C 2875 Commerce des grains. - Législation. - Arrêt du Conseil : qui permet d'exporter des blés de la province ; 14 mai 1678 ; - qui prohibe la sortie des blés par les ports de la province ; 11 octobre 1678 ; - qui autorise la sortie des blés tant par eau que par terre ; 18 février 1679 ; - prohibant la sortie des blés ; 18 avril 1679 ; - relatif à la sortie des blés ; 24 février 1681 ; - portant défense d'exporter des blés ; 1er août 1682 ; - autorisant la sortie des blés hors de la province ; 17 octobre 1684 ; - con cernant la sortie des blés ; 10 avril 1688 ; - ordonnant surséance de la levée du droit de cosse qui se perçoit sur les grains à Narbonne et ce jusqu'au 1er octobre 1688 ; 11 mai 1688 ; - qui donne permission de sortir des blés sans payer de droits ; 31 août 1688 ; - concernant l'exportation des blés ; 14 février 1690 ; - qui éteint et supprime le droit de cosse levé sur les grains dans la ville de Narbonne, moyen nant une albergue payable annuellement au Roi, à l'abbaye de Font-Froide et à l'hôpital de Narbonne, à proportion de la part que les intéressés ont audit droit ; 5 septembre 1690. - Ordonnance du Roi faisant défense d'exporter des grains à peine de confiscation et de galères ; 9 septembre 1693. - Arrêt, du Conseil : enjoignant aux possesseurs de grains d'en vendre ce qui ne leur sera pas nécessaire pour une provision de six mois, sous peine de confiscation au profit des pauvres et défendant de s'attrouper et d'empêcher le passage des grains sous peine de la vie ; 12 septembre 1693 ; - portant que les blés, froments et autres grains seront déchargés de tous droits d'entrée. 22 septembre 1693. - Ordonnance du Roi qui en joint à tous chargeurs de grains destinés aux provinces de déclarer leurs opérations aux intendants et qui renouvelle la défense d'exporter des grains, sous peine de la vie. 24 septembre 1693. - Arrêt du Conseil relatif à la libre circulation des grains de province à province. 23 mars 1694. - Édit portant création d'offices de jurés mesureurs de grains dans toutes les villes du royaume. Janvier 1697. - Arrêt du Conseil par lequel Valentin Lebeau est chargé de faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de jurés mesureurs de blés. 29 janvier 1697. - Ordonnance de l'intendant autorisant les négociants de Languedoc à transporter des grains, à l'exception de l'avoine, dans toutes les provinces de France. 13 août 1698. - Déclaration du Roi contenant règlement sur le commerce des blés dans le royaume. 31 août 1699. - Ordonnance de l'intendant autorisant l'exportation des blés de Languedoc en Espagne et en Italie. 14 mai 1701. - Arrêt du Conseil : qui proroge l'autorisation d'exporter les blés de Languedoc ; 14 août 1703 ; - portant que les négociants qui exporteront des grains rap porteront au plus tard dans trois mois certificat de la dé charge de ces grains dans le lieu de destination qui aura été déclaré. 21 août 1703. - Ordonnance : par laquelle le duc de Roquelaure, commandant en chef en Languedoc, défend aux communautés d'arrêter sur les grands chemins les porteurs de blés et autres denrées, sous prétexte de disette ; 30 mars 1709 ; - de l'intendant pour autoriser les communautés, en raison de l'extrême misère, à emprunter les sommes nécessaires à l'alimentation des pauvres « et au cas que les dites communautez ne trouvent pas à emprunter, nous or donnons que les principaux et les plus aisez habitans de la communauté avanceront chaque semaine les sommes nécessaires, suivant l'état qui en sera arrêté dans une assemblée de la communauté, dont ils seront remboursez à la prochaine imposition ; » 19 avril 1709 ; - du même, ordonnant aux négociants en grains de Montpellier de ne vendre des blés qu'aux boulangers, défendant de faire des provisions de blé, tarifant