Édit du roi Henri II contre les femmes qui cèlent leur grossesse ; - du roi Louis XIV, portant établissement du bailliage de Vivarais, sièges d'Annonay et de Villeneuve-de-Berg. - Arrêt du Conseil d'État qui réunit la juridiction royale de Montpellier à la Sénéchaussée de la même ville ; - qui réunit le siège de la Viguerie de Nîmes à la Sénéchaussée et au Présidial de cette ville ; - qui modifie et précise les privilèges attributifs de la Cour des conventions de Nîmes.

Réintégration Société archéologique de Montpellier (entrée n° 7677, 8 novembre 2022).

Contient 192 documents datés de 1564 à 1686 (copies du XVIIe siècle).

Dettes contractées par le Corps des officiers du Présidial de Castelnaudary. - Différend, sur l'administration de la justice, entre le juge-mage du Puy et les officiers du même siège. - Mémoires, arrêts du Conseil d'État et du Parlement de Toulouse, au sujet des discussions pour les attributions respectives entre les huissiers des sièges royaux de Toulouse, les huissiers du Parlement et ceux de la chancellerie de la même Cour. - Lettres ministérielles et mémoires touchant les prétentions de la Cour des Aides de Montpellier, à l'égard de sa juridiction, au préjudice de celle de l'intendant.

Mémoire sur l'homicide commis sur Jean Barrot et Barthélemy Teissèdre, du lieu de Combe-Croze (Ardèche). - Arrêt du Conseil d'État qui commet l'intendant de Bernage pour faire le procès aux coupables d'homicide sur la personne de Jacques Vialet, du lieu de Dornas (Ardèche), à l'occasion de la levée des milices. - Ordre du roi Louis XV pour faire enfermer au château de Ferrières Jean Filousa, marchand, de Toulouse, à cause de ses dérèglements. - Poursuites à l'occasion d'un homicide commis, à Cruzy, sur Théophile Pradal, sergent au régiment de Tallard ; - du meurtre commis, à Nézignan-de-l'Évêque, sur Bessodes, lieutenant de cavalerie.

Arrêts du Conseil d'État cassant ceux du Parlement de Toulouse et de la Cour des Aides de Montpellier, relatifs à leur juridiction respective. - Mémoires, états concernant la session tenue à Privas, par les officiers du Présidial de Nîmes et du parquet, pour juger en dernier ressort de tous les cas prévôtaux et présidiaux. - Cérémonial à observer, par les officiers de justice, dans la visite à faire au nouvel évoque de Montpellier, de Charency. - Arrêts du Conseil d'État et du Parlement de Toulouse, au sujet de la juridiction des juges d'appeaux de Castres, réunie à la Sénéchaussée de cette ville.

Projet de désunion du Présidial de Nîmes et des sièges d'Annonay et de Villeneuve-de-Berg. - Arrêts du Conseil d'État, ordonnance de l'intendant, relatifs aux contestations nées de la suppression du juge du Petit-Scel de Montpellier. - Mémoires, placets, etc., au sujet des prétentions de Ricard, procureur de la Cour des Aides et du Présidial de Montpellier, tendant à s'attribuer toutes les demandes à l'Intendance, au préjudice des procureurs des autres villes de la province. - Mémoires touchant les droits respectifs du juge-mage de Montpellier et du lieutenant criminel en la même Sénéchaussée.

États des villes et communautés formant le ressort du Parlement de Toulouse et des autres Cours supérieures de la province. - Règlement d'indemnité entre la dame de Montcalm, veuve de monsieur de Massilian, président au Présidial de Montpellier, et lieutenant-criminel par suite de la suppression de l'office de président. - Projet de rétablissement du siège présidial de Limoux. - États concernant le nombre et la qualité des officiers qui composent les bureaux de finance de la province ; - concernant les indemnités à payer aux cavaliers de la maréchaussée employés à la pacification du Vivarais.

