1467. - 12 septembre ; f° 1. - Lettres patentes de Louis XI établissant à Montpellier l'auditoire et juridiction des aides et équivalent. Cette juridiction sera tenue par un conseiller du parlement, cinq généraux des finances, un avocat, un procureur, un greffier et un huissier, sous la présidence du gouverneur de Languedoc et du général des finances du pays. Elle jugera en dernier ressort sur le fait des aides, de l'équivalent et des deniers extraordinaires.

1478. - 3 mars ; f° 3 v°. - Édit de Louis XI rétablissant à Montpellier le siège de l'auditoire des généraux transféré à Toulouse en mars 1468 puis divisé en deux auditoires en chacune de ces villes. Les archives de la juridiction seront transportées à Toulouse, et les procès évoqués au parlement renvoyés à Montpellier.

1479. - 3 août ; f° 5 v°. - Lettres de jussion de Louis XI ordonnant au parlement de Toulouse d'enregistrer ses lettres du 3 mars 1478 que cette cour avait refusé d'enregistrer et dont elle avait gêné l'exécution.

1490. - 8 novembre ; f° 6 v°. - Vidimus, par François de Marzac, écuyer, seigneur de Haulte-Rive, conseiller et maître d'hôtel du roi, gouverneur des ville et baronnie de Montpellier et Aumelas, des lettres de Charles VIII du 5 octobre 1486 rétablissant tel qu'il était avant sa suppression l'auditoire des généraux supprimé à la demande des états généraux de Tours [1484].

1487. - 25 janvier ; f° 2. - Édit de Charles VIII confirmant le rétablissement de ladite cour malgré la résistance du parlement de Toulouse et son refus d'enregistrer les lettres du 5 octobre 1486. - Vidimus de François de Marzac du 13 février 1487.

1487. - 17 février ; f° 11 v°. - Attache de Guillaume de la Voulte, seigneur de Mirabel, lieutenant du gouverneur de Languedoc.

1487. - 23 février ; f° 12. - Verbal de publication à Nîmes et à Montpellier.

1491. - 10 janvier ; f° 12 v°. - Lettres confirmant l'établissement à Montpellier de la cour des généraux, nonobstant la demande de transfert à Toulouse formulée par les états du Languedoc réunis à Annonay. - Attaches du duc de Bourbon, gouverneur de Languedoc, et de Jean de la Roche Aymon, lieutenant du duc.

1492. - 7 octobre ; f° 15. - Lettres confirmant à nouveau ledit établissement ; interdisant aux procureurs du roi des différents sièges d'aller à l'encontre des droits de ladite cour et nommant le gouverneur de Languedoc « conservateur de la cour ». - Réparation sera poursuivie contre les officiers qui ont violé ses droits et principalement ceux de la sénéchaussée de Carcassonne. - Attache de Jean de la Roche [Aymon] et de Charles, bâtard de Bourbon, sénéchal de Toulouse et d'Albi.

1493. - 4 novembre ; f° 17. - Lettres de jussion de Charles VIII confirmant à nouveau à l'encontre du parlement de Toulouse les pouvoirs de la cour des généraux et ce à peine de suspension des gages des officiers du parlement et d'ajournement de deux d'entre eux auprès du roi. Ces lettres sont enregistrées une seconde fois au f° 23 v°.

1493. - 9 janvier ; f° 18 v°. - Extrait des registres du parlement relatant la remise des lettres du 4 novembre 1493 par Guillemet, huissier de la cour des généraux, et l'accueil qui leur fut fait par le procureur général du roi et le syndic du pays. Le parlement leur donne trois jours pour déposer leurs dires par écrit.

1493 - 9 décembre-9 janvier 1494 ; f° 19. - Verbal de la présentation faite par Guillemet des lettres du Roi.

1493 - 14 février ; f° 19 v°. - Arrêt du parlement décidant d'avertir le roi et les gens de son conseil et suspendant provisoirement l'effet des lettres.

1494 - 16 mars ; f° 21 v°. - Lettres itératives de jussion confirmant celles du 4 novembre 1493 à peine de suspension des gages des gens du parlement et d'ajournement de trois d'entre eux.

1494 - 4-24 janvier ; f° 22. - Verbal de Guillemet relatant la présentation des lettres du roi au parlement.

1495. - 23 janvier ; f° 23. - Arrêt du parlement décidant d'avertir le roi ou le gouverneur du Languedoc de la teneur desdites lettres.

1494. - 27 mars ; f° 25. - Lettres du roi au duc de Bourbon, gouverneur du Languedoc, pour qu'il veille à ce que le juge mage de Toulouse enregistre et publie les lettres du 7 octobre 1492, ce qu'il n'a voulu faire jusqu'à présent. Ces lettres doivent être exécutées même non enregistrées et nonobstant les privilèges du Languedoc à ce contraires.

1494 - 28 septembre ; f° 26. - Déclaration de Charles VIII, maintenant ses lettres du 4 novembre 1493 malgré les remontrances du parlement présentées à Moulins par Me Bosquet.

1498. - 20 juin ; f° 28. - Confirmation par Louis XII du corps de la cour des généraux dont les offices se trouvaient suspendus par son avènement. Enregistrement de ladite confirmation et serment des officiers (f° 29).

1498. - 6 janvier ; f° 29 v°. - Ordonnance de Charles VIII relative à la vente du sel en Languedoc.

1498. - 4 janvier ; f° 32. - Ordonnance de Louis XII portant règlement général des gabelles.

1499. - 7 avril ; f° 36. - Autre ordonnance du roi modifiant certains articles de la précédente et la complétant sur divers points.

1499. - 19 décembre ; f° 38. - Ordonnance confirmant et complétant les ordonnances précédentes et instituant cinq lieutenants du visiteur des gabelles et cinq greffiers à Saint Esprit, Montpellier, Narbonne, Toulouse, Villefranche de Rouergue, avec indication de leur ressort ; lettres d'attache des généraux des finances et enregistrement.

1501. - 17 janvier ; f° 42. - Ordonnance ratifiant les articles additionnels aux précédentes, établis contradictoirement, aux états de Languedoc tenus en octobre 1 500 à Montpellier.

1501. - 26 juin ; f° 45. - Lettres patentes prescrivant aux généraux ordonnés sur le fait de la justice des aides... « de veiller à l'exécution des ordonnances que les officiers des gabelles n'osent appliquer, le visiteur en ayant appelé au grand conseil... « seul, pour son intérest particulier ».

1501. - 21 juillet ; f° 46. - Lettres du roi ordonnant l'exécution de l'arrêt du grand conseil qui condamne Guille d'Ancezune, visiteur des gabelles de Languedoc, à remettre au greffe du grand conseil avant la Saint Martin, le monitoire obtenu par lui du vice-gérant du pape à Avignon, le suspend de ses fonctions et lui enjoint de déposer entre les mains des grenetier et contrôleur de Saint Esprit l'étalon de cuivre de la mesure du sel qu'il avait transporté hors du royaume en son château de Caderousse.

1498. - 8 novembre ; f° 47. - Ordonnance interdisant l'imposition de la levée d'autres deniers que ceux du roi en Languedoc et indiquant les conditions et les garanties auxquelles ces levées seront soumises.

1498. - 7 avril ; f° 48. - Lettres du roi prescrivant à l'évêque d'Albi et aux généraux des aides d'informer sur les infractions qui ont été commises contre l'ordonnance du 8 septembre 1498 et obliger le cas échéant les délinquants à restituer aux imposés les deniers indûment perçus.

1501. - 9 octobre ; f° 49. - Lettres du roi interdisant les exemptions que les officiers du parlement, des nobles et des gens d'église prétendaient s'octroyer pour ne pas contribuer aux deniers royaux sur leurs biens ruraux d'ancienne contribution. A l'encontre des errements qui se sont produits, la cour des généraux, seule, et non le parlement connaîtra des procès auxquels pourraient donner lieu ces prétentions.

S. d. - f°51. - « Ordonnances et instructions faites par la court des généraulx de la justice des aydes es pays de Languedoc, Rouergue et Quercy séans en la ville de Montpellier, touchant la manière de procéder en ladite cour ».

1503. - 11 octobre ; f° 54 v°. - Arrêt de la cour des aides de Paris jugeant le procès entre le visiteur des gabelles Guillaume d'Ancezune, les syndics des églises de Narbonne, Agde et Béziers, divers propriétaires de salins, le syndic de Languedoc et le Général des finances de Languedoc Jacques de Beaune. Ce procès, touchant les dernières ordonnances sur le fait des gabelles, renvoyé à la cour des aides de Paris par le grand conseil, fut clos par la modification de quelques articles de ces ordonnances.

1503. - 11 octobre ; f° 76 v°. - Lettres d'attache.

1503. - 26 janvier ; f° 78. - Verbal d'ajournement signifié au visiteur des gabelles en sa résidence de Codolet, d'où il était absent.

1504. - février ; f° 78 v°. - Lettres de committimus accordant aux généraux de la cour des aides de poursuivre comme demandeur ou comme défendeur leurs causes personnelles et possessoires devant le sénéchal de Toulouse ou son lieutenant. Ces lettres ne furent pas enregistrées par le parlement de Toulouse.

1388. - 9 février ; f° 80 v°. - Lettres de Charles VI nommant Nicolas de Plancy et Jean de Baudelar ses généraux conseillers sur le fait des aides et définissant leurs attributions.

1407. - 29 avril ; f° 82. - Lettres confirmant aux généraux conseillers sur le fait des aides la rectification des erreurs commises par eux dans le jugement du procès Raoulin de la Chaussée contre Jean Mirefilet et ses associés, fermiers des « cervoises et autres menus breuvages » vendus à Paris.

1445. - 19 juin ; f° 84. - Déclaration du roi rappelant que les élus dans leur élection doivent seuls connaître des causes civiles et criminelles des aides, tailles, gabelles et subventions ; leur jugement en appel et dernier ressort appartient aux généraux. Tous les sujets doivent les aides, tailles et gabelles sauf : 1° les pauvres ; 2° les étudiants des universités royales ; 3° les nobles suivant les armées ; 4° les nobles trop vieux pour les suivre ; 5° les commensaux du roi.

1441. - 22 octobre ; f° 87. - Mandement ordonnant aux généraux conseillers sur le fait des aides de commettre en chaque élection ou diocèse un des élus qui percevra l'amende de 60 sous parisis pour les appels renoncés dans les huit jours, et en versera le montant annuellement à Blanchet Lucas, receveur desdites amendes à Paris.

1443. - 26 février ; f° 88. - Renvoi par le parlement de Paris à la cour des aides de l'affaire relative à l'office de grenetier de « Merso » [Mers ?].

1467. - 9 novembre ; f° 89. - Mandement du roi relatif au paiement des gages des officiers de l'auditoire de la justice des aides de Paris. Lettres d'attache et mandement des généraux de Paris à Jacques de Molin, receveur payeur de leurs gages (14 novembre).

1500. - 15 juillet ; f° 91. - Ordonnance réglant l'approvisionnement des greniers ; révoquant tous les octrois dont les bénéficiaires ne voudraient pas se soumettre auxdites règles et chargeant les généraux de fixer le prix du sel pour chaque grenier, eu égard à sa situation.

1500. - 24 juin ; f° 93 v°. - Déclaration confirmant l'attribution de la justice des aides, tailles, gabelles, foraine, etc. en 1re instance aux élus, grenetiers, contrôleurs et autres juges sur ledit fait, et en 2me instance aux généraux. Ceux-ci, au nombre de huit, dans les procès criminels devront tous être présents ou, en cas d'absence justifiée, se faire remplacer par personne apte.

Les juges des autres juridictions devront prêter main-forte à ceux des aides pour l'exécution de leur sentence.

1494. - 21 juin ; f° 99 v°. - Arrêt des généraux de Paris sur le titre de l'office de grenetier de Beauvais, revendiqué par Pierre de Feuquières et Jean Bertrand.

1414. - 27 février ; f° 101. - Lettres patentes de Charles VI établissant que, nonobstant les lettres obtenues de lui ou les résignations faites, le nombre des officiers de la justice des aides de Paris demeurera fixé à un président, quatre généraux conseillers et trois conseillers pour visiter et rapporter les procès. Leurs successeurs seront élus par ces officiers et nommés par le roi.

1477. - 31 août ; f° 102. - Lettres autorisant les généraux de Paris à s'installer au-dessus de la galerie des merciers dans les pièces dites Chambres de la reine, au palais.

1498. - 20 juin ; f°104. - Pouvoir donné aux généraux de Paris de prendre annuellement sur les amendes et exploits une somme pouvant atteindre 200 livres tournois pour subvenir à leurs menues affaires et nécessités et entre autres à la messe quotidienne qui se dit dans la chapelle de la chambre des aides.

1512. - 19juillet ; f° 105. - Déclaration de Louis XII confirmant à l'encontre du parlement de Toulouse la souveraineté des généraux des aides de Montpellier en toute matière civile ou criminelle provenant directement ou indirectement du fait des finances, en Languedoc, Rouergue, Quercy et partie du duché de Guienne ressortissant au parlement de Toulouse. Le parlement devra se dessaisir des procès en cours. Rappel de la présence obligatoire des huit officiers de la cour des généraux aux procès criminels.

1493. - 14 octobre ; f° 109. - Déclaration de Charles VIII prescrivant de remettre en vigueur l'observation des limites interdites au sel de Poitou en Auvergne, ainsi que l'organisation destinée à les faire respecter. Ces limites avaient été fixées en 1454 par Pierre du Reffuge et Jean de Saint-Roman. Lettres d'attache du roi (22 juillet 1496) et de Jean de la Roche Aymon, lieutenant du gouverneur de Languedoc (même date).

1513. - 15 octobre ; f° 116. - Déclaration de Louis XII renouvelant, à l'encontre du parlement de Toulouse, la déclaration du 19 juillet 1512 et portant à neuf le nombre des généraux dont la présence est nécessaire aux procès criminels. Interdiction est faite au parlement de délivrer aucun acte allant à l'encontre des arrêts de la cour des généraux et spécialement de retarder plus longtemps celui qui clôt le procès du fermier de l'équivalent de Toulouse contre les hôteliers et les capitouls de cette ville.

1484. - mars ; f° 120 v°. - Lettres de Charles VIII dites « Ordonnances de Languedoc » ratifiant les dix-neuf articles proposés par les états et décidant en outre que les rêves, entrées, issues ou traites foraines ne seront perçues qu'aux limites extérieures du Languedoc. Enregistrement de ces ordonnances par le parlement et autres cours du pays.

1515. - 7 janvier ; f° 123 v°. - Confirmation par François Ier du corps de la cour des généraux dont les officiers se trouvaient suspendus par son avènement. Enregistrement desdites lettres.

1527. - 3 février ; f° 125 v°. - Déclarations de François Ier confirmant la requête des états de Languedoc et à l'encontre du parlement l'autorité de la cour des généraux.

1527. - 22 août ; f° 127 v°. - Délibération des États assemblés à Montpellier confiant au syndic du pays l'exécution des lettres précédentes.

1528. - 7 mars ; f° 128. - Lettres du roi recommandant la stricte observation des règlements relatifs à l'emboutiquement du sel et à sa vente au « tour de papier » pour éviter les abus qui ont eu lieu à Narbonne, Peyriac et Sigean.

1528. - 7 mars ; f° 128 v°. - Lettres rappelant l'obligation pour les grenetiers contrôleurs pallejaires et aux officiers des greniers de résider pendant toute l'année au lieu de leurs fonctions et pour les gardes pendant toute la saumaison (quatre ou cinq mois). En l'absence des titulaires, des remplaçants seront commis et payés avec leurs gages. Ces lettres sont aussi recopiées f° 134 v°.

1528. - 3 juin ; f° 130. - Lettres du roi ordonnant au gouverneur de Languedoc de faire enregistrer et exécuter par le parlement de Toulouse la déclaration du 3 février 1527, au besoin en arrêtant les gages de ses officiers et en les suspendant.

1528. - 22 juin ; f° 131 v°. - Commission donnée par Anne de Montmorency, gouverneur du Languedoc, au seigneur de Clermont, son lieutenant, pour veiller à l'exécution des lettres ci-dessus.

1528. - 3 septembre ; f° 132. - Arrêt du grand conseil renvoyant à la cour des généraux de Montpellier la cause évoquée entre le procureur du roi en ladite cour, les consuls et habitants de Samatan en la comté de Comminges et Bernard Pamyers, receveur des deniers royaux dudit lieu.

1528. - 3 octobre ; f° 134. - Rejet par le grand conseil de l'appel fait de l'arrêt des généraux de Montpellier, dans l'affaire entre les consuls modernes et habitants de Béziers, les consuls de 1526, Henri de Mappa, chanoine, syndic des autres « chanoines et habitués » des églises de Béziers, et le procureur du roi en la cour des généraux.

1528. - 1er octobre ; f° 135 v°. - Renvoi par le grand conseil à la cour des généraux de Montpellier du procès évoqué entre le procureur du roi en cette cour et le syndic des habitants de Carcassonne.

1528. - 16 novembre ; id. du procès entre ledit procureur, les consuls de Gignac et divers habitants dudit lieu.

1531. - 26 juin ; f° 136. - Augmentation par le roi des gages des officiers de la cour des aides. - Lettres d'attache de la chambre des comptes et des généraux de Paris, de Guillaume Preudomme, trésorier de l'épargne.

1531. - 10 août ; f° 139 v°. - Anne de Montmorency, gouverneur du Languedoc, nomme Raymond Arnaud, licencié en droit, juge pour le roi de la part antique de Montpellier et des villes et vigueries de Sommières et d'Aiguesmortes, son procureur général et spécial pour toutes les affaires dépendant de son gouvernement.

1530. - 24 mai ; f° 140. - Lettres du roi adressées au parlement de Toulouse et évoquant au grand conseil tous les procès concernant les généraux de Montpellier et leur interdisant d'en connaître désormais.

1533. - 1er mars ; f° 141. - Déclaration du roi, à l'occasion des tentatives du diocèse de Béziers de comprendre en ses cadastres des terres de la juridiction de St-Gervais, contribuables du diocèse de Castres ; de la juridiction de Cessenon et de la Voulte, contribuables de St-Pons. L'édit de Charles VIII (1483) prescrivant que les biens doivent être cotisés par terroirs et juridictions et non par limites de diocèses et spiritualités, doit être observé.

1533. - 24 août ; f° 142 v°. - Lettres de provisions octroyant à Antoine Arbousset, dit Jousseran, l'office de garde du scel de la ville d'Alès vacant par le décès de Guy Pauci.

1533. - 26 novembre ; f° 143 v°. - Accord entre la cour des généraux et la chambre des comptes sur le rang de leurs officiers, dont la préséance sera alternative (la cour, les années paires ; la chambre, les autres années) ainsi que sur certains articles, pour conserver la bonne entente entre ces deux corps.

1532. - 28 octobre ; f° 146. - Demande des États de Languedoc à la cour des généraux pour que soient observées les ordonnances royales sur divers points touchant les tailles, l'équivalent, la gabelle et la juridiction de première instance des procès y relatifs.

1531. - 21 juillet ; f° 147 v°. - Arrêt du conseil privé précisant les comptes dont la chambre des comptes de Montpellier doit avoir connaissance et ceux qui ne relèvent que de celle de Paris.

1535. - 18 juin ; f° 149. - Déclaration du roi prescrivant que, selon l'usage immémorial en Languedoc, les héritages ruraux continueront d'y être cotisés au sol la livre, sans distinction de possesseur et ce, à l'encontre des nobles, des gens du parlement, de la cour des généraux, de l'église et des universités qui prétendaient affranchir leurs biens en raison de leur état. - Lettres d'attache des généraux de Montpellier et verbaux de signification à divers.

S. d. - f°152. - Ordonnances réglant les conditions dans lesquelles les causes pourront être évoquées au grand conseil, afin de faire cesser l'abus de l'évocation.

1531. - 6 novembre ; f° 153. - Arrêt du grand conseil décidant que, jusqu'à plus ample informé, les généraux précéderont dans les processions le gouverneur de Montpellier, le juge mage et certains autres officiers subalternes.

1536. - 20 février ; f° 154 v°. - Lettres du roi donnant pouvoir au lieutenant du visiteur des gabelles, au siège de Narbonne, de le suppléer au besoin. Il pourra chevaucher dans tout le pays où a cours le sel de Languedoc (Languedoc, Rouergue, Auvergne, Quercy) ; y visiter les greniers ; connaître des fautes et abus qui s'y commettent et y pourvoir selon les ordonnances.

1536. - 17 janvier ; f° 155. - Edit du roi ordonnant aux greffiers des cours souveraines et autres de tenir registre séparé des amendes et confiscations adjugées au roi. Des rôles extraits de ces registres seront fournis par eux aux receveurs.

1536. - 29 janvier ; f° 155 v°. - Déclaration du roi exemptant de tout impôt, nonobstant la déclaration du 18 juin 1535, les docteurs, régents licenciés, bacheliers, écoliers et suppôts de la faculté de médecine de l'université de Montpellier .

1536. - 20 août ; f° 157 v°. - Arrêt du grand conseil renvoyant en la cour des généraux de Montpellier le procès évoqué entre le procureur du roi en cette cour, le syndic des habitants de Caux et celui de Neffiès ; procès relatif à la cotisation au sol la livre des biens des habitants de Neffiès dans le territoire de Caux. En ce qui concerne le droit d'albergue l'affaire est renvoyée au parlement de Toulouse.

1536. - 25 février ; f° 158 v°. - Lettres du roi précisant les conditions dans lesquelles va être aliénée, à faculté de rachat perpétuel, partie de son domaine jusqu'à concurrence de 950.000 livres tournois t.

1537. - 19 juin ; f° 161. - Appointement de la cour des généraux relatif à la tenue du registre de distribution.

1537. - 26 janvier ; f° 161. - Nomination par la cour de Bernard de Chaudesmaisons, bachelier en droit, comme successeur de Loys Barbier, procureur général du roi en ladite cour, décédé.

1537. - 24 mai. - Arrêt du parlement de Toulouse renvoyant au roi les parties plaidant le possessoire du prieuré St Jean de Buèges, l'opinion de la cour étant également divisée.

1537. - juin ; f° 161 v°. - Edit du roi décidant qu'à dater du 1er octobre suivant les gages des officiers des parlements, chambre des comptes et cour des généraux du royaume, dont l'état des finances avait fait cesser le paiement, seraient payés au moyen d'une crue de 15 livres tournois par muid de sel vendu par les greniers du royaume et par une crue égale à la moitié de la somme que le roi retirait du quart de sel de Poitou et du quint de sel de Cognac.

1537. - 12 juillet ; f° 166. - Arrêt du grand conseil renvoyant aux généraux de Montpellier le procès évoqué, entre Henry de la Font, lieutenant du viguier d'Albi, Jean de Tregon, Raymond Veluet et Guillaume Le Roy.

1537. - 14 septembre ; f° 166 v°. - Lettres du roi notifiant aux cours souveraines du Languedoc le département fait en exécution de l'édit de juin 1537, et leur assignant les greniers qui fourniraient leurs gages : 21 274 livres tournois pour le parlement de Toulouse ; 2 585 livres tournois pour la chambre des comptes de Montpellier et 2 245 livres tournois pour la cour des généraux. (enregistrées de nouveau f° 171).

1537. - 31 août ; f° 169. - Procès-verbal de signification par l'huissier du parlement à la chambre des comptes, à la cour des généraux et aux dix-sept grenetiers du Languedoc de l'édit de juin 1537.

1537. - 24 août ; f° 170. - Lettres du roi maintenant aux gens des trois états du pays de Rouergue leur ancien droit d'élire à la majorité un receveur des deniers du roi pour chacune des marches du pays (bas et haut pays et comté de Rodez) et de lui voter tels gages qu'ils jugeront convenables, sans égard à la minorité qui préférerait la « moins-dite ». Ce receveur devra posséder les qualités « d'ydoineté, preudomie, légalité, experiance et souffisance ».

1537. - janvier ; Montpellier, f° 174. - Édit créant deux nouveaux offices de généraux conseillers en la cour des aides de Montpellier, ce qui porte leur nombre à huit et un président.

1538. - 12 janvier ; Montpellier, f° 175. - Lettres du roi assignant pour le paiement des nouveaux généraux, la crue de 15 livres tournois levée aux greniers de Lunel et Nîmes qui fournit déjà les gages des anciens, et en cas d'insuffisance le droit de gabelle ordinaire desdits greniers.

1538. - 12 janvier ; Montpellier, f° 176. - Lettres de survivance accordées à François Cler, greffier de la cour des généraux au profit de son fils Paul Cler.

1537. - décembre ; Montpellier, f° 177. - Lettres du roi accordant aux généraux, nonobstant ses dernières ordonnances, l'exemption du droit de gabelle pour le sel nécessaire à leur maison. Ce droit s'étend aux veuves des généraux tant que durera leur viduité.

1537. - 28 décembre ; f° 178. - Mandement de Guillaume Preudomme, conseiller du roi, général de ses finances et trésorier de son épargne, à Guillaume de Penderia, commis au recouvrement des restes et debets provenant de la clôture des comptes soumis à la chambre de Montpellier, pour qu'il délivre sur ses deniers à Étienne du Moys, receveur payeur des généraux de Montpellier, la somme de 3 885 livres tournois pour paiement des gages desdits officiers durant un an et trois quartiers.

1538. - janvier ; f° 178 v°. - Confirmation des privilèges de la chambre des comptes de Montpellier qui sont ceux de la chambre de Paris.

1538. - 6 juillet ; f° 179 v°. - Provisions pour Me Pierre Cabanis de l'office de notaire greffier des conservateurs des équivalents, à Montpellier, vacant par le décès de Me Guillaume de Beaulieu.

1539. - 31 mars ; f° 180. - Déclaration du roi précisant que l'élection des receveurs des deniers royaux en chaque diocèse se fera à la majorité des opinants, sans que des offres de levée à moindre prix puissent infirmer cette majorité ; gages de ces receveurs : 15 deniers tournois par livre pour l'octroi, 12 deniers tournois par livre pour l'aide.

1539. - 3 mai ; f° 181. - Arrêt du grand conseil renvoyant aux généraux des aides de Montpellier le procès évoqué, pendant entre les habitants du Puy et Jean Rodier, marchand de Montpellier.

1539. - 14 juin ; f° 181 v°. - Arrêt du conseil privé confirmant l'arrêt des généraux des aides à Montpellier du 22 avril 1539, entre les sergents et habitants de la cité de Carcassonne et le syndic du diocèse.

1539. - 20 août ; f° 183. - Addition aux règles du style de la cour des généraux des aides (v. f° 51 et f° 324).

1539. - 8 juillet ; f° 185 v°. - Augmentation de gages accordée aux officiers du parlement de Toulouse.

1539. - 20 juin ; f° 187. - Restitution aux officiers du parlement de Toulouse ou à leurs veuves du privilège momentanément supprimé de prendre, sans payer aucun droit, le sel nécessaire à leur maison.

1539. - 14 août ; f° 188 v° et f° 189 v°. - Arrêt du grand conseil rejetant la demande d'évocation, faite par les procureurs de la cité de Carcassonne, du procès pendant entre eux et le syndic du diocèse devant la cour des généraux de Montpellier et les condamnant à l'amende et aux dommages et intérêts (cet arrêt est copié deux fois).

1537. - f° 189. - Articles relatifs au bail à ferme de l'équivalent de Languedoc.

1539. - 1er décembre ; f°189. - Autre arrêt du grand conseil quant au procès de Carcassonne (voir ci-dessus).

1539. - 13 janvier ; f° 190. - Requête du syndic de Carcassonne (même procès).

1539. - 31 décembre ; f° 190 v°. - Arrêt du grand conseil rejetant la demande d'évocation, faite par Loys de Morgues, du procès pendant devant la cour des généraux entre Jehan François de Andreal et damoiselle Catherine Bonnette (ou Brunette) sa femme, les héritiers de Gaspard Fournier, Me Nicolas Deschamps, huissier en ladite cour, et lui, au sujet de maisons de Montpellier.

1539. - 23 novembre ; f° 191. - Lettres patentes ordonnant la résidence continuelle des officiers royaux au lieu de leurs fonctions à peine de privation d'office.

1539. - 22 novembre ; f° 192 v°. - Autorisation donnée au receveur payeur des gages du parlement de lever sur simple quittance, sur la crue assignée pour ces gages, la somme nécessaire au paiement des gages de François Jérente, conseiller lay audit parlement (397 livres tournois).

1539. - octobre ; f° 193 v°. - Confirmation du privilège qui exempte de toutes tailles les docteurs, régents, licenciés, bacheliers, écoliers et suppôts de la faculté de médecine de Montpellier et entre autres leurs biens ruraux. A noter : cet acte n'est pas mentionné dans le cartulaire de l'université.

1541. - 26 août ; f° 196 v°. - Interdiction aux lieutenants généraux et gouverneurs de recevoir aucune somme du pays par eux administré.

1541. - 17 janvier ; f° 197. - Lettres du roi ordonnant que les biens ruraux de la sénéchaussée de Quercy continueront d'être soumis à la taille, au sol la livre, comme par le passé, nonobstant les prétentions des gens du parlement ou de l'université de Toulouse.

1541. - 21 octobre ; f° 198. - Révocation d'évocation quant à l'exemption qu'invoquent les officiers royaux, gens d'églises et autres, au sujet des tailles de leurs biens ruraux.

1541. - 5 décembre ; f° 198 v°. - Lettres du roi confirmant l'exemption de ban, arrière-ban, emprunts, subsides et impositions extraordinaires dont jouissent les serviteurs domestiques de la reine de Navarre.

1542. - 7 février ; f° 199 v°. - Lettres du roi au gouverneur de Montpellier l'avisant que les villes closes de son gouvernement devront comme les autres contribuer à l'imposition pour l'entretien de 50 000 hommes de pied pendant quatre mois à raison 6 000 livres tournois pour mille hommes et par mois. La somme due par ces villes sera de 2 400 livres tournois.

1542. - 29 octobre ; f° 201. - Arrêt du grand conseil au profit de Ramond Clerc du Puys, écuyer, seigneur de Valcournouse, contre les habitants dudit lieu.

1543. - 6 décembre ; f° 202. - Renvoi devant la cour des aides du procès évoqué au conseil privé du roi et pendant entre les chartreux de N. D. de Beauvoir-lez-Castres et les consuls de ladite ville au sujet des tailles.

1544. - 7 mars ; f° 202 v°. - Lettres de provision de l'office de second président en la cour des aides de Montpellier en faveur de Me François de Lasset, docteur en droit, conseiller et maître des requêtes ordinaire de la reine de Navarre ; aux gages de 250 livres tournois.

1544. - 17 janvier ; f°203 v°. - Lettres du roi ordonnant que les amendes à lui adjugées par les cours seront exclusivement employées aux réparations, fortifications et emparements des villes et châteaux du Languedoc. Registre spécial en sera tenu et le sr de Montpezat, lieutenant général audit pays, sera avisé de leur montant, chaque mois.

1544. - mars ; f° 204. - Edit de création de l'office de second président en la cour des aides de Languedoc.

1544. - 28 février ; f° 205. - Déclaration du roi ordonnant : 1° que l'arrière-ban des bailliages de Gévaudan, Velay et Vivarais et du gouvernement de Montpellier sera convoqué, mené, et conduit par le sénéchal de Beaucaire et Nîmes ; 2° que les nobles ou roturiers tenant biens nobles en fief ou arrière-fief, et par conséquent contribuables à l'arrière-ban, sont exempts des tailles royales et présidiales ou autres impositions frappant les biens ruraux.

1543. - 26 mars ; f° 207 v°. - Déclaration du roi prescrivant que les biens ruraux d'ancienne contribution, en quelque main qu'ils soient (nobles, gens de justice, d'église ou d'université), sont contribuables aux tailles ordinaires, les seuls notaires et secrétaires de la maison et couronne de France exceptés. Ces mêmes biens, contribueront aussi aux « aides, impôts, octrois, subsides et autres deniers extraordinaires ». De ces deniers seront exempts les secrétaires ci-dessus nommés, les officiers domestiques du roi, de la reine et des enfants royaux ayant moins de 120 livres tournois de gages et les officiers du parlement de Toulouse pour leur maison d'habitation, à condition qu'ils ne fassent point négoce.

1543 - mars ; f° 210. - Privilège octroyé par le roi aux habitants d'Aiguesmortes, en considération des anciens usages, et leur accordant sur les salins de Peccais 30 muids de sel franc de tous droits. Ce sel ne sera prélevé qu'après distraction de celui nécessaire à l'acquittement du droit de septain dû au roi. Il sera conservé dans un grenier sous la clef des consuls et d'un délégué du viguier ou juge d'Aiguesmortes qui en assureront la distribution. Par contre les habitants s'engagent à ne l'employer qu'à leur provision ou à leurs salaisons de poisson et à entretenir les salins de Peccais en les défendant contre les eaux.

1544. - 10 septembre ; f° 212 v°. - Arrêt de la cour des aides à l'occasion des faux, concussions et malversations de Michel Engarrand, collecteur des tailles de Lattes-lez-Montpellier, ordonnant que dans les livres et pièces comptables les sommes seront inscrites en toutes lettres et non en chiffres et ces livres dûment signés à peine de 100 marcs d'or.

1544. - 21 août ; f° 213. - Lettres du roi renvoyant devant la cour des aides les consuls de Castres nonobstant les lettres d'évocation par eux subrepticement obtenues le 22 juin 1542.

1544. - 10 juillet ; f° 215. - Commission donnée par le roi à François de Conan (?), sieur de Coulon, maître des requêtes ordinaires de l'hôtel et à Charles Du Plessis, sieur de Savonnières, général des finances, pour inspecter la levée des deniers royaux et emprunter à 10 % des précédents prêteurs somme égale au premier prêt, avec assignation sur les aides ou aliénation du domaine, sous réserve de rachat perpétuel.

1544. - 26 février ; f° 217. - Renouvellement pour six ans de l'exemption de toutes charges et de tous impôts accordée en 1536 aux habitants du pays de Sault et Fenouillèdes, Bugarach, les Bains et Sougraigne (diocèse d'Alet et de Corbière haute et basse, diocèse de Narbonne), en raison des dévastations qu'ils ont subies du fait de l'ennemi, de leur situation frontière et de la stérilité du pays.

1544. - 23 août ; f° 218 v°. - Lettres de survivance de l'office de greffier joui par François Cler, en faveur de son fils Paul Cler. Les premières avaient été révoquées, à faute du paiement du tiers de finance.

1544. - 17 janvier; f° 219 v°. - Ordonnance complétant celle du 7 décembre 1542 et réglant les conditions de perception, comptabilité, versement et règlement des deniers royaux.

1544. - 15 décembre ; f° 222 v°. - Lettres du roi nommant François de Bourbon, comte d'Enghien, gouverneur de Languedoc.

1544. - 15 février ; f° 223 v°. - Commission pour le seigneur de Crussol, lieutenant du gouverneur de Languedoc, lui donnant tout pouvoir pour poursuivre l'enquête judiciaire commencée par son prédécesseur le sieur de Montpezat sur les sommes levées à leur profit par certains personnages, en sus de celles ordonnées par le roi pour l'entretien de l'armée se rendant au camp de Perpignan et sur « une infinité d'autres pilleries et exactions sur notre peuple ». Il devra aussi s'informer des sommes considérables encore dues au roi pour les ports dépendant de la recette générale de Montpellier, en raison de l'impôt mis par le roi sur chaque tonneau de blé ou de vin.

1545. - 24 septembre; f° 224 v°. - Arrêt du grand conseil renvoyant à la cour des généraux avec amende, dommages et intérêts le procès évoqué, pendant entre Pierre et Pierre du Mas, père et fils, et Jeanne Trincaire comme mère de Simon Sandreu.

1545. - octobre ; f° 225. - Déclaration du roi appliquant au Languedoc le 39me article des « ordonnances de magasin » (juillet 1544 et décembre 1542). En vertu de cet article, les grenetiers à sel de Languedoc devront, à quartier échu, porter les deniers de leur recette au receveur général des finances de Montpellier, en retenant seulement les charges ordinaires. Ce receveur les enverra dans la quinzaine suivante au trésorier de l'épargne.

1544. - 22 décembre ; f° 226. - Lettres renouvelant l'assignation de comparaître devant le conseil privé du roi, aux habitants des provinces où les aides ne sont pas levées, pour y opter entre ces aides perçues sur la vente et revente des marchandises et l'imposition foraine frappant l'entrée des marchandises. L'édit du 20 avril 1542 n'ayant pas été obéi, le roi accorde un nouveau délai de trois mois pour cette option et pour que ceux qui se prétendent privilégiés justifient de ce privilège.

1546. - 18 juillet ; f° 227 v°. - Lettres du roi attribuant à la cour des généraux la connaissance des litiges relatifs aux réquisitions de chevaux de trait pour l'artillerie et les transports de l'armée, aux réquisitions de blés, de vins et de munitions ainsi que des abus provenant des pilleries des gens d'ordonnances.

1547. - 8 février ; f° 229 v°. - Rejet par le roi de la demande des habitants des villes de la sénéchaussée de Toulouse, formulée lors des deux dernières assemblées des États à Montpellier, et tendant à ce que l'impôt pour la solde et entretien de 50 000 hommes d'armes levé sur les villes closes du pays fût aussi réparti comme les foules sur le plat pays de Languedoc. Le roi s'y refuse, attendu que Toulouse « est la ville capitale dudit pays, plus peuplée et mieulx acompaignée de riches bourgeois, manans et habitans de tous estatz que le reste des autres villes d'icelluy pays.. »

1549. - 15 avril ; f° 230 v°. - Lettres du roi ordonnant au visiteur des gabelles d'intervenir à nouveau pour faire exécuter ses ordres, dans le différent entre noble Gaspart Fléhard, seigneur de Tressins , fermier du tirage du sel à la part de Dauphiné, Provence, Comtat Venaissin et principauté d'Orange et les précédents fermiers : Alice d'Albeyne, André Sornian et Jean Philippe de Rome. Ceux-ci refusent en effet de fournir le sel qu'on a coutume de prendre aux salins de Peccais, la Vernette et N. D. de la Mer.

F° 232. - Vidimus par le garde du scel commun royal, établi ès contrats au bailiage de Mâcon et sénéchaussée de Lyon, du bail de la ferme du tirage du sel dont est question ci-dessus, passé audit Fléhard le 4 décembre. 1547. - Ce bail, allant du 1er octobre 1548 au 1er octobre 1558, oblige le preneur à fournir annuellement de 15O0 gros muids de sel, pris aux salins mentionnés plus haut, les greniers de Tarascon, Avignon, Châteauneuf du Pape, Courtheson, Orange, Mornas, Valence, Tain, Vienne, St-Symphorien, Montmel et au-dessus Trente-deux articles règlent les conditions de ce tirage, les droits à payer à St Esprit, le mesurage du sel, etc. Cautions dudit Fléhard : noble Honorat du Puy, seigneur de Rochefort, Guillaume de Combes, etc...

1547. - 26 septembre ; f° 241 v°. - Commission donnée par le roi à Bezons, seigneur du Cailar, visiteur des gabelles de Languedoc, à Charles du Plessis, seigneur de Savonnières, général des finances, à Aymard Rival, conseiller au parlement de Dauphiné, et à Jean de Peyrat, lieutenant général en la sénéchaussée de Lyonnais, pour passer le bail du tirage du sel dont est question ci-dessus.

1548. - 2 juin ; f° 242 v°. - Approbation du bail par le roi. Lettres d'attache de Charles du Plessis et de François de Lorraine, gouverneur de Dauphiné et Savoie.

1548. - 1er avril ; f° 244 v°. - Renvoi par le grand conseil du roi devant la cour des généraux du procès évoqué entre Bertrand Arnaud et Jean Raoux ; Ramon Marion, syndic du diocèse de Mirepoix, marchand de la ville de Fanjaux ; Pierre Fraudencys et Guillemette Jaufreuse, sa femme. - Requête dudit Marion.

1549. - 29 juin ; f° 246. - Renvoi par le grand conseil du roi devant la cour des généraux du procès évoqué entre André Sornian, fermier du tirage du sel sur le Rhône et la Saône, et François Bernoyn, viguier habitant de Montdragon.

1549. - 2 mai ; f° 246. - Défense faite par le roi à Bertrand Sabatier, son procureur au parlement de Toulouse, à Pierre de Costa, juge au gouvernement de Montpellier, à Jean Ratte, avocat du roi audit gouvernement et autres, de rien entreprendre contre le procès pendant au conseil du roi entre eux, la cour des généraux et Jean Fabry, avocat à ladite cour. Il annule en même temps toutes les procédures et condamnations faites depuis ces juridictions et concernant les parties en question.

1550. - 22 mai ; f° 249. - Verbaux de signification desdites lettres.

1550. - 5 mars ; f° 251. - Approbation des généraux conseillers du roi sur le fait et gouvernement des finances: quant à la construction par Philippe de Brocq, grand prieur de St-Gilles, d'un salin au lieu de Listel près de Peccais et d'Aigues mortes. Le grand prieur devra construire un grenier à Tarascon pour la fourniture de la part de Dauphiné, Provence, Comtat Venaissin et Principauté d'Orange, et un grenier à Beaucaire pour la part du royaume. Ces greniers seront sous la clef des grenetiers et contrôleurs desdits lieux et celle du grand prieur.

1550. - avril ; f° 253 v°. - Autorisation royale.

1551. - 10 janvier; f° 255 v°. - Réponse de la cour des aides aux remontrances à elle présentées par Gaillard de Montcamp, juge mage en la sénéchaussée de Beaucaire et Robert le Blanc, juge ordinaire de Nîmes, l'un des syndics du pays, tous deux délégués par les États de Languedoc, réunis à Pézenas en octobre 1550 ; la cour ne s'est jamais écartée des règles que lui ont tracé les rois.

1551. - décembre; f° 256 v°. - Edit du roi ordonnant, pour couvrir les frais de ses guerres, la constitution, sur les revenus de son domaine, de rentes à douze deniers le denier, ou la vente de portions de ce domaine (gabelles, droits, revenus etc.), le tout à condition de rachat perpétuel et jusques à la somme de 120 000 livres tournois de revenu annuel. Ces acquisitions accessibles à tous devront être payées comptant.

1550. - 1er septembre ; f° 260. - Déclaration du roi relative aux prétentions de la sénéchaussée de Toulouse qui avait réparti sur le comté de Comminges une portion de l'imposition de la solde de 50.000 hommes d'armes. L'enquête, faite par Pierre Secondat, général des finances en Guienne, et Charles du Plessis, sieur de Savonières, général des finances en Languedoc, établit que le comté de Comminges a toujours dépendu pour toutes impositions de la recette générale de Guienne, et pour la justice seulement de la sénéchaussée de Toulouse, à l'exception toutefois des villes ou villages de Valentine, Pointis, Huos, Ciers, Martres, St-Pé-d'Ardit, St-Béat, Argut, Melles, Montsaunès et Mazères qui contribuent à la recette générale de Languedoc.

1552. - août ; f° 261 v°. - Édit supprimant à la demande de la cour des aides, vu « la petite étendue de son ressort... et la suffisance du nombre ancien de ses conseillers... » les deux charges de conseillers créées en 1538. La cour s'engage à rembourser les possesseurs actuels, mais les gages attribués à ces deux offices (500 livres tournois pour les deux) seront désormais partagés entre les conseillers anciens, à raison de 62 livres tournois 10 sols tournois chacun.

1552. - janvier ; f° 263. - Édit de création de nouveaux trésoriers généraux des finances, à l'instar des généraux de Bretagne, Bourgogne et Bresse. Au nombre de 17 (un par recette générale) ils surveilleront les officiers et les offices de leur ressort, ainsi que les mouvements de fonds en résultant. Ce contrôle se traduit en un rapport annuel et en un état de la valeur de la recette en trois exemplaires envoyés au conseil privé du roi, au trésorier de l'épargne et au receveur général sous sa charge.

1552. - juin ; f° 273. - « Édit de Sedan » précisant les attributions et droits de la cour des généraux, quant aux différentes impositions et aux officiers de toutes sortes (receveurs diocésains, grenetiers, maîtres des ports, juge des traites, etc.) qui sont dans son ressort. Elle s'appellera désormais « cour des aydes et finances à Montpellier ». L'office de second président, supprimé par la promotion de Lasset, est rétabli et le roi crée deux nouveaux offices de généraux conseillers qui seront payés sur le droit de gabelle des greniers de Nîmes et Lunel. Cette mesure porte à 10 le nombre des généraux conseillers.

1552. - octobre ; f° 277. - Lettres patentes maintenant la nomination de Jean Bongues et Pierre Mathei, docteurs en droits, aux deux nouveaux offices de généraux conseillers en la cour des aides, nonobstant les lettres de suppression obtenues par ladite cour en août dernier. - Prestation de serment des nouveaux officiers.

1553. - avril ; f° 279. - Édit ordonnant la vente, à faculté de rachat perpétuel, des tailles réelles et présidiales dues au roi en Languedoc et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 livres tournois de revenu annuel. Cette aliénation se fera au denier douze, soit sous forme de constitution de rente, soit en décharge des impôts dûs annuellement.

1552. - août ; f° 281. - Pour remédier aux frais et autres inconvénients des états du pays de Comminges, et à la demande de ses habitants, le roi crée deux élus sur le fait des aides et des tailles, aux gages annuels de 200 livres tournois avec une indemnité de 60 livres tournois pour leurs chevauchées. Ces élus s'emploieront, comme ceux des autres élections, principalement au département des tailles et impositions et au jugement des procès et différends sur ces matières. Le roi crée en outre un procureur pour la poursuite et la conservation de ses droits aux gages de 50 livres tournois et un greffier pour la signature et expédition des divers actes, aux gages de 25 livres tournois.

1553. - juillet ; f° 283 v°. - Commission pour l'aliénation de 8 000 livres tournois de rente en la généralité de Toulouse et 4 000 livres tournois en celle de Montpellier. Les ventes seront faites, sur l'estimation des trésoriers généraux, au prix minimum de douze deniers pour un denier de revenu net, le principal devant être payé comptant et en une seule fois.

1552. - 12 février ; f° 285 v°. - Déclaration du roi interdisant aux juges présidiaux de Languedoc d'entreprendre sur la juridiction de la cour des aides.

1554. - 12 février ; f° 287. - Déclaration du roi confirmant l'attribution à la cour des aides de la connaissance et jugement des procès sur les décimes et dons gratuits accordés au roi par le clergé, et ce, nonobstant les clauses subrepticement insérées dans les commissions stipulant l'appel au conseil du roi.

1554. - novembre ; f° 288 v°. - Vu le coût de la réunion des états généraux de Languedoc dont les discordes prolongent les séances et l'utilité d'avoir des juges ayant l'expérience des questions d'imposition, le roi crée une élection dans les recettes et diocèses suivants : Toulouse, Albi, Castres, Mirepoix, Alet et Limoux, Carcassonne, St Papoul, Montauban, Rieux, Lavaur, Montpellier, St Pons, Uzès, Nîmes, Lodève, Agde, Béziers, Narbonne, Viviers, Le Puy, Mende. L'élection est composée de deux élus, un procureur, un greffier et deux sergents. Ces officiers pourvoieront au département et assiette des tailles (deniers ordinaires et extraordinaires), au bail à ferme de ces deniers et connaîtront des procès qui en mouvront. Pourvus par le roi, ils pourront établir lieutenants ou commis, pour l'exercice de la justice dans les tabliers et sièges particuliers; L'appel du jugement de ces élus ou de leur commis, ressortira à la cour des aides.

1555. - 9 janvier ; f° 291. - Enregistrement par la cour des aides de Montpellier de l'édit précédent, sous réserve que la cour des aides de Périgueux y est à tort mentionnée, tous les diocèses énumérés ayant toujours été de Languedoc. Les élus feront serment à la cour de Montpellier. Ils remettront chaque année au greffe de leur élection leur procès-verbal de chevauchées.

1555. - 3 janvier ; f° 293. - Déclaration du roi rappelant que seul le général des finances de Languedoc a qualité pour recevoir des propriétaires des marais salants l'affirmation sous serment des quantités de sel qui leur sont nécessaires pour leurs besoins domestiques et ce, nonobstant les entreprises des grenetiers et contrôleurs, qui, à l'instigation des gens des comptes de Montpellier dont plusieurs sont propriétaires saliniers, prétendent recevoir ce serment.

1548. - 22 avril ; f° 294. - Arrêt du conseil privé annulant, à la requête des généraux des aides de Montpellier, les lettres délivrées le 15 septembre 1547 à François de Lasset, deuxième président en ladite cour, qui prétendait, par leur vertu, être dispensé de rapporter les procès à lui distribués.

1548. - 16 novembre; f° 294bis. - Sentence d'exécution dudit arrêt. (enregistrement, 4 avril 1555).

1555. - 21 mars; f° 295. - Édit attribuant à la cour des aides de Montpellier, à l'exclusion de toute autre cour, la connaissance des procès mus pour taxes ou cotisation des fiefs ou arrière-fiefs sujets au ban et arrière-ban.

1555. - 2 mai ; f° 296 v°. - Guillaume Rozier, grenetier de St-Esprit, faisant valoir que son office ne rapporte que 100 livres tournois par an, somme à peine suffisante pour son entretien et celui de son commis, obtient du roi une augmentation de gages de 50 livres tournois annuelle et la suppression du grenetier alternatif récemment créé, moyennant 500 livres tournois payées à Gilles de Laubespine, receveur général des finances extraordinaires et parties casuelles.

1555. - 30 septembre ; f° 298. - Édit du roi attribuant à la seule cour des aides de Montpellier, à la requête de son procureur, la juridiction des procès provenant des contrats passés entre le roi et les habitants du Languedoc, sur la composition et finances des francs-fiefs et nouveaux acquêts, dont la connaissance avait été tout d'abord réservée au conseil du roi.

1555. - 30 septembre ; f° 299 v°. - Déclaration rappelant que la juridiction des procès concernant les « recotisations de bénéfices » et autres causes relatives aux décimes et dons gratuits accordés au roi par le clergé, appartient à la cour des aides, bien que divers prélats et syndics du clergé de Languedoc aient obtenu des lettres réservant la connaissance de ces matières au conseil du roi.

1555. - 15 avril ; f" 301 v°. - Exemption du ban et de l'arrière-ban auxquels certains officiers voulaient contraindre les présidents et conseillers de la cour des aides de Montpellier. Ce privilège lui est accordé à l'instar de celle de Paris (voir plus bas : 1556. -30 septembre).

1555. - 11 janvier ; f° 302. - Édit ordonnant que les greffiers des cours souveraines, chambres des comptes, cours des aides et des monnaies, conformément à l'édit de création de ceux du parlement de Paris, doivent appartenir au corps des notaires et secrétaires de la maison et couronne de France, nonobstant toute dispense à ce contraire. Ceux qui ne remplissent point ces conditions devront dans les six mois se faire pourvoir d'un de ces offices.

1555. - 18 mars ; f° 304 v°. - Édit du roi concernant le nouveau prêt à lui fait par des marchands florentins et autres, d'une somme de 507 091 écus d'or sol, environ. Cette somme pour laquelle le roi versera un don gratuit de 4 % avec 1 % d'augmentation à chacune des quatre foires de Lyon, sera amortie à chacune de ces foires par un versement de 101 418 écus provenant des recettes générales de Lyon, Toulouse et Montpellier. Pour son remboursement, le roi renonce à toute objection basée sur la religion ou la nationalité du prêteur, ou sur le fait que les sommes prêtées appartiennent à des ennemis.

1555. - 17 mai ; f° 310. - Autres lettres sur la même matière.

1555. - 1er octobre ; f° 311 v°. - Autres lettres sur la même matière.

1555. - 13 mars ; f° 313. - Autres lettres sur la même matière avec ordonnance de paiement pour chaque quartier de l'année de 44 000 livres tournois sur la recette générale de Toulouse ; 128.412 livres tournois sur celle de Lyon ; et 52 000 livres tournois sur celle de Riom.

1556. - 30 septembre ; f° 315. - Certification de la cour des aides de Paris touchant l'exemption du ban et arrière-ban dont jouissent ses officiers.

1522. - mars ; f° 315 v°. - Édit de création de la chambre des comptes de Montpellier, avec les mêmes privilèges que celle de Paris. Tous les comptables de Languedoc y rendront leurs comptes, à l'exception du trésorier général et des trois receveurs des sénéchaussées de Toulouse, Carcassonne, Beaucaire et Nîmes. Elle comprendra un président aux gages de 800 livres tournois ; deux maîtres des comptes (400 livres tournois chacun) ; trois auditeurs (200 livres tournois) ; un greffier (80 livres tournois) ; un procureur (100 livres tournois) ; un huissier (50 livres tournois) ; un receveur-payeur de ladite chambre (150 livres tournois).

1555. - 9 juillet ; f° 317 v°. - Attestatoire du sénéchal de Toulouse certifiant que les comtés et jugeries de Comminges, d'Astarac, Foix, Gaure, Nébouzan, pays de Rivière et Verdun, relèvent de la sénéchaussée de Toulouse, au civil et au criminel, en première instance et en appel, et font partie de la généralité et du gouvernement de Guienne. Les pays et sénéchaussée d'Armagnac, comté de l'Isle-en-Jourdain et Bigorre sont du roi de Navarre et ne ressortissent à la sénéchaussée de Toulouse que pour les cas royaux.

1520. - décembre ; f° 318. - Ordonnance du roi sur l'autorité et juridiction de la chambre des comptes de Paris.

1462. - 5 février ; f° 320. - « Arrêt du conseil privé touchant la juridiction et pouvoir de la chambre des comptes de Montpellier ». Cet arrêt, qui n'est point spécial à la chambre des comptes de Montpellier, ne reconnaît aux chambres des comptes de juridiction souveraine qu'en matière de comptes et conformément à l'ordonnance de Philippe le Long de 1319 confirmée par Charles V en 1375.

1551. - 15 septembre ; f° 321 - Arrêt du conseil privé dans le procès pendant entre la chambre des comptes de Montpellier, le parlement de Toulouse et Pierre de Costa, juge mage de Montpellier. Le procès est partiellement renvoyé au grand conseil, mais le conseil privé ne reconnaît pas à la chambre l'exemption de juridiction par elle prétendue et maintient son pouvoir dans les limites de l'arrêt et de la clôture des comptes.

1567. - mai ; f° 323. - Édit du roi attribuant à la chambre des comptes l'instruction des affaires criminelles concernant les gens des finances ou officiers comptables « jusques à jugemans de torture, exclusivement ». Les conclusions définitives ou de torture seront prises par les avocats et procureurs généraux du parlement, unis à ceux de la chambre ; les jugements définitifs ou de torture, pris par un président du parlement, cinq ou six conseillers de cette cour, un président de la chambre et cinq ou six conseillers de la chambre et un greffier des deux cours, la présidence appartiendra au président du parlement.

1540. - avril ; f° 323 v°. - Édit ordonnant que les consuls, receveurs et administrateurs des deniers levés sur les communautés de Languedoc pour les besoins locaux, devront à la fin de leur administration « rendre bon compte et reliqua » aux juges ordinaires de l'endroit, le procureur du roi appelé, nonobstant les procès pendants ou toute autre exception.

S. D. - f° 324. - « Ordonnances de la court, acoustumées d'estre publyées lendemain de la feste St Martin » réglant les devoirs des procureurs, avocats et greffiers et certains détails de procédure.

1569. - 28 juin ; f° 328 v°. - « Stille des criées, inquants et d'adjudication par décret ».

1438. - 29 janvier ; f° 330. - Appointement de la cour entre Raimond Coste de Montpellier et les consuls de St Geniès ; enregistré le 27 juin 1570.

1582. - mai ; f° 330 v°. - Confirmation du privilège de la cour des aides exemptant ses officiers du logement des gens de guerre, ainsi que de celui du sel franc de gabelles qui leur est accordé pour leur consommation. La jouissance de ces deux privilèges avait été troublée par les guerres civiles.

1583. - 8 février ; f° 331 v°. - Arrêt du conseil d'état annulant un précédent arrêt et déclarant la préséance de la cour des aides de Rouen sur la chambre des comptes de la même ville, bien qu'il n'en fût pas de même à Paris.

1554. - mars ; f° 332. - « Premier édit de Périgueux » érigeant une « cour des aydes de Guyenne, Auvergne et Poitou », à Périgueux, qui comprendra dans son ressort les trois généralités d'Agen, Riom et Poitiers, soustraites au ressort des cours des aides de Paris et Montpellier.

1554. - juin ; f° 334. - « Deuxième édit de Périgueux » confirmant l'édit de mars et cassant celui de mai obtenu par la cour des aides de Paris. Celui de mai restituait à la cour des aides de Paris les pays enlevés à son ressort et désignait son président et ses conseillers pour sièger par semestre en la cour de Périgueux.

1554. - août ; f° 336 v°. - « Troisième édit de Périgueux » confirmant les édits de mars et juin, nonobstant l'opposition faite par la cour des aides de Paris, Jean Gilbert soi-disant syndic des habitants du Poitou et de l'Angoumois, le receveur général des finances du Poitou et le receveur des tailles d'Angoumois.

1557 ? - avril ; f° 338 v°. - « Reiglement des honneurs des courts et offices de la ville de Paris ».

1552. - 28 mars ; f° 339 v°. - « Arrest de reiglement des habitz et vestemens que doibvent pourter les seigneurs de la court et les avocatz et procureurs » ; les présidents et conseillers : robe d'écarlate rouge, chaperon de drap noir à cornette « sive borrelet » ; les avocats et procureurs, robe de drap noir et le même chaperon. Cet arrêt ne fut exécuté que le lendemain de la St Martin d'hiver (12 novembre) 1556.

1551. - 15 septembre ; f° 340. - Autre enregistrement de l'arrêt transcrit au f° 321 et analysé ci-dessus.

1557. - septembre-octobre ; f° 342. - Doléance présentée au roi par les états de Languedoc tenus à Montpellier. L'arrêt de règlement du 15 septembre 1551 (f° 340), qui interdit à la cour des aides la délivrance des lettres d'appellation, d'anticipation, de débitis, ou autres destinées à introduire les instances en ladite cour, doit être rapporté comme causant un grand préjudice au pays.

1553. - 22 février ; f° 342 v°. - Arrêt de la cour des aides de Paris, ordonnant l'enregistrement de l'édit de septembre 1552 sur l'augmentation de pouvoir des trésoriers généraux de France, sous certaines réserves formulées quant aux articles 1, 6 et 10.

1559. - 21 août ; f° 343. - Arrêt du conseil privé renvoyant à la cour des généraux de Montpellier le procès évoqué, entre ladite cour, Pierre de Cheverry, général des finances à Toulouse, et le syndic du diocèse de Toulouse, quant à la cause de Jean Cozes, fermier de l'équivalent dudit diocèse et ses cautions, prisonniers.

L'édit de Charles VII du 20 avril 1437 portant création de la cour des aides de Montpellier, absent de ce registre, a été transcrit dans celui de l'année 1682 (1 B 6, fol. 97).

1555. - 30 septembre ; f° 1. - Déclaration confirmant le droit qu'a la cour des aides de Montpellier, à l'instar de celle de Paris, de toucher sur les exploits et amendes les droits de livrée, chapeau de bièvre, de roses, gants fourrés, écritoires garnies et autres menus droits " évalués à 36 livres tournois p. annuelles pour chaque président ; à 16 livres tournois pour chaque conseiller ; à 8 livres tournois pour l'avocat, le procureur et le greffier.

1555. - 23 décembre ; f° 2. - Lettres patentes confirmant la précédente déclaration. - f° 3. - Extrait du compte de Me Guichard Richard, receveur des exploits et amendes de la cour des généraux de la justice des aides à Paris (1545-1546) ; chapitre des menus droits.

1556. - 29 février ; f° 4 v°. - Mandement de François Chefdebien, trésorier de France, général des finances en Languedoc, établi à Montpellier, visant ladite déclaration.

1556. - 2 février ; f° 6. - Autre déclaration ordonnant de prendre le montant des menus droits sur les greniers à sel, en cas d'insuffisance des exploits et amendes.

1556. - 29 mai ; f° 7 v°. - Déclaration stipulant la préséance de la cour des aides sur les sièges présidiaux.

1556. - 5 juillet ; f° 8 v°. - Arrêt du conseil privé pour le syndic du pays de Languedoc et le procureur général du roi en la cour des aides de Montpellier, rendant à la cour son ancien ressort jusqu'à ce que le procès pendant entre elle et la cour de Périgueux soit clos.

1556. - mai ; f° 9. - Édit révoquant l'édit de novembre 1551 et rétablissant l'imposition foraine dans son ancienne forme : perception à la limite du royaume de 4 d. t. par livre pour le droit de resve et domaine forain ; 12 d. pour les deniers forains ou l'imposition foraine ; perception en certains endroits et sur certaines marchandises de 7 d. pour droit de hault passage. L'édit de 1551 avait uniformisé ces droits en les réduisant à deux, montant à 20 d. au lieu de 23. Les réclamations des marchands provoquèrent son annulation.

1534. - 1er mars ; f° 10. - Ordonnances sur la taxe des salaires et vacations des officiers des différentes cours et autres gens du roi.

1556. - 27 novembre ; f° 12. - Arrêt définitif du conseil du roi, rétablissant définitivement, à l'encontre de la cour de Périgueux, l'ancien ressort de la cour des aides de Montpellier, comprenant le Rouergue, le Quercy et la Guienne, en partie. - Enregistrement de cet arrêt et des lettres l'accompagnant, à Toulouse (parlement et présidial) au sénéchal de Rouergue, à Montauban (sénéchal de Quercy), à Tarbes (sénéchal de Bigorre), à Lectoure (sénéchal d'Armagnac), à Cahors (présidial de Quercy), à Gourdon, et à Figeac (sièges du sénéchal de Quercy), dans les cours royales ou ordinaires de Milhau Rodez, Carladès, Verdun, élus de Comminges, Muret, Samatan, Isle-en-Dodon, Mirande, Trie, Fezensac, Fleurance, Gimont, l'Isle-en-Jourdain, Beaumont, Lauzerte et Grenade.

1557. - 16 juillet ; f° 17. - Arrêt du conseil privé et lettres d'attache ordonnant que la cour des aides de Montpellier aura la préséance sur la chambre des comptes. Note marginale : " Exécuté et effectué en la présence du roy Charles IXe, à sa nouvelle entrée à Montpellier le dimenche XVIIe décembre 1564 ". - f° 18 v°. Lettres d'attache de Jean d'Albenas, docteur en droits, seigneur et baron de Colias, lieutenant général en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes.

1557. - mai ; f° 20. - Édit supprimant la cour des aides de Périgueux et incorporant ses officiers au parlement de Bordeaux.

1558. - 16 janvier ; f° 23. - Lettres de commission pour les emprunts de Languedoc. Le roi, pour ne point surcharger son peuple, ayant trouvé : " que le meilheur " et le plus expédient estoit de s'adresser aux riches et " plus aysés, ausquelz Dieu a faict la grâce avoir de quoy " supporter les incommoditez du temps et ayder leurs " amys, selon la voix publique qui s'en faict ez lieux de " leur demeure et résidences ", donne plein pouvoir à Jean de Mansencal, premier président du parlement de Toulouse, à Michel du Faur, président audit parlement, à Antoine de Saint Pol, maître des requêtes ordinaires de l'hôtel, à Bérenger Portal, trésorier de France à Toulouse, à Pierre de Cheverry, général des finances à Toulouse, et à François Chefdebien, général des finances à Montpellier. Ils emprunteront, pour le roi, aux personnages réputés les plus riches du Languedoc, au moins 500 écus par tête et généralement 1000 écus, en leur donnant comme garantie, soit des rentes au denier douze sur la ville de Paris, soit une assignation au denier douze sur les aides, domaine, équivalent et autres impositions du Languedoc.

1558. - 16 janvier ; f° 25 v°. - Lettres de commission. Calais venant d'être reprise, pour la continuation de la guerre " dont le principal nerf est l'argent " et pour le paiement des troupes levées en Allemagne, les trésoriers de France et les généraux des finances convoqueront les possesseurs de terres, seigneuries ou membres du domaine, par aliénation, engagement ou don. Après examen de leurs titres, ils leur demanderont de donner au roi le revenu d'une année de ce qui leur a été aliéné, à valoir sur le principal en cas de rachat ou de remboursement.

1558. - 13 mars ; f° 28 v°. - Autres lettres de commission relatives à l'emprunt à répartir entre les villes, bourgades et plat pays de Languedoc.

1558. - 28 mars ; f° 29 v°. - Arrêt du conseil privé sur la préséance de la cour des aides, contre la chambre des comptes.

1558. - 29 mars ; f° 31. - Déclaration réservant à la cour des aides, conformément aux édits précédents, la connaissance des causes pour raison de " debetz, restatz et exécutoires des chambres des comptes ". Signification f° 33.

1556. - 30 juillet ; f° 32 v°. - Arrêt du grand conseil, quant au procès pendant entre Bertrand de la Rocque, écuyer, seigneur de la Mothe Sieurac (?) et les habitants de Roquebrune en la sénéchaussée d'Armagnac.

1555. - 12 septembre ; f° 34. - Vidimus des privilèges des domestiques de la maison du roi et officiers de son grand conseil. (1547-1555). - f° 39 v°, lettres d'attache.

1559. - mars ; f° 40 v°. - Édit abolissant, à la demande des gens des trois états du pays de Comminges, les deux offices d'élus et les officiers en dépendant. Leurs fonctions seront assumées par l'assemblée des trois états et les juges ordinaires dudit pays.

1559. - 4 septembre ; f° 42. - Déclaration révoquant, à la demande des gens des trois états de Languedoc, les commissions trop étendues qui permettaient au receveur général des restes de faire même emprisonner les ecclésiastiques. Ces commissions, qui sont à l'encontre des privilèges du pays, ont donné lieu à des abus de la, part des mandataires du receveur général, qui ont traité arbitrairement des personnes qui n'étaient même point débitrices. La connaissance des restes des décimes, la correction et punition des exactions et malversations y relatives, appartiendront désormais à la cour des aides. La reddition, l'audition et la clôture des comptes des comptables de ces décimes se fera devant la chambre des comptes de Montpellier.

1560. - 3 mai ; f° 43 v°. - Confirmation en leur office, par le roi François II, des officiers de la cour des aides : Pierre de Panisses, François d'Airebaudouze, Jacques de Montfaucon, présidents ; Étienne de Combes, Antoine de Tremolet, Guillaume de Salla, Jean de Philippi, Nicolas de Grilhe, Pierre de Mathey, Michel de Saint-Ravy, Guillaume de la Coste, Jean de Lauzelergue, Paul de Cler, Jean Ranchin, Bernard Aguillon, conseillers généraux ; Jacques de Montaigne, avocat général ; Guillaume de Cler, greffier ; Guillaume Clause!, receveur-payeur des gages ; Sauvaire Delhom, receveur des exploits et amendes ; Jean le Roy et autre Jean le Roy, huissiers.

1560. - 24 septembre ; f° 44 v°. - Arrêt du conseil privé entre les présidents de la cour des aides, François Chefdebien, général des finances en Languedoc, Rolin Dumoys et Guillaume Rozier, receveurs généraux des finances et Guillaume Contour, contrôleur général. Le général continuera d'avoir la préséance sur les présidents, mais en audience les présidents conserveront leur place et le général n'aura qu'un droit de séance, à côté des présidents, la place du roi restant vide entre eux. Les receveurs et contrôleur n'auront ni lieu, ni séance, ni voix délibérative.

1560. - 9 décembre ; f° 45. - Édit du roi Charles IX maintenant en leurs offices tous les officiers en charge.

1561. - 22 août ; f° 46. - Ordonnance renouvelant celle de novembre 1556, qui oblige les fonctionnaires royaux à demeurer dans le lieu où ils exercent leurs offices et leur interdit de venir auprès du roi, sans permission accordée par lettres patentes de grand sceau. Les procureurs des états, syndics, commis et députés des provinces, villes et communautés du royaume, n'entreprendront aucun voyage auprès du roi sans une permission de même sorte. Ils devront se présenter au roi dans les trois jours qui suivront leur arrivée et leur affaire terminée, lever aussitôt un certificat de congé.