le prix du pain, prescrivant le recensement des blés que détiennent les particuliers, lesquels seront crus sur leurs déclarations « et au cas que les déclarations ne soient pas véritables, nous ordonnons dès à présent la confiscation de tous les bleds qui seront dans lesd. maisons au profit du dénonciateur ; et en outre condamnerons lesd. habitans à cent livres d'amende, et cependant deffendons, sous les mêmes peines, à tous ceux qui ont des bleds de prendre du pain chez les boulangers, ni de demander du bled, devant consommer celui qu'ils ont en leur propre. » 20 avril 1709. - Déclaration du Roi : pour l'évaluation en argent des droits de minage, levage et autres, qui se perçoivent sur les grains ; 14 mai 1709 ; - ordonnant qu'on devra déclarer les grains recueillis cette année et prescrivant des mesures en vue des semences prochaines. 20 juillet 1709. - Ordonnance de l'intendant portant que toute transaction sur les blés devra être mentionnée sur un certificat de vente indiquant le nom de l'acheteur et son domicile, certificat qui sera remis aux consuls : « Étant informé que depuis la récolte, plusieurs personnes cherchant à faire des amats de bleds, les achètent sur l'aire avec tant d'avidité qu'il est à craindre qu'il n'en reste pas assez pour nourrir les habitans des lieux, ni pour les semences. » 31 juillet 1709. - Arrêt du Conseil qui autorise l'exportation des grains jusqu'au 1er avril 1716, sans payer de droits de sortie. 16 juillet 1715. - Arrêts du Conseil qui fixent de nouveaux délais durant lesquels il sera permis d'exporter des grains ; 11 février, 24 juin et 8 août 1716 ; 5 septembre 1718 ; 18 février 1719. - Arrêt du Conseil : portant exemption de tous droits sur les grains et légumes transportés dans les différentes provinces ; 28 octobre 1719 ; - qui fixe les droits d'entrée des grains et légumes venant de l'étranger en Languedoc : « Le roy ayant été informé qu'il a été tiré du Languedoc des quantitez considérables de grains tant pour la subsistance pendant la campagne dernière de son armée d'Espagne, que pour celle de ses sujets du Roussillon... ; » 12 décembre 1719 ; - ordon nant qu'on paiera le triple des droits pour les blés exportés ; 13 mars 1720 ; - portant décharge de tous droits de « fermes, locaux, péages et autres » en faveur des blés et bestiaux portés en Provence : « pour faire cesser la disette qui y règne à l'occasion de la maladie contagieuse. » 17 juin 1721. - Instruction de l'intendant pour arrêter le transport des grains de Rouergue en Languedoc. 19 août 1721. - Arrêt du Conseil prohibant la sortie des grains et exemptant de droits les grains, farines et légumes transportés d'une province dans l'autre. 30 septembre 1721. - Instructions de l'intendant relatives aux précautions à prendre pour le transport des châtaignes, grains et vins dans ou hors les lieux frappés d'interdit pendant la peste de Marseille, portant : « qu'il sera établi des barrières aux avenues des villes du Vigan, Saint Hipolite et Anduze, diocese d'Alais, et du lieu de la Ribeyre, près Pradelle, diocese de Viviers, ou les dites chataignes, grains et vins pourront être voiturez, sans qu'ils puissent être portez ni reçus ailleurs, les quelles barrières seront doubles dans chacun des lieux et il y aura une distanse de quinze toises au moins entre la première et la seconde ; que les chataignes et les grains seront versez par ceux qui les porteront, par une tremuye longue de dix-huit pieds, qui sera mise à la première barrière, sur les toilles ou sacs qui y auront été posez avant que ceux qui les porteront en approchent, sans qu'on puisse les poser en sacs ni emballages entre ces deux barrières à peine de confiscation et de 3 000 livres d'amende ; que les vins seront transvasez par un tuyau de la longueur de douze pieds au moins, au bout duquel il y aura un entonnoir ou le vin sera versé et d'où il coulera dans des tonneaux vuides qui auront été posés entre les deux barrières pour le recevoir. » 10 mars 1722. - Arrêt du Conseil qui révoque la permission accordée aux habitants des pays conquis de transporter hors du royaume leurs blés, orges, seigles et avoines. 