le notaire de Couisa, qui n'ont pas été contrôlés ; - le contrôleur général des domaines au bureau d'Uzès a remarqué, dans les minutes de Jean Roustan, que cet ancien notaire de cette ville n'avait pas signé en même temps que les parties, et qu'il avait changé la date de plusieurs actes ; - Madame Claude de Rozière, veuve de monsieur Gabriel Bony, et autres habitants de la ville de Malzieu, réclament contre le fermier des domaines qui, pour droit de franc-fief sur des biens nobles, aurait opéré des saisies excédant de beaucoup le revenu d'une année ; - M. Dussault de Saint-Montant est condamné au paiement du droit de franc-fief des biens nobles dont il jouit, les titres de noblesse qu'il produit n'étant pas suffisants pour l'exonérer de ce paiement.

M. Henri de Soubiran, marquis Darifat, lieutenant aux gardes françaises, est tenu de payer le droit de centième denier avec les quatre sous par livre des biens immeubles échus par substitution à son père décédé dont il est héritier, par suite du décès de Jean Charles de Soubiran son oncle ; - Giraud Girard, habitant de Montpellier, est déchargé d'une somme de 1 220 livres consignée pour droit de franc-fief d'une maison et moulin à huile qu'il a fait construire hors la porte de la Saunerie, attendu que cette construction a été déclarée bien rural par arrêt de la Cour des Aides de Montpellier ; - M. Louis de Gay Du Plagnol, seigneur de La Blache et Ribeire, ancien officier de cavalerie et gendarme de la garde du Roi, est déchargé du paiement de 400 livres pour droit de franc-fief des rentes et biens nobles qu'il possède, vu qu'il a pleinement justifié de son extraction noble.

L'intendant est commis pour juger toutes les contestations nées et à naître entre les fermiers des domaines et les héritiers de Bastide, commis au bureau du contrôle de Montpellier, décédé débiteur envers le domaine ; - M. Cambon, tuteur de mademoiselle Marie-Louise Fesquet de La Tour, est condamné à une amende de 300 livres pour la fausse déclaration qu'il a faite de la valeur des biens de cette demoiselle, consistant en la co-seigneurie de Mèze, une maison à Loupian, une métairie dite du Sesquier et le fief appellé de Pallas ; - M. Philibert de Lescure, seigneur de Saint-Denis, demandant, en sa qualité de noble, d'être déchargé du paiement de 10 000 livres auquel il a été taxé pour droit de franc-fief de quatre années de jouissance des fiefs et biens nobles qu'il possède, est renvoyé par l'intendant à se pourvoir devant le Conseil d'État.

Les religieuses de Notre-Dame-du-Refuge de Montpellier sont autorisées à faire l'acquisition de la maison de monsieur Duguier, pour servir à l'agrandissement de leur église ; - Monsieur Gilles-Louis de Grand-Saigne, vicomte d'Auterives, seigneur de Loupiac, sollicite d'être déchargé d'une taxe de 1 500 livres pour laquelle il a été porté sur le rôle des francs-fiefs et amortissements, à cause de sa vicomté, en se fondant sur ce que son père était secrétaire du Roi, et que lui-même est revêtu de cette charge ; - Messieurs Eustache Marcot, premier médecin ordinaire du roi Louis XV, et Michel Sirié, bourgeois de Montpellier, réclament l'exonération des droits de franc-fief qui leur sont demandés sur les albergues par eux reçues en garantie de 15 600 livres qu'ils ont prêtées aux marquis d'Aramon et de Lenoncourt.

M. Raymond de Miallet de La Garde, fils de Charles Miallet, seigneur de Castarras-Chadenac, s'oppose au paiement du droit de franc-fief imposé sur le domaine noble appelé de La Baume, au lieu de Polignac, dont il jouit comme bien dotal de sa femme, en disant que sa qualité de noble le dispense de tous droits ; - l'hôpital de Saint-Chinian est tenu d'acquitter le droit d'amortissement pour une maison qui lui a été donnée par testament de Jean Geoffre, en défalquant toutefois l'amortissement d'une fondation annuelle de 40 livres, pour deux messes chaque semaine, faite par le testateur en faveur du curé de Pierrerue ; - le syndic des États de la province demande qu'elle soit déchargée du paiement du droit de centième denier imposé sur la maison et le couvent des religieux de La Merci de Montpellier, que les États ont acquis et fait démolir pour l'agrandissement et l'embellissement de la place du Peyrou.

