Lettres patentes, édits et arrêts relatifs à la police des routes à observer par les postillons et les rouliers (1786), la réduction des offices au parlement de Toulouse (1788), l'organisation de la justice, l'enregistrement des décrets (1789), la suppression des offices de judicature, les troupes de brigands qui s'efforcent de tromper les habitants de certaines communautés, le rétablissement de l'ordre, l'élargissement des condamnés par des jugements prévôtaux à des peines autres qu'afflictives (1790), au maintien des seuls prévôts de la marine, la réforme provisoire de la procédure criminelle.

Lettres patentes concernant les personnes détenues en vertu d'ordres particuliers, les jugements des cours prévôtales, le pouvoir d'instruction accordé à tous juges ordinaires, les condamnations pour délits et crimes, les brigands, la liberté d'opinion, l'ordre public, la juridiction reconnue aux corps municipaux.