10 septembre 1722. - Déclaration du roi portant que les blés, farines, etc., ne pourront être achetés, vendus ni mesurés ailleurs que dans les halles et marchés. 19 avril 1723. - Arrêt du Conseil : qui interdit l'exportation des grains ; 3 mai 1723 ; - qui exempte des droits de la douane de Lyon les blés, grains et légumes venant de l'étranger ; 8 août 1724 ; - qui proroge jusqu'au 1er juillet 1726 la décharge de tous les droits de péage sur les grains à destination de Paris. 22 décembre 1725. - Ordonnance de l'intendant qui règle le transport par mer des grains de Languedoc à destination des autres provinces. 31 janvier 1727. - Arrêt du Conseil : qui révoque les exemptions de droits accordés dont jouissaient les grains et légumes en vertu des arrêts des 28 octobre 1719 et 30 septembre 1721 ; 13 avril 1728 ; - qui exempte de tous droits les grains qui des autres provinces de France seront transportés en Provence ; 29 août 1730 ; - qui prohibe la sortie des grains hors du royaume. 26 septembre 1730. - Ordonnance de l'intendant de Champagne réglant la quantité de grains qui pourra être consommée dans les villages dits « de sauvement » ou « terres rapaties » qui ont le privilège de tirer de France les grains nécessaires à leur subsistance. 24 août 1731. - Arrêt du Conseil : qui exempte de tous droits les grains qui seront transportés des provinces de France en Dauphiné ; 14 octobre 1732 ; - qui permet la sortie des grains pour l'étranger par différents ports de Bretagne, en payant certains droits. 28 octobre 1732. - Ordonnance de l'intendant qui autorise la sortie des grains de Languedoc pour la principauté d'Orange à la condition que la sortie se fera par le seul port de Coudoulet. 17 mars 1733. - Arrêt du Conseil : qui révoque les exemptions accordées aux grains transportés en Dauphiné et dans le Lyonnais ; 14 avril 1733 ; - qui fixe les droits de sortie à percevoir sur les grains dont l'exportation sera autorisée ; 16 novembre 1734 ; - qui permet l'exportation des grains de Poitou par les ports de Marans et des Sables d'Olonne ; 15 février 1735 ; - qui décharge des droits les grains sortant de Bourgogne à condition qu'ils ne seront transportés qu'en Provence. 21 juin 1735. - Ordonnance des juges de police de Carcassonne portant établissement de quatre charges de courtiers en grains et nommant pour titulaires de celles-ci Pierre Perris, Pierre Delcasse, Antoine du Villar Despesquiès et Paul Gau, dit Baptiste. 10 octobre 1735. - Arrêt du Conseil : qui permet le transport des grains du Languedoc à l'étranger par les ports de Cette, Agde, la Nouvelle et Aigues-Mortes ; 24 avril 1736 ; - qui défend le transport des grains de Bretagne et du Poitou hors du royaume jusqu'au 1er octobre 1737 ; 2 avril 1737 ; - qui révoque les permissions accordées d'exporter les grains et farines de Picardie, Artois, Flandre, Hainault, des trois évêchés et de Languedoc. 10 septembre 1737. - Arrêt du Parlement de Paris ordonnant qu'au lieu des différentes sortes de pain qui se débitent ordinairement les boulangers ne pourront plus mettre en vente que le bis-blanc et le bis et ne pourront fabriquer ni pain mollet ni pain blanc. 22 septembre 1740. - Déclaration du Roi qui exempte de tous droits les blés importés et ordonne la fixation des rentes et redevances qui se paient en grains. 