Les consuls de Lézignan-la-Cèbe sont déchargés de la somme de 150 livres à laquelle ils ont été taxés pour le droit d'amortissement d'une maison acquise par la communauté, et destinée à servir de presbytère ; - le fermier des domaines demande, à monsieur de La Rouyère, le centième denier de la valeur effective de la moitié de la terre de Venejan, provenant du comte de Grignan et du duc de Caderousse, et actuellement possédée en entier par monsieur de La Rouyère ; - M. Jean-Henri de Gautier est condamne à payer le droit de franc-fief de la terre et baronnie de Villenouvette depuis vingt ans, c'est-à-dire depuis le décès de sa femme à qui cette seigneurie appartenait.

Madame Marguerite Sibille, veuve de Charles Moynier de Fourques, tutrice des biens de ses enfants, refuse le paiement du droit de franc-fief, attendu qu'elle produit un jugement de noblesse rendu en sa faveur, par monsieur de Bezons, intendant, commissaire du Roi, pour la recherche de la noblesse ; - M. de La Barthe de Pebernard, lieutenant civil et criminel de Revel, emprisonné pour condamnation à plusieurs amendes pour contraventions aux règlements des droits de petit scel et réservés, demande la radiation de son écrou ; - M. François d'Hautpoul, seigneur et baron de Rennes, est poursuivi, par le fermier des domaines, pour le paiement du droit de rachat ou relief et des intérêts des biens qu'il tient en fief et mouvance du Roi.

Arrêt de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, qui déclare roturière l'île de Cette, et généralement toutes les terres, maisons et possessions qui sont dans cette île. - Mémoires concernant : le droit d'amortissement que doit payer le curé de Gilhoc pour la cession qui lui a été faite, par le prieur de ce lieu, de tous les fonds de son prieuré ; - le droit de franc-fief dû par monsieur de La Devèse, de Castres, pour les biens de La Devèse, Lempiaur, Saint-Germain et Farguettes, dont il a joui noblement ; - le droit d'amortissement réclamé à la ville de Carcassonne pour la plus-value de leude mage et menue qui a été cédée à cette communauté par le maréchal de Belle-Isle ; - la demande formée, par les États de la province, au sujet du droit de centième denier établi sur les institutions d'héritier fiduciaire en usage dans les pays de droit écrit. - Règlement pour le droit de centième denier des usufruits des biens immeubles.

Mémoires concernant : la demande faite par le fermier du domaine à M. Vitalis Giniè, marchand, de Carcassonne, des droits de contrôle et insinuation résultant d'un arrêt d'expédient rendu par le Parlement de Toulouse, et portant un traité privé entre ce marchand, son frère et son père ; - les poursuites dirigées devant la Cour des Aides de Montpellier, contre Gilbert Gential et Dulac, huissier, pour s'être servis d'une commission délivrée en la chancellerie du Parlement de Toulouse sans qu'elle eût été contrôlée ; - la proposition de monsieur Marcassus, entrepreneur de la manufacture royale de draps d'Auterive, tendant à ce que cet établissement ne relève à l'avenir d'aucun seigneur direct ni justicier, sauf à indemniser les seigneurs, et de leur payer une fois pour toutes le droit de lods et le capital de la rente au denier vingt, pour les acquisitions faites dans leurs directes.

Mémoires concernant : la discussion élevée entre le fermier des domaines et les pauvres de Bédarieux, au sujet du droit d'amortissement d'un legs fait en leur faveur par M. Guillaume Sauvan, avocat au Parlement de Toulouse, et devant être employé, soit à marier de pauvres tilles, soit à procurer des métiers à de pauvres garçons ; - la demande d'un supplément de droit de contrôle pour un bail d'une métairie affermée à moitié fruits par le chapitre cathédral de Castres ; - l'opposition faite, par le fermier des domaines, à une ordonnance de l'intendant prescrivant la restitution d'une somme de 214 livres 16 sous qu'il a perçue indûment dans les frais de contrôle des biens laissés par M. Le Blanc, secrétaire du Roi, à sa veuve et à l'hôpital Saint-Éloi de Montpellier ; - la prétention du fermier des domaines de la province tendant à obtenir le droit d'insinuation sur la quittance d'indemnité qu'il dit être due au Roi pour ses héritages tenus par les particuliers ou les communautés, soit en franc-aleu noble ou roturier, soit en franche bourgeoisie.