Lettres d'Amelot, de Saint-Florentin, de Bonnaire de Forges, et de l'intendant de la province, concernant les crimes commis en Vivarais et en Gévaudan ; - touchant l'obtention et l'acquisition de la charge de juge-mage, à Montpellier, par Barthez. - Mémoires sur l'administration de la justice dans le Vivarais. - Arrêt du Conseil d'État qui casse celui de la Cour des Aides de Montpellier contre de Claris, son premier président, au sujet des constructions pratiquées par celui-ci sur le terrain du Palais ; - qui casse un autre arrêt de la même Cour, relatif à la visite que le premier président prétend lui être due par les officiers de la Sénéchaussée de Montpellier. - Mémoires, etc., relatifs à l'enregistrement, à Toulouse, de l'édit qui établit un troisième vingtième sur tous les objets assujettis aux deux premiers, à l'exception de l'industrie.

Lettres du baron de Breteuil, de Calonne, de Fourqueux, de La Boullaye, Lambert, de Lamoignon, de Miroménil, du maréchal de Ségur, de Villedeuil et de l'intendant de la province. - Prétention de la nommée Madelaine Mouret, se disant marquise de Montago. - Opposition à l'établissement d'un office de notaire à Longages (Haute-Garonne), dans l'hypothèse où le notaire aurait la faculté d'exercer à Noé (diocèse de Rieux). - Demande du sieur Mazer, de Nîmes, tendant à obtenir une prompte justice des officiers du Sénéchal de cette ville dans sa poursuite en cassation du testament de son père ; - de Bonnefont, d'un office de notaire à Marseillan ; - de Roux, d'un office de même nature à Montpezat ; - de Cabrit, d'un semblable office à La Bastide (diocèse de Mirepoix).

Avis du garde des sceaux Barentin d'une charge de président à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, en faveur de monsieur de Boussairolles. - Correspondance entre de Montaran, secrétaire des finances, et l'intendant de la province, relative au mouvement séditieux qui a eu lieu à Privas, en mars 1789, à l'occasion de la rareté des grains. - Le Roi refuse tout agrément d'office de conseiller aux Sénéchaussées présidiales, jusqu'à ce qu'une nouvelle organisation des tribunaux ait été déterminée. - Demandes d'offices de notaire royal, d'huissier audiencier dans différentes villes et tribunaux de la province. - Demande en cassation d'un arrêt du Parlement de Toulouse qui adjuge, à la dame de Villenouvette et à son fils, la propriété de pièces de terre que les consuls de Thézan prétendent faire partie des biens patrimoniaux de cette dernière communauté.

Réunion de la judicature de Montech au siège royal de Castelnaudary. - Opposition des notaires de Roujan, Pouzolles, Magalas, etc., à l'établissement d'un office de notaire à Gabian ; - du notaire de Limas et Joncels à la création d'un semblable office pour le lieu de Joncels ; - des notaires d'Agde et de Marseillan à la création ou au rétablissement d'un nouvel office de notaire dans chacune de ces villes. - Demande de Roger, notaire, à Olonzac, tendant à réunir à son office celui de son frère aîné, notaire démissionnaire, dans la même ville. - Extrait du cahier des États de Languedoc ayant pour objet de faire rentrer dans le ressort du Parlement de Toulouse les justices de Malzieu, Verdezun, Saugues et Grezes.

Représentation des huissiers royaux en la prévôté de Beaucaire contre un huissier qui exerçait sans titres les mêmes fonctions dans cette ville. - Demande d'Alteyrac tendant à obtenir l'office de juge royal de la baronnie de Roquefeuil : - d'Étienne Rouaud, greffier triennal du Bureau des finances de Montpellier, tendant à ce qu'il puisse exercer les fonctions de greffier ancien et alternatif de ce même Bureau. - Suppression de quatre offices de notaire à Nîmes. - Opposition de Peyronnet, notaire à La Bastide, près de Saint-Pons-de-Thomières, à l'établissement, en cette même résidence, d'un second et semblable office.

Demande des trésoriers de France de la Généralité de Toulouse, d'une partie de leurs gages de 1713 à 1717. - Projets de logement, à Montpellier, de de Basville, intendant de Languedoc. - Allocation de 6 000 livres au même intendant, pour augmentation d'appointements à prendre sur le fonds de l'extraordinaire. - Renseignements sur un abbé Dumouthier, constitutionnaire trop zélé, dont la conduite paraît fort suspecte. - Réclamations des héritiers de Maurice de Montcalm, tendant à faire révoquer les lettres de don accordées, par le roi Louis XIV, à différentes personnes, des biens de ce gentilhomme condamné à mort par contumace. - Demande d'Ignace Audibert en dispense de grades pour gérer l'office de viguier de la justice royale de Puissalicon. - Instruction d'une plainte de Puch, acquéreur de l'office de lieutenant des ports à Toulouse, contre les officiers de la même juridiction, qui ont refusé de l'installer parce qu'il n'aurait pas acquitté les droits considérables réclamés par le greffier de la Cour des Aides de Montpellier.