1561. - 22 septembre ; f° 46 v°. - Édit établissant un nouvel impôt sur le vin. Pour éteindre " les debtes immenses délaissées " par ses prédécesseurs et ramener progressivement, suivant les vœux des états réunis à Pontoise et à Orléans, la taille au taux où elle était durant le règne de Louis XII, le roi frappe le vin d'un nouveau droit qui s'ajoutera aux aides des quatrième, huitième et vingtième, billets, entrées des villes, péages, passage pareau et par terre et autres impôts déjà perçus sur cette boisson. Cette perception, qui ne durera que six ans, commençant le 1er octobre 1561, aura lieu à l'entrée du vin dans les villes closes du royaume, dans les pays, terres et seigneuries en l'obéissance au roi, que ce soit pour entrepôt ou pour débit ; elle primera toute créance et n'aura lieu qu'une fois moyennant la délivrance d'un certificat. Nul n'en sera exempt malgré les privilèges des personnes ou des foires franches. Le vin provenant du crû du roi ou destiné à lui, à sa maison ou aux princes du sang y sera aussi soumis. Le droit est fixé à 5 s. t. par muid ; 7 s. 6 d. t. par pipe et queue ; 3 s. 9 d. t. par poinçon, demi-queue et barrique ; 18 d. t. par charge ou âne. Le roi pour montrer que son intention n'est pas d'employer ces ressources nouvelles dans ses affaires privées charge de la perception de ces deniers les receveurs des aides ou comptables similaires, qui devront les verser aux recettes générales où ils seront employés au rachat du domaine, des aides et gabelles aliénés.

1561. - 15 décembre ; f° 50. - Provision annuelle de 500 livres tournois t. à percevoir sur le receveur des amendes, accordée par le roi à la cour des aides de Montpellier pour " les affaires, exploits de justice et nécessités de la cour " dans les procès intéressant le roi. Son emploi sera vérifié par la chambre des comptes de Paris. - Attache de ladite chambre.

1563. - 19 mars ; f° 51. - Édit et déclaration sur la pacification des troubles du royaume. [Paix d'Amboise].

1563. - 13 novembre ; f° 55 v°. - Lettres d'Henry de Montmorency Damville, gouverneur du Languedoc, exemptant du logement des gens de guerre les maisons, granges, métairies et autres possessions des officiers de la cour des aides.

1563. - novembre ; f° 56. - Ordonnance de Charles IX sur l'abréviation des procès et la consignation de certaines sommes par les plaideurs, suivant la nature des actions, personnelles, mixtes, réelles ou autres et les incidents de procédure. Les greffiers tiendront un registre spécial qui servira à l'expédition des rôles pour la réception des consignations.

1564. - 2 mars ; f° 60 v°. - Déclaration interprétant l'ordonnance précédente.

1562. - janvier ; f° 65 v°. - Édit complétant l'ordonnance de Louis XII sur les arbitrages. Pour abréger les procès et les prévenir, le roi donne à ces arbitrages la valeur d'une sentence. L'appel n'en sera reçu qu'après exécution des clauses et paiement du dédit. Il se fera aux présidiaux, s'il s'agit d'une matière qui puisse être jugée par eux en dernier ressort, sinon aux cours souveraines.

1555. - 30 septembre ; f° 66 v°. - Provisions pour les menus droits des officiers de la cour des aides : livrée, chapeaux de bièvre, de roses, gants fourrés, écritoires garnies et autres. Le receveur des exploits et amendes versera, comme de coutume, 36 livres tournois parisis à chacun des présidents ; 16 livres tournois à chacun des conseillers généraux ; 8 livres tournois à l'avocat, au procureur et au greffier. - Adresse au général des finances, à Montpellier (23 décembre). Première jussion à la chambre des comptes de Paris (14 juillet 1557). - Seconde jussion (13 janvier 1558). - Déclaration et troisième jussion (8 mars 1566). - Vérification et entérinement par la chambre des comptes (4 avril 1566). - Vérification du général de Montpellier, Pierre de Cheverry (30 novembre 1566).

1566. - 8 mars; f° 71. - Provisions autorisant la cour des aides, à pourvoir aux frais de justice, en percevant les sommes nécessaires sur les deniers des amendes avant tout autre prélèvement. - Vérification par la chambre des comptes.

1567. - 11 août ; f° 72 v°. - Déclaration décidant que les récusations ne pourront porter que sur les deux tiers des juges, au plus, afin que l'autre tiers puisse se prononcer tant sur les récusations que sur le procès principal. On aura recours, s'il le faut, à d'autres officiers ou aux plus anciens avocats pour juger ces récusations et, en cas d'insuffisance de juges, on demanderait l'évocation en un autre parlement.

1564. - 6 février; f° 73. - Requête du procureur général de la cour des aides au comte de Damville gouverneur du Languedoc, en exemption pour les officiers de la cour, du logement des gens d'armes (voir aussi f° 55).

1569. - 19 novembre ; f° 73 v°. - Requête du même, au même, à même fin.

1570. - août ; Saint-Germain-en-Laye, f° 74. - " Édit du roi tochant la paix et pacification des trobles. " [Paix dite boiteuse et mal assise].

1546. - 10 août; f° 81. - Arrêt du grand conseil ordonnant l'enregistrement des lettres du roi du 10 mai 1546. A la demande du cardinal de Châtillon, archevêque de Toulouse et de son clergé, le roi ordonne en ces lettres que ceux qui désirent payer les deniers des décimes et don gratuit, dûs par les membres et annexes de leurs bénéfices, au lieu où se trouve le chef du bénéfice, devront auparavant faire décharger des sommes dues par ces membres les diocèses où ils se trouvent.

1572. - 11 janvier ; f° 82 v° - Déclaration du roi, à la requête du procureur général en la cour des aides, interdisant aux officiers de cette cour d'accepter aucune charge de consuls ou de conseillers ordinaires en la ville de Montpellier, ces fonctions ne pouvant s'exercer qu'au préjudice du service qu'ils doivent au roi. Les élections de ces officiers, qui ont été faites par les consuls et électeurs de Montpellier, sont contraires aux édits précédents et passibles de 200 écus d'amende [Le roi signa, le 18 juin 1596, des lettres patentes contredisant celles-ci et elles furent exécutées nonobstant les précédentes]. - Enregistrement de la cour.

1572. - janvier ; f° 83 v°. - Édit remplaçant les receveurs électifs annuels du Languedoc par vingt-deux receveurs particuliers des tailles, aides, octroi, crue et autres deniers ordinaires et extraordinaires. Ces receveurs, nommés par le roi en chacun des vingt-deux diocèses du plat pays, du bas et du haut Languedoc ressortissant aux deux recettes générales de Toulouse et de Montpellier, prêteront serment et seront reçus en leur charge par les trésoriers de France et généraux des finances de leur généralité, après versement d'une caution égale à un quartier de leur recette. Leurs gages seront de un sou par livre des impôts levés par eux suivant les commissions qui leur seront données annuellement. Ils devront porter à leurs frais les deniers de leurs recettes, quartier par quartier, à la recette générale de leur ressort. La reddition annuelle de leur compte à la chambre des comptes de Montpellier se fera à leur dépens. Le roi prend cependant à sa charge les épices prélevées par la chambre.

1555. - 11 novembre ; f° 86. - Provisions pour la solde de 50.000 hommes d'armes modifiant la première répartition qui avait été faite de la somme de 1.200.000 livres tournois montant de la solde pendant quatre mois. Cette modification, faite sur la réclamation de certaines villes, n'affecte pas le département fait pour les généralités d'Agen, Toulouse et Montpellier.

1572. - 4 mars ; f° 89. - Ordonnance de la chambre des comptes de Paris enjoignant à Louis Malherbe, receveur des exploits et amendes de la cour des aides de Montpellier, de payer la somme de 45 livres tournois de menus droits due au président Simon de Beauxhostes.

1572. - 11 janvier ; f° 89 v°. - Provision déclarant que les parties ne pourront récuser que les deux tiers des présidents et conseillers de la cour des aides. Voir f° 72.

1572. - 11 janvier ; f° 90. - Les commissaires députés par le roi pour l'exécution de l'édit de pacification, au pays de Languedoc, prétendant connaître des impositions levées pendant les derniers troubles et des procès qui en résultent et qu'ils renvoient aux juges présidiaux, le roi, sans revenir sur ce qui a été fait, rappelle qu'à l'avenir, seule, la cour des aides peut connaître de ces matières.

1572. - 11 janvier; f° 90. - Déclaration interdisant aux sénéchaux et cours présidiales de connaître du fait des aides, en seconde instance.

1572. - 11 janvier ; f° 91. - Déclaration rappelant que les procès des baux à ferme du tirage du sel doivent être jugés, en première instance, par les visiteurs des gabelles du pays et en appel et souveraineté par la cour des aides.

1572. - 11 janvier ; f° 92. - Provision et déclaration ordonnant aux trésoriers de France de Montpellier de laisser jouir la cour des aides du droit qu'elle a de prendre les frais de justice sur les deniers provenant des exploits et amendes.

1571. - 23 juillet ; f° 92 v°. - Édit complétant celui de juin 1568, sur la création d'offices de garde des sceaux dans toutes les cours ordinaires ou extraordinaires du royaume, à l'exception des chancelleries près des parlements et des présidiaux qui continuent de dépendre de la grande chancellerie. Le scellement de tout acte passé en justice est obligatoire, à peine d'amende dont la moitié ira au garde des sceaux. La connaissance des contraventions est réservée au conseil privé du roi. Les anciens sceaux seront retirés et détruits par les acquéreurs des nouveaux offices, qui en feront faire à leurs frais des types conformes aux prescriptions de l'édit. A ces charges acquises aux enchères, seront attachés tous les émoluments du droit de sceau et les honneurs dont jouissent dans les cours les offices similaires déjà existants. - Enregistrement et publication par la cour, à la requête de Simon du Molin, commissaire du roi pour l'établissement de ces offices.

1551. - 15 avril ; f° 95. - En exécution de la déclaration du roi du 4 décembre 1541 pour mettre terme aux larcins et malversations commis aux salins de Peccais, Antoine Rolland, conseiller du roi au parlement de Provence, commissaire du roi sur le fait des salins et gabelles de Peccais ; Honorat Arbaud, maître rational en la chambre des comptes de Provence, subrogé au lieu de Jean Maynier, président de ladite chambre, installent le siège des gabelles de Nîmes en la ville d'Aiguesmortes. Antoine Prunet, commis de Jean Aymes, lieutenant de visiteur des gabelles, Jean du Vray, vice-procureur du roi et Jean Peret, son greffier, prennent possession de leur nouveau poste en présence de Jean de Hautemaison, lieutenant de juge ordinaire d'Aiguesmortes, de noble Jacques de la Vérune, lieutenant de capitaine des consuls et des notables de ladite ville.

1572. - 11 janvier ; f° 96. - Lettres patentes de Charles IX, portant exemption du logement de la gendarmerie pour les officiers de la cour des aides. Lettres d'attache de Guillaume, vicomte de Joyeuse, lieutenant général au gouvernement de Languedoc. - Signification aux consuls de Montpellier.

1572. - juillet ; f° 98 v°. - Édit transformant les emplois de procureurs anciens et de postulants, en offices de procureurs, afin d'uniformiser la situation de ces officiers, de réduire et fixer leur nombre. Les titulaires actuels ne pourront exercer qu'après présentation au Parlement par le procureur général du roi et obtention de leurs provisions. Les avocats, qui dans certains sièges, en vertu d'anciennes coutumes ratifiées par l'ordonnance d'Orléans (1560), cumulent les fonctions d'avocat et de procureur, pourront obtenir des provisions, si nul autre ne se présente comme procureur. - Autre expédition du même édit, f° 101.

1572. - 10 novembre ; f° 100 v°. - Exemption du logement de la gendarmerie accordée à la cour des aides par Henri de Montmorency, seigneur de Damville, gouverneur du Languedoc, conformément aux lettres patentes du 11 janvier 1572.

1572. - 15 octobre ; f° 102 v°. - Déclaration du roi interdisant à nouveau à tous procureurs l'exercice de leurs fonctions, tant qu'ils n'auront point obtenu leurs lettres de provisions.

1572. - 25 octobre : f° 103 v°. - Arrêt du conseil privé décidant que si dans les dix jours, les procureurs n'ont pas satisfait à l'édit, en prenant leurs lettres de provisions, le roi les remplacera d'office. - f° 104. Requête du procureur général aux généraux des aides, relevant dans le texte de l'édit le terme de deux ans écrit par erreur au lieu de deux mois. Arrêt de la cour des aides sur la publication dudit édit (6 mars 1573).

1572. - 18 avril ; f° 104 v°. - Déclaration du roi ordonnant que les officiers de la cour des aides seront payés de leurs gages, quartier par quartier, sur simple quittance, comme avant, et non sur double cédule de " debentur et de servivi ", comme voudrait l'établir le général des finances à Montpellier.

1573. - 27 avril ; f° 107. - Commission donnée aux trésoriers de France et généraux des finances de Montpellier " ..pour taxer et cottizer les personnes de votre generallité que vous advisarés les plus aizées.. " jusques à la somme de 60.000 livres tournois t. Aliénation du domaine de la généralité leur sera faite au denier douze, à faculté de rachat perpétuel, pour le montant de cette somme.

1573. - 19 février ; f° 108. - Déclaration du roi, à la requête de Guillaume de Cler, contrôleur général des finances à Montpellier, rappelant l'ordonnance de 1557, qu'à la faveur des troubles et guerres civiles, les receveurs généraux ont négligé d'appliquer, ce qui perpétue les fraudes et déguisements de deniers ce qui se commetent ordinairement en noz receptes généralles.. " Il demeure interdit aux receveurs généraux de faire aucune recette par " promesses, rescriptions ou récépissé " ; ils ne les feront que sur simple quittance contrôlée par le contrôleur général.

1573. - 12 décembre ; f° 109 v°. - En considération des graves abus auxquels elles ont donné lieu, le roi révoque toutes les commissions extraordinaires expédiées depuis le commencement des troubles. Ces commissions qui portaient particulièrement sur la recherche des vivres, munitions, étapes, chevaux d'artillerie et autres besoins de l'armée ; sur la recherche des usures et sur la reddition des comptes des villes et communautés, n'avaient d'ailleurs été octroyées par lui qu'en raison " de la négligence et dissimulation " de ses officiers et " du peu de debvoir qu'ils faisoient en tel cas.. ". Seules, sont maintenues les commissions pour les francs-fiefs et les nouveaux acquêts qui sont droits royaux.

1576. - mai ; f° 111. - " Édit du roy sur la pacification des trobles. "

1574. - novembre ; f° 126 v°. - Édit. La création d'offices de contregarde du sel ayant fait cesser les malversations et fraudes qui se commettaient aux salins de Peccais, le roi crée, à la demande des généraux des finances de Languedoc, de nouveaux offices de contregarde dans les greniers de Montpellier, Villeneuve et Mireval, aux gages annuels de 90 livres tournois et dans ceux de Frontignan, Mèze et Marseillan, aux gages annuels de 80 livres tournois

1574. - 4 février ; f° 128. - Arrêt du conseil privé entre les grands audienciers de la chancellerie de France et procureurs du collège des notaires et secrétaires du roi, de la maison et de la couronne de France, opposants à l'expédition des lettres d'office de Jacques Montaigne et demandeurs en correction de l'édit de juin 1568 et le dit Jacques Montaigne, ancien président au présidial de Montpellier, conseiller et maître des requêtes ordinaires de la reine mère et du duc d'Alençon, poursuivant l'expédition desdites lettres. Cet arrêt ordonne la remise des sceaux que détenait Scipion Sardin en raison de la ferme par lui obtenue, à Jacques Montaigne qui les fera cisailler. Il institue à Montpellier une chancellerie où seront scellés les actes de la cour des aides et de la chambre des comptes et nomme garde de ce scel, en titre d'office, Jacques Montaigne qui recevra 300 livres tournois de gages annuels.

1574. - 20 octobre ; f° 130. - Autre arrêt du conseil privé entre les mêmes parties, maître Guillaume de la Motte, syndic et Guillaume Doniol, député des États du Languedoc, confirmant l'arrêt précédent. - Lettres d'attache.

1573. - 23 octobre ; f° 133. - Enregistrement du règlement de février 1562, supprimant les offices de greffiers d'appeaux des sièges présidiaux ; de gardes des sceaux des présidiaux et clercs commis à l'audience ; de gardes des sceaux et ciriers des parlements. Les fonctions de ces offices seront assurées par les officiers des présidiaux et les anciens conseillers des cours, sans augmentation des gages. L'émolument de ces offices sera affermé. Réglementation de la perception des droits, distribution et centralisation entre les mains du grand audiencier.

1562. - 28 février ; f° 136 v°. - Tarif des droits de chancellerie pour le scellement des divers actes.

1575. - septembre ; f° 140. - Édit du roi créant un office de conseiller et président de la cour des aides et chambre des comptes de Montpellier jusqu'à la vacance d'un des offices de président, en faveur de Jacques de Montaigne maître des requêtes ordinaires de la reine mère et du duc d'Alençon ; et ce en reconnaissance de ses bons offices, en compensation de l'office de président présidial dont il a été dépouillé par Jean Albenas acquéreur, au prix de 8.000 livres tournois, et enfin pour lui permettre de continuer l'histoire qu'il a entreprise depuis 1557 jusqu'à ce jour, au contentement du roi ; - f° 141. Requête de Montaigne à la cour des aides, en prestation de serment et réception pour les offices de président en la cour et de garde-scel en la chancellerie de Montpellier.

1576. - 16 juillet ; f° 141 v°. - Arrêt de la cour des aides précisant le fonctionnement de la chancellerie de Montpellier et ordonnant l'installation de Montaigne.

1580. - 25 mai. Pézenas ; f° 142 v°. - Arrêt de la cour des aides décidant qu'en cas d'absence de Jacques de Montaigne, les sceaux, seraient confiés au président ou au plus ancien conseiller.

1575. - 6 janvier ; f° 142 v°. - Déclaration rappelant l'observation des ordonnances sur la traite foraine, quant au bureau d'Agde. Les marchandises achetées aux foires de Montagnac et de Pézenas et devant sortir par mer du royaume, seront apportées au bureau d'Agde où elles seront, pesées, mesurées et laxées suivant les règlements. Les contraventions seront jugées par les seuls officiers du bureau d'Agde. Interdiction est faite à l'ordinaire du lieu et aux officiers de l'évêque d'en connaître. Les appels se feront à la cour des aides et non au parlement de Toulouse.

1577. - 11 septembre ; f° 144 v°. - Lettres du roi autorisant les officiers de la cour des aides " chassés de leurs maisons par les rebelles " à s'assembler en corps à Béziers, pour y exercer leurs fonctions, jusqu'à ce que la ville de Montpellier soit réduite à l'obéissance.

1578. - 12 mai ; f°. 145. - Lettres d'Henri de Montmorency, seigneur de Damville, maréchal de France et gouverneur de Languedoc, ordonnant le transfert de la cour des aides, de Frontignan à Béziers. Trois protestants membres de cette cour, avec l'autorisation du sieur de Châtillon, siégeaient à Montpellier et prétendaient représenter la cour des aides.

1577. - septembre ; f° 146. - " Édit de paciffication " des derniers trobles, faict par le roy pour mettre fin " aux troubres de son royaulme et faire désormays vivre " tous ses subgectz en bonne paix, unyon et concorde " soubz son obéissance. "

1579. - février ; f° 159 v°. - " Articles de la conférence tenue à Nérac, sur l'exécution de l'éedit de paciffication, avec les lettres patentes du roy, contenant l'aprobation et confirmation d'iceulx. " Ces lettres sont enregistrées au f° 167 v° d'après l'impression faite à Toulouse en 1580 par Arnaud et Jacques Colomiez, imprimeurs jurés.

1580. - juin ; f° 172. - Édit du roi maintenant les offices de toutes sortes qui viendraient à vaquer et qui auraient dû être supprimés dès leur vacance, conformément aux ordonnances de Blois obtenues par les états généraux. Le roi les maintient tant que la guerre durera dans son royaume " n'ayant point trouvé de [moyen] " plus prompt ne plus doux pour procurer deniers pour " nous aider et subvenir auxdites despences, que le " secours que nous espérons tirer des officiers qui sont " à présent créés.... "

1580. - mars ; f° 173. - Édit supprimant, selon le vœu des États réunis à Blois, les greffes civils, criminels et des présentations et les clercs de ces greffes, tant dans les cours souveraines que dans les cours subalternes, ainsi que les tabellionnages, garde des sceaux et garde notes, exigés en titre d'office formé. Le roi les incorpore à son domaine avec leurs droits et émoluments et en prescrit l'engagement avec faculté de rachat. Les sommes provenant, de ces engagements seront employées au rachat des terres aliénées à concurrence de 833 écus 1/3 par généralité. En cas d'insuffisance, on engagera les offices demeurés aux mains des douairières et usufruitières jusqu'à la somme de 1666 écus 1/3. Elles seront, comme les titulaires de ces offices, dédommagées sur les terres rachetées ou aux frais des adjudicataires. L'édit n'atteint pas les offices de l'apanage du duc d'Anjou et d'Alençon.

1580. - 25 juillet ; 175 v°. - Lettres de jussion au parlement de Paris pour l'enregistrement de cet édit. Ces lettres sont de nouveau enregistrées au f° 176 v°.

1580. - 5 août ; f° 178. - Lettres d'envoi de l'édit et des lettres de jussion au parlement de Paris, aux gens des comptes et des aides de Montpellier. Au bas de la copie : " Nota que Monsieur Longuet, maréchal de " lougis de la reyne mère, a recovert lesdits éédict et " déclaration et an a faict reçeu à part à Monsieur le " greffier, au pied d'une coppie dudit éédict. "

1582. - 25 janvier ; f° 179. - Provisions pour le sel franc auquel la cour des aides a droit : les présidents, 4 quintaux ; les conseillers généraux, 3 q. ; l'avocat général, le procureur général, le greffier, le receveur payeur, le receveur, 2 q. ; les deux huissiers, 1 q.

1577. - 21 mai ; f° 180. - Lettres patentes du roi déclarant son cousin, le sieur de Damville, maréchal de France et gouverneur de France " bon, loyal et fidel serviteur" et le déchargeant de tout ce qui pourrait lui être imputé en raison des troubles précédents. Ces lettres seront lues et enregistrées dans toutes les cours du royaume.

1581. - janvier ; f° 181. - Pour décharger ses sujets, le roi enlève aux cours des aides la connaissance des appels en procès d'impositions pour des sommes ne dépassant pas 10 livres tournois Ces appels se feront aux trésoriers généraux de France qui jugeront en dernier ressort, sans intenter les comptables, sans forme de procès, sans ministère d'avocat ou de procureur et sans épices. Le roi crée, par cet édit, un président des trésoriers généraux et un trésorier général, ce qui porte à sept les membres de leur bureau dont les gages annuels seront 1.000 écus, y compris le droit de " busche " et les autres droits. Deux offices d'huissier sont créés pour remplacer ceux qu'avait supprimés l'édit de réunion ; leurs gages seront de 33 écus 1/3. Le bureau fonctionnera suivant l'édit de juillet 1577. Le roi lui donne aussi la connaissance souveraine de l'examen, audition et clôture des comptes des deniers d'octroi des villes, dont sont désormais dessaisis les gens des comptes.

1581. - 3 mai ; f° 183. - Lettres de jussion à la cour des aides de Montpellier pour l'entérinement de l'édit précédent. - 9, 14 et 17 juin. Requêtes de Pierre Monbeilhan, commis de Nicolas Girard, conseiller du roi et trésorier des Ligues des Suisses et Grisons demandant à la cour des aides vérification et publication de l'édit.

1581. - 10 août ; f° 185. - Certificat de publication par un huissier de la sénéchaussée de Carcassonne.

1581. - 6 juillet ; f° 185 v°. - Secondes lettres de jussion à la cour des aides de Montpellier. Le roi explique à la cour que les créations d'offices, faites dans l'édit en question, doivent lui fournir l'argent nécessaire à renouveler l'alliance avec les suisses et grisons. - 7 septembre. Requête du procureur général du roi à mêmes fins.

1581. - 11 septembre ; f° 187. - Troisièmes lettres de jussion. - 3 novembre. Requête du procureur général du roi à mêmes fins. L'édit fut enregistré le 18 janvier 1582.

1582. - mai ; f° 188 v°. - Provisions pour le sel franc auquel la cour a droit : les présidents, 6 quintaux ; les conseillers généraux, 5 q. ; l'avocat général, le procureur général, le greffier, 4 q. ; le receveur payeur, 3 q. ; les huissiers, 2 q.

1581. - mai ; f° 190 v°. - Provisions pour la perception des droits de l'imposition foraine, domaine forain, rêves et haut passage. Nouveau tarif des droits à percevoir, remplaçant le tarif de l'édit d'avril 1542 : Blé, froment et autres grains, au muid, mesure de Paris (suit le détail). - Vins, boissons et liqueurs (sans distinction de crû ou de provenance). - Bétail, à la pièce, grand ou petit, gras ou maigre (suit le détail). - Chevaux et bêtes chevalines, à la pièce. - Graisses, fromages, beurres, huiles, à la livre (huile de baleine). - Poisson de mer salé, mesures diverses. - Épiceries, drogueries, à la livre. - Métaux ouvrés, à la livre (" Staphizagre "). - Draps d'or ou d'argent, ou brodés de ces métaux, à la livre. - Draps de soie, velours et satins, à la livre. - Draps de laine, au cent. - Tapisseries, au cent. - Laines, à la livre. - Teintures, à la livre. - Pelleteries, estimations diverses. - Toiles, linges ouvrés et étamines, au cent. - Cuirs, à la douzaine. - Mercerie mêlée, au cent. - Denrées et marchandises diverses (plumes d'autruche, parchemin, papier, verres de Venise et autres). - Les marchandises ne figurant pas dans cet état seront appréciées par les officiers du roi des villes frontières avec l'aide de personnes compétentes. L'imposition foraine est de 12 d. t. par livre, le droit de resve de 4 d. et celui de haut passage, pour les marchandises qui y sont soumises, de 7 d..

1582. - 29 juin ; f° 197. - Déclaration du roi ratifiant tout ce que les trésoriers de France de Montpellier, transférés à Villeneuve-les-Avignon, ont pu faire ou fait pour l'exécution de son édit de mai 1581, soit en passant des baux à ferme, soit en établissant des recettes, bien que cet édit n'ait pas encore été enregistré au parlement de Toulouse et à la cour des aides de Montpellier.

1582. - 3 novembre ; f° 198 v°. - Lettres patentes, cassant l'arrêt de la cour des aides de Montpellier, en date du 13 août, par lequel elle faisait défense au maître des ports en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes de percevoir les nouveaux droits sur les marchandises, ainsi que les appointements des 27 et 28 août faisant même défense à Guillaume Vanel, adjudicataire des nouveaux droits pour ladite sénéchaussée par bail de six ans à lui passé par les trésoriers de France de Montpellier. Le roi enjoint à la cour d'enregistrer l'édit et de ne plus en entraver l'exécution ; il donne d'ailleurs pleins pouvoirs aux trésoriers de France pour arrêter les gages des officiers de la cour, en cas de persistance, et dédommager Vanel avec leur montant. - L'enregistrement est ordonné par arrêt de la cour du 12 janvier 1583.

1582. - 8 mai ; f° 200 v°. - Provision restituant à la cour des aides toute son ancienne juridiction dont elle avait été un instant dépouillée au profit du parlement de Toulouse, pendant l'occupation de Montpellier. Après l'autorisation à elle donnée de siéger hors Montpellier, le parlement avait refusé de s'en dessaisir.

1582. - 4 août ; f° 201 v°. - Confirmation des officiers de la cour des aides en leur office. Leur liste comprend en moins huit membres mentionnés dans la liste des officiers de la cour ayant droit au sel franc, de mai 1582. Signification de ces lettres au receveur des deniers provenant des confirmations d'office.

1581. - 1er novembre ; f° 202 v°. - Édit de création de deux offices de contrôleurs généraux et alternatif des greniers et chambres à sel d'Avignon, Mornas, Châteauneuf et leur ressort. Ces offices, créés pour faire cesser les abus et malversations qui se commettaient incessamment en ces greniers pour la fourniture, le transport ou le passage du sel, à cause de la proximité du comtat venaissin et de la principauté d'Orange, jouiront des gages et prérogatives de ceux créés en 1577 et 1578. - 1582 ; 31 décembre. - Lettres de jussion pour l'enregistrement de cet édit. - Signification de l'édit aux visiteurs généraux et aux contrôleurs provinciaux qui refusent de répondre. - 1583 ; 7 octobre. - Le syndic du pays de Languedoc s'oppose à son enregistrement, le roi ayant pris l'engagement, sur les doléances des États, de supprimer tous les offices nouveaux. - Requête du procureur général à fin d'enregistrement. - 12 novembre. - Arrêt de la cour renvoyant le syndic et le procureur devant le roi. - 1584 ; 27 février. - Nouvelles lettres de jussion. - 30 avril. - Arrêt d'enregistrement.

1584. - 25 mars ; f° 206 v°. - Lettres patentes enjoignant aux trésoriers de France de Montpellier de faire payer les gages de la cour des aides et de n'y plus mettre obstacle, le roi ayant assigné les sommes nécessaires, si la crue des greniers à ce affectée n'était pas suffisante. - 18 mai. - Visa des trésoriers généraux.

1579. - 30 juin ; f° 207 v°. - Arrêt du conseil d'état entre les trésoriers généraux de Rouen, le procureur général du roi en la cour des aides de Rouen et les élus de ladite ville.

1584. - 11 mai ; fo 210 v°. - Provision ordonnant que les gages de la cour des aides seront payés des deniers de la crue sur les greniers à sel et à défaut sur la gabelle ordinaire de ces greniers et spécialement sur ceux de Nîmes et de Lunel. Le receveur de la cour prendra le montant de ces gages, des grenetiers, sur simples quittances. Il en remettra ensuite l'état aux trésoriers généraux. - 28 mai. - Visa de la chambre des comptes. - 28 mai. - Visa des trésoriers généraux.

1584. - 25 mars ; f° 213. - Validation par le roi du paiement fait par Antoine Barthélemy, receveur, du diocèse de. Nîmes, de 917 écus de gages arriérés dûs aux officiers de la cour des aides, sur assignation du receveur des gages de cette cour.

1584. - 5 juillet ; f° 214 v°. - Arrêt du grand conseil entre le syndic du pays de Rouergue et le syndic des conseillers et magistrats du Rouergue, ordonnant que l'arrêt du parlement de Toulouse, contraire à l'arrêt de la cour des aides, est nul et que celui de la cour sera exécuté.

1584. - 11 décembre ; f° 215. - Provisions déclarant, conformément aux édits précédents et entre autres ceux de 1512, 1513, 1551, 1552 et 1575, que la cour des aides peut seule juger en dernier ressort de tous cas et matières d'aides, gabelles, crues, traites, impositions foraines, droit de resve, haut passage et autres droits forains, équivalent, deniers municipaux et toutes autres impositions ordinaires ou extraordinaires comme aussi des débets et exécutoires de la chambre des comptes.

1584. - 18 décembre ; f° 217. - Arrêt du conseil d'état confirmant l'arrêt de la cour des aides du 21 février dans le procès pendant entre Jean Jodouyn et Antoine Roqueplan, fermiers des droits forains de la sénéchaussée de Toulouse et de Carcassonne ; les consuls de Frontignan, les officiers des bureaux forains de la sénéchaussée de Carcassonne et de Beaucaire et Nîmes, et Guillaume Vanel fermier desdits droits de cette dernière sénéchaussée, quant à l'application de l'édit de mai 1581 portant nouvelle appréciation des marchandises. - Lettres d'attache du 12 mars 1585.

1585. - 8 novembre ; f° 220. - Exemption de logement de gens d'armes accordée par Henri de Montmorency, maréchal de France et gouverneur du Languedoc, aux officiers de la cour des aides.

1585. - 13 décembre ; f° 220 v°. - Arrêt du grand conseil renvoyant devant la cour des aides le procès évoqué, pendant entre Bernard de Bretz et Jean Brunenc, demeurant à Vielmur-lez-Castres, défendeurs, et Mathieu Bessière et Ramond Benoist, syndics de certains habitants dudit lieu, appelants de Jean de la Roche, juge dudit lieu.

1576. - novembre ; f° 221. - Édit érigeant toutes les chambres à sel en titre de greniers et supprimant la dépendance où elles étaient vis-à-vis des anciens greniers. Le commis du grenetier qui les gérait est remplacé par un grenetier, un contrôleur, un procureur du roi, un greffier, deux mesureurs et deux porteurs de sel, officiers qui jouiront des gages, prérogatives et juridiction des officiers anciens. Les commis de ces chambres qui, dans les trois mois après la publication de l'édit, voudraient lever les provisions de ces offices, les obtiendront de préférence.

1589. - 2 mars ; f° 222. - Provision du roi maintenant Henri de Montmorency, maréchal de France en sa charge de gouverneur et lieutenant général du roi en Languedoc. - Requête du procureur général à fin d'enregistrement.

1589. - 13 octobre ; f° 223. - Provision d'Henri de Montmorency gouverneur de Languedoc ordonnant le paiement des gages de la cour des aides nonobstant l'article 26 du cahier des doléances présentées par les états de Languedoc assemblés à Béziers. - Requête du procureur de la cour aux trésoriers de France. - 16 octobre. Les trésoriers de France refusent d'enregistrer les lettres patentes du 8 mai 1582 comme surannées mais ordonnent le paiement des gages en question.

1590. - 17 mai ; f° 224. - Requête de Claude Servier, receveur des tailles du diocèse d'Uzès, contre le garde des sceaux qui lui réclame un écu 3 s. 9. d. pour lescel des exécutoires de trois arrêts d'utilité de défaut. Arrêt de la cour réduisant la somme à 8 s. 9. d.

1591. - 20 décembre ; f° 225. - Le roi appelant auprès de lui Henri de Montmorency gouverneur de Languedoc, nomme son lieutenant général en cette province, Alphonse d'Ornano, conseiller au conseil d'État, capitaine de cent hommes d'armes des ordonnances, avec pleins pouvoirs pour en exercer la charge conjointement avec le comte d'Offémont qui en avait été pourvu en l'absence de son père, mais d'âge trop jeune pour apaiser seul les troubles du Languedoc.

1571. - 3 janvier ; f° 228. - Lettres patentes renouvelant le privilège accordé aux docteurs, licenciés et bacheliers lisant en la faculté de médecine de Montpellier, par les lettres d'octobre 1540 et les exemptant des tailles, aides, crues, octrois et autres impositions. Les tailles des lieux où ils posséderont des biens seront diminuées du montant des impôts dont ces lettres les ont exonérés, afin de ne point faire payer leur part aux autres.

1587. - 12 septembre ; f° 229. - Provision du roi pour les offices de lieutenant du maître des ports, procureur, greffier, receveur, et garde au bureau de Frontignan et grau de Maguelone, qui étaient exercés par simple commission ou nomination, contrairement à l'édit d'octobre 1579 ordonnant en ce cas de se pourvoir dans les trois mois de lettres de provision de grand sceau.

1593. - 27 décembre ; f° 230 v°. - La commission nommée par le feu roi pour enquêter sur les malversations et vols dans les greniers à sel du Languedoc n'ayant pu aboutir en raison des derniers troubles, Henri III ordonne aux trésoriers de France et à la cour des aides de Montpellier de nommer deux membres pris dans chacun de leur corps pour reprendre cette information.

Ils se réuniront quatre ou cinq jours chaque semaine et enquêteront sur ces abus qui de 1585 à 1590 représentent un détournement de 40.000 quintaux de sel valant plus de 200.000 écus, détournement qu'a facilité la parenté des grenetiers et autres officiers des gabelles qui occupent ces emplois par famille, si bien qu'ils " se sont acquis de grandes richesses au détriment du puplic... ". La commission ajournera les coupables " à trois briefs jours " et leur fera leur procès criminel et extraordinaire suivant les ordonnances. Elle jugera souverainement. Les deniers qu'elle fera restituer seront appliqués à la guerre. La recette en sera faite par le receveur général des restes en la chambre des comptes. Les commissaires examineront aussi les registres et pièces comptables des grenetiers.

1594. - 4 avril. - Enregistrement des trésoriers de France. - 2 mai. Enregistrement de la cour sous réserve qu'elle aurait dû être nommée dans lesdites lettres avant les trésoriers de France.

1594. - 19 février ; f° 233. - Exemption du logement des gens de guerre et de la fourniture des vivres, accordée par le roi à la cour des aides.

1594. - 2 mars ; f° 234. - Confirmation par Henri IV des officiers de la cour des aides en leurs offices.

1539. - 20 avril ; f° 235. - Édit du roi ordonnant, sur les doléances des États de Languedoc tenus à Albi en octobre 1538 : 1° que les décimes et don gratuit ne seront pas imposés sur les biens roturiers des obits, chapellenies, aumônes et autres legs, œuvres ou fondations pieuses ou charitables et qu'en cas de contestation, les causes seraient portées devant les juges ordinaires et non au conseil privé. - 2° Que le privilège qui interdit d'imposer aucune somme sur le Languedoc sans le consentement des états sera respecté, bien qu'il ait été violé par les lettres patentes de novembre 1538, datées de Pézenas, ajoutant 3.900 livres tournois t. aux 14.152 livres tournois19 s. votées par les états et dont le rôle était clos. - 3° Que la chambre des comptes de Montpellier ne cherchera pas à connaître des comptes des deniers des communautés, équivalent, étapes de gendarmerie et autres dépenses que les villes sont libres de s'imposer. - 4° Que les maîtres des galères ou leurs officiers ne laisseront plus évader moyennant finances les galériens condamnés à perpétuité, et qu'ils ne maintiendront pas sur les galères au delà du délai fixé, les condamnés à temps qui ne leur donnent point d'argent.

1581. - août ; f° 237 v°. - Édit du roi portant à six deniers le droit de deux deniers, dit droit de billet ou passeport, que les grenetiers et contrôleurs des greniers à sel touchaient par minot de sel. Ils percevront sur les marchands trois deniers à la descente du sel et du roi, trois deniers à la distribution. Ils devront prendre des provisions du roi pour cette augmentation qu'ils ne toucheront que pendant l'année de leur exercice.

1587. - 27 août ; f° 238. - Lettres patentes étendant aux procureurs du roi et aux greffiers des greniers à sel le bénéfice de l'édit précédent et leur accordant six deniers par minot au lieu des trois qu'ils touchaient auparavant.

1587. - 27 août : f° 239. - Lettres patentes étendant aux contregardes des greniers à sel, le bénéfice de l'édit de 1581 et leur accordant six deniers, dont trois anciens.

1592. - 15 avril. - Lettres de jussion pour la vérification des lettres précédentes.

1594. - 23 septembre ; f° 240 v°. - Arrêt du Conseil privé du roi entre les grenetiers, contrôleurs et contregardes des greniers à sel de Languedoc, demandeurs, et Pierre Bardichon, syndic du pays de Languedoc, défendeur, ordonnant que les lettres de 1587 seront vérifiées par la cour des aides et que les demandeurs jouiront de leurs droits. - Lettres d'attache. - Requêtes de Nicolas Vedeau, dit Grandmont. secrétaire de la chambre du roi à fin de vérification et appointement de la cour.

1594. - 15 décembre ; f° 243. - Arrêt du grand conseil du roi renvoyant à la cour des aides le procès, évoqué pour conflit de juridiction avec le parlement, et pendant entre Antoine Durant, bourgeois de Villefranche et Durand Campmas, receveur au bas pays de Villefranche [de Rouergue]. Requête à la cour dudit Durand Campmas.

1595. - 9 octobre ; f° 244. - Lettres patentes maintenant le privilège du pays de Languedoc, par lequel les comptes des receveurs des deniers communs, extraordinaires ou patrimoniaux sont clos et arrêtés devant les députés de chaque diocèse, sans que la chambre des comptes puisse en connaître. - 24 octobre. Requête du syndic du pays à fin d'enregistrement. - 27 octobre. Arrêt de la cour enregistrant lesdites lettres avec défenses auxdits receveurs d'y contrevenir sous peine de 2.000 écus d'amende.

1596. - 15 janvier ; f° 246. - Audience de la cour. Les sieurs Cize de Castel, vicaire général de l'évêque de Rieux, Géraud de Bezaugier, sieur de Saint-Latgier, député par la noblesse, David de Varauda, docteur et avocat, syndic du diocèse de Montpellier, pour le tiers état et le sieur de la Motte l'un des syndics généraux du pays, présentent la lettre missive des états alors réunis à Pézenas. Les états demandent à la cour : 1° d'empêcher l'édit de la vente de 10.000 écus de pension sur l'aide et l'octroi. - 2° D'empêcher l'édit de la création de surintendant et autres nouveaux officiers des gabelles. - 3° De ne plus décerner de contrainte contre le syndic et les députés des diocèses pour le paiement des débets des receveurs particuliers avant que ces débets n'aient été vérifiés par les diocèses ; ces débets comprenant des deniers extraordinaires dont la chambre des comptes ne doit pas connaître. - 4° De tenir la main à l'exécution des provisions obtenues par le pays pour une crue de 30 s. par quintal de sel affectée au paiement des dettes du pays, nonobstant l'opposition du sieur de Rocheblave, fermier général des gabelles. - 5° De réprimer les abus commis par les receveurs sur la commutation des deniers. - La cour s'engage à faire de son mieux.

1596. - janvier ; Folembray, f° 247. - Édit de la paix entre le roi et le duc de Joyeuse et sur la réduction de Toulouse (34 articles).

1596. - 26 mars ; f° 251. - Arrêt du conseil des finances condamnant Louis Hébert, trésorier de France à Montpellier et son frère Michel à être emprisonnés ; leurs biens et offices saisis, jusqu'au paiement de 1.000 écus sol dûs par lui, en tant que trésorier, et de 9.500 écus sol dûs par Hiérôme du Vergier, receveur général de Montpellier, à François Hotman, trésorier de l'épargne. Louis Hébert est responsable de cette somme, ayant fait évader du Vergier, emprisonné pour en obtenir le paiement. - Lettres d'attache.

1596. - 5 avril ; f° 251 v°. - Arrêt de la cour des aides, recevant Emmanuel Sturbe, sieur de Rohault, en l'office de conseiller du roi et maître des ports en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes.

1596. - 22 juin ; f° 252. - Arrêt de la cour des aides ordonnant l'enregistrement des lettres de provisions de l'office de maître des ports de la province de Narbonne, sénéchaussée de Carcassonne et Béziers, obtenues par Jean Maisonat.

1596. - 10 juin ; f° 252. - Autorisation et privilège accordé par le roi à Philippy, président en la cour des aides, de faire imprimer une seconde édition augmentée de son recueil d'édits et d'ordonnances devenu introuvable, ainsi qu'un nouveau livre intitulé " Arrêts de conséquence de la cour des aides. " - Permission de la cour des aides.

1596. - mai ; f° 253. - Édit étendant au Languedoc le contrôle établi dans les autres provinces par les édits de janvier 1522 et 1574. Le roi crée dans chaque diocèse et recette des tailles, aides, crues, taillon, octroi, équivalent, impositions, fermes et levées de tous deniers extraordinaires en Languedoc, deux offices de contrôleur qui exerceront chaque année alternativement. Leurs fonctions fixées par les édits ci-dessus mentionnés, comprendront encore l'assistance à toutes les assiettes et départements faits dans les diocèses ou les recettes et dont ils devront dresser contrôle. Les paiements seront faits aux receveurs en leur présence, pour éviter la commutation des espèces et ils en établiront un bordereau. Les quittances seront contrôlées par eux. L'usage des rescriptions est rigoureusement interdit. Les non-valeurs ne pourront être portées en compte qu'après visa des contrôleurs. Pendant l'année où il ne sera pas en charge, le contrôleur rédigera son contrôle et l'enverra à la chambre des comptes.

1595. - 12 avril ; f° 255 v°. - Déclaration et désaveu faits par les officiers de la chambre des comptes, du don de 6.000 livres tournois à eux votées par les états, sur les démarches d'un de ses membres, le sieur de Fontanon, et en reconnaissance des services qu'elle avait rendus au pays, en faisant révoquer la commission du sieur de Villemer et en obtenant que, conformément aux privilèges du pays, les comptables ne seraient plus obligés d'aller rendre compte à Paris.

1596. - 9 juillet ; f° 256. - Provisions du roi pour les gages des officiers de la cour des aides qui seront désormais assurés par une crue de 4 sols par quintal de sel vendu dans les dix-sept greniers du Languedoc, remplaçant celle de 5 sols qui ne se levait qu'en certains greniers, et ce, afin d'égaliser le prix du sel. - Le quintal de sel supportait déjà la gabelle ordinaire montant à un écu 20 sols et une crue d'un écu, obtenue par les états. - f° 258. Consentement des trésoriers de France. - Consentement des états.

1597. - 17 mai ; f° 259. - Arrêt du Conseil du roi sur les remontrances présentées par la cour des aides et le syndic général des états de Languedoc. - 1° Le roi ratifie tout ce qui a déjà été fait par les sieurs des Barreaux, conseiller au conseil d'état, de Servières, trésorier général de France au bureau des finances de Lyon, du Reffuge, conseiller au parlement de Paris et de Lange, président présidial de Lyon, commis par lui pour le règlement des salins, greniers, gabelles, péages et impositions en Languedoc, Provence et Dauphiné (29 mars 1596). Il consent seulement à leur adjoindre un des présidents et un des conseillers de la cour des aides. - 2° Il limite la Commission donnée au sieur des Barreaux (8 avril 1596) pour enquêter sur la levée et l'emploi des deniers des vivres, étapes, munitions et réquisitions, imposés en Languedoc depuis 1589 et stipule que les sommes restituées permettront de diminuer les impôts présents. - 3° Il concède que la Commission donnée à Claude Fauchet, premier président en la cour des monnaies à Paris, pour la recherche des faux-monnayeurs et de tous les abus en matière de monnaie ne s'étendra point aux particuliers qui auraient pu passer de la fausse-monnaie, mais seulement aux fabricants et à leurs complices.

1597. - 29 avril ; f° 260 v°. - La cour ayant non seulement refusé d'enregistrer les lettres patentes du 30 septembre 1595 mais encore rendu arrêt modérant les droits fixés par le roi " ... chose inoye et qui n'a esté jusques ici entreprinse par aulcune de noz cours souveraines... ", le roi en ordonne la vérification et entérinement immédiat. Il autorise en même temps le sieur du Robin, garde des sceaux, et les secrétaires de la chancellerie près la cour, étant donné l'éloignement de celle de Toulouse, à expédier tous reliefs d'appel, anticipations et désertions de tous les officiers de justice du pays, dont la connaissance appartient au parlement de Toulouse. - Requête de Pierre du Robin, seigneur de Beaulieu, garde des sceaux en la chancellerie près la cour, afin d'enregistrement desdites lettres (9 juillet). - Opposition du syndic du pays (19 juillet). - Enregistrement par la cour (30 juillet).

1597. - 19 août ; f° 263. - Arrêt du grand conseil, renvoyant à la cour des aides le procès pendant entre Philippe Bornier, receveur général des droits forains en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes et gouvernement de Montpellier, Jacques Cassaignes et Cephas Albenas, trésorier et receveur du domaine du roi en ladite sénéchaussée, au sujet de l'imposition appelée le denier de St André, perçue sur toute marchandise traversant le Rhône d'Aiguesmortes à Viviers ; procès évoqué pour conflit de juridiction entre la cour et le parlement.

1597. - 5 septembre ; f° 264. - Arrêt du Conseil privé entre le procureur général en la chambre des comptes, le procureur général en la cour des aides, Louis de Philippy, président, et Antoine Grille, conseiller en ladite cour, sur le conflit de juridiction élevé entre les deux cours, au sujet de la somme due à la recette générale des restes par le sieur Bournet, neveu et héritier d'Étienne Bournet, receveur électif des tailles du diocèse d'Uzès.

1593. - octobre ; f° 265 v°. - Édit créant en Languedoc : 1° deux conseillers généraux des gabelles exerçant en ces matières les pouvoirs et fonctions des trésoriers de France, qui ne devront plus en connaître. Ils vérifieront les états des receveurs généraux et particuliers des gabelles et des fermiers des greniers et les deniers des gabelles ; ils surveilleront l'acquittement des charges mises par le roi sur les gabelles et pourvoiront à 1'installation des officiers des gabelles. - 2° deux receveurs généraux des gabelles qui centraliseront les recettes des receveurs particuliers des gabelles, autrefois versées à la recette générale des finances. Ils compteront en la chambre des comptes et effectueront directement les paiements ordonnés par le roi. - 3° deux receveurs particuliers en chaque grenier, chargés de faire la recette détaillée des deniers qu'ils remettront, quinze jours après chaque quartier, au receveur général des gabelles. Les receveurs généraux verseront, en entrant en charge, une caution de 2.000 écus et les receveurs particuliers, 400 écus. - 4° deux contrôleurs généraux chargés du contrôle et de la surveillance de l'administration des gabelles. Tous ces offices seront alternatifs. - Les grenetiers rechercheront, instruiront et jugeront en première instance toutes les causes civiles et criminelles en matière de gabelles. - Les contrôleurs particuliers assureront le contrôle de la descente et de la sortie du sel.

1596. - 4 août ; f° 268. - Enregistrement par la chambre des comptes. - 1597 ; 17 octobre. - Enregistrement par la cour des aides sur lettres de jussion. (V. f° 276).

1596. - 16 novembre ; f° 268 v°. - Règlement provisoire des gabelles de Languedoc, Provence, Dauphiné et part du royaume en attendant le règlement définitif fait par les commissaires députés pour la réformation desdites gabelles (44 articles). Réparation des salins. - Suppression du glanage du sel après la récolte. - Surveillance du sel récolté. - Limitation de la provision des propriétaires de salins et des saliniers ; elle ne pourra excéder vingt minots ; le sel non consommé par eux sera déduit l'année suivante. - Toutes les mesures diverses sont remplacées par le minot de Paris de 100 livres tournois poids de marc ; fabrication des mesures. Les étalons du minot, du demi et du quart de minot seront conservés par les visiteurs des gabelles à Aiguesmortes, Saint-Ésprit, Valence et Lyon. - Le déchet de transport ne peut excéder deux minots pour quarante-huit minots. Les voituriers n'ont plus droit au sel tombé par terre. - Les péagers donneront quittance du sel retenu par eux, le percevront immédiatement et suivant des " atteintes " ou carcabeau contrôlés et affichés. - En raison des abus qui s'y commettent, les salins d'Arles, des Maries, de la Porquière, de Villeneuve, de Mireval, de Frontignan, de Mèze, de Marseillan et de Porquerargues [Portiragnes] seront noyés et leurs propriétaires indemnisés sur estimation. - Tous les greniers de Languedoc seront ouverts pendant le quartier d'octobre ; pendant les autres quartiers il n'y aura d'ouverts que ceux de Narbonne, Mèze, Montpellier, Lunel, Beaucaire et Saint-Ésprit. - Rétablissement des entrepôts de Beaucaire pour la fourniture de la part du royaume et de Tarascon pour la part de Dauphiné. - Transports par terre interdits la nuit. - Les mesureurs ne doivent accepter aucune gratification. Le sel ne sera vendu qu'après au moins six mois de salorge et un an de grenier. - N'importe qui peut arrêter un faux saunier ; le tiers de l'amende appartient au délateur. - Lettres d'attache du 23 juin 1597. - Enregistrement par la cour le 17 octobre.

1596. - 10 septembre ; f° 276. - Lettres de jussion ordonnant à la cour des aides de vérifier et enregistrer l'édit d'octobre 1593 créant de nouveaux officiers des gabelles et ce, nonobstant les doléances des états du pays.

1597. - 28 juin. - Secondes lettres de jussion à mêmes fins et requête de George Auclerc " commandé " par le roi et son conseil pour poursuivre en la cour " la vérification de l'édit " (1er octobre).

1601. - 22 septembre ; f° 278. - Règlement fait par la cour des aides sur les taxes des expéditions du greffe.

Rubrique.

1594. - 30 décembre ; f° 1. - Arrêt du conseil privé entre le syndic des consuls et habitants de Condom, demandant l'entérinement des lettres patentes du 17 janvier 1587 et 30 mai 1594. Gratian du Roy, conseiller au parlement de Bordeaux, et delle Bertrande de Gamot, sa femme. Le Conseil valide les saisies faites par les consuls et condamne ladite Gamot au paiement des tailles dues par elle et au dépens de l'appel.

1597. - 27 juin ; f° 2. - Provisions du roi pour la survivance de la charge de gouverneur de Languedoc accordée à Henri de Montmorency, fils du connétable de France. - 22 novembre. Lettres d'ampliation.

1597. - 26 décembre ; f° 4. - Lettres patentes prescrivant que les seigneurs ne percevront plus en nature, mais en argent, le droit de péage sur le sel. Conversion. des mesures locales en muids de 72 quintaux et tarif des sommes exigibles aux péages d'Aramon, Avignon, Caderousse " Lempourdier ", les damoiselles, Orange, le Bourg, Viviers, Laudun, Teil, Rochemaure, Montélimard, Baix, Lavoulte, Beauchastel, Étoile, Charmes, Valence, Tournon, Quatre-Mas, Peraud, Serrières, Roussillon, Auberive, Vienne, Givors et Saint-Symphorien.

1598. - 18 mai ; f° 7 v°. - Accord entre la chambre des comptes et la cour des aides de Montpellier, au sujet des honneurs et préséances des deux cours.

1584. - 5 juillet ; f° 10. - Arrêt du grand conseil entre les syndics du pays de Rouergue et le syndic des conseillers magistrats du présidial de Rouergue, annulant l'arrêt du parlement de Toulouse et confirmant celui de la cour des aides.

1596. - 19 juin ; f° 11. - Bail, par le roi, de la ferme de la douane de Lyon, à Guillaume de Limbourg, demeurant à Paris, nommé par Jérôme de Gondi, gentilhomme ordinaire de la chambre et gros créancier du roi. Conditions de cette ferme. Lettres d'attache.

1596. - 26 novembre ; f° 20. - Lettres patentes révoquant tous les passeports, congés et permissions préjudiciables à la douane de Lyon et supprimant tous les bureaux de perception, antérieurement établis, qui pourraient gêner ladite ferme. - 12 juillet 1597. Publication à Lyon. Visa d'Henri de Bourbon, duc de Montpensier, lieutenant général du roi en Normandie. - Requêtes de Guillaume de Limbourg à la cour des aides de Montpellier. Réserves de la cour, maintenant sa juridiction et enregistrement le 25 mai 1598.

1598. - 28 avril ; f° 25 v°. - Lettres patentes augmentant les " menus droits " de la cour, qui percevra désormais sur les deniers des exploits et amendes 630 écus pour ses droits de livrée, chapeaux de bièvre et de roses, écritoires garnies, etc. - 19 mars 1599. Consentement des trésoriers de France de Montpellier.

1597. - 31 janvier ; f° 28. - Brevet du roi portant les gages du premier président de la cour des aides à 500 écus ; ceux du deuxième et troisième président à 333 écus 1/3 ; ceux des douze conseillers à 166 écus 2/3 ; ceux de l'avocat et du procureur général à 333 écus 1/3 ; du greffier à 100 écus ; du receveur payeur à 333 écus 1/3. Les deux huissiers toucheront 15 écus de plus que leurs anciens gages. - 31 décembre 1598. Provisions du roi reproduisant le brevet ci-dessus (v. aussi f° 33).

1597. - août ; f° 30. - Pour subvenir aux dépenses du siège d'Amiens, le roi crée, par édit, des offices de receveur et de contrôleur triennaux dans chaque recette particulière des aides, tailles, taillon, octroi et équivalent des généralités de Montpellier et Toulouse. Ils exerceront leur charge de trois ans en trois ans avec les officiers antérieurement créés et dans les mêmes conditions. Le roi se réserve les différents qui pourraient surgir entre compagnons d'office. Enregistré par la cour le 22 juin 1599. Lettres d'attache de l'édit, 13 novembre 1598. Requête du procureur général. - Opposition du syndic du pays " attendu le notable secours que le pays " a faict à sa majesté, en ceste dernière tenue des Estatz, " revenant à beaucoup plus que ce que sa majesté peult " tirer desdits offices... " 19 juin 1599.

1599. - 4 juin ; f° 33. - Consentement des trésoriers de France à l'augmentation des gages de la cour (v. f° 28).

1599. - septembre ; f° 34. - Accord entre les commissaires du roi pour remédier au désordre des affaires de Languedoc, André Hurault, sieur de Maisse, conseiller au conseil d'état et Eustache de Refuge, conseiller au parlement de Paris et l'assemblée des états de Languedoc tenue à Pézenas, en avril 1599. - 1° Le règlement de novembre 1597 concernant les gabelles est accepté, sauf quelques points touchant les greniers et leur ressort. Il sera d'ailleurs complété par les commissaires du roi et les états. Par contre, l'édit d'août 1598 est rejeté. - 2° Les états votent 200.000 écus pour secourir le roi, payables en quatre ans et en Languedoc, sauf le premier quart qui sera porté à Paris. - 3° Le prix du sel est fixé pour cinq ans (1600-1605) à 4 écus par quintal salin de deux minots. Affectation détaillée de cette somme : Rachat du domaine ; réparations des salins de Peccais ; construction du port du cap de Cette [Sète] ; catholiques de Nîmes ; Narbonne ; universités et collèges ; académie de Béziers, etc. - 4° 40 s. sur ces 4 écus sont accordés à perpétuité au pays de Languedoc pour ses affaires. Ces deniers seront levés par ses soins et à son gré. Compte en sera rendu au bureau des comptes des états et la cour des aides n'en pourra point connaître - 6° et 7° Les cinq ans passés, toutes ces crues cesseront et ne pourront être remplacées par aucune autre. Celle pour le port de cap de Sète cessera lorsqu'il sera terminé. - 15° Les droits antérieurs sont abolis sauf celui perçu sur le tirage du sel. - 19° Le roi autorise les états à racheter les nouveaux offices des finances ; intendants des gabelles, receveurs et contrôleurs alternatifs et triennaux des tailles et autres ; moyennant quoi, ces offices seront supprimés. - 20° Les contrôleurs particuliers des tailles des diocèses n'ont droit qu'à leurs gages. - 21° Les édits de création de garde des sceaux, procureurs aux sièges présidiaux, maîtres-clercs aux cours souveraines ou subalternes, receveurs. collecteurs et greffier des paroisses, cesseront d'être exécutés et les offices déjà créés s'éteindront par remboursement ou par la mort du titulaire. - 22° La, commission du président Fauchet pour la recherche des faux monnayeurs en Languedoc est révoquée. Les procès intentés par lui seront jugés par le parlement de Toulouse. - 23° La commission pour la recherche des impositions extraordinaires pendant les troubles, est révoquée. - 24° Les impositions nouvelles sur les marchandises descendant ou remontant le Rhône sont supprimées. - 25° Les impositions levées sur les rivières d'Aude, Tarn et Garonne, et l'imposition sur le pastel, feront l'objet d'un texte rédigé suivant le désir du pays. - 26° Les pensions et rentes sur les aides, octrois et autres impositions entrant en la recette générale, seront payées désormais sans retard. - 27° Conformément aux lettres patentes du 20 avril 1539 et du 9 janvier 1575, les receveurs en titre d'office des diocèses ne pourront faire recette des deniers extraordinaires ou municipaux qu'avec la commission des états qui pourront choisir qui bon leur semble. Les comptes seront rendus au bureau des comptes des états. - 28° Le roi approuve tous les articles précédents, sous réserve que les syndics généraux du pays et les syndics particuliers des diocèses feront un état des dettes du pays, qui sera arrêté avec les commissaires du roi. Après cela, le pays ne pourra plus lever d'impositions sans l'autorisation du roi. Pour le paiement des amendes de justice, la réparation des églises, ponts, murailles et autres dépenses urgentes et nécessaires, consenties par la majorité des habitants, des deniers pourront être levés sur lettres d'assiette délivrées par les chancelleries des cours souveraines, jusqu'à concurrence de 100 écus par an. Le compte de ces dépenses sera vérifié par telle personne qu'il plaira au roi de désigner. - Requête du syndic général à la cour des aides, à fin d'enregistrement. - Enregistrement le 29 janvier 1600. 1599. - 15 septembre ; f° 43. - Règlement sur la reformation des gabelles de Languedoc. Ce règlement reproduit à peu près celui du 16 novembre 1596. Il le complète par les articles suivants : 32. En attendant que les propriétaires, dont les salins sont supprimés par l'art. 27 du précédent règlement, puissent être dédommagés par indemnité, il leur est permis de continuer le saunage, s'ils entourent leurs salins d'un fossé large d'une toise et demie au moins. - 37. La vente à tour de rôle organisée par les propriétaires de Peccais est interdite. Les propriétaires de salins peuvent vendre leur sel à leur gré, mais au prix fixé par les ordonnances. - 42. Les consuls des villes où il n'y a point de grenier ne donneront à ferme la fourniture du sel de leur consulat qu'à des marchands responsables, offrant la meilleure condition. Ces marchands seront seuls à pouvoir vendre. - 43. Les consuls et officiers des gabelles de ces lieux sont responsables de la contrebande du sel qui peut s'y faire. Ils doivent dénoncer les faux sauniers aux juges les plus proches et toucheront la récompense prévue. - 44. Tous juges royaux pourront, par prévention, informer contre les faux sauniers, les receleurs et les consommateurs et les condamner à une amende minima de 100 livres tournois et à punition corporelle, sauf appel. - 45. Les gardes des passages sont personnellement responsables du sel étranger entré par leur passage. - 47. La moitié du sel confisqué et de l'amende appartiendra au dénonciateur. - 48. Les visiteurs des gabelles et les contrôleurs généraux alternatifs seront désormais permanents. Les contrôleurs auront mêmes pouvoirs que les visiteurs, pour la recherche des faux sauniers. Le visiteur général de St Ésprit aura pour ressort la sénéchaussée de Beaucaire. Le contrôleur général du même lieu, la sénéchaussée de Rouergue. Le visiteur général de Narbonne, la sénéchaussée de Carcassonne et le contrôleur général du même lieu, la sénéchaussée de Toulouse. - 49. Visiteurs et contrôleurs feront leurs chevauchées de quatre en quatre mois et rapporteront leurs verbaux de contravention à la cour des aides. Ils feront enquête sur le gabellage des particuliers et ne toucheront leurs gages que sur présentation de leurs verbaux. - 50. Les syndics généraux du pays pourront assister à leurs visites. - 52. L'entrepôt de sel de Poitou, établi à Grenade, sera reculé jusqu'à Auvillar. - Lettres d'attache. - Requête du procureur général. - Enregistrement le 3 mars 1600.

1600. - 29 janvier ; f° 55 v°. - Commission du roi donnée à Milles de Marion et Jean Delhom, trésoriers généraux de France en Languedoc, à Omer de Gérard et Antoine de Grilhes, conseillers généraux en la cour des aides, pour fixer sur place la limite du sel de Languedoc, avec la collaboration des procureurs du roi ou de leurs substituts ; faire toute recherche contre les faux sauniers et les juger, sauf appel ; le tout conformément aux règlements et au bail passé par le roi pour cinq ans à Bernardin Cassenot. - Requêtes de Bernardin de Cassenot, fermier général des greniers à sel de Languedoc. - Enregistrement le 6 mars.

1600. - 16 mai ; f° 59. - Accord entre la cour des aides et les trésoriers généraux de France à Montpellier. Les trésoriers feront enregistrer leurs lettres de provisions par la cour et à l'avenir prêteront serment devant elle. Un ou deux d'entre eux, à leur gré, aura entrée, séance, voix et opinion délibérative au bureau pour les affaires du roi et celles de leur charge, et en audience pour toutes affaires. Dans les cérémonies, ils auront rang de président.

1598. - avril ; f° 61. - Édit de Nantes ; publié au présidial de Montpellier le 12 février 1600 (92 articles). - f° 80 ; 5 décembre 1600. - En présence des commissaires du roi pour ce envoyés, la cour des aides jure d'observer cet édit et de le faire observer, et en ordonne l'enregistrement.

1600. - 31 mai ; f° 80 v°. - Lettres patentes portant validation de l'ordonnance des trésoriers de France, pour une crue de deux sols par quintal de sel, jointe à celle de quatre sols, destinée au paiement des gages et pensions des officiers de la cour.

1600. - 26 mars ; f° 81 v°. - Délibération des trésoriers de France de la généralité de Toulouse, députant Pierre de Madron à Montpellier, pour y traiter avec la cour des aides du différent pendant entre eux, au conseil du roi. Le 17 avril, la cour convient avec lui que l'accord qu'elle a passé avec les trésoriers de France de Montpellier leur sera applicable, à condition que les droits qu'elle leur reconnaît ne soient point jouis simultanément par les trésoriers des deux généralités.

1601. - 17 août ; f° 83. - Arrêt du conseil d'état donné en faveur de la chambre des comptes de Bretagne, contre le siège présidial de Nantes.

1601. - 27 septembre ; f° 84 v°. - Arrêt du grand conseil entre Jean Albaret, contrôleur des tailles au diocèse de Béziers, syndic des villes et lieux syndiqués dudit diocèse, demandeur en excès, crimes et délits et en consignation des amendes et réparations auxquelles Cabreyroles a été condamné par la cour des aides de Montpellier (arrêt du 28 novembre 1599) ; Guillaume Aiguesvives, huissier en la cour des aides ; le procureur général du roi joint à eux ; et Joseph de Cabreyroles, juge ordinaire de Béziers, prisonnier à la suite du grand conseil. Le grand conseil ordonne que Cabreyroles sera blâmé en la chambre du conseil, en présence dudit Albaret. Il le condamne à 300 écus envers Albaret ; 100 écus envers Aiguesvives ; 50 écus, dont 20 aux cordeliers de Montpellier et 30 pour la construction du couvent des feuillants et cordeliers de Paris, et à tous les dépens. L'arrêt sera lu dans la maison commune de Béziers et à l'assemblée des états.

1603. - 19 mars ; f° 88 v°. - Arrêt du conseil privé entre Loys de Manosque, emprisonné par la cour des comptes de Provence, et les gens des trois états de Provence. Le conseil annule l'arrêt du 8 janvier et renvoie les parties devant six membres de la cour des aides et six membres de la chambre des comptes de Montpellier, qui jugeront le procès criminel et reviseront les comptes dudit Manosque. - Lettres d'attache.

1564. - 14 août ; f° 91. - Lettres patentes ordonnant aux receveurs généraux des finances et aux receveurs généraux de la subvention accordée par le clergé de France, de hâter la rédaction et le dépôt des états des biens d'église aliénés, afin que le syndic du clergé puisse vérifier si les biens vendus atteignent ou excèdent les 3.230.000 livres tournois votées au roi, et récupérer l'excédent ou en solder le déficit et régulariser les taxes des diocèses, pour procéder au rachat de ces biens. Le roi décide, en outre, que les procès relatifs à la taxe ou au rachat des biens aliénés, mus entre les bénéficiers du clergé, seront jugés souverainement par les députés du clergé de France établis à Paris, auxquels se joindront Mes Nicole Prévôt, Jean Picot, René Lefèvre, présidents aux enquêtes du parlement de Paris, Nicole de Thou et Jean du Gué, conseillers à ladite cour.

1604. - 30 avril ; f° 94. - Déclaration du roi, à l'encontre des prétentions du parlement de Toulouse, qui, entre autres entreprises, s'était permis de punir un officier des gabelles et avait autorisé la vente de sel de Poitou en certains lieux. Le roi rappelle que, conformément aux nombreux édits et actes antérieurs, la cour des aides peut seule connaître en dernier ressort des matières d'aides, tailles, gabelles, crues, traites, impositions foraines, resve, haut passage, patente, équivalent, généralement de toutes impositions ordinaires ou extraordinaires, levées sur commission du roi, et de tous deniers communs et municipaux, levés pour aides ou subvention.