Mémoires concernant : la question de savoir si une femme, issue de race et de lignée noble, peut jouir de l'exemption du droit de franc-fief pour des biens nobles paraphernaux à elle échus à titre successif ; - la contrainte décernée par le fermier des domaines, contre M. Comte, pour le paiement du droit de franc-fief établi sur sa seigneurie de La Colombière de Montmaur et les biens nobles qui en dépendent ; - les discussions existant entre la veuve de monsieur Pierre Aubouy, fabricant de draps, à Lodève, et les légataires de celui-ci, au sujet de l'exécution du testament, la veuve prétendant que la naissance de sa tille, née postérieurement au décès de son mari, annule les legs qu'il a faits ; - le refus fait, par les demoiselles Domergue de Saint-Victor, de payer 546 livres 4 sous 8 deniers, pour les droits de sceau et droits réservés d'une sentence rendue par le Sénéchal de Nîmes, contre Fauchier fils aîné, du lieu de Boulène, assassin de leur père.

Mémoires concernant : le projet d'établissement d'une bourse à Toulouse ; - la procédure criminelle, devant le Parlement de cette ville, contre les commis du greffe de la juridiction consulaire, accusés de plusieurs extorsions ; - les contestations qui se sont élevées entre le fermier des domaines et les prieurs et consuls de la Bourse de la même ville, au sujet des droits que le fermier fait percevoir au greffe de cette juridiction ; - le droit d'insinuation d'une quittance de sommes payées pour l'acquisition faite, par le monastère de la Visitation de Montpellier, d'une maison ayant appartenu à madame de Murles ; - les droits de franc-fief réclamés à M. Soulier, avocat au Parlement de Toulouse, pour l'acquisition qu'il a faite de la seigneurie de Bragassargues, et à M. Antoine Thomas, pour les terres et seigneurie de Saint-Laurens.

Les droits de contrôle et d'insinuation du testament de la femme de monsieur Ferret, fabricant de draps, à Carcassonne, doivent être payés sur le pied de la première classe. - État des exemptions pour la milice. - Contestations entre le fermier des domaines et les Maire et consuls de Lunel, touchant plusieurs délibérations de cette communauté, sujettes au contrôle, et qui n'auraient pas été revêtues de cette formalité. - Règlements pour le droit de contrôle et d'insinuation des donations réciproques et indéfinies portées par les contrats de mariage. - Questions sur les dispositions contractuelles de mariage, sous le rapport des droits à percevoir par le fermier des domaines. - Le fermier prétend que les consuls de Poussan doivent être condamnés à l'amende pour n'avoir pas fait contrôler une sentence arbitrale avant d'en requérir l'enregistrement.

Plaintes des syndics de la province au sujet de la perception des droits d'insinuation et de centième denier. - Le fermier des domaines est débouté de sa demande tendant à établir des droits de petit scel dans les amirautés. - Difficultés survenues entre le fermier des domaines et la comtesse d'Aranda, le fermier ayant fait saisir la terre de Rambouillet, au diocèse d'Alet, pour en dépouiller cette dame, sous prétexte que cette terre était acquise au Roi par droit d'aubaine. - Question tendant à savoir si c'est à celui qui a droit, de jouir des biens d'une succession pendant sa vie, en qualité de légataire des fruits, à payer tous les droits résultant du testament, ou si c'est à l'héritier institué qui a la propriété des biens. L'intendant décide que le fermier peut attaquer les usufruitiers avant l'héritier.