Logement du maître des ports et de ses officiers à Toulouse. - Différend pour la préséance entre le doyen des conseillers du Présidial de Béziers et les deux officiers d'épée qui ont séance en ce siège. - Plainte des sergents royaux du siège de Villelongue contre les personnes qui s'ingèrent de faire leurs fonctions sans titres ni provisions. - Requête de Druilhet, juge de Haut et Bas-Albigeois, tendant au partage de cette judicature en deux sièges. - Nomination de juges pour compléter le nombre de cinq commissaires désignés par le Parlement de Toulouse, à l'effet de statuer en dernier ressort sur tous les différends entre la communauté de Vendres et le baron de Pérignan. - D'Armenonville, chancelier de France, annonce qu'il a été remplacé, dans cette fonction, par d'Aguesseau. - Demande des notaires de Roquemaure, pour le maintien de la faculté de postuler attachée à leur office. - De Ginestoux d'Argentières sollicite la réunion de l'office de lieutenant général de police de la ville du Vigan à celui de viguier de la même ville. - Contestations pour la préséance, dans les cérémonies publiques, entre le lieutenant de la Maréchaussée du Puy et les officiers du Présidial de cette résidence.

Éclaircissements touchant la juridiction sur le palais épiscopal, à l'occasion des contestations entre le cardinal de Rohan et le magistrat, seul juge dans la ville de Strasbourg. - Les receveurs et payeurs des gages de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, demandent l'évocation au Conseil d'État des contestations entre eux et de Florian, conseiller en la même Cour, pour le paiement des gages de ce conseiller. - Contestations entre Fourrel, procureur du Roi au bailliage d'Annonay, et Chapus, greffier, pour la fourniture du papier timbré. - Tentatives de conciliation du marquis de Vissec, baron d'Hierle, et de la famille de Roussy, s'accusant réciproquement d'injustices et de meurtres. - Recherches sur la conduite de Fromental, procureur du Roi en la Sénéchaussée du Puy. - Trafic des offices de procureurs au Sénéchal de Montpellier. - Renseignements sur le produit annuel des droits des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles.

Requête du syndic général de Languedoc, tendant à ce que les contestations existant entre les curés de la ville de Beaucaire, les consuls et le chapitre collégial de la même ville, à l'occasion du logement de ces curés, soient renvoyées à l'intendant, avec défense aux parties de se pourvoir ailleurs. - Lettres de provisions que les officiers royaux du siège de Cruzy, au diocèse de Saint-Pons, ont pris la liberté de donner à un particulier pour exercer les fonctions d'huissier dans le même siège. - Dénonciation par d'Aumelas, ancien président au Bureau des finances de Montpellier, de certains faits dans l'administration de ce Bureau ; moyens à prendre pour y rétablir l'ordre et la discipline. - Assistance des procureurs du Roi aux inventaires des nobles décédés, dans le cas où ceux-ci laissent des mineurs. - Demande de Jamon, procureur du Roi en la Cour commune de Montfaucon, tendant à ce que le bailliage du Vélay soit rétabli en cette ville, nonobstant l'opposition du seigneur de la même ville en paréage avec le Roi. - Instruction de la demande des procureurs au Présidial de Béziers, ayant pour objet la levée de l'interdiction prononcée contre eux par l'intendant, pour cause de désobéissance.