1602. - 6 novembre ; f° 96. - Arrêt du conseil d'état entre les syndics des trois états de Rouergue, Haute Auvergne et les trois prévôtés de Basse Auvergne, les syndics du pays et comté de Foix, Pamiers, Chalabre et lieux de sa judicature et Jacques Boyadon, fermier général des gabelles de Languedoc. Les habitants de ces pays seront tenus de prendre du sel de Languedoc et de payer l'entière gabelle de 4 écus par quintal. Lettres d'attache.

1605. - 23 mars ; f° 98. - Arrêt du grand conseil entre Jean de Trinquère, juge mage et lieutenant général civil au gouvernement de Montpellier, les officiers de la cour des aides, Guillaume d'Hébrard, sieur de Lalause, gentilhomme ordinaire de la chambre du roi, gouverneur de Montpellier, et les officiers du présidial de ladite ville. La cour des aides aura sur eux la préséance, tant en corps qu'en particulier, sauf à l'hôtel de ville où présidera le gouverneur et, en son absence, le juge mage. - Significations de cet arrêt à Me Claude de Convers, président au présidial de Montpellier ; à Pierre David, juge criminel audit siège ; à Nicolas de Calvet, conseiller ; à Jean de Rochemore, sieur de Bernis, lieutenant principal ; à Claude Talemandier, lieutenant du gouverneur ; à Me Blancard, conseiller au présidial ; à Jean de Baranda, docteur régent et vice-chancelier de l'université de médecine ; à Honoré Hugo, docteur en droits, chanoine et chantre en la cathédrale, vice-chancelier de l'université de lois et à Jean de Trinquère.

1605. - 13 juin ; f° 103 v°. - Arrêt du conseil privé entre Me François de Cup, juge mage de Lauraguais, Raymond de Cup, son fils, receveur des tailles au diocèse de Carcassonne, Étienne de Fontcuberte et Pierre Pelletier. Les parties, nonobstant l'arrêt du parlement de Toulouse, se pourvoiront en la cour des aides. Les Cup sont condamnés aux dépens.

1605. - 27 avril ; f° 104 v°. - Arrêt du conseil privé entre le syndic du diocèse d'Albi et Georges Granson, bourgeois de Pézenas, commis à la recette de l'excédent de 6 deniers par livres pour la levée des deniers ordinaires et extraordinaires dudit diocèse, renvoyant les parties devant la cour des aides. - Lettres d'attache.

1603. - septembre ; f° 106 v°. - Pour se procurer, sans surcharger ses sujets, l'argent nécessaire à racheter " les bagues de la couronne " engagées par ses prédécesseurs à des étrangers qui menacent de les vendre à vil prix, le roi, par édit, offre d'exempter une personne par paroisse de cent feux et deux personnes par paroisse de plus de cent feux, de toutes charges royales et communales : de consuls, maires, échevins, jurats, syndics, répartiteur, collecteur, tuteur, curateur, sequestre, guet, garde, logement de gens de guerre ou réquisition, moyennant une taxe fixée par le conseil du roi et versée volontairement. Les deniers en provenant ne serviront qu'au rachat desdites bagues. - Enregistrées le 26 août 1605.

1605. - 24 mai ; f° 109 v°. - Déclaration rappelant et complétant " l'édit du 22 mai 1583 " mettant une imposition sur les tarots et jeux de cartes. Dans l'espoir " que telles denrées qui ne sont qu'instrument de débauche se treuvant auculnement augmentée de prix, ne seroyent si ardemment recherchées... " le roi porte à 15 d. t. l'impôt sur les " balles de dé " et jeux de cartes et à 2 s. 6 d. celui des jeux de tarot. Le produit de cet impôt servira à développer le commerce. Le paiement de ces droits, qui ne seront point perçus sur les jeux destinés à l'exportation, sera constaté par un sceau et paraphe apposé par le fermier. Les jeux exportés seront aussi scellés et paraphés moyennant un droit de 12 d. parisis par douze jeux. Des certificats délivrés aux villes frontières assureront le contrôle. Paris, Rouen, Lyon, Toulouse, Troyes, Limoges et Thiers en Auvergne, pourront seules avoir des fabriques de cartes. Les fabricants devront déclarer leur maison et enseigne et fournir état détaillé de leur personnel. Les amendes, provenant des contraventions, seront partagées par tiers entre le roi, le fermier et le dénonciateur.

1606. - 6 mai ; f° 112. - Lettres de jussion adressées à la cour sur son refus d'enregistrer la déclaration précédente. Le syndic de Languedoc avait objecté le privilège du pays et la nécessité de son consentement à tout nouvel impôt. Le roi fait valoir le profit que le pays tire déjà des plantations de mûriers qu'il a fait faire pour développer le commerce de la soie, et l'impossibilité où il est d'excepter le Languedoc de ces nouveaux droits. - Enregistrement le 6 juillet.

1606. - 5 août ; f° 115. - Arrêt du conseil d'état cassant tous les arrêts donnés par le parlement de Toulouse sur le fait des gabelles. - Lettres d'attache.

- Sommation à Guillaume Alliez, fermier général des gabelles, lui interdisant l'appel au parlement. Cet arrêt et les pièces annexes sont enregistrés une seconde fois au f° 135.

1606. - 31 mars ; f° 117. - Arrêt du conseil privé entre le procureur général du roi en la cour des aides, François de Castaing, receveur des amendes de ladite cour, Antoine et François Aldiguier, marchands de Toulouse, renvoyant les parties devant la cour des aides. - Lettres d'attache. Cet arrêt est enregistré une seconde fois au f° 134.

1606. - 9 novembre ; f° 119. - Arrêt du grand conseil entre Jean Allard, dit Vendôme, bourgeois du Puy et Jean Paraud, sieur d'Oyde, bourgeois du Puy, renvoyant les parties devant la cour des aides et condamnant Allard à 25 écus d'amende.

1603. - janvier ; f° 120 v°. - Édit créant huit élections en la généralité de Guienne, pour répondre aux plaintes de ses sujets et remédier aux abus et malversations commis par les consuls, jurats ou syndics des communautés, qui, dans le département des impositions royales, insinuaient des impositions locales arbitraires, confondaient volontairement les tailles personnelles, réelles ou mixtes et, pour ce, s'étaient opposés antérieurement à la création de ces élections. Le roi établit un siège d'élection en chaque recette du Condomois, de l'Astarac, du Bazadois, de l'Armagnac, de l'Agenois, des Landes, du Comminges, du pays de Rivière et Verdun, du Quercy et du Rouergue, c'est-à-dire à Condom, Vic-Fezensac, Agen, Dax, Samatan, Grenade, Cahors et Villefranche-de-Rouergue. Ce siège sera composé de trois élus, aux gages de 123 écus 1/3 et 25 écus de droit de chevauchée ; d'un contrôleur avec rang d'élu, aux gages de 100 écus et 25 écus de chevauchée ; d'un procureur et d'un greffier, aux gages de 33 écus 1/3 chacun ; et de quatre sergents. Les droits de ce siège et son fonctionnement seront à l'instar des élections déjà créées.

1604. - 13 août ; f° 123. - Lettres de jussion pour l'enregistrement de l'édit précédent. - 1605 ; 16 septembre. Lettres itératives de jussion. - 1606 ; 17 juin. Arrêt du conseil d'état ordonnant à la cour des aides de ne point tenir compte des remontrances des états et d'enregistrer l'édit. - Lettres d'attache. - 1607 ; 8 février. Enregistrement.

1605. - décembre ; f° 126. - Édit créant deux nouveaux offices de visiteurs généraux des gabelles, en Languedoc, dont les titulaires exerceront alternativement la charge avec les deux visiteurs généraux anciens, dans le même ressort.

1606. - 10 avril. - Remontrances de la cour des aides. - 6 mai. Arrêt du conseil d'état ordonnant l'enregistrement. - Lettres d'attache. - 16 novembre. Arrêt du conseil d'état ordonnant au syndic de Languedoc et aux visiteurs généraux anciens, de remettre dans les trois jours leurs moyens d'opposition au sieur de Vienne. - 18 novembre. Signification à Fieubet, agent du pays de Languedoc, et à Pascal, l'un des visiteurs anciens. - 5 décembre. Arrêt du conseil d'état déboutant les opposants et ordonnant l'enregistrement. - Lettres d'attache. - f° 130 v°. - Requête de Pierre de Villa, de Béziers, à fin d'être reçu en l'office de visiteur général alternatif nouveau, en la sénéchaussée de Carcassonne et Béziers et pays de Sault. - 1607 ; 29 mars. Consentement du procureur général du roi en la cour des aides, sous réserve que ces offices s'éteindront à la mort du titulaire. - 1606 ; 28 janvier. Arrêt du conseil d'état taxant à 6 000 livres tournois le droit de dispense de quarante jours en faveur de P. de Villa. - Requête de Villa en vérification de sa dispense. - 1607, 4 mai. Enregistrement de l'édit et des pièces précédentes.

1604. - 20 mars ; f° 132 v°. - Arrêt du conseil d'état prolongeant de six mois le délai donné à la cour des aides, pour se présenter au conseil du roi au sujet de l'affaire Bertrand dels Herms, lieutenant du visiteur général des gabelles. L'arrêt confirme, en outre, la juridiction de la cour des aides sur les gages des officiers du parlement de Toulouse et autres officiers. - Lettres d'attache. - 9 juillet. Signification de cet arrêt par la cour à Mathieu de Cominhan, receveur et payeur des gages du parlement et sommation de porter devant elle les différends survenus du fait de ces gages.

1606. - 5 décembre ; f° 136 v°. - Arrêt du conseil d'état accordant provisoirement mainlevée de leurs gages et droits aux officiers de la cour des aides et décidant que les pensions leur seront payées par le trésorier de l'Épargne. - Lettres d'attache.

1604. - juillet ; f° 138. - Les édits de 1576 et 1588 et la déclaration du 6 octobre 1594 n'ayant pas été appliqués en Languedoc à cause des troubles, le roi crée, par édit, en titre d'offices héréditaires, des offices de regrettiers ou revendeurs de sel à petite mesure, en tous les lieux où les commissaires du roi le jugeront nécessaire et ce, à fin que les consommateurs ne soient plus obligés d'aller chercher, à des greniers éloignés parfois de sept lieues, le sel dont ils ont besoin. Ces offices seront adjugés au plus offrant et toutes les commissions antérieures sont révoquées. - 1606 ; 8 juillet. Arrêt du conseil d'état déboutant de leurs oppositions Pierre Portalles, Jean Allard et Pierre Moynier, ayants droit de Guillaume Alliez, fermier général des gabelles de Languedoc, et ordonnant l'enregistrement de l'édit précédent. - Lettres d'attache. - Requête du procureur général de l'enregistrement (18 décembre 1607).

1607. - octobre ; f° 143. - Édit déclarant qu'en suite des offres faites au roi, tous les greffes des juridictions royales souveraines ou subalternes de Languedoc et de Provence, places de clercs et gardes de petits sceaux, aliénés précédemment, seront rachetés au prix d'acquisition et sur justification. L'acquéreur, qui effectuera ce remboursement, jouira desdits greffes pendant quinze ans, après lesquels ils seront complètement réunis au domaine. - Enregistré le 16 juin 1608.

1607. - 2 octobre ; f° 146. - Commission donnée par le roi au sieur Péricard, conseiller au conseil d'état et privé, pour l'exécution dudit édit et le rachat dont s'est chargé Jean Gouday, bourgeois de Paris.

1606. - décembre ; f° 149. - Édit réglementant l'artillerie, les poudres et salpêtres. Pour mettre fin au trafic d'artillerie et de poudre, auquel les troubles avaient donné lieu, et empêcher le renchérissement de ces matières causé par leur libre commerce, le roi 1° interdit l'exportation des matières nécessaires à l'artillerie ; la fonte des pièces et boulets (canon, grande couleuvrine, bastarde, moyeurs, faucon, fauconneau et autres) sans permission par lettres patentes de grand sceau, visées par le contrôleur général de l'artillerie. Les détenteurs de pièces et de munitions des calibres ci-dessus devront dans les deux mois en envoyer l'état au grand-maître et obtenir de nouvelles permissions. 2° Ceux qui détiendraient du matériel provenant des arsenaux, devront l'y reverser sans délai. 3° Toutes les commissions antérieures sont révoquées. 4° et 5° Aucune poudre ne peut être fabriquée, hors les arsenaux, à peine de la vie et de la confiscation des moulins et engins. 6° L'amende des contraventions sur le fait des poudres sera de 50 livres tournois par livre de poudre. La vente et la détention du salpêtre est interdite. 7° L'importation et la vente des poudres ou de l'artillerie n'est permise ni aux français ni aux étrangers. 8° La vente de la poudre nécessaire aux particuliers se fera dans les arsenaux et dans trois villes de chaque province que le roi désignera, par les soins des commissaires du roi ou de leurs commis, aux prix de 14 sols, l'amorce ; 12 sols, les menues graines ; 10 sols, la grosse graine. Registre du débit sera tenu pour le contrôle de la vente. - Enregistrement : 8 août 1608.

1601. - novembre ; f° 152. - Édit déclarant héréditaires les offices de jaugeurs, visiteurs et mesureurs de tonneaux et barriques non encore pourvus, créés par des édits antérieurs, mais qui n'avaient point trouvé enchérisseur en raison de leur peu de revenu. Les offices aliénés seront rachetés et transformés en offices héréditaires à faculté de rachat perpétuel. - Lettres d'attache. - Enregistrement 20 mars 1609.

1604. - 3 septembre ; f° 154 v°. - Arrêt du conseil privé, entre Antoine La Nauze, syndic du diocèse d'Albi, sire Guillaume d'Ayral et le procureur général du roi au parlement de Toulouse, renvoyant les parties devant la cour des aides.

1609. - 25 octobre ; f° 156 v°. - Lettre du roi évoquant en son conseil le procès pendant entre Guillaume Alliez, fermier général des gabelles de Languedoc, Me Pierre d'Ayrolles, lieutenant du visiteur général des gabelles, les sieurs de Beaulieu, Montelz, Chardon, Fayet et leurs complices, à la suite d'excès à main armée commis par ces derniers contre Jean Godault, garde des gabelles. Ayrolles avait ouvert une procédure et décrété Montelz d'emprisonnement à Brioude. La cour des aides de Montferrand, illégalement saisie par les coupables, sur le défaut du sieur d'Ayrolles, l'avait à son tour décrété d'emprisonnement.

1609. - 10 décembre ; f° 158. - Arrêt du conseil d'état sur la même affaire, dont le point de départ avait été l'enlèvement de vive force des mains du garde des gabelles, de la part d'amende qu'il avait touchée, après condamnation de Gérauld Aoust, habitant de Condat, faux saunier. Le conseil interdit à la cour de Montferrand de connaître des gabelles de Languedoc, même dans la partie de l'Auvergne qui est de leur ressort et qui relève de la cour des aides de Montpellier. - Lettres d'attache.

1611. - 3 février ; f° 161 v°. - Arrêt du conseil d'état, entre Antoine Ranchin, conseiller du roi et son avocat général en la cour des aides, Joseph Deydé, pourvu de l'office de procureur général en ladite cour, Jean Blancard, pourvu d'un deuxième office d'avocat général, et Germain Chalange, secrétaire ordinaire de sa majesté, appelé en garantie. Cet office de deuxième avocat, joui par Alexandre Baranton, Jacques Montaigne, Henri Montagne, avait été acquis en 1597 par Guillaume de Ranchin, avocat général, et Jean Grasset, procureur général, en vue de sa suppression. Malgré cela, Chalange l'avait vendu à Jean Blancard, en 1610, au prix de 13.000 livres tournois (soit 15.450 livres tournois) Le conseil déclare l'office supprimé et condamne Chalange à restitution. - Lettres d'attache. - Requête de Ranchin et Deydé et enregistrement le 7 avril.

1611. - 20 août ; f° 167 v°. - " Règlement pour la " conservation des droits de gabelles de la ferme du " Lyonnais dite la part du royaume ". - Lettres d'attache. - Requêtes et enregistrement le 21 octobre.

1611. - 12 février ; f° 179. - Arrêt du conseil d'état supprimant les huit élections créées en Guienne par l'édit de janvier 1603 et révoquant cet édit, à la demande des députés de Guienne.

1611. - 12 février ; f° 180. - Arrêt du conseil d'état fixant la somme à rembourser à chaque officier des huit élections supprimées.

1611. - février ; f° 182 v°. - Édit supprimant les huit élections. - Requêtes et enregistrement... avril 1612.

1612. - 25 janvier ; f° 186 v° - Sur la requête présentée par la cour des aides, avec copie des lettres patentes du 11 janvier 1572, le roi enjoint à la chambre des comptes de Montpellier, d'examiner et clore le compte du receveur des amendes de la cour des aides, sur les mandements, ordonnances et états à lui délivrés par ladite cour, sans qu'il soit obligé de fournir autre état de sa recette et dépense aux trésoriers de France. - Enregistrement de la chambre des comptes le 5 juin 1612. (v. f° 192).

1611. - 21 juin ; f° 189 v°. - Arrêt du conseil d'état prolongeant, jusqu'à nouvel ordre, la main-levée accordée provisoirement à la cour des aides, sur les gages anciens et augmentations de ses officiers, par l'arrêt du conseil du 5 décembre 1606. - Lettres d'attache. - Signification aux trois trésoriers de l'épargne.

1607. - 26 juin ; f° 192 v°. - Arrêt du conseil d'état entre le syndic général du pays de Languedoc, Pierre de Saint-Étienne et Guillaume de Jessé, audienciers en la chancellerie de Toulouse, condamnant lesdits audienciers à payer les tailles et autres impositions dues par leurs biens ruraux.

1612. - 24 février ; f° 194. - Convention entre la cour des aides et la chambre des comptes, avec l'assentiment des états de Languedoc et en présence du sieur de Coumartin, conseiller d'état. Le jugement et la clôture des comptes extraordinaires des vingt-deux diocèses du Languedoc, l'appel des comptes ordinaires de ces diocèses et l'appel des comptes des communautés, seront faits par une commission de huit membres composée d'un président de la cour et de trois conseillers et d'un président de la chambre et de trois maîtres. Ces commissaires cumuleront les pouvoirs de la cour et ceux de la chambre. Deux d'entre eux, à tour de rôle, rapporteront les comptes et les autres jugeront leurs corrections. Les pièces des comptes jugés seront gardées dans les archives sous quatre clefs, dont deux à la chambre. Les comptes jugés par appel seront rendus aux parties, suivant l'usage. Les fautes des commissaires seront jugées par leurs collègues. - 26 juin. Arrêt du conseil d'état et lettres patentes homologuant cette convention. - Enregistré le 3 novembre.

1613. - 4 octobre ; f° 199. - Arrêt du conseil privé entre Daniel Montchatre, Jean Poncet, trésorier du domaine de Castres, André Servoles, receveur des tailles au diocèse de Castres, Jacob Ricard, Anne Delhom veuve de Pierre Ricard, jadis receveur des tailles dudit diocèse. Le conseil adjuge à Montchatre, dernier enchérisseur, l'office de receveur ancien des tailles du diocèse de Castres pour 18.000 livres tournois et révoque les lettres obtenues par Poncet.

1614. - 12 octobre ; f° 202 v°. - Déclaration du roi maintenant la juridiction de la cour des aides de Montpellier sur toutes les affaires dont la connaissance lui appartient, même si les parties en cause, ou l'une d'elles seulement, faisait profession de la religion prétendue réformée, et interdisant au parlement et à la chambre de l'édit d'en connaître. - 22 décembre, enregistrement au grand conseil du roi. - Enregistrée à la cour le 13 février 1615.

1610. - juin ; f° 205 v°. - Édit confirmant la juridiction et les privilèges de la cour des aides. - Enregistré le 14 avril 1615.

1596. - 6 juin ; f° 208 v°. - Déclaration maintenant. la juridiction de la cour des aides dans les causes où interviennent des personnes de la religion prétendue réformée.

1599. - 29 août ; f° 210. - Lettres patentes sur le même objet.

1615. - novembre ; f° 211 v°. - Pour remédier au déficit causé par les troubles de 1614, les frais du voyage en Poitou et Bretagne, son mariage, etc. le roi crée, par édit, en titre d'offices formés, des offices triennaux dans toutes les charges de finances du royaume. - f° 217. 6 mars 1617. Lettres de jussion.

1617. - 18 août ; f° 218. - Arrêt du conseil d'état, décidant que les officiers de la cour des aides précéderont, dans toutes assemblées, en corps ou en particulier, le gouverneur et les magistrats présidiaux de Montpellier. - Lettres d'attache.

1616. - septembre ; f° 221 v°. - Édit ordonnant le rachat et la réunion au domaine de tous les greffes civils ou criminels, des présentations, affirmations, ou insinuations, des cours souveraines ou des juridictions subalternes. Ces offices rachetés seront revendus à faculté de rachat perpétuel par les commissaires du roi. - 28 septembre 1618. Arrêt de la cour et enregistrement sous réserve. - 24 octobre. Lettres patentes ; cassant l'arrêt de la cour

1619. - 17 décembre ; f° 226. - Arrêt donné par le parlement et chambre de l'édit, de Grenoble, entre le procureur général en la cour des aides de Montpellier, Jacques de Manse, lieutenant particulier au gouvernement et siège présidial de Montpellier, Jean de Rochemore lieutenant principal audit siège. Manse et Rochemore sont suspendus de leurs fonctions pendant un an et condamnés chacun à 1.800 livres tournois d'amende, pour avoir gravement violé les droits de préséance que le roi a reconnus à la cour.

1622. - 18 novembre ; f° 233. - Édit supprimant les deux nouveaux offices de conseillers généraux en la cour des aides, non encore pourvus. Ces offices avaient été créés avec trois autres et un office de deuxième avocat général par l'édit de novembre 1621, lorsque les gens de la cour des aides, fidèles au roi, s'étaient réfugiés à Pézenas où la cour fut transférée, et afin qu'ils fussent en nombre suffisant pour rendre la justice. Par le même édit de novembre 1622, le roi accorde 300 livres tournois d'augmentation de gages annuelle et perpétuelle s'ajoutant aux 500 livres tournois de gages anciens, à ceux des officiers qui lui sont restés fidèles : Antoine Grilhe, Jean de Solas, Charles Grasset, Jean de Sarret, Emmanuel Gérard, Jean de Rignac et Joseph Deydé. - Enregistré le 10 décembre.

1622. - 31 octobre ; f° 235 v°. - Déclaration du roi rétablissant à Montpellier la cour des aides transférée à Pézenas pendant les troubles.

1622. - 20 octobre, Montpellier, f° 236. - Déclaration du roi pour la paix générale du royaume.

1623. - 16 janvier ; f° 240. - Ordonnance des trésoriers généraux de France sur l'enregistrement de l'édit d'augmentation des gages de certains officiers de la cour des aides.

1623. - 13 février ; f° 241 v°. - Sauvegarde, exemption et affranchissement en faveur des officiers de la cour des aides.

1623. - 8 juillet ; f° 243. - Règlement fait par la cour sur les émoluments et expéditions du greffe.

1623. - février ; f° 246 v°. - Édit créant, en titre d'office formé et héréditaire, deux greffiers et deux maîtres clercs, en chaque élection, qui exerceront alternativement leur charge avec le greffier et le maître clerc ancien. Les nouveaux titulaires devront rembourser les anciens des deux tiers de la finance versée par eux pour l'acquisition de leur office. En plus des gages anciens, les greffiers toucheront trois deniers par livre et les maîtres clercs deux deniers, à prendre sur les impositions levées. Ces dix deniers leur seront versés par les collecteurs.

1624. - 11 juin ; f° 250. - Lettres de surannation pour l'édit précédent.

1625. - 18 février; f° 251. - Arrêt de la chambre des comptes de Montpellier ordonnant l'enregistrement de l'édit d'augmentation des gages des officiers de la cour.

1624. - octobre ; f° 251 v°. - Édit révoquant à perpétuité l'édit de création des offices de greffiers héréditaires des tailles des diocèses, villes, communautés et consulats du Languedoc (juillet 1622). Cet édit étendait au Languedoc l'organisation réalisée dans le reste du royaume par l'édit de septembre 1575 et la déclaration de mars 1585. Devant l'opposition des états, le roi chargea Montmorency et le sieur de Faure, président au parlement de Grenoble, de traiter avec eux la suppression de cet édit. Les états offrent 720 000 livres tournois dont 320.000 livres tournois, trois mois après la révocation, et 400.000 livres tournois en 1625, avec les intérêts au denier seize. Le roi supprime immédiatement les offices déjà pourvus et se charge de leur remboursement, ainsi que des indemnités. Quittance des sommes versées sera donnée par le trésorier de l'Épargne au trésorier de la Bourse. - Enregistré le 27 février 1625.

1625. - 30 avril ; f° 255. - Lettres patentes ordonnant la révision par des commissaires, des commissions et matricules, expédiées à tous officiers du ressort de la cour des aides, ainsi que des lettres de provision obtenues sur des résignations, et érigeant en titre d'office formé ces charges, après leur vérification.

1619. - 3 août; f° 256. - Arrêt du conseil d'état donnant commission aux sieurs de Laulo et de Pontac, conseillers d'état et présidents aux parlements de Toulouse et de Bordeaux, pour la vérification des commissions et matricules, et lettres de provisions sur résignation.

1624. - 24 avril ; f° 257. - Arrêt du conseil d'état levant les oppositions du parlement de Toulouse à l'exécution de l'arrêt précédent.

1624. - 17 juillet ; f° 258. - Arrêt du conseil d'état cassant les arrêts du parlement de Toulouse, dont celui du 1er juin, et ordonnant l'exécution de la vérification ordonnée par le roi. - Lettres d'attache.

1625. - 5 avril ; f° 261. - Arrêt du conseil d'état cassant les nouveaux arrêts du parlement de Toulouse, dont celui du 8 janvier, et maintenant ses ordres.

1623. - juillet ; f° 260. - Édit créant et érigeant en titre d'office héréditaire. 1°) Deux offices de gardes contrôleurs alternatifs des mesures à sel en chaque grenier. Dépositaires des mesures utilisées dans les greniers et débits, ils vendront des mesures étalonnées sur celles conservées en l'hôtel de ville de Paris, ou marqueront d'une fleur de lis, après vérification, celles qui leur seront présentées. Ils assisteront aux manipulations du sel et en tiendront registre. Ils feront des tournées d'inspection dans leur ressort, poursuivront toutes causes civiles ou criminelles provenant du fait des mesures. Leurs gages seront de 400 livres tournois dans les greniers dont le débit dépasse 100 muids et 300 livres tournois dans les autres. Ils percevront, en outre, 1 sol par minot vendu pendant ou hors leur exercice, et auront même droit de franc salé que les grenetiers. Ces offices pourront être exercés par commis, moyennant un certain droit. 2°) Deux offices de conseillers lieutenant de robe longue alternatifs et héréditaires. Ils instruiront et jugeront, avec les deux grenetiers, les causes du fait des gabelles. Leurs gages seront ceux des gardes contrôleurs. Toutefois le roi se réserve de modifier ces gages, après expérience, selon le plus ou moins grand rapport de ces charges. - Lettres d'attache du 6 septembre 1625.

1622. - mars ; f° 264 v°. - Édit de création de deux conseillers et commissaires particuliers des vivres, alternatifs et héréditaires, en chaque élection. Ces officiers fourniront et avanceront la paille, le foin, l'avoine et toutes les choses nécessaires aux troupes à pied ou à cheval, selon les avis de passage ou de séjour qu'ils recevront et selon les règlements qui seront publiés au fur et à mesure. Les distributions se feront; en présence de notables de l'endroit qui en certifieront. Le remboursement des vivres fournis se fera, l'année finie, sur présentation d'un état accompagné des pièces comptables. Les gages de ces offices seront de 3 d. par livre, des tailles ordinaires ou extraordinaires levées dans leur élection et 2 s. par livre, des fournitures par eux faites. - Enregistrement après deux lettres de jussion le 10 février 1626.

1625. - novembre ; f° 266 v°. - Édit de création dans chacune des élections nouvelles de Condomois, Bazadois, Armagnac, Agenois, Landes, Comminges, Rivière-Verdun, Quercy, Rouergue, Lomagne et Astarac, créées par l'édit de juin 1622, des offices 1°) de lieutenant 2°) de premier élu assesseur 3°) de deux contrôleurs élus 4°) d'avocat du roi. Les gages du lieutenant et des contrôleurs seront de 400 livres tournois ; 50 livres tournois de taxations ordinaires ; 75 livres tournois de chevauchées; ceux de l'avocat 100 livres tournois et 40 livres tournois de taxations. Ces deux offices ont le droit de signature des rôles. Les contrôleurs ont en plus un droit variable, suivant la nature des deniers levés. - Enregistré le 6 avril 1626.

1625. - septembre ; f° 269. - S'inspirant des règlements de 1508 et 1560, de l'édit de mars 1571, des statuts et règlements dressés par les prieurs consuls de Toulouse et de l'ordonnance du 25 mai 1611 obtenue par le syndic des marchands façonniers de Nîmes, Anduze, Uzès et autres lieux, le roi établit, par édit, en chaque bailliage ou chef-lieu de viguerie de Languedoc et de Guienne, un bureau où seront présentées par les foulons ou les teinturiers les étoffes de laine. Un maître auneur et marqueur, créé par le même édit, y vérifiera la conformité de ces étoffes avec les règlements, les aunera à la mesure locale et les marquera à chaque extrémité d'un sceau de plomb portant l'un les armes royales, l'autre le cannage de la pièce. - Toute étoffe non marquée sera confisquée. Les gages de ce nouvel office seront ceux indiqués dans le règlement de 1571.

1626. - mars. - Paris ; f° 271. - " Déclaration du roi pour la paix générale du royaume... " - Enregistrée le 2 juillet 1626.

1626. - 14 mai ; f.° 275 v°. - Lettres de jussion pour la vérification de l'édit de création des offices de lieutenant, premier élu, deux contrôleurs et un avocat aux, élections de Condomois, Bazadois et autres. - Enregistrées le 11 septembre 1626.

1626. - 5 avril ; f° 276 v°. - Lettres de première jussion pour la vérification de l'édit de création de deux conseillers et commissaires des vivres.

1626. - 15 juillet ; f° 278. - Lettres de seconde jussion. Les deux lettres furent enregistrées le 12 octobre.

1626. - août ; f° 279. - " Lettres patentes en forme de chartre portant abolition en faveur du sieur de Brizon ". Le roi relève Joachim de Beaumont baron de Brison et ses complices de toutes les peines encourues par eux pour leurs excès parmi lesquels la prise des châteaux de Privas et du Pouzin, la destruction d'églises, le pillage des meubles de Mathieu et Paul de Chambaud, pères de Paul et Louis de Chambaud, ses adversaires, et autres crimes dont suit l'énumération. - Enregistrées le 10 octobre.

1619. - 16 juillet ; f° 282 v°. - Arrêt du conseil d'état entre Pierre Esquieu, ex-fermier général des gabelles de Languedoc, et le procureur général en la cour des aides, déchargeant la cour de la restitution des 48.000 livres tournois réclamées par Esquieu, à la suite de la radiation de cette somme par le conseil du roi. - Lettres d'attache.

1626. - juillet ; f° 284. - Édit d'augmentation d'un sol par minot de sel débité dans les greniers de Languedoc, en faveur des palieurs [pallayeur] et mesureurs de sel des dits greniers. - Enregistré le 2 décembre.

1627. - 16 février ; f° 286. - Lettres de jussion pour la vérification de l'édit de création d'un office de lieutenant et de " premier élu assesseur " en chaque élection. - Enregistrées le 8 mai.

1625. - mars ; f° 287 v°. - Édit révoquant l'arrêt du 26 mars 1624 et les taxes ordonnées sur les receveurs des vingt-deux diocèses de Languedoc, et portant à dix deniers par livre les huit deniers qu'ils percevaient déjà pour la recette des impositions extraordinaires, à condition qu'ils versent une somme qui sera postérieurement fixée. - Lettres de surannation du 19 mars 1627. - Enregistrement le 12 juin.

1627. - mars ; f° 289 v°. - Édit de création d'un siège d'élection aux recettes de Rodez et Millau en Rouergue, Figeac et Montauban en Quercy. Ce siège comprendra un président, aux gages de 450 livres tournois avec 50 livres tournois de taxation et 75 livres tournois de chevauchée ; un lieutenant principal, un lieutenant particulier, un premier élu assesseur, six élus et trois contrôleurs élus, aux gages de 400 livres tournois avec 50 livres tournois de taxation et 75 livres tournois de chevauchée ; un avocat du roi et un procureur, aux gages de 100 livres tournois avec 40 livres tournois de taxation ; deux huissiers audienciers, aux gages de 20 livres tournois ; et deux sergents aux gages de 10 livres tournois Cette organisation est étendue aux sièges créés par l'édit de juin 1622 qui ne comportent pas le même nombre d'officiers, à savoir les élections d'Agen (Agenois), Condom (Condomois), Dax (Landes), Villefranche (Rouergue), Cahors (Quercy), Muret (Comminges), Auch (Armagnac), Grenade (Rivière et Verdun), Fleurance (Lomagne), Mirande (Astarac). - Enregistré le 30 octobre 1627.

1627. - 7 juillet ; f° 292 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant à la cour des aides d'enregistrer l'édit précédent, nonobstant l'opposition des officiers des élections de Villefranche et Cahors. - Lettres d'attache. - 4 août ; lettres de jussion.

1623. - décembre ; f° 293 v°. - Édit de révocation de l'édit de juin 1622. Cet édit créait un grenier à sel à Toulouse, Albi, Castres, Carcassonne, Castelsarrasin, Limoux, Mirepoix, Rodez, Villefranche, Millau, Sauveterre, St Flour et Brioude, comprenant trois grenetiers, trois contrôleurs, trois receveurs, un pallayeur, un mesureur, un porte-cabas et un garde particulier. Le même édit créait encore trois contre-gardes généraux, trois greffiers et trois contrôleurs généraux en la généralité de Toulouse et province de Rouergue, soit en tout cent quatre offices, et attribuait l'intendance des gabelles aux trésoriers de France de Toulouse. Le roi révoque cet édit sur la protestation des habitants de Languedoc ; par contre, les capitouls de Toulouse s'engagent à souscrire 1.200.000 livres tournois de rente annuelle et perpétuelle, au denier douze, assurée sur la ferme générale des gabelles de Languedoc. Partie de cette somme servira à rembourser les officiers révoqués. - Enregistrement, sous réserves, le 23 novembre 1627.

1627. - 7 novembre ; f° 297. - Commission donnée au prince de Condé, pour entrer en la cour des aides et en la chambre des comptes de Montpellier, avec les sieurs du Faure, président du parlement de Grenoble, et de Nesmond, maître des requêtes de l'hôtel, pour y faire vérifier et enregistrer trois édits dont le précèdent.

1627. - mai ; f° 298. - Déclaration ordonnant une crue de 3 livres tournois par minot de sel vendu dans les greniers de Languedoc. Cette crue est destinée à entretenir les régiments que le roi a dû établir en diverses villes de cette province pour y maintenir l'ordre. Une crue de. 6 livres tournois est perçue sur les autres gabelles de France, pour les régiments réguliers que le roi a créés par province. - Enregistré le 7 janvier 1628.

1628. - 5 janvier ; f° 300. - Lettres de jussion pour la vérification pure et simple de l'édit de décembre. 1623 (f° 293 v°). - Enregistrement, sous réserves, de l'arrêt du même jour (18 avril 1628).

1628. - 26 juillet ; f° 301. - Lettres itératives de jussion. - Enregistrement le 10 novembre 1628.

1628. - septembre ; f° 301 v°. - Édit de révocation de l'édit de février 1627, créant deux élus et trois contrôleurs en chaque élection et ordonnant l'exercice des charges par semestres, et de l'édit de mars 1628 révoquant celui de février et créant un lieutenant criminel dans chaque élection avec augmentations de gages. Le roi les remplace, à la requête des officiers anciennement créés, par la création de deux offices d'élus en chaque élection et l'attribution aux anciens officiers de six deniers par livre sur les impositions ordinaires et extraordinaires, pour lesquels ils devront payer la, taxe fixée ultérieurement. - Enregistré le 27 avril 1629.

1627. - août ; f° 303 v°. - Édit créant, en chacune des seize élections de la généralité de Guyenne, un substitut du substitut du procureur général du roi, destiné à le remplacer en cas d'absence ou de maladie. Ces substituts, sans traitement, pourront, entre temps, consulter et plaider pour les parties. Le même édit crée, en cesseize élections, cent douze procureurs postulants qui consulteront et plaideront pour les parties et jouiront des mêmes droits et prérogatives que ceux des autres juridictions, à l'exclusion des avocats et des autres procureurs. - 24 août 1628 ; lettres de jussion. - Enregistrement le 2 juin 1629.

1629. - juillet ; Nîmes, f° 306. - Édit d'union de la chambre des comptes et de la cour des aides de Montpellier. A l'instar de ce qui existe en Provence, ces deux cours ne formeront plus qu'une même compagnie, qualifiée " cour des comptes, aides et finances de Montpellier " qui aura connaissance souveraine des matières réservées jusqu'à présent à chacune de ces juridictions et mêmes pouvoirs. Les présidents des deux anciennes juridictions présideront par semestre sans qu'il y ait pourtant confusion entre les gens de robe longue et de robe courte. Les conseillers seront qualifiés " conseillers maîtres des comptes et généraux des aides et finances ". Le. roi crée deux présidents nouveaux (gages : 3.000 livres tournois) ; huit conseillers (2.000 livres tournois) ; quatre conseillers correcteurs (1.500 livres tournois) ; huit conseillers auditeurs (1.000 livres tournois) ; deux huissiers ordinaires. Un des offices d'avocat général et de procureur général sont commués en deux offices de conseillers. Les officiers de la nouvelle cour se diviseront en deux semestres, comprenant égal nombre de gens de robe courte et de robe longue. La cour se partagera en deux bureaux, l'un pour l'examen et la clôture des comptes, l'autre pour l'audience et le jugement des procès. Les épices des jugements et des comptes seront augmentées proportionnellement au nombre des officiers. Les gages des anciens officiers seront augmentés de la somme nécessaire pour les rendre égaux à ceux des nouveaux. Les trois payeurs receveurs des gages, les plus récents en leurs offices, seront supprimés et remboursés par les trois restants. Il en sera de même pour l'un des concierges. - Enregistré le 21 juillet 1629.

1629. - 14 juillet ; f° 309 v°. - Arrêt du conseil d'état portant à 1.000 livres tournois les gages de chacun des deux greffiers de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier qui avaient été omis dans les augmentations de gages ordonnées par l'édit précédent. - Lettres d'attache. - Enregistré le 23 juillet.

1629. - juillet ; Nîmes, f° 1. - Édit d'union de la chambre des comptes et cour des aides de Montpellier: (v. registre précédent).

1629. - juillet ; Nîmes, f° 6 v°. - Édit établissant un siège d'élection à Toulouse, Lavaur, Castres, Albi, Carcassonne, Narbonne, Béziers, Montpellier, Nîmes, Uzès, Le Puy, Mende, Villeneuve-de-Berg (Bas-Vivarais), Annonay (pour le Haut-Vivarais). Ces sièges comprendront un président, un lieutenant principal, un lieutenant particulier, un premier élu assesseur, six élus, trois contrôleurs élus, un avocat, un procureur, trois greffiers, trois maîtres-clercs héréditaires, un garde des sceaux, un greffier des affirmations héréditaire, deux huissiers audienciers, quatre sergents et six procureurs postulants. Le même édit établit un siège d'élection à Rieux (diocèses de Rieux et Comminges), à Castelsarrasin (diocèse de Bas-Montauban), Castelnaudary (Saint-Papoul), Fanjeaux (Mirepoix), Limoux (diocèses de Limoux et Alet), Saint-Pons, Pézenas (Agde), Clermont (Lodève) ; sièges qui comprendront le môme personnel moins deux élus, un huissier audiencier et deux procureurs postulants. - Enregistré le 23 juillet.

1629. - 8 août ; f° 10. - Ordonnance du conseil du roi aux trésoriers de France au sujet des épices accordées aux nouveaux officiers de la cour des comptes. - État des gages de ces officiers et augmentation des gages des anciens officiers.

1629. - 2 décembre ; f° 12. - Lettres de confirmation de l'établissement de la cour des comptes à Montagnac, en raison de la peste.

1627. - juin ; f° 13. - Édit attribuant à chaque receveur et contrôleur particulier des onze greniers à sel du Languedoc présentement ouverts, un sol par minot de sel débité en leur grenier, à percevoir l'année de leur exercice et sur les acheteurs. La jouissance de ce droit héréditaire leur sera accordée après paiement d'une taxe. - Enregistré le 29 janvier 1630.

1629. - 7 septembre. - Lettres de surannation de l'édit précédent.

1628. - septembre ; f° 14 v°. - Édit créant deux greffiers des tailles en chacune des villes, communautés et consulats des élections de la généralité de Guyenne, dépendant du parlement de Bordeaux, et un second greffier des tailles des villes, communautés et consulats des autres élections de la généralité de Bordeaux, dépendant de la cour des aides de Montpellier. Ces greffiers dresseront, avec les consuls et les collecteurs, les rôles des impositions de toutes sortes ; ils rédigeront la clôture des comptes de ces impositions ; écriront les baux, prix faits, cautionnements et tous actes relatifs à la levée des impositions. La direction des cadastres et compoix, la diminution ou l'augmentation de l'allivrement leur seront confiées. Les pièces rédigées par eux demeureront la propriété des communautés. Les greffiers du ressort de la cour des comptes de Montpellier toucheront 6 d. par livre, en sus des 6 deniers déjà accordés aux greffiers créés par l'édit de juillet 1622 et sont dispensés des charges publiques. - 1629 ; 14 juillet. Premières lettres de jussion. - 22 décembre. Lettres itératives de jussion. - Enregistré le 26 juin 1630.

1630. - avril ; f° 20. - Déclaration complétant l'édit de mars 1627 et créant trois greffiers et trois maîtres-clercs, anciens, alternatifs et triennaux, en chacune des quatre élections de Rodez, Millau, Montauban et Figeac, ainsi qu'un garde du petit-scel. - Enregistrée le 28 juin.

1629. - janvier ; f° 22 v°. - Édit attribuant (en conséquence des édits de juin 1599, juillet 1619 et de la déclaration du 20 janvier 1600) les droits d'envoi et de port des mandements des tailles, taillon, crues ordinaires et extraordinaires, à toute personne qui paiera la somme nécessaire pour acquérir ces droits. Ils seront fixés à 40 s. p. pour le principal de la taille et crues y jointes ; 10 s. p. pour le taillon ; 10 s. p. pour la grande crue extraordinaire ; 10 s. p. pour chaque crue extraordinaire arrivant au cours de l'année. Ces droits seront perçus par paroisses, dans les élections de la généralité de Guyenne, dépendant de la cour de Montpellier. - Lettres de relief d'adresse. - Enregistré le 5 juillet 1630.

1627. - mai ; f° 25. - Édit créant un avocat et un procureur du roi en chaque grenier et chambre à sel de Languedoc. Ces officiers, qui auront une clef des greniers, veilleront à l'exécution des règlements concernant les gabelles. Ceux des greniers de Saint-Ésprit, Beaucaire, Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne, Pézenas, Lunel, Sommières, Frontignan et des chambres à sel de Toulouse, Carcassonne et Villefranche auront 200 livres tournois de gages annuels. Ceux du grenier de Marseillan et de la chambre à sel de Castres, 150 livres tournois Ceux des chambres de Lacaune et Sauveterre, 100 livres tournois Tous auront droit à 2 minots de franc-salé et à 6 deniers par minot vendu en leur grenier. - 1630 ; 1er mars. Lettres de relief d'adresse et de surannation pour la vérification de l'édit précédent, enregistré le 28 juin.

1629. - juillet ; Nîmes. - " Édict de grâce et paix donnée par Sa Magesté à ses subjels... " enregistré le 27 septembre 1630.

1930. - 20 septembre ; f° 36 v°. - Arrêt du conseil d'état cassant l'arrêt du 31 août 1630, par. lequel le parlement de Toulouse ordonnait le rapport devant le roi de l'édit de création des élus, en Languedoc. - Enregistré le 16 octobre. - Lettres de commission à la cour des comptes pour l'enregistrement de cet arrêt, 20 septembre.

1630. - 28 septembre ; f° 39 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que, conformément à l'édit de juillet 1629 (union des deux compagnies), les présidents et trésoriers de France, anciens ou nouveaux, des deux généralités de Toulouse et de Béziers, seront examinés et reçus en la cour des comptes et y rapporteront leurs verbaux et leurs chevauchées comme de coutume. - Lettres d'attache.

1630. - 16 octobre ; f° 43 v°. - Arrêt du conseil d'état interdisant aux trésoriers de France des généralités de Toulouse et Pézenas de faire aucune information de bonnes vie et mœurs des officiers des élections tailles, aides, gabelles et autres du ressort de la cour des comptes de Montpellier. - Lettres d'attache.

1631. - août ; f° 45. - Pour subvenir à l'entretien de ses armées, le roi crée par édit deux conseillers maîtres des comptes et généraux des aides et finances en la cour de Montpellier, (gages 2.000 livres tournois) ; deux conseillers correcteurs (1.500 livres tournois) ; deux conseillers auditeurs (1.000 livres tournois) ; trois conseillers substituts du procureur général (500 livres tournois). Ces officiers auront droit aux épices, franc-salé et autres privilèges au même titre que leurs collègues. - Enregistré, 14 octobre 1631.

1631. - 13 août ; f° 47. - Arrêt du conseil d'état admettant pour huit ans les officiers de la cour au paiement du droit annuel, comme par le passé, et les exemptant du quart ou huitième denier de l'évaluation de leur office.

1631. - 2 septembre ; f° 47 v°. - Arrêt du conseil d'état accordant aux officiers de la cour la conservation de leurs offices à leurs veuves et héritiers, pourvu qu'ils payent immédiatement le soixantième denier de leur valeur.

1631. - 13 janvier. - Lettres patentes déclarant le duc de Montmorency, pair et maréchal de France, gouverneur du Languedoc, premier président né en la cour des comptes, aides et finances de Montpellier. - Enregistrées le 17 octobre 1631.

1631. - 24 juillet ; f° 49. - Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera rendu compte en la cour de tous les deniers qui se lèvent en Languedoc, à l'exception des deniers patrimoniaux. Pierre Louis Reich, trésorier de la bourse du pays, après vérification au conseil, devra aussi rendre compte en la cour, nonobstant les lettres de commission qui l'autorisaient à compter à la chambre des comptes de Paris. - Lettres d'attache. - Enregistré le 15 octobre.

1631. - octobre ; f° 52 v°. - Édit ordonnant une crue de 10 sols par minot de sel chargé aux salins de Peccais, Narbonne, Peyriac et Sigean, ajoutée aux crues précédentes et destinées à la réédification des églises détruites par les protestants. - Enregistré le 5 décembre.

1620. - février ; f° 54. - Édit attribuant aux grenetiers et contrôleurs triennaux des greniers à sel, créés par l'édit de novembre 1615, les mêmes droits sur la vente du sel que ceux dont jouissent les grenetiers et contrôleurs anciens et alternatifs (10 d. par minot l'année d'exercice et 7 d. annuels, soit en moyenne 12 d.). Ces droits sont héréditaires. - Lettres d'attache. - Enregistré le 5 octobre 1631.

1631. - juillet ; f° 56 v°. - Édit de création d'un troisième greffier des tailles héréditaire, en chacune des villes des élections de la généralité de Guyenne, dépendant du ressort de la cour des aides d'Agen et de celle de Montpellier, aux mêmes fonctions et droits que ceux précédemment créés. - Enregistré le 7 février 1632.

1632. - février ; f° 60. - Édit convertissant et commuant les droits de vérification et signature des rôles ordinaires ou extraordinaires, attribués aux présidents, lieutenants, élus, contrôleurs, avocats, procureurs et receveurs des tailles, aux receveurs et collecteurs des droits aliénés, aux greffiers des élections, en 12 d. t. par livre. Les impositions des élections d'Agenais, des Landes, de Comminges, d'Astarac et de Cahors, ayant été diminuées en raison des foules de ces pays, les officiers de ces élections continueront de percevoir les cinq droits de signature des rôles et 6 d. par livre, moyennant le paiement d'une taxe. - Enregistré le 30 septembre.

1629. - janvier ; f° 65. - Édit d'attribution aux receveurs des tailles et greffiers des élections du ressort des cours des aides de Paris, Dijon, Montpellier, Bordeaux et Montferrand, des cinq droits de vérification et de signature des rôles des tailles et autres impositions montant à 15 s. par paroisse (3 s. par signature de rôle pour chaque officier) soit en tout 6 livres tournois 15 s. par paroisse. Les officiers du ressort de la cour de Rouen, ne percevront que trois droits (9 s. par paroisse). L'arrêt du conseil du 18 avril 1628 est révoqué. - Lettres d'attache. - Enregistré le 25 octobre 1632.

1632. - octobre. ; Béziers, f° 68. - Édit révoquant l'attribution, faite par l'édit de juin 1632 au parlement et chambre des comptes de Pau, des différends sur le fait des aides, tailles et gabelles d'Armagnac, Bigorre, Foix et autres pays du ressort de la cour des aides de Montpellier, dont la juridiction continuera d'appartenir à cette dernière cour. - Enregistré le 30 octobre.

1632. - 13 octobre ; Béziers, f° 69. - Arrêt du conseil d'état révoquant l'édit de juin et maintenant la juridiction de la cour de Montpellier, comme ci-dessus.

1632. - 27 octobre ; f° 70. - Lettres de provisions de gouverneur et lieutenant général pour le roi en Languedoc, en faveur du comte de Schönberg, maréchal de France, à la place de Montmorency. - Enregistrées le 16 novembre.

1630. - août ; f° 74. - Édit établissant en Languedoc sept sièges d'amirauté, dont quatre principaux à Narbonne, Agde, Frontignan et Sérignan et trois particuliers à Aiguesmortes, Leucate et Vendres. Les sièges principaux comprendront un lieutenant général (aux gages de 100 livres tournois), un lieutenant particulier (50 livres tournois), un procureur (25 livres tournois), un receveur des amendes (25 livres tournois), un greffier garde-scel, un capitaine garde côte de la marine, trois huissiers, deux audienciers et un visiteur. Les sièges particuliers ont en moins le lieutenant général, un huissier et un audiencier. Ressort de Narbonne : les ports de la Nouvelle ou Sigean à La Franqui-lez-Leucate ; d'Agde : Bias [Vias], Marseillan, Mèze, Bouzigues, Cap-de-Sète, Cap d'Agde et Brescou ; de Frontignan : Mireval, Vic, Villeneuve-lez-Maguelone, Pérols, Maguelone, Mauguio, Palavas et la roubine de Lunel ; de Sérignan : les ports depuis Portiragnes jusqu'au grau de Vendres ; d'Aiguesmortes : les ports depuis Palavas jusqu'à Orgon, les Saintes Maries exclusivement ; de Vendres, les ports depuis le grau de Vendres jusqu'à la rivière d'Aude ; de Leucate : les ports de La Franqui jusqu'à la frontière d'Espagne. Ces sièges connaîtront en 1re instance des causes de commerce et navigation maritimes, naufrages, bris de vaisseaux ou de marchandises, épaves, police des navires en mer et en rade, pêche, construction de navire, assurances, fret, etc. (v. édit de mars 1584). - Lettres d'attache, 26 octobre 1632. - Enregistré le 18 novembre.

1632. - 30 octobre ; f° 78. - Lettres de provisions, en faveur du duc d'Halluin, lieutenant des chevau-légers, pour la charge de capitaine gouverneur de la ville et citadelle de Montpellier, en survivance de son père, le maréchal de Schönberg. - Requête et prestation de serment (28 décembre).

1632. - 29 octobre ; f° 80 v°. - Lettres de provisions, en faveur du même, de la charge de gouverneur et lieutenant général du roi en Languedoc. - Requête et enregistrement le 1er février 1633.

1632. - 17 décembre ; f° 83 v°. - Lettres patentes déclarant le duc d'Halluin, premier président né en la cour des comptes, aides et finances de Montpellier. - Enregistré le 26 septembre 1633.

1632. - février ; f° 85. - Édit permettant aux états de Languedoc de vendre ou aliéner totalement ou partiellement, mais à faculté de rachat perpétuel, le droit d'équivalent et son augmentation. Cette vente ne pourra avoir lieu qu'avec l'assistance d'un des trésoriers généraux de France. Les deniers en provenant devront être versés aux receveurs généraux de Toulouse et de Montpellier et employés au remboursement des élections dont les états ont obtenu la révocation. - Enregistré le 24 novembre.

1633. - 16 juillet ; f° 86 v°. - Arrêt du conseil d'état portant que les deniers provenant de l'aliénation du droit d'équivalent seront versés au trésorier de la bourse du pays, François Lesecq, conformément à l'édit de création de cet office (octobre 1632) ce trésorier les remettra au trésorier de l'épargne. - Lettres d'attache. - Enregistré le 24 novembre.

1633. - février ; f° 89. - Édit ordonnant que, conformément à l'édit de mars 1621 et à la déclaration du 21 décembre 1630, les trésoriers généraux de France soient réputés du corps de la cour des comptes, aides et finances et, comme tels, reçus au droit annuel. Pour compenser la perte, par eux subie, du fait de la création de huit trésoriers, un avocat et un procureur en chaque bureau, le roi accorde 300 livres tournois à chaque trésorier et procureur et 150 livres tournois aux avocats, en augmentation de gages héréditaire, sur paiement d'une taxe. Le même édit crée des offices de receveur des épices, en chaque bureau des finances, aux gages de 600 livres tournois Ces offices, créés par l'édit de juillet 1581 et 1586, avaient été supprimés par l'édit de juillet 1626. - Enregistré le 10 décembre 1633.

1633. - 3 juin ; f° 32. - Lettres de jussion pour la vérification de l'édit de création d'un substitut de substitut du procureur général du roi, en chaque élection de Guyenne (août 1627).

1633. - 26 septembre ; f° 93. - Déclaration accordant héréditairement, 12 d. par minot de sel vendu en leur grenier, aux receveurs anciens, alternatifs et triennaux des greniers de Tournon, Annonay et Beauchastel. - Enregistré le 29 juillet 1634.

1632. - janvier ; f° 94 v°. - Édit incorporant le titre d'hérédité à tous les offices des gabelles à sel de Languedoc. - Enregistré le 6 juin 1633.

1635. - 8 août ; f° 96. - Déclaration punissant de mort les soldats quittant le service sans congé ; de dégradation d'armes et de noblesse, les chefs gentilhommes qui commettraient la même faute ; de dégradation d'armes et des galères, les chefs roturiers. Des recherches seront faites, par les intendants de justice, des désertions antérieures à cette déclaration. - Enregistrée le 3 septembre 1635.

1636. - 30 août ; f° 97 v°. - Arrêt du conseil d'état entre François de Rochemore, premier président et garde des sceaux de la cour des comptes de Montpellier et Samuel de Trinquerre, sieur de la Greffe, Jean de Solas, Daniel de Gallière, Philippe-Jacques de Maussac, Pierre de Baudan et Gilbert de Griffy, présidents en ladite cour. L'arrêt confirme les droits et privilèges de premier président en faveur de Rochemore. - Lettres d'attache. - Enregistré le 5 novembre.

1634. - 1er juillet ; f° 100. - Déclaration exceptant, de l'édit de suppression des cinq droits perçus par les officiers des élections (février 1632), les droits anciens, qui s'ajouteront aux 15 sols de remplacement ; le tout montant à 25 sols par paroisse, pour chaque officier. Ceux des élections de Normandie ne percevront que 20 sols. Les greffiers, 20 sols au lieu de 15 sols ; les receveurs, 100 sols au lieu de 3 livres tournois 15 sols sauf ceux des élections des généralités d'Orléans, Tours, Bourges et Moulins, qui jouissent déjà d'un droit plus élevé. - Enregistré le 17 juin 1636.

1634. - novembre ; f° 107. - Édit d'exemption, en faveur des maîtres des postes, de toutes tailles et crues jointes, taillon et autres impositions ordinaires et extraordinaires, du logement des gens de guerre et de leurs contributions. Ils pourront tenir en ferme soixante arpents de terres à labour et jouiront des privilèges des officiers de la maison du roi, le tout moyennant paiement d'une taxe. - Enregistré le 26 juin 1636.

1635. - mai ; f° 110. - Édit de création de trois offices de conseillers notaires secrétaires en la cour des aides de Rouen, deux dans les cours de Montpellier, Aix, Clermont-Ferrand et Libourne. Ces officiers qui signeront, avant tous autres, les pièces émanant de ces cours, seront réputés du corps de ces cours et en auront tous les privilèges. Gages de ceux de Montpellier, 900 livres tournois - Enregistré le 26 juin 1636.

1635. - janvier ; f° 112. - Édit de création de la généralité et bureau de recette générale de Montauban, auquel ressortiront les élections de Villefranche, Rodez, Cahors, Montauban, Figeac, Comminges, Rivière-Verdun, Armagnac, Lomagne et Astarac. Les trésoriers de France de Bordeaux seront dédommagés par l'extension de leur juridiction sur l'élection de Cognac, nouvellement créée ; sur celle de Nantes, distraite de la généralité de Limoges ; sur le pays de Béarn, duché d'Albret et autres domaines de Navarre, enlevés à la chambre des comptes de Paris. Les trésoriers de Limoges recevront l'élection de La Rochelle ; des indemnités leur seront, en outre, versées par les trésoriers de Bordeaux. Il en sera de même pour ceux de Poitiers. - Enregistré le 8 juillet 1636.

1635. - 29 septembre ; f° 116 v°. - Arrêt du conseil d'état portant rétablissement des parties des gages et épices de la cour des comptes de Montpellier, rayées sur l'état de la ferme des gabelles de Languedoc.

1636. - octobre ; f° 118. - Édit d'attribution d'un denier par livre, en hérédité, en faveur des receveurs généraux des finances de Toulouse et de Montpellier ; des receveurs généraux des gabelles de Languedoc ; des receveurs-payeurs des gages du parlement, de la chambre de l'édit séant à Castres, de la cour des comptes, des trésoriers de France, des collèges et universités du Languedoc. Ces attributions ne pourront excéder la somme de 12.750 livres tournois - 400 livres tournois d'augmentation de gages sont accordées à Bertrand Laval, receveur du denier du port d'Aigues-Mortes, qui fera la recette de l'ancien et des nouveaux deniers, ainsi que de celui de la claverie revenant en tout à 4 deniers et des 12 sols levés par les consuls pour l'entretien du canal de Bourguidou et l'ustensile de la garnison. - Enregistré le 1er juin 1638.

1637. - décembre ; f° 120 v°. - Édit portant aliénation, à faculté de rachat perpétuel, de 75.000 livres tournois de rente annuelle et perpétuelle sur les vingt-deux recettes des tailles des diocèses de Languedoc. Ces aliénations seront faites aux acquéreurs du droit d'équivalent et proportionnellement à leur part d'équivalent. Les deniers seront versés au trésorier de la bourse du pays, qui les remettra au trésorier de l'épargne. - Enregistré le 17 juillet 1638.

1638. - 5 septembre ; f° 124 v°. - Lettre du roi à la cour lui annonçant la naissance du dauphin et lui prescrivant d'assister au Te Deum et à la procession générale, qui se fera à Montpellier.

1637. - 26 septembre ; f° 125. - Arrêt du conseil d'état portant défense aux trésoriers de France de Languedoc de molester les greffiers des diocèses, les consuls et collecteurs des villes et paroisses, pour la remise, en leur bureau, des procès-verbaux des délibérations de ces assemblées, des assiettes, départements et rôles des impositions, ou pour leur vérification.

1637. - 23 octobre ; f° 128. - Lettres patentes confirmant ledit arrêt. - Enregistré le 24 janvier 1639.

1639. - 20 septembre ; f° 131 v°. - Arrêt du conseil privé déchargeant Dominique Darenes, commis audiencier au greffe de la cour des comptes de Montpellier, de la représentation de l'acte de protestation réclamé par le maréchal de Schönberg. - Lettres d'attache.

1639. - mars ; f° 133. - Édit révoquant, sur les remontrances des états de Languedoc, l'édit de création d'un parlement à Nîmes (1638). Le roi crée, par contre, deux offices de conseillers honoraires en chaque siège sénéchal et présidial de Toulouse et Nîmes, (aux gages de 300 livres tournois), de Montpellier, Béziers, Carcassonne et le Puy (250 livres tournois), de Villefranche de Rouergue (200 livres tournois) et de Cahors (150 livres tournois) ; un office de conseiller honoraire au siège sénéchal de Lauraguais et au présidial de Rodez (200 livres tournois), aux sièges de Montauban, Figeac et Lectoure (100 livres tournois). Ces officiers auront voix délibérative, non seulement dans les causes civiles ou criminelles, mais dans toutes assemblées publiques, dans les hôtels de ville et ailleurs. Le même édit crée pareil nombre de conseillers taxateurs des dépens adjugés, en ces sièges. Ils jouiront du sol pour livre des dépens par eux taxés, même en cas d'appel et sans restitution. Le roi crée encore à Toulouse, Castres et Carcassonne un prévôt des maréchaux de France et chevalier du guet, (aux gages de 1.500 livres tournois), un lieutenant, (400 livres tournois), un exempt, un greffier (200 livres tournois) et dix archers, (150 livres tournois), Ressort de Toulouse : Rieux, Comminges, Saint-Papoul et Bas-Montauban ; de Carcassonne : Alet, Mirepoix ; de Castres : Albi et Lavaur. Ils relèveront du prévôt général de Languedoc, dont le siège a toujours été Montpellier et qui exercera sa charge dans cette généralité. Leurs gages seront payés par des payeurs des officiers de la maréchaussée créés tout exprès. L'édit institue encore des contrôleurs des greffes en chaque juridiction du parlement de Toulouse. Ces officiers, qui surveilleront l'expédition des actes, toucheront le tiers des droits des greffiers. Les greffiers pourront d'ailleurs acquérir ces offices. Le roi ordonne aussi l'augmentation des droits de présentations perçus sur les parties. Ils seront doublés et aliénés au plus offrant. Même disposition pour le droit de petit scel. - Enregistré 31 janvier 1640.

1640. - 16 mai ; f° 138. - Lettre du roi à la cour pour lui annoncer la défaite infligée par le comte d'Harcourt aux troupes espagnoles assiégeant Casal ; 6.000 hommes tués ou prisonniers, 12 pièces de canon, 6 mortiers, tout le train de l'artillerie et les bagages. - La cour étant à Frontignan à cause de la peste de Montpellier, le Te Deum fut chanté en la grande église de Frontignan, le 29 juin.

1635. - décembre ; f° 138 v°. - Édit d'attribution aux officiers des juridictions souveraines ou subalternes de 600.000 livres tournois d'augmentation de gages annuels, moyennant une taxe à fixer. - Enregistré le 4 août 1640.

1640. - 5 avril ; f° 140. - Arrêt du conseil d'état portant que les officiers des chambres des comptes, aides et finances ne seront pas compris aux taxes d'attribution de 600.000 livres tournois d'augmentation de gages. - Lettres d'attache.

1640. - 30 juin ; f° 141 v°. - Commission donnée au sieur Fordeville, conseiller secrétaire du roi, greffier des commissions extraordinaires, pour procéder, avec divers officiers de la cour des comptes de Montpellier, à la vente et adjudication des offices de contrôleurs des impositions provenant des cabaux, industries et meubles lucratifs, créés par l'édit de mars 1639.

1640. - 10 août ; f° 143 v°. - Lettre du roi à la cour pour lui annoncer la prise d'Arras. Le Te Deum fut chanté à Frontignan où la cour était encore.

1640. - 21 septembre ; f° 144. - Lettre du roi pour annoncer à la cour la naissance de son second fils. Le Te Deum fut chanté en la cathédrale de Montpellier.

1640. - 2 mars ; f° 144 v°. - Lettres patentes nommant le prince de Condé, lieutenant général du roi aux armées de Languedoc, Roussillon et Catalogne, avec droit de commander en Languedoc, en l'absence du maréchal de Schomberg. - Enregistrées le 7 mai.

1640. - mars ; f° 147 v°. - Édit de création de 82 offices de tire-sacs porteurs de sel. Les titulaires seront chargés de la manipulation du sel dans les greniers et de la vente des sacs nécessaires ; 16 au grenier de Narbonne ; Béziers, 6 ; Pézenas, 6 ; Marseillan, 4 ; Frontignan, 6 ; Montpellier, 10 ; Sommières, 6 ; Lunel, 6 ; Nîmes, 6 ; Beaucaire, 6 ; Saint-Esprit, 10. Ils toucheront 1 sol par minot de sel vendu en chaque grenier. - Enregistré le 22 mai 1641.

1638. - novembre ; f° 149 v°. - Édit portant anoblissement de deux sujets du roi et de leur postérité, en chaque généralité du royaume. - Enregistré le 10 avril 1642.

1642. - 18 août ; f° 150 v°. - Déclaration subrogeant les états de Languedoc au bail du droit de subvention sur les denrées et marchandises, consenti à Jean Daron pour six ans partant du 1er juillet 1641. Ce droit avait été prescrit par l'édit de novembre 1640 et la déclaration du 8 janvier 1641. Le bail des états commencera le 1er octobre 1642. Ils pourront augmenter les tarifs, et les comptes seront rendus au trésorier de la bourse du pays sans que la cour des comptes puisse en connaître. - Enregistré le 7 octobre, sous réserve des remontrances à présenter au roi.

1640. - 18 septembre ; f° 152 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant de procéder à l'imposition des deniers de la subsistance, dont seront exempts seulement les ecclésiastiques, les gentilhommes portant les armes, les officiers des cours souveraines et les secrétaires du roi.

1642. - 14 février ; f° 153. - Évocation de la cour, portant renvoi des causes de ses officiers au sénéchal de Carcassonne et défendant au sénéchal et présidial de Montpellier d'en connaître.

1643. - 21 mai ; f° 154. - Évocation de la cour, portant renvoi des causes de ses officiers au parlement et chambre de l'édit de Grenoble et défendant au parlement de Toulouse et à la chambre de l'édit de Castres d'en connaître.

1644. - 30 juin ; f° 155. - Arrêt du conseil privé prorogeant pour trois ans l'évocation des causes de la cour au sénéchal de Carcassonne. - Lettres d'attache et signification au sénéchal et présidial de Montpellier.

1644. - 6 mai ; f° 156. - Lettres de provision établissant le maréchal de Schomberg seul lieutenant du roi en Languedoc. - Requête du maréchal et enregistrement le 9 janvier 1645, la cour exceptant le droit de présidence accordé au lieutenant général.

1645. - 27 mai ; f° 159. - Lettres de jussion pour l'enregistrement pur et simple des provisions ci-dessus. - Requête du maréchal. - Enregistrement le 30 juin, sous réserve que la présidence n'appartiendra au lieutenant général qu'en l'absence du gouverneur.

1645. - 23 septembre ; f° 160 v°. - Arrêt du conseil d'état déclarant, à la requête de Pierre d'Autheville, Pierre Pujol et Jean Fontbon, propriétaires des greffes de la cour des comptes, que l'édit de décembre 1639 ne crée point de greffier alternatif et triennal aux greffes de la cour qui continueront de fonctionner comme avant. - Déclaration consécutive au dit arrêt (16 octobre). - Enregistrée le 24 janvier 1646.

1645. - 11 septembre ; f° 164. - Arrêt du conseil privé interdisant au garde des sceaux de la chancellerie de la cour des comptes d'ouvrir les sceaux ou de sceller les lettres de chancellerie, ailleurs que dans le Palais. - Lettres d'attache.

1645. - 9 septembre ; f° 165. - Arrêt du conseil d'état attribuant à la cour des comptes de Montpellier la connaissance de toutes les causes relatives aux impositions de la ville et gardiage de Toulouse. - Lettres d'attache.