Question pendante entre le fermier des domaines et les demoiselles de Ginestous, à savoir si celles-ci étaient seulement cosuccédantes au marquis de Ginestous leur frère, pour un tiers dans la succession de leur père, ou si, au contraire, elles sont devenues héritières de la totalité des biens par le décès de leur frère. - Réclamations de divers particuliers tendant à obtenir le remboursement des sommes qu'ils prétendent indûment perçues pour droit de contrôle de contrats de mariage portant donation sous la réserve d'usufruit. - Contestations entre le fermier des domaines et le chapitre cathédral de Mende, au sujet du droit d'amortissement et d'insinuation d'un legs de 1 500 livres fait â ce chapitre par demoiselle Jeanne Bonnet, veuve de monsieur Blanquet de Villefort, à la charge, par le chapitre, de dire des messes à concurrence du revenu de ladite somme.

Le fermier des domaines réclame, à la communauté de Théziers, le paiement du droit d'amortissement et d'insinuation pour la terre noble de La Palun, cédée à cette communauté par le marquis de Montfrin. - Contestations entre le fermier des domaines et M. Jacques-Antoine Thoras, de Marsillargures, au sujet du droit de franc-fief d'une terre noble, au terroir d'Aimargues, acquise, depuis vingt ans, du marquis de Guitric ; - entre ledit fermier et M. Yves de Soubeiran, seigneur de La Louvière, à l'occasion du droit de franc-fief de la terre et seigneurie de Ladern, par lui acquise de monsieur Sérignol, coseigneur de Vignonet ; - entre le même fermier et M. Nicolas Restaurant de Châteauvieux, touchant les droits d'amortissement et de franc-fief pour quarante années de jouissance d'une terre située dans l'île du Grand-Prat, terroir de Saint-Marcel.

Le fermier des domaines réclame le droit de franc-fief et de centième denier pour la jouissance du pont de bateaux reconstruit entre Beaucaire et Tarascon, et dont le privilège fut primitivement accordé, par le roi Louis XIV, au duc de Vendôme. - Différends entre la ville de Bédarieux et les Bénédictins de Villemagne, au sujet du droit d'amortissement d'un terrain cédé par la communauté aux religieux pour y établir le four banal qui leur appartient, ceux-ci ayant cédé un autre terrain à la ville pour la construction d'un pont sur La Mare ; - entre le fermier des domaines et les héritiers de monsieur Cruvelier, de Montblanc, touchant la cession à lui faite d'une partie du droit de courtage dudit lieu. - Mémoires relatifs aux mêmes droits produits par la communauté de Maraussan, contre Jacques-Joseph Delort, marquis de Sérignan, seigneur engagiste de Maraussan. - Le fermier des domaines est débouté de la demande du droit de franc-fief qu'il avait formée contre M. François-Antoine Dufaur de Coarase, baron de Berat, pour la coseigneurie de Berat, au diocèse de Rieux, celui-ci ayant justifié de sa noblesse depuis la fin du XVe siècle.

M. Coste, avocat à Saint-Gervais, ayant insulté M. Thierry, contrôleur ambulant des domaines, doit payer les frais que celui-ci a avancés dans la procédure faite à cet avocat. - M. Dehors, inspecteur des domaines du Roi, signale à l'intendant neuf chefs d'accusation à la charge de Maître Calvet, notaire à Auriac. - Différends entre l'adjudicataire général des domaines de France et les officiers de la Sénéchaussée et siège présidial de Nîmes, touchant les droits de défaut, de rapport et de vérification de défaut que le greffier de ces juridictions prélève sur chaque appointement. - Demande du droit de franc-fief formée, par le fermier des domaines, contre M. Jean-François Veyron, seigneur de Saint-Julien, pour vingt années de rentes qu'il possède en directes audit lieu.

L'intendant déboute le fermier des domaines de sa demande des droits de contrôle, centième denier et triple denier qu'il avait formée contre M. Jacques Gaillard, à cause de ventes de plusieurs vignes, au terroir de Saint-Geniès, à lui faites sous seing privé. - Instance devant l'intendant entre le fermier des domaines d'une part, et Madame Vignoles, et Mademoiselle de Ginestous d'autre part, au sujet d'une déclaration d'immeubles provenant de la succession de leur frère, le fermier prétendant que celui-ci avait recueilli l'hérédité entière du père commun (voir C 1634). - Le fermier des domaines prétend obliger le donataire à payer, dans les quatre mois de la date de l'acte, sous peine du triple droit, le centième denier d'une donation d'immeubles sujette à l'insinuation.