26 octobre 1740. - Ordonnance de l'intendant de Poitou concernant la saisie de trente-cinq sacs de blé. 21 novembre 1740. - Arrêt du Conseil qui autorise la libre circulation des grains. 17 septembre 1743. - Ordonnance de l'intendant portant confiscation de 74 charges et demie de blé transportées sans déclaration de Beaucaire à Tarascon. 17 novembre 1746. - Arrêt du Parlement de Toulouse concernant les troubles survenus dans cette ville à l'occasion de l'accaparement des grains et ordonnant des mesures contre les monopoles. 1er décembre 1747. - Ordonnance de l'intendant : enjoignant aux boulangers de Montpellier de tenir leurs boutiques approvisionnées de pain de toutes les qualités à peine de 1 000 écus d'amende et de prison. Les boulangers prétextaient que le prix du pain n'était pas proportionné à celui du blé ; 15 mars 1748 ; - disant que les propriétaires de grains vendront ceux-ci dans la huitaine et les exposeront en vente dans les halles et marchés, et permettant aux maires et consuls des villes voisines des endroits où ces grains sont emmagasinés de les faire enlever pour en fixer le prix et approvisionner les marchés ; 3 avril 1748 ; - disant que le commerce des blés est libre dans toute la province et que les maire et consuls de Narbonne ont abusé de leurs pouvoirs en prohibant la sortie des grains de cette ville sans leur permission ; 9 avril 1748 ; - portant confiscation de 300 setiers de blé sur Roque, de Sérignan, pour refus d'ouvrir ses, greniers et fausse déclaration ; 13 mai 1748 ; - interdisant la sortie des grains de la province. 5 septembre 1748. - Arrêt du Conseil relatif aux poursuites à exercer contre les habitants de Rochepaule qui avaient pillé les blés que des muletiers de Saint-Félicien portaient sur les marchés de Tournon et d'Annonay. 10 septembre 1748. - Ordonnance de l'intendant : approuvant la saisie de 50 setiers de petit millet embarqués furtivement à Agde et portant condamnation du patron du bateau à 3 000 livres d'amende ; 18 novembre 1748 ; - condamnant à 3 000 livres d'amende deux femmes du Vivarais pour avoir cherché à faire sortir de la province deux sacs de seigle et deux de froment, lesdits sacs restant saisis ; 26 novembre 1748 ; - portant confiscation de dix sacs de blé à Sarras, en Vivarais. 13 décembre 1748. - Ordonnance des juges de police de Narbonne réglant le commerce des grains. 1er septembre 1749. - Arrêt du Conseil qui commet l'intendant pour les poursuites à exercer contre la demoiselle Chou, de Tarascon, et ses complices, accusés d'avoir transporté sans permission des blés de Languedoc en Provence. 10 mars 1750. - Ordonnance de l'intendant relative au remplacement des grains distribués pour semences. 1er juillet 1752. - Arrêt du Parlement de Toulouse qui ordonne aux habitants des environs de Montpellier de décharger en droiture dans la place de l'Orgerie le blé qu'ils porteront et fait défenses de vendre ce blé sur la route. 4 juillet 1753. - Arrêt de la cour des comptes de Montpellier qui casse le précédent arrêt et fait défenses au fermier de l'orgerie d'exiger le paiement des droits pour les blés qui ne seront pas portés au marché. 27 juillet 1753. - Arrêt du Conseil qui donne la liberté entière du commerce des grains par terre et par eau de province à province et qui autorise l'exportation des grains de Languedoc ainsi que des généralités d'Auch et de Pau à condition que la sortie ne pourra s'effectuer que par les ports d'Agde et de Bayonne. 17 septembre 1754. - Ordonnance : de l'intendant qui permet la sortie des grains de Languedoc pour Avignon et le Comtat Venaissin par les bureaux de Villeneuve-les-Avignon, Roquemaure, l'Ardoise, et le Saint-Esprit ; 5 novembre 1754 ; - du bureau de police d'Alais portant règlement pour la vente des grains et châtaignes « Aucun marchand de grains ni boulanger de cette ville ne pourra acheter aucune espèce de grains ni châtaignes pour son trafic dans cette ville ni aux avenues d'icelle soit les jours de marchés ou autres de la semaine, mais pourra seulement s'en pourvoir ou acheter à une distance de deux lieues. » 22 novembre 1759. - Arrêt du Conseil qui fixe des droits d'entrée pour les farines de minot venant de l'étranger. 