1645. - 14 octobre ; f° 166. - Arrêt du conseil d'état interdisant à Michel Gau, commis au recouvrement des parties rayées au compte de Louis Lusse, ex-fermier général des gabelles de Languedoc, de vexer pour ce paiement les députés de la cour.

1644. - janvier ; f° 167. - Édit déchargeant les greffiers des cours souveraines et des juridictions subalternes (excepté les greffiers des élections qui jouissent déjà de ce droit), du paiement du droit annuel et perpétuel et de toute diminution de leurs droits et émoluments. Les officiers des consignations et saisies réelles sont affranchis des taxes qu'ils supportaient. Le roi attribue, en outre, aux greffiers et à ces officiers 123.000 livres tournois de gages héréditaires à répartir entre eux, moyennant taxe. - Enregistré le 15 septembre 1646.

1645. - août ; f° 170. - Édit créant : un receveur et un contrôleur général des finances, en chaque généralité ; un receveur des tailles, en chaque diocèse ; un contrôleur général provincial du taillon ; un trésorier et un contrôleur des ponts et chaussées, en chaque généralité ; un contrôleur et un receveur général des restes, en la chambre des comptes ; un receveur et un contrôleur général provincial des rentes constituées sur les recettes générales des finances ; un receveur payeur et un contrôleur des gages, au parlement et en la cour des comptes ; un receveur payeur des gages des trésoriers de France ; un greffier, en chaque bureau des finances ; un receveur général provincial des gages des présidiaux, en chaque généralité ; un receveur payeur et un contrôleur des gages, en chaque présidial ; un maître des courriers et un contrôleur, en chaque bureau ; un receveur des gages des prévôts des marchands, en chaque compagnie ; un receveur, un contrôleur et un visiteur général des gabelles, en chaque département ; un grenetier, un contrôleur, un visiteur et un receveur, en chaque grenier à sel ; un garde, un contregarde et un receveur, en chaque mesurage et contremesurage à sel ; un receveur des crues ; un receveur et un contrôleur particulier du domaine et un receveur des deniers communs, en chaque recette ; un trésorier de la bourse de Languedoc et généralement un office quatriennal en chaque nature d'office. - Enregistré le 24 septembre 1646.

1647. - 9 août ; f° 173. - Évocation des procès des officiers de la cour des comptes au sénéchal et présidial de Carcassonne, pour trois ans. - Lettres d'attache.

1643. - 2 septembre ; f° 174 v°. - Arrêt du conseil d'état portant que les appellations des sentences rendues par les intendants des provinces sur le fait des aides, gabelles et autres impositions, seront terminées en la cour des comptes. - Lettres d'attache.

1643. - 9 septembre ; f° 176. - Arrêt du conseil d'état portant que les procès pour malversations des receveurs ou de leur commis ne pourront être jugés en dernier ressort par les intendants et trésoriers de France. Les appellations en seront interjetées en la cour des comptes qui les jugera souverainement. - Lettres d'attache.

1647. - 23 février ; f° 176 v°. - Arrêt du conseil d'état portant que les appellations des intendants seront jugées par la cour des comptes.

1648. - 24 juillet ; f° 177. - Déclaration ordonnant le retour à Montpellier de la cour des aides, que l'édit d'octobre 1646 avait désunie de la chambre des comptes et transférée à Carcassonne. - Enregistrée à Carcassonne le 3 août 1648.

1648. - 12 septembre ; f° 178 v°. - Lettres patentes révoquant l'édit de juillet 1646 ordonnant la perception de certains droits par les receveurs des tailles et taillon sur les collecteurs des paroisses ainsi que celle de 4 d. par minot de sel enlevé aux salins de Peccais. - Requête du syndic général du Languedoc à fin d'enregistrement. - Enregistrées le 19 octobre.

1649. - octobre ; f° 180 v°. - Édit de révocation de l'édit de Béziers (octobre 1632) et de la déclaration du 12 octobre 1632 concernant l'entrée de certains barons aux états de Languedoc. Ces états se tiendront en octobre, selon la coutume et ne devront pas durer plus d'un mois, non compris le voyage pour s'y rendre ou en revenir. Les assemblées des assiettes en chaque diocèse ne dureront que huit jours. Les frais des états sont fixés à 75.000 livres tournois gages compris. Aucune somme ne pourra être imposée sans lettres patentes du roi signées d'un de ses secrétaires et sans avoir été consentie par les états. Les prélats et barons qui ont entrée aux états, l'auront aussi dans les assiettes. Les villes, chefs de diocèse, pourront s'imposer annuellement sans lettres de permission, une somme de 900 livres tournois ; les chefs de viguerie, 600 livres tournois ; les autres communautés 300 livres tournois, pourvu que ces impositions soient consenties par la majorité des habitants. Elles n'en compteront que devant les députés de leur communauté. Aucun emprunt ne peut être fait sans permission expresse du roi. La restitution du droit d'équivalent portée par la déclaration d'octobre 1632 est maintenue. - Lettres d'attache. - Requête du syndic général de Languedoc. - Enregistrement le 22 novembre 1649.

1650. - 19 février ; f° 183 v°. - Évocation des procès des officiers de la cour au parlement et chambre de l'édit de Grenoble. - Lettres d'attache.

1650. - 4 juillet ; f° 185. - Lettre du roi à la cour pour lui exposer les succès qu'il a déjà remportés sur les révoltés et son projet de voyage en Guyenne. Le duc d'Orléans, comme lieutenant général du roi, assurera à Paris la marche des affaires du royaume.

1650. - 4 juillet. - Lettre de Mr de la Vrillière au premier président, le priant de tenir la main à ce que l'ordre ne soit point troublé.

1650. - 9 septembre ; f° 186 v°. - Lettre de S. A. R. à la cour pour la remercier de son adresse à l'occasion de la naissance de son fils. - Autre lettre du même au premier président, même matière.

1651. - 5 mai ; f° 188 v°. - Lettre du roi à la cour, au sujet des contestations élevées entre protestants et catholiques pour la présidence de la cour, ordonnant qu'on s'en tienne à l'arrêt du conseil d'état du 30 novembre.

1640. - Même date. - Lettre du roi au premier président, même matière. - Lettre du roi à ses gens, en la cour, id.

1647. - 11 septembre ; f° 187 v°. - Arrêt du conseil d'état entre Dominique de Grégoire, syndic du diocèse de Lavaur, demandeur, et Pierre Bonefoux, bourgeois de Puylaurens, les consuls de Puylaurens et le syndic général de Languedoc, défendeurs, confirmant l'arrêt de la cour des comptes du 24 mai 1646 au sujet du bail de l'étape, au diocèse de Lavaur. - Lettres d'attache.

1645. - 21 août ; f° 191 v°. - Arrêt du conseil privé entre Jean Boyer, bourgeois de Florensac, François Ducabé, son associé, et Antoine Cavailler, bourgeois d'Agde, au sujet de l'étape du diocèse d'Agde. L'arrêt renvoie les parties devant la cour des comptes. - Lettres d'attache.

1652. - 3 janvier ; f° 194. - Lettre du roi à la cour annonçant la nomination du St Tallemant, conseiller du roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaires de l'hôtel, comme intendant de justice, en Languedoc, à la place du sieur de Breteuil. - Sur le même sujet et de même date, lettres du roi et de S. A. R. au premier président.

1653. - 3 mars ; f° 195. - Évocation des procès des officiers de la cour, au parlement et chambre de l'édit de Grenoble. - Lettres d'attache.

1654. - 3 mai ; f° 197. - Lettre de S. A. R. à la cour, lui demandant de l'éclairer sur les différends qu'elle a avec les officiers de la citadelle de Montpellier.

1654. - 15 juillet ; f° 197 v°. - Lettre de S. A. R. à la cour l'avisant qu'il donne commission au sieur Amaury, exempt de ses gardes du corps, pour commander une compagnie de gardes, comme gouverneur de la province et y faire cesser les abus en matière de gabelles.

1630. - mai ; f° 198. - Édit de création de trois offices de conseillers maîtres des courriers et du bureau général des dépêches de la poste de Paris, contrôleurs provinciaux des postes des généralités de Paris, Orléans et Soissons, chargés de recevoir et envoyer les dépêches, lettres et paquets du roi ou des particuliers. Ces officiers, anciens, alternatifs ou triennaux jouiront héréditairement de tous les ports payés pour les envois, suivant la taxe, à l'exception des courriers étrangers pour lesquels le roi crée trois autres conseillers maîtres des courriers. Ces officiers prêteront serment devant le surintendant général des postes. Les courriers " a journées " établis sur Londres, Bruxelles, Anvers et les Pays-Bas sont exceptés. Ces maîtres pourront nommer des commis dans les villes du royaume et renouveler les traités avec les généraux et courriers majors des postes pour l'étranger. Trois autres maîtres sont créés pour les dépêches étrangères à Lyon. Pareils offices sont érigés à Toulouse, Bordeaux, Dijon, Nantes, Aix, Bourges, Moulins, Tours, Poitiers, Montpellier, Lyon, Calais, Rouen et Metz. Les courriers équipés à leurs frais partiront deux fois par semaine de Paris, à jour fixe, sur toutes les routes de postes. Leur vitesse minima sera d'une heure par poste et d'une heure et demie pendant les cinq mois d'hiver. La juridiction des courriers appartient aux surintendants généraux des postes. - Enregistré le 12 janvier 1655.

1644. - 9 avril ; f° 202 v°. - Règlement général portant taxe de ce qui doit être pris pour le port des lettres et paquets. De Paris à Montpellier, Bordeaux, la Rochelle, Montauban, Toulouse, Aix, Marseille et distances analogues, lettres simples : 5 s. par once ; lettres doubles (avec enveloppes) : 7 s. ; paquets : 10 s. par once. Les pesées se feront avec les poids locaux ; aucune somme supplémentaire ne doit être exigée par les officiers et commis des postes ; un quart des ports leur reviendra. Les particuliers ne doivent mettre dans les paquets ni or, ni argent, ni pierreries, mais les envoyer à découvert sous la responsabilité des maîtres des courriers qui en chargeront leurs registres, et qui en seront déchargés en cas de vol, s'ils produisent un procès-verbal de la justice du lieu où le vol aura été commis. Ce règlement sera affiché dans tous les bureaux de postes. - Lettres d'attache. - 26 février 1654. - Requête de Jean-Baptiste Dulieu, conseiller du roi, maître des courriers de Languedoc en la généralité de Montpellier, pour l'enregistrement des actes ci-dessus. - Enregistrement le 9 mars 1654.

1655. - 30 juillet ; f° 208. - Arrêt du conseil privé obtenu par le procureur général du roi en la cour, permettant la levée des épices de la cour suivant la forme ordinaire et sans intervention d'autres juridictions. Le syndic du diocèse de Mirepoix et Louis Labalme, receveur de ce diocèse, avaient fait assigner au conseil les huissiers de la cour. - Lettres d'attache.

1656. - mars ; f° 210. - Édit révoquant, à la requête des états de Languedoc, l'édit de février 1655 attribuant quatre deniers aux receveurs des tailles et maintenant les contrôleurs ; l'édit de mars 1654 augmentant de 5 sols par livre la foraine et autres droits aliénés ou non ; la jussion du 18 janvier 1655 rétablissant le doublement de 7 sols 6 deniers sur chaque minot de sel ; l'arrêt du conseil du 10 décembre 1654 taxant les étapiers au quarantième denier de leur maniement ; les arrêts du conseil des 24 septembre et 23 novembre 1655 taxant les srs Lesecq et Penautier, trésoriers de la bourse pour l'extinction de la chambre de justice ; la déclaration du 26 janvier 1655 augmentant les épices des trésoriers de France ; l'édit de décembre 1652 augmentant les gages des officiers de finance et de judicature, pour la province seulement. - Enregistré le 1er avril.

1656. - 6 mars ; f° 211 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant la délibération des états du 20 février, décidant la levée de 2 sols par livre sur la foraine et douane, pour aider à l'armement de mer que fait le roi contre les espagnols et les habitants de Majorque. - Lettres d'attache. - Délibération des états.

1656. - 8 mars ; f° 213. - Évocation des procès des officiers de la cour et de leur famille au parlement de Grenoble. - Lettres d'attache. - Arrêt du conseil d'état confirmant cette évocation (13 décembre).

1654. - 19 mai ; f° 215. - Arrêt du conseil privé entre François Bon, conseiller du roi en tous ses conseils et premier président de la cour des comptes, demandeur, et Philippe de Bocaud, seigneur de Teyran, Pierre de Beauxhostes, seigneur d'Agel, Henri de Mariote, Claude de la Roche, Jean Sartre et Jean de Grasset, présidents en ladite cour, et les officiers de cette cour. L'arrêt maintient le demandeur au droit de présider en l'un et l'autre semestre et dans les deux bureaux ; de tenir les audiences, distribuer seul les procès, assembler les semestres quand bon lui semblera. Les affaires traitées par des commissaires de la cour le seront en sa présence. La distribution des comptes se fera selon la coutume. - Lettres d'attache.

1656. - 28 mars ; f° 225. - Commission donnée à Bon, premier président en la cour, Bocaud, Mariotte, Sartre, présidents, Rignac, Audessens, Fontfroide, Théophile Ranchin, Clausel, Engarran, Dautheville, du Robin l'aîné et Ferrar, conseillers en ladite cour, Rignac, procureur en icelle ; de Beaulac et de Fleury, trésoriers généraux de France à Montpellier, pour procéder à la recherche, liquidation et taxe des droits de francs fiefs, nouveaux acquêts et amortissements dans la généralité de Montpellier. Urbain Menaut en a affermé la poursuite. Les commissaires toucheront comme épices 2 sols par livre des taxes. Aimé Gardel est nommé greffier de cette commission. Vezian recevra les sommes pour tout le ressort du parlement de Toulouse, sous le contrôle de Richard. - Enregistrée le 15 mars 1658.

1659. - 30 mai ; f° 226 v°. - Évocation des procès des officiers de la cour au parlement de Grenoble et chambre de l'Édit. - Lettres d'attache.

1658. - décembre ; f° 228 v°. - Lettres patentes, en forme d'édit, établissant une crue de 7 sols 6 deniers sur chaque minot de sel vendu dans tous les greniers et chambres à sel du Languedoc. Ces deniers, reçus par Louis Moizaut, seront employés à la réparation de la grande chaussée du Rhône, de Beaucaire à la mer, au comblement du trou d'Argence et aux réparations des chaussées de l'enclos des salins de Peccais, en partie ruinées par la grande inondation du Rhône. - Enregistrées le 20 septembre 1659.

1659. - 25 juillet ; f° 230 v°. - Commission donnée à divers officiers de la cour des aides et des trésoriers de France, pour l'exécution de l'édit de décembre 1657 anoblissant des terres de Languedoc jusques à 170.000 ll d'impositions annuelles, dont la province sera d'ailleurs déchargée. Cet affranchissement sera vendu au denier quinze. Les censives dont ces biens pourraient être grevés, seront commuées en albergues de même valeur. Jacques Gaultier sera greffier. - Lettres de jussion (28 octobre). - Enregistrement le 12 décembre.

1659. - 31 octobre ; f° 234. - Lettres patentes permettant à Antoine Lefebure, huissier de la chambre du roi et à Gaspard Rome, valet de chambre ordinaire du roi, de faire construire des glacières en la province de Languedoc, pour y conserver et vendre de la glace. Ils jouiront seuls de ce droit. - Ces lettres sont transcrites à nouveau au f° 249, ainsi que les lettres de jussion du 26 janvier 1660 enregistrées le 18 mai.

1649. - 3 janvier ; f° 235. - Provisions de Scipion Grimoard de Beauvoir, comte du Roure, pour la charge de lieutenant général du roi en Languedoc dans le pays de Vivarais et de Velay, vacante par le décès du comte de Tournon et Roussillon. - Lettres de surannation (21 novembre 1659). - Enregistrées le 23 janvier 1660.

1660. - 3 février ; f° 237. - Lettre du roi à la cour sur la publication de la paix générale entre la France et l'Espagne.

1660. - 26 février : f° 238 v°. - Arrêt du conseil d'état accordant à l'archevêque de Narbonne, seigneur spirituel et temporel de la Nouvelle, la levée d'un droit de 10 s. sur chaque barque ou vaisseau abordant audit lieu. Les sommes en provenant seront employées à la construction d'une chapelle et à l'entretien d'un prêtre qui en assurera le service, les jours de fête, pour les mariniers se trouvant audit lieu. - Lettres d'attache.

1659. - décembre ; f° 240. - A l'occasion de son entrée à Toulouse, le roi confirme, par lettres patentes en forme d'édit, les privilèges du Languedoc. Il révoque pour cela l'arrêt du conseil du 24 avril 1657, relatif à l'imposition du taillon et confirme le contrat passé par Henri II le 29 septembre 1655, relatif aux aliénations du domaine. Aucune imposition ne sera faite sans le consentement des états. Les villes et particuliers sont rétablis dans leurs droits et spécialement la baronnie de Lunel, les villes des diocèses de Lavaur, Castres et St Pons de Thomières, qui s'étaient vu contester la possession des pattus, palus, garrigues, ramières, bruyères et pâturages communs, saisis par les officiers du domaine comme vacants. - Enregistrées le 8 avril 1660.

1659. - 27 décembre ; f° 243. - Déclaration précisant que la déclaration du 7 décembre 1658 n'oblige pas le traitant pour le droit de francs fiefs, à prélever sur les assujettis le revenu d'une année et que l'arrêt du conseil du 21 août 1659 ne l'autorise pas à choisir les experts et témoins. L'expertise doit être contradictoire et l'arbitre, s'il est nécessaire, choisi par les experts des deux parties. - Enregistrée le 8 avril 1660. Copiée à nouveau au f° 246 v°.

1659. - décembre ; f° 244 v°. - Édit révoquant l'édit de mai 1657 qui créait quatre huissiers collecteurs des tailles pour chaque diocèse. - Enregistré le 8 avril 1660.

1659. - décembre ; f° 245 v°. - Édit révoquant les édits de décembre 1658, mai et juillet 1659, en ce qui touche l'augmentation du prix du sel et des droits des autres fermes. - Enregistré le 8 avril 1660.

1659. - 27 décembre ; f° 248. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes révoquant l'arrêt du conseil du 4 mars 1658. Ce dernier arrêt ordonnait la recherche des deniers revenant bons au roi dans les diverses comptabilités.

1661. - novembre; f° 250 v°. - Édit établissant une chambre de justice dont les membres seront nommés par le roi et qui jugera, sans intermission ni discontinuation, les procès civils et criminels, qui lui seront soumis par le procureur général, portant sur le péculat, les malversations et autres crimes commis dans la levée des impositions, les recettes ou les fermes depuis mars 1635. Le roi promet la grâce de ceux qui, prévenant l'accusation, s'accuseront ainsi que leurs complices. Ceux qui restitueront avant d'être prévenus ne seront pas poursuivis. Le dixième des amendes sera versé aux dénonciateurs. Les sommes indûment exigées des particuliers leur seront restituées. - Enregistré le 11 janvier [1662].

1662. - 26 janvier ; f° 254. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes portant révocation de l'édit d'anoblissement de terres, en Languedoc, pour la somme de 170.000 livres tournois par an (décembre 1657). Les pièces justificatives de cette opération seront remises par les trésoriers de la bourse au sr Colbert, conseiller ordinaire au conseil royal et intendant des finances. - Enregistrement le 25 février.

1661. - 1er novembre. - Lettre du roi ordonnant à la cour d'assister en robe rouge au Te deum qui sera chanté en la cathédrale pour la naissance du dauphin.

1662. - 9 novembre ; f° 257. - Évocation des procès des officiers de la cour au sénéchal et présidial de Nîmes. - Lettres d'attache.

1666. - 17 décembre ; f° 258. - Évocation des procès des officiers de la cour au parlement et chambre de l'édit de Grenoble. - Lettres d'attache.

1666. - 7 septembre ; f° 261 v°. - Déclaration ordonnant que les appellants des impositions des villes et communautés de Languedoc, quelle que soit leur condition, devront consigner les impositions dont ils appellent, entre les mains des collecteurs, jusqu'à jugement de leur appel. - Enregistrée le 6 octobre 1667.

1667. - 20 juillet ; f° 263. - Commission donnée au comte du Roure, un des lieutenants généraux du roi en Languedoc, pour présenter à la cour, avec le sieur de Bezons, intendant de Languedoc, l'ordonnance corrigeant les abus introduits dans l'ordre judiciaire. Le comte du Roure tiendra la main à son enregistrement immédiat, pur et simple, ainsi qu'à sa publication.

1667. - avril ; f 264 v° à 332. - Ordonnance sur la justice. - Enregistrée le 15 septembre 1667.

1667. - avril ; f° 332. - Édit sur le domaine. 1° Les domaines aliénés, à l'exception des dons faits aux églises, demeurent unis au domaine. 2° Tout domaine, administré pendant dix ans par des officiers royaux, est réputé de la couronne. 3° Les détenteurs de domaines aliénés devront en rapporter l'acte d'aliénation. 4° Les donations ou concessions sont révoquées. 5° Les revenus perçus au delà du temps des concessions seront restitués. 6° Restitution des revenus sera aussi faite par ceux qui ne pourront justifier par actes leur possession. 7° Les tiers, détenteurs de bonne foi, en sont dispensés. 8°, 9° Les engagistes acquéreurs seront remboursés sur présentation de leur acte d'achat. 10° Les détenteurs par baux emphytéotiques ou inféodation perpétuelle, devront présenter leur titre et 11° justifier de l'acquittement des charges. 12°, 13°, 14° Les biens échangés pourront être repris, si l'évaluation a été insuffisante et les engagistes tenus de réparer les détériorations subies par les biens. 15°, 16° Dans la liquidation des sommes, il ne sera tenu compte que du prix d'achat réellement versé. 17° Les engagistes par nom interposé sont déchus de tous droits. 18°, 19°, 20° Les possesseurs de bois de haute futaie devront rapporter le procès-verbal de visite de ces bois, lors de leur engagement et seront responsables des dégradations qui seront estimées à la plus haute valeur. 21° Le prix des taillis crûs sur les coupes indûment faites sera restitué. 22° Toute irrégularité entraînera la confiscation immédiate du domaine engagé. 23° Ceux qui dénonceront les biens usurpés en toucheront le 10me. 24° Les propriétaires seront remboursés sans être obligés de rapporter un avis de la chambre des comptes. - Enregistré le 8 octobre.

1668. - mars ; f° 337 v°. - Déclaration autorisant les receveurs, fermiers ou collecteurs de deniers royaux à faire exécuter les saisies mobilières par des huissiers sans recors mais avec deux témoins ; à faire pour ces saisies élection de domicile en leur bureau. L'entrée des maisons ne peut être forcée par les huissiers que sur l'ordre de l'officier qui doit connaître de la saisie. - Enregistrée le 30 mai.

1668. - 30 août ; f° 1. - Arrêt du conseil d'état portant évocation des procès des officiers de la cour, au sénéchal de Nîmes. - Lettres d'attache.

1669. - 25 avril ; f° 3 v°. - Arrêt du conseil d'état renvoyant en la cour des aides de Bordeaux les procès, résultant de la vérification des dettes des communautés de Guienne, dont le sr Pelot conseiller du roi en ses conseils et autres commissaires avaient été chargés. - Lettres d'attache.

1668. - 26 octobre ; f° 5. - Provisions de la charge de lieutenant général du roi en la province de Languedoc, en faveur de René Gaspard de la Croix, marquis de Castries, chevalier des ordres du roi, gouverneur de la ville et citadelle de Montpellier. Cette charge était vacante par le décès du comte de Bioule. - Prestation de serment. - Enregistrement le 23 mars 1669.

1668. - 27 novembre ; f° 7 v°. - Arrêt du conseil privé entre Pierre de Crouzet, procureur général du roi en la cour des comptes, Étienne de Ratte, Léon de Trimond et Jean Courdurier, avocats généraux du roi en ladite cour. Le roi confirme l'arrêt contradictoire rendu par le conseil le 16 septembre 1653. - Lettres d'attache.

1669. - 21 janvier ; f° 29. - Provisions de la charge de lieutenant du roi aux pays de Vivarais, Velay et diocèse d'Uzès, en faveur de Pierre Scipion Grimoard de Beauvoir, comte du Roure, fils du feu comte du Roure, titulaire de cette charge. - Enregistrées le 27 juillet.

1669. - août ; f° 32. - Édit supprimant la chambre de justice, établie par les édits de novembre 1661 et juillet 1665. Malgré les services rendus par cette chambre, vu l'importance des détournements des deniers du roi qui de 1655 à 1660 ne s'élèvent pas à moins de 384.782.512, livres tournois, le roi la révoque, " l'aprehension " de ses recerches tenans beaucoup de familhes dans " une inquiétude continuelle par l'incertitude de l'Estat " de leurs fortunes et de leurs biens... ". Ses arrêts et leur exécution sont maintenus, particulièrement les adjudications en faveur du roi sur Claude de Guénegaud, Claude Boislègue, Nicolas Monnerot, Guillaume et Denis Languet, Adrien Barre et les hoirs de Claude Girardin. - Enregistré le 28 septembre.

1669. - août ; f° 39. - Ordonnance de justice et de procédure en six titres complétant l'ordonnance d'avril 1667. - Enregistrée le 28 septembre.

1668. - septembre ; f° 63. - Édit créant en chaque viguerie, ville et communauté de Languedoc, un office de greffier consulaire, chargé d'enregistrer les délibérations des assemblées qui se tiendront dans les Hôtels de Ville, d'apostiller la clôture des comptes, de conserver les archives des communautés, après en avoir fait inventaire. Ces greffiers pourront encore passer les actes entre particuliers comme le feraient des notaires ; ils prêteront serment pour cela devant les juges du lieu. Les greffiers des villes chefs de viguerie, auront 75 livres tournois de gages annuels, les autres 30 livres tournois ; gages auxquels s'ajouteront les droits et émoluments de notaires royaux pour les actes passés par eux. Les sommes provenant de la vente de ces offices seront employées à la construction du port de " Cette " et au percement du canal des deux mers. - Enregistré le 24 novembre.

1668. - septembre ; f° 65. - Édit établissant, pour subvenir aux frais des travaux mentionnés ci-dessus, un droit annuel sur les hôteliers, taverniers, cabaretiers vendant du vin en la province du Languedoc. Ce droit sera de 10 livres tournois dans les villes chefs de diocèse ; de 8 livres tournois dans les villes chefs de viguerie ou de seigneurie ayant entrée aux états ; de 6 livres tournois dans les autres lieux. Le droit de vendre du vin, réputé domanial, aliéné par cet édit à faculté de rachat perpétuel, avait déjà été réglementé par les édits ou déclarations de mars 1577 ; février 1581 ; janvier 1627 ; décembre 1633. - Enregistré le 24 novembre.

1668. - septembre ; f° 67. - Édit créant en chaque ville du ressort du parlement de Toulouse, trois offices de commissaires prudhommes experts jurés, qui estimeront les biens saisis, comme il est d'usage en Provence. Par cette institution, les créanciers, en Languedoc, ne pourront plus pour une dette infinie, saisir la totalité des biens de leur débiteur et le mettre ainsi dans l'impossibilité de se libérer. Ces commissaires pourront encore estimer les dégâts ou dommages subis par les particuliers, ouïr et clore les comptes de tutelles ou curatelles dont l'audition réglée par l'édit de mars 1609 leur sera désormais réservée, condamner à amende ou saisir les tuteurs ou curateurs. Outre les droits attribués à chacun de ces actes, ils recevront comme gages annuels 25 livres tournois dans les villes chefs de diocèse ou de viguerie et 10 livres tournois dans les autres. Ils seront exempts des charges telles que guet, logement de troupes, collecte des tailles. Les sommes provenant de la vente de ces offices seront appliquées au port de Sète et au canal des deux mers.

1668. - septembre ; f° 70. - Afin de poursuivre ces deux travaux, le roi crée, par édit, au parlement de Toulouse, en la cour des comptes de Montpellier, au bureau des finances, dans les sénéchaussées, sièges royaux, amirautés, traites foraines, sièges des gabelles, eaux et forêts et autres juridictions, un office de greffier chargé de recevoir les affirmations personnelles, conformément à l'édit de 1593 établissant des greffiers des affirmations. Ces greffiers percevront 30 s. par acte dans les cours souveraines ; 20 s. dans les sénéchaussées ; 15 s. dans les autres juridictions.

1669. - 2 septembre ; f° 72 v°. - Arrêt du conseil d'état supprimant les charges d'auditeurs des comptes de tutelles ou curatelles, créées par l'édit d'août 1606 (sic) et confirmant les droits des commissaires établis par l'édit de septembre 1668. - Lettres d'attache.

1669. - 19 août ; f° 76. - Arrêt du conseil d'état ordonnant d'exécuter l'édit de septembre 1668 créant des greffiers consulaires, sans tenir compte des remontrances du parlement de Toulouse.

1669. - 22 octobre ; f° 78. - Édit confirmatif de l'édit de septembre 1668 créant des greffiers consulaires.

1669. - 6 décembre ; f° 80. - Provisions de la charge de lieutenant général du roi en Languedoc (diocèses de Toulouse, Montauban, Comminges, Rieux, Albi, Lavaur, Castres, Carcassonne, Saint-Papoul, et Saint-Pons) en faveur de Jean Louis de Louet de Nogaret, chevalier, marquis de Calvisson. Cette charge était devenue vacante par la nomination du comte de Grignan comme lieutenant général en Provence.

1669. - 20 novembre ; f° 82. - Commission donnée par le roi au duc de Verneuil, gouverneur de Languedoc, au marquis de Castries, lieutenant général en ladite province et au sieur de Bezons, intendant de justice, police et finances en icelle, pour faire vérifier et enregistrer en la cour des comptes plusieurs édits. (Voir les analyses suivantes).

1669. - août ; f° 83. - Édit supprimant les offices de conseillers secrétaires du roi, maison et couronne de France et des finances, jouis, naguère, par Nicolas Monnerot, Claude Girardin, François Passart, du collège ancien des Six-Vingts, Claude Boylesve, du collège des Soixante-Six, Jacques Hervé, du collège des Trente-Six et Adrien Bance, du collège de Navarre. Les gages et droits de ces offices seront distribués aux autres conseillers secrétaires qui continueront de jouir des privilèges à eux accordés par Louis XI, Charles VIII et Henri II (novembre 1482, février 1484, septembre 1549). Les offices de conseillers secrétaires, qui viendraient à vaquer, seront supprimés jusqu'à ce que leur nombre soit revenu à l'ancien nombre. L'édit de mars 1664 avait déjà prescrit une première réduction.

1669. - août ; f° 86. - Édit interdisant aux sujets du roi, de quelque condition qu'ils soient, de s'établir sans sa permission dans les pays étrangers, d'y contracter mariage, d'y acquérir des biens. Ceux qui y sont déjà installés devront revenir, spécialement ceux qui sont engagés dans les équipages maritimes ou la construction des vaisseaux. Les vaisseaux du roi leur fourniront même travail. Il sera procédé extraordinairement contre les contrevenants, avec confiscation de corps et de biens, sans réhabilitation postérieure possible, ni naturalisation d'enfants.

1669. - août ; f° 87 v° 168. - Ordonnance des eaux et forêts

1669. - août ; f° 168. - Édit supprimant les offices de receveurs et contrôleurs particuliers des domaines du roi, les contrôleurs généraux créés en chaque généralité par les édits de 1581 et 1583, les trésoriers et contrôleurs généraux de tous les domaines, les trésoriers et contrôleurs généraux provinciaux, les receveurs et contrôleurs des bailliages, sénéchaussées, bureaux, recettes, etc., créés par l'édit de mai 1639 et la déclaration de mai 1644, et la charge de contrôleur clerc du trésor, en la chambre des comptes. Les titulaires de ces offices seront remboursés. Par contre, le roi crée deux trésoriers généraux des domaines, anciens et alternatifs dans les chambres des comptes de Paris, Dijon, Grenoble, Aix, Montpellier et Nantes, et deux contrôleurs généraux desdits trésoriers, aussi anciens et alternatifs. Les domaines du roi seront désormais affermés par son conseil. Les trésoriers de France de chaque généralité publieront les biens à affermer et en informeront le contrôleur général des finances ou l'intendant qui en aura la charge. Ne seront pas compris dans cette ferme les droits de quint, requint, relief, rachat, lods et ventes, et autres droits seigneuriaux ou casuels provenant des biens nobles. Si leur montant dépassait 2.000 livres tournois, les fermiers en toucheraient le tiers, afin de les inciter à la recherche de ces droits. Les fermiers ne pourront faire les ensaisinements. Le prix de la ferme sera payé au garde du trésor, à la réserve des fonds laissés pour l'acquittement des charges, qui seront remis aux trésoriers généraux. C'est à ces officiers que les engagistes devront payer leurs termes de Saint-Jean et de Noël. Ceux qui ont droit sur les charges du domaine (fiefs, aumônes, rentes, etc.) devront, pour les créances inférieures à 15 livres tournois, présenter aux trésoriers de France leurs quittances antérieures ; pour les créances supérieures, la production de leur titre sera nécessaire. - On procédera à la confection des terriers sous la direction des trésoriers de France et suivant les indications données par ce même édit. Un exemplaire de ces terriers sera conservé au trésor des chartes, l'autre en la chambre des comptes de Paris ; des extraits, dans les chambres des comptes des pays où se trouvent les domaines. Les trésoriers généraux remplaçant les receveurs particuliers, rendront compte annuel aux chambres des comptes avec le contrôle des contrôleurs généraux créés par cet édit. Ces trésoriers généraux toucheront 2.000 livres tournois de gages annuels et les contrôleurs 1.500 livres tournois Ceux du ressort de la chambre des comptes de Paris auront 3.000 livres tournois et 2.000 livres tournois Les trésoriers auront en plus, l'année de leur exercice, 8 d. par livre de tous les droits seigneuriaux ou casuels et les contrôleurs, 4 d.

Le même édit décide l'aliénation des portions du domaine, dont les charges égalent presque le revenu et qui peuvent être d'un meilleur rendement entre les mains des particuliers, moyennant un léger droit annuel (maisons, fours, moulins, pressoirs, étangs, landes, etc.) L'organisation antérieure du domaine du roi avait été réglée par divers édits, dont les principaux sont de 1581, 1582, 1583, mai 1639, mai 1644 (officiers des domaines) avril 1667. (Terres vaines, marais, landes, étangs, communs).

1669. - août ; f° 176. - Édit portant règlement général des offices de judicature du royaume. Les présidents des cours souveraines devront avoir 40 ans au moins ; les maîtres de requêtes, 37 ans et dix ans de fonctions dans les offices requis ; les avocats et procureurs généraux, 30 ans ; les conseillers, maîtres correcteurs et auditeurs, 27 ans. Les officiers des sénéchaussées devront avoir 30 ans ; les avocats et procureurs de ces sièges, 27 ans. Les officiers parents au troisième degré ou alliés au deuxième, ne pourront exercer dans le même siège, même si l'alliance était postérieure à leur provision. L'acquisition, la négociation des charges de judicature et les droits qu'elles comportent, sont réglés par l'édit de décembre 1665 ; le présent édit en complète seulement le détail. Le privilège de noblesse, les droits de franchise, exemptions et immunités sont révoqués et les officiers remis dans leur état antérieur aux édits et déclarations faites depuis 1654.

1669. - août ; f° 179 v°. - Édit ordonnant qu'aucun appel ne sera reçu, sans qu'il y ait eu consignation préalable de l'amende, de 12 livres tournois par l'appelant ; ceci, pour réduire le nombre des appels fort onéreux pour les familles.

1669. - août ; f° 182 v°. - Édit établissant un contrôle des exploits, pour remédier aux abus provenant du recrutement des huissiers. Les exploits (à l'exception de ceux qui concernent la procédure) seront enregistrés dans les trois jours, à la diligence des parties, par un contrôleur établi pour ce, au siège de chaque juridiction. Mention et date du contrôle seront mises sur lesdits exploits. Cette juridiction s'applique aussi aux juridictions seigneuriales ou ecclésiastiques.

1669. - 10 août ; f° 185. - Déclaration interdisant les contestations devant les rapporteurs ; on observera, sur ce point, la forme portée par l'ordonnance d'avril 1667. Les appointements ne se feront que sur les plaidoiries des parties et à la majorité.

1669. - août ; f° 186 v°. - Édit autorisant les gentilshommes à faire le commerce de mer sans déroger à la noblesse.

1669. - août ; f° 188. - Édit réglant les hypothèques du roi sur les biens des comptables (24 articles). Elles seront privilégiées et ne seront primées que par les frais funéraires, de justice, les droits du marchand réclamant sa marchandise, du propriétaire pour six mois de loyer. Le roi aura privilège, après le vendeur, sur les immeubles acquis depuis l'entrée en charge. Ce privilège primera celui de la femme sur les acquêts de communauté. La distribution des biens saisis se fera en la cour des comptes. L'adjudication à la barre des offices saisis est supprimée et remplacée par l'adjudication en audience. Procédure pour la liquidation de ces biens.

1670. - août ; f° 194 v°. - Ordonnance sur les matières criminelles.

1670. - 10 décembre ; f° 236. - Lettres du roi au procureur général en la cour des comptes prescrivant l'assistance d'un des chirurgiens, commis par le premier médecin du roi, dans tous les rapports faits par ordre de justice.

1671. - 7 mars ; f° 236 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu sur le procès-verbal des sieurs de Bezons, maître des requêtes de l'hôtel du roi, et de Froideur, députés pour la réformation des eaux et forêts, au département de la grande maîtrise de Toulouse (5 mai 1670). Le siège de la maîtrise particulière de Toulouse sera transféré à VILLEMUR et comprendra partie de la viguerie de Toulouse au deçà de la Garonne, les sièges de Castelsarrasin, Montech, Villemur, Buzet, Saint-Sulpice et Corbarieu (judicature de Villelongue) ; Gaillac, Cordes, Rabastens, l'Isle, Valence, le bout du pont d'Albi, la baronnie de Lombers, Curvalle, Berenx (judicature d'Albigeois) ; la judicature de Terrebasse d'Albigeois et ses dépendances du comté de Castres, toute la sénéchaussée de Montauban, Caussade, Villefranche, Réalville, Septfonds, Mirabel ; la sénéchaussée de Lauzerte, la judicature de Moissac et Moissaguet, la juridiction de Verdun. Le siège de la maîtrise du comté et sénéchaussée de Lauraguais sera fixé à CASTELNAUDARY, comprendra son ressort ordinaire, le comté de Carmain, la judicature de Puylaurens et la partie du diocèse de Carcassonne au-dessus de la rivière d'Aude. Le siège de la maîtrise de Castres sera fixé en la ville de Saint-PONS et comprendra la viguerie de Castres, partie de la judicature de Puylaurens, des diocèses de Saint-Pons et Béziers, et la partie de celui de Narbonne entre l'Aude, les diocèses de Carcassonne, Saint-Pons et Béziers, et partie de celui de Carcassonne. Le siège de la maîtrise de Comminges sera fixé à Saint-GAUDENS et comprendra les châtellenies d'Aurignac. Salies, Castillon au comté de Comminges, l'Isle-en-Dodon, le pays de Couserans, la baronnie d'Aspet, la vicomté de Brouillois [Brouilla ?] et les autres aides de Comminges appartenant au gouvernement de Languedoc, la vicomté de Nebouzan, les quatre vallées d'Aure, Nestes, Magnoac et Barousse, avec les châtellenies ou sièges de Montrejeau, Boulogne et Galaup, eh la judicature de Rivière. - La maîtrise particulière de L'ISLE-JOURDAIN comprendra, outre son ressort, la partie de la viguerie de Toulouse et de la judicature de Rieux de la châtellenie de Saint-Julien en Comminges, sise au delà de la Garonne, des châtellenies de Muret, Samatan, Verdun (la ville non comprise), les vicomtés de Lomagne et Auvillar, les comtés de Fezensac et Fezensaquet, la seigneurie de Lectoure et autres pays d'Armagnac. La maîtrise particulière de MONTPELLIER sera réduite aux diocèses de Montpellier, Nîmes, Agde, Lodève et Mende. Le roi crée une maîtrise particulière à QUILLAN, composée des pays de Sault, Fenouilledes, Donnezan, de la châtellenie de Montoulieu et Prades en Foix, avec les triages des forêts d'Ax appelés Serrenegre et Estangrabenty, des pays de Termenes Razes, viguerie de Limoux, des parties des diocèses de Narbonne et Carcassonne, comprises entre l'Aude et les Pyrénées, des lieux de Belesta, Fougax, Barrineuf, Ste-Colombe, Puivert et Rivel, appelés terres privilégiées au pays de Mirepoix. Le même édit crée encore une maîtrise particulière en Vivarais, dont le siège sera VILLENEUVE DE BERG, ayant pour ressort les pays de Vivarais, de Velay et l'Uzège ; une autre maîtrise à RODEZ, composée du Rouergue et de la sénéchaussée de Cahors, à la réserve des villes de Lauzerte et Moissac ; une maîtrise à PAMIERS, comprenant le pays de Foix, la partie des châtellenies de Rieux et de Saint-Julien, sise en deçà de la Garonne, la châtellenie de Roquefixade et le reste du diocèse de Mirepoix, dépendant de la sénéchaussée de Carcassonne, à la réserve des lieux de Rivel, Puivert, Ste-Colombe, Belesta, Fougax et Barrineuf ; une maîtrise à TARBES, comprenant le pays de Bigorre, le bas Armagnac, Rivière-Basse et Pardiac, la châtellenie de Marsac, Beaumarchès et Trie avec le pays de Fitte et Refitte en la judicature de Rivière-Basse. - Ces nouvelles maîtrises auront les officiers portés par l'édit d'avril 1667.

Un siège de gruerie sera établi à Albi, sous le ressort de la maîtrise de Villemur, pour la conservation des buissons de Berenx et de Saint-Félix, de la forêt de Valence, de la forêt de Thuris, au consulat de Pampelonne, du buisson de Fréjairolles et de celui de Forest, au consulat de Fauch. D'autres sièges de gruerie seront établis à Mende sous le ressort de la maîtrise de Montpellier ; à Saint-Girons, pour le Couserans, les châtellenies de Salies et Castillon ; à Arreau, en la vallée d'Aure pour les vallées d'Aure, Loures et Barèges ; à Nogaro pour le bas Armagnac, ressortissant à Tarbes. Le roi conserve le siège de gruerie établi à Fleurance, sous le ressort de la maîtrise de l'Isle-Jourdain, pour la forêt de Ramier et de Rejaumont, dépendantes du comté de Gaure, les bois de Glarac au consulat de Lupiac, les buissons de Pallau, Corbin, grand et petit, Bedat au consulat de Demu et bois Dordan au même consulat, avec les dépendances du comté de Gaure dans la seigneurie de Lectoure et le comté de Fezensac et les collectes d'Auch, Vic et Jégun. Ces grueries comprendront un gruyer, un procureur du roi et un greffier, résidant tous au siège de la gruerie.

1671. - s. mois ; f° 239. - Édit du roi confirmant l'arrêt précédent.

1671. - 28 avril ; f° 243. - Arrêt du conseil d'État entre le syndic et les consuls de Lautrec ; Henri de Burta, ex-procureur général en la cour des aides de Guienne ; delle Catherine de Martiane (var. Mouliane) héritière de feu Étienne Guiraud, son mari ; David Thoras ; Jean Aules ; Raymond Fréjeville, docteur en médecine ; David Guiraut ; Jacques Duclerc ; Jacques Galaup et Paul Rigau, époux des delles Honorée et Françoise Gastelbon, filles et héritières de François Castelbon, avocat en la cour ; Jean Capriol, sieur de Menduel, syndic des forains de Lautrec. Le roi renvoie les parties devant la cour des comptes de Montpellier. - 13 juillet. Lettres d'attache.

1671. - 21 mars ; f° 250 v°. - Déclaration du roi portant règlement pour les consignations et le recouvrement des amendes.

1671. - 21 mars ; f 254 v°. - Déclaration du roi en interprétation de l'édit du contrôle des exploits (août 1669) et des arrêts du conseil donnés en conséquence.

1671. - novembre ; f° 257 v°. - Édit révoquant l'édit de septembre 1668 portant création des greffiers consulaires et prudhommes experts. Le roi révoque aussi, suivant le désir des états de Languedoc, assemblés à Montpellier en janvier 1671, le droit imposé sur les hôtes et cabaretiers de la province, sous réserve que le Languedoc lui versera 2.000.000 de livres tournois en cinq ans.

1672. - février ; f° 259. - Édit confirmant ceux de décembre 1665 et juillet 1669, relatifs à l'âge et au stage des officiers de judicature et des compagnies souveraines. A cet effet le roi ordonne que les curés ou vicaires des paroisses seront tenus de rapporter au greffe du siège présidial, dont leur paroisse dépend, pour y être paraphés, les registres de baptêmes et de décès remontant à quarante ans au moins. Aucun extrait ne sera valable s'il n'est tiré d'un registre paraphé. Le bénéficiaire de ces extraits devra déclarer s'il n'a point de frères vivants, portant le même prénom. Les curés et les vicaires devront aussi mentionner ce cas sur leurs registres. Les dénonciateurs de falsifications toucheront le tiers du prix de l'office du faussaire, office qui demeurera acquis au roi.

1672. - 23 avril ; f° 262 v°. - Pouvoir donné à la reine pour diriger et commander le royaume, pendant que le roi sera dans les Pays-Bas.

1670. - 10 décembre ; f° 264. - Arrêt du conseil d'état portant évocation des procès des officiers de la cour au parlement de Grenoble. - Lettres d'attache.

1672. - 13 juin ; f° 267. - Arrêt du conseil d'état admettant les officiers de la cour au paiement du droit annuel, sans payer aucun prêt et nonobstant les exceptions portées par les déclarations de février 1669 et novembre 1671.

1672. - 13 juin ; f° 268. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les officiers de la cour paieront, suivant leur offre, 173.000 livres tournois sur les quittances du trésorier des revenus casuels, moitié le 1er octobre et moitié le 1er mars suivant. Cette somme tiendra lieu d'augmentation de finance pour leurs offices et les augmentations de gages supprimées seront rétablies.

1672. - 23 mars ; f° 269 v°. - Déclaration ordonnant l'aliénation à perpétuité, par inféodation et deniers d'entrée, au plus offrant, des petits domaines ou des portions de domaines mélangés avec les biens des particuliers, des terres vaines et vagues, communes, landes, bruyères, garrigues, pastis, palus, marais, étangs, boqueteaux séparés des forêts, fours, pressoirs, moulins, boutiques, halles, places à établir, moulins, bacs, ponts, passages, droits de péages et autres domaines portés par les édits d'avril 1667 et août 1669. Ces aliénations poursuivies jusques à la somme de 400.000 livres tournois de revenu, seront faites sous la forme de plein fief, en grande foi et hommage, avec un écu d'or de redevance en sus de ce qui sera fixé par les commissaires. - Les offices de notaires, de procureurs des cours et justices seront désormais héréditaires. - Fixation du droit de sceau pour les demi-chartes (chartes parties) que nécessiteront les contrats de vente. - Confirmation ou vente de ces offices.

1672. - février ; f° 273. - Édit réduisant, en chaque bureau de généralité, le nombre des trésoriers de France qui ne devra pas excéder 14, non compris le procureur du roi. Les offices en surplus seront éteints et remboursés par le roi. Leurs gages ajoutés à ceux des officiers maintenus, moyennant paiement de la finance.

1672. - mars ; f° 276 v°. - Édit habilitant les roturiers et non nobles du royaume à posséder les fiefs, alleux, héritages, rentes, dîmes inféodées et autres droits ou biens nobles qu'ils détiennent actuellement, à la charge par eux de payer trois années de la valeur du revenu de ces biens. L'une de ces années représentera le droit de franc fief dû par ces biens pendant vingt années commencées en 1652, les deux autres années, ledit droit pendant leur jouissance à venir. La valeur du revenu de ces biens sera déterminée par des commissaires qui recevront la déclaration des possesseurs, dans le délai d'un mois, et copie de leurs titres de possession. Ces déclarations indiqueront la mouvance du fief, sa consistance et son revenu.

Le droit de nouvel acquêt dû par les gens de mainmorte (ecclésiastiques, administrateurs d'aumôneries, commanderies, confréries, etc., marguilliers, recteurs, procureurs des collèges, communautés religieuses ou séculières, prévôt de marchands, échevins, consuls, etc.) possédant des biens nobles roturiers ou allodiaux, des droits de justice, censive, champart, dîme et autres droits tenus en fief directement ou indirectement du roi, sera acquitté par le versement de la valeur d'une année du revenu desdits biens, représentant le droit dû pour la jouissance de 1652 à 1672. Les commissaires ci-dessus mentionnés assureront la fixation et la perception de ce droit.

1672. - 15 décembre ; f° 282 v°. - Déclaration du roi qui admet les officiers de la cour et leurs suppôts. au paiement, du droit annuel.

1673. - 4 janvier ; f° 282 v°. - Arrêt du conseil d'état, confirmant la délibération des états de Languedoc, prêtant le nom de la province au roi, pour un emprunt de 1.600.000 livres tournois pour les travaux du canal de communication des deux mers. Cet emprunt se fera au denier seize ; 60.000 livres tournois seront affectées annuellement à son remboursement en plus des 100.000 livres tournois destinées au paiement des intérêts. - Versements à faire au sieur Riquet. - 14 janvier, lettres d'attache.

1673. - 15 avril ; f° 286. - Lettres de commission au marquis de Castries, l'un des lieutenants généraux du roi en Languedoc, gouverneur de la ville et citadelle de Montpellier, et au sieur de Bezons, intendant de justice, police et finance en Languedoc, d'entrer en la cour et d'y faire lire, publier et enregistrer, purement et simplement, les édits et déclarations du roi.

1673. - 24 février ; f° 287. - Déclaration prescrivant aux procureurs généraux de se charger sur le registre du maître des courriers des dépêches royales (édits, déclarations, lettres patentes ou de cachet, etc.) qui leur seront remises. Ils devront ensuite en informer immédiatement le premier président de la cour ou son remplaçant. Les dépêches du roi seront présentées à la cour, qu'on assemblera au besoin, dans les trois jours. Après le soit montré du conseiller rapporteur, elles seront rendues dans la même séance au procureur, qui devra dans les vingt-quatre heures déposer ses conclusions. Trois jours après, la cour délibèrera. Aucune opposition de syndics ou autres ne sera reçue par la cour et la cour elle-même ne pourra adresser ses remontrances au roi qu'après l'enregistrement pur et simple. Ces remontrances seront transmises par le procureur dans les six semaines. Si le roi ne croit pas devoir en tenir compte, il en avisera l'intendant de la province et le procureur général qui ordonneront à la cour l'exécution des actes. Dans le cas contraire, le roi enverra aux compagnies ses déclarations et lettres de cachet qui devront être enregistrées, sans aucune nouvelle remontrance.

1673. - 19 mars ; f° 290. - Déclaration rappelant que conformément aux ordonnances d'avril 1667 et août 1669 et 1670, les justices royales, ecclésiastiques ou seigneuriales, doivent se servir des formules d'actes judiciaires, dressées conformément aux dites ordonnances. Deux recueils, l'un contenant les formules des exploits, procédures et actes judiciaires, l'autre celles des contrats, obligations et autres actes notariés, lettres de mer, connaissements, chartes parties et autres contrats maritimes, seront envoyés aux cours principales pour servir de modèles aux imprimés qui en seront faits. Divers autres recueils seront composés, contenant les formules à l'usage des chancelleries, des cours présidiales, des actes ecclésiastiques, des actes des universités, des quittances de comptabilité publique, etc. La marque du droit de timbre correspondant aux actes, figurera sur les papiers qui seront vendus par les bureaux établis là où il sera nécessaire. La contravention à l'obligation de se servir de ces formules sera punie de 1.000 livres tournois d'amende, dont un tiers applicable au dénonciateur, un autre à l'hôpital du lieu et l'autre au roi.

1673. - mars ; f° 293 v°. - Édit en soixante-dix-huit articles portant établissement des greffes d'enregistrement des oppositions pour la conservation des hypothèques ; f° 307. - Formules des actes relatifs à l'enregistrement des hypothèques.

1673. - mars ; f° 311. - Édit en trente articles réglant les épices et vacations des commissaires et les autres Irais de justice.

1673. - mars ; f° 318. - Ordonnance en douze titres réglementant le commerce. 1073. - mars ; f° 339. - Édit pour la conservation des hypothèques sur les rentes constituées par les rois sur les tailles ou autres revenus royaux.

1673. - mars ; f° 343. - Édit établissant des offices héréditaires de banquier expéditionnaire de cour de Rome et de la légation. (vingt pour Paris, quatre pour chaque ville de parlement et pour Lyon, deux par ville de présidial). Ils pourront seuls expédier tous actes concernant les bénéfices et autres matières, pour ceux qui sont sous la juridiction spirituelle de la cour de Rome. - Le même édit érige en offices héréditaires des greffes des arbitrages et compromissions syndicats et directions des créanciers avec fonction de notaires garde notes et tabellions (vingt pour Paris, six pour les villes de parlement ou de chambre des comptes, cour des aides ou chambre de l'édit et pour Lyon, deux pour les villes de présidial ou de sénéchaussée, un pour les lieux ayant juridiction royale ou ducale). " Greffier des conventions ", ils auront droit de franc salé et de committimus aux requêtes du palais. Ils pourront passer tous les actes des notaires mais auront, seuls, le droit de passer les compromis, rédiger les sentences des arbitres et seront dépositaires de ces minutes, le tout moyennant des droits à fixer par le conseil du roi. Ils seront déchargés des charges publiques.

1673 - 2 juillet. Camp de Maestrich ; f° 348. - Déclaration autorisant la rédaction des actes entièrement à la main, en attendant qu'on soit en mesure de fournir les formules imprimées, prévues par la déclaration du 19 mars 1673. Ces actes devront cependant être écrits sur papier de timbre correspondant à leur nature. - Tarif des droits de timbre applicables aux diverses formules.

1674 - 1er avril ; f° 351. - Arrêt du conseil d'état portant règlement pour l'usage et la distribution du papier et parchemin timbré, en exécution des déclarations des 19 mars et 2 juillet 1073.

1674. - août ; f° 355. - Édit révoquant l'édit d'avril 1674 uniformisant le timbre du papier (une fleur de lys) mais laissant aux fermiers de chaque généralité la détermination des caractères particuliers. - Tarif : grand papier 2 s. la feuille ; moyen papier 1 s. 6 d. ; petit papier 1 s. Prix différents pour les 1/2 et 1/4 de feuille. Pour le parchemin, suivant le tarif de la déclaration du 2 juillet 1673.

1674. - 27 septembre ; f° 356 v°. - Déclaration pour la vente du tabac. Le tabac ne sera plus vendu que par des gens préposés par le roi. Le roi rachètera le tabac: marchand au prix d'achat. Les préposés du roi vendront à 20 s. celui du royaume et à 40 s. celui du Brésil et tout autre tabac étranger.

1674. - 9 février ; f° 358. - Déclaration ordonnant aux marchands et aux potiers d'étains de faire marquer leurs ouvrages aux bureaux qui seront établis pour cela. Ceux d'étain fin seront marqués d'une L entrelacée d'un T couronné, ceux d'étain commun, d'une L entrelacée d'un C couronné. Le droit d'essai et de marque sera d'un sol par livre d'étain fin ou commun.

1674. - septembre ; f° 359 v°. - Édit ordonnant l'établissement de bureaux publics où seront déposés les animaux, marchandises et effets mobiliers saisis. Simon Arnaud, chevalier, seigneur de Pomponne, secrétaire d'état, pourra pendant vingt ans y établir à ses frais et profits les commis qu'il jugera nécessaire. Ces commis qui tiendront registre et répondront des objets reçus, déposeront une caution (3.000 livres tournois pour Paris ; pour les autres villes la somme fixée par les juges locaux). Un tarif fixera leurs droits. Les parties conserveront toutefois le droit de choisir les séquestres, s'ils les préfèrent à ces bureaux. Les animaux confiés à ces bureaux pourront être nourris par les parties et sinon à leurs frais. Elles auront droit d'en utiliser le lait, le cas échéant. Les commis seront exempts des charges publiques et pourront mettre sur leurs locaux pour leur sécurité " Bureau royal pour la seureté et depost des saisies mobiliaires. "

1674. - décembre ; f° 364. - Edit de création de 500.000 livres d'augmentation de gages. Ceux qui prêteront aux officiers royaux, pour leur permettre d'acquérir cette augmentation de gages, jouiront d'une hypothèque spéciale et privilégiée. L'édit de janvier avait déjà créé 500.000 livres tournois d'augmentation de gages.

1674. - novembre ; f° 366 v°. - Edit créant des offices de " vérificateurs, examinateurs et calculeurs " des rôles et départements des tailles et autres impositions faites en Languedoc, pour remédier aux abus qui ont lieu en cette province. Les consuls devront leur fournir toutes pièces nécessaires à leur contrôle, qui s'exercera avant le bail de la levée de l'imposition. Ils prêteront serment, recevront 10.000 livres tournois de gages à partager entre ; eux et toucheront 3 d. par livre de toutes les impositions.

1674. - 27 décembre ; f° 368 v°. - Provisions de la charge de lieutenant général en Languedoc (diocèses de Mirepoix, Alet et Limoux, Narbonne, Lodève, Agde, Béziers, Montpellier, Nimes et Mende) vacante par le décès du marquis de Castries, en faveur de Jean François de Tranols de Bucely, chevalier, marquis de Montpezat, lieutenant général aux armées du roi, gouverneur d'Arras et lieutenant général d'Artois.

1675. - 30 janvier ; f° 370 v°. - Déclaration réduisant le nombre des offices de banquiers expéditionnaires en la cour de Rome, légation d'Avignon et autres légations ; (douze seulement à Paris, trois à Toulouse et Bordeaux, deux à Bouen, Aix, Grenoble, Dijon, Metz et Pau, quatre à Lyon).

1675. - 17 décembre ; f° 373. - Arrêt du conseil du roi supprimant la commission instituée le 10 mars 1662 pour la vérification des dettes des communautés de Languedoc et le règlement des diocèses, villes et lieux de cette province. Tout ce qui a été ordonné par cette commission sera cependant exécuté sans appel. Les impositions des communautés seront désormais soumises chaque année à l'examen des commissaires du roi aux états, à qui se joindront les sieurs de Fleury, Manse, Castel et Boudon, trésoriers généraux de Montpellier, un des évêques, un des barons et deux députés du tiers état désignés tous les ans dans l'assemblée. Les frais de procès civils ou criminels pour élections consulaires, par appel ou cassation, seront supportés par les parties contestantes et non par la communauté, nonobstant les délibérations contraires qui ne réuniraient pas au moins deux tiers des voix, et s'il ne s'agit pas de la conservation des privilèges de la communauté. Ceux qui auront l'administration des deniers des communautés devront en rendre compte trois mois après l'année de leur gestion et payer immédiatement le reliquat dont les consuls seront responsables. Les comptables des années antérieures à cet arrêt devront rendre et liquider leurs comptes dans les six premiers mois de 1676, sous la responsabilité des consuls, alors en charge. En cas de contestation, les deniers seront consignés et en moins imposés, la dite année et les comptables exclus des charges publiques et politiques, jusqu'à clôture définitive de leur compte. - Lettres d'attache.

1673. - mars ; f° 377. - Édit créant quatre greffiers en chef au parlement de Toulouse, portant la robe rouge et l'épitoge (un pour la grande chambre, un pour la Tournelle, deux pour les deux chambres d'enquêtes) ; deux principaux commis de la grande chambre, deux de la Tournelle, un pour chaque chambre d'enquête ; un greffier des présentations pour le civil et le criminel, trois greffiers garde-sacs (un pour la grande chambre, un pour la Tournelle et un pour les deux chambres des enquêtes), un greffier des affirmations, un greffier en Chef pour les requêtes du palais et un principal commis, un greffier des présentations. Pour la chambre de l'édit, séant à Castelnaudary, le roi crée un greffier en chef civil ou criminel, deux principaux commis, un greffier des présentations, un greffier garde-sacs. Pour la cour des aides de Montpellier, un greffier en chef civil et criminel, deux principaux commis pour l'audience et la chambre du conseil, un greffier des présentations faisant fonction de greffier des affirmations, contrôleur des dépens, signant les exécutoires et dépositaire des rôles ou états ; un greffier garde-sacs tenant registre de distribution des procès et faisant fonction de greffier des décrets et adjudications. Pour la cour des aides de Montauban, un greffier en chef civil et criminel, deux principaux commis, un greffier des présentations, un greffier garde-sacs. Pour chaque présidial et sénéchaussée, deux greffiers en chef et deux principaux commis, un greffier garde-sacs. Pour chaque juridiction subalterne ou ordinaire, un greffier civil et criminel et un commis. Outre les émoluments revenant à chacun d'eux, ces greffiers se partageront 70.000 livres tournois de gages annuels, jouiront des honneurs, privilèges, exemptions de charges publiques, committimus, franc-salé, dont jouissaient les greffes antérieurement.

1676. - 25 mars ; f° 381. - Déclaration servant de règlement pour les greffes créés par l'édit de mars 1673.

1676. - janvier ; f° 383 v°. - Édit révoquant l'édit de novembre 1674 portant création de " vérificateurs, examinateurs et calculeurs " des rôles et département des tailles et autres impositions, en Languedoc.

1674. - 23 février ; f° 385. - Arrêt du conseil d'état réservant au parlement de Grenoble la connaissance des procès des officiers de la cour des comptes. - Lettres d'attache.

1667. - 22 novembre ; f° 387. - Arrêt du conseil d'état entre le marquis de Grignan, lieutenant général en Languedoc, et les officiers de la cour des aides. Sur rapport des sieurs de Bezons et de Tubeuf, intendants de justice de la province, le roi ordonne que le marquis de Grignan ira voir le premier président, le procureur général et le rapporteur de ses provisions à qui il les remettra. Ses provisions seront alors enregistrées et la cour députera auprès du marquis de Grignan pour lui rendre les honneurs dûs à sa charge. Puis le premier président lui fera une visite que le marquis lui rendra le lendemain. Lorsqu'après absence de la province le marquis reviendra à Montpellier, la cour députera auprès de lui, puis le premier président lui fera sa visite que le marquis lui rendra le lendemain. Lorsque sans quitter la province, son absence de Montpellier dépassera six mois, la cour ne députera point, mais le premier président l'ira voir comme ci-dessus. - Lettres d'attache.

1677. - 20 février ; f° 1. - Déclaration réduisant, suivant la pratique des juges, les amendes à payer pour contravention aux édits sur le papier timbré et le tabac. Ces amendes réduites à 100 livres tournois pour la première fois et 300 livres tournois pour la récidive, ne devront plus être modérées par les juges.

1655. - 19 janvier ; f° 2. - Arrêt du conseil privé portant règlement général, en quarante-quatre articles, entre le parlement de Provence, la cour des comptes, aides et finances dudit pays, les " dignités " chanoines et chapitre de l'église métropolitaine de Saint-Sauveur d'Aix, Louis Blanc, lieutenant, criminel juge royal d'Aix, procureur du pays.

1677. - 9 juillet ; f° 15 - Arrêt du conseil d'état et lettres d'attache, évoquant et renvoyant les procès des officiers de la cour au parlement de Grenoble.

1674. - 7 novembre ; f° 17 v°. - Arrêt du conseil privé entre Bernard Aoustenc, ex-receveur ancien des tailles et triennal du taillon du diocèse d'Alet et Lirnoux, et Jean Vacquier, principal créancier et poursuivant la distribution des biens de Pierre et Jacques Aoustenc, père et fils, ex-receveurs des tailles audit diocèse. Bernard Aoustenc, fils de Jacques et de Jeanne: de Massia et frère de Pierre et Louis, est débouté de sa requête et condamné à l'amende.

1677. - 14 août ; f° 26 v°. - Déclaration réputant anciens, alternatifs et triennaux, les offices de greffiers en chef civil et criminel du parlement de Toulouse, de la chambre de l'édit, de la cour des comptes de Montpellier, de la cour des aides de Montauban, de greffier des sénéchaux, présidiaux, eaux et forêts et autres juridictions royales, de greffiers des présentations, affirmations, contrôle des actes et des dépens, garde-sacs, premiers et principaux commis, clercs écrivant à lapeau et autres offices dépendant desdits greffes. Ces offices héréditaires ajouteront à leurs gages et émoluments 4.000 livres tournois de gages à se partager entre eux.

1677. - juin ; f° 28. - Édit rétablissant les offices de receveurs et payeurs des épices et vacations des officiers des cours et justices du ressort du parlement de Toulouse, offices créés et réglés par les édits de juillet 1581, juin 1586, juillet 1626 et les articles 5 et 7 de l'ordonnance de mars 1673.

1677. - 1er octobre ; f° 29 v°. - Provision de la charge de lieutenant général de Languedoc (diocèses de Mirepoix, Alet et Limoux, Narbonne, Lodève, Agde, Béziers, Montpellier, Nîmes et Mende) en faveur de Jean Baptiste d'Eurre [d'Urre] de Broutin de Paris, marquis de Montanegue, baron de Serviès. La charge était vacante depuis août 1676 par le décès du marquis de Montpezat.

1677. - 4 septembre ; f° 32. - Lettres patentes ordonnant que les criminels condamnés aux galères qui, après leur jugement, mutileront ou feront mutiler leurs membres, seront punis de mort.

1678. - 22 juin ; f° 32 v°. - Déclaration ordonnant que le prix du sel confié à crédit aux voituriers par les grenetiers de Languedoc et du Roussillon sera récupéré, s'il est besoin, sur leurs chevaux et mulets, de préférence à toute autre créance, à moins qu'elle ne soit privilégiée. Les faux sauniers, sans armes, ni bêtes, seront, pour la première fois, exposés pendant trois heures au carcan, un jour de marché public en un lieu de grenier à sel et paieront 50 livres tournois d'amende - même peine pour les complices ou receleurs. A la récidive, ils seront fustigés, flétris d'un G sur le bras gauche, et paieront 200 livres tournois d'amende. - Les faux sauniers sans armes, avec bêtes ou bateaux, seront condamnés pour la première fois au fouet, à 150 livres tournois d'amende et à la confiscation des bêtes, harnais, voitures ou bateaux. A la récidive, marqués du G, 300 livres tournois d'amende, trois ans de galères. - Les faux sauniers en armes, confiscation des bêtes, voitures, etc., 500 livres tournois d'amende, neuf ans de galères. La cour des aides pourra augmenter ces peines.

1677. - 6 novembre ; f° 34. - Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera pourvu incessamment au rétablissement des offices de receveurs des épices des cours de justices de Languedoc du ressort du parlement de Toulouse (édit de juin 1677) pour lequel le roi a traité avec Guillaume de Pougy, bourgeois de Paris. - Lettres d'attache.

1678. - 2 juillet ; f° 35. - Arrêt du conseil d'état interdisant aux payeurs des gages des compagnies de la ville de Toulouse de payer les gages des officiers de ces compagnies, sans exiger la quittance de leurs tailles. - Lettres d'attache.