Attributions à la Chambre de La Tournelle du Parlement de Toulouse de la connaissance de signatures fausses, souscrites en deux placets présentés à l'intendant et au comte de Saint-Florentin, contre Molière, notaire de La Voulte. - Informations sur le produit exact des droits de tiers référendaires, de contrôleurs de dépens, de receveurs et contrôleurs des épices, vacations et sabatines. - Instruction de deux requêtes du duc d'Uzès pour soutenir la juridiction des officiers de justice de son duché contre les officiers de la Sénéchaussée et le siège présidial de Nîmes. - Assignations données au Conseil d'État, en constitution de nouvel avocat, et liste des avocats commis ou pourvus par le Roi pour exercer les charges nouvellement créées. - Règlement provisoire au sujet des droits prétendus par les officiers des Bureaux de finances, pour les installations, réceptions, prestations de serment des officiers tenus de remplir ces formalités. - Placet de la dame de Margon, ayant pour but d'obtenir le jugement d'un procès qu'elle a au Sénéchal de Béziers, et auquel il serait sursis par les manœuvres du procureur de sa partie adverse.

Présentation de Carrière pour avocat du Roi, en remplacement de Maurin, au Sénéchal de Nîmes. - Les officiers subalternes dans les chancelleries près les Cours, tels que référendaires, chauffe-cire, porte-coffres, aides porte-coffres, ne jouissent pas des priviléges de la noblesse, et ne peuvent être exemptés que de la taille personnelle et non de la faculté de faire des exploitations par leurs mains. - Nomination de Le Nain à l'Intendance de Languedoc. - Procès des deux frères Boyer accusés d'avoir assassiné le curé de Saint-Geniès, au diocèse de Béziers. - Bonnier d'Alco, président à la Cour des Aides, sollicite le complétement de la commission nommée par le Conseil d'État pour connaître des constestations relatives à la succession de feu le président Bonnier, son père. - Commission royale pour juger en dernier ressort les affaires concernant la succession du marquis de Calvisson. - Demande de Saunier, propriétaire d'une maison située à Montpellier, rue des Pénitents Blancs, en autorisation de bâtir sur un terrain dépendant de cette maison, et attenant à celle où les officiers du Bureau des finances tiennent leurs séances.

Réunion de la juridiction du juge des conventions, établie à Nîmes, au siège de la Sénéchaussée de la même ville. - Plaintes contre différents gradués ou postulants et contre les consuls de certaines communautés, dans le ressort du Présidial de Béziers, qui exercent les fonctions de justices royales sans provisions du Roi. - Réunion de l'office d'ancien président au Présidial de Montpellier à celui de juge mage. - Observations sur les abus existant, en Languedoc, dans l'exécution de l'ordonnance du roi Henri II, contre les femmes qui cèlent leur grossesse. - Prévarication d'un copiste des bureaux de l'Intendance, de complicité avec un procureur en la Cour des Aides. - Contestations entre le marquis de Roure, gouverneur de la ville du Saint-Esprit, et les maire et consuls de cette ville, au sujet des préséances dans les cérémonies publiques. - Usage fâcheux, dans la Sénéchaussée de Montpellier, de faire consigner les épices par les parties avant le jugement. - Plainte des officiers du Présidial de Montpellier contre le prévôt des maréchaux de cette ville, qui refuse de leur envoyer une partie de ses archers pour les accompagner les jours de procession solennelle.

Testaments écrits par les clercs des notaires. - Jausserand, juge mage et lieutenant de police de Montpellier, réclame la connaissance des infractions aux statuts des maîtres fabricants de bas de la même ville. - Expéditions qui doivent être scellées du sceau des chancelleries présidiales et non de celui du Petit-Scel établi pour le service des bailliages et Sénéchaussées. - Observations sur l'administration de la justice dans le lieu de Poussan. - Tentatives de meurtre et de suicide de la part de Pastré, procureur, de Narbonne, insensé furieux. - Plaintes portées au Sénéchal de Nîmes, par le marquis de Roure, contre les auteurs de discours injurieux tenus contre lui et sa femme. - Éclaircissements au sujet du droit que le seigneur de Sauve lève sur les habitants de ce lieu sous le nom de tolte ou de cailanié. - Attributions de la juridiction des conventions de Nîmes et de celles du Petit-Scel de Montpellier.