27 mars 1763. - Déclaration du Roi autorisant la circulation des grains dans toute l'étendue du royaume en exemption de tous droits, même ceux de péages. 25 mai 1763. - Arrêt du Conseil ordonnant que toutes les farines paieront indistinctement le droit d'entrée fixé par l'arrêt du 23 mars précédent ; 18 septembre 1763 ; - qui rétablit la formalité de la déclaration pour le commerce de toutes les denrées ; 25 septembre 1763 ; - qui autorise l'exportation de toutes graines, menus grains et légumes par tous les ports du royaume. 2 janvier 1764. - Lettres patentes interprétatives de la déclaration du 25 mai 1763 qui permet la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume. 5 mai 1764. - Édit relatif à la liberté du commerce des grains. Juillet 1764. - Arrêt du Conseil qui permet l'exportation des grains par le port d'Agde. 7 septembre 1764. - Lettres patentes fixant les droits d'entrée et de s rtie des grains. 7 novembre 1764. - Ordonnance des capitouls de Toulouse concernant les courtiers de grains. 11 septembre 1766. - Arrêt du Parlement de Toulouse par lequel sont annulées les dispositions de la précédente ordonnance des capitouls. 27 septembre 1766. - Sentence par laquelle le présidial de Carcassonne condamne à diverses peines les auteurs d'une sédition arrivée à Narbonne à l'occasion des blés, en septembre 1766. 21 mars 1767. - Arrêt du Parlement du Dauphiné par lequel le roi est supplié de rendre la liberté au commerce des grains en levant les restrictions apportées par l'édit de juillet 1764. 12 juillet 1768. - Lettres patentes portant concession d'un privilège en faveur de De Laval frères, négociants â Saint-Chamond et à Lyon, pour l'exploitation d'un nouveau moulin à blé dont ils sont les inventeurs. 29 octobre 1768. - Arrêt du Conseil relatif à la libre circulation des grains et aux gratifications accordées à l'importation des blés. 31 octobre 1768. - Extrait des registres du Parlement de Paris contenant les remontrances adressées au roi relativement à la nouvelle législation sur le commerce des grains. 20 janvier 1769, - Arrêt du Conseil qui annule les précédentes remontrances. 22 janvier 1769. - Extrait des registres du Parlement relatif aux mesures que prend ce corps de justice pour maintenir les dispositions arrêtées dans ses remontrances du 20 janvier. 31 janvier 1769. - Arrêt du Conseil : portant que les farines fabriquées au moulin de la Roquette et généralement toutes farines pro venant de moulins situés hors de la ville de Toulouse ne doivent pas payer les droits de subvention lorsqu'elles ne font que passer par cette ville pour être exportées ; 28 août 1769 ; - qui interdit l'exportation des blés. 14 juillet 1770. - Ordonnance par laquelle le Parlement de Paris trace les règles à suivre pour combattre le monopole et les accaparements des grains. 29 juillet 1770. - Arrêt du Conseil qui réglemente le commerce des grains. 23 décembre 1770. - Lettres patentes concernant le commerce des grains. 11 janvier 1771. - Arrêt du Parlement de Toulouse : qui supprime un imprimé contenant un arrêt supposé d'un parlement, du 27 mai 1771, concernant les grains ; 2 août 1771 ; - portant règlement pour les marchands de blé et les maîtres boulangers de la ville de Montpellier. 18 août 1771. - Ordonnance de l'intendant relative aux échantillons à prélever sur les grains importés. 8 janvier 1772. - Arrêt du Conseil qui interdit le transport de grains à l'île de Noirmoutier où l'on en fait avec l'étranger un trafic défendu. 