C 1179 Arrêts du Conseil d'État portant : que de Basville, intendant, donnera son avis sur les contestations qui existent entre le prévôt général de la maréchaussée, celui de Nîmes et les officiers du Présidial de Montpellier, touchant différents privilèges et attributions de leurs charges ; - que, faute par les officiers de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et les Trésoriers de France des Généralités de Toulouse et de Montpellier, d'avoir fait juger l'instance pendante au Conseil d'État, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt et des ordonnances rendus par lesdites Cours au sujet de la prestation de foi et hommage, et ordonnant que tous les vassaux du Roi de la province de Languedoc seront reçus à prêter foi et hommage jusqu'à jugement définitif dudit procès ; - que le marquis de Castelnau La Loubère sera détenu et nourri au château de Pierre-Encise à Lyon ; - que l'arrêt de la Cour des Aides de Montpellier rendu au sujet du vol des sels de Peccais sera cassé, et que le procès en sera renvoyé à l'intendant ; - que les contestations existant entre de Roquefeuil, marquis de Londres, et Haguenot, comme administrateur du Collège de Gironne, établi à Montpellier, seront portées devant de Basville, intendant et autres commissaires ; - que les différents qui se sont élevés entre Antoine Bonnier, président à la Cour des Aides, et Joseph Bonnier, trésorier de la Bourse des États, son frère, à raison des affaires et associations qui ont existé entre eux, seront jugés par le même intendant. 1609-1718
Description physique : Liasse. - 19 pièces, parchemin ; 99 pièces, papier ; 1 plan.