Instruction d'une plainte portée par Bonnier d'Alco, président à la Cour des Aides de Montpellier, contre Duché, avocat général en la même Cour ; - d'une plainte portée contre l'homme d'affaires de l'évêque de Montpellier, par Martin, notaire, à La Vérune ; - d'un procès-verbal dressé par le procureur du Roi du Présidial de Nîmes, contre des huissiers qui ont refusé d'assister à l'exécution de plusieurs criminels ; - d'un mémoire présenté par Martel, qui se plaint de l'élévation des droits que les officiers de la chancellerie du Parlement de Toulouse exigent de lui pour son installation dans la charge de secrétaire du Roi ; - des plaintes portées contre de Bon, premier président de la Cour des Aides, lequel empêcherait les huissiers d'exécuter les jugements qui sont rendus contre lui ; - d'une demande de l'abbé commendataire de l'abbaye de Saint-Sauveur d'Aniane, tendant à ce qu'il lui soit permis de faire exercer, dans la ville de Montpellier, la justice civile et criminelle des lieux dépendant de son abbaye.

Demande de pièces des archives de l'Hôtel-de-Ville de Narbonne, pour la continuation du Recueil des ordonnances royales. - Refus des trésoriers de France de Montpellier d'admettre parmi eux Foureaux, docteur en médecine. - Présentation de Marcel, avocat au Parlement de Toulouse, pour l'office de président du Présidial et juge mage de Montpellier. - Demande des officiers du Présidial de Béziers d'être autorisés à porter la robe rouge ; - des officiers du Sénéchal de la même ville, tendant à percevoir les émoluments de l'office de juge conservateur de l'équivalent réuni au Sénéchal. - Abus de la juridiction prévôtale et appel de la surveillance de l'intendant sur les officiers de la Maréchaussée de Montpellier. - Procès fait, au Présidial de Béziers, à Philip, chef d'une bande de voleurs, et à ses complices. - Règlement, entre les boulangers et les fourniers de Montpellier, tant sur la préparation du pain bis et rousset, que sur le passage de l'état de fournier à celui de boulanger.

Demande, par Donnadieu, de provisions pour l'office de procureur du Roi de la Sénéchaussée de Carcassonne. - Plainte des négociants d'Agde contre le subdélégué de l'intendant en cette ville. - Contestations entre les officiers du Sénéchal et Présidial de Montpellier, et les maire et consuls de la même ville, au sujet de leur juridiction respective sur les arts et métiers. - Supplique d'anglais, écossais et irlandais, tendant à être exceptés de l'ordre donné à ceux de leurs nations de sortir du Languedoc. - Young, irlandais et vice-consul danois, est autorisé à rester dans la province à condition qu'il ne se rendra plus suspect de vouloir troubler la tranquillité publique. - De Solas, premier président du Bureau des finances de Montpellier, sollicite une pension à l'exemple de plusieurs de ses prédécesseurs. - Ordre du Roi, à de Bec-de-Lièvre de Bonexie, officier du Parlement de Bretagne, actuellement à Nîmes, de se rendre immédiatement à Rennes.

Dépenses faites, dans la Généralité de Montpellier, à l'occasion du passage de familles allemandes qui se rendent dans les colonies. - Élisabeth-Matthieu de Jean de Caderousse de Monval sollicite de lever, aux parties casuelles, l'office de lieutenant particulier en la Sénéchaussée et siège présidial de Nîmes, vacant par le décès de son père. - Querelle entre un étudiant de la Faculté de médecine de Montpellier et un cavalier de la Maréchaussée. - Les huissiers du Parlement de Toulouse réclament le franc-salé dont ils prétendent avoir joui pendant longtemps. - Pimbert, avocat du Roi au Présidial de Toulouse, sollicite des lettres de vétérance pour avoir entrée, rang, séance et voix délibérative dans les deux sièges de la Sénéchaussée et de l'Hôtel-de-Ville. - Évaluations des offices de la province de Languedoc, relevés aux parties casuelles. - Pitot sollicite des provisions pour l'office de lieutenant en la Maîtrise particulière des eaux et forêts de Montpellier. - Mort de d'Aigrefeuille, premier président à la Cour des Aides de Montpellier.