13 juin 1772. - Arrêt du Parlement de Toulouse relatif à la libre circulation des grains et blâmant des restrictions insérées dans l'édit de juillet 1764. 14 novembre 1772. - Arrêt du Conseil : qui casse et annule l'arrêt du Parlement de Toulouse du 14 novembre 1772 ; 29 novembre 1772 ; - réglant le transport des grains de port à port dans le royaume. 14 février 1773. - Arrêt du Parlement de Toulouse relatif à la cherté des grains et à l'émeute du 19 avril 1773. 20 avril 1773. - Arrêt du Conseil supérieur de Nîmes qui ordonne l'exécution des édits et déclarations concernant les attroupements et enjoint aux officiers municipaux de Montpellier de continuer à veiller à ce que cette ville soit suffisamment pourvue de grains. 27 avril 1773. - Jugement prévôtal rendu à Toulouse par lequel Revel, Habillac et Marie Espérou, principaux auteurs d'une émeute arrivée à Albi le 26 avril 1773, à l'occasion de la cherté des blés, sont condamnés à être « livrés ès mains de l'exécuteur de la haute justice, qui, les ayant mis en l'état, têtes, pieds nus et sans chemises de la ceinture en haut, la hart au col, les conduira dans les rues de la présente ville et leur fera faire le tour accoutumé, en les fustigeant jusqu'à effusion de sang, etc. » 10 juillet 1773. - Arrêt du Conseil : qui interdit le transport des grains de France par mer à destination de Marseille et portant que les grains étrangers continueront à jouir de la franchise de ce port ; 12 septembre 1773 ; - qui attribue aux intendants la connaissance des délits portant amendes et concernant le commerce des grains ; 29 octobre 1773 ; - qui autorise le commerce des grains par certains ports des généralités de Bretagne, de la Rochelle et de Poitiers autres que ceux où existe un siège d'amirauté ; 31 décembre 1773 ; - qui ordonne que le transport des grains dans le port de Cannes sera libre de tous les ports où existe un siège d'amirauté et autres assimilés ; 25 avril 1774 ; - qui ouvre le port de Saint-Jean-de-Luz au commerce des grains et farines venant de ports où il y a siège d'amirauté et autres assimilés ; 22 juin 1774 ; - établissant la liberté du commerce des grains et farines dans l'intérieur du royaume ; 13 septembre 1774 ; - qui permet l'introduction des grains nationaux en Provence en passant par le port de Marseille ; 14 janvier 1775 ; - qui casse les ordonnances des officiers de police de la Rochelle par lesquelles ceux-ci avaient ordonné la visite dans les greniers des grains venant de l'étranger et avaient suspendu la vente de ces grains sous le prétexte qu'ils étaient avariés ; 7 avril 1775 ; - qui accorde des gratifications à ceux qui importeront des grains et à ceux qui feront venir des grains dé l'étranger dans les villes de Paris et de Lyon ; 24 avril 1775 ; - qui supprime les droits de rêve et de garde perçus à la sortie de Lyon sur les grains, farines et légumes. 27 avril 1775. - Déclaration du Roi attribuant aux prévôts généraux des maréchaussées la connaissance de tous les crimes relatifs aux approvisionnements. 5 mai 1775. - Ordonnance royale sur les attroupements et le commerce des grains. Mai 1775. - Lettre du Roi aux archevêques et évêques pour les prier de contribuer à ramener la paix dans le royaume. 10 mai 1775. - Instruction : envoyée par le Roi à tous les curés pour leur expliquer les causes des dernières émeutes et les inviter à calmer les esprits ; mai 1775 ; - pour l'établissement et la régie des ateliers de charité. 