1678. - mai. - Lettres patentes en forme de déclaration pour l'hôpital général de Montpellier, la déclaration de juin 1662 prescrivant la création d'hôpitaux généraux dans toutes les villes du royaume n'ayant pas été exécutée. Ces lettres ont été rédigées après avis de l'évêque de Montpellier donné en réponse aux ordres envoyés par le roi en août 1676. Un hôpital général sera établi à Montpellier où seront enfermés les mendiants valides et invalides des deux sexes, tant de la ville que du diocèse. Ils y seront nourris, instruits et occupés de la façon indiquée par les intendants, recteurs et syndics dudit hôpital auquel sont unis désormais la maison de charité et les autres hôpitaux ou maisons existantes, à l'exception de l'hôpital Saint-Eloy : 1° Tout en le prenant sous sa protection, le roi exempte l'hôpital de la juridiction de la grande aumônerie. - 2° Il sera régi par l'évêque ; quatre intendants tirés de la cour des comptes, du bureau des finances, du présidial et du chapitre de la cathédrale, dont chacun, successivement, exercera pendant une année, et par douze recteurs, bourgeois, procureurs, notaires, chirurgiens, apothicaires et marchands de la ville. Cette organisation était d'ailleurs celle de la maison de charité. - 3° et 4° Quatre syndics à vie nommés par le bureau administreront l'hôpital sous la direction et le contrôle du bureau : Pierre Fleury, doyen des trésoriers de France de Montpellier, Pierre Guillaume, secrétaire greffier des états de Languedoc, Guillaume Sabatier et Pierre Custol, bourgeois. - 5° Les prêtres attachés à l'hôpital ne dépendront de l'évêque que pour le spirituel ; ils relèveront du bureau pour le reste. - 6° et 7° Les meubles et immeubles des autres hôpitaux du diocèse peuvent être vendus ou conservés par ledit hôpital. - 8° Ils devront traiter gratuitement, jusqu'à concurrence du revenu, des pauvres des lieux dont ils auront reçu et aliéné les biens. - 9° et 10° Sont unies à l'hôpital les fondations à la charge des communautés religieuses, séculières ou laïques, ou des particuliers. - 11° et 12° Les notaires enverront gratuitement à l'hôpital extraits des legs et des actes portant peine applicable à l'hôpital. - 13° Autorisation de quêtes et de troncs. - 14° Le diocèse pourra s'imposer annuellement 1.500 livres tournois pour l'hôpital. - 15° Sur les deux deniers perçus sur la vente de la viande à Montpellier, l'hôpital touchera le denier qui allait à la maison de charité et un demi denier. - 16° L'hôpital pourra prendre dans le bois de Valène, appartenant à la ville, deux charges de mulet de bois par jour, du 1er octobre au 31 mars, et une charge en autre temps. - 17° La cour des aides appliquera une aumône à l'hôpital pour toutes lettres, royaux contenant une faveur. - 18° L'hôpital et son enclos jusqu'à trente cesterées seront francs de toute imposition. - 19° La direction pourra établir toute manufacture qu'elle jugera utile. - 20° Un compagnon de chaque corps de métier pourra être requis pour l'instruction des pauvres. Après six ans de bons services, il sera récompensé par le droit d'ouvrir boutique, à moins que les maîtres ne préfèrent servir gratuitement. - 21° Même clause pour un ou deux compagnons chirurgiens ou apothicaires. - 22° Les pauvres qui tomberont malades seront envoyés à l'hôpital Saint-Eloy. - 23° La mendicité est interdite en tous lieux, à peine du fouet, la première fois ; à la récidive, des galères pour les hommes, du bannissement pour les femmes. - 24° L'aumône aux mendiants est interdite à peine de 100 sols applicables à l'hôpital. - 25° Interdiction de loger les mendiants ; 100 livres tournois d'amende la première fois, 300 livres tournois la seconde. Confiscation des biens et des personnes, la troisième. - 26° Les mendiants seront arrêtés et conduits à l'hôpital, s'ils sont du diocèse ; devant les juges ordinaires s'ils n'en sont pas. - 27° Nul ne devra gêner cette arrestation. - 28° La correction des pauvres, enfermés dans l'hôpital ou trouvés en dehors, appartient à la direction, sous réserve des peines afflictives à exécuter en dehors de l'hôpital qui ne seront pas de leur connaissance. - 29° Dans l'hôpital, elle pourra avoir poteau, carcan et prisons. Ses ordonnances intérieures seront sans appel. - 30° La direction choisira annuellement en son sein, ou ailleurs, un trésorier receveur. - 31° Un greffier écrivant leurs délibérations, un notaire et tous autres officiers ou domestiques nécessaires. - 32° Les administrateurs s'assembleront au moins une fois par semaine. - 33° Un intendant dressera état par sixain des pauvres honteux secourus à domicile. Un recteur distribuera les aumônes en chaque sixain. - 34° Le syndic qui, sans raison valable, n'assisterait pas aux assemblées pendant trois mois, sera définitivement remplacé. - 35° Les décisions importantes ne pourront être prises qu'en présence des deux tiers des administrateurs. - 36° Les mandements ne seront tirés sur le trésorier qu'en " plein bureau ". - 37° La direction fera tels règlements intérieurs qu'elle jugera bons. L'original de ces lettres fut remis à Monseigneur de Pradel, évêque de Montpellier.

1678. - 3 octobre ; f° 43. - Arrêt du conseil d'état valable pour trois ans renvoyant au présidial de Béziers les procès des officiers de la cour. - Lettres d'attache.

1665. - 12 septembre ; f° 44 v°. - Confirmation des statuts et règlements des imprimeurs, libraires et relieurs de la ville et université de Montpellier.

1678. - mai ; f° 46. - Lettres patentes, en forme de déclaration, portant, en trente-deux articles, établissement d'un hôpital général en la ville de Narbonne. - L'original de ces lettres fut remis au cardinal de Bonzy archevêque de Narbonne.

1678. - 27 septembre ; f° 51. - Déclaration fixant les amendes pour fraudes du tabac. Pour 50 livres tournois de poids ou moins et pour 500 livres tournois de valeur de tabac en feuille ou en corde et pour 10 livres tournois de poids de tabac en poudre, 100 livres d'amende la première fois, 300 livres tournois à la récidive. Pour les quantités inférieures à 1.000 livres tournois de poids, 500 livres tournois puis 1.000 livres tournois Pour les quantités supérieures, 1.000 livres tournois d'amende.

1678. - 27 décembre ; f° 52. - Arrêt du conseil d'état révoquant la levée de 30 sols par minot de sel, établie par les déclarations des 30 août 1674 et 19 septembre 1676. - Lettres d'attache.

1679. - 30 juin ; f° 53. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que, dans les compagnies supérieures ou inférieures, les avis des officiers titulaires, honoraires ou vétérans, parents ou alliés, au degré de père et fils, frère, oncle et neveu, beau-père et gendre et beau-frère ne compteront que pour un lorsqu'ils seront conformes. - Lettres d'attache.

1677. - 20 juillet ; f° 54. - Lettres patentes, en forme de déclaration, séparant des compoix de Clermont et de Nevian (Nebian) les terrains occupés par la manufacture de drap de Villeneuve-lez-Clermont. Ces terrains formeront une parcelle distincte et recevront des commissaires du diocèse une " mande " séparée. Conformément à la délibération des états du 15 mars 1667, la manufacture est exemptée pour toujours du droit d'équivalent sur le vin, le poisson, la viande et autres denrées sujettes à ce droit. Le personnel de la manufacture est déchargé des tutelles, curatelles, séquestres, logements effectifs de gens de guerre et autres charges personnelles.

1679. - 26 juin ; f° 55 v°. - Déclaration ordonnant que tous les procès civils ou criminels relatifs aux droits sur le papier et parchemin timbré et sur le tabac, dans le ressort de la cour des comptes de Montpellier, seront jugés en première instance par des juges spéciaux commis par le roi. Leurs sentences en ce qui concerne le paiement des droits seront exécutées, nonobstant toute opposition ou appel. La cour des comptes connaîtra les appels. En cas d'éloignement de plus de 40 lieues, elle déléguera un de ses conseillers ou commettra un juge local.

1679. - 27 décembre ; f° 56 v°. - Déclaration interprétant l'édit de juillet 1679 et autorisant l'admission, comme correcteurs ou auditeurs dans les chambres des comptes, de ceux qui ont en ces chambres des parents ou des alliés au degré prohibé, pourvu qu'ils ne soient pas parmi les présidents et les maîtres.

1680. - 6 janvier ; f° 57 v°. - Déclaration réglant les conditions dans lesquelles il sera pourvu à l'entretien des prisonniers pour dettes, qu'il s'agisse de créances des particuliers ou du roi.

1679. - septembre ; f° 58 v°. - Lettres patentes établissant à Montpellier une congrégation de l'exaltation de la Sainte-Croix, à l'instar de celle de Paris fondée par lettres patentes de mars 1635. Cette congrégation, qui sera sous la direction de l'évêque, pourra s'assembler, acquérir et posséder. Elle s'emploiera, comme celle de Paris, à la conversion des hérétiques et à l'entretien et instruction des nouveaux convertis.

1680. - 23 mars ; f° 60 v°. - Arrêt du conseil d'état dispensant les officiers de justice et finances du ressort de la chambre des comptes de Montpellier de la restitution des gages et droits ordonnée par la déclaration de décembre 1679, moyennant versement de la somme de 300.000 livres tournois Cette décharge s'étend aux veuves, enfants, héritiers ou bientenants desdits officiers. Les 300.000 livres tournois seront réparties au sol la livre. - Lettres d'attache. Autre arrêt du conseil d'état, du 12 octobre, affectant les gages desdits officiers, sur leur requête, au paiement des 300.000 livres tournois - Lettres d'attache.

1680. - 7 octobre ; f° 65 v°. - Arrêt du conseil d'état renvoyant au parlement de Grenoble les procès des officiers de la cour. - Lettres d'attache.

1680. - juin ; f° 67. - Déclaration en forme d'édit portant règlement, en vingt et un articles, pour les droits sur le papier et le parchemin timbré.

1681. - 28 avril ; f° 69 v°. - Déclaration portant que les exploits, exécutions, enquêtes, informations et autres procédures faites les jours où la cour ne siège point (sans parler des jours fériés) seront cependant valables.

1681. - 29 mars ; f° 70 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant qu'il sera tenu compte à François Lafrance, fermier des gabelles de Languedoc, pour l'année 1681, de 9.600 livres tournois payées par lui à Pierre Durand et Jean Arnaud, adjudicataires du curement des canaux de Sauveréal, Bourguidou et la Radelle par bail du 5 janvier 1680. Il sera aussi fait fond, dans les cinq années qui suivront, d'une somme de 5.000 livres tournois affectée au même emploi.

1681. - juillet ; f° 72. - Déclaration en forme d'édit contenant règlement général : 1° sur le commerce du tabac (trente articles). Le tabac ne sera vendu que par le fermier du roi, sous plomb ou cacheté. Le prix du tabac du Brésil au magasin sera de 40 s. la livre ; de 50 s. chez les débitants ; celui de France ou des îles françaises d'Amérique, 20 s. et 25 s. Tabac en poudre commun, 10 s. l'once ; le moyen parfumé, 20 s. ; celui de Malte et de l'étranger, 35 s. - Les tabacs n'entreront en France que par les ports de Marseille, Bordeaux, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo, Morlaix, Rouen et Dieppe. Leur quantité et qualité sera déclarée par les maîtres de navires dans les 24 heures. Le tabac invendu peut être rembarqué, mais devra, en attendant, être déposé dans les magasins du roi. - La préparation du tabac est réservée au fermier. L'ensemencement du tabac n'est permis (à peine de confiscation et de 1.000 livres tournois) qu'aux habitants de Mondragon, des deux Tonneins, Clairac, Aiguillon, Damazan, Monheurt, Puch, Gontaud, Villeton, Le Mas d'Agenais, Lagruère, Bonseau, [Bontemps ?] Fauillet, Grateloup, Laparade, Lafitte, Caumont, Verteuil, Mauzac, Villeneuve-la-Garde, Villemade, Saint-Porquier, Escatalens, Montech, Castelsarrasin, Saint-Maixant, Lery [Neric ou Leyrilz ?] Lesdamps [Lestang], Vaudreuille et Mels. Ces habitants devront déclarer annuellement la superficie qu'ils ont ensemencée. Ils ne pourront que " filer et mettre en rôle " le tabac et en vertu d'un congé. Il leur est interdit " de le matiner et mettre en poudre ". Ils remettront leur tabac au commis le plus proche et ne pourront le vendre à autre que pour l'exportation et après avoir pris congé. Le fermier pourra retenir les quantités nécessaires aux magasins. - Ports de sortie des tabacs : Marseille, Toulon, Agde, Cette, Narbonne, Bordeaux, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Nantes, Morlaix, Saint-Malo, Rouen, Dieppe et Saint-Valéry. - Pénalités pour les diverses fraudes et contravention en matière de tabac. - " Les officiers, comites, sous-comites et algousins " négligents seront. responsables sur leurs gages de l'amende des fraudeurs. - Les cas seront jugés en première instance par les officiers des élections ou ceux commis par le roi, en appel par la cour des aides.

2° sur les droits de marque sur l'or et l'argent (dix-neuf articles). Levés à raison de 3 livres tournois par once d'or et 40 s. par marc d'argent ou de vermeil, par un commis du fermier établi au bureau commun des jurés et gardes des orfèvres après le poinçonnement des ouvrages. Le poinçon du fermier sera une fleur de lys et la lettre de la monnaie, au-dessous. Il pourra user d'un poinçon différent, provisoire, pour les ouvrages inachevés, moyennant soumission des orfèvres. Dans les villes sans jurande, l'opération aura lieu à l'hôtel des monnaies. L'empreinte des poinçons sera déposée à la monnaie de Paris et de Lyon. Les ouvrages qu'on ne pourra poinçonner seront vendus sous cachet. - Dans les villes où il y a des tireurs d'or et d'argent " les forges à arques " seront établies en un seul lieu où se tiendra le commis du fermier et les tireurs s'y fourniront, au profit du fermier, des produits dégrossis. - Les poinçons ; et cachets se passeront de fermier en fermier. Les objets d'origine étrangère seront marqués dans les vingt-quatre heures après leur réception. - Les cas seront jugés en première instance, par les officiers commis par le roi et en appel, par la cour des aides.

3° sur les droits sur l'étain (sept articles). Étain ouvré ou non, fin ou commun, 2 s. 6 d. par livre, en sus des anciens droits, perçus comme avant. Exception pour la Bretagne. - L'étain de Bretagne n'entrera en France que par le bureau d'Ingrande, où seront perçus les droits d'entrée. - Ports de réception des étains étrangers : Marseille, Toulon, Cette, Agde, Narbonne, Bordeaux, La Rochelle, Rouen, Dieppe, Saint-Valéry et Calais. Les cas de première instance seront jugés par les juges des traites, en appel par la cour des aides.

1681. - juillet ; f° 78. - Édit transférant à Foix le siège de la maîtrise particulière des eaux et forêts de Pamiers, lieu trop éloigné des forêts de son ressort.

1681. - 16 octobre ; f° 79. - Deux lettres du roi, dont une à la cour et l'autre à Bon, premier président, pour lui recommander l'enregistrement immédiat des lettres patentes qui vont être présentées à la cour et dont l'analyse suit.

1680. - mars ; f° 79 v°. - Déclaration ordonnant l'observation ponctuelle de l'édit de mars 1531, qui punit de mort les notaires et témoins convaincus de falsification d'acte. Cette peine sera aussi appliquée à tous les officiers de justice, de police ou de finances, tant des cours suprêmes que subalternes, à ceux des officialités ou des justices seigneuriales, des hôtels de ville et à toute personne faisant fonction publique par office, commission ou subdélégation, qui se rendrait coupable de falsification. Les faussaires, non fonctionnaires, qui auront falsifié des lettres ou des sceaux du ; roi ou de sa chancellerie, seront aussi punis de mort. Pour les autres, la peine est laissée à la discrétion du juge.

1674. - 30 août ; f° 81. - Provisions de la charge de gouverneur de la ville et citadelle de Montpellier, en faveur de François Joseph de Lacroix, marquis de Castries, colonel d'infanterie, fils aîné du feu marquis de Castries, aussi gouverneur de Montpellier.

1681. - 22 septembre ; f° 82 v°. - Évocation des procès des officiers de la cour et renvoi au sénéchal et présidial de Béziers pour trois ans. - Lettres d'attache.

1681. - 30 juin ; f° 84. - Déclaration exemptant, conformément à la déclaration du 19 janvier 1669, les maîtres des postes de toutes tailles sur leurs biens, terres et industrie. Ils pourront tenir à ferme, en plus de leurs terres, cent arpents au lieu de soixante. Ceux qui n'en auront que cinquante pourront tenir hôtellerie sans être cotisés. Ils continueront de jouir de tous les privilèges à eux octroyés par les édit de novembre 1635, déclaration du 30 décembre 1652 et l'arrêt du conseil d'état du 9 juillet 1668.

1682. - 28 janvier ; f° 87 v°. - Déclaration abrogeant l'usage de prononcer des condamnations d'amende, sous prétexte de transport de juridiction.

1682. - 5 avril ; f° 88 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les avocats catholiques de Montpellier et des autres villes porteront la parole et concilieront, en toutes occasions, pour le corps des avocats, à l'exclusion de ceux de la religion prétendue réformée.

1682. - 6 août ; f° 89. - Lettres du roi à M. de Bon, premier président et à la cour, pour les convier, en robes, au Te Deum qui sera chanté en la cathédrale, à l'occasion de la naissance du fils du Dauphin, le duc de Bourgogne.

1682. - 29 mai ; f° 90. - Lettres patentes portant commission au duc de Noailles pour commander en Languedoc, pendant trois ans, durant le bas âge de Louis Auguste de Bourbon, duc du Maine, colonel général des Suisses et des Grisons, fils naturel et légitimé du roi.

1682. - 30 mai ; f° 92. - Déclaration spécifiant que le duc de Noailles jouira des qualités, honneurs, autorité et juridiction de premier président né de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier.

1682. - 16 septembre ; f° 93. - Lettre du roi à la cour ordonnant l'enregistrement des provisions du duc de Noailles comme gouverneur de la province et président né, sans l'obliger de prêter serment.

1682. - 18 septembre ; f° 93 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les maîtres de postes de Languedoc seront cotisés, dans la forme ordinaire et suivant leur compoix, pour leurs biens ruraux, nonobstant les déclarations de 1669 et 1681. - Lettres d'attache.

1682. - 27 octobre ; f° 95. - Lettres du roi à M. de Bon et à la cour pour l'enregistrement de la déclaration suivante.

1682. - 27 octobre ; f° 95 v°. - Déclaration portant que les meubles, bestiaux et autres effets mobiliers, saisis pour le paiement des tailles ou des droits des fermiers, ne seront point sujets à l'exécution de l'édit établissant des bureaux des saisies mobilières (septembre 1674) et que les commis de ces bureaux seront compris aux rôles des tailles et feront la collecte à leur tour.

1437. - 20 avril ; f° 97. - " Institution de la cour des généraux de la justice des aydes... " Pour connaître des appels ou contestations provenant des aides qu'il a dû rétablir afin de faire face à la guerre contre les anglais, Charles VII institue, pour le Languedoc et le duché de Guienne, six généraux conseillers et juges souverains sur le fait de la justice des aides et autres impositions : D[enis du Moulin], archevêque de Toulouse ; G[uillaume de Champeaux], évêque de Laon ; G[uillaurne VII de Montjoie], évêque de Béziers ; Arnaud de Marets, maître des requêtes de l'hôtel du roi ; Pierre du Molin et Jean d'Arcy, licenciés en droit canon et civil. Pourvu qu'ils soient au moins trois, ils pourront juger souverainement. Leurs actes seront scellés du sceau du roi et ils auront mêmes honneurs, mêmes droits et même compétence que ceux de Paris. Tous les autres juges leur seront soumis. Ils tiendront leur auditoire où bon leur semblera.

1682. - 21 novembre ; f° 98 v°. - Déclaration stipulant que lorsqu'il ne se trouvera personne capable d'être maître de poste, en un lieu de poste, les deux maîtres de postes voisins se partageront les privilèges accordés par les déclarations du 19 janvier 1669 et du 30 juin 1681. Ils pourront, par conséquent, exploiter chacun cinquante arpents outre les cent portés par ces déclarations.

1683. - 5 avril ; f° 100. - Déclaration ordonnant la réception des officiers pourvus d'offices vacants dans les revenus casuels du roi, dans la quinzaine après la présentation de leurs lettres de provision, nonobstant les oppositions des veuves, héritiers ou créanciers des officiers décédés, sauf en cas d'incapacité ou d'indignité de l'officier pourvu. Le procureur du roi devra dans ce cas en informer le conseil du roi dans la huitaine.

1683. - avril ; f° 100 v°. - Déclaration, en forme d'édit, confirmant en leur possession les propriétaires des îles, ilôts, atterrissements, accroissements, droits de pêche, péages, passages, bacs, bateaux, ponts, moulins et autres édifices ou droits sur les rivières navigables, qui présenteront des titres valables, antérieurs à 1566. Les églises et monastères de fondation royale, qui posséderaient ces droits par fondations ou titres valables, sont aussi confirmés en leur jouissance. Néanmoins les détenteurs de ces biens devront payer au roi, à partir de 1683 et à titre de redevance foncière, le vingtième du revenu annuel de ces biens ou droits, en sus des redevances et droits seigneuriaux dont ils peuvent être chargés. Les biens ou droits de ceux qui ne pourront présenter les titres demandés seront réunis au domaine. - Des lettres patentes de 1536 avaient déjà ordonné la recherche des îles du Rhône. Une commission avait été établie en 1572 pour la même opération au sujet d'autres rivières. La déclaration de mars 1664, l'édit d'avril 1668 et l'arrêt du conseil du 22 août 1673 avaient aussi prononcé sur cette matière.

1682. - 4 novembre ; f° 102 v°. - Déclaration confirmant les officiers de la vénerie du roi dans leurs privilèges, nonobstant l'art. 14 de la déclaration du 20 mars 1673. (paiement des tailles).

1683. - 1°' août ; f° 103. - Deux lettres du roi à la cour et à M. de Bon premier président, pour qu'ils assistent en corps et en robes rouges aux prières qui seront dites en la cathédrale, pour la reine morte " aprés quatre jours de maladie, seullement. "

1683. - 9 août ; f° 103 v°. - Renvoi au parlement de Grenoble, pour trois ans, des procès des officiers de la cour des aides. - Lettres d'attache.

1683. - septembre ; f° 105. - Déclaration ordonnant qu'il sera passé outre au jugement des procès, nonobstant les cédules évocatoires, si les évoquants n'ont donné une procuration spéciale passée par devant notaire et si les cédules sont signifiées quinze jours seulement avant la fin des séances du parlement ou des semestres.

1683. - 26 octobre ; f° 106. - Arrêt du conseil d'état portant que les articles 16 et 17 du titre 25 de l'ordonnance criminelle s'appliquent aussi au roi et que les frais des procès criminels incombant au roi seront pris sur le revenu de ses domaines et payés par leurs ; fermiers, sur exécutoire des juges, visés par les intendants. Seront compris dans ces exécutoires outre les frais de justice, la nourriture, les médicaments, l'escorte ; des prisonniers et leurs frais de conduite. Toutes ces sommes seront reprises sur les deux tiers des biens confisqués des condamnés. Les arrêts portant confiscation seront communiqués aux fermiers qui en feront recette en leur compte.

1683. - 25 novembre ; f° 107. - Autre arrêt du conseil d'état précisant que le roi ne paiera les frais que des procès de meurtre, viol, incendies, vols de grand chemin et autres crimes semblables, et pour lesquels il n'y aura point de partie civile.

1683. - novembre ; f° 108. - Édit modifiant l'âge exigé des officiers de judicature. Présidiaux : 25 ans. Requêtes de l'hôtel : 31 ans. Chambre des comptes : 25 ans.

1683. - 22 novembre ; f° 109. - Déclaration réservant aux cours l'entérinement des lettres de rémission. Les chancelleries ne pourront sceller que les lettres pour homicide involontaire, ou par légitime défense, ou quand l'impétrant aura couru péril de mort. Voir les articles 2 et 27 du titre 16 de l'ordonnance de 1670.

1683. - octobre ; f° 110. - Édit portant création de 500.000 livres tournois d'augmentations de gages au denier dix-huit. - Lettres d'envoi.

1684. - avril ; f° 112. - Édit prescrivant aux officiers de la cour des comptes de Montpellier de porter leurs robes fermées au palais et aux assemblées publiques. Ailleurs ils pourront porter des habits noirs avec des manteaux et des collets. Ils se dispenseront " de se trouver dans les lieux ou ilz ne peuvent estre veus sans diminution de leur dignitté... "

1684. - 21 août ; f° 113. - Déclaration interdisant de prendre comme experts les personnes faisant profession de la religion prétendue réformée.

1684. - 1er septembre ; f° 114. - Arrêt du conseil d'état réglant les frais et vacations des commissaires et des officiers qui feront les descentes. Il leur est interdit de rien prendre des parties, de recevoir aucun don ni d'en faire au rapporteur qui les aura commis, ni de rien mettre dans la bourse commune de la compagnie, suivant l'usage abusif qui s'est introduit. Les officiers commis pour l'instruction des procès criminels devront se servir des greffiers et non de leurs clercs. Les articles du titre vingt et un de l'ordonnance de 1667 et le vingt-cinquième de l'ordonnance de 1670, seront exécutés intégralement. - Lettres d'attache.

1684. - 9 octobre. - Déclaration touchant la nobilité des biens en Languedoc (trente-quatre articles) : 1° Les biens nobles sont exempts des impositions du roi ou des communautés. - 2° Ils contribueront cependant aux impositions pour la conservation du terroir ou leur utilité particulière. - 3° Les biens des grandes églises, abbayes ou commanderies, sont réputés nobles, sauf preuve contraire. - 4° Les biens dépendant des églises paroissiales et sis dans la paroisse, sont aussi réputés nobles. - 5° Les terrains et enclos des églises, séminaires, couvents, hôpitaux, seront exempts des impositions, tant que ces édifices serviront à cet usage. - 6° Sont nobles, sauf preuve contraire, les terrains possédés par les seigneurs justiciers dans leur juridiction, à moins que la justice n'ait été acquise ou possédée sans les biens dont elle provient. - 8° Sont nobles les biens sans justice reçus en inféodation du roi, des églises ou des seigneurs justiciers, ou dont on produira d'anciens hommages. - 9° La nobilité des biens non présumés ne se peut prouver que par un hommage d'au moins cent ans. - 10° Les directes et censives appartenant à des gens non fondés en présomption seront censées roturières, sauf preuve. - 11° Dans les cas de contenance différente dans les titres produits, on prendra la contenance du titre primordial. - 12° Les biens acquis par l'église ou les seigneurs justiciers sont roturiers, sauf preuve. - 13° Les biens possédés par l'église ou les seigneurs justiciers seront réputés roturiers, s'ils sont compesiés depuis quarante ans sous divers noms de particuliers. - 14° Les biens nobles baillés à cens, rentes foncières, champart ou agrier, seront roturiers. - 15° A moins qu'ils ne soient réunis au fief par déguerpissement. - 16° Les biens nobles pourront être assujettis à la taille par conventions ou par le paiement de la taille pendant trente ans. - 17° La prescription ou la possession immémoriale ne sont point preuve de nobilité. - 18° Les contrats, passés ou présents, d'annoblissement, d'abonnement ou de compositions, entre consuls et particuliers, sont nuls. - 19° Les possesseurs des biens déclarés roturiers par la cour des aides devront payer les vingt-neuf dernières années des tailles. - 20° Le déguerpissement des biens roturiers sera fait par acte public signifié au seigneur direct et aux consuls. Sur le refus de ces parties, un jugement interviendra. - 21° Le déguerpissement n'aura lieu qu'avec l'abandon des biens et le paiement des tailles et des droits seigneuriaux arriérés. - 22° Mention du déguerpissement sera faite sur le compoix. - 23° La reprise, noblement, par délaissement, de biens roturiers aliénés est interdite. - 24° Les biens déguerpis pourront être baillés à nouvel achat, mais sans diminution d'allivrement. - 25° Si personne ne les veut prendre, le seigneur censier pourra, après jugement de la cour des aides, les consuls appelés, les reprendre noblement. - 26° Les proclamations de ces biens seront faites pendant trois dimanches de quinzaine en quinzaine, au prône, en la paroisse et dans trois paroisses voisines. - 27° Ces proclamations mentionneront le détail des biens, étendue et confronts et leurs charges ; elles seront affichées aux portes des églises. - 28° L'offre de les prendre sera faite au greffe de la juridiction et le seigneur est tenu de les bailler à nouvel achat, sinon il est responsable des tailles. - 29° Le choix entre plusieurs offres appartient au seigneur censier. - 30° Si aucune offre n'est faite, le seigneur fera assigner les consuls à la cour des aides. - 31° Pendant le délai d'assignation, les offres sont reçues, sinon les biens seront réunis au fief du seigneur, déclarés nobles et rayés des compoix. - 32° Le seigneur censier peut, en payant les tailles, prendre sans procédure les biens déguerpis, mais il perd le droit de proclamation. - 33° Le seigneur censier peut être tenu de montrer le titre de déguerpissement de biens autrefois roturiers. - 34° S'il n'y a pas trente ans de cela.

1672. - 30 juin ; f° 120. - Arrêt du conseil privé portant règlement, en dix-sept articles, entre les officiers de la cour des comptes, aides et finances de Provence et ceux des sénéchaussées dudit pays.

1684. - f° 123 v°. - Fêtes solemnisées par la cour des comptes, aides et finances de Montpellier... 14 janvier : les trépassés. - 29 janvier : Saint-François de Sales. - 2 février : Purification ; procession en robe noire. - 7 mars : Saint-Thomas d'Aquin. - 22 juillet : Sainte-Marie-Madeleine. - 31 juillet : Saint-Ignace. - 6 août : Transfiguration ; Grand'messe au Palais en robe noire. - 10 août : Saint-Laurent. - 15 août : Assomption ; procession en robe rouge. - 16 août : Saint-Roch. - 29 septembre : Saint-Michel Archange ; " après ce jour, la cour entre à sept heures du matin et n'y a plus d'audience jusques à Saint-Martin inclusivement ". - 4 octobre : Saint-François. - 9 octobre : Saint-Denis. - 11 octobre : Saint-Firmin. - 20 octobre : La délivrance de Montpellier ; procession en robe rouge. - 25 novembre : Sainte-Catherine. - 21 décembre : Saint-Thomas ; " après ce jour, n'y a plus d'audience jusques au lendemain de Saint-Ilaire inclusivement " (14 janvier). - Fêtes mobiles : " Depuis le dimanche des rameaux jusques au lundy après le dimanche de quasimodo, pour les trépassés, inclusivement. Après les festes de Pâques, la cour entre à six heures du matin.... L'apresdisnée de la veille et la feste du Saint-Sacrement, procession en robe rouge ". - La cour, sans comprendre les périodes sans audience, chômait cent-quarante-trois jours.

1684. - 30 octobre ; f° 124. - Renvoi des procès des officiers de la cour devant le sénéchal et présidial de Béziers, pour trois ans, commençant le 3 octobre 1684. - Lettres d'attache.

1683. - décembre ; f° 125 v°. - Édit révoquant l'édit de mai 1645, la déclaration du 20 mars 1673, l'édit de février 1674 et la déclaration du 20 juillet 1674. Les états du Languedoc avaient adressé au roi leurs remontrances : dans ce pays de droit écrit, tous les héritages sont naturellement libres, point de servitudes sans titre. Cependant, par obéissance, la province avait traité pour 63.000 livres tournois l'application de ces édits. Sur nouvelle requête et moyennant 120.000 livres tournois le roi accorde cette révocation. Le droit de lods ne sera perçu sur les échanges, par le roi ou les seigneurs, qu'en raison d'un titre écrit et suivant l'usage des lieux ou les reconnaissances faites.

1685. - 3 février ; f° 128 v°. - Déclaration précisant que la vaisselle d'or ou d'argent et les gros ouvrages d'orfèvrerie anciens doivent payer le droit de marque à chaque revente. Les marchands et orfèvres enregistreront non seulement les objets à revendre, mais ceux à eux confiés pour réparation ou en nantissement, en indiquant leur nature et leur poids. Ces registres seront communiqués aux commis des fermiers qui pourront poinçonner à nouveau ces objets, si leur nature le permet, mais tous paieront le droit.

1685. - 1er mars ; f° 130. - Déclaration ordonnant l'exécution en la cour des comptes de Montpellier de la déclaration du 10 mars 1681. Les conseillers ne travailleront sans président qu'après avoir demandé, à défaut de celui de service, celui de la chambre et bureau des comptes, de la chambre ou bureau des aides et vice versa.

1685. - 9 janvier ; f° 130 v°. - Lettres patentes rappelant et ordonnant l'exécution de l'article 10 du traité de commerce fait à Nimègue, entre le roi et les Pays-Bas : Les sujets des Pays-Bas sont exempts du droit d'aubaine ; leur succession même ab instestato peut être recueillie par leurs héritiers, sans lettre de naturalité. Les taxes sur les étrangers ne leur seront pas applicables.

1684. - décembre; f° 132. - Édit, en onze articles, touchant la reconnaissance des billets, promesses et autres écritures sous seing privé.

1685. - 21 janvier ; f° 134. - Déclaration ordonnant, à la requête de Jean Fauconnet, fermier général du domaine, qui se plaint de la diminution des amendes, l'exécution stricte de la déclaration de mars 1671. Les juges des cours souveraines ne devront point prononcer de condamnations d'aumônes pour œuvres pies, en dehors des cas de sacrilège. Les porteurs de lettres de rémission pourront être condamnés à des aumônes, mais elles ne seront applicables qu'au pain des prisonniers. - Enregistrement le 26 mars.

1685. - 30 mars. - Remise à Trimond avocat général du roi des remontrances dressées par les conseillers de Greffueille, Ferrar et Durand. La déclaration du roi, interdisant le travail sans président, est applicable en un parlement, non en une cour des comptes, aides et finances, où tel président spécialisé en un bureau n'a point la compétence voulue pour en présider un autre. Cette mesure est d'ailleurs contraire à la création de la chambre des comptes sur le modèle de celle de Paris. La prérogative d'entrer dans les chambres ou bureaux divers n'appartient qu'au premier président.

1685. - 21 janvier ; f° 137. - Déclaration interprétant l'édit d'août 1669 et ordonnant que les biens immeubles des comptables débiteurs envers le roi seront saisis, décrétés et adjugés par la cour des aides, qui pourra évoquer toutes saisies faites en d'autres cours par les créanciers de ces comptables.

1685. - avril ; f° 139. - Édit créant un office héréditaire de receveur général des domaines du roi en chaque généralité et en diverses provinces dont la Navarre, le Béarn et le Roussillon : 1° Ils recevront des fermiers des domaines les fonds des charges locales, fiefs, aumônes, rentes, gages d'officiers et redevances en nature ou en deniers, charges assignées sur les amendes, frais de justice, ouvrages et réparations. - 2° Ils recevront les droits de quint, requint, relief, rachat, aubaine, déshérence, confiscation, bâtardise et autres droits féodaux et casuels. - 3° Ils feront les ensaisinements, sur quittance des droits du fermier, et en tiendront registre. - 4° Ils recevront le prix des coupes de bois ordinaires ou extraordinaires, les amendes pour dégradations de bois et paieront les charges assignées sur ces fonds. - 5° Ils compteront annuellement en la chambre des comptes. - 6°' Tous les dix ans, ils feront un état détaillé de la consistance du domaine conservé et du domaine aliéné, indiquant la consistance des biens, les dates des actes d'aliénation. - 7° Les fermiers leur fourniront un état détaillé de tous les droits dont ils jouissent. Les engagistes et autres détenteurs fourniront pareil état à chaque mutation. Cet état sera vérifié sur les terriers. - 8° Outre les gages qui leur seront fixés, ils toucheront un sol par livre des droits casuels affermés ou non, qui leur tiendra lieu de frais. - 9° Ils auront même privilèges que les receveurs généraux des finances ; ils fourniront une caution pouvant atteindre 6.000 livres tournois - 10° Ils ne pourront prendre ni fermes ni offices, directement ou indirectement. - 11° Les offices de trésoriers généraux, contrôleurs généraux, receveurs et contrôleurs provinciaux des domaines, receveurs généraux et particuliers des bois sont supprimés (à l'exception des contrôleurs généraux des domaines de la chambre des comptes de Paris). - 12° Les quittances des receveurs généraux seront contrôlées par les contrôleurs des recettes générales qui tiendront registre de contrôle.

1685. - 28 juin ; f° 143. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes confirmant les privilèges des officiers des maisons royales.

1685. - 22 juin ; f° 143 v°. - Déclaration interprétant celle du 1er mars 1685 et précisant que le président d'un bureau ne pourra aller présider le travail des conseillers, s'il n'a pas servi en leur bureau depuis les cinq dernières années. Les présidents de robe courte ne peuvent tenir l'audience.

1685. - 17 février; f 144 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu à la requête de Jean Fauconnet, fermier général, et sur l'avis de Daguesseau, intendant de Languedoc, portant que les marchands de la généralité de Montpellier seront tenus de se servir de registres en papier timbré, comme il se pratique en la généralité de Toulouse. Les collecteurs délivreront sur papier timbré leurs quittances aux taillables qui en demanderont. Les marchands qui refuseront de présenter leurs livres, à l'amiable, aux commis du fermier, seront assignés devant le juge.

1685. - 10 juillet; f° 147. - Déclaration interdisant aux juges, avocats, notaires, procureurs, huissiers, sergents et praticiens de se servir de clercs faisant profession de la religion prétendue réformée, à peine de 1.000 livres tournois d'amende applicables à l'hôpital du lieu.

1685. - août ; f° 148. - Édit révoquant les articles 7 et 9 du titre 17 de l'édit d'août 1680 sur la commutation de la peine des galères. Ceux qui seront convaincus du crime de faux saunage seront attachés à la chaîne et conduits à Marseille où ils seront visités par les officiers des galères. S'ils ne sont point capables de servir sur les galères, ils seront mis en l'hôpital pour les forçats se trouvant dans ce cas et entretenus par l'adjudicataire des gabelles de France.

1685. - 18 octobre ; f° 148 v°. - Lettres à la cour et au premier président pour l'enregistrement de l'édit suivant.

1685. - octobre ; f° 149 v°. - Édit révoquant l'édit, de Nantes, du mois d'avril 1598 et toutes les concessions qui avaient été faites, en conséquence, en faveur de ceux de la religion prétendue réformée. - L'édit porté en la cour par le duc de Noailles, gouverneur de Languedoc et le comte du Roure, lieutenant général au pays de Vivarais, fut enregistré le 27 octobre.

1685. - 10 décembre ; f° 153. - Lettre de M. de Boucherai, avisant la cour de sa nomination à la charge de chancelier de France.

1685. - 22 septembre ; f° 153 v°. - Arrêt du conseil d'état interdisant aux voituriers, muletiers et autres qui font commerce du sel, de porter dans le haut Languedoc d'autre sel que celui de Peyriac et Sijean, gabelle dans le grenier de Narbonne. Ils pourront en faire la vente et le débit aux foires et marchés, mais seulement dans les lieux où le fermier des gabelles n'a pas de commis établis. Le sel de Peccais, interdit en haut Languedoc, peut être vendu dans le Rouergue et l'Auvergne. - Lettres d'attache.

1667. - 14 mai ; f° 154 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu sur l'incident arrivé en l'église des Augustins de Montpellier entre le sieur Mandat, maître des comptes et le sieur Bruneau, auditeur. Le roi casse l'arrêt du parlement de Paris du 26 mars et ses conséquences, et maintient la cour des comptes de Montpellier, conformément aux déclarations de 1560 et 1566, dans la connaissance de tous différends entre ses officiers.

1685. - 15 septembre ; f° 156-210. - Arrêt du conseil d'état portant règlement général entre les officiers de la cour des comptes de Montpellier et les trésoriers de France de son ressort. - f° 156. Exposé sommaire des démêlés qui ont provoqué l'arrêt. - f° 205. Règlement : 1° Les trésoriers ont la connaissance de l'exécution des états du roi et de la distribution des fonds y mentionnés, avec pouvoir de contrainte contre les payeurs qui comptent par état devant les trésoriers, jusqu'à la présentation du compte en la chambre. - 2° Les parties se pourvoiront alors en la chambre des comptes et la cour des aides ne peut avoir de connaissance qu'en cas de saisie, d'opposition ou empêchement venant d'un tiers et de saisie réelle des immeubles des payeurs. - 3° L'adjudication par décret, sur cette saisie, sera poursuivie en la cour. - 4° Les trésoriers peuvent procéder sommairement, par suspension, amende, ou autrement, contre les comptables. - 5° La cour ne recevra pas les appels sur l'exécution des états du roi. Ils se feront au conseil. - 6° La chambre ne recevra aucun compte des receveurs généraux ou diocésains, sans l'état au vrai vérifié par les trésoriers de Toulouse ou de Montpellier. - 7° L'état au vrai du fermier général des gabelles de Languedoc sera vérifié par les trésoriers de Montpellier. - 8° Sont exceptés : le receveur des restes de la chambre, le payeur des gages de la cour des comptes qui comptent directement. - 9° Le payeur des gages du parlement de Toulouse fera état, comme avant, devant les trésoriers. - 10° Les trésoriers ne pourront recevoir l'hommage des petits fiefs que dans leurs bureaux et ne peuvent se transporter pour cela. - 11° Ils ne pourront recevoir l'aveu et dénombrement des fiefs dont ils auront reçu l'hommage. - 12° Les hommages des fiefs de dignité (duchés, comtés, marquisats, vicomtés, baronnies, châtellenies) seront reçus par le roi, le chancelier, ou la chambre des comptes de Montpellier. - 13° La cour pourra recevoir les hommages des autres fiefs des vassaux qui voudront les y rendre. - 14° Et les aveux et dénombrements de ces hommages. Les blâmes seront renvoyés aux sénéchaussées par la chambre ou les trésoriers. - 15° Les exploits de saisie féodale émaneront des bureaux des finances. - 16° Ces exploits mentionneront la liberté pour les vassaux de rendre leurs hommages à la cour ou aux trésoriers. - 17° Les exploits de saisie et les ordonnances de liquidation des droits seront envoyés trois mois après à la cour. - 18° Les saisies des fiefs de dignité seront faites à la requête du procureur général de la cour. - 19° Aucune mainlevée de saisie ne peut être accordée qu'après paiement des droits et hommage. - 20° Les originaux des hommages, aveux et dénombrements, où qu'ils aient été rendus, seront collationnés et envoyés par la cour aux archives de Toulouse, Carcassonne et Nîmes. - 21° Tous les hommages reçus par les trésoriers, depuis l'arrêt du 18 juillet 1670, seront remis à la cour lorsque la commission du 16 février 1667 prendra fin. - 22° Les scellés et inventaires des biens des comptables décédés ou en fuite, en cours d'exercice, seront faits par les trésoriers. - 23° C'est la chambre qui s'en chargera si c'est après l'année de l'exercice. - 24° L'inventaire des archevêchés ou évêchés en régale et l'établissement d'un économe appartient aux juges royaux les plus proches. - 25° Les trésoriers recevront les officiers à eux adressés. - 26° Les officiers pour la levée et conservation des droits du roi seront reçus en la cour et prêteront serment au bureau. - 27° Les trésoriers remettront annuellement au greffe de la chambre les actes de cautionnement des comptables. Les greffiers des bureaux des finances devront communiquer sans frais tous actes nécessaires au procureur général du roi en la chambre. - 28° Les trésoriers de Montpellier seront tenus de venir, au nombre de deux au moins, en la chambre lorsqu'ils y seront convoqués - (place qu'ils y occuperont). - 29° Les trésoriers ne pourront que rayer les articles des états sans les supprimer ou les suspendre. - 30° Les greffiers des bureaux se chargeront des états et des acquits qui devront être vérifiés dans le mois suivant leur présentation. - 31° Ces états et pièces seront remis au comptable dans la huitaine suivante sous peine d'intervention de la chambre. - 32° Les trésoriers ne pourront commettre que dans les cas de décès, faillite ou suspension des comptables, en cours d'exercice. Ces commis devront se pourvoir auprès du roi dans les trois mois. - 33° Les trésoriers ne pourront donner destination qu'aux gages d'officiers décédés en perte d'office. - 34° Qualificatif de la cour et du procureur du bureau. - 35° Forme des lettres d'attache. - 36° Les baux des tirages et fourniture de sel à la ferme des gabelles seront passés par les trésoriers. - 37° Les conseillers de la cour précéderont les trésoriers. - 38° Les avocats et procureur du bureau devront se rendre au parquet de la cour, s'ils y sont convoqués. - 39° L'évocation accordée aux trésoriers ne sera pas renouvelée. - 40° Les trésoriers enverront les registres de chargement des sels. - 41° La cour a l'inspection des prisonniers sur ordre des trésoriers. - 42° Voir 32. - 43° Préséance sur les facultés : décision différée. - 12 mars 1686 ; f° 211. - Signification de l'arrêt au doyen des trésoriers de Montpellier, Jacques de Manse. - 21 mars. - Signification aux trésoriers de Toulouse.

1685. - 1er décembre ; f° 211 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu contre Pantaléon Guérin, sous-fermier des domaines du roi dans le ressort du parlement de Toulouse, et chargé du recouvrement des droits recelés, usurpés ou commués et des droits seigneuriaux dûs, depuis 1650. Le roi décharge Pierre de Sarret, conseiller en la cour des comptes, des droits de lods et ventes sur une maison acquise par lui en la ville de Montpellier, conformément au privilège des officiers de cette cour. - Lettres d'attache.

1685. - 2 septembre ; f° 214 v°. - Arrêt du conseil d'état interdisant d'assigner pour assistance ou affirmation, les syndics de Languedoc et le trésorier de la Bourse dans les procès de créance de particuliers sur la province. Les greffiers des états, délivreront sans frais aux parties les extraits nécessaires. Le trésorier sera déchargé envers la province, par le paiement de la somme ordonné par les juges sauf le cas où il croirait devoir faire opposition. La cour n'en connaîtra que suivant la nature de la contestation ou la qualité des parties. Les opposants à la délivrance des deniers dus par la province devront faire vider les empêchements, dans le temps de l'imposition, sinon la province se trouvera déchargée des intérêts. Les saisies oppositions ne pourront se faire qu'au bureau du trésorier de la Bourse à. Montpellier ; elles seront enregistrées. - Lettres d'attache.

1686. - avril ; f° 217. - Édit confirmant en leur possession tous les détenteurs d'îles, îlots, créments, présents et à venir, sur le Rhône, la Garonne et autres rivières navigables de Languedoc, à condition qu'ils payent le droit de confirmation que fixera le roi, dans les deux mois qui suivront sa signification. Sinon, les îles seront reprises par le roi et les détenteurs restitueront les fruits perçus pendant les vingt-neuf ans précédant la déclaration de 1683. Les églises et monastères et les autres détenteurs pourront, soutenir par titres valables leur jouissance, conformément à ladite déclaration. Dans le cas où leurs titres seraient rejetés, ils ne seront plus admis au bénéfice de la présente confirmation. Les détenteurs confirmés dans leur possession paieront annuellement un droit d'albergue et de champart, égal, dîme défalquée, au quinzième du revenu pour les îles tenues noblement ; au vingt-deuxième pour celles assujetties à la taille. Ils rendront hommages pour les îles nobles et déclareront au terrier du domaine pour les îles roturières ; ils paieront les droits seigneuriaux ou les tailles d'usage. - Cette confirmation s'applique aussi aux possesseurs de terres ouvertes et défrichées depuis 1566, dans les garrigues, marais, palus, étangs, terres vaines ou vagues, qui appartiennent au roi ou qui se trouvent dans des lieux où le roi a la haute justice, à charge par eux de payer le douzième de la valeur actuelle de la terre, dans les deux mois après sommation sous peine des mêmes sanctions que ci-dessus. Ils paieront par forme d'albergue ou de champart le douzième du revenu des terres nobles et le quinzième pour les roturières, sans préjudice des autres droits qui pourraient être dus. L'hommage ou la déclaration comme ci-dessus. Cette confirmation ne comprend pas les défrichements de forêts, auxquels on appliquera l'ordonnance d'août 1669, ni ceux faits par les communautés ou les particuliers en raison de titres réguliers. Les communautés pourront obliger ceux qui ont fait illégalement des défrichements à les remettre en pâture, s'il en est besoin, et en jouir conformément aux articles accordés au Languedoc en 1555. Décharge des communautés et gens de mainmorte des indemnités dues au roi, moyennant le droit d'amortissement prescrit par l'édit de 1639, sur les biens et droits tenus du roi en fief ou censive. Ce droit sera payé pendant vingt-neuf ans, ou à proportion de la jouissance, à raison du vingtième des lods et ventes, chaque année, sans préjudice des autres droits.

1686. - avril ; f° 222. - Édit portant règlement pour les greffes des élections et greniers à sel du royaume : Heures d'ouvertures ; tarifs des actes ; tenue des registres, etc& (vingt-huit articles).

1685. - 4 septembre ; f° 225 v°. - Lettres de dispense autorisant le sieur Astier, auditeur de la cour, à épouser la fille du sieur Plos, conseiller en ladite cour, nonobstant la déclaration de mars 1669 concernant les parentés d'officiers.

1659. - 27 septembre ; f° 226 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant, à la requête du syndic général de Languedoc, que les instances générales d'ordre et de distribution pendantes devant les juges naturels de la province, ne pourront être évoquées, nonobstant l'arrêt de la chambre de l'édit, dans la reddition des comptes faite par la dame de la Croix, veuve de Barthélemy Usard (?) de Salagosse. - Lettres d'attache.

1686. - décembre ; f° 228. - Édit déchargeant les communautés du Languedoc du droit d'indemnité dû pour les biens et droits réels tenus du roi avant l'édit de 1639 et ce, en considération de la somme de trois millions de livres payée en 1647 du sixième denier des taxes faites pour le droit d'amortissement, en conséquence de l'édit de 1639, et de 150.000 livres tournois que la province va payer au roi. Cette décharge s'étend aux séminaires et hôpitaux. Le droit du seigneur est maintenu et des lettres particulières d'amortissement devront être prises en la grande chancellerie, dans l'année, sur production d'un double du dénombrement reçu par les commissaires du domaine. Ces lettres seront enregistrées au parlement de Toulouse et en la cour de Montpellier. Même décharge pour les possesseurs de terres ouvertes ou défrichées, avec ou sans titre, depuis 1656, dans les garrigues, marais, palus, étangs, terres vaines et vagues, moyennant paiement depuis 1682 d'une censive ou d'une albergue au taux des terres voisines.

1686. - 30 septembre ; f° 232. - Évocation au parlement de Grenoble des procès des officiers de la cour.

1687. - 29 avril ; f° 232 v°. - Arrêt du conseil d'état déboutant les trésoriers de France de Montpellier de leur demande en cassation de l'arrêt du 15 septembre 1685, à l'encontre de la cour des comptes. - Lettres d'attache. - Exploit.

1687. - 6 mai ; f° 237. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que la charge de receveur général des domaines de Roussillon sera séparée de celle de receveur général des domaines de Navarre et de Béarn et jointe à celle de receveur général des domaines de Montpellier. Elle sera exercée par un seul officier qui comptera par état au bureau des finances de Montpellier, suivant l'édit d'avril 1685. - Lettres d'attache, lettres à la cour et à M. de Bon, premier président.

1687. - 1er septembre ; f° 239 v°. - Évocation au sénéchal et siège présidial de Béziers des procès des officiers de la cour. - Lettres d'attache.

1687. - 1er juillet; f° 240 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement général pour les fonctions de receveur général des domaines et des bois du roi. Les fermiers des domaines hors du siège de la recette générale acquitteront de six mois en six mois les charges locales, fiefs, aumônes, rentes, gages d'officiers et redevances, assignées sur les domaines ou sur les amendes qui y sont jointes. A réception de leurs acquits, les receveurs généraux leur en donneront quittance que les fermiers feront contrôler à leurs frais (10 s. par quittance). - Les contraintes décernées par les receveurs contre les fermiers seront visées par les trésoriers de France. - Les exécutoires pour frais de justice seront décernés par les juges des cours et juridictions et visés par les intendants, sauf les cas urgents : conduite, translation ou exécution de prisonniers, pour lesquels le visa sera postérieur mais dans les trois mois. Le. montant de ces exécutoires sera repris sur la portion des biens des condamnés revenant au roi et pour cela, les jugements portant attribution seront expédiés aux receveurs. - Les réparations locales seront acquittées par les fermiers du lieu qui remettront au receveur les devis, acquits et autres pièces y relatives. - Les charges. assignées sur les domaines engagés seront acquittées par les engagistes, de même manière. - Les droits dûs par les biens tenus en roture seront perçus par les fermiers des domaines. Les droits féodaux ou casuels seront payés directement aux receveurs. Les receveurs pourront assister aux levées de scellés sur les domaines du roi ou aux ventes de bois; ils auront entrée libre dans les archives pour y prendre communication sur place et sans frais des titres nécessaires. Les notaires devront leur communiquer leurs minutes sur place ou leur délivrer des extraits sommaires, moyennant 5 s. par extrait. Les exploits concernant le domaine seront faits gratuitement, ceux concernant les acquits paieront droit de contrôle, mais ce droit sera récupéré. Tous les comptes particuliers, énoncés ci-dessus, seront groupés et repris par ces receveurs généraux en leur propre compte. - Lettres d'attache. - Lettres à la cour et au premier président.

1687. - 29 novembre ; f° 245 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement des droits des greffes de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier. - Lettres d'attache.

1689. - 25 janvier ; f° 250 v°. - Déclaration interprétant l'ordonnance de juillet 1681 et ordonnant que l'appel de ceux qui auront été condamnés pour contravention en matière de tabac ne sera reçu qu'après consignation de l'amende, si elle est inférieure à 300 livres tournois et consignation de 300 livres tournois si l'amende est supérieure à cette somme, faute de quoi la sentence, qu'il y ait appel ou non, sera exécutée, même en ce qui concerne les peines afflictives.

1670. - juillet; f° 251 v°. - Édit supprimant l'un des offices de receveurs et de contrôleurs généraux des finances omis dans la suppression de l'édit d'août 1661. Les receveurs généraux maintenus, sur le choix du roi, rembourseront les supprimés, de gré à gré, ou sur intervention du conseil, s'il y a lieu. Les gages des offices supprimés seront joints aux offices restants ; mais les deux offices restants ne pourront être cumulés directement ou indirectement par la même personne. Même mesure pour l'office de contrôleur général supprimé.

1689. - février ; f° 253. Édit créant seize grands maîtres des eaux et forêts : 1° Paris. - 2° Valois, etc... ; - 3° Picardie, etc. - 4° Hainaut, etc. - 5° Champagne, etc. - 6° Lorraine, etc. - 7° Bourgogne, etc. - 8° Provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Auvergne, Dauphiné et Provence. - 9° Toulouse ou Villemur, Rodez, Castelnaudary, Saint-Pons, Montpellier et Quillan ; gages : 4.000 livres tournois ; chauffage, 300 livres tournois ; secrétaire, 500 livres tournois - 10° Villeneuve-de-Berg, L'Isle-Jourdain, Pamiers, Comminges, pays de Soule, Labourd, Bigorre, Béarn et Basse-Navarre, mêmes gages et droits. - 11° Poitou, etc, - 12° Touraine, etc. - 13° Bretagne, etc. - 14° Rouen, etc. - 15° Normandie, etc. - 16° Blois, etc. Ils rempliront ces charges, conformément à l'ordonnance d'août 1669.

1689. - 10 mai ; f° 256 v°. - Ordonnance de Joseph-François de La Croix, marquis de Castries, etc., sénéchal gouverneur pour le roi en la ville et citadelle de Montpellier, rendue par Pierre Eustache, chevalier, conseiller du roi, président juge mage et lieutenant général né en ladite sénéchaussée et siège présidial de Montpellier, déclarant les officiers de la cour des aides exempts du service personnel et de toutes contributions au ban et arrière-ban pour leurs seigneuries et biens nobles, en raison de leurs charges, et ce, conformément aux lettres patentes de juin 1499, d'avril 1519, janvier 1537, mai 1594 et à l'édit d'union de la cour, de juillet 1629.

1689. - février ; f° 257 v°. - Édit réunissant au domaine les offices de receveurs, contrôleurs et commis, anciens, alternatifs, triennaux et quatriennaux des consignations, établis dans les cours et juridictions par l'édit de 1578 et autres. Ces offices seront ensuite revendus par des commissaires, unis en un seul corps d'office, sous le titre de conseiller receveur des consignations. - Conditions du remboursement des possesseurs de l'acquisition et de la mutation des nouveaux offices. - Cautions suivant les cours: 1.000 livres tournois, 6.000 livres tournois et 20.000 livres tournois - Les offices des cours et juridictions d'une même ville ou d'une même sénéchaussée peuvent être acquis par le même et exercé par commis. - Les acquéreurs des immeubles vendus par autorité de justice devront en consigner le prix entre les mains de ces receveurs, moyennant un droit de douze deniers par livre. - Autres cas de consignation ou de non consignation et tarifs divers (quarante articles).

1689. - 23 avril ; f° 265. - Déclaration ordonnant qu'il soit procédé incessamment à l'établissement des offices de greffier en chef héréditaire créés par les édits de 1672 et 1673, dans les cours ou juridictions où ces offices n'auraient point été encore établis.

1688. - janvier ; f° 269. - Édit portant réunion au domaine des biens immeubles des consistoires, des ministres de la R. P. R., des protestants sortis ou qui sortiront du royaume. Ces biens seront administrés dans la même forme que le reste du domaine du roi, par les intendants et les receveurs généraux des domaines et bois de chaque généralité. Le revenu de ces biens sera employé à fonder et entretenir des maîtres et maîtresses d'école, pour enseigner gratuitement les enfants dans les lieux que désigneront les intendants, après avis des évêques ; ou bien au rétablissement des églises, à des fondations d'hôpitaux, ou à toute autre destination utile ou nécessaire aux nouveaux convertis. Ces revenus seront comptés par les receveurs en chapitres séparés. Ceux qui auraient des droits sur ces biens devront produire leurs titres dans l'année. Les personnes qui, en ce faisant, serviraient de prête-nom à des protestants fugitifs, seront emprisonnées jusqu'à paiement du double de la valeur des biens. - Quant aux meubles, on les recherchera pour en dresser état que les intendants enverront au roi qui en disposera. Ceux qui, six mois après la publication de cet édit, découvriront des meubles ou immeubles de consistoires ou de protestants fugitifs, auront droit à la moitié des meubles et à la moitié du revenu des immeubles pendant dix ans. Le roi se réserve de pourvoir aux enfants dont les père et mère ont fui.

1689. - juillet ; f° 271. - Édit créant deux receveurs payeurs anciens et alternatifs des gages des officiers, eu chaque bureau des finances où ces offices n'existeraient pas. Gages : 160.000 livres tournois à départir entre eux. Mêmes exemptions et privilèges que les autres officiers du bureau des finances.

1689. - juillet ; f° 272. - Édit portant création de 500.000 livres de rentes sur les recettes générales, au denier dix-huit.

1689. - 10 septembre ; f° 273 v°. - Arrêt du conseil d'état précisant que les procès des particuliers qui ont prêté leurs deniers aux officiers des cours et juridictions pour leur permettre d'acquérir des augmentations de gages ne pourront être évoqués. - Lettres d'attache. 1689. - juillet ; f° 274. - Édit portant suppression et ensuite création des offices de commissaires aux saisies réelles, dans les cours et juridictions du royaume. L'édit réglemente du même coup, en trente-trois articles, l'exercice de l'office et les conditions dans lesquelles seront régies ces saisies et perçus les droits en résultant. 1689. - juillet ; f° 281 v°. - Édit créant 600.000 livres tournois d'augmentation de gages.

1689. - 5 juillet ; f° 284 v°. - Déclaration modifiant le règlement des hypothèques.

1689. - 5 juillet ; f° 286 v°. - Déclaration pour la levée et la liquidation des droits d'amortissement et de nouveaux acquêts. Les ecclésiastiques, bénéficiers, supérieurs de communautés séculières et régulières, administrateurs d'hôpitaux, maires, échevins, syndics et tous gens de main morte, à l'exception des hôpitaux actuellement employés pour les pauvres, devront dans les trois mois remettre aux commissaires la déclaration. exacte de tous les immeubles acquis par eux, depuis 1641 pour les ecclésiastiques et depuis les derniers amortissements pour les communautés, avec toutes les indications nécessaires à la détermination de leur valeur. Le droit d'amortissement sera pour les biens nobles en apanage ou engagement le 1/3 de la valeur du fond, pour les biens roturiers le 1/5me ; biens nobles en arrière fiefs le 1/5me, biens roturiers 1/6me. Le droit de nouvel acquêt sera à proportion de la jouissance. Les déclarants seront privés pendant un temps arbitraire du revenu des biens omis. Le défaut de déclaration entraînera la saisie des deux tiers du bien ; le défaut de paiement des droits, la saisie et la vente du bien tout entier.

1689. - octobre ; f° 292. - Édit établissant dans la ville du Puy un siège présidial, à l'instar des autres sièges présidiaux du Languedoc. Outre le sénéchal, un lieutenant général civil, un lieutenant général criminel, un lieutenant principal civil et sept conseillers rapporteurs, deux conseillers honoraires et taxateurs de dépens, un procureur et un avocat du roi, vingt procureurs postulants et trois huissiers établis pour le sénéchal, le présidial comprendra deux présidents présidiaux, (gages 800 livres tournois et 600 livres tournois) un lieutenant particulier civil, (600 livres tournois) ; neuf conseillers laïques (160 livres tournois) dont l'un sera commissaire pour la confection des inventaires (240 livres tournois), un conseiller clerc (160 livres tournois), un lieutenant de sénéchal de robe courte (100 livres tournois), un avocat du roi (120 livres tournois), dix procureurs, six huissiers dont un audiencier. Le même édit crée, auprès dudit siège, une chancellerie présidiale pour le scellement de toutes les expéditions dont le scel appartiendra à un conseiller garde-scel, pour ce créé (160 livres tournois). La chancellerie comprendra un conseiller secrétaire audiencier, un conseiller secrétaire contrôleur (400 livres tournois), un clerc commis à l'audience pour recevoir les émoluments du sceau, un chauffe-cire (75 livres tournois) et deux huissiers. - Les bailliages du Puy et de Montfaucon sont supprimés et unis au présidial et sénéchal. Leurs offices seront liquidés et remboursés ; les procès pendants renvoyés au présidial et sénéchal.

1689. - 24 octobre ; f° 296 v°. - Lettres patentes portant que, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 12 juillet 1689, les receveurs des consignations auront les mêmes droits et fonctions dans les justices seigneuriales et subalternes que dans les justices royales.

1689. - 25 octobre ; f 298 v°. - Déclaration imposant 20 sols d'augmentation sur chaque minot de sel vendu dans les greniers et chambres de Languedoc, en sus des 20 sols portés par la déclaration du 22 février 1689, enregistrée à la suite f° 299 v°.

1689. - décembre ; f° 301. - Édit réglant la situation des biens des protestants fugitifs (voir aussi les édits de juillet 1681, juillet 1682, août 1685, octobre 1685, juillet 1686 et janvier 1688): 1° Pour les biens des consistoires et ceux destinés à l'entretien des ministres ou des pauvres de la R. P. R., l'édit de janvier 1688 sera exécuté. - 2° Les biens des protestants fugitifs reviendront à ceux qui en auraient hérité en cas de mort naturelle et suivant le droit des diverses provinces. Les actes antérieurs, à ce contraires, sont révoqués. - 3° Ces héritiers seront mis en possession par ordonnance des juges dans le ressort desquels se trouveront ces biens. Leur jouissance commencera le 1er janvier 1690. Les baux à ferme déjà faits sont cassés, le compte de la gestion sera rendu avant le 1er mars. - 4° Les juges ordinaires connaîtront de tous procès relatifs à l'attribution de ces biens. - 5° Les héritiers pourront faire dresser état de ces biens à leur prise de possession et se pourvoir devant les juges ordinaires en cas de dégradation. - 6° Ils acquitteront les charges grevant ces biens et ne pourront les vendre ou les hypothéquer qu'après cinq ans de jouissance. - 7° Les biens des protestants, sortis du royaume avec la permission du roi, seront régis par leurs enfants majeurs, ou par les tuteurs s'ils sont mineurs, ou par les commissaires du roi s'ils n'ont point d'enfants. - 8° Les revenus de ces biens ne seront employés que sur ordre du roi et à la mort des possesseurs leurs biens seront attribués selon l'article 2 du présent édit.

1689. - 24 octobre. - Évocation au parlement de Grenoble des procès des officiers de la cour et ce pour trois années. - Lettres d'attache.

Le cahier 31 comprenant les feuillets 335 à 346 inclus a disparu du registre

1689. - décembre ; f° 1. - Édit attribuant aux receveurs des tailles de Languedoc le droit de faire la recette des deniers des octrois de toutes les villes ou lieux de leur diocèse. Les consuls ou autres collecteurs de ces octrois devront leur en verser la recette, sur laquelle les receveurs pourront retenir un sol pour livre jusqu'à concurrence de 15.000 livres tournois En considération de cette somme qui sera répartie entre eux par l'intendant, les receveurs verseront au trésorier des revenus casuels du roi 150.000 livres tournois en trois paiements égaux. - Une augmentation de gages de 16.668 livres tournois 15 s. est accordée, par le même édit, aux receveurs et contrôleurs généraux des finances et du taillon, aux receveurs et contrôleurs particuliers des tailles et du taillon, aux trésoriers des mortes payes, et aux payeurs des compagnies, moyennant versement de 300.000 livres tournois - Des comptes distincts seront faits pour les octrois ; les receveurs ne seront pas tenus de les présenter en personne (règlement de 1603) mais ils devront les affirmer par procuration spéciale. - En 1641 le roi avait tenté la création de receveurs des deniers patrimoniaux et municipaux, mais la province avait traité pour leur suppression.

1689. - novembre ; f° 3 v°. - Édit créant et rétablissant les offices de tiers référendaires taxateurs de dépens établis par l'édit de décembre 1639. Entre autres, le roi en crée deux en la cour des comptes de Montpellier, quatre au présidial de Nîmes, deux dans tous les autres bailliages, prévôtés, châtellenies, élections et justices royales. Ces officiers taxeront les dépens adjugés au civil ou au criminel, suivant le règlement qui en sera fait, moyennant 1 sol 6 deniers par article. Ceux des cours seront exempts des charges publiques et auront droit de committimus ; ceux des autres sièges pourront postuler, comme les procureurs. Le droit des contrôleurs desdits tiers, montant à 6 d. par livre, est réservé. Ces contrôleurs, créés par l'édit de décembre 1635, avaient été supprimés par la déclaration d'avril 1667 et réunis au domaine. Les tiers référendaires feront bourse commune et partageront les taxes.

1689. - décembre ; f° 6. - Édit créant 140.000 livres tournois de gages héréditaires aux officiers des présidiaux et autres justices royales. Le roi les exempte en même temps des tailles royales et des charges publiques. Ils pourront vendre ces gages héréditaires. Les personnes qui leur prêteront pour leur permettre de les acheter auront une créance privilégiée.

1689. - décembre ; f° 8. - Édit portant création de deux offices de conseillers contrôleurs généraux des domaines et des bois, anciens et alternatifs en chaque généralité où il y a des receveurs. Ils recevront 10 s. par quittance contrôlée, payés par les fermiers, les engagistes ou les particuliers (v. déclaration du 12 juillet 1687) et toucheront en plus 1.500 livres tournois de gages, 100 livres tournois de chauffage, le franc-salé et 1 s. pour livre de tous les droits seigneuriaux. En l'absence des receveurs généraux, ils pourront les remplacer. Ils auront entrée libre dans les archives.

1690. - 28 mars ; f° 10 v°. - Déclaration ordonnant aux consuls des communautés de Languedoc de donner en adjudication les biens abandonnés, à charge par l'adjudicataire d'en payer les tailles, les charges et si possible les arrérages. Sommation sera faite auparavant au domicile du dernier possesseur, triple proclamation et cri public. Les adjudicataires de ces biens ne pourront être dépossédés ni par les anciens propriétaires, ni par les créanciers hypothécaires, à moins que ceux-ci ne payent toutes les charges et tailles dues pendant les vingt-neuf dernières années et ne remboursent aux adjudicataires tous leurs loyaux frais. - Faute d'adjudicataire, les biens seront distraits du rôle des impositions, mais chaque année les consuls essaieront de les adjuger avant la confection du rôle.

1690. - 18 avril ; f°13. - Déclaration augmentant les droits sur le papier timbré, pour la durée de la guerre et à commencer du 1er juin. Grand papier 2 s. 8 d. ; moyen papier 2 s. ; petit papier 1 s. 4 d.

1690. - 5 mai ; f° 14 v°. - Déclaration punissant de mort les commis aux recettes générales et particulières, les caissiers et autres employés maniant les deniers du roi, qui les auront emportés, si le montant du détournement atteint 3.000 livres ou plus.

1690. - 10 juillet ; f° 16. - Lettres du roi à la cour et au premier président pour leur notifier les succès militaires remportés par ses armées sur la Sambre et la victoire obtenue près de Saint-Amand qui coûte à l'ennemi 8.000 morts, 7.800 prisonniers, dont 600 officiers, 49 canons, 200 chariots d'artillerie, 106 drapeaux ou étendards. La cour assistera en robe rouge au Te Deum qui sera chanté en la cathédrale.

1690. - 19 juillet ; f° 18. - Lettres du roi à la cour et au premier président les conviant à assister en robe rouge au Te Deum qui sera chanté en actions de grâces des lourdes pertes navales (13 vaisseaux) infligées aux Anglais par le comte de Tourville qui se trouve maître de la Manche " après avoir battu les Anglais qui se ven" toient depuis plusieurs siècles d'en estre les maistres.." et malgré le secours des Hollandais.

1689. - 20 septembre ; f° 20. - Arrêt du conseil d'état, sur la délibération des états réunis à Nîmes le 23 novembre 1688, ordonnant que les receveurs des tailles des diocèses de la province de Languedoc, lors de mutation, ne pourront obtenir des provisions que d'un office. Ils pourront cependant réunir les offices anciens, alternatifs et triennaux de ces recettes. Le roi leur rappelle l'exécution du traité passé en 1610 entre la province et les receveurs, sur divers points pour lesquels il s'est glissé des abus. - Lettres d'attache.

1689. - 20 septembre ; f° 22. - Arrêt du conseil d'état, sur la délibération des états réunis à Nîmes le 23 novembre 1688, autorisant les communautés de Languedoc à s'imposer jusqu'à 14 d. par livre pour la collecte des impositions, afin de pouvoir trouver des collecteurs volontaires bien cautionnés. A défaut de collecteurs volontaires, l'imposition ne pourra être que de 11 d. applicables aux collecteurs forcés ne s'engageant pas à faire livre net. Ces derniers devront cependant remettre un état certifié par eux et contenant la dette éventuelle des gens de main-forte (gentilshommes, seigneurs, officiers de justice), état qui permettra au syndic de rembourser les collecteurs qui pourront toujours à chaque terme procéder par saisie contre les gens de main-forte. En avril, chaque année, la levée des impositions sera mise au rabais et le bail passé au mieux offrant. Ce bail pourra être cassé, en cas d'une moins-dite d'un tiers faite avant le 15 juin. Dans les villes où il y a des conseils politiques réguliers, les contribuables du lieu pourront seuls en faire partie et devront assister aux réunions. Les absents seront responsables des délibérations prises. Les habitants forains nommeront un syndic qui assistera aux conseils de communauté et signera les délibérations. Malgré son absence, s'il a été régulièrement averti, sa responsabilité sera engagée. - Un conseil politique sera établi dans les lieux où il n'y en a pas, comprenant vingt-quatre, douze ou six membres, suivant l'importance de la communauté, renouvelables chaque année par moitié et choisis parmi les plus imposés, les forains pourront en faire partie. Dans toutes les villes qui ne sont point chef de diocèse, ou qui ont entrée annuelle aux états, les habitants seront répartis en trois classes, suivant l'importance de leur allivrement. Les collecteurs seront choisis dans les deux premières classes et ne pourront être renommés avant que tous ceux des deux classes l'aient été. Ceux de troisième classe ne pourront être pris que comme adjoints et sur demande expresse des collecteurs. Nul ne peut refuser la collecte, s'il n'est privilégié de droit. Le contribuable, dont les biens ou meubles ont été saisis, a le choix du marché où ils seront vendus. - Lettres d'attache.

1690. - 24 août ; f° 24 v°. - Lettre du roi à la cour pour la convier à assister en robe rouge au Te Deum qui sera chanté à la cathédrale pour la victoire remportée par Catinat sur le duc de Savoie à Staffarde.

1690. - mai ; f° 25 v°. - Édit supprimant les offices de jurés maçons et charpentiers, créés par l'édit d'octobre 1574, dont les titulaires seront remboursés sur production de leurs finances. Le roi crée par ce même édit des offices d'experts jurés. Dans les villes de parlement, chambre des comptes ou cour des aides, ils seront au nombre de six ; trois dans les chef-lieux de généralité ou dans les villes de présidial. Exempts des charges publiques, ils seront commis par les cours, dans les partages, licitations, alignements, etc., à l'expertise des carrières, moulins, chaussées, terrasses, toisés, estimation de tous ouvrages de maçonnerie, charpenterie, couverture, menuiserie, sculpture, peinture, dorure, serrurerie, vitrerie, plomb, pavé, etc. - Dispositions spéciales pour ceux de Paris. - Le même édit crée quatre offices de greffiers des bâtiments ou de l'écritoire, pour Paris et sa banlieue.

1690. - juillet ; f° 28 v°. - Édit ordonnant l'établissement de trois experts jurés, créés par l'édit précédent, en chaque ville où il y a bailliage, sénéchaussée, viguerie ou autre judicature royale. Le roi crée, en outre, en chacun de ces lieux, un greffier de l'écritoire qui rédigera le rapport desdits experts. Le salaire des experts sera de 3 livres tournois par vacation en ville et 5 livres tournois hors la ville. Les greffiers, outre ces vacations, percevront 5 s. par rôle de grosse.

1690. - 8 septembre ; f° 30. - Arrêt du conseil d'État, obtenu par le syndic général de la province de Languedoc, ordonnant l'enregistrement par le parlement de Toulouse et la cour des comptes de Montpellier des lettres d'amortissement accordées aux communautés, hôpitaux et séminaires de la province, nonobstant leur surannation. - Lettres d'attache.

1690. - septembre; f° 31. - Édit confirmant, à la demande des états, formulée en 1685, les possesseurs des terres données en assise par les rois avant 1566, en leur jouissance à titre de propriétaires incommutables, à la charge de payer au roi les droits seigneuriaux dûs et le dixième de la valeur de ces terres, sans distraction des acquisitions faites depuis leur don. Le prix sera fixé par experts commis devant les commissaires du domaine. Les possesseurs qui ne voudraient point jouir de ce bénéfice, devront en faire déclaration dans la huitaine et leur possession sera jugée sur leurs titres suivant les ordonnances et arrêts, etc., relatifs à la réunion de ces terres au domaine.

1690. - juillet ; f° 32 v°. - Édit créant, en chaque ville et communauté où il y a maison commune, un conseiller du roi procureur de la communauté et un secrétaire ou greffier. Ces procureurs tiendront registres des baux des biens de la ville et de toutes affaires concernant ses droits et propriétés. Ils remplaceront les procureurs syndics que le roi supprime. Les secrétaires feront tout ce que les greffiers et secrétaires commis par les villes faisaient avant la présente création, rédaction des billets de logement, tenue des compoix, enregistrement des délibérations, etc. Inventaire sera fait de tous les papiers des communautés qui leur seront confiés. Les officiers commis par les villes sont, supprimés. Les nouveaux offices, exempts des charges publiques, toucheront des gages à fixer par le roi et à payer par les communautés.

1690. - juillet; f° 35 v°. - Édit d'attribution et d'augmentation de gages aux officiers des chancelleries.

1690. - octobre ; f° 37. - Édit établissant en chaque communauté de Languedoc un office héréditaire de garde des archives, greffier de la communauté et départeur des rôles des impositions. Dépositaire des compoix, comptes, titres et papiers de la communauté, ce greffier dressera les rôles d'impositions, recevra ou expédiera toutes les délibérations, les contrats ou autres actes intéressant la communauté. Tous les papiers de la communauté lui seront remis avec récolement, s'il y a déjà un inventaire. Les expéditions, gratuites pour la communauté, seront faites au tarif accoutumé pour les particuliers. Ce greffier sera dépositaire des registres de notaires pendant la vacance de l'office. Les deux tiers des droits d'expédition des actes des notaires pendant ce temps lui reviendront, l'autre tiers aux héritiers. Des gages lui seront annuellement payés par la communauté. Ces offices seront vendus par l'intendant de Languedoc, le sieur de Lamoignon. S'il n'y a point d'acquéreurs, ils seront exercés, provisoirement et sous caution, par des commis.

1690. - juillet ; f° 39. - Édit confirmant l'hérédité de l'office des notaires gardes notes, tabellions royaux et procureurs des cours et justices royales qui ont financé en exécution de l'édit de mars 1672.

1690. - novembre ; f° 41. - Édit confirmant tous les privilèges de la cour des comptes et la connaissance des diverses matières qui lui sont réservées. L'édit énumère en détail les anciennes attributions de la cour et les nouvelles que le roi lui accorde. Les instances en réunion de terres au domaine ou la validité des inféodations sont toutefois maintenues dans la connaissance du parlement de Toulouse et les trésoriers de France gardent leurs droits touchant les inféodations. - Le roi crée par le même édit, en ladite cour des comptes, un président, cinq conseillers généraux, un conseiller correcteur, deux conseillers auditeurs. - Le bureau du domaine sera composé d'un président et de sept conseillers pour chaque semestre et du procureur du roi, qui est déchargé pour cela des piqûres. Ce bureau pourra connaître non seulement des affaires du domaine, mais de toutes celles dont la cour a connaissance. Le procureur général fera transporter des archives de Toulouse, Carcassonne, Nîmes et du greffe de la Commission, tous les papiers, actes, titres et documents concernant le domaine, la recherche de la noblesse en Languedoc, les dénombrements et autres papiers. Ces documents seront organisés en dépôt dans l'enclos du palais, au lieu indiqué par la cour. Le roi supprime les offices de gardes des archives de Toulouse, Carcassonne et Nîmes et crée un conseiller garde des archives et du dépôt des titres du roi près la cour des comptes. Ces titres seront inventoriés par lui et gardés sous double clef, la seconde aux mains du procureur du roi, qui visera les expéditions faites par le garde des archives. Outre ses gages, ce garde percevra 1 l. 10 s. pour la recherche des actes non expédiés; 3 livres tournois pour chaque extrait ; 15 s. par rôle de ces extraits, chaque page comprenant au moins vingt lignes, chaque ligne dix-huit syllabes. Aucun original ne peut sortir du dépôt, sans lettres expresses du roi, mais la communication n'en sera pas refusée. Le garde des archives jouira des honneurs et privilèges des correcteurs et auditeurs de la cour. - Les autres nouveaux offices sont assimilés aux anciens. - 1.000 livres tournois d'augmentation de gages sont attribuées au propriétaire des greffes de la cour qui, pour cela et en raison de la plus-value que donneront à ces greffes ces nouvelles mesures, versera 18.000 livres tournois au receveur des revenus casuels.

1667. - 16 février ; f° 51 v°. - Lettres patentes de commission donnée au sieur de Bezons, conseiller aux conseils d'état et privé, au sieur Tubeuf, maître des requêtes ordinaires de l'hôtel, de Fleury, trésorier général à Montpellier, et Nolet, trésorier général à Toulouse, pour la confection du papier terrier et pour les aveux et dénombrements de la province de Languedoc, à la requête du sieur Froidour, lieutenant général au bailliage de la Fère, qui servira de procureur et à la poursuite de François Euldes, fermier général des domaines. Ces lettres se trouvent révoquées par l'édit précédent qui attribue cette commission à la cour des comptes.

1690. - 25 septembre ; f° 55. - Arrêt du conseil d'état, sur la requête des états de Languedoc (15 décembre 1689), ordonnant que le rôle des impositions et livre de collecte des communautés de la province seront mis au rabais dans le mois de février et le dernier bail, en cas de moins dite après première adjudication, passé avant le 15 avril, - Lettres d'attache.

1690. - décembre ; f° 57. - Édit créant des rentes viagères en Languedoc pour liquider la dette de 4.200.000 livres tournois, contractée par les états de Languedoc au profit du roi. Ces rentes viagères à fond perdu, d'un montant do 269.286 livres tournois dont le " sort principal " sera de. 300 livres tournois ne pourront être acquises que par les gens de Languedoc, Guienne, pays de Foix, Provence, Dauphiné et comtat d'Avignon. Les contrats seront passés en deux expéditions, en un registre spécial, par les notaires de Toulouse et de Montpellier. Une des expéditions sera remise à la province. En chaque registre ne seront. insérés que les contrats d'une même classe. Les rentes des décédés de chaque classe seront jouies par les survivants jusqu'au décès du dernier. Les rentiers seront répartis en quatorze classes, suivant les âges, de cinq ans en cinq ans, depuis 1 an jusqu'à 70 et au-dessus. L'intérêt du capital sera de un an à vingt ans, 5% ; de vingt à trente ans, 1 d. pour 18 ; de trente à quarante ans, 1 d. pour 16 ; de quarante à cinquante ans, 1 d. pour 14 ; de cinquante à soixante ans, 1 d. pour 12 ; au-dessus de soixante ans, 1 d. pour 10. Les rentiers éliront quatorze syndics honoraires, dont un pour chaque classe et cinq syndics onéraires, pour les quatorze classes, qui tiendront registres et s'occuperont des intérêts desdits rentiers. Les intérêts ne pourront être touchés que par quittances passées devant notaire. Le décès des rentiers sera connu par des listes annuelles. La perception indue de ces rentes sera punie de 6.000 livres tournois d'amende : un tiers au dénonciateur, un tiers aux rentiers, un tiers à la province. Ces rentes seront insaisissables. Les intérêts restant à courir pour l'année après le décès du rentier appartiendront à la province et l'accroissement pour les autres rentiers n'aura lieu qu'à partir du 1er janvier suivant.

1690. - décembre ; f° 63. - Édit supprimant les offices d'arpenteurs, créés par les édits de février 1554 et juin 1575, et créant trois offices d'experts priseurs arpenteurs jurés, dans chaque ville où il y a un parlement, une chambre des comptes ou une cour des aides. Ces offices s'ajouteront aux six déjà créés par l'édit de mai 1690. Deux nouveaux offices sont créés dans chaque ville où il y a un présidial et un dans les autres villes. Ces officiers auront même compétence et mêmes privilèges.

1691. - février ; f° 65. - Édit créant quatre offices héréditaires de commis écrivant à la peau, en chaque parlement autre que celui de Paris ; deux en chaque chambre des comptes et cour des aides. Ces commis pourront seuls expédier divers actes énumérés dans l'édit, moyennant 5 s. par rôle qu'ils verseront en une bourse commune. Ils auront, en outre, 60 livres tournois de gages. Le même édit crée dans les conditions ci-dessus des offices de commis aux. minutes des arrêts sur requêtes, appointements, etc. Les édits de décembre 1577, de 1580 et de décembre 1674 avaient déjà institué et réglementé pareils offices.

1691. - mars ; f° 67. - Édit créant en chaque présidial un office héréditaire de conseiller chevalier d'honneur, siégeant, l'épée au côté, après les lieutenants généraux, ayant voix délibérative en toutes matières, mais sans participation aux épices. Ils seront exempts de ban et arrière-ban et toucheront 400 livres tournois de gages qui leur tiendront lieu de tous émoluments.

1691. - mars ; f° 68. - Édit portant création d'offices héréditaires de contrôleur des exploits. Ces officiers enregistreront les exploits faits par les huissiers, sergents, notaires et autres, moyennant 1 sol pour chaque contrôle, outre les 5 s. fixés par l'édit d'août 1669, dont ils feront recette pour les fermiers. Douze offices dans Paris, deux dans les villes de cours souveraines et certaines autres énumérées ; dans les autres villes, même nombre que ceux déjà établis par les fermiers. Les collecteurs d'une même ville feront bourse commune.

1691. - mars ; f° 70. - Édit créant deux offices de vérificateurs rapporteurs des défauts à faute de comparoir ou de défendre, en chaque présidial et un en chaque justice royale, conservation des privilèges des universités, châtellenies, maîtrise particulière des eaux et forêts, celleries, mairies, etc. Ils toucheront 30 s. dans chaque défaut, dans les affaires excédant 20 livres tournois Exempts des charges publiques et de la taille, sauf augmentation d'héritage, ils auront voix délibérative aux audiences, en matière civile et criminelle et dans les hôtels de ville, s'ils y sont appelés. Ces offices pourront être acquis et jouis conjointement par les officiers des juridictions.

1691. - 10 avril ; f° 72. - Lettre du roi à la cour la conviant en robe rouge au Te Deum chanté à la cathédrale pour la prise de Nice.

1691. - février ; f° 73 v°. - Édit supprimant les receveurs des amendes des cours et des juridictions et établissant un office héréditaire ancien, alternatif et triennal de conseiller receveur des amendes du conseil et requêtes de l'hôtel du roi, en chaque parlement, chambre des comptes et cour des aides, en chaque présidial, maîtrise et autres sièges d'appel des justices royales. Les amendes ne pourront être consignées qu'entre les mains de ces officiers. Ils percevront 2 s. pour livre sur leur recette, même si les amendes consignées sont restituées. Les greffiers leur délivreront les extraits nécessaires à leur perception ou au recouvrement des amendes dont ils seront chargés. Les fermiers à l'expiration de leurs baux, remettront aux receveurs les sommes provenant des amendes. - Réserve sur l'emploi des amendes provenant des maîtrises. - La reddition de leurs comptes annuels ne se fera pas devant la chambre des comptes ; ceux des cours le rendront aux procureurs généraux de ces cours, ceux des présidiaux, aux lieutenants généraux de ces sièges. - L'édit rétablit aussi les anciens offices de receveurs payeurs des épices et vacations, créés par les édits de 1581 et 1586 et supprimés par celui de juillet 1626 : un pour chaque parlement, chambre des comptes et cour des aides, à l'exception des parlements de Toulouse et Grenoble, où ces offices sont déjà rétablis. Ces offices peuvent être cumulés avec les offices ci-dessus.

1691. - 17 avril ; f° 78 v°. - Lettre du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum qui sera chanté pour la prise de Mons.

1690. - 3 octobre ; f° 79 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant aux acquéreurs de biens dans la mouvance et directe du roi, depuis le 1er janvier 1688, de faire insérer leurs contrats dans les registres des notaires.

1691. - 6 mars ; f° 80. - Arrêt du conseil d'état interprétant le précédent et ordonnant l'enregistrement, dans la quinzaine, au greffe de la juridiction royale la plus proche. Cette prescription s'applique aux acquisitions à venir. - Lettres d'attache.

1691. - 24 avril ; f° 82 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les jugements, contradictoirement rendus en la commission ci-devant établie pour connaître des affaires du domaine en Languedoc, seront exécutés nonobstant les oppositions. - Lettres d'attache.

1691. - mai ; f° 83 v°. - Édit portant que les offices de commissaires aux saisies réelles, établis par l'édit de juillet 1689, demeureront unis en un seul corps d'office, s'il y en a plusieurs en la même ville.

1691. - avril ; f° 85. - Édit créant, entre autres offices d'amirauté dans le royaume, à Toulouse, un siège général d'amirauté et table de marbre, composé d'un lieutenant général criminel et civil, d'un lieutenant particulier civil et criminel, deux conseillers, un autre procureur et un autre avocat, un greffier, deux huissiers audienciers et deux sergents. De ce siège dépendront les juridictions de Collioure, siège particulier, un conseiller, un lieutenant, un procureur, un greffier, un huissier visiteur, deux sergents (ressort à régler par l'intendant de Roussillon) ; de Narbonne, deux conseillers ; de Montpellier, un lieutenant particulier civil et criminel, un procureur, un greffier, un huissier visiteur et lesteur, un huissier ordinaire, deux sergents. Sa juridiction sera dans le port de " Cette ", son ressort à fixer par l'intendant ; d'Aiguesmortes, deux conseillers.

1691. - mai ; f° 88. - Édit créant des offices d'essayeurs contrôleurs de la vaisselle d'étain en diverses villes du royaume, dont Toulouse et Montpellier (trois offices en chacune de ces deux villes, et un dans les villes où il y a des potiers d'étain). Ces offices pourront être exercés par commission. Règlement : 1° établissement de tables d'essai ; 2° dépôt de ces tables dans les greffes ; 3° marque des étains fins ou communs ; droit 6 d. par livre ; 4° l'étain fin sera marqué d'un double F couronné, entouré du nom de la ville ; l'étain commun d'un G couronné, entouré du nom de la ville ; 6° pénalités contre la falsification des marques ; 7° les ouvrages déjà faits sont astreints à la marque ; 8° la fonte de la vaisselle d'étain ne peut se faire que par des ouvriers domiciliés ; 9° la connaissance des essais et de leurs contraventions n'appartient pas aux jurés créés par l'édit de mars 1691, mais aux officiers créés par le présent édit ; 10° les amendes seront partagées par tiers entre le roi, les hôpitaux et le dénonciateur ; 11° les essayeurs sont exempts des charges publiques.

1691. - juin ; f° 91 v°. - Édit supprimant les courtiers, gourmets et commissionnaires pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, même ceux créés par l'édit de 1572, à l'exception de ceux créés à Paris en septembre 1690. Le roi établit en leur lieu des offices héréditaires de courtiers et commissionnaires qui auront mêmes fonctions que les précédents. Leur intermédiaire est obligatoire pour toute vente ou tout achat de vin, à peine de confiscation et de 1.000 livres tournois d'amende. Ces courtiers tiendront bureau en chaque ville ; leur nombre et leur tarif seront fixés. Les anciens courtiers, qui achèteraient ces offices, seront dispensés de la restitution des sommes indûment perçues par eux antérieurement.

1691. - mai ; f° 94 v°. - Édit de création de soixante secrétaires du roi à la grande chancellerie.

1691. - juin ; f° 96. - Déclaration en dix articles en faveur desdits secrétaires.

1680 (sic) [1691]. - mars ; f° 98. - Édit créant un office de premier président en chaque bureau des finances.

1691. - juillet ; f° 100. - Édit réunissant, à la requête des trésoriers de France de Toulouse, l'office de premier président, créé par l'édit de mars, au corps des présidents et trésoriers de France du bureau des finances de Toulouse. Cet office sera attribué au doyen du bureau. Le roi crée, en outre, deux offices de trésoriers en ce même bureau, aux gages de 1.800 livres tournois chacun.

1691. - 18 août ; f° 102. - Déclaration du roi réunissant les offices de receveurs des amendes, créés par l'édit de février 1691, aux offices de payeurs et receveurs des épices et droits, établis dans le ressort du parlement de Toulouse par édit de juin 1677.

1691. - juin ; f° 104. - Édit confirmant les privilèges de noblesse révoqués par l'édit de mars 1667, en faveur des maires, échevins et officiers des villes qui jouissaient de ce privilège. Cette confirmation s'étend à eux et à leurs descendants, pourvu que ces charges aient été exercées depuis 1600 et que les sommes fixées par le roi aient été payées.

1691. - juillet; f° 106. - Déclaration sur la forme et l'emploi du papier timbré (dix-huit articles).

1691. - 16 juin; f° 112. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que, nonobstant l'arrêt du même conseil du 27 mars 1683, les différends relatifs au parchemin et papier timbré, dans la province de Languedoc, seront jugés en première instance par les officiers des sénéchaussées. Dans les pays de Vivarais et de Gévaudan, cette connaissance appartiendra aux officiers des bailliages de Villeneuve-de-Berg, d'Annonay et de Marvejols. L'appel se fera à la cour des comptes. - Lettres d'attache.

1691. - mai ; f° 113 v°. - Édit de création d'offices de receveurs payeurs des augmentations de gages et de contrôleurs desdits receveurs.

1691. - mai ; f° 116. - Édit supprimant les offices de maîtres des ports, juges des traites et de la douane, créés par les édits de septembre 1549 et les lettres patentes du 14 novembre 1551 et confirmés par l'édit de mars 1667, qui se trouveraient vacants. Le roi érige en offices héréditaires les offices de président juge de ses droits de sortie, d'entrées et autres ; lieutenant, procureur, greffier et de deux huissiers sergents qui composeront une juridiction en chaque ville, où il y a un bureau établi pour la perception de ces droits. Les officiers déjà en charge sont maintenus. Le roi crée aussi un président, un lieutenant, un conseiller, un procureur, un greffier dans les juridictions qui seront établies pour les dépôts de sel dans les cinq lieux rédimés de gabelles, énoncés dans l'ordonnance de mai 1680. - Autres créations dans diverses villes du royaume : le Havre, Honfleur, etc.

1689. - novembre ; f° 119 v°. - Édit confirmant les officiers des élections et des greniers à sel dans les privilèges d'exemption de tailles et de logement de gens de guerre, moyennant paiement d'une certaine somme. Le roi leur accorde, en outre, 300.000 livres tournois de gages héréditaires, sur le versement de 1.200.000 livres tournois Ces gages pourront être acquis par autres personnes que les titulaires des offices. L'intendant taxera d'office pour la taille les officiers qui n'auront point voulu de cette faveur. Leur maison sera marquée d'office pour le logement des gens de guerre et ils seront privés d'épices. - L'édit crée aussi en chaque élection et grenier à sel de plus de cent paroisses, un conseiller élu assesseur et un conseiller élu ; dans celles de cent paroisses ou moins, un conseiller lieutenant ou un conseiller élu, si le premier office a été déjà réservé ; dans les greniers, un conseiller président, avec les prérogatives qu'avaient ces présidents avant l'édit de janvier 1685. Ces officiers jouiront de 300 livres tournois de gages, du franc salé, de la dispense de parenté, etc.

1690. - avril ; f° 121 v°. - Édit attribuant 60.000 livres tournois d'augmentation de gages héréditaires aux corps des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales et aux officiers des élections et greniers à sel.

1691. - octobre ; f° 123. - Édit confirmant en leur possession tous les détenteurs de justices, seigneuries, maisons, moulins, étangs, bois, terres vaines et vagues, landes, prés, dîmes, boutiques, places, marais, îles, etc., dépendant du domaine antérieurement à l'ordonnance de janvier 1683, moyennant paiement du dixième de la valeur desdits biens ; cette créance sera privilégiée.

1691. - août ; f° 125 v°. - Édit portant réunion de l'office de premier président au bureau des finances de Montpellier, au corps dudit bureau. Cet office sera exercé, à la demande des trésoriers de Montpellier, par leur doyen. Le roi crée, en outre, deux offices de trésoriers, en ce bureau, aux gages de 3.000 livres tournois chacun.

1691. - novembre ; f° 127 v°. - Édit supprimant les places de barbiers, baigneurs, étuvistes et perruquiers, créées par l'édit de mars 1673 et les recréant au nombre de vingt dans les villes de parlement ou de cours souveraines ; trente à Lyon, dix à Amiens, Orléans, Tours, Angers. Marseille, Toulon ; six dans les autres villes. Ces offices seront héréditaires. Ils useront d'un bassin blanc, le jaune étant réservé aux chirurgiens ; pourront faire la vente des cheveux et de la parfumerie, moyennant paiement d'une taxe une seule fois versée. Il y aura jurande entre eux et des statuts leur seront donnés. Les barbiers, perruquiers et les chirurgiens se pourront surveiller les uns les autres par des visites, pourvu qu'ils soient accompagnés de deux syndics de communauté.

1691. - 28 août ; f°129 v°. - Déclaration interdisant, à la requête des états, de saisir en Languedoc les bestiaux de ceux qui se trouveraient débiteurs des communautés ou des particuliers, à peine de 1.000 livres tournois d'amende, interdiction de charge, etc. Cette défense est valable pour dix ans.

1691. - 30 décembre ; f° 131. - Lettres du roi à la cour et à son président au sujet du Te Deum qui sera chanté pour la prise de la ville et fort de Montmélian.

1692. - 7 janvier ; f° 132 v°. - Listes des fériés de la cour des comptes. " &.Le mardy après l'octave de la Pentecoste, à l'issue de la séance de la cour, grand messe du Saint-Esprit, fondée aussi par ledit feu sr P. Sartre, dans la chapelle du Palais. N. Cette messe se dit le mardy après le dimanche de Quasimodo. "

" Le 27 [novembre] à l'issue de la séance de la cour, grand messe de mors fondée par feu Mr le Président Sartre, dans ladite chapelle. " Les lettres patentes en forme de déclaration du 29 août 1697, dispensèrent les officiers de la cour " de l'entrée au palais de relevée " pendant les mois de juin, juillet et août.

1691. - 9 janvier. - Arrêt du conseil ordonnant, conformément à l'avis de l'intendant de Basville, que les lieux, dans lesquels le sel de Peyriac est en usage, seront séparés du Bas-Languedoc, où le sel de Peccais est employé, par le chemin qui va de Narbonne à La Salvetat en passant par Saint-Marcel, le Saumal [le Sommail], Mailhac, La Caunette, Pas, Marcory et Saint-Pons. Tous les lieux du côté de Carcassonne, les localités énumérées ci-dessus sises sur cette route limite, Narbonne, Coursan, Gruissan et autres lieux voisins de Narbonne du côté de la mer seront du Haut-Languedoc et n'useront que du sel de Peyriac. Lettres d'attache.

1691. - 29 septembre ; f° 135 v°. - Déclaration prorogeant, à la demande des états, l'ouverture des bureaux pour recevoir les rentes viagères, en Languedoc, jusqu'au 1er mars 1692, au lieu du 1er septembre 1691.

1692. - janvier ; f° 136 v°. - Édit révoquant celui de septembre 1690 et maintenant en leur jouissance les possesseurs de terres données en assise ou assignat par les rois de France, avant l'année 1566. L'édit d'octobre 1691 ne sera appliqué en Languedoc que pour les aliénations postérieures à 1566, conformément à la demande des états.

1692. - janvier ; f° 139 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que la somme de 200.000 livres tournois offerte par les états pour la révocation de l'édit de septembre 1690, sera payée par le trésorier de la bourse en six termes égaux, avec les impositions.

1691. - octobre ; f° 140 v°. - Édit créant des offices héréditaires de greffiers, gardes et conservateurs des registres des baptêmes, mariages et sépultures, dans tous les lieux où il y a une juridiction, sous réserve que chaque office aura dans " son détroit " au moins quarante paroisses. Ces officiers fourniront, pendant le mois de décembre, aux curés ou faisant fonction, deux registres cotés et paraphés par eux, la première et la dernière page signées gratuitement par le juge royal. Ces registres leur seront payés sur le revenu des fabriques, par les marguilliers ou, à défaut, par les curés. Six semaines après l'année expirée, les greffiers retireront les registres. Les registres antérieurement déposés dans les juridictions, en vertu de l'ordonnance de 1667 et de la déclaration d'octobre 1685 pour ceux des consistoires, seront remis à ces greffiers sur inventaire. Ils en délivreront des extraits faisant foi en justice, moyennant 10 sols dans les villes ayant un parlement, un évêché ou un présidial, et 5 sols dans les autres. Plusieurs de ces offices peuvent être achetés par le même acquéreur et exercés par commis. Exempts des charges publiques, ils pourront faire négoce et exercer d'autres emplois.

1691. - décembre ; f° 143 v°. - Édit créant quatre cents greffiers des domaines des gens de mainmorte (dix-huit articles). Ces greffiers, pourvus par le roi, inscriront sur des registres délivrés par les juges royaux, moyennant 4 livres tournois les actes d'aliénation ou d'engagement de leurs biens faits par les gens de mainmorte, religieux, séculiers ou laïcs ; les baux emphithéotiques antérieurement passés ; les acquisitions, par contrats entre vifs ou par testament ; les ventes et adjudications des bois de haute futaie ; les transactions ou jugements terminant les procès relatifs à ces biens ; les baux généraux, à l'exception des sous-baux. Les gens de mainmorte, faisant valoir eux-mêmes leurs biens, remettront tous les dix ans une déclaration de l'étendue et de la valeur de ces biens. Les notaires qui passeront des actes relatifs aux gens de mainmorte les feront enregistrer par ces greffiers. Les droits d'enregistrement ou d'extrait sont fixés à 20 s. par rôle pour les actes d'acquisition et 10 s. pour les actes d'aliénation. Le rôle sera de deux pages de vingt-deux lignes et la ligne de quinze syllabes. Le droit pour les baux jusqu'à 100 livres tournois sera de 30 s. jusqu'à 300 livres tournois, 45 s. ; jusqu'à 600 livres tournois, 3 livres tournois ; jusqu'à 1.000 livres tournois, 4 livres tournois Au-dessus, un denier par livre. Les baux inférieurs à 20 livres tournois seront enregistrés gratuitement. Ces offices, exempts des charges publiques, peuvent être exercés par commis.

1691. - décembre ; f° 148. - Édit créant en chaque diocèse des économes du temporel des archevêchés, évêchés, abbayes, prieurés, à la nomination du roi (vingt articles). Ces économes tiendront un registre de recette et de dépense et un registre de gestion mentionnant tous actes faits par eux ou à eux signifiés. En cas de " vaccation de prélature ", ils feront apposer les scellés et s'opposeront à ceux que les héritiers feraient mettre. Selon le cas, ils feront faire inventaire ou assisteront à l'inventaire. Ils saisiront tous les revenus pendants. Ils continueront les baux, les renouvelleront au besoin pour deux ou trois années, visiteront les maisons dépendant du bénéfice et feront faire état des lieux par des experts. Les réparations seront faites par les héritiers. Les économes percevront tous les revenus, y compris ceux des bénéfices actuellement vacants, qui leur seront remis par ceux qui en étaient chargés. Ils acquitteront les dépenses ordinaires de ces bénéfices, entretien, aumônes, services, etc. Les coupes de bois leur sont interdites. Ils rendront compte annuellement aux gens commis par le roi. Les contestations seront jugées par le juge royal du lieu. Ils percevront 2 sols par livre de toute leur recette outre 500 livres tournois de gages et seront exempts des charges publiques.

1691. - 28 août ; f° 152 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant, à la requête des états de Languedoc, que la délibération des états de septembre 1689 et les arrêts du conseil du 20 septembre 1689 et du 25 septembre 1690 qui la confirment, seront exécutés. Les communautés de la province mettront au rabais la collecte des impositions dans le mois de février et la dernière adjudication, s'il y a lieu, sera passée avant le 15 avril. - Lettres d'attache.

1692. - 15 janvier ; f° 155. - Arrêt du conseil d'état commettant le sieur de Lamoignon de Basville, intendant de Languedoc, pour procéder à l'inféodation des îles réunies et autres terres et droits inutiles, au plus offrant. Ces biens seront jouis noblement à perpétuité, à titre de foi et d'hommage, en payant les droits à Henry Cassagnes, receveur général du domaine à Montpellier. - Lettres d'attache.

1691. - décembre ; f° 156 v°. - Édit unissant au corps des villes et communautés les offices de conseillers procureurs et de secrétaires greffiers, créés par l'édit de juillet 1690. Les communautés pourront disposer de ces offices, en en payant la finance, et même emprunter pour cela.

1691. - décembre ; f° 158 v°. - Édit par lequel, nonobstant les déclarations de décembre 1663 et des 8 et 15 novembre 1678, le roi renonce à toute recherche et revendication des sommes que pourraient lui devoir ceux qui ont eu maniement de ses deniers, en Languedoc, leurs veuves, leurs enfants et ceux qui, en conséquence de leurs créances, ont acquis des biens de ces comptables, jusques à 1670. Toutes les procédures en cours sont annulées. Ces comptables paieront toutefois au Trésor royal une somme modérée, fixée par le conseil. Cette décharge ne s'applique pas aux comptables de l'artillerie, des bâtiments royaux, des revenus casuels, des guerres, des fortifications, etc.

1691. - décembre ; f°161. - Édit, en dix-neuf articles, créant des offices héréditaires de notaires royaux en chaque archevêché ou évêché, pour être tenus par les notaires apostoliques, et ce, pour remédier aux abus qui se sont produits malgré la réglementation de ces notaires par les édits de septembre 1547, juin 1550, novembre 1637, octobre 1646. Ces notaires royaux et apostoliques pourront seuls passer les actes relatifs aux résignations de bénéfices et à leur rétrocession, aux " ministreries " de l'ordre de la Trinité, aux commanderies des ordres militaires, aux provisoreries, principautés, chapellenies, bourdes et charges de collèges et des universités et autres charges ecclésiastiques. Les greffiers des églises cathédrales, collégiales et conventuelles continueront d'expédier les réceptions, conformément à l'art. 13 de l'édit de juin 1650. Ces notaires pourront, concurremment avec les autres notaires, faire tous actes de fondations, d'obits ou de donations, de pension religieuse ou séculière. Ils n'exerceront leurs fonctions qu'en leur diocèse, mais pourront postuler dans les officialités. Ils percevront même droit que les autres notaires et seront exempts des charges publiques. - Tous les notaires apostoliques sont supprimés.

1691. - décembre ; f° 166 v°. - Édit, en vingt-trois articles, créant des offices de greffiers des insinuations ecclésiastiques, en chaque diocèse, destinés à remplacer les greffiers créés par les édits de 1553 et 1595, modifiés en 1615, 1629, 1637 et 1646. Ces offices sont réservés aux laïques n'étant point parents au degré prohibé avec des ecclésiastiques. Sous le contrôle des archevêques ou évêques, des procureurs généraux du roi, ou de leurs substituts, ces greffiers enregistreront tous les actes dont l'insinuation a été prescrite par les édits précédents, ainsi que les lettres de tonsure, des ordres mineurs et majeurs, les dimissoires, les induits, les dispenses sur défaut de naissance, les signatures d'absolution a mala promotione et d'apostasie, les dispenses sur irrégularités, les protestations, les brefs de déclaration de nullité, les sentences de fulmination desdites dispenses et brefs, les procurations de toutes sortes relatives aux résignations ou permutations de bénéfices, etc.. Les greffiers, outre les droits que le conseil fixera pour ces actes, jouiront de 400 livres tournois de gages et de l'exemption des charges publiques.

1692. - janvier ; f° 173. - Édit, en quinze articles, réglant la vente en gros et, en détail du café en fève et en poudre, du thé, du sorbec, du chocolat, du cacao et de la vanille. Ces boissons ne pourront être débitées que sur permission écrite entraînant un droit annuel de 30 livres tournois à Paris et 10 livres tournois ailleurs. Le commerce de ces denrées ne pourra être fait que par le fermier du roi ou ses commis. Les détenteurs actuels de ces denrées devront les inventorier et les déposer dans les magasins du fermier. L'entrée en France de ces denrées ne se fera que par les ports de Marseille et de Rouen, à l'exception de celles provenant de la prise des vaisseaux de guerre du roi ou des armateurs. Déclaration de ces denrées et de leur quantité sera faite par les capitaines avant leur déchargement. Faute d'entente avec les fermiers, elles pourront être remportées. Le fermier ne pourra revendre le café plus de 4 fr. (sic) la livre ; le thé le meilleur, 100 fr. ; le médiocre, 50 fr. ; le commun, 30 fr. ; le sorbec, 6 livres tournois ; le chocolat, 6 fr. ; le cacao, 4 fr. et la vanille, 18 livres tournois le paquet de 50 brins. Les boissons faites avec ces denrées ne pourront être vendues que par ceux qui seront autorisés par le fermier. Leur prix maximum sera de 3 s. 6 d. la prise de café ou de thé ; 8 s. celle de chocolat ou de sorbec. L'adjonction d'autres graines ou matières en ces boissons est interdite, à peine de 1.000 livres tournois d'amende et de punition corporelle. Le fermier jouira des privilèges des autres fermiers ; les contestations pendant les trois premières années seront jugées en première instance par l'intendant.

1691. - décembre ; f° 176. - Édit portant que les offices de gardes des archives, greffier et départeur des rôles des impositions des communautés, créés par l'édit d'octobre 1690, qui n'ont pas encore été adjugés, seront unis au corps desdites communautés qui pourront emprunter pour acquérir les offices.

1692. - 8 janvier ; f° 178 v°. - Déclaration attribuant l'hérédité à l'office de garde des archives de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier.

1691. - décembre ; f° 179. - Édit supprimant les offices de commissaires des guerres, à l'exception de ceux qui sont à la conduite des régiments des gardes françaises et suisses, et des compagnies des gendarmes et des chevau-légers du roi. Les commissaires provinciaux des guerres, créés par l'édit de mai 1635, sont maintenus, mais devront, pour exercer leur office, acquérir un des cent-quatre-vingts offices de commissaire ordinaire des guerres créés par le présent édit. Ces officiers seront chargés de la conduite, police et discipline des troupes ; ils passeront des revues et rendront compte au secrétaire d'état au département de la guerre. Ils pourront prendre le titre d'écuyer, seront exempts de tailles, eux et leur veuve, jouiront du droit de committimus, des privilèges des commensaux du roi et de 1.500 livres tournois de gages. Leurs immeubles et leurs terres sont exempts de logement et de toute réquisition et mis sous la sauvegarde royale. Le même édit crée d'autres offices de commissaires des guerres pour la conduite des différentes troupes de la maison du roi. Tous les contrôleurs des guerres sont maintenus ; onze nouveaux sont établis pour la maison du roi.

1692. - février ; f° 184 v°. - Édit supprimant le siège général d'amirauté, établi à Toulouse par l'édit d'avril 1691, ainsi que le siège d'amirauté de Frontignan et les offices de conseillers créés aux sièges de Narbonne et d'Aiguesmortes. Les autres sièges ressortiront au parlement de Toulouse. Les officiers de l'amirauté de Montpellier pourront exercer indifféremment à Montpellier ou à Cette.

1692. - 26 février ; f° 185 v°. - Déclaration portant que les cent-quatre-vingts offices de commissaires ordinaires des guerres jouiront de 3.300 livres tournois de gages en plus de la somme mensuelle de 225 livres tournois Ceux de la maison du roi toucheront 300 livres tournois par mois.

1692. - février ; f° 186 v°. - Édit supprimant l'édit de janvier 1606 qui accordait au premier médecin du roi la nomination des chirurgiens jurés dans les villes du royaume et les lettres de février 1656 qui confirmaient le même privilège pour le premier chirurgien. Le roi crée, en compensation, dans chaque communauté de chirurgiens, deux offices de jurés pour les villes de parlement, d'évêché ou de présidial, un office pour les autres. Ces chirurgiens jurés, qui prêteront serment devant les juges, pourront mettre leur titre et les armes du roi dans leur enseigne. Ils auront le monopole des visites par ordonnance de justice ou des verbaux de morts, blessés, prisonniers, etc. Ils jouiront des privilèges attribués à leurs devanciers par les édits ou déclarations de février 1656, septembre 1679, l'arrêt du conseil du 10 août 1678 et le règlement du 28 juillet 1671. Ils inspecteront les autres chirurgiens, examineront les aspirants, assembleront les communautés de chirurgiens, les présideront, feront rendre les comptes. Leur juridiction s'étendra aux chirurgiens du ressort de la cour de leur ville, qui devront se rendre à leur convocation à peine de 50 livres tournois Le premier reçu des chirurgiens jurés exercera les fonctions que remplissait le lieutenant du premier chirurgien et fera les rapports, avec ou sans le premier médecin. Le deuxième chirurgien fera fonction de greffier, garde des titres, registres et papiers de la communauté et de receveur de ses deniers. Ils intervertiront leur rôle chaque année. Ils devront enregistrer les délibérations de la communauté, les requêtes des aspirants, les réjections, les prestations de serment des chirurgiens, barbiers, perruquiers et étuvistes et des sages-femmes. - Le roi crée, en outre, dans toutes les villes où il y aura deux chirurgiens jurés, un médecin ordinaire qui assistera aux examens de chirurgie et à ceux de sage-femme, et aux rapports ordonnés par la justice. - L'évocation, attribuée au grand conseil par l'édit de 1606, est révoquée ; tous les différends entre médecins et chirurgiens seront jugés par les présidiaux et, en appel, par le parlement. Le roi les exempte des charges publiques. - Ces nouveaux offices peuvent être réunis aux communautés de chirurgiens ou de médecins, qui éliront alors les jurés. - Les médecins et chirurgiens, étrangers à la ville où les offices sont créés, peuvent venir s'y installer et les contestations élevées sur ce point seront réglées par l'intendant.

Règlement des chirurgiens : 1° et 2° L'exercice de la chirurgie ne peut être fait sans lettres de maîtrise, à l'exception des sœurs de charité qui peuvent saigner et panser ; 3° En cas de peste, les officiers des villes ou communautés pourront choisir tel chirurgien que bon leur semblera ; 4° La chirurgie n'est pas un métier mais un art. On n'y peut être reçu qu'après examen ; 5° Les aspirants ne pourront servir chez les barbiers et perruquiers ; 6° Les aspirants, qui doivent être de bonne vie et mœurs, ne peuvent être admis aux examens sans un apprentissage de deux ans chez un maître d'une ville où il y a une communauté et de quatre ans chez divers maîtres. Cet apprentissage peut être remplacé par six ans de service chez divers maîtres, ou quatre ans dans les hôpitaux. Les certificats obtenus seront produits à l'examen ; 7° A cet examen, seront convoqués tous les chirurgiens ; ils y auront voix délibérative, mais les aspirants ne paieront que les vacations du médecin et des deux chirurgiens jurés ; 8° Les aspirants présenteront leur requête et leur brevet par un chirurgien pour l'immatriculation : droits à payer ; 9° Au moins une fois par an " une anatomie et des opérations " seront faites dans chaque ville principale, aux frais de la communauté, afin que les aspirants y apprennent le corps humain. Les cadavres leur seront fournis sans frais. Les démonstrations anatomiques et opérations, affichées d'avance, seront publiques et gratuites ; 10° Dès que les médecins et chirurgiens jurés seront établis, ils dresseront des statuts pour le chef-d'œuvre des aspirants et les remettront aux présidiaux pour les faire approuver. Les aspirants reçus ne paieront à la bourse commune que 150 livres tournois dans les villes principales et 75 dans les autres. Le médecin et les deux chirurgiens percevront la somme prescrite par le règlement du 28 juillet 1671. Les perruquiers, étuvistes et sagesfemmes paieront pour leur serment 20 ou 10 livres tournois suivant les villes. Ces sommes seront appliquées aux leçons d'anatomie, dont un médecin " fera le discours " et un chirurgien la démonstration. Ils seront désignés par les jurés, à moins que ceux-ci ne préfèrent la faire eux-mêmes. Le médecin et le chirurgien toucheront 50 livres tournois chacun.

1692. - 14 janvier ; f° 193 v°. - Arrêt du conseil d'état, rendu à la requête du syndic général de Languedoc et nonobstant l'arrêt de la cour des comptes de Montpellier du 16 janvier 1691, et ordonnant l'exécution de l'ordonnance de Basville du 16 mars 1687. Les possesseurs de terres ouvertes dans les garrigues, avant ou après 1566, sont déchargés du paiement des arrérages des droits seigneuriaux, imposés par l'édit de décembre 1686, jusqu'au 1er janvier 1682. - Lettres d'attache.

1691. - 24 juillet ; f° 195. - Déclaration précisant qu'en raison de l'article 126 du bail fait à Pierre Domergue le 18 mars 1687, il sera levé, au profit du roi, sur le poisson salé entrant dans l'étendue des gabelles de Lyonnais, Vivarais et Dauphiné, les droits suivants : à Beauchastel : 16 s. par baril d'anchois ou de sardines de 25 livres tournois à destination du Vivarais ; 5 s. à destination de Lyon ; 16 s. pour la région au-delà. 5 livres tournois par charge de melettes ou anguilles de 200 livres tournois A Valence et à Pierrelatte, 6 s. par baril d'anchois ou de sardines à destination du Dauphiné.

1692. - février ; f° 196 v°. - Édit créant en chaque province des charges héréditaires de lieutenant de roi, pour représenter le roi et commander en l'absence du gouverneur et du lieutenant général. Il y en a neuf pour le gouvernement de Languedoc, quatre pour celui de Provence, un pour le gouvernement de Foix, un pour celui de Roussillon, aux appointements de 2.000 livres tournois chacun.

1691. - 19 juin ; f° 198 v°. - Arrêt du conseil d'état autorisant l'entrée du poisson salé en Languedoc et en Roussillon, en payant à l'adjudicataire des gabelles 6 s. par baril d'anchois ou de maquereaux de 20 livres tournois provenant d'Espagne, des [Stes]-Maries, d'Arles ou d'ailleurs. Ces barils ne devront pas contenir plus de deux pouces de sel grené à chaque extrémité, à peine de confiscation et d'amende. L'entrée des chairs salées demeure interdite, à l'exception des jambons de Baronne et de Mayence et des langues salées. L'entrée des olives de Lucques et d'Espagne et des fromages salés demeure libre. - Lettres d'attache.

1692. - mars ; f° 200. - Édit créant des offices de greffiers conservateurs des minutes des lettres de chancellerie. Établis en nombre divers près les chancelleries des différents parlements (quatre pour Toulouse), cours des aides (deux pour celle de Montpellier) présidiaux (deux pour Toulouse, un pour les autres présidiaux du Languedoc), ces greffiers conserveront les minutes et en délivreront des expéditions collationnées. Les secrétaires des chancelleries pourront encore dresser les minutes mais ne pourront présenter au sceau que des lettres collationnées par les nouveaux greffiers. Il sera fait bourse commune des droits perçus par ces greffiers. Les greffiers près les cours supérieures auront en outre 200 livres tournois de gages et jouiront du franc salé, du droit de commitimus au petit sceau, de l'exemption des contributions et charges publiques ; ceux près des présidiaux, de 40 livres tournois de gages et de ladite exemption. - Tarif des droits à percevoir par les greffiers.

1692. - 11 juillet ; f° 204 v°. - Lettres du roi au premier président et à la cour, au sujet de la prise de Namur et du Te Deum qui sera chanté.

1692. - 6 mai ; f° 205 v°. - Déclaration précisant que la présomption de noblesse accordée aux biens des abbayes, cathédrales, commanderies et églises principales, par l'article 3 de la déclaration de 1684, n'aura lieu que pour les fonds sis dans le lieu de l'établissement de ces églises ou dans les endroits où elles ont une part de juridiction.

1686. - 23 février ; f° 206 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu entre Jean Estival, prieur commandataire du prieuré de Notre-Dame-de-Monthebedon [Montaubéron] ordre de Grandmont, diocèse de Montpellier ; les consuls de Castelnau-le-Crès et Salaison prenant cause de Claude Cazalar, collecteur des tailles desdits lieux ; Jean Dampmartin, conseiller en la cour des comptes de Montpellier et noble Daniel de Massanes, créancier desdites communautés. L'arrêt, qui mentionne divers actes anciens versés au procès, de 1249 à 1679, prononce sur la nobilité des fonds en question, suivant la déclaration de 1692 ci-dessus, et déboute Estival de sa requête, tout en l'exemptant gracieusement de l'amende encourue.

1692. - 6 mai ; f° 210. - Déclaration confirmant les prévôts généraux et particuliers, vice-baillis et vice-sénéchaux, lieutenants criminels de robe courte, lieutenants assesseurs, procureurs et commissaires du roi, contrôleurs à faire les montres, greffiers, exempts, premiers archers et autres officiers des maréchaussées dans l'exemption de taille à eux accordée par l'édit d'août 1667 ainsi que dans celle des charges publiques et dettes communes, même payées par des privilégiés. Les prévôts, vice-baillis ou vice-sénéchaux, lieutenants criminels, assesseurs et procureurs peuvent prendre la qualité de noble et d'écuyer, tant qu'ils rempliront leurs charges. Ils auront voix délibérative aux procès prévôtaux et rendront jugement en leur nom. - Rang de séance et préséances. - Évocation de leurs procès au présidial le plus voisin. - Augmentation de leurs gages, moyennant paiement d'une certaine somme.

1692. - 10 août ; f° 212 v°. - Lettres du roi au premier président et à la cour au sujet du Te Deum qui sera chanté pour la victoire remportée en Flandre par l'infanterie française [Steinkerque] (6.000 ennemis tués, 1.300 prisonniers, 10 canons, 8 drapeaux).

1692. - août ; f° 214. - Édit confirmant les roturiers en leur possession de fiefs et de biens nobles, s'ils ont payé le droit de franc-fief, conformément aux édits de 1656 et 1672. Ceux qui ont acquis de ces biens depuis 1672, paieront au roi une année de revenu pour 20 ans de jouissance. Ceux qui se sont soustraits à la dernière recherche, sous prétexte de nobilité, seront astreints au même versement. Les villes franches sont confirmées dans l'exemption du droit de franc-fief, moyennant versement d'une année du revenu des biens qui y sont assujettis. Sont également confirmés en leurs droits les particuliers qui ont contribué au prix d'acquisition par certaines provinces dudit droit de franc-fief. Ils paieront toutefois une année de revenu.

1692. - août ; f° 217. - Édit confirmant en leur droit les possesseurs de terres en franc-alleu, franc-bourgage et franche-bourgeoisie, moyennant paiement d'une année de revenu et du dixième de la valeur des biens inféodés pour les francs-alleux nobles. Les francs-alleux roturiers demeurent soumis à l'arrêt du conseil du 22 mai 1667.

1692. - août ; f° 219 v°. - Édit créant un office de maire en chaque ville et communauté du royaume, excepté Lyon et Paris. Ces officiers jouiront des prérogatives et honneurs de ceux qui les ont précédés en des fonctions analogues. Ils convoqueront et présideront les assemblées générales ou particulières, recevront le serment des autres officiers des communautés, consuls, jurats, etc. Ils présideront l'examen et clôture des comptes de la communauté, signeront les mandats de paiement, recevront les lettres, auront une clef des archives, porteront la robe et autres ornements, auront entrée aux états et jouiront du privilège de noblesse dans les villes où il est attaché à ces fonctions. Ils connaîtront, entre autres matières accoutumées, de l'exécution de l'ordonnance d'août 1669. Tous les maires, actuellement en fonction, seront supprimés un mois après la publication du présent édit. Les nouveaux maires toucheront des gages à fixer par le roi. Le même édit crée des offices héréditaires d'assesseurs des prévôts des marchands et maires, dans les hôtels de ville, en nombre variable. Ces assesseurs auront voix délibérative et jouiront des privilèges des conseillers de ville. La moitié des échevins, jurats, consuls, etc, sera prise parmi les assesseurs qui ne seront cependant élus qu'une fois.

1692. - août ; f° 223 v°. - Édit créant, en chaque ville et lieu d'étape, un office héréditaire de commissaire particulier aux revues et logement de gens de guerre. Ce commissaire fera la revue des troupes de passage et des milices et l'enregistrera. Un extrait sera par lui envoyé au secrétaire des commandements, un autre aux commissaires des généralités, un troisième à l'entrepreneur des étapes. Il signera les billets de logement et les réquisitions conjointement avec le maire. Il veillera à l'équitable répartition des logements et contrôlera les fournitures de l'entrepreneur et, en cas de contravention, enverra un procès-verbal au secrétaire d'état à la guerre et aux commissaires des généralités. Ces offices pourront être exercés par commission, mais alors le commis jouira seul des privilèges et prérogatives. Il sera exempt du ban, arrière-ban, subsides, charges publiques. Ces offices sont compatibles avec tous autres et peuvent être exercés par des nobles. Leurs titulaires jouiront de l'évocation de leurs procès au sénéchal le plus proche. Des gages leur seront attribués, outre 5 sols de droit par extrait de revue.

1692. - 20 septembre ; f° 226 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement des fonctions de courtiers et commissionnaires de vins, cidre, eau-de-vie et liqueurs, créés par édit de juin 1691. 1° à 5° Le ministère de ces officiers n'est pas obligatoire dans les ventes sur place par le propriétaire au consommateur. Ils ne percevront des vendeurs que la moitié des droits dans les ventes faites par les propriétaires aux cabaretiers. 6° Ils seront responsables du prix des vins, cidres, etc., achetés par eux pour leurs correspondants et tiendront une comptabilité régulière. 7° Réserves pour divers pays, dont Bordeaux et Bayonne. 8° Les procès sur cette matière seront jugés en première instance par les élus et en appel par la cour des aides. - Lettres d'attache.

1692. - 13 décembre ; f° 231. - Déclaration unissant les offices de receveurs des épices des substituts du parquet et des procureurs généraux, créés par édit d'avril 1691, à ceux de receveurs des épices des cours supérieures et des juridictions inférieures, créés par édits de 1581, 1586, 1626, 1633, 1635, 1636, 1637, 1638, 1640, 1646, 1649, 1660 et 1661.

1693. - janvier ; f° 235 v°. - Édit supprimant, en considération de la somme de 270.000 livres tournois accordée au roi par les états de Languedoc, les offices de procureurs, syndics, greffiers et secrétaires, créés en chaque diocèse du pays par l'édit de juin 1692. Sont seuls maintenus à vie le syndic du pays de Vivarais et les greffiers des diocèses qui auraient pu être nommés à vie avant ledit édit.

1693. - janvier ; f° 236 v°. - Édit supprimant les offices de courtiers gourmets et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, créés par l'édit de juin 1691 en la province de Languedoc, les états de Languedoc ayant fait observer au roi que les offices semblables, créés par édit d'octobre 1636, avaient déjà été supprimés moyennant paiement par la province de 900.000 livres tournois

1693. - 14 février ; f° 238. - Édit révoquant les lettres de réhabilitation de noblesse qui n'ont pas été enregistrées dans les cours depuis 1600. Celles qui ont été enregistrées sortiront leur plein effet, moyennant paiement d'une certaine taxe.

1693. - janvier; f° 240. - Édit créant, en chaque bailliage ou sénéchaussée, un commissaire inspecteur, un contrôleur secrétaire et un trésorier du ban et arrière-ban. Ces offices seront possédés en fiefs mouvants du domaine, à la charge d'un écu d'or de reconnaissance à chaque mutation. Les commissaires inspecteurs assisteront les baillis ou sénéchaux dans la convocation du ban et de l'arrière-ban, passeront les revues des comparants, feront le logement, la taxe des vivres et des réquisitions, recevront les plaintes des particuliers ou des communautés et informeront des faits dont ils rendront compte au secrétaire d'état ayant le département de la guerre. Les contrôleurs secrétaires tiendront trois registres : l'un, des nobles possédant des fiefs ou des tènements nobles ou des rentes inféodées ; le second, des nobles vivant noblement sans posséder les biens ci-dessus; le troisième, des roturiers qui les possèdent. Ils tiendront aussi contrôle des convocations, des déclarations, des excuses et amendes en résultant. Les trésoriers feront la recette des amendes et contributions diverses, décerneront les contraintes, paieront les appointements des officiers et autres dépenses sur mandat des baillis et sénéchaux, à qui ils rendront compte. Dans le cas où les sujets au ban et à l'arrière-ban seraient en petit nombre, les officiers, créés par cet édit, rempliront leurs fonctions à tour de rôle. Outre les gages que le roi leur attribuera, ils percevront certaines sommes en l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui auront exercé ces offices pendant vingt ans seront exempts du ban et de l'arrière-ban. Les causes de ces officiers seront évoquées au présidial de leur résidence. - Ils observeront dans leur service les ordonnances de 1635 et 1639.

1692. - 20 décembre ; f° 245. - Arrêt du conseil d'état ordonnant, conformément à l'avis de l'intendant de Basville, l'établissement dans la ville de Montpellier d'un conseil de bourgeoisie composé de six officiers, quatre notables, deux marchands, deux artisans. Deux des officiers seront choisis par la cour des comptes, deux par le bureau des finances, deux par le présidial ; les quatre notables et les deux artisans par le corps de ville, les deux marchands par la bourse des marchands. Ce conseil de police, destiné à remédier aux abus antérieurs, sera présidé par le maire ou le plus ancien officier. Il s'assemblera deux fois par semaine, les deux jours de marché, mardi et samedi, délibérera sur les règlements et les condamnations à prononcer. Les contraventions pour la fourniture de la boucherie seront de 100 livres tournois la première fois, puis 200 livres tournois, puis 300 livres tournois Les autres amendes pour contraventions diverses seront de 10 livres tournois la première fois, puis 20 livres tournois, puis 50 livres tournois Elles ne pourront être modérées pour aucune cause. - 1693. 12 février. - Ordonnance de Basville.

1693. - mars ; f° 248. - Édit affranchissant les fiefs, maisons, places, échoppes, boutiques, étaux, boucheries, halles, moulins, fours, pressoirs et autres biens et droits dans les villes, faux bourgs et bourgs fermés du royaume, terres et seigneuries de l'obéissance du roi, de toutes censives, rentes foncières, devoirs et redevances annuelles dues au roi, des droits de quint, requint, relief, rachat, lods, ventes et autres. Les fiefs de foi et hommage paieront toutefois un louis d'or par mutation de vassal et les biens de roture 5 sols par maison, place ou héritage. Cet affranchissement sera acquis moyennant paiement d'une somme variable à fixer. Le roi pourvoiera à l'indemnité des engagistes, usufruitiers ou fermiers.

Il se réserve de rentrer dans ses droits, en remboursant la somme versée. Les terres titrées ne sont pas comprises dans cet édit.

1693. - mars ; f° 250. - Édit ordonnant qu'à l'avenir personne ne pourra tenir hôtellerie ou auberge, loger en chambre garnie, donner à manger en gargote ou autrement, sans lettres de permission délivrées par les secrétaires du roi et scellées de grand sceau. Ceux qui tiennent présentement hôtellerie devront aussi prendre ces lettres, mêmes s'ils doivent abandonner leur commerce. Les hôteliers, aubergistes, etc., devront se conformer aux règlements de police et particulièrement à l'édit de mars 1577, et fournir un certificat de bonne vie et mœurs pour obtenir les lettres de permission.

1693. - mars ; f° 252. - Édit créant, en chaque bailliage ou sénéchaussée, un lieutenant des maréchaux de France pour juger les différends entre gentilshommes et autres faisant profession des armes, à cause de querelles mêlées de point d'honneur. 1° et 2° Conformément à l'édit d'août 1679, si une querelle grave vient à leur connaissance, ils enverront défense aux parties d'en venir aux voies de fait et les assigneront. 3° Si le cas l'exige, des archers se tiendront auprès des parties (à leurs frais) jusques à leur comparution. 6° préséance. 7° Survivance. 8° Ils seront nommés par lettres de grande chancellerie. 9° Ils se partageront 100.000 livres tournois de gages et 10° seront exempts du ban et de l'arrière ban. 11° Les nobles peuvent acquérir un ou plusieurs de ces offices. 12 à 14° Le même édit crée des archers gardes de la connétablie et maréchaussée de France, destinés à servir les lieutenants des maréchaux, aux gages de 100 livres tournois et aux mêmes privilèges que les anciens titulaires. 15° Ils seront nommés par les lieutenants et par lettres de grande chancellerie.

1693. - mai ; f° 255 v°. - Édit permettant au clergé du ressort du parlement de Toulouse d'acquérir les offices de greffiers gardes et conservateurs des registres de baptêmes, mariages et sépultures ; ceux de greffiers des insinuations ecclésiastiques ; ceux de greffiers des domaines des gens de main-morte et ceux d'économes séquestres, avec les gages à eux attribués. Ils pourront être exercés par commis. Le clergé pourra, s'il préfère, obtenir leur suppression en versant une somme à fixer, qui sera répartie et perçue comme les dons gratuits. Pour le droit de scellé et d'inventaire attribué aux économes, l'arrêt du conseil de 1654, rendu à la requête des états de Languedoc, sera observé. Les gages de ces offices pourront être aliénés.

1693. - 27 mai ; f° 259. - Lettres du roi à la cour et à M. de Bon, premier président, au sujet du Te Deum pour la prise d'Heidelberg.

1693. - 15 juin ; f° 260. - id. Pour la prise de Roze [Rosas].

1693. - 30 juin ; f° 260 v°. - Édit unissant les offices de contrôleurs généraux des domaines à ceux de contrôleurs généraux des finances, à l'exception de ceux des généralités de Paris, Amiens, Montpellier, Metz, Dijon, et des provinces de Dauphiné et de Bretagne. Les contrôleurs généraux des finances deviendront héréditaires, moyennant paiement d'une certaine somme.

1693. - 28 juin ; f° 262 v°. - Déclaration rendant exécutoire en Languedoc l'édit de mars 1693. Un lieutenant des maréchaux sera établi dans chaque diocèse, à titre d'office héréditaire.

1693. - 25 juillet ; f° 264. - Déclaration ordonnant que les arrêts, sentences, jugements et autres expéditions ne pourront être présentés au sceau des chancelleries près les cours supérieures et présidiaux, sans la mention de la collation des greffiers créés par l'édit de mars 1692. Nouvelles facilités données par le roi, pour l'acquisition de ces offices.

1693. - 6 août ; f° 266 v°. - Lettres du roi à la cour et à M. Bon, premier président, au sujet du Te Deum pour la victoire de Viange, 29 juillet [Nerwinden].

1693. - août ; f° 268. - Édit affranchissant de toute imposition, des biens sis en Languedoc, jusques à la somme de 100.000 livres tournois de rente. La répartition de cet affranchissement sera faite par l'intendant de Basville. Ceux qui voudront en bénéficier devront payer une finance sur le pied du denier douze, par rapport à la quotité des biens affranchis. Les communautés pourront acquérir cet affranchissement pendant le mois qui suivra la publication de l'édit, sans que pour cela les particuliers perdent la même faculté.

1693. - août ; f° 270. - Édit confirmant les droits des receveurs généraux des domaines et des bois, à condition qu'ils acquièrent 20.120 livres tournois d'augmentation de gages.

1693. - août ; f° 271 v°. - Édit déchargeant les officiers des maîtrises particulières des eaux et forêts, créés avant 1687, de toutes recherches et restitution de gages et de chauffage perçus en outre de ce que leur attribuent les édits de février 1554 et janvier 1678, à charge par eux d'acquérir 40.000 livres tournois d'augmentation de gages héréditaires.

1693. - août ; f° 273. - Édit attribuant aux grands maîtres des eaux et forêts, créés par l'édit de février 1689, des droits de journées et vacations pour leurs visites et déplacements (30 livres tournois par jour et 10 livres tournois pour leurs secrétaires). Ces sommes seront prises sur les ventes ou sur les amendes. Ce tarif sera applicable à leurs déplacements pour des bois de gens de main-morte ou de particuliers, lorsqu'ils en seront requis. En compensation de cet avantage, ils verseront au roi une somme à fixer.

1693. - 1er août ; f° 275. - Déclaration ordonnant que les douairières, donataires, usufruitiers et engagistes de forêts, bois ou buissons seront déchargés de toutes recherches et des peines portées par l'ordonnance d'août 1669, en cas de contraventions, moyennant paiement de 10 livres tournois par arpent de bois exploités par eux depuis 1669 et 2 s. pour livre. Ceux qui prétendraient avoir réservé les baliveaux prévus par l'ordonnance, pourront ne point payer cette somme, mais devront en faire faire la vérification à leurs frais, par les maîtrises des eaux et forêts. En cas de fausse déclaration, ils perdront le bénéfice de ces dispositions et paieront les amendes portées par l'ordonnance (10 livres tournois par baliveau dans les taillis de moins de 20 ans ; 50 livres tournois dans ceux de plus de 20 ans).

1693. - 12 octobre ; f° 277. - Lettres du roi à la cour et à M. Bon, premier président, au sujet du Te Deum pour la victoire remportée le 4 octobre [à la Marsaille] en Piémont.

1693. - 18 août ; f° 278 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu sur le procès entre Pierre Pointeau, fermier général du Languedoc, contre Carayon, voiturier de Montfranc, et interdisant aux voituriers conduisant des sels de Peccais en Rouergue et en Auvergne, de prendre la route d'Albi. Ils auront le choix entre les trois chemins suivants : 1° Béziers, Saint-Gervais, Brusque, le pont de Camarès, La Trivalle des Plas, Montclar, Lincou, Requista, Ledergues, Four de la Saigne ou pont de Tanus, Sauveterre, Rieupeyroux, La Bastide, Villefranche-de-Rouergue ; 2° Béziers, Bédarieux, Ceilhes, Saint-Affrique, Astruel [Le Truel], Villefranche-de-Panat, Durenque, Alrance, Naucelle, Sauveterre, Rieupeyroux, La Bastide, Villefranche-de-Rouergue ; 3° Béziers, Bédarieux, Ceilhes, Fay [Fayel], le pont de Camarès, La Trivalle des Plas, Montclar, Lincou, Requista, Ledergues, Four de la Saigne ou pont de Tanus, Sauveterre, Rieupeyroux, La Bastide, Villefranche-de-Rouergue. - Lettres d'attache.