Demande, par la Chambre de commerce de Béziers, d'une juridiction consulaire dans cette ville, pour toute la partie du Languedoc qui est restée sous le ressort du Parlement de Toulouse. - De Moustelon sollicite l'office de lieutenant particulier au Présidial de Montpellier, vacant par le décès de son grand-père. - Demande d'un privilége pour l'établissement d'une pension d'enfants dans la ville de Marsillargues, formée par Veran de La Croix, ancien frère des Écoles pies. - Contestations entre les consuls de Rieux et Salomo, contrôleur des actes des notaires de la même ville. - Demande d'une juridiction consulaire, faite par les officiers municipaux de la ville du Puy ; opposition des prieur et consuls de la bourse commune de Montpellier. - Sabatier, syndic d'une partie des habitants de Roquebrun, au diocèse de Béziers, sollicite l'évocation, au Conseil d'État, d'une instance élevée à l'occasion d'un moulin que la communauté a délibéré de faire construire sur la rivière d'Orb. - Prétentions du vicomte de Narbonne, gouverneur des ville, château et viguerie de Sommières, de nommer aux offices de cette viguerie.

Nomination de Malesherbes à la charge de secrétaire d'État, en remplacement du duc de La Vrillière ; - d'Amelot, pour remplacer de Malesherbes. - Réformation des abus introduits dans la maison de correction du Bon-Pasteur de Montpellier. - Demande de Jean-François Chalier, avocat, à Montpellier, de l'office de procureur du Roi en la Monnaie de ladite ville, vacant par le décès de Pitot. - Les syndics des corps de commerce de Nîmes, le maire et les consuls de la ville, sollicitent l'exécution d'un édit de 1710 qui crée une juridiction consulaire à Nîmes. - Guillaume de Verre, Pierre Imedailhe et Limon Sigan, demandent d'être pourvus des offices de juge, de lieutenant de juge et de procureur du Roi de la justice de Corneilhan. - Commission en faveur de Maintenon, doyen du siège présidial de Béziers, de garde-scel de la chancellerie près le même siège. - Création d'un office d'huissier sergent à la résidence de Marseillan.

Rétablissement du siège royal de Meyrueis tel qu'il était avant 1712, époque de l'aliénation de la baronnie de ce nom faite par le Roi. - Refus du ministre de la justice de proposer au Roi le rétablissement des conseillers honoraires aux sièges présidiaux. - Le département des finances est confié à Necker ; l'administration des villes et communautés à de Boullongne ; les ponts et chaussées à de Cotte, intendant du commerce. - Plaintes contre Ginette, procureur de la Maîtrise des eaux et forêts de Castres, accusé d'avoir fait saisir les récoltes d'un grand nombre d'habitants des Verreries-de-Moussans, au diocèse de Saint-Pons, et d'avoir exercé plusieurs concussions dans la même localité. - Réclamations des officiers de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, contre le retard qu'éprouve le paiement de leurs gages. - Demande en règlement de juges entre le Parlement de Toulouse et une Commission spéciale établie à Montpellier, pour connaître des contestations concernant le déguisement du terrier de Valabrègues.

Demande de Joseph-Paul-Antoine de Baroncelli de Javon et de Charles-François-Ferdinand Broche de Vaulx, seigneurs par indivis de la terre de Miemars, au terroir de Roquemaure, en permission de faire rétablir les poteaux et fourches patibulaires de cette terre. - Publication illicite d'une feuille paraissant sous le nom de la veuve Marinier, à Montpellier, au préjudice du privilège accordé à Larmand Du Harlay d'établir dans cette ville une feuille à l'instar du Journal général de France. - Quatre offices d'huissiers créés pour le service de la juridiction consulaire et du corps des marchands de Montpellier. - Instance au Conseil d'État sur les îles, îlots et atterrissements du Rhône, en ce qui concerne la propriété du Languedoc et du Dauphiné, et la juridiction des Parlements de Toulouse et de Grenoble. - Requête de la veuve Galabert et de son fils, en opposition à un arrêt du Conseil d'État, obtenu par les États provinciaux de Languedoc pour le bornage de la place du Peyrou à Montpellier.

Plainte du consul d'Espagne à Cette contre les officiers municipaux de Narbonne qui auraient insulté, fait arrêter et conduire de force à l'Hôtel-de-Ville le vice-consul espagnol à Narbonne. - Réclamation du lieutenant particulier du Présidial de Toulouse, au nom de sa compagnie, contre les entreprises des capitouls sur sa juridiction en matière civile. - Bernard-Daniel Deydé, propriétaire de l'office de conseiller en la Chambre des Comptes et Cour des Aides de Montpellier, par le décès de son père, sollicite la conversion de cet office en une charge de chevalier d'honneur près ces mêmes Cours. - Demande d'états et de renseignements sur les sièges consulaires établis dans la Généralité de Montpellier, et sur les nouveaux sièges consulaires qu'il paraîtrait nécessaire d'y établir ; - de procès-verbaux constatant l'état dans lequel était le logement des premiers présidents successifs de la Cour des Aides de Montpellier, de Bon, d'Aigrefeuille, de Claris.