Instance devant l'intendant entre M. Dehors, inspecteur des domaines d'une part, et M. Pujol, notaire à Villefranche-de-Lauragais, et Philippe Baux, de la même ville, d'autre part, au sujet de quittances données par Baux à ses frères et sœur, de tous leurs droits tant paternels que maternels, sans avoir au préalable fait contrôler le testament de leur aïeul, contenant des legs en faveur de ces derniers. - Prétention de monsieur Charles Yvon, ancien fermier des domaines, d'exiger des amendes adjugées au Roi depuis plus de 30 ans. - M. Antoine Du Molin, du lieu du Pouget, au diocèse de Béziers, ayant prouvé son extraction de noble race, est déclaré, par l'intendant, exempt de tous droits de franc-fief.

Le fermier des domaines décerne une contrainte contre madame Marguerite Milhé, veuve de monsieur Pierre Astruc, chauffecire en la chancellerie de la Cour des Aides de Montpellier, pour le droit de franc-fief des terres de Colombières et de Saint-Martin qu'elle a acquises de madame de La Mosson. - Procédure portée devant l'intendant par M. Vente, inspecteur des domaines, contre Antoine Théron, contrôleur des actes des notaires à Bédarieux, touchant sa mauvaise administration. - Contestations entre le fermier des domaines et M. Marc-Antoine de Latger, au sujet des droits de franc-fief de la terre et seigneurie de Navès, dont celui-ci est devenu propriétaire par la donation entre vifs que lui en a faite M. François de Latger, son cousin.

Mémoires concernant : les tailles réelles qui se perçoivent dans la province ; - la répartition égale du tarif des impositions ; - une nouvelle rédaction des livres terriers, en ce qui concerne la procédure, l'ordre judiciaire et la forme des compoix ; - la saisie des biens des Cordeliers d'Alais, faite à tort par le fermier des domaines, par suite de sa demande du droit d'amortissement pour l'union de la maison conventuelle de Gignac à celle d'Alais ; - la demande en décharge des droits de contrôle et de centième denier perçus sur le tiers des biens que M. Louis-François de Montguibert a acquis de Guillaume Ribens, dans le territoire de Montagnac et de Mèze, attendu que ce tiers ne consiste qu'en terres hernies ou nouvellement défrichées ; - le paiement du droit de contrôle et d'insinuation de l'inventaire des effets, papiers, argent et meubles légués par Jean Margouet, receveur des tailles du diocèse de Béziers, à Mademoiselle Marguerite sa sœur.

Mémoires concernant : la saisie faite par le fermier des domaines entre les mains de monsieur Charles-François-Laurent de Charpel, avocat à Mende, beau-frère de Catherine de Chalvet, afin d'être payé du droit d'amortissement qu'il prétend être dû sur une rente annuelle de 6 livres que celle-ci a léguée au curé de Florac pour dire des messes ; - le paiement du droit de franc-fief du moulin noble appelé des Extreis, dans la juridiction du Puy, que M. Jean Garnaud et sa femme tiennent de monsieur le vicomte de Polignac ; - le refus fait, par le chapitre Saint-Étienne de Toulouse, de payer le centième denier pour une maison léguée par monsieur de Mariotte, conseiller au Parlement de Toulouse et chanoine, attendu que cette maison faisait partie de la mense capitulaire ; - les contestations entre le fermier des domaines et les héritiers de monsieur Claude-Thomas de Carlot, seigneur de Massuguiés, au sujet du paiement du droit de franc-fief de cette terre et seigneurie.

Mémoires concernant : les contestations existant entre le fermier des domaines et madame Rose-Marguerite Guiraud, veuve et héritière de monsieur de La Bourgade, seigneur de Fontfroide, au sujet des droits de la vente des meubles dépendants de cette hérédité ; - la demande de Louis de Sauzet, tendant à être déchargé des droits de franc-fief que réclame l'adjudicataire des fermes, attendu qu'il a justifié de titres établissant sa filiation et descendance noble ; - les différends qui se sont élevés à l'occasion de la vente de l'hôtel de Castelnau, à Toulouse, la terre et seigneurie de Castelnaudes-Treize-Fonds, faite par madame Marie-Françoise-Gabrielle, comtesse de Lascaris-Vintimille, née de Bar, à M. Charles-Alexandre de Haller, habitant à Toulouse ; - le droit d'amortissement pour un terrain appelé de l'Officialité, destiné à la construction de la halle et des étaux de Carcassonne.