1775. - Lettre : par laquelle l'archevêque de Toulouse adresse à son clergé les instructions royales : « Une des premières obligations que la religion nous impose est de resserrer par notre enseignement comme par notre exemple les liens de fidélité et d'obéissance qui unissent les sujets à leur souverain ; » 16 mai 1775 ; - de l'évêque de Castres, aux mêmes fins. 21 mai 1775. - Déclaration du Roi portant amnistie en faveur de toutes personnes ayant pillé « des grains pourvu qu'elles indemnisent les victimes de leurs violences et disent que nul ne pourra désormais s'éloigner du lieu de sa résidence sans être porteur d'une attestation de bonnes vie et mœurs. 10 mai 1775. - Jugement prévôtal qui condamne à mort Jean-Denis Desportes et Jean-Charles l'Eguiller pour avoir pris part à l'émeute du 3 mai, à Paris. 11 mai 1775. - Arrêt du Conseil : qui suspend la perception des droits d'octroi des villes sur les grains et qui défend aux exécuteurs de la haute justice d'exiger des rétributions sur les grains et farines ; 3 juin 1775 ; - portant suspension des droits d'octroi sur les grains qui entrent à Bordeaux ; 3 juin 1775 ; - par lequel les communautés d'Auxillon, Mazamet et Calmont sont condamnées à payer à Jean-Louis Galinier, boulanger à Saint-Pons, la valeur des blés lui appartenant, qui avaient été pillés par une bande de cinq cents habitants de ces communautés en septembre 1773. 14 juin 1775. - Édit portant suppression d'offices de marchands privilégiés et porteurs de grains et abolition du droit de banalité à Rouen. Juin 1775. - Arrêt du Conseil maintenant les droits des seigneurs sur les grains ; 20 juillet 1775 ; - qui ordonne que tous les six mois les propriétaires de droits sur les grains seront tenus de représenter leurs titres de propriété ; 13 août 1775 ; - portant règlement pour le transport par mer, d'un port du royaume à un autre, des blés, farines et légumes ; 12 octobre 1775 ; - qui permet aux boulangers forains d'apporter et de vendre publiquement leur pain à Lyon ; 5 novembre 1775 ; - qui casse la modification mise par le Parlement de Rouen à l'enregistrement des lettres patentes du 2 novembre 1774, concernant le commerce des grains dans l'intérieur du royaume. 27 janvier 1776. - Déclaration supprimant tous les droits établis à Paris sur les blés. 5 février 1776. - Arrêt du Conseil interprétatif de celui du 13 août 1775 au sujet du dépôt des titres des propriétaires des droits sur les grains tant dans les marchés que hors des halles et marchés. 8 février 1776. - Déclaration du roi renouvelant les dispositions de l'édit de juillet 1764 concernant la liberté d'exportation des grains. 10 février 1776. - Arrêt du Conseil : modifiant les attributions des commissaires chargés de la vérification des droits perçus sur les grains ; 24 avril 1776 ; - qui ordonne que la vérification des droits qui se perçoivent sur les grains s'appliquera également aux usages qui règlent la forme de perception de ces droits. 10 mai 1776. - Déclaration ordonnant qu'on continuera de percevoir tous droits autorisés sur les pois, fèves, lentilles et riz. 19 mai 1776. - Lettres patentes par lesquelles la sortie des blés est autorisée par certains ports dans les ressorts du Parlement de Toulouse et du Conseil souverain du Roussillon. 25 mai 1776. - Arrêt du Conseil qui rétablit dans les villes de Toulouse, Montpellier et autres de Languedoc les droits sur les grains et farines qu'elles n'ont pu encore remplacer ; 9 novembre 1776 ; - qui défend à toutes personnes d'exporter des grains et farines ; 26 septembre 1777 ; - qui supprime le droit de coupe qui se perçoit sur les grains vendus à Saissac ; 21 mars 1779 ; - qui déclare le commerce des blés et farines incompatible avec la profession d'amidonnier ; 25 juillet 1781 ; - qui casse et annule l'arrêt rendu par le Parlement de Toulouse le 10 septembre 1784 relativement à l'exportation des grains. 17 septembre 1784. 1678-1734
Description physique : Liasse. - 24 pièces, parchemin ; 203 pièces, papier (190 imprimées) ; 6 sceaux.