Plainte du chapitre épiscopal de Béziers contre les officiers de la Sénéchaussée, qui, pendant la procession du Saint-Sacrement, ont décrété et fait conduire en prison un ecclésiastique, lequel était à la tête des musiciens accompagnant les Pénitents, par la seule raison qu'il aurait refusé de faire placer ces musiciens autour du dais. - Avis négatif des commissaires de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, au sujet de la prétention des procureurs du Roi au Bureau des Finances de paraître dans les cérémonies publiques avec un chaperon de satin noir fourré d'hermine. - Les capitouls de Toulouse réclament contre l'arrêt du Conseil d'État qui soumet les villes à supporter les frais de réparations et de reconstructions des tribunaux renfermés dans leur enceinte. - Recherche des intrigants qui ont voulu persuader que, moyennant 24 000 livres, ils parviendraient à faire établir une juridiction consulaire à Nîmes. - Nomination du baron de Breteuil, secrétaire d'État, en remplacement d'Amelot, démissionnaire ; - d'Ormesson, contrôleur général des finances, en remplacement de Joly de Fleury.

Demande des prieur et consuls de Montpellier en autorisation d'échanger une maison appelée la Petite-Loge, appartenant au corps des marchands de la ville, contre une autre maison attenant à la Grande-Loge où est établi l'auditoire actuel de cette juridiction. - Décès du père de de Saint-Priest, intendant de Languedoc. - Demande, par les huissiers de la police de Nîmes, d'exploiter, concurremment avec les huissiers de la Sénéchaussée de cette ville, les mandements qui émanent de ce dernier tribunal. - Demande en cassation, formée par les maire et consuls de Nîmes, contre un arrêt de la Cour des Aides de Montpellier qui leur défend de nommer un trésorier du droit de subvention de ladite ville. - Réclamation des officiers du grenier à sel de Narbonne, tendant à être invités, plus honorablement que par le ministère du bedeau du chapitre métropolitain, au service solennel célébré annuellement par ce chapitre pour le repos de l'âme du roi Louis XI. - Demande, par les officiers du Sénéchal de Béziers, de la révocation d'un arrêt du Conseil d'État qui maintient les maire et consuls de la ville dans le droit de police. - Le baron de Breteuil, secrétaire d'État, démissionnaire, est remplacé par de Villedeuil, lequel, sur sa démission, est remplacé par le comte de Saint-Priest.

Lettres de d'Aguesseau, de Lamoignon, Machault, Miroménil, Pontchartrain, ordonnances de l'intendant, mémoires, relatifs : - à la réunion du bailliage du Puy au Présidial de cette ville ; - à la réunion des offices de gardes des petits sceaux au corps des officiers des juridictions royales ; - à la réunion de diverses justices, dans la province de Languedoc, en conséquence de l'édit d'avril 1749.

Avis de l'intendant sur les contestations entre les officiers du Présidial de Nîmes et la princesse de Lislebonne, duchesse de Joyeuse, au sujet de l'indemnité réclamée par ces officiers à cause de la distraction de leur ressort de la terre de Joyeuse érigée en duché. - Mémoire sur le projet de division, en deux judicatures, du Haut et Bas-Albigeois. - Plainte du viguier d'Alby contre les officiers de la Sénéchaussée de Castres, qui voudraient étendre leur juridiction sur une partie de l'Albigeois. - Mémoire sur le siège Présidial de Béziers et les justices royales et bannerettes qui en dépendaient ; - sur l'office de lieutenant des conventions de Nîmes ; - sur le rétablissement du Présidial et du Sénéchal de Montpellier et des autres sièges royaux de la province.

Lettres de Bertin, Boulongne, Machault, de Silhouette, mémoires et avis de l'intendant concernant une répartition de 27 340 livres, due par les officiers de la Sénéchaussée de Toulouse à ceux de la viguerie de la même ville, pour les prix des offices supprimés. - Mémoires sur la réunion ou le démembrement des Sénéchaussées de Languedoc. - Lettres et mémoires des officiers du Présidial et de l'évêque du Puy, touchant le démembrement de ce Présidial et la partie de justice royale qui en reste à l'évêque.