Mémoires concernant : le refus fait par madame Agathe-Rose Champetier, veuve d'Henri-Joseph de Gras, écuyer, capitaine de cavalerie, de payer les droits de franc-fief, se fondant sur la noblesse personnelle de son mari, descendant d'anciens militaires prenant, dans tous les actes qu'ils ont passés, la qualité de nobles et d'écuyers ; - l'opposition de monsieur Guy-Henri-Jean-Nicolas Gau, seigneur du marquisat de Fréjeville, capitaine au régiment de Condé-cavalerie, au paiement du droit de franc-fief, attendu qu'il justifie de lettres patentes du roi Louis XV qui, pour récompenser les services militaires de son père, a érigé en marquisat les terres et seigneuries de Grand-Val, Pleyades et Moncouyoul ; - les difficultés survenues dans la vente de la terre et marquisat de Montredon, faute, par l'acquéreur, de n'avoir pas payé le centième denier pendant le délai prescrit par les règlements.

Mémoires concernant les contestations existant entre l'administration des domaines et M. Peyramen, au sujet du droit de francfief pour une métairie appelée de Balbiac, qu'il a acquise de monsieur Bavard, seigneur de Ferrières ; - entre la même administration et les héritiers de monsieur de Quatrefages, au Vigan, à l'occasion du testament de celui-ci, instituant son fils aîné pour son héritier universel, à moins qu'il ne décède sans enfants avant l'âge de 25 ans, auquel cas il lui substitue les autres enfants sous la même condition ; - entre le même administrateur et la communauté de Clermont-de-Lodève, relativement au legs de 100 000 livres fait à cette communauté par Joseph Ronzier, habitant de l'île de la Grenade, pour la fondation d'une communauté de douze jeunes orphelines pauvres qui y seraient élevées et entretenues gratuitement ; - entre ledit administrateur et M. Antoine Portanier, seigneur de La Rochette, à l'occasion des droits de franc-fief de cette seigneurie, Brin, Pontels, Florigues et autres lieux.

Mémoires concernant : la condamnation au paiement du droit de franc-fief prononcée contre M. de Chaudes-Aigues de Châteauvieux, pour la moitié de la terre d'Arzens ; - la contrainte signifiée du bureau d'Azille par l'adjudicataire des fermes, à M. Joseph-Gabriel Laur, en paiement de 1 500 livres pour droit de franc-fief de la métairie dite le Marquisat, à lui échue par le décès de son père ; - la réclamation du même adjudicataire contre M. Pierre-Balthazar de Vigne de Lavit, lieutenant de cavalerie au régiment de la Reine, des droits de franc-fief pour l'acquisition qu'il a faite de la terre de Gaujac et Clerac, à Bédarieux ; - les poursuites dirigées contre quarante-deux habitants de La Cadière pour le paiement du droit de franc-fief qu'ils doivent en conséquence de l'acquisition des biens nobles ayant appartenu à monsieur de La Roque, seigneur de La Cadière.

Mémoires concernant les différends qui se sont élevés : entre l'adjudicataire des fermes et le corps des Mangonniers (revendeurs) de Béziers, au sujet du droit de contrôle du bail qui leur a été passé par les consuls de la ville, pour la vente de la viande de porc pendant un certain temps de l'année ; - entre le même adjudicataire et M. Toulouse, curé de Grospierre, celui-ci ayant fait exploiter par lui-même la dîme d'une partie de son bénéfice, avec les terres de sa juridiction, sans avoir fait faire préalablement les publications prescrites ; - entre le même administrateur et M. d'Alverny cadet, touchant le paiement en principal du centième denier de l'élection faite en sa faveur, par Joseph d'Alverny, son frère aîné, pour les immeubles qu'il tenait à rente viagère du seigneur de Boisson.