Arrêts concernant : les frais de justice dans l'instruction des procès criminels et l'exécution des jugements à défaut de partie civile ; - dans les procès relatifs aux réparations des bâtiments dépendants du domaine ; - dans les procès criminels instruits à la requête des procureurs du Roi ; - exemptant les fermiers et sous-fermiers du Roi et leurs commis des droits de gîte (habitation) et geôlage pour les prisonniers qu'ils auront fait arrêter ; - portant règlement et tarif pour le paiement des témoins, médecins et chirurgiens entendus dans les procédures faites au nom du Roi ; - pour les frais de justice à répéter contre les communautés ; - la subsistance des prisonniers civils.

Arrêt du Conseil pour défendre de dépasser le prix des offices fixé par autre arrêt du 19 mars 1669 (16 avril 1680). - Réparations aux prisons de Perpignan, Marvejols, maison du roi et prisons à Annonay, prisons du Puy, Lunel (1723-1726). - Réparations à l'auditoire de la justice royale à Lavaur, conciergerie du parlement à Toulouse, prisons de Castres (1735-1737). - Autres réparations aux prisons de la conciergerie du parlement (1742).

- Police. - Arrêt du Conseil fixant l'ordre de marche dans les cérémonies à Nîmes : les officiers municipaux marcheront à la gauche des officiers du présidial lors des Te Deum, processions et cérémonies ; pour les défilés le chef du présidial passe le premier, le maire le second (20 juillet 1761). - Arrêt du Conseil maintenant les droits d'entière police aux consuls de Sète, impr. (24 avril 1778).

- Justice. - État des crimes de la généralité pour le deuxième semestre de 1744. - Compte rendu d'une session criminelle assurée en Gévaudan par les juges de Nîmes : esprit querelleur des gens d'Aumont, 2 condamnations à mort dont une pour l'assassinat d'un huissier (mai 1768). - Projet d'un règlement sur l'honoraire des juges royaux et bannerets pour l'assistance aux élections consulaires (1745). - Mémoire du syndic de la province contre le duc d'Uzès sur la moitié de la justice de Saint-Chaptes (s. d.). - Arrêt du Conseil établissant des commis pour les affirmations de voyage (1784). - Autre arrêt sur la perception des droits de greffe (1784). - Frais de justice (1744-1781).

- Notaires. - Envoi d'un rôle concernant l'hérédité des notaires en exécution de la déclaration royale du 3 décembre 1743 (1745). - Provisions de Maître Pujol, notaire à Avignonet (1782). - Abandon par Maître Audibert, notaire à Saint-Hippolyte-du-Fort, du cumul avec les fonctions de procureur suppléant (1786). - Demande pour le rétablissement de l'office de notaire à Saint-Sardos (1786). - Avis défavorable pour une 5e étude notariale à Yssingeaux, "l'infinité de vexations qu'essuyent les malheureux habitants de ces montagnes ne proviennent que du trop grand nombre des notaires qu'il y a" (1786).

- Communication des registres des sépultures aux préposés des domaines (1785).

- Mémoire des procureurs au sénéchal de Nîmes : à côté de ceux qui ont des commissions des juges, le roi a créé d'autres procureurs qui se prétendent exempts des charges personnelles, ce qui leur est contesté (s. d.).

Gages du concierge des prisons du présidial à Carcassonne et à Limoux (1749). - Médicaments pour des prisonniers de Mende, fournis par Salleyx, maître chirurgien (1751). - Déclarations des mendiants détenus par ordonnances prévôlaies au dépôt de Montpellier ; mise en roule d'un mendiant qui déclare vouloir travailler à Clermont-Lodève (1789). - Plaintes de Fournet, prisonnier dans la maison de force (1789). - Ordres de Ballainvilliers pour élargir Jean Salomon et Pierre Pons (1789). - Envoi à l'Assemblée nationale d'un état par Panckoucke, régisseur du dépôt de mendicité, et par d'autres maisons et hôpitaux (1790). - Proclamation du roi du 15 janvier ; délibération de l'hôpital Saint-Éloi ; déclaration relative aux prisonniers en l'Hôtel-Dieu de Montpellier (1790).