Mémoire pour servir au rétablissement des sièges royaux de Languedoc. - États des vigueries et justices royales des Sénéchaussées de Béziers, Carcassonne, Castres, Castelnaudary, Limoux, Nîmes, Toulouse. - Projet de mémoire sur l'état des Sénéchaussées, sièges présidiaux et autres justices royales ressortissant médiatement ou immédiatement au Parlement de Toulouse. - Déclaration du roi Louis XV, qui règle la présidence des lieutenants généraux, par rapport à la suppression des présidents des Présidiaux. - Observations sur l'administration de la justice dans le pays de Vivarais.

Réunion de la justice de la chancellerie de Mireval à la Sénéchaussée de Montpellier ; - de l'office de procureur du Roi de la viguerie de Narbonne à celui de procureur du Roi de l'Hôtel-de-Ville et du bureau de police de cette ville. - Présentation de François Servel pour l'acquisition de l'office de premier huissier audiencier en la juridiction consulaire de Montpellier ; - de François-Hercule Ménard pour l'office de conseiller en la Sénéchaussée et siège présidial de Nîmes, vacant par le décès de Léon Ménard, son père. - Notes sur le personnel de la justice du siège présidial de Castres.

Commission donnée par le roi Louis XVI, à de Ballainvillers, intendant, pour faire enregistrer au Bureau des finances de Montpellier l'édit qui supprime les Tribunaux d'exception ; - procès-verbaux d'enregistrement de cet édit au Bureau des Trésoriers de France de celte ville ; - des incidents qui ont eu lieu au Bureau des finances et Domaine de la Généralité de Toulouse à cette occasion. - Lettres de cachet adressées au président, au premier avocat et aux conseillers du Bureau des Trésoriers de France, à Montpellier. - Correspondance de Lamoignon et du baron de Breteuil avec l'intendant, concernant cette affaire. - Procès-verbaux relatifs aux modifications à faire subir aux circonscriptions juridictionnelles des grands bailliages, présidiaux et vigueries de la province : savoir : Alais, Annonay, Beaucaire, Béziers, Carcassonne, Le Puy, Le Vigan, Limoux, Mende, Montpellier, Nîmes, Uzès, Villeneuve-de-Berg. - Tableau de ces circonscriptions et requêtes adressées à l'intendant touchant les modifications proposées.

Correspondance du baron de Breteuil, Lambert, de Lamoignon, garde des sceaux, et de l'intendant de la province, sur les candidats aux charges des grands bailliages. - Publication, dans les bailliages et Sénéchaussées de la Généralité de Montpellier, des lois données par le roi Louis XVI en lit de justice, le 8 mai 1788, pour l'administration de la justice et la création de nouveaux tribunaux. - Commissions de l'intendant, à ses subdélégués, pour l'exécution des lois sur cette administration. - Arrêt du Conseil d'État portant suppression des délibérations et protestations des Cours et communautés faites depuis la publication des lois du lit de justice du 8 mai ; - concernant les greffes des tribunaux d'exception supprimés, et les poursuites, en matière criminelle, dans le recouvrement des impositions.

Arrêts du Conseil d'État, ordonnances de l'intendant provincial, mémoires, états, etc., relatifs à une contestation entre les officiers du Parlement de Toulouse et la dame Guerard, veuve de Guillaume Rivals, payeur des gages de ces officiers, par suite de la saisie réelle de l'office de payeur ancien des gages, faite à la requête de Farjeonel, seigneur de La Puicheric, créancier de ladite dame.

Arrêt du Conseil d'État qui, dans l'instance entre les officiers du Parlement de Toulouse et les payeurs des gages, au sujet de la capitation, maintient celle des officiers du Parlement telle qu'elle a été fixée en 1752 ; leur donne main-levée pour toucher leurs gages ; les décharge des intérêts et amendes réclamés par lesdits payeurs, ainsi que des réclamations de la dame Guerard, veuve de Rivals (voir l'article précédent, C 75), laquelle conserve son recours contre qui il appartiendra.