1693. - 21 octobre ; f° 280. - Lettres du roi à la cour et à M. de Bon, premier président, au sujet du Te Deum pour la prise de Charleroi.

1632. - 12 août ; f° 281. - Arrêt du conseil d'état rendu entre le parlement et la cour des aides de Rouen, au sujet des étapes.

1693. - octobre ; f° 283 v°. - Édit révoquant les édits de juillet 1690 et décembre 1691, portant création et union des offices de procureurs du roi des hôtels de ville de Languedoc, en considération des 75.000 livres tournois et 2 s. pour livre, accordés par les états de Languedoc.

1693. - 3 octobre ; f° 285. - Déclaration autorisant la levée des sommes que les villes et bourgs fermés s'imposeront pour payer l'affranchissement des droits de censives, lods et ventes. L'assiette et la recette de ces sommes seront assurées par ces villes.

1693. - octobre ; f° 286 v°. - Édit supprimant les offices d'enquêteurs et commissaires-examinateurs, créés dans les présidiaux et autres juridictions royales par l'édit de décembre 1663, et les rétablissant à titre d'offices héréditaires, à raison de deux dans chaque bailliage ou sénéchaussée et un dans chaque juridiction royale. Ils procéderont aux enquêtes et interrogatoires en matière civile et en flagrant délit, à l'exception des crimes dont la connaissance appartient aux officiers des élections. Ils assisteront aux appositions et levées de scellés, aux inventaires sous scellés ; interviendront dans les partages de mineurs ou autres faits en justice. Ils auront la garde de leurs minutes, qui seront à leur décès versées au greffe de la juridiction, mais l'expédition de la première grosse, le cas échéant, appartiendra à leurs veuves ou héritiers. Outre divers droits à percevoir pour leurs actes, ils toucheront des gages. Leur droit de 4 d. par livre sur les adjudications peut être acquis par toute personne, à défaut desdits officiers.

1693. - octobre ; f° 289. - Édit exemptant de logement effectif des gens de guerre tous les juges et officiers royaux du royaume et leur accordant une augmentation de gages, moyennant paiement par chacun de leurs corps d'une somme à fixer. Ceux qui refuseraient cette faveur n'en profiteront pas, mais contribueront toutefois au paiement de la somme versée par leur corps.

1693. - octobre ; f° 291. - Édit ordonnant que les baillis et les sénéchaux pourront présider les audiences, recevoir les placets, avoir voix délibérative dans leur bailliage ou sénéchaussée. Les jugements seront rendus en leurs noms, mais ils n'auront pas droit aux épices, vacations et autres droits. Leurs charges seront héréditaires et le roi leur attribue une augmentation de gages, moyennant une taxe modérée.

1693. - 23 novembre ; f° 293 v°. - Déclaration admettant les particuliers de Languedoc à s'affranchir des impositions jusques à 100.000 livres tournois L'augmentation à venir ou la diminution des impositions affranchies seront supportées par le roi. Cet affranchissement se fera au denier douze. Les biens affranchis seront exempts des impôts futurs. Les particuliers peuvent affranchir les biens qui ne leur appartiennent pas, qu'ils aient hypothèque ou non sur ces biens et céder ensuite leur droit. Les biens affranchis ne pourront être l'objet d'une contrainte solidaire. Cette déclaration est faite devant l'abstention des communautés à profiter de l'édit d'août 1693.

1693. - 22 décembre ; f° 296 v°. - Arrêt du conseil d'état, rendu sur le procès de Louis Boucherat, sous-fermier du domaine de Languedoc et Roussillon, et ordonnant l'exécution de l'arrêt de la cour des aides du 3 avril 1691, qui interdisait aux anciens fermiers de décerner des contraintes ou de faire des poursuites, après le temps de leur ferme. Cette question est aussi réglée par les édits d'avril et décembre 1686.

1692. - septembre ; f° 298 v°. - Édit supprimant les contrôleurs ordinaires et provinciaux des guerres, à l'exception de ceux de la maison du roi et de ceux créés par l'édit de décembre 1691 et créant 180 offices de contrôleurs ordinaires des guerres, pour servir avec les 180 commissaires créés par l'édit de décembre 1691.

1693. - 27 décembre ; f° 300 v°. - Déclaration, assimilant, en attendant le règlement de leurs droits, les enquêteurs et commissaires-examinateurs nouveaux aux anciens et leur donnant mêmes gages et mêmes privilèges.

1693. - 27 octobre ; f° 302. - Déclaration recevant les officiers des présidiaux au paiement du droit annuel pendant huit ans, à charge du versement de certaine somme, outre le droit annuel fixé au soixantième denier de leur charge.

1693. - décembre ; f° 304 v°. - Édit supprimant les offices de premier huissier audiencier, créés par divers édits, dont celui de décembre 1635, et créant mêmes offices héréditaires dans chaque juridiction créée avant 1688. Ces offices jouiront des privilèges des anciens offices et comprendront les mêmes fonctions.

1693. - décembre ; f° 307. - Édit maintenant en leur jouissance les possesseurs d'îles, atterrissements, droits de pêche, passages, ponts, moulins, etc., sur les rivières navigables, moyennant production de titres de propriété antérieurs à 1666, paiement d'une année de revenu desdits biens ou du vingtième de leur valeur, 2 s. pour livre et 5 s. de redevance par arpent ou par droit. Les possesseurs sans titres peuvent être aussi maintenus aux mêmes conditions, mais en payant deux années de revenu ou le dixième de la valeur. Les biens des églises et des monastères sont compris dans cet édit, à l'exception des fondations et des dotations royales. Cet édit ne s'applique pas aux biens compris dans les déclarations de 1686 et 1689, moyennant paiement du principal des champarts et redevances au denier dix-huit, et d'une redevance de 5 sols.

1693. - 5 septembre ; f° 310. - Déclaration portant qu'à l'avenir les receveurs généraux des domaines et des bois présenteront leurs comptes aux chambres des comptes deux ans après l'année de leur exercice et ce, par dérogation à l'ordonnance de 1669. Les trésoriers de France vérifieront les états au vrai et les remettront un mois après leur présentation.

1694. - 19 janvier ; f° 311 v°. - Déclaration précisant que les anciens commissaires et contrôleurs des guerres supprimés, qui ont été pourvus des nouveaux offices créés par les édits de décembre 1691 et septembre 1692, y seront reçus sans nouvelle information de bonne vie et mœurs et sous prestation de serment. Leurs privilèges d'exemption de tailles et de logement, du service personnel de ban et arrière-ban et des charges publiques sont confirmés.

1694. - mars ; f° 315. - Édit créant, en chaque ville ou communauté du Languedoc, des offices de trésoriers qui feront la recette des deniers ordinaires et extraordinaires du roi et des communautés. Ils compteront trois mois après leur administration devant les consuls et officiers des villes. Les appels de l'audition ou de la clôture de leur compte seront vidés par la cour des comptes. Ils ne verseront pas caution, vu la finance de leur office et auront leurs causes commises au sénéchal de leur résidence. Ils auront voix délibérative dans la confection des assiettes, l'adjudication des deniers patrimoniaux et autres affaires de la ville. Ils toucheront quatorze deniers par livre de toutes les impositions. Exempts des cotisations d'industrie et des charges publiques, ils pourront faire exercer leur office par commission. Les particuliers qui ont perçu des sommes trop considérables pour la levée des impositions devront restituer ces sommes sans recours, à moins qu'ils n'acquièrent ces nouveaux offices qui les déchargeront de toute recherche.

1693. - mars ; f° 317 v°. - Édit créant deux auditeurs examinateurs des comptes pour chaque corps de marchands et chaque communauté d'arts et métiers. Les jurés, maîtres, prieurs, ou syndics présenteront tous les ans leur compte au juge ordinaire de police ou aux officiers à ce commis. Les auditeurs examinateurs se feront remettre les comptes qui n'ont pas été clos depuis 1680 et les vérifieront. Outre les droits de leurs fonctions, ils se partageront 150.000 livres tournois de gages.

1694. - mars ; f° 320 v°. - Édit créant, dans chaque ville où il y a un évêché, un bureau des finances ou un présidial, un office héréditaire de colonel et de major, huit de capitaine et neuf de lieutenant des habitants et bourgeois. Dans les villes fermées, leur nombre sera ultérieurement fixé. Dans les lieux où il n'y aura qu'un capitaine, il prendra le titre de capitaine major. Ces officiers prêteront serment au gouverneur de la province ou aux lieutenants généraux. Les enseignes et sergents seront élus par les capitaines ou par les maires. Le colonel ou, en son absence, les autres officiers, assembleront au moins quatre fois par an les hommes en état de porter les armes de dix-huit à soixante ans et leur feront faire l'exercice du mousquet, fusil et autres armes. Les quartiers seront divisés de manière à former des compagnies à peu près égales, parmi lesquelles le colonel en choisira une. Registre sera tenu des hommes, même étrangers, avec mention de leurs enfants et domestiques et de leur âge. Les logements et écuries seront recensés en vue des réquisitions. Ces offices, qui sont compatibles avec tous autres offices ou emplois, jouiront de l'exemption de ban et arrière-ban, francs-fiefs, logements, charges publiques. Leur cote ne pourra augmenter, si ce n'est au sol la livre.

1694. - mars ; f° 323 v°. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des tiers référendaires, créés par les édits de décembre 1635, mars 1639 et autres, et établissant des offices de contrôleurs des déclarations de dépens, dont dix au parlement de Toulouse, quatre en la cour des comptes de Montpellier, trois en la chambre des comptes de Pau, deux en la cour des aides de Montauban et de Clermont-Ferrand, quatre dans les présidiaux de Montauban, Toulouse, Montpellier, Nîmes, deux dans les autres présidiaux et un dans les autres juridictions. Ils toucheront 6 deniers par livre des dépens, salaires, mises, frais, criées d'ordre, etc.. Ils seront exempts des charges publiques, auront droit de committimus au petit sceau et pourront postuler comme des procureurs. Lorsqu'ils seront plusieurs en la même juridiction, ils feront bourse commune.

1694. - avril; f° 326. - Édit confirmant les trésoriers de France dans leurs droits et privilèges et modérant, entre autres faveurs, les évaluations de leur office aux trois quarts, pour le paiement du droit annuel. Ils paieront pour cela certaine somme à fixer. Le même édit crée divers offices pour Rouen, Caen, Alençon, Metz et la Bretagne.

[1694]&&. - f° 334. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la victoire remportée sur le Ter, en Catalogne, le 27 mai.

1694 ? - 1er mai ; f° 347. - Lettres d'attache relatives à l'interdiction faite aux habitants du haut Languedoc d'user de sel de Peccais. Les contraventions seront punies d'une amende de 50 livres tournois la première fois, puis 100 livres tournois, puis 200 livres tournois mais les habitants ne pourront pas être poursuivis criminellement. Des échantillons du sel seront mis sous deux enveloppes cachetées, dont l'une sera conservée par l'habitant, en vue de l'examen des experts.

1694. - 22 mai ; f° 347 v°. - Déclaration ordonnant aux possesseurs d'îles et atterrissements de Languedoc de déposer la déclaration de leurs biens au greffe de, l'intendant de Lamoignon qui pourra modérer leur finance. Ceux qui paieront dans le temps porté par l'arrêt du conseil, seront déchargés des 5 sols par arpent, portés par l'édit de décembre 1693 et n'auront à verser qu'un denier de redevance. Les fausses déclarations seront punies d'une amende égale au quadruple des droits.

1694. - 13 juillet ; f°348. - Déclaration révoquant celle du 7 mai 1692 et ordonnant que selon l'article 3 de celle du 9 octobre 1684, les biens des principales églises, cathédrales, abbatiales, commanderies et autres de fondation royale de Languedoc seront réputés nobles.

1694. - 22 juin ; f° 349. - Arrêt du conseil d'état au sujet de la vente des offices de trésoriers collecteurs des communautés. Ils ne pourront être achetés qu'un prix au moins égal à leur valeur. En cas de concurrence, les enchères se feront devant l'intendant. Les trésoriers reliquataires devront payer dans le mois leur débet à la communauté ; ce délai est porté à un an, en cas d'appel. Facilités et avantages donnés pour l'acquisition de ces offices. - Lettres d'attache.

1694. - 13 juillet ; f° 353 v°. - Déclaration réunissant les offices d'huissiers des chancelleries aux corps et communautés des huissiers audienciers des cours supérieures et présidiaux, moyennant paiement par ces corps de sommes modérées. Les communautés d'huissiers pourront désunir ces offices et les vendre, sous réserve de la nomination par le roi et du versement à la chancellerie d'un droit annuel de 12 livres tournois pour les huissiers des cours supérieures ; 8 livres tournois pour les huissiers des présidiaux et 6 livres tournois pour les autres. Le droit de nomination près les cours supérieures est de 50 livres tournois près les présidiaux de Montpellier, Nîmes, Carcassonne et autres, 30 livres tournois et 15 livres tournois près les autres cours.

1694. - 11 mai ; f° 357. - Déclaration ordonnant que ceux qui voudront faire affranchir des tailles leurs biens de Languedoc, conformément à l'édit d'août 1693, fourniront un extrait complet du compois de ces biens, accompagné du consentement et de la garantie du syndic de la Province. Ces pièces seront remises à l'Intendant qui dressera l'état de ces biens, avec mention de la finance à verser.

1694. - septembre ; f° 358. - Édit réduisant de 40 les 180 offices de conseillers commissaires ordinaires des guerres et de même nombre les 180 offices de contrôleurs. Le roi accorde aux offices de commissaires restants, outre les avantages dont ils jouissent et leurs gages de 1.650 livres tournois, une augmentation de 350 livres tournois et 150 livres tournois aux contrôleurs qui porteront leurs gages à 750 livres tournois Lorsque les commissaires seront employés à la police des troupes ils jouiront de 250 livres tournois par mois, soit 3.000 livres tournois Ceux qui seraient sans fonction ne toucheront que 1.500 livres tournois Avantages spéciaux pour ceux de la maison du roi.

1693. - octobre; f° 360 v°. - Édit attribuant aux gardes du trésor royal et aux trésoriers des receveurs casuels, du marc d'or, des guerres et autres trésoriers, divers droits de quittance, moyennant paiement d'une certaine somme.

1694. - octobre; f° 362 v°. - Édit ordonnant aux possesseurs légitimes ou illégitimes de dérivations d'eau, quelles qu'elles soient, de déclarer, dans un mois au plus, la quantité de lignes d'eau dont ils jouissent. Cette jouissance sera taxée pour l'élection de Paris à 150 livres tournois par ligne; pour les villes de cours supérieures à 100 livres tournois, sans que ces taxes puissent excéder 1.000 livres tournois par concession ; pour les autres villes à 50 livres tournois par ligne, sans que la taxe puisse excéder 500 livres tournois Les eaux d'arrosage, 3 livres tournois par arpent. Les eaux utilisées hors ville, à n'importe quel usage, 25 livres tournois par ligne, avec taxe maxima de 250 livres tournois Moyennant versement obligatoire de ces sommes et des 2 sols par livre, les possesseurs seront confirmés en leur jouissance. Cet édit ne s'applique pas aux eaux d'utilité publique. Les maires, seigneurs, officiers royaux et autres, devront remettre au préposé du roi extraits des concessions par eux délivrées ; ils toucheront 4 s. par extrait pour le papier timbré et l'expédition.

1694. - 9 février ; f° 365. - Arrêt du conseil d'état autorisant la délibération et le traité des états de Languedoc du 19 janvier, concernant l'affranchissement des biens de particuliers de la province, jusques à concurrence de 100.000 livres tournois Pour compenser les 1.200.000 livres tournois que représente cette somme, le roi ordonne d'imposer en moins 69.750 livres tournois sous titre de préciput d'équivalent et 32.250 livres tournois sur les deniers de la crue. - Lettres d'attache.

1694. - décembre ; f° 367. - Édit établissant à titre d'office formé et héréditaire, un receveur des gabelles en chaque grenier et chambre à sel, un receveur en chaque bureau établi ou à établir pour la recette et régie des fermes générales des droits d'entrée et de sortie, patente de Languedoc, foraine, bouille de Roussillon, traite d'Arzac, coutume de Bayonne, convoi et contablie de Bordeaux, etc. Ces offices jouiront de gages payés par les fermiers, sans diminution du prix de leur bail. Les receveurs des gabelles toucheront encore certain droit sur les muids de sel vendus au-delà de la fixation pour les bons de masse, et les receveurs des traites, les droits d'acquits, de passavants et de certificat de descente, réservés au roi par l'art. 16 de l'ordonnance de 1687. Le roi leur attribue, en outre, 200.000 livres tournois d'augmentation de gages, l'exemption des tailles, des logements et des charges publiques.

1694. - octobre ; f° 1. - Édit créant en chaque ville, bourg et lieu du ressort des parlements de Paris, Rouen, Bretagne, Toulouse, Bordeaux, Provence, Dijon, Grenoble et Metz, même dans le pays de Soule et autres du Parlement de Pau qui ne sont pas compris dans l'abonnement, un office de contrôleur des contrats et actes des notaires ou gens de loi qui ont le droit de passer lesdits actes. Cet office, établi en chacun des bureaux, créés par l'édit de mars 1693, pourra être acquis par des nobles et exercé sans incompatibilités. Le titulaire tiendra registre des droits perçus par lui et remplira ses fonctions, conformément à l'édit ci-dessus. Les offices dont la finance sera de 500 livres tournois et au-dessous seront dispensés de lettres de provisions et de caution et paieront seulement suivant les lieux 3 ou 4 livres tournois et 36 s. seulement, s'ils sont acquis par des commis. Exempts de charges publiques, les titulaires toucheront le cinquième des droits de contrôle, soit 4 s. par livres tournois. Ils remettront chaque mois au fermier les quatre autres cinquièmes.

1695. - 11 janvier ; f° 3 v°. - Arrêt du conseil d'état décidant que les trésoriers des communautés, créés par l'édit de mars 1694 en Languedoc et dans les généralités de Bordeaux et Montauban, pourront, si bon leur semble, se dispenser de faire la levée des impositions, en abandonnant aux communautés 7 d. par livre sur les quatorze qui leur sont attribués, en Languedoc. - Lettres d'attache.

1695. - 18 janvier ; f° 5. - Déclaration ordonnant l'imposition dans tout le royaume d'une capitation générale par feu ou par famille, payable annuellement, pendant la durée de la présente guerre. Tous les sujets, sans aucune exemption, seront répartis en 22 classes, exceptés toutefois ceux assujettis à la taille et payant moins de 40 sols et les ordres mendiants. Les membres du clergé n'y seront pas compris, en attendant la tenue de leur assemblée générale qui votera au roi un don gratuit. La taxe de chaque redevable sera versée en deux termes égaux, le 1er mars et le 1er juin, aux receveurs des tailles et centralisée par les receveurs des finances. Dans les pays d'états, les rôles seront établis par les intendants avec la collaboration des états et la taxe perçue par les collecteurs ordinaires qui la verseront au trésorier des états, qui la remettront eux-mêmes au garde du trésor royal. Dans l'établissement des rôles des ecclésiastiques séculiers ou réguliers, le syndic du diocèse interviendra, ainsi qu'un gentilhomme nommé par le roi pour les rôles de la noblesse. Les corps des officiers de terre et de mer, des gens de justice ou de finance qui reçoivent leurs gages d'un payeur, s'acquitteront de leurs taxes par ce moyen. Un règlement fixera les droits et les devoirs des receveurs de la capitation. Les pièces concernant cette comptabilité sont, par dérogation, exemptes du droit de timbre. Ceux qui, par suite de leurs diverses fonctions ou dignités, pourraient être compris en diverses classes, ne paieront qu'une fois, mais la taxe la plus forte. Ceux qui n'auraient pas été désignés dans l'une des vingt-deux classes, seront taxés par assimilation avec la classe ayant le plus de rapport. Les enfants jouissant des biens provenant du décès de leur père ou de leur mère paieront le quart de la taxe qu'aurait payée leur auteur. Les veuves et les femmes mariées la moitié de celle qu'aurait due leur mari. Les rôles pourront être révisés chaque année. - Tarif des vingt-deux classes : 1re classe (2.000 livres tournois) ; 22me classe (1 livres tournois) ; 16me classe (30 livres tournois) : professeurs de droit, principaux des collèges, maires des petites villes, huissiers audienciers du Châtelet, etc. ; 17me classe (20 livres tournois) : médecins, chirurgiens et apothicaires de Paris, notaires et avocats des villes de cours supérieures, juges gardes des monnaies de province, professeurs du collège royal de Paris et autres de Paris ou de province gagés et pensionnés par le roi, etc. ; 18me classe (10 livres tournois) : recteurs, chanceliers, suppôts des universités, médecins, chirurgiens et apothicaires, barbiers, perruquiers des villes de premier et de second ordre, les notaires des villes de second ordre ; 22me classe (1 livres tournois) : les soldats, les manœuvres, les journaliers, etc. - Supplément de tarif pour les 3me, 6me à 22me classe (il s'agit seulement d'un complément d'énumération).

1694. - 21 décembre ; f° 16 v°. - Arrêt du conseil d'état, sur la requête des comptables du Languedoc, quant à l'exécution de l'édit d'octobre 1693, leur attribuant un droit de quittance. Moyennant versement de 50.000 livres tournois et des 2 s. pour livre, ils jouiront héréditairement, eux et leurs veuves, d'un droit de quittance, au denier dix, jusqu'à concurrence de la somme de 50.000 livres tournois - Montant de ce droit pour chaque receveur et mode d'acquittement de la somme à payer. - Lettres d'attache.

1695. - 19 avril ; f° 22. - Déclaration réglant en vingt articles les conditions de la reddition des comptes de la capitation.

1695. - avril ; f° 26 v°. - Édit créant en chaque cour de parlement, cour des comptes et des aides, au grand conseil et au Châtelet, quatre greffiers en chef dont deux pour le civil et deux pour le criminel ; aux requêtes de l'hôtel et aux requêtes près le parlement, deux (civil et criminel) ; en chaque présidial ou siège ressortissant directement au parlement, deux ; et un dans chaque justice royale. A ces offices sont attribués tous les droits des greffes, sauf les droits de présentations et affirmations que le roi aliène séparément. Les acquéreurs de ces offices feront bourse commune et exerceront leurs fonctions par semestres ou par quartier, suivant leur nombre. Les offices déjà aliénés en vertu de la déclaration du 23 avril 1689 demeurent réservés.

Le roi établit quatre greffiers, deux des présentations et deux des affirmations, au parlement de Paris et un en chaque autre cour ou juridiction. La présentation des demandeurs, supprimée par l'ordonnance d'avril 1667, est rétablie, l'ordonnance n'ayant jamais été appliquée sur ce point par les procureurs. Les engagistes des greffes déjà aliénés en jouiront sur paiement d'une certaine somme. Les nouveaux offices ont droit aux privilèges et exemptions coutumières.

1695. - mars ; f° 29. - Édit ordonnant la vente à perpétuité, au denier d'entrée, et au plus offrant, de tous les petits domaines qui n'ont pas encore été aliénés, malgré la déclaration du 8 avril 1672 ; de tous les anciens remparts, des droits de minage, mesurage, aunage, poids, contrôle des tailles, tabellionnage et autres droits domaniaux. Les domaines engagés seront remboursés aux engagistes et revendus. Les acquéreurs des biens aliénés en vertu de la déclaration ci-dessus, sont confirmés en leur jouissance sur paiement d'une taxe, à moins qu'ils ne préfèrent la revente. Les acquéreurs des domaines à réparations et à charge de rente sont également confirmés, s'ils amortissent ces rentes au denier quinze. Les seigneuries appartenant au roi seront aussi vendues, à faculté de rachat perpétuel, avec tous leurs droits et dépendances, à l'exception des bois de haute futaie et des hommages des vassaux. Les seigneuries déjà engagées seront remboursées et revendues pour un temps d'au moins 30 ans.

Pour les terres titrées qui ne trouveraient pas d'acquéreurs capables de les payer leur valeur, le chef-lieu de la terre sera réservé et les paroisses en dépendant seront seules aliénées à titre d'inféodation et avec tout le domaine utile, haute et basse justice, institution des officiers, etc. Les terres titrées engagées seront remboursées et revendues.

Les acquéreurs de ces aliénations sont exempts des droits de francs-fiefs, ban ou arrière-ban et ne seront imposés pour leur acquisition à la taille ou à l'ustensile. Les adjudications seront définitives après la quatrième publication.

Les héritages en roture dans la directe du roi sont érigés en fiefs moyennant paiement de droits seigneuriaux et d'une taxe.

1695. - mars ; f° 33. - Édit attribuant aux contrôleurs des exploits, créés par l'édit de février 1691, un des cinq sols levés pour le roi sur chaque contrôle et aux receveurs des amendes deux sols pour livre des amendes, sur paiement d'une taxe.

1695. - avril ; f° 35. - Édit subrogeant les états de Languedoc au traité fait par le sieur de Dammartin pour la vente des offices de contrôleurs des deniers patrimoniaux, dons, octrois et subventions des villes et communautés, créés par l'édit de mars 1694, et que le roi révoque en raison de l'offre des états de payer pour cela 80.000 livres tournois et les deux sols pour livre, soit 88.000 livres tournois

1695. - avril ; f° 36 v°. - Édit en cinquante articles, relatif à la juridiction ecclésiastique, afin d'uniformiser dans les divers parlements l'application des édits antérieurs qui réglaient cette matière.

1695. - 20 août ; f° 42 v°. - Déclaration précisant que les officiers des cours qui avaient obtenu l'exemption des droits seigneuriaux des terres tenues du roi, n'en pourront plus jouir dans les domaines revendus. Le roi accorde en outre aux acquéreurs de ses domaines le droit de retenue féodale ou de prélation, qu'il s'engage à respecter, même si après trente ans il reprenait ces domaines.

1688. - 28 mars ; f° 44. - Provisions de la charge de lieutenant général du roi en la province de Languedoc (diocèses de Mirepoix, Alet, Limoux, Narbonne, Lodève, Agde, Béziers, Montpellier, Nîmes et Mende) en faveur de César de Groslée de Viriville, comte de Peyre de Montbreton. Cette charge appartenait, avant, depuis le 1er octobre 1677, au marquis de Montanegue.

1695. - 20 septembre ; f° 46 v°. - Déclaration ordonnant, à la requête des états de Languedoc, que les adjudicataires des biens abandonnés, faute du paiement de la taille, seront déchargés de rendre compte des fruits perçus pendant leur jouissance, s'ils sont évincés desdits biens (v. déclaration du 28 mars 1690).

1695. - 12 juillet ; f° 47 v°. - Déclaration, en vingt-trois articles, réglant la présentation, des demandeurs. Cette procédure avait déjà fait l'objet de l'édit d'août 1575, des déclarations du 18 juillet 1577, du 2 septembre 1578, du 5 mars 1587, des édits de février 1620, décembre 1639, du règlement du 28 avril 1621 et de l'ordonnance d'avril 1667.

1695. - 24 mai; f° 51. - Arrêt du conseil d'état ordonnant qu'il ne sera fait à l'avenir aucune charge de souffrance, supercessions ou radiations, sur les comptes des comptables des généralités de Toulouse et Montpellier, pour les gages des trésoriers de France de ces généralités, sous prétexte du défaut de chevauchée dont le roi les décharge comme contraire aux usages de la province. - Lettres d'attache.

1696. - février ; f° 54. - Édit confirmant en leur jouissance les particuliers et les communautés ecclésiastiques ou laïques, qui possèdent des foires et des marchés et les droits en dépendant, moyennant paiement d'une année de revenu desdites foires. Ceux qui ne pourraient justifier qu'une possession de moins de cent ans paieront deux années et ceux dont les titres sont postérieurs à 1660, quatre années. Des commissaires établiront des tarifs des droits de ces foires d'après les anciennes pancartes ou les usages, et toute perception supplémentaire sera interdite.

1696. - 17 janvier ; f° 55 v°. - Déclaration ordonnant qu'en interprétation de l'édit de décembre 1692, ceux qui ont obtenu des lettres de maintenue ou de rétablissement de noblesse, de réhabilitation avec anoblissement depuis 1600, ou d'anoblissement, depuis 1664, jouiront de leur bénéfice, eux et leurs enfants, en payant une taxe, qui leur tiendra lieu aussi d'augmentation de service.

1696. - 17 janvier ; f° 57. - Arrêt du conseil d'état portant que les gages des offices d'auditeurs examinateurs des comptes d'arts et métiers, créés par l'édit de mars 1694, seront passés et alloués dans les états et comptes des receveurs des finances. - Lettres d'attache,

1696. - 13 mars ; f° 58 v°. - Déclaration décidant, qu'à la requête des états de Languedoc et sur l'offre par eux faite de 1.650.000 livres tournois et 2 s. pour livre, les offices de trésoriers collecteurs des communautés, créés par l'édit de mars 1694, seront unis aux communautés et diocèses de la province. Les offices déjà pourvus ne pourront être éteints que par remboursement intégral de leur coût. La province est autorisée à s'imposer ou à emprunter les sommes nécessaires.

1696. - 19 mars ; f° 60 v°. - Déclaration en dix articles réglant pour le royaume, Paris et Lyon exceptées, le contrôle des actes des notaires et tabellions, institué par l'édit de mars 1693 et la déclaration d'avril 1694.

1696. - mars ; f° 65. - Édit supprimant et ordonnant le remboursement des offices de contrôleurs des actes et contrats des notaires et tabellions, créés par l'édit d'octobre 1694. Le roi établit en leur lieu, en chaque bureau de contrôle, trois offices de contrôleurs ancien, alternatif et triennal, réunis en un seul, mais pouvant être vendus séparément par l'acquéreur. Cette création est aussi valable pour le ressort du parlement de Pau, à la fin des six années d'abonnement accordées au Béarn et à la Navarre. Ces offices pourront être acquis sans déroger à noblesse. Les registres de contrôle des bureaux particuliers tenus depuis le 1er mai 1693 seront, une fois clos, déposés au bureau du contrôle de la juridiction principale ou de l'élection ; des extraits pourront en être délivrés. Les contestations relatives au contrôle seront jugées par deux commissaires du roi, les deux premières années, et ensuite par les élections ou les présidiaux avec appel à la cour des aides. Les acquéreurs des offices dont la finance n'excédera pas 1.000 livres tournois sont dispensés de prendre des lettres de provision. L'acquéreur de plusieurs offices n'aura besoin que d'une seule lettre de provision. Les titulaires de ces offices ou leur commis seront exempts des charges publiques. Ces offices pourront être réunis aux bénéfices et aux seigneuries.

1696. - mars ; f° 70 v°. - Édit créant des offices héréditaires de jurés, mouleurs, visiteurs, compteurs, mesureurs et peseurs des bois à brûler et charbons, apportés dans les villes, à l'instar des mouleurs de bois et mesureurs de charbon de Paris. Ces officiers toucheront 3 s. pour livre du prix du bois et charbon, lorsqu'il atteindra 6 livres tournois la corde ou au-dessous, 2 s. 6 d. lorsque la corde vaudra de 6 à 10 livres tournois et 2 s. au-dessus. Pour le bois au poids, fagots, cotrets, etc., un tarif sera établi par les intendants. Les bois et charbons que les particuliers tirent de leurs biens pour leur usage seront exempts de la moitié de ce droit, sur production de pièces justificatives. Les titulaires de ces offices feront bourse commune. Les villes pourront acquérir ces offices. - État des villes où ces offices seront établis&.. Généralité de Montauban : Montauban, Auch, Rodez, Cahors, Pamiers, Lectoure, Vabres, Comminges, Couserans, Villefranche&& Province de Languedoc : Montpellier, Narbonne, Nîmes, Béziers, Le Puy, Saint-Pons, Mende, Lodève, Alet, Alès, Agde, Uzès, Viviers, Frontignan, Lunel, Beaucaire, Sommières, Aiguesmortes, Villeneuve-lez-Avignon, Roquemaure, Pézenas, Toulouse, Albi, Carcassonne, Castres, Lavaur, Saint-Papoul, Mirepoix, Limoux, Castelnaudary, Villemur, Castelsarrasin, Revel, Montréal... Béarn : Pau, Oloron, Lescar.

1696. - avril ; f° 74. - Édit supprimant les offices de jaugeurs des vaisseaux et futailles à mettre des boissons, créés et réglés par les édits de 1527, 1596, 1598, 1656, 1674 et 1689. Les droits attribués aux courtiers et jaugeurs par l'édit de février 1674, continueront d'être perçus, mais par le fermier des aides. Le roi établit à leur place des offices héréditaires de jaugeurs de muids, demi-muids, demi-queues, pipes, barriques et autres vaisseaux, en tout le royaume, sauf à Paris et en Alsace en raison de son abonnement. Les acquéreurs de ces offices, accessibles à tous et pouvant être exercés par commis, devront faire enregistrer leur provision au greffe des élections ou des présidiaux. Dans les lieux où il y a des courtiers et commissionnaires créés par l'édit de juin 1691, les nouveaux offices leur seront unis sur paiement d'une taxe. Les jaugeurs percevront pour leur jauge sur les vaisseaux pour le vin, 4 s. par muid ou demi-queue, 2 s. par demi-muid. quartant, ou tierceau et à proportion pour les autres mesures. Ces droits seront moitié moindres pour les bières, cidres, poirés, et doubles pour les eaux-de-vie ou liqueurs. Pour éviter la fraude de ces droits, dont nul ne sera exempt, les jaugeurs pourront déposer leur marque au chef-lieu de la juridiction et " rouanner " avec cette marque les futailles jaugées.

1696. - mars ; f° 77. - Édit créant de nouveaux offices d'experts, priseurs et arpenteurs jurés, en plus de ceux déjà créés par l'édit de décembre 1690 : 5 dans les villes de cours supérieures, soit 14 en tout ; 3 dans les villes de généralité ou de présidial, soit 8 en tout. (9 à Marseille, Lyon, Orléans, Angers), 2 dans les villes de prévôté, viguerie, élection ou autres juridictions royales, soit 6 en tout. (Voir aussi sur ces offices les édits de février 1554 et juin 1575.) L'édit crée en outre de nouveaux offices de greffiers de l'écritoire, dont les titulaires feront bourse commune comme ceux ci-dessus et, en Bretagne, 2 priseurs nobles dont les fonctions s'exerceront conformément à l'art. 257 de la coutume de cette province.

1696. - avril ; f° 79. - Édit créant des offices héréditaires de distributeurs de papier et parchemin timbré, qui vendront le papier et parchemin à eux fourni par les fermiers; (4 à Toulouse..., 3 à Pau, Montpellier, Montauban, Marseille, Aix... et 2 dans les autres villes). Ils toucheront les deux tiers des appointements que les fermiers faisaient à leur commis et un sol par livre sur la vente. Exempts des charges publiques, ceux qui n'étaient pas encore soumis à la taille, en sont exemptés à l'avenir et ceux qui y sont sujets, sont soustraits aux augmentations de leur cote.

1696. - 27 mars ; f° 80 v°. - Déclaration ordonnant que pour la capitation, il sera dressé des états en détail, paroisse par paroisse, par les intendants. Ces états rapportés dans les comptes des receveurs, les dispenseront d'autres pièces justificatives. Pour les reprises procédant des non-valeurs, les receveurs fourniront les pièces établissant l'insolvabilité des redevables.

1696. - 21 février ; f° 82. - Arrêt du conseil d'état approuvant la délibération des états de Languedoc du 13 décembre 1695, sous réserve du rejet de quelques-uns de ses articles et autorisant la province à lever elle-même la capitation pour l'année 1696, moyennant paiement au roi en quatre termes d'une somme de 1.200.000 livres tournois - Lettres d'attache.

1698. - 3 avril ; f° 85 v°. - Déclaration autorisant les particuliers qui possèdent des biens roturiers dans les directes du roi, à acquérir à titre d'inféodation la directe de ces biens, avec tous les droits en dépendant. Ils pourront imposer à ces biens le nom qui leur plaira et le porter; chasser et pêcher dans ces biens. Ils paieront en plus du prix de ces directes, les droits seigneuriaux et amortiront au denier quinze les rentes, censives et redevances envers le roi, sans préjudice des tailles. Les directes non acquises dans les trois mois, pourront l'être par tout autre acquéreur. - Les acquéreurs de justices pourront rembourser les officiers et en instituer d'autres.

1696. - 3 avril ; f° 86 v°. - Déclaration fixant les droits de journées et vacations des officiers des eaux et forêts à 24.600 livres tournois, les augmentations de gages des receveurs généraux des domaines et bois à 20.120 livres tournois et celles des officiers des eaux et forêts à 40.000 livres tournois

1696. - avril ; f° 87 v°. - Édit portant création de divers officiers des gabelles dans les provinces de Lyonnais, Mâconnais et Beaujolais.

1696. - mai ; f° 90. - Édit supprimant, en Languedoc, les prévôts, les officiers, greffiers et archers, nommés annuellement par les assemblées des diocèses et créant, dans chaque diocèse, en titre d'office héréditaire, un prévôt particulier des maréchaux de France, un lieutenant du prévôt particulier, un procureur, un commissaire aux montres et payeur des gages, un greffier et un exempt, plus 146 archers répartis : 10 dans chaque diocèse de Toulouse, Montauban et Nîmes ; 8, Rieux, Comminges, Le Puy, Narbonne et Montpellier, et 6 dans les autres. Ces offices se partageront 50.000 livres tournois de gages, prélevées sur le don gratuit de la province. Leurs titulaires auront la connaissance en dernier ressort des cas et crimes portés par l'art. 12 du titre I de l'ordonnance de 1670. Concurremment avec les prévôts des maréchaussées déjà établis, ils instruiront les procès et feront juger leur compétence dans les présidiaux (Titre II). Ils auront voix délibérative au jugement définitif. Les officiers jusqu'au premier archer compris seront exempts de taille personnelle et de charges publiques. Les prévôts, lieutenants et procureurs pourront prendre la qualité de noble et d'écuyer pendant la durée de leur charge et jouiront des prérogatives de la déclaration du 6 mai 1692. Les archers, exempts des charges publiques, pourront exploiter tous jugements, sentences ou arrêts dans leur diocèse. Les charges de prévôt et de lieutenant, créées par cet édit, pourront être possédées sans incompatibilité par les lieutenants et les exempts des maréchaussées. Ces charges et les autres sont accessibles à tous, pourvu qu'ils aient 20 ans.

1696. - avril ; f° 92 v°. - Édit créant en chaque bureau des trésoriers de France, présidiaux, bailliages, sénéchaussées, tables de marbre, sièges des eaux et forêts, maréchaussées, amirautés, prévôtés, vigueries, châtellenies, vicomtés, élections, greniers à sel et autres justices royales, des offices de substituts des avocats et procureurs du roi, destinés à remplacer ces officiers en leur absence. Les titulaires de ces offices pourront postuler ou faire fonction de juges en cas d'absence dans les affaires où le roi n'a pas d'intérêt, plaider les premiers leurs causes et couverts. Outre les privilèges des sièges où ils seront établis, ils se partageront 60.000 livres tournois de gages.

Le roi rétablit en outre les fonctions d'adjoints aux enquêtes aux substituts des procureurs généraux ou des procureurs, dans toutes les juridictions royales. Ces officiers assisteront aux enquêtes, informations, interrogatoires et récolement, jouiront des privilèges antérieurs à leur suppression et de leur part de gages sur les 60.000 livres tournois des substituts.

1696. - 1er mai ; f° 94 v°. - Déclaration ordonnant que conformément aux édits de mai 1645 et février 1674 et à la déclaration du 20 mars 1673, les droits de mutation des contrats de vente seront aussi payés pour les contrats d'échange de meubles ou d'immeubles.

1696. - 18 mai; f° 96. - Arrêt du conseil d'état, rendu sur la requête du syndic général de Languedoc et l'avis de l'intendant de Basville du 17 avril, portant que les offices de receveurs des tailles de la province sont affectés, par privilège à tous créanciers, au paiement des sommes appartenant à la province, aux diocèses ou aux communautés. Les receveurs peuvent seuls recevoir les impositions ou les emprunts. - Lettres d'attache.

1696. - mars ; f° 97 v°. - Édit portant anoblissement héréditaire dans le royaume de cinq cents personnes choisies. Les négociants en gros pourront sans déroger continuer leur commerce. Ces personnes prendront le titre d'écuyer, timbreront leurs armoiries qui seront enregistrées, le tout sur paiement de droits et d'une taxe.

1696. - juin ; f° 98 v°. - Édit créant des offices de commissaires généraux trésoriers de France pour la vérification des comptes des étapes. Entre autres, deux dans les généralités de Montauban, Toulouse, Montpellier... et un dans celles de Limoges, Riom, etc. Il sera dérogé à l'édit d'avril 1694, qui attribuait la connaissance de ces comptes aux Trésoriers de France. Le visa des gouverneurs est maintenu. Les titulaires de ces offices toucheront 2 d. par livre et feront bourse commune. Ils se partageront en outre 150.000 livres tournois de gages annuels. Ils jouiront des privilèges et honneurs des trésoriers de France.

1696. - 22 mai ; f° 101. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les gages attribués aux auditeurs des comptes des arts et métiers seront passés et alloués dans les comptes des receveurs généraux des finances. - Lettres d'attache.

1696. - 14 septembre ; f° 102. - Lettres du roi au premier président et à la cour, au sujet du Te Deum pour la paix signée avec le duc de Savoie.

1696. - août ; f° 103. - Édit créant des offices de contrôleurs anciens, alternatifs et triennaux des commissaires receveurs des deniers des saisies réelles, dans toutes les juridictions où existent ces derniers offices. Les contrôleurs assisteront aux baux des saisies, aux visite et réparation des immeubles saisis, aux adjudications, vérifieront les comptes et tiendront registre du tout. Ils percevront des droits égaux à la moitié de ceux des commissaires, 1 s. par livre des baux judiciaires et 6 livres par vacations. Ces offices sont accessibles à tous et sans dérogeance.

Le roi accorde, par le même édit, aux receveurs des consignations et aux commissaires receveurs des saisies réelles, un droit de 5 s. par quittance de 100 livres tournois et au-dessous, 10 s. pour celles de 500 livres tournois et au-dessous, 20 s. pour celles supérieures à 500 livres tournois moyennant une taxe par eux payée.

1696. - 4 septembre ; f° 106. - Déclaration ordonnant la recherche de ceux qui usurpent les qualités de noble homme, écuyer, messire et de chevalier. Ils seront condamnés en 2.000 livres tournois d'amende, en une somme arbitraire pour les tailles ou impositions frustrées et en 2 s. pour livre. L'appel se fera au conseil du roi. Les officiers servant dans les armées de terre ou de mer sont exceptés de cette recherche, sans que cette surséance leur crée un titre. Un état des condamnés sera dressé par élection ou par sénéchaussée. Pareille recherche avait été ordonnée le 30 décembre 1656 pour le ressort des cours des aides et le 22 mars 1666 pour tout le royaume. Les usurpations avaient déjà fait l'objet des ordonnances d'Orléans et de Blois, des édits de 1600, 1634 et 1643, des arrêts du conseil des 15 mars 1669, 2 juin 1670 (établissement du catalogue des gentilshommes), 19 juillet 1672 et 6 janvier 1674.

1696. - août ; f° 109. - Édit supprimant toutes les charges de gouverneurs et de capitaines châtelains, sans provisions ou brevets, ou sans appointements, et rétablissant un office héréditaire de gouverneur en chaque ville close du royaume, à l'exception de celles qui ont des gouverneurs ayant des provisions et des gages. Ces officiers seront logés dans le château du roi, quand il y en aura et qu'il ne sera pas engagé, et ne cèderont le pas qu'au gouverneur ou aux lieutenants de la province et au seigneur particulier, s'il y en a un. Ils commanderont la milice bourgeoise, les colonels et autres officiers créés par l'édit de mars 1694, et les officiers des troupes de passage ; ils pourront, à ce sujet, communiquer directement avec le secrétaire d'état au département de la guerre. Ils jouiront des privilèges des gentilshommes. Les maires pourront acquérir ces offices, qui se partageront 140.000 livres tournois dégages, sur le pied du denier vingt-cinq de leur finance. Les acquéreurs pourront vendre ces offices à qui leur plaira. Les contestations sur cet édit sont réservées au conseil du roi.

1696. - août ; f° 111 v°. - Édit créant en chaque communauté, corps ou compagnie de Paris ou des autres villes du royaume, un trésorier-receveur payeur des deniers de leur bourse commune. Ces trésoriers qui feront recette et dépense des deniers des compagnies, rendront compte annuellement. Dispensés de caution, exempts des charges publiques, ils percevront un sol pour livre de leur maniement et se partageront 20.000 livres tournois de gages. Cette création ne s'applique ni aux communautés ecclésiastiques ou religieuses, ni aux compagnies des cours supérieures, ni aux secrétaires du roi et trésoriers de France, ni aux corps et communautés de marchands ou d'artisans.

1696. - septembre ; f° 113 v°. - Édit attribuant 66.666 livres tournois 16 s. 4 d. d'augmentation de gages aux receveurs généraux des finances, aux receveurs et contrôleurs généraux du taillon, aux receveurs particuliers des tailles et taillon et aux contrôleurs des tailles de Languedoc.

1696. - 4 septembre ; f° 114 v°. - Déclaration décidant l'aliénation des droits d'échange appartenant au roi dans ses terres, fiefs ou seigneuries. Les acquéreurs posséderont ces droits à titre de fief mouvant du roi et pourront se qualifier seigneur en partie des terres dans l'étendue desquelles ils les auront acquis. Ils jouiront privativement des droits honorifiques des églises, dans lesquelles ils appartiennent au roi. Les seigneurs directs devront, pour faciliter la perception de ces droits, leur exhiber leurs titres à première réquisition.

1696. - 4 septembre ; f° 116 v°. - Déclaration confirmant en leur jouissance les engagistes des domaines du roi et leur attribuant les droits dûs au roi pour mutations par échange, suivant les édits de mai 1645, mars 1673, février 1674, et la déclaration du 1er mai 1696, ainsi que la nomination aux offices des justices ordinaires, prêt et annuel des officiers, droits de résignation et vacants, à la réserve du dixième denier. Les engagistes des greffes de présentations jouiront des présentations des demandeurs, rétablies par l'édit d'avril 1695. Les engagistes sont aussi déchargés du paiement des deux quartiers des gages et rentes assignés sur les domaines et retranchés pour le roi, ainsi que de la remise des fonds pour réparations entre les mains des receveurs généraux, à condition qu'ils effectuent ces réparations. Ils paieront pour tous ces avantages un supplément de finance.

1696. - octobre ; f° 119. - Édit distrayant les fonctions des offices de priseurs vendeurs de meubles, créés par les édits de février 1556, mars 1576 et autres, de celles d'huissiers et sergents royaux, moyennant remboursement. Le roi les érige en offices héréditaires de jurés priseurs, vendeurs de biens meubles, qui pourront seuls priser, exposer et vendre les meubles. Ils auront aussi la faculté d'exploiter dans les exécutions et ventes de meubles. Leur droit sera de 4 d. par livre du prix de vente et 2 s. 6 d. par rôle de grosse de leurs procès-verbaux ou pour l'enregistrement des appositions ; ils en feront bourse commune, à l'exception des droits pour les ventes faites à la campagne qui appartiendront à celui qui les aura faites.

1696. - août ; f° 121 v°. - Édit créant des offices anciens, alternatifs et triennaux, de contrôleur de la marque d'or et d'argent (quatre pour les villes de cours supérieures, deux dans celles de présidial ou ayant une maison commune de jurande des orfèvres). Ce contrôle s'effectuera conformément au règlement de l'orfèvrerie du 30 décembre 1679, de l'ordonnance de juin 1680, des déclarations des 3 février 1685, 25 octobre et 14 décembre 1689. Leurs droits seront de 3 livres tournois par once d'or et 40 s. par marc d'argent. L'argent filé de Lyon ne paiera que 20 sols. A ces droits s'ajouteront les amendes, confiscations et condamnations. En cas de contestation sur les marques anciennes, les experts seront pris dans le corps des graveurs. Ces offices qui pourront être exercés par commission, seront exempts des charges publiques.

1696. - 29 septembre ; f° 125. - Déclaration désunissant de la ferme générale des aides les droits de 3 livres tournois par once d'or et 40 s. par marc d'argent attribués aux contrôleurs qui pourront, au nombre de deux, faire chez les orfèvres toutes les visites et perquisitions qu'ils jugeront nécessaires. Ils feront assigner les contrevenants devant les élections et par appel à la cour des aides.

1696. - novembre ; f° 126 v°. - Édit supprimant et remboursant les offices de garde-scels des contrats et actes des notaires, établis par les édits de juin 1568 et 1571, mai et décembre 1639, juin 1640 et autres. Le roi les remplace par des offices de garde-scels des sentences et des contrats, établis dans toutes les justices et juridictions royales. Leurs titulaires scelleront les sentences, provisions, interlocutoires, défauts, congés, adjudications et autres actes soumis au petit-scel, ainsi que les contrats et actes des notaires que le roi déclare aussi soumis au petit-scel. Dans les lieux où il y a plusieurs juridictions, l'apposition du scel appartiendra au garde-scel de la juridiction supérieure. Ces officiers jouiront des privilèges de ceux des juridictions où ils seront établis et y auront voix délibérative. Ils se partageront 300.000 livres tournois de gages. - Tarif des droits des gardes du petit-scel.

1696. - novembre ; f° 134 v°. - Édit supprimant l'office de juge d'armes et établissant à Paris une grande maîtrise générale et souveraine, avec un armoriai général ou dépôt public des armes et blasons du royaume, ainsi qu'un certain nombre à fixer de maîtrises particulières. Celle de Paris sera unie à la grande maîtrise qui comprendra un grand maître et un grand bailli, conseillers aux conseils du roi, un sénéchal, un lieutenant général, un lieutenant particulier, un garde de l'armorial général, dix commissaires, un procureur général, un secrétaire greffier, un héraut et un grand audiencier, huit huissiers et huit procureurs, un substitut du procureur général, un trésorier receveur et un contrôleur.

Les maîtrises particulières seront composées d'un maître particulier, d'un lieutenant, d'un procureur, d'un greffier, d'un receveur, d'un premier huissier, de deux huissiers ordinaires et de trois procureurs.

Ces maîtrises connaîtront des affaires de leur ressort ; l'appel se fera à la grande maîtrise.

Le roi et les princes, les particuliers, compagnies, corps et communautés ayant droit d'armoiries, devront les faire enregistrer à la grande maîtrise par l'intermédiaire des maîtrises particulières, qui y joindront leur avis. Tous ceux qui par leurs charges, états et emplois jouissent de privilèges ou d'exemptions, pourront avoir et porter des armes, s'ils les font enregistrer dans les deux mois. Les officiers de la grande maîtrise pourront accorder des armes aux personnes que distingue leur mérite personnel dans les lettres, les arts ou autrement. Le roi se réserve d'ajouter des pièces d'honneur dans les armes anciennes, sur le rapport de la grande maîtrise. Ces lettres de concession seront enregistrées. L'usage ou le port des armoiries non enregistrées est interdit à peine de 300 livres tournois d'amende, dont un tiers au dénonciateur et de confiscation des pièces armoriées. Même peine sera appliquée à toute modification des armoiries enregistrées. Les brevets d'enregistrement délivrés vaudront lettres d'armoiries mais ne pourront servir de preuve de noblesse. Les armes enregistrées seront héréditaires sous réserve d'un nouvel enregistrement lors du décès du chef de famille. Les armes de provinces, villes, domaines et gens de main-morte ne seront pas sujettes à d'autres enregistrements.

Les officiers créés par cet édit, outre les droits d'enregistrement, se partageront 150.000 livres tournois de gages, dont 90.000 à la grande maîtrise. Les acquéreurs des charges de la grande maîtrise, depuis celle de grand maître jusqu'à celle de procureur général comprise, seront anoblis ainsi que leur postérité, s'ils les ont exercées pendant vingt ans. Les autres officiers jouiront des privilèges de ceux des présidiaux. Le roi se réserve le choix du grand maître et du grand bailli.

Les armoiries avaient déjà été l'objet d'un certain nombre de textes. Charles VIII avait créé en 1487 un maréchal d'armes. Les ordonnances de 1560 et 1579, l'édit de 1615 avaient complété le règlement de cette matière. - f° 139. Tarif de l'enregistrement des armoiries.

1697. - janvier; f° 140. - Édit créant, dans chaque généralité ou pays où il y a un intendant ou un commissaire, un procureur royal pour faire les réquisitions et prendre les conclusions nécessaires dans les affaires de l'intendance. Toutes les instances dont l'intendant a connaissance lui seront communiquées. Il pourra substituer une personne ayant les qualités requises, quand ces affaires seront hors de sa résidence. Il assistera au département des impositions et aux adjudications faites par les intendants. Il se chargera des archives du service de chaque intendant après inventaire, en attendant l'arrivée de son successeur. Des droits sur les expéditions faites d'après ces pièces pendant ce temps lui appartiendront, sans préjudice de ceux des secrétaires greffiers. Les titulaires de ces nouveaux offices se partageront 53.333 livres tournois 10 s. 8 d. de gages, jouiront des exemptions coutumières et franc salé et des vacations des procureurs des présidiaux.

1697. - janvier ; f° 143 v°. - Édit supprimant les offices de mesureurs de blés et autres grains, créés par l'édit de janvier 1559 et les rétablissant en nouveaux offices. Leurs acquéreurs pourront seuls mesurer les grains, tant chez les particuliers que dans les lieux publics, avec des mesures aux armes du roi, étalonnées par les officiers des justices ordinaires, en percevant pour cela 2 d. par boisseau de froment ou de farine et 1 d. pour les autres grains, deniers dont ils feront bourse commune. Le mesurage est obligatoire pour la vente ou l'achat des grains à peine de confiscation et de 500 livres tournois d'amende dont un tiers au dénonciateur et le reste aux mesureurs. Chaque mesureur pourra avoir un commis qui prêtera aussi serment et sera reçu comme lui par les juges du lieu. Ces offices, accessibles à tous, peuvent être unis aux seigneuries ou communautés, sans lettres d'amortissement. Les mesureurs auront un bureau sur les places où se fera le commerce du grain. Les contestations seront jugées par les juges du lieu immédiatement et le jugement exécuté comme pour les affaires de police. Ces offices seront exempts des charges publiques. Cet édit ne sera pas appliqué à l'encontre de ceux qui possèdent par titres valables des offices analogues, ni dans les lieux où le roi a engagé ses droits de " mariage, frellage et autres. "

1697. - février ; f° 146. - Édit annulant celui de mars 1696 portant création des jurés mouleurs visiteurs des bois à brûler, en Languedoc. A la demande des états de Languedoc, le roi avait déchargé la province de l'application de cet édit par arrêt du conseil du 17 juillet, moyennant paiement de 304.000 livres tournois et les 2 sols par livre. Les états, assemblés à Montpellier en janvier 1697, firent remarquer au roi que cette somme était très supérieure à celle que lui aurait rapportée l'application de l'édit et offrirent 254.000 livres tournois et les 2 sols par livre, plus 6.000 livres tournois sur les villes franches d'Aiguesmortes, Villeneuve-lez-Avignon et Villeneuve-de-Berg, qui ne contribuent pas aux impositions de la province.

1697. - février ; f° 147 v°. - Édit annulant celui de juin 1696 et la déclaration du 19 octobre 1696, à la requête des états de Languedoc qui les prétendent contraires à leurs privilèges. Le roi supprime les quatre offices de commissaires généraux trésoriers de France pour la vérification du compte des étapes et ordonne le retour aux anciens usages. Les gages attribués à ces offices seront unis à ceux des trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier (4.000 livres tournois pour chaque bureau). Les trésoriers de Toulouse paieront suivant leur offre 54.000 livres tournois et ceux de Montpellier 72.000 livres tournois Les états verseront 24.000 livres tournois au sr Martin Hartaud, chargé de la vente des offices et 15.000 livres tournois des 2 sols pour livre au trésorier des revenus casuels.

1697. - février ; f° 149. - Édit supprimant les offices de jaugeurs des vaisseaux et futailles servant à mettre les vins, à la requête des états de Languedoc, les édits antérieurs de 1527, 1596, 1598, 1656, 1674 et 1689 n'ayant pas été appliqués en cette province.

1697. - 26 février ; f° 150. - Déclaration interdisant aux chambres des comptes d'obliger les officiers, créés par le roi, à faire enregistrer leurs provisions en leurs greffes et leur défendant de rayer, pour cela, dans les comptes, les sommes leur revenant.

1697. -12 mars ; f° 151. - Déclaration ordonnant l'enregistrement des lettres de noblesse des cinq cents personnes anoblies par l'édit de mars 1696, aux greffes des cours supérieures, après une simple requête de vie et mœurs et sur paiement de 50 livres tournois tous frais compris. L'enregistrement dans les juridictions inférieures des lieux où ils sont domiciliés sera aussi fait, mais gratuitement.

1697. - 12 mars ; f° 152 v°. - Déclaration accordant aux jurés priseurs et vendeurs de meubles les droits de ceux qui exerçaient ces fonctions avant eux, lorsque ces droits dépassent les 4 d. fixés par l'édit de création (octobre 1696). Ils feront seuls les commandements précédant immédiatement les exécutions.

1697. - 24 février; f° 153 v°. - Déclaration modifiant le chiffre des diverses impositions qui seront levées dans le Languedoc en 1697, à la suite du traité entre le roi et la province, relatif aux offices de prévôts diocésains, archers et autres offices créés par l'édit de mai 1696.

1697. - 12 juin ; f° 155. - Lettres du roi à la cour et à M. Bon, premier président, au sujet du Te Deum pour la prise d'Ath, en Flandre.

1697. - 30 avril ; f° 155 v°. - Déclaration confirmant l'ordonnance des commissaires du roi aux états de Languedoc du 22 janvier. Un seul compte sera fait, pour une même imposition, et rendu par le collecteur. Les revenus patrimoniaux des communes seront remis non aux maire et consuls mais aux collecteurs qui les compteront en moins imposés, (ordonnance du 1er décembre 1687). Les sommes imposées pour les dépenses ordinaires ou imprévues seront acquittées par les collecteurs, sur mandement des maire et consuls. La déclaration énumère ensuite dans un grand détail les mesures qui devront être observées dans la comptabilité pour éviter la dilapidation des deniers des communautés par les consuls et pour rembourser les dettes de ces communautés. - Extrait des registres du conseil d'état (même date et même matière).

1697. - 22 mai ; f° 160. - Arrêt du conseil d'état ordonnant, conformément à l'avis de l'intendant Basville en suite de l'arrêt du 22 septembre 1696, que les commissaires du roi qui présideront aux états de Languedoc, en procédant à la vérification des dettes des communautés, décideront en même temps si ces dettes doivent porter intérêt et depuis quel temps. Les juges ne pourront connaître de la liquidation de ces dettes et les créanciers, lorsqu'elles seront payées, ne pourront poursuivre que leurs obligés et délibérants. Les commissaires mentionneront dans leur ordonnance les délibérants contre lesquels les créanciers pourront avoir recours. - Lettres d'attache.

1697. - 18 juin; f° 163. - Déclaration désunissant les offices de garde-scels des contrats et actes des notaires, tabellions et autres gens de loi, créés par édit de novembre 1696, des offices de garde-scels des sentences, jugements et actes des juridictions. Ces deux offices seront pourvus séparément, sauf le cas d'un même acquéreur. Ils pourront être exercés par commis. L'édit de novembre 1696 continuera d'être appliqué pour le reste.

1697. - 4 juin ; f° 166. - Déclaration ordonnant que, dans les comptes de recouvrement de la capitation, les reprises en non valeur ne pourront être allouées que sur production d'une déclaration d'insolvabilité, signée du collecteur et des maire et consuls ; des gentilshommes commis pour les rôles, s'il s'agit d'un gentilhomme.

1697. - juin ; f° 167 v°. - Édit ordonnant, à l'instar de Paris, l'établissement de lanternes dans les principales villes du royaume. Les maire et consuls ou autres, s'assembleront pour déterminer le nombre de lanternes nécessaires, leur emplacement et le coût de leur installation et de leur entretien. Elles devront être allumées à partir du 20 octobre 1697 au 31 mars suivant, aux heures réglées par les maires et ainsi de suite. Construites d'après celles de Paris, elles seront placées à 5 à 6 toises de distance, au milieu de la rue. Les maires les inspecteront et auront connaissance des matières les concernant. Les baux au rabais de la fourniture des chandelles, l'installation et l'entretien seront publiés le 1er juin de chaque année, et passés par les maires, après avis à l'intendant. Les maires nommeront en chaque quartier les hommes qui allumeront chaque soir les lanternes. Le vol ou le bris des lanternes sera puni de 50 livres tournois d'amende la première fois et de châtiment corporel à la récidive. Les parents répondront pour les enfants. Le roi prend la dépense annuelle à sa charge, sur ses finances et domaines et d'après l'état des intendants, mais les propriétaires de maisons devront se racheter de cette somme à raison du denier vingt et des 2 s. pour livre, selon la répartition qui en sera faite par l'intendant, les maire et consuls. La dépense des édifices publics sera rejetée sur la masse. Les loyers seront augmentés des sommes nécessaires. Les sommes inscrites sur les états du roi seront réputées patrimoniales des villes et ne pourront être diminuées.

1697. - 11 mai ; f° 170. - Remontrances faites au roi par la cour des comptes de Montpellier au sujet de la déclaration du 26 février 1697, défendant l'enregistrement des lettres de provision. La cour jouit de ce droit d'enregistrement depuis plus d'un siècle ; il permet de conserver au roi les gages pendant les vacances, de vérifier les comptes des comptables et d'empêcher des abus.

1697. - 21 août ; f° 172. - Lettres du roi à la cour et au premier président, au sujet du Te Deum pour la prise de Barcelone.

1697. - 29 août ; f° 173. - Lettres patentes dispensant les officiers de la cour d'entrer au palais de relevée, durant les mois de juin, juillet et août, à charge de reporter au matin le temps de relevée.

1697. - juillet ; f° 174. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des amendes, créés par édit de 1628, dans les cours et juridictions et les rétablissant dans toutes les cours et juridictions d'appel. Ils tiendront registre de toutes amendes et de leurs consignations, contrôleront les quittances, parapheront les étais, le tout sous le contrôle semestriel des procureurs du roi. Les amendes consignées seront sous la double clef du receveur et du contrôleur. Ces officiers toucheront 2 s. par livre des amendes, se partageront 7.500 livres tournois de gages et jouiront des exemptions coutumières. Lesdits offices anciens, alternatifs et triennaux, peuvent être achetés globalement et sont accessibles à tous sans incompatibilité.

Les receveurs des amendes toucheront 5 s. par quittance d'amendes consignées et 10 s. par quittance d'amendes rendues, le tout payé par les parties, à condition qu'ils versent la finance qui leur sera indiquée et qui les dispensera des restitutions auxquelles le roi aurait pu les contraindre.

1697. - 22 juillet; f° 179. - Déclaration confirmant les lettres de naturalité et de déclaration obtenues par les étrangers depuis 1600 et en conséquence des déclarations des 13 janvier 1639, janvier 1646 et mai 1656, à condition qu'ils payent la finance à laquelle ils seront taxés et les 2 sols pour livre. Sur paiement d'une autre taxe, le roi leur accorde les mêmes droits et privilèges dont jouissent ses sujets, et par une autre taxe les décharge des recherches dont ils pourraient faire l'objet pour transport hors du royaume d'or ou d'argent, de pierreries, de grains ou autres effets et de toute autre contravention.

La situation des étrangers dans le royaume avait déjà été précisée par les édits ou déclarations de 1423, 1436, 1449, 1535, 1554, 1565, 1566, 1579, 1616, 1627 et 1629 dont les principaux points sont les droits de chavage, de fors-mariage et d'aubaine.

Par le même édit le roi, moyennant une taxe, ôte la " noue " et tache de légitimation aux bâtards. Ils seront considérés comme enfants légitimes et jouiront des mêmes droits, porteront le nom et les armes de leurs pères mais avec " la marque de bâtardise ". Ces lettres de légitimation n'auront pas besoin de confirmation.

1697. - 16 juillet ; f° 183. - Déclaration ordonnant que les expéditions des sentences, jugements et contrats, faites pour signification ou exécution seront écrites sur parchemin.

1697. - 31 août ; f° 184. - Déclaration confirmant en leur jouissance les possesseurs des domaines du roi et droits domaniaux, sur paiement d'une année de revenu et des 2 sols pour livre. Ceux qui désireraient racheter leurs rentes et redevances peuvent le faire au denier douze, au lieu du denier quinze, sous réserve du paiement annuel de 6 d. pour les rentes ou redevances emportant des lods et ventes.

1696. - janvier ; f° 186 v°. - Édit créant 250.000 livres tournois annuelles de taxations fixes et héréditaires pour tous les officiers comptables, moyennant finance.

1697. - 18 juin ; f° 188. - Arrêt du conseil d'état au sujet des non-valeurs des taxes de la capitation des années 1695 et 1696. - Lettres d'attache.

1697. - 10 septembre ; f° 189 v°. - Déclaration ordonnant qu'à la requête des états de Languedoc et moyennant les 25.000 livres tournois et 2 s. pour livre par eux offerts, les villes et lieux de la province seront déchargés des taxes pour la réunion des offices de premier huissier audiencier aux hôtels de ville et communautés.

1697. - 3 septembre ; f° 191. - Déclaration prescrivant l'établissement des offices de conseillers garde-scels, créés par l'édit de novembre 1696, dans les juridictions consulaires.

1697. - 30 juillet ; f° 193 v°. - Arrêt du conseil d'état par lequel le roi, moyennant les 125.000 livres tournois offertes par les états de Languedoc, renonce au recouvrement de ce qui reste à lever dans la province pour les offices de contrôleurs des dépens réunis aux tiers référendaires, d'auditeurs des comptes des arts et métiers, de certificateurs de criées et pour l'extinction des charges de ban et arrière-ban dues par les officiers de justice. - Lettres d'attache.

1697. - 17 septembre ; f° 195 v°. - Déclaration rétablissant les anciens gardes des petits-scels supprimés par l'édit de novembre 1696.

1697. - 16 novembre ; f° 200 v° - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la paix générale (Ryswik).

1697. - 17 septembre ; f° 201 v°. - Arrêt du conseil d'état maintenant, conformément à leurs remontrances, les officiers de la cour des comptes de Montpellier dans la possession d'enregistrer les lettres de provision des offices de la province de Languedoc et les quittances de finances ou d'augmentation de gages, et ce, nonobstant la déclaration du 26 février. - Lettres d'attache.

1697. - 15 octobre ; f° 205. - Lettres patentes ordonnant l'exécution de l'édit d'août 1696 et des arrêts du conseil du 28 août 1696, 5 février et 21 mai 1697, créant ou concernant les contrôleurs des commissaires aux saisies réelles.

1697. - octobre ; f° 208. - Edit supprimant pour le Languedoc, à la requête des états de cette province, les offices d'experts, priseurs et arpenteurs jurés et de greffiers de l'écritoire, créés par les édits de mai, juillet et décembre 1690 et mars 1696. Les états paieront au roi 26.413 livres tournois portées par l'arrêt du conseil du 9 mars 1695 et 20.000 livres tournois

1697. - 2 novembre ; f° 209 v°. - Déclaration interdisant à la cour des comptes d'ordonner des serments dans les églises. Dans le ressort des parlements de Bordeaux et de Toulouse, l'usage était, en de nombreux cas, de faire prêter serment aux parties, dans une église, au son de la cloche et devant le Saint-Sacrement. Les abus et les scandales auxquels cette pratique finit par donner lieu provoquèrent une première déclaration du roi du 26 février 1696.

1697. - 1er décembre ; f° 210. - Déclaration en faveur de ceux qui ont servi dans les armées de terre et de mer pendant la dernière campagne et que le roi est obligé de congédier. Ils ne seront imposés dans les rôles de tailles qu'à 5 s. pendant deux ans, s'ils sont mariés, et pendant quatre ans, s'ils se marient. Ils ne pourront être pris comme collecteurs, ni rendus responsables solidairement. Cette déclaration ne s'applique pas à ceux qui épouseront des veuves imposées à la taille, qui tiendront des cabarets ou hôtelleries, prendront des biens à ferme ou hériteront.

1698. - 12 janvier ; f° 214 v°. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la paix avec l'empire.

1697. - novembre ; f° 215. - Édit supprimant les offices de petits voyers, à l'exception des commissaires généraux de la voirie de Paris, et révoquant les concessions relatives à la petite voirie. Ces fonctions sont unies aux offices d'experts, priseurs et arpenteurs jurés et aux greffiers de I'écritoire, en un office de voyer expert, etc.. ou voyer-greffier, etc.. Ils exerceront la petite voirie, là où elle appartient au roi, sous l'autorité des trésoriers de France. Ils toucheront les pleins droits du tarif annexé, dans les villes de cours supérieures, bureaux des finances ou présidial et à Marseille et Arles ; les trois quarts dans les villes de justice royale, la moitié dans les autres. Ils feront bourse commune de la moitié des droits perçus. Cette bourse ne pourra être saisie que par l'un d'eux. Ils acquitteront une taxe pour ces nouvelles fonctions.

Tarif des droits de petite voirie. - Auvents, marches, montoirs, étalages et autres choses avançant sur la voie publique : lre catégorie de villes (voir ci-dessus) 26 s. 8 d. ; 2me 20s. ; 3me 13s. 4d. Repavage des boutiques de savetiers, tripiers et autres, mêmes droits. Auvents ou appuis en saillie sur les fenêtres : lre 13s. 4 d. ; 2me 10 s. ; 3me 6 s. 8 d.

1698. - janvier ; f° 219. - Édit supprimant les contrôleurs des actes des notaires et tabellions, créés par l'édit de mars 1696. Les droits attribués à ces offices seront désormais perçus au profit du roi, sauf dans les pays ou provinces qui ont remboursé la finance de ces offices et qui continueront d'en jouir.

1698. - février ; f° 220 v°. - Édit supprimant, en raison de la paix, les offices de contrôleurs de la marque d'or et d'argent, les trente jurés vendeurs de poisson d'eau douce de Paris, les distributeurs de papier et parchemin timbré, à l'exception des seize distributeurs de Paris que le roi confirme, moyennant une taxe.

1698. - avril ; f° 222. - Déclaration unissant au corps des trésoriers de France en chaque bureau des finances, les offices de commissaires généraux trésoriers de France pour la vérification du compte des étapes, qui n'ont pas été levés, moyennant paiement des droits fixés par l'arrêt du Conseil du 26 juin 1696.

1698. - 6 mai ; f° 223 v°.- Déclaration décidant que les droits attribués aux gardes des petits sceaux, établis par l'édit de novembre 1696, seront perçus au profit du roi. Les propriétaires seront remboursés. Le roi unit aux juridictions les offices de garde-sels, créés par l'édit de novembre 1696, mais ils ne pourront plus prétendre aux droits distraits par ladite déclaration. Les juridictions pourront vendre ou éteindre ces offices. Les offices établis auprès des tables de marbre, des maîtrises, des diverses juridictions des fermes et gabelles et autres, seront également unis à ces juridictions, à l'exception des offices créés depuis 1698, qui sont maintenus. - Les expéditions faites dans les hôtels de ville seront scellées d'un même sceau ; le roi unit pour cela les deux offices de garde-scel et du sceau ordinaire des armes de la ville, moyennant paiement d'une taxe par les communautés. Les commissions, mandements, envois et contraintes sont dispensés du sceau, les rôles de tailles le paieront : au-dessous de 400 livres tournois = 30 s. ; au-dessous de 1.000 livres tournois = 40 s. ; au-dessous de 2.000 livres tournois = 60 s. ; au-dessous de 3.000 livres tournois = 4 livres tournois ; pour toute autre somme, 6 livres tournois Ces droits seront ajoutés aux impositions et versés par les collecteurs.

1697. - septembre ; f° 228 v°. - Édit précisant que les taxes établies sur les propriétaires des îles, créments, péages, bacs, ponts, moulins et autres sur le Rhône, la Garonne et l'Aude, par les édits et déclarations d'avril 1660, 8 mai 1683 et 1686, août 1689 et décembre 1693 et l'arrêt du conseil du 9 novembre 1694, ne pourront préjudicier au droit écrit et aux usages du Languedoc, ni aux titres des particuliers.

1698. - 13 mai ; f° 231. - Déclaration ordonnant le remboursement à ceux à qui ils avaient été aliénés des 20 s. qui se lèvent par augmentation sur chaque minot de sel dans les gabelles du Lyonnais et des 10 s. levés dans les gabelles de Languedoc, Roussillon, Provence et Dauphiné.

1695. - 23 avril ; f° 232 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu, conformément à l'avis de l'intendant Basville et nonobstant l'arrêt du parlement de Toulouse du 24 mai 1624 et celui de la cour des aides de Montpellier du 31 mai 1692. Le droit de leude dû au roi en la ville de Limoux sera payé à Philippe de la Neuville, sous-fermier des domaines de la généralité de Toulouse, pour le bois porté par la rivière d'Aude ou par terre, selon le tarif de 1267.

1698. - 21 juin ; f° 234. -Déclaration ordonnant que les reprises des non-valeurs des comptes de la capitation, allouées par les intendants, dans les comptes des receveurs particuliers, seront employées dans ceux des receveurs généraux en autant d'articles que leur provenance.

1698. - 1er juillet ; f° 234 v°. - Déclaration ordonnant la continuation de la levée de 3 livres tournois d'augmentation par minot de sel dans les gabelles de France et de Lyonnais et de 40 s. dans celles de Dauphiné, Provence et Languedoc.

1698. - 27 mai ; f° 235 v°. - Arrêt du conseil d'état portant le rétablissement des gages des charges de lieutenant du roi, rayés dans les comptes des receveurs généraux des finances. - Lettres d'attache.

1684. - 28 mai ; f° 238. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que lorsque la cour des comptes passera devant le banc des consuls de Montpellier, en l'église St Pierre, les consuls se lèveront pour saluer les présidents et doyen et salueront assis le reste de la compagnie.

1698. -16 août ; f° 238 v°. - Déclaration amnistiant tous les faux-sauniers qui, dans le délai d'un mois, avoueront aux juges des greniers les plus proches de leur domicile, leur commerce de faux sel. S'ils le reprenaient après, ils seraient considérés comme des récidivistes. Cette mesure est prise pour favoriser le retour à la vie normale de ceux qui en sont retenus par la crainte des suites d'affaires où ils ont été mêlés. Cette déclaration est enregistrée à nouveau au f° 263 v°.

1656. - 9 mai ; f° 240. - Arrêt du conseil d'état défendant au sénéchal de Toulouse et aux capitouls de prendre connaissance du fait des gabelles ou de leurs employés et ordonnant l'élargissement de Lefèvre, capitaine des gardes du sel, qui avait arrêté Pierre Fieus, Jean Berger et les sieurs d'Albarèdes père et fils, faux sauniers.

1698. - 17 novembre ; f° 242. - Arrêt du conseil d'état, à la requête du procureur général du roi en la cour des comptes, interdisant aux officiers du présidial de Montpellier de porter des robes de satin ni autres étoffes de distinction. - Lettres d'attache.

1698. - 4 novembre ; f° 243 v°. - Déclaration confirmant en leur possession des offices de prévôt de la connétablie de France, des bandes et cavalerie de monnojes (sic), de prévôts généraux provinciaux et particuliers, de vice-baillis, vice-sénéchaux et autres, ceux qui les exercent sur des provisions obtenues subrepticement, en conséquence de résignations données sur des survivances éteintes, sur des nominations abusives ou sans titre valable, à condition qu'ils payent la taxe qui leur sera fixée. Ceux qui jouissent d'offices des maréchaussées supprimés, rapporteront leurs nominations ou commissions et paieront certaine somme, à peine de 3.000 livres tournois d'amende et de punition corporelle.

1698. - 30 septembre ; f° 247. - Arrêt du conseil d'état, à la requête du syndic général de Languedoc, interdisant aux secrétaires de la chancellerie de sceller les lettres d'appel des impositions et clôture des comptes, si la quittance des impositions des appelants n'y est attachée. - Lettres d'attache.

1698. - 3 juin ; f° 250 v°. - Arrêt du conseil d'état, à la requête des procureurs de la cour des comptes, unissant à leur communauté, les quatre offices de contrôleurs des dépens de la cour, créés par l'édit de mars 1694 et acquis par eux. - Lettres d'attache.

1698. - décembre ; f° 252 v°. - Édit désunissant les fonctions des offices des procureurs près les intendants, créés par l'édit de janvier 1697, et les unissant au bureau des finances pour être exercés par le président, le procureur et l'avocat que l'intendant désignera, à l'exception de la garde des minutes et expéditions qui seront unies aux greffes des bureaux des finances. Les anciennes ordonnances des intendants seront remises, quinze jours après la publication de cet édit, aux greffiers qui s'en chargeront par inventaire. Les droits d'expédition seront ceux des autres actes de leur greffe. Les greffiers paieront obligatoirement, pour cela, une taxe à fixer.

Le même édit crée dans chaque bureau des finances un trésorier de France, général des finances et grand voyer, qui jouira des mêmes droits que les présidents de ces bureaux. Les nouveaux offices se partageront 90.000 livres tournois de gages, jouiront de la dispense de quarante jours pendant sept ans, en payant le droit annuel. Exception est faite pour le bureau du comté de Bourgogne.

1699. - 10 mars ; f° 256 v°. - Déclaration ordonnant que les possesseurs des greffes aliénés en vertu des édits et déclarations des 23 avril 1689 et février 1691, avril et décembre 1695 et juillet 1696, paieront au roi le quart en plus de la finance qu'ils ont versée et les deux sols par livre, à moins qu'ils ne préfèrent être remboursés.

1699. - 20 janvier ; f° 258. - Déclaration fixant à deux ans le temps pendant lequel les fermiers généraux pourront être poursuivis, après l'expiration de leur bail. Dix (sic) ans après ils ne pourront être tenus de conserver leurs registres et pièces justificatives.

1699. - mai ; f° 258 v°. - Édit supprimant, à la requête des états de Languedoc, les offices de trésoriers des bourses communes des compagnies, corps et communautés, créés par l'édit d'août 1696. La province versera 15.000 livres tournois et 2 s. pour livre. De cette somme seront défalqués tous les offices déjà levés.

1699. - 23 juin ; f° 260 v°. - Déclaration maintenant dans leurs offices, les jurés crieurs de corps et de vins, créés par les édits de janvier 1690, décembre 1693, décembre 1694 et juillet 1695, ainsi que les premiers huissiers audienciers, créés par l'édit de décembre 1693 et la déclaration du 10 juillet 1694. Leurs possesseurs paieront toutefois un supplément de finance, à moins qu'ils ne préfèrent être remboursés.

1699. - 23 juin ; f° 262. - Déclaration maintenant dans leurs offices les contrôleurs, essayeurs et marqueurs des ouvrages d'étain fin, sonnant et commun, établis par l'édit de mai 1691, moyennant paiement d'un supplément de finance, à moins qu'ils ne préfèrent être remboursés.

1699. - 16 mai ; f° 264 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que l'établissement des maîtres et maîtresses d'école " ...d'un secours considérable pour l'éducation et l'instruction à la religion catholique, apostolique et romaine des enfants de ceux qui faisaient profession de la religion prétendue réformée... " sera poursuivi. Les sommes réglées pour leurs salaires et vacations seront imposées annuellement sur tous les habitants domiciliés ou forains, contribuables aux impositions des communautés. Aucune modération ou décharge de ces impôts ne pourra être accordée par les juridictions de la province, nonobstant les précédents arrêts de la cour des comptes de Montpellier. - Certains protestants avaient en effet obtenu décharge de ces impositions par arrêt de la cour, comme n'étant pas domiciliés dans les lieux où elles étaient établies et bien qu'en Languedoc les tailles soient réelles. - Lettres d'attache.

1699. - 14 juillet ; f° 266 v°. - Déclaration du roi portant règlement et tarif des droits de contrôle des contrats et actes des notaires, conformément à l'édit de mars 1693. Cette déclaration ne s'applique ni à Paris, ni au Dauphiné et à la généralité de Tours qui se sont rachetés, ni à l'Artois, ni aux départements de Dunkerque, de Hainaut, de la Sarre, d'Alsace, de Toul, ni aux ecclésiastiques, dont les actes sont contrôlés suivant l'arrêt du conseil du 20 août 1697 et du 5 août 1698.

1699. - 11 août ; f° 281 v°. - Arrêt du conseil d'état, rendu à la requête du syndic général de la province de Languedoc et conformément à l'avis de Basville, cassant les arrêts de la cour des comptes de Montpellier des 26 août 1697, 27 juin, 4 et 28 juillet 1698, et lui interdisant de recevoir aucune moins-dite pour la levée de la taille après le 15 avril de chaque année, sous quelque prétexte que ce soit. En cas de malversation ou de négligence dans la passation du bail de la taille, les maires seront condamnés à une amende minima de 50 livres tournois, dont les deux tiers à la communauté et le tiers au poursuivant. - Lettres d'attache.

1699. - 1er octobre ; f° 284. - Lettres de M. de Pontchartrain, chancelier de France, à la cour et au premier président, les remerciant de leurs félicitations pour sa nomination.

1699. - 1er octobre ; f° 284 v°. - Déclaration ordonnant que celui qui aura le bail de la fabrique et de la vente des poudres ne pourra avoir en magasin que de la poudre à giboyer qu'il vendra aux revendeurs établis par lui 22 s. la livre, dans tout le royaume, y compris les îles de l'Amérique et le Canada. Ces revendeurs la vendront 26 sols. La recherche, fabrique, raffinage et vente du salpêtre sont interdits à tout particulier non commissionné. Ces commissions sont données par le fermier, lui-même commis par le grand maître de l'artillerie. Toute contravention sera punie de 300 livres tournois d'amende et de punition corporelle à la récidive. On appliquera aux fabricants de fausse poudre les peines établies pour les faux-sauniers. Il est interdit de leur donner asile à peine de 3.000 livres tournois d'amende et de procédure extraordinaire.

La vente du plomb de chasse est réservée à celui que le roi commettra, mais il ne pourra être vendu en dernière main que 5 sols la livre et 6 sols en cas d'interruption de commerce avec l'Angleterre ou la Hollande. La fabrication des " balles ou dragées ", même pour son usage personnel, est interdite à toute autre personne, ainsi que la confection de l'outillage nécessaire pour cela. Les marchands ou particuliers qui détiennent des balles, du plomb, ou l'outillage pour en fabriquer devront les remettre au fermier contre remboursement. Les balles à mousquet, fusil et pistolet des magasins du roi ou des armateurs sont exceptées. Les maîtres de bâtiments français ou étrangers, apportant de la poudre, du salpêtre, du plomb ou des balles, seront tenus de les déposer dans les magasins du fermier. Ils déclareront ce qu'ils conservent à bord pour l'usage de leur navire. Ces déclarations pourront être contrôlées par des visites. - La déclaration du 30 novembre 1677 avait fixé le prix de la poudre à giboyer à 24 sols la livre, 12 sols celle à mousquet et 9 sols celle employée par les armateurs. Des modifications furent apportées à son commerce par l'article 14 du bail passé le 26 août 1690 à Louis de Grandchamp.

1699. - octobre ; f° 286 v°. - Édit supprimant les offices de lieutenant général de police, créés par l'édit, de mars 1667, à l'exception de celui de Paris, et les rétablissant en chaque ville où il y a une juridiction royale. Ils connaîtront de tout ce qui concerne la sûreté des villes, port d'armes prohibé, nettoyage et éclairage des rues, approvisionnement des villes, prix des denrées, visite des marchés, hôtelleries, cabarets, et autres lieux publics, assemblées illicites, désordres, manufactures, élections des marchands, apprentissage, incendies, inondations, poids et mesures, trafic des grains, librairie, imprimerie. Les officiers royaux et les particuliers devront leur prêter aide. Ils auront voix délibérative dans les assemblées des villes, jouiront des honneurs et privilèges des lieutenants généraux des présidiaux et de 133.333 livres tournois 9 s. 6 d. de gages.

1669. - 25 août ; f° 287 v°. - Déclaration portant que ceux qui faciliteront, avec force et port d'armes, l'entrée des marchandises défendues et de contrebande seront condamnés à neuf ans de galères.

1699. - novembre ; f° 288. - Édit créant des offices de procureur du roi dans toutes les villes où il y aura un lieutenant général de police. Ces officiers collaboreront avec lui et au besoin le remplaceront. Le roi complète cette organisation par la création d'un greffier et de commissaires de police à établir dans les villes principales, avec les mêmes fonctions que les commissaires du Châtelet de Paris.

1669. - 17 juillet ; f° 289. - Arrêt du conseil d'état privé entre Artus-Gilbert Plomet, auditeur en la chambre des comptes de Montpellier, et Henri Lauriol de Vissec, seigneur de Jonquières, doyen en ladite cour. Le roi évoque la cause en son conseil, renvoie les sieurs Brun et Roux à leurs fonctions, interdit Plomet pendant trois mois, après lesquels il ira demander pardon à la cour et à Lauriol, en les priant d'oublier ce qui s'est passé. Cet arrêt est rendu à la suite des incidents qui s'étaient produits lors de la réception du sieur Poitevin à l'office d'auditeur des comptes. - Lettres d'attache.

1699. - 16 août ; f° 291. - Déclaration portant que le duc du Maine, en qualité de gouverneur du Languedoc, est président-né de la cour des comptes.

1699. - 10 novembre ; f° 292. - Déclaration mentionnant les actes sujets aux droits de petit-sceau et tarif de ces droits.

1699. - 8 décembre ; f° 297. - Déclaration et tarif arrêté entre la France et la Hollande, en exécution de l'article 12 du traité de commerce conclu à Ryswick le 20 septembre 1697, fixant les droits d'entrée de diverses marchandises ou denrées.

1699. - décembre ; f° 300 v°. - Édit supprimant les offices de greffiers en chef, créés par les édits des années 1672, 1673, 1691, 1695, 1696 et la déclaration du 23 avril 1689, et les réunissant au domaine. La déclaration du 10 mars 1699 est révoquée. Le roi établit en chaque juridiction royale des greffiers en chef, en nombre à fixer, des greffiers des présentations et affirmations et des greffiers garde-sacs. Outre les droits à eux attribués, ils se partageront 100.000 livres tournois de gages. Les émoluments de leurs vacations appartiendront pour un tiers aux greffiers et pour deux tiers aux fermiers des greffes.

1700. - 28 février ; f° 301 v°. - Lettre du chancelier au premier président de la cour lui mandant de faire dresser la table de toutes les ordonnances qui ont été enregistrées par la cour, avec indication des registres et des feuillets. On y joindra, s'il y a lieu, les ordonnances des ducs, comtes, ou autres princes qui ont possédé le pays avant le roi. Cette table servira à la compilation dont le roi a ordonné la préparation.

1699. - 23 décembre ; f° 303. - Déclaration, en quatorze articles, relative aux lettres de répit.

1700. - 9 mars; f° 305. - Déclaration donnant en ferme à Étienne Chaplet, bourgeois de Paris, le recouvrement des droits d'amortissement sur les gens de main-morte, du droit de nouvel acquêt et du droit de franc-fief. Les conditions de la recherche de ces droits et de leur perception sont fixées en vingt-cinq articles.

1699. - 24 novembre ; f° 313. - Arrêt du conseil d'état ordonnant qu'à la diligence du procureur général du roi en la cour, les possesseurs des fiefs mouvants du roi ou des biens tenus de lui, qui n'ont pas rendu foi et hommage depuis 1667 ou depuis le décès et mutation des derniers possesseurs, seront tenus de les rendre en la cour. - Lettres d'attache.

1700. - 3 juillet ; f° 314 v° - Déclaration qui révoque l'hérédité et les autres privilèges accordés aux offices de premier huissier audiencier, jurés crieurs et essayeurs contrôleurs des ouvrages d'étain, dont les propriétaires n'auront pas payé le supplément de finance ordonné par la déclaration du 23 juin 1699.

1700. - 22 juin ; f° 316. - Déclaration ordonnant que les huissiers audienciers des cours supérieures et présidiaux seront tenus de rembourser, dans les trois mois, les propriétaires des offices d'huissiers des chancelleries près ces cours, faute de quoi ces offices seraient rétablis.

1700. - 22 septembre ; f° 317. - Lettre du chancelier à Mr Bon, premier président de la cour, l'assurant de sa protection, quant à la prétention des lieutenants généraux de Languedoc de loger dans les maisons des officiers de la cour.

1669. - 20 mai ; f° 317 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu à la requête des capitouls de Toulouse, premiers juges du fait des tailles, sauf l'appel en la cour des comptes. Le roi, conformément aux arrêts du conseil des 15 novembre 1660, 29 janvier 1661 et 24 avril 1663, interdit au parlement de Toulouse de connaître du fait des tailles et maintient les capitouls en leur droit.

1700. - novembre ; f° 318 v°. - Édit supprimant les offices de procureurs auprès des intendants, créés par l'édit de décembre 1698, et réunissant les offices de trésoriers de France, créés par l'édit de décembre 1698 et non vendus, au corps des officiers des bureaux des finances, moyennant paiement d'une taxe.

1700. - 24 décembre ; f° 1. - Lettre de M. de la Vrillière au premier président, lui mandant que la cour doit envoyer une députation qui ira en robes noires saluer le duc de Bourgogne et le duc de Berry, à leur passage à Montpellier. - 18 décembre ; f° 1 v°. - Déclaration ordonnant que conformément à la déclaration du 22 juin, les huissiers audienciers des cours supérieures et présidiaux seront tenus de rembourser, dans les deux mois, les titulaires des offices d'huissiers des chancelleries, à peine de déchéance de leurs droits.

1700. - 12 mars ; f° 3. - Déclaration, en vingt-huit articles, sur la capitation générale imposée pour la durée de la nouvelle guerre, à partir du 1er janvier et dans les conditions générales de la précédente capitation. Nul n'en est exempt, sauf le clergé séculier et régulier, qui la remplacera comme précédemment. Payable en deux termes égaux, mars et septembre, elle sera recueillie par les collecteurs ordinaires et transmise au garde du trésor royal par le trésorier des états ou les receveurs des finances.

1701. - mai ; f° 10. - Édit supprimant, à la requête des officiers du bureau des finances de Toulouse, l'office de trésorier de France, créé par l'édit de décembre 1698 et sa réunion audit bureau. Ses gages sont transformés en augmentation des gages des autres offices, dont les titulaires paieront pour cela 34.000 livres tournois Et les 2 s. pour livre.

1701. - 5 juillet ; f° 11 v°. - Déclaration supprimant, à la requête des états de Languedoc assemblés à Montpellier en janvier 1698, les offices de contrôleurs aux saisies réelles, créés par l'édit d'août 1696, et les droits de quittance attribués aux receveurs des consignations et commissaires receveurs des saisies réelles. Les états paieront pour cela les 25.000 livres tournois Qu'ils avaient offertes et que le roi accepte, n'ayant pu vendre qu'un petit nombre de ces offices.

1701. - août ; f° 13. - Édit maintenant dans les droits d'hérédité et de survivance les officiers qui en jouissent, à condition qu'ils paieront une taxe. Les offices de maire et assesseurs, n'ayant été rachetés par les communautés qu'en très petit nombre, le roi maintient leurs possesseurs, leur vie durant, en ces offices, moyennant finance. Même confirmation pour les receveurs et commis des fermes, en titre d'office.

1701. - août ; f° 44 v°. - Édit créant et attribuant aux officiers des cours et compagnies, et autres, 500.000 livres tournois D'augmentation de gages héréditaires à raison du denier dix-huit.

1701. - 20 septembre ; f° 17. - Déclaration ordonnant de procéder extraordinairement contre les négociants, marchands, commissionnaires, voituriers et autres personnes, qui, corrompant les officiers ou les employés des fermes, auront fait entrer ou sortir des marchandises, en fraude des droits du roi. Ces négociants seront privés du droit de commercer, leur boutique murée, les enseignes enlevées. Leur nom et surnom affiché sur un tableau dans l'auditoire de la juridiction consulaire. Leurs complices seront mis au carcan pendant trois jours de marché. Quant aux employés des fermes, ils seront condamnés à neuf ans de galères et leurs offices confisqués.

1701. - octobre ; f° 19. - Édit frappant d'un droit de 18 d. chaque jeu de cartes et tarots. Le fermier de ce droit fera inventaire des jeux déjà fabriqués chez les maîtres ouvriers et cartiers et les cachètera. Les officiers de police briseront les planches qui servaient à leur fabrication. Les maîtres cartiers déclareront tous les ouvriers qu'ils emploient et les feront inscrire au bureau du fermier. Ils présenteront à ce bureau les feuilles en papier et l'on y imprimera les cartes à têtes ou figures choisies par le fermier. Après paiement du droit et apposition de la marque, les maîtres cartiers pourront les faire mettre en couleur et les débiter. Seuls, les tarots pourront encore être imprimés par les maîtres cartiers, à charge de les faire marquer au bureau en payant le droit. Le fermier pourra changer les planches, mais elles seront brisées au fur et à mesure et une feuille type sera toujours déposée au greffe de police où il en sera dressé procès-verbal. Les jeux déjà imprimés continueront alors d'avoir cours. Les contraventions seront punies de 1.000 livres tournois D'amende et d'interdiction de commerce, à la récidive. Les fermiers pourront faire visiter les châteaux, hôtels, couvents, communautés et autres lieux privilégiés, où ils auraient avis qu'il se commit quelque contravention. Les jeux pour l'exportation ne paieront aucun droit, mais seront marqués de la mention " franc pour l'étranger. " La connaissance des contraventions dans les provinces appartiendra pendant deux ans à l'intendant et après, aux lieutenants généraux et autres officiers de police, établis par les édits d'octobre et novembre 1699.

1701. - 29 octobre ; f° 22. - Déclaration renouvelant pour six ans celle du 14 août 1696, interdisant aux créanciers des communautés et particuliers de saisir les bestiaux.

1701. - octobre ; f° 23. - Édit admettant au droit annuel les trésoriers de France et augmentant leurs gages de deux millions.

1701. - octobre ; f° 25. - Édit déchargeant de toutes recherches, eux et. Leurs hoirs, ceux qui ont été intéressés dans les affaires du roi et qui ont, en exécution de l'édit de juin 1700, payé les taxes indiquées. Toutes personnes, sauf les gens des chambres des comptes, pourront prêter à ceux qui sont chargés du recouvrement des deniers royaux.

1701. - octobre ; f° 27. - Édit créant cent places héréditaires de barbiers, perruquiers, baigneurs et étuvistes, en la ville de Paris, et doublant en chaque ville de province, le nombre des places fixées par l'édit de novembre 1691.

1701. - octobre ; f° 28 v°. - Édit attribuant aux officiers des chancelleries 60.000 livres tournois D'augmentation de gages. Ils jouiront en outre de la noblesse et des exemptions des droits seigneuriaux dus au roi. Le nombre des audienciers et contrôleurs des chancelleries est désormais fixé à quatre audienciers et quatre contrôleurs ; ce nombre sera obtenu partout par suppression ou par création d'offices. Le nombre des secrétaires sera fixé ultérieurement par le roi. L'exemption des tailles pour les héritages mis en valeur par leurs mains est accordée à tous ces officiers, à condition que le labour de leur ferme n'excède pas quatre charrues. Ils sont dispensés des recherches de noblesse. Le droit de survivance de leur office est réduit à 400 livres tournois Pour les audienciers, 300 et 200 livres tournois Pour les contrôleurs et les secrétaires.

1701. - novembre ; f° 32. - Édit confirmant tous les officiers des maréchaussées dans l'hérédité de leur office, moyennant paiement d'une taxe.

1701. - décembre ; f° 34. - Édit attribuant 20.000 livres tournois D'augmentation de gages aux officiers comptables ou de finances du Languedoc.

1701. - décembre ; f° 35 v°. - Édit créant deux offices héréditaires de receveur général alternatif ou triennal des domaines et bois, en chaque province et généralité où l'office de receveur général a été établi en exécution de l'édit d'avril 1685. Ces deux nouveaux offices sont unis à l'ancien et s'exerceront annuellement. Outre la comptabilité des recettes coutumières, ils devront tenir registre des ensaisinements, en vue de la confection des terriers du domaine et percevront un droit pour cela. Les droits seigneuriaux et casuels leur appartiendront jusqu'à la somme de 3.000 livres tournois Au lieu de 2.000 livres tournois Fixées par l'édit d'août 1669. Au-dessus de cette somme, ils auront droit à la moitié au lieu du tiers. Les receveurs anciens partageront avec les autres, par moitié, le droit de 6 d. par livre du prix des bois et recevront en indemnité 12.500 livres tournois D'augmentation de gages qui seront répartis entre eux. Ils jouiront du droit de quittance l'année de leur exercice ; percevront à leur profit les droits de francs fiefs, amortissements et nouveaux acquêts, à la seule charge d'en tenir registre. Le roi leur abandonne le revenant-bon des charges locales non payées des années 1698 à 1702 ; les décharge du droit de confirmation de l'édit d'août 1701, et des souffrances de leurs comptes précédents ; ils remettront, toutefois, tous les dix ans, aux chambres des comptes, un état de la consistance des domaines du roi (cens, rentes, mouvances, droits et revenus). Ces offices pourront être possédés conjointement ou séparément sans incompatibilité avec d'autres offices, et dès l'âge de 22 ans.

1701. - décembre ; f° 40 v°. - Édit attribuant aux grands maîtres des eaux et forêts 3 d. pour livre sur les ventes de bois. Des gages proportionnels seront payés à ceux qui n'auront pas eu de ventes dans leur département. Les officiers des maîtrises particulières auront 6 d. pour livre sur les ventes et se partageront 20.000 livres tournois D'augmentation de gages. Le roi crée, en outre, en chaque maîtrise, un receveur particulier chargé d'assister aux adjudications, de recevoir tous deniers provenant des bois et de payer ceux assignés sur les bois. Ce receveur comptera avec les receveurs généraux des domaines et des bois. Les recettes trop peu importantes seront groupées en un seul office. Le receveur touchera 3 deniers par livre sur les ventes et une part sur 30.000 livres tournois De gages et jouira des exemptions coutumières.

1702. - 14 février ; f° 44. - Déclaration commuant les taxations de 3 et 6 deniers attribuées aux grands maîtres et autres officiers des maîtrises des eaux et forêts en une augmentation de gages de 75.000 livres tournois

1702. - mars ; f° 46. - Édit supprimant les commissaires pour la confection des inventaires des défunts et leurs greffiers, créés dans le ressort des parlements de Bordeaux, Toulouse et Aix par les édits de mai 1622 et décembre 1639 et les remplaçant par de nouveaux offices de commissaires aux inventaires établis dans tout le royaume : quatre dans les villes de cours supérieures et quelques autres énumérées ; deux dans les villes de présidial ou de cours semblables ; un dans celles de justices royales ordinaires. Ils pourront seuls, sur réquisition, apposer les scellés ou les lever et inventorier les meubles, immeubles, titres et papiers des décédés, et des négociants ou marchands en faillite ou banqueroute. Ils jouiront des privilèges des officiers des justices ordinaires des lieux où ils seront établis et de 40.000 livres tournois De gages à se répartir. Le même édit crée un greffier auprès de chaque commissaire.

1702. - 15 mars ; f° 48. - Déclaration abolissant le droit d'aubaine sur les sujets du duc de Lorraine, avec réciproque pour les sujets du roi de France.

1702. - mars ; f° 49 v°. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des bans de mariage, créés par l'édit de septembre 1697. Leurs acquéreurs seront remboursés moitié en argent, moitié en rentes sur la ferme. - Le droit de contrôle des bans de mariage sera désormais perçu au profit du roi pour chacune des trois publications, même s'il y a dispense. La perception de ce droit se fera par un fermier qui en tiendra registre paraphé par les juges royaux, moyennant cinq sols par main de papier. Les mariages ne pourront être célébrés qu'après paiement de ce droit. Les contestations seront jugées sommairement par les intendants. Les commis employés à la perception de ce droit jouiront des privilèges des autres commis des fermes. - Tarif du droit de contrôle. Il est établi suivant le rôle social des intéressés : art. 1er. Princes, ducs, lieutenants généraux, principaux officiers de la maison du roi, officiers des cours souveraines : 18 livres tournois Par publication. - Art. 3. Les médecins de grandes villes : 12 livres tournois - Art. 4. Les bourgeois de grandes villes : 9 livres tournois - Art. 6. Les gentilshommes non seigneurs de paroisse : 6 livres tournois - Art. 9. Les laboureurs tenant des terres à loyer de 100 à 1.000 livres tournois, ou propriétaires exploitant eux-mêmes : 1 livres tournois - Art. Ll. Les domestiques à Paris et dans les grandes villes : 3 livres tournois ; dans les autres villes : 13 s. ; dans la campagne : 10 s. - Art. 12. Les domestiques portant livrée : 20 s., 10 s. ou 5 s. Les bans des enfants sans titres, charges ou profession, se mariant du vivant de leur père, seront contrôlés gratuitement, ainsi que ceux des mendiants.

1702. - mai ; f° 56. - Édit créant des offices d'arpenteurs, priseurs et mesureurs de terre : deux dans chaque ville ayant une juridiction royale ordinaire ou supérieure, un dans chaque ville où il y a une foire ou marché. Ils pourront seuls faire les arpentages et prisées de terres ou bois. Ceux des villes de juridiction pourront aussi faire fonction de notaires royaux. Ils toucheront, selon l'édit de juillet 1690, 3 livres tournois Par vacation et 5 livres tournois Hors de leur résidence. Ils pourront habiter en n'importe quel lieu de leur ressort et seront exempts des charges publiques.

1702. - avril ; f° 57 v°. - Édit ordonnant, conformément à celui de mars 1695, l'aliénation à titre d'inféodation et de propriété incommutable, des justices et seigneuries des paroisses dépendant des prévôtés, vicomtés, châtellenies, vigueries et autres juridictions ordinaires. Les droits de patronage, chasse, pêche et autres droits utiles et honorifiques, seront compris dans ces aliénations. Les appels se feront au siège où ressortissent les prévôtés, vicomtés, etc., dont ces justices auront été démembrées. Le roi se réserve les cas royaux. Les communautés laïques pourront acquérir ces justices, mais l'officier présenté par elles exercera au nom du roi.

Seront aussi aliénés les cens, rentes, moulins, pressoirs, échoppes, bruyères, palus, etc. Les particuliers, possédant des biens en roture dans la directe du roi, pourront acquérir en inféodation cette directe, y compris la moyenne et basse justice avec droit de nommer ces biens et d'en porter le nom.

L'édit crée aussi un droit de banevin qui permettra à l'acquéreur de ce droit la vente exclusive de son vin, au détail, pendant quarante jours par an, à son choix et sans payer pour ce droit, les aides. - Les acquéreurs de biens ou droits nobles ou de directes aliénés en vertu de cet édit sont déchargés des droits de francs-fiefs, ban et arrière-ban et du supplément de capitation que ces acquisitions pourraient entraîner.

1702. - 20 juin ; f° 60. - Édit créant des commissaires vérificateurs des rôles pour la distribution du sel, pour une ou plusieurs paroisses, et des commissaires vérificateurs généraux, pour le ressort d'un grenier. Ces derniers auront séance et voix délibératives dans toutes les affaires de gabelles. Copie des rôles sera remise à ces vérificateurs par les assesseurs, collecteurs ou autres personnes qualifiées. Après vérification, en cas d'erreur, les collecteurs, échevins ou syndics seront appelés devant les vérificateurs généraux et condamnés, s'il y lieu, à amende minima de 10 livres tournois - Les vérificateurs pourront, accompagnés des collecteurs, se transporter dans les maisons, y faire les recherches et y dresser contraventions qui seront remises par les commissaires généraux, dans les vingt-quatre heures, aux receveurs des greniers chargés des poursuites. - Les vérificateurs publieront les amortissements à eux remis par les receveurs, assigneront les redevables, recevront les déclarations des particuliers voulant faire de grosses salaisons. - Ces officiers se partageront 416.666 livres tournois 13 s. 4 d. de gages, auront droit au franc salé et à 1 sol par livre des restitutions et amendes et jouiront des exemptions ordinaires (régime spécial pour la taille).

1702. - mai ; f° 63 v°. - Édit de création de deux cents lettres de noblesse héréditaire et pouvant être possédée tout en faisant commerce.

1702. - 9 mai ; f° 64 v°. - Déclaration ordonnant que les collecteurs des tailles ou autres impôts, les échevins et syndics des villes et autres fonctionnaires des lieux ayant droit d'user de sel blanc devront remettre, dans le délai et sous les peines indiqués par l'ordonnance de mai 1680 et la déclaration du 2 janvier 1691, copie des rôles de la taille et de l'impôt du sel sur lesdits lieux. Cette mesure est prise contre le faux-saunage.

1702. - mai ; f° 67 v°. - Édit créant des offices héréditaires de lieutenant du prévôt des marchands à Paris et à Lyon et de lieutenant de maire en chaque ville et communauté du royaume. Ces officiers remplaceront en leur absence les prévôts des marchands ou les maires. Ils seront députés nés aux assemblées des états et jouiront des droits des maires. L'édit crée aussi un certain nombre d'assesseurs qui partageront dans les hôtels de ville, les fonctions de ceux créés par l'édit d'août 1692. Ils seront élus au moins une fois chacun, en Languedoc, pour remplir les places de consuls, jurats, etc., avant les auditeurs des comptes créés en cette province par l'édit de mai 1702.

1702. - 30 mai ; f° 70. - Déclaration exemptant des peines encourues ceux qui ont usurpé la noblesse, moyennant paiement de 300 livres tournois Et les 2 s. pour livre (au lieu des 2.000 livres tournois Portées par la déclaration du 4 septembre 1696) et renonciation à leur usurpation dans un greffe de justice royale, dans les trois mois. Ceux qui ont obtenu des jugements de maintenue ne pourront être réassignés que s'ils se sont servi de titres faux.

1702. - 17 juin ; f° 71 v°. - Déclaration ordonnant que les saisies réelles faites pour le recouvrement des taxes de la confirmation de l'hérédité, perçues en exécution de l'édit d'août 1701, seront enregistrées au bureau du commissaire général, aux greffes des cours des aides ou des juridictions où le titulaire aura sa fonction.

1702. - juillet ; f° 72 v°. - Édit créant deux chevaliers d'honneur dans chacune des juridictions souveraines et bureaux des finances qui n'en possèdent pas encore. Ils auront voix délibérative en matière civile, mais n'auront pas part à la distribution des procès. Des gages leur seront attribués ainsi que le droit de committimus et de franc-salé.

1702. - 18 juillet ; f° 73 v°. - Déclaration confirmant les détenteurs des biens vendus et aliénés par les maires, consuls ou autres officiers et habitants des communautés, dans la propriété de ces biens, pourvu qu'ils aient payé la taxe du huitième denier, conformément à la déclaration du 6 novembre 1677. Les détenteurs de biens aliénés à faculté de rachat perpétuel seront maintenus pour trente ans, moyennant paiement du même droit. Ceux qui détiennent des biens par baux supérieurs à douze ans seront maintenus eux, leur veuve et leurs enfants, vingt ans de plus, dans les mêmes conditions. Tous ces détenteurs devront payer, en outre, deux années de revenu. Les possesseurs injustes ou sans titres, s'ils satisfont à la déclaration de 1677, pourront conserver ces biens quinze ans de plus, sous la même réserve. Les sommes stipulées par ces déclarations, en cas de défaut, pourront être payées par d'autres personnes qui jouiront en retour des biens pour lesquels elles auront versé.

1702. - juillet ; f° 75 v°. - Édit ordonnant la remise des comptes des communautés d'arts et métiers et autres papiers utiles, aux commis du sieur Fleuriau d'Armenonville pour qu'il soit procédé à la confection de statuts et règlements. Le roi crée pour chacune de ces communautés un trésorier receveur payeur, jouissant des diverses prérogatives des maîtres, jurés, prieurs, etc., de l'exemption des charges publiques, de 18 d. par livre maniée et d'une part de 20.000 livres tournois De gages.

1702. - 31 août et 1er septembre ; f° 78. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la victoire remportée en Italie [Luzzara].

1702. - 19 août ; f° 79. - Déclaration réglant en vingt-six articles les fonctions, rangs, privilèges et exemptions des maires et de leurs lieutenants. Ces offices sont héréditaires et les villes perdent le droit de les rembourser. Les communautés qui ont acheté ces offices devront élire un maire. Les maires ou les lieutenants convoqueront seuls et présideront les assemblées qui se tiendront dans les maisons de ville ou à défaut dans celles de ces officiers. Ils jouiront de tous les droits des consuls, dont ils recevront d'ailleurs le serment. Les ordres du roi leur seront adressés. Ils nommeront les valets de ville, précéderont dans les cérémonies les consuls et même les officiers des seigneurs justiciers et les officiers des bailliages ou présidiaux, après les présidents et lieutenants généraux civils, quant aux maires ; après les lieutenants de police et les lieutenants criminels, quant aux autres. Ils jouiront du banc à l'église, du titre de noblesse, du droit de passer les revues avec les commissaires aux revues, du transfert de leurs causes aux présidiaux en première instance. Ces offices peuvent être acquis par tous sans incompatibilité. Les conseillers assesseurs, créés par l'édit de mai 1702, seront élus par ordre de réception aux charges consulaires et jouiront de l'exemption des charges locales.

1702. - 21 octobre ; f° 83 v°. - Lettres du roi au premier président et à la cour au sujet du Te Deum pour la victoire remportée par le marquis de Villars [à Friedlingen] le 14 octobre, et qui nous a livré plus de 40 drapeaux ou étendards.

1702. - 3 octobre ; f° 85. - Déclaration du roi interdisant, sur l'intervention des états de Languedoc et conformément à l'article 14 de leur cahier, la saisie et la vente des bestiaux pour dettes privées ou pour impositions.

1702. - octobre ; f° 86 v°. - Édit affranchissant des biens sis en Languedoc, jusqu'à concurrence de 100.000 livres de taille, de toutes tailles et impositions ordinaires ou extraordinaires, ainsi que des deniers municipaux, du compoix cabaliste et lucratif et de l'industrie, moyennant paiement d'une finance au denier douze sur le pied des cotes de 1702. L'intendant de Languedoc répartira cette somme de 100.000 livres tournois Dans les diocèses et communes, de manière qu'il reste partout assez de fond pour y asseoir les charges municipales. Il enverra, après visa, au sieur Chamillart, contrôleur général des finances, les soumissions des particuliers qui demanderont cet affranchissement. Les maire, consuls et collecteurs remettront aux receveurs, lors du premier paiement de la taille, un état portant l'allivrement des biens affranchis qui sera reçu comme argent comptant et sans frais de levée. Les receveurs remettront les états au trésorier de la bourse de Languedoc qui les remettra lui-même, avec le visa de l'intendant, au conseil du roi afin qu'il en soit tenu compte sur le don gratuit accordé par la province. Les possesseurs des biens affranchis seront exempts des charges publiques.

1700. - 10 mai ; f° 90. - Provisions de la charge de lieutenant général du roi en Languedoc (Diocèses de Toulouse, Montauban, Comminges, Rieux, Albi, Lavaur, Castres, Carcassonne, Saint-Papoul et Saint-Pons) en faveur de François Annibal de Nogaret, comte de Calvisson. Cette charge se trouvait vacante par le décès de son frère le marquis de Calvisson.

1702. - 18 octobre ; f° 93. - Arrêt du conseil d'état rendu entre le sieur Bon, premier président en la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, et les officiers de ladite cour, confirmant l'établissement du conseil de direction créé par les délibérations de la cour des 17 avril et 27 juin 1687 et 23 août 1695, sous réserve que ce conseil ne pourra traiter que les affaires financières intéressant la compagnie en raison de ses emprunts, de ses dettes, des paiements et dépenses pour ses affaires communes. Un des avocats ou procureurs généraux du roi pourra assister à ce conseil et y aura voix délibérative. Le premier président nommera les commissaires, pour les questions de discipline et les députés, pour les visites d'honneur. - Lettres d'attache.

1702. - octobre ; f 97 v°. - Édit créant en chaque justice : 1° un lieutenant des maréchaux de France, aux mêmes droits et privilèges que ceux créés par l'édit de mars 1693 et conformément à la déclaration du 20 juillet 1694 ; 2° un archer garde de la connétablie et maréchaussée de France, au service desdits lieutenants et aux mêmes droits et privilèges que ceux créés par l'édit de mars 1693. Les officiers précédemment créés jouiront aussi de l'hérédité de leur charge en payant en plus un tiers de leur première finance pour les lieutenants, et la moitié pour les archers. Ils jouiront des augmentations de gages à raison du denier vingt.

1702. - 18 novembre ; f° 99. - Déclaration ordonnant, à partir du 1er janvier 1703, la levée de 40 sols d'augmentation par minot de sel vendu dans les greniers ou chambres de Languedoc. Ceux qui ont droit de franc salé paieront en tout 4 livres tournois Par minot pendant la durée de la guerre, les hôpitaux et religieux mendiants exceptés.

1702. - 18 novembre ; f° 100. - Déclaration prescrivant, à partir du 1er janvier 1703, la levée de 4 livres tournois D'augmentation par minot de sel vendu dans les greniers de vente volontaire des gabelles de France, 3 livres tournois Dans les greniers d'impôts desdites gabelles et 4 livres tournois Dans les greniers des gabelles de Lyonnais. Ceux qui ont droit de franc salé paieront pendant la durée de la guerre 10 livres tournois Par minot dans les gabelles de France et 7 livres tournois Dans les gabelles de Lyonnais. Mêmes exceptions que ci-dessus.

1702. - 23 décembre ; f° 101. - Déclaration en 28 articles réglant l'attribution et l'usage des Lettres d'État. Elle ne seront accordées qu'aux officiers des troupes de terre ou de mer réellement en service et pour six mois. Elles seront sans effet dans les affaires où le roi a intérêt, ou dans les affaires criminelles. Personnelles, elles ne pourront être utilisées que pour leur bénéficiaire ou leur femme et qu'une seule fois dans la même affaire. Elles ne pourront produire effet si elles sont signifiées en cours de jugement et n'arrêteront point les saisies réelles, sous réserve du bail judiciaire et du congé d'adjuger, suivant le temps de la signification. Elles ne pourront être employées pour retarder le paiement de charges acquises, à ceux qui en étaient pourvus, etc.

1703. - janvier ; f° 104. - Édit attribuant des augmentations de gages héréditaires, à raison du denier dix-huit, à tous les officiers des amirautés et tables de marbre. Le roi les confirme du même coup dans tous leurs droits et privilèges.

1703. - 30 janvier ; f° 105 v°. - Déclaration condamnant au paiement du complément de leur précédente amende ceux qui ont continué d'usurper les qualités de noble homme, écuyer ou chevalier. Il sera procédé à la revision des jugements en confirmation de noblesse de ceux contre lesquels le procureur général, en la chambre de l'arsenal, a requis pour pièces fausses. Ils seront condamnés au double de l'amende portée par la déclaration du 4 septembre 1696. Ceux qui produiront dans leur preuve des titres faux paieront une amende de 100 livres tournois Par titre, s'ils les retirent avant le jugement, et de 300 livres tournois Par titre déclaré faux par le jugement.

1703. - janvier ; f° 106 v°. - Édit ordonnant l'enregistrement aux greffes des élections, bailliages, sénéchaussées ou autres justices royales des privilèges et exemptions dont jouissent ceux qui sont pourvus d'offices et pour lesquels ils paieront un droit à fixer. Cet enregistrement s'appliquera aussi à l'avenir aux mutations d'offices. Les collecteurs d'impositions feront, dans les deux mois, un état de tous ceux qui jouissent d'exemptions à cause de leurs offices. Les droits d'enregistrement seront partagés entre les officiers de ces justices qui paieront pour cela une somme à fixer. Les présidents créés dans les élections par l'édit de mai 1702 seront admis au partage de ces droits. Le roi leur accorde, en outre, 70.000 livres tournois De gages.

1703. - 27 février ; f° 109. - Déclaration prescrivant que les augmentations de gages au denier dix-huit, attribuées aux officiers des amirautés par édit du mois de janvier 1703, leur seront payées sur le pied du denier seize.

1702. - 27 juin ; f° 109 v°. - Déclaration en 14 articles relative aux biens abandonnés en la province de Languedoc. Après cri public et triple publication, les biens abandonnés seront adjugés en assemblée générale de la communauté au mieux offrant, à charge de payer la taille et les droits seigneuriaux dûs par ces biens et, s'il se peut, les arrérages. Ces sommes lui seront d'ailleurs remboursées en cas d'éviction, ainsi que ses impenses utiles et loyaux coûts. A défaut d'adjudicataire, il sera fait distraction de l'allivrement de ces biens dans le rôle des impositions et leur taille rejetée sur les autres contribuables. Les biens incultes pendant trois ans et dont on n'a pas payé la taille, sont réputés abandonnés. Vérification de ces biens sera faite par les maires tous les ans, au mois de novembre, afin de procéder, s'il y a lieu, à leur adjudication. Les actions pour rentrer dans ces biens ne pourront être faites que devant les juges connaissant des tailles et, en appel, devant la cour des comptes. Il ne sera pas dérogé au droit de déguerpissement que continue de régler la déclaration de 1684. Les biens incultes depuis un an et dont les tailles ne seront point payées, donneront lieu à une sommation au propriétaire d'avoir à les cultiver ; faute de ce, ils seront donnés à ferme pour trois ans après un seul cri public. Après la première récolte, le propriétaire pourra rentrer dans son bien en dédommageant le fermier. A la fin du bail, les biens pourront être adjugés. Si personne ne les afferme, le rejet de leur cote se fera comme ci-dessus.

1703. - février ; f° 112. - Édit fixant le nombre des offices de conseillers secrétaires de la maison et couronne de France. Aix : chancellerie du parlement, 8 ; de la chambre des comptes, 8. Montpellier : cour des comptes, 8. Toulouse : parlement, 8. Montauban : cour des aides, 10. Bordeaux : parlement, 8 ; cour des aides, 6, etc. Les audienciers contrôleurs et les conseillers secrétaires, créés dans les chancelleries par les édits d'octobre 1701 et janvier 1703, après vingt ans d'exercice, jouiront eux, leur veuve ou leurs enfants de la noblesse et des autres privilèges des offices plus anciens. Ils pourront résider où bon leur semblera et le défaut de service ne pourra être objecté pour leurs privilèges et exemptions.

1703. - mars ; f° 115. - Édit créant un office héréditaire de conseiller contrôleur ancien, alternatif et triennal des receveurs et payeurs des épices, vacations et sabatines, en chaque cour supérieure, en chaque bureau des finances et chambre du domaine, en chaque bailliage, sénéchaussée, présidial, grenier à sel et justice royale, où existent des offices de receveurs. Il tiendra registre de toutes les sommes consignées, reçues ou dépensées par les receveurs. Les quittances données par eux devront être contrôlées par lui. Il percevra un sol pour livre du montant des sommes reçues. Ce droit ne s'appliquera pas aux épices des chambres des comptes, dont le fond est fait dans les états du roi. Ces offices jouiront, en outre, de privilèges plus ou moins étendus, suivant la juridiction près de laquelle ils seront établis.

1703. - 18 mars ; f° 117. - Lettres du roi à la cour et au premier président, au sujet du Te Deum pour la prise de Kehl, le 9 mars.

1703. - 13 avril ; f° 118 v°. - Déclaration ordonnant l'exécution dans tout le royaume de la déclaration du 12 janvier 1681, que certains parlements considéraient comme spéciale à celui de Grenoble. Dans tous les procès réglés à l'extraordinaire et instruits par récolement et confrontation, les accusés seront entendus " par leur bouche " dans la chambre du conseil, derrière le barreau, s'il n'y a pas de conclusions ou de condamnations à des peines afflictives.

1703. - mars ; f° 119. - Édit créant 30 offices d'essayeurs visiteurs et contrôleurs des eaux de vie et esprits de vin, en la ville de Paris, en sus des 50 offices déjà créés par l'édit de mars 1692. Pareils offices seront établis en nombre suffisant dans toutes les villes où il y a foire et marché à l'exception de l'Alsace, la Flandre, le Hainaut et l'Artois. Les propriétaires d'eaux de vie ou d'esprit devront, sans délai, en faire une déclaration écrite à ces officiers, qui en feront le contrôle et l'essai et percevront pour cela 6 livres par barrique d'eau de vie ou d'esprit de 27 à 28 veltes, fabriquée ou entrée dans la ville. Ces droits seront versés en une bourse commune insaisissable, lorsqu'il y aura plusieurs officiers dans la même ville. Les eaux de vie entreposées seront enfermées sous deux clefs, dont une entre les mains des essayeurs. Les marchands leur déclareront, avant enlèvement, les quantités à enlever, le nom et la demeure des destinataires et recevront sans frais un congé des essayeurs. Toute contravention sera punie de confiscation et de 100 livres tournois D'amende. Ces offices exempts de charges publiques ne sont pas incompatibles.

1703. - 3 avril ; f° 121 v°. - Déclaration réduisant au denier seize les augmentations de gages attribués aux lieutenants des maréchaux de France.

1703. - 4 mai ; f° 122 v°. - Déclaration portant que les survivanciers n'auront entrée, rang, séance et voix délibérative, qu'après le décès ou la démission de leurs résignants.

1702. - juillet ; f 123 v°. - Édit portant affranchissement de tailles dans chaque paroisse des généralités du royaume, où la taille est personnelle.

1703. - 17 juin ; f° 126. - Déclaration en 6 articles concernant les oppositions au sceau (v. l'édit de février 1683). Les créanciers sont tenus, pour la conservation de leurs droits, de s'opposer au sceau des lettres de provision, soit personnellement soit par leur " directeur ", s'ils en ont un. L'opposition au sceau modifie la collocation du créancier, au préjudice des créanciers qui n'y ont pas procédé. Les contestations sur le défaut d'opposition ne seront pas appointées mais jugées en audience.

Les parties qui succomberont seront condamnées aux dépens, dont les frais ne seront pas pris sur le prix de l'office. La prescription des oppositions pour deniers sera acquise au bout d'un an après leur signification (v. arrêt du conseil du 31 mars 1631) ; la prescription des oppositions sur le titre des offices, au bout de six mois. La vente des offices saisis sera poursuivie séparément de celle des autres biens.

1703. - 31 janvier ; f° 127 v°. - Provisions de commandant en chef de la province de Languedoc en faveur du marquis de Montrevel, maréchal de France.

1703. - 26 mars ; f° 129 v°. - Déclaration précisant que le maréchal de Montrevel jouira, en tant que commandant en chef en Languedoc, de la qualité de président né de la cour des comptes.

1703. - 9 juillet ; f° 130 v°. - Lettres du roi à la cour et à son premier président au sujet du Te Deum pour la victoire remportée [près d'Ekéren] le 30 juin dans les Flandres.

1703. - avril ; f° 131 v°. - Édit attribuant des gages à tous les officiers royaux qui n'en ont point et des augmentations de gages à ceux qui n'en ont pas eu depuis 1697. Trois cent mille livres tournois Seront ainsi réparties au denier seize. Le roi confirme leurs exemptions et l'hérédité de leur office.

1703. - 19 juin ; f° 134. - Déclaration déchargeant, à la demande des états, la province de Languedoc du droit de banvin.

1703. - 8 mai ; f° 135 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant, qu'en la province de Languedoc et conformément à l'art. 22 de l'édit d'avril 1695, les habitants domiciliés ou forains contribueront sans distinction aux impositions pour les constructions et réparations des nefs des églises, cimetières et maisons presbytérales, à proportion de leurs biens sis dans le taillable et même si ces biens sont d'une autre dimerie. - Lettres d'attache.

1702 ; mai. - Édit créant des offices de conseillers de ville auditeurs, examinateurs et rapporteurs des comptes des impositions (4 pour Toulouse, Montpellier et Montauban, 2 pour les autres villes de Languedoc, de la généralité de Montauban, du pays de Foix et de Nébouzan et des Quatre-Vallées). Les comptes devront leur être présentés six mois après la gestion et ne pourront être arrêtés qu'après leur rapport. Ils pourront, sur commission de l'Intendant, reviser les comptes des communautés depuis 1680 et lui en adresser procès-verbal. Le quart des erreurs relevées leur appartiendra. Même droit leur est attribué pour les comptes qui n'ont pas encore été rendus. Ils auront rang, séance et voix délibérative dans toutes les assemblées, seront élus consuls au moins une fois, et assisteront aux adjudications d'impositions. Le roi leur attribue 2 d. par livre des impositions, la capitation exceptée, à prendre sur les 14 d. perçus pour la levée des tailles, et dont ils feront bourse commune. Ils se partageront en outre 40.000 livres tournois De gages levés à raison de 25.000 livres tournois Sur le Languedoc et 15.000 livres tournois Sur la généralité de Montauban.

1703. - 17 juillet ; f° 141. - Déclaration précisant les droits à payer en exécution de l'édit de mai 1702 et de la déclaration de janvier 1703. Ceux qui jouissent de privilèges ou exemptions paieront pour leur enregistrement 50 livres tournois S'ils jouissent de l'exemption de la taille, collecte, ustensile, tutelle, curatelle, nomination aux autres charges publiques ; 40 livres tournois S'ils ne jouissent pas de l'ustensile ; 25 livres tournois S'ils peuvent être augmentés à la taille ; 20 livres tournois 15 livres tournois Et 10 livres tournois Suivant les autres privilèges. Diminution du droit pour les employés des fermes, proportionnelle à leur traitement (exemption au-dessous de 400 livres tournois) - Dispense de premier enregistrement pour les offices créés depuis 1702.

1703. - 3 juillet ; f° 143. - Déclaration portant que les receveurs du domaine du roi, qui ont acquis ou acquerront les offices de receveurs alternatifs, jouiront des gages, taxations et autres droits y attribués, conformément aux quittances des finances et nonobstant que la jouissance précède lesdites quittances.

1703. - 21 août ; f° 145. - Déclaration supprimant les offices d'auditeurs des comptes des communautés, créés par l'édit de mai 1702, dans la province de Languedoc et ce, en considération de la délibération des états du 10 janvier 1703 et des sommes par eux offertes. L'édit sera appliqué dans la généralité de Montauban.

1703. - 18 septembre ; f° 146 v°. - Lettres du roi à la cour et à son premier président au sujet du Te Deum pour la prise de Brisach. - Id. - (4 oct.) pour la victoire d'Hochstaedt (5.000 prisonniers, 40 canons etc.).

1703. - 30 octobre ; f° 148 v°. - Édit unissant les offices de receveurs particuliers des eaux et forêts, créés par l'édit de décembre 1701 et confirmés par la déclaration du 14 février 1702, à ceux des receveurs généraux anciens, alternatifs et demi-triennaux des domaines et bois des généralités. Entre autres : Castelnaudary et Mazamet à la généralité de Toulouse, Rodez et Villeneuve-de-Berg à celle de Montauban. Les receveurs généraux feront les fonctions de ces offices et jouiront de leurs gages et droits, à moins qu'ils ne préfèrent les vendre ou les faire exercer par commis.

1703. - octobre ; f° 150 v°. - Édit créant : 1° des offices de contrôleur des économes séquestres du temporel des archevêchés, abbayes, etc. Prieurés conventuels à la nomination du roi, et des autres bénéfices dont les fruits seraient séquestrés par arrêt ; 2° des offices de contrôleur des greffiers des insinuations ecclésiastiques ; 3° des offices de contrôleur des greffiers des domaines des gens de mainmorte. Leur nombre sera celui des offices créés par l'édit de décembre 1691 qu'ils ont à contrôler. Le contrôle de ces offices s'exercera non seulement sur leur comptabilité, mais sur leur gestion, (baux et adjudication). Les gens de mainmorte, qui font valoir eux-mêmes leurs domaines, feront chaque année, par devant notaire, déclaration de ces biens et de leur revenu. Ces déclarations seront vérifiées par les contrôleurs.

Toute contravention sera punie d'une amende de 300 livres tournois Ces nouveaux offices se partageront 50.000 livres tournois De gages et la moitié des droits attribués par l'édit de 1691 aux offices qu'ils contrôleront. Pendant les deux mois suivant l'enregistrement du présent édit, les propriétaires des anciens offices pourront acquérir les nouveaux par préférence. Après ce délai, les acquéreurs des nouveaux offices pourront acquérir les anciens, d'office, par simple remboursement. Ils seront aussi exempts des charges publiques.

1703. - 26 novembre ; f° 154 v°. - Lettres du roi à la cour et à son premier président au sujet du Te Deum pour la prise de Landau et la victoire remportée près de cette ville [bataille de Spire].

1703. - 2 octobre ; f° 156. - Déclaration complétant l'édit d'avril 1683 et la déclaration du 2 août 1687 relatifs aux dettes des communautés. Les consuls ne pourront ni députer, ni intenter une action sans le consentement des habitants réunis en assemblée générale. L'acte de cette délibération devra, être confirmé par l'intendant et, devra être exigé par les juges, à peine de nullité et d'amende.

1703. - 17 novembre ; f° 157. - Déclaration fixant à 40 s. par barrique d'eau de vie ou d'esprit de vin de 27 à 28 veltes, les droits que pourront prendre les essayeurs visiteurs et contrôleurs créés par l'édit de février. Les marchands sont dispensés de la déclaration et du dépôt de clef prescrit par l'édit, pour les eaux de vie entreposées, ainsi que du rapport des congés.

1703. - 31 décembre ; f° 159. - Lettres du roi à la cour et à son premier président au sujet du Te Deum pour la prise d'Augsbourg.

1703. - novembre ; f° 159 v°. - Édit créant des commissaires des décimes qui feront, sur les contraintes des receveurs généraux ou particuliers des décimes, les diligences et poursuites pour le recouvrement des deniers imposés par ordre du clergé sur ceux qui jouissent de biens ecclésiastiques. Ces officiers toucheront le denier dix-huit de la finance de leur office et les mêmes droits que les huissiers qu'employaient les receveurs.

1703. - novembre ; f° 161. - Édit créant en chacun des 23 diocèses de Languedoc un office héréditaire de président pour le roi aux assiettes et assemblées particulières des diocèses, après la tenue des états de la province. Ayant rang après les archevêques ou évêques, ils assisteront aussi bien à la répartition des impositions qu'à la reddition des comptes des receveurs, des syndics ou autres. Ils convoqueront les assemblées, signeront les mandes ou commissions. Toute contravention à leurs droits sera punie de 300 livres tournois D'amende dont la moitié pour eux. Ils pourront porter une robe comme les maires des villes capitales, se partageront 20.000 livres tournois De gages imposés sur les diocèses et toucheront un droit de signature de 30 s. pour les mandements inférieurs à 1.000 livres tournois ; 3 livres tournois S'ils sont inférieurs à 3.000 livres tournois Et 5 livres au-dessus. Ces offices, pour lesquels il n'y a aucune incompatibilité, sont exempts des charges publiques.

Le même édit crée, pour le Languedoc, des commissaires à la levée des tailles et autres impositions, chargés de l'exécution des contraintes ; quatre dans les diocèses de 100 paroisses et au-dessous ; six pour ceux de 200 paroisses, huit pour ceux de 300, dix pour ceux de plus de 300 paroisses. Leur département fixé par les receveurs ne pourra être changé sans ordre des présidents aux assiettes. Outre les salaires qui leur seront fixés par ces présidents, ils toucheront un denier par livre des sommes imposées. Ces offices, exemptés des charges publiques, pourront être exercés par commis.

1703. - 18 septembre ; f° 163 v°. - Déclaration ordonnant l'exécution intégrale du règlement de juillet 1681 pour le commerce du tabac et renforçant les sanctions, sur les plaintes de Nicolas Du Plantier, bourgeois de Paris, fermier du tabac.

1703. - 26 décembre ; f° 165. - Déclaration supprimant l'enquête de commodité et incommodité pour l'enregistrement des lettres patentes autorisant les acquéreurs des justices royales à déplacer le siège de ces justices et précisant les différents droits résultant de ces acquisitions.

1703. - 8 décembre ; f° 167. - Déclaration permettant l'acquisition des offices de chevalier d'honneur par ceux qui, sans être d'extraction noble, ont vécu noblement.

1704. - 15 janvier ; f° 168. - Déclaration ordonnant que les receveurs des tailles des 23 diocèses de Languedoc seront tenus d'acquérir, chacun par tiers, les offices de commissaires des tailles créés par l'édit de novembre 1703. Ils ne jouiront du denier pour livre qu'à proportion de leur paiement.

1703. - 22 décembre ; f° 170. - Déclaration unissant aux offices de notaires, les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs créés par l'édit de mai 1702, et ce pour les offices encore à vendre, moyennant paiement de la moitié des sommes précédemment versées par les notaires pour l'hérédité de leur charge et les 2 s. pour livre. Les notaires pourront rembourser les propriétaires des offices déjà vendus pour acquérir leurs fonctions notariales, suivant la ventilation faite par les intendants.

1704. - janvier ; f° 171 v°. - Édit érigeant en office héréditaire la moitié des places de consuls, échevins, capitouls, etc. Remplies jusqu'alors par l'élection. Les titulaires précéderont les élus en prenant les rangs impairs. Les conseillers de ville, prud'hommes anciens et autres particuliers, ne pourront plus assister aux assemblées des corps de ville. Dans les villes qui ont acquis les offices de maire ou de lieutenant, les consuls titulaires devront y être nommés au moins une fois. Dans les pays d'États, ils seront seuls députés. Ils jouiront des mêmes privilèges que les maires. Les consuls en charge pourront pendant deux mois acquérir ces offices par préférence. Passé ce délai, ils seront dépossédés et les élections ne pourront avoir lieu que lorsque les offices créés par cet édit auront été pourvus. Le roi crée, en outre, des offices héréditaires de concierges et gardes des hôtels de ville, exempts des charges publiques et aux mêmes droits que leurs prédécesseurs.

1704. - janvier ; f° 175. - Édit créant un office de contrôleur auprès de chaque office de greffier des hôtels de ville, greffier des écritoires et commissaire aux revues et logement de gens de guerre. Ces officiers contrôleront et viseront tous actes ou comptes faits par ces greffiers et commissaires. Ils assisteront aux adjudications d'ouvrages publics et à leur réception. Ils toucheront la moitié des droits perçus par les greffiers des hôtels de ville ou des écritoires, ou cinq sols par route comme les commissaires, sans diminution des droits des anciens offices, et se partageront, en outre, 7.500 livres tournois De gages.

1703. - décembre ; f° 178. - Édit ordonnant le remboursement des anciens offices de greffiers des insinuations laïques et créant de nouveaux offices en chaque justice royale, chargés de l'enregistrement in extenso des donations entre vifs ou à cause de mort, des substitutions ou exhérédations et, par extrait, des legs par testament, des contrats de mariage avec clause d'exclusion de communauté, des séparations de biens entre conjoints ordonnées en justice, des interdictions ou de leur levée, des renonciations aux successions ou communautés de biens, des actes d'émancipation, des dons mutuels, des lettres de bénéfice d'âge ou d'inventaire, des contrats d'union de créanciers, des lettres d'anoblissement, de légitimation, ou d'érection de terre en titre, etc.. Indication des lieux où devront être insinués les différents actes suivant leur nature. - Conditions d'insinuations. Outre les droits fixés, les greffiers se partageront 100.000 livres tournois De gages et jouiront des privilèges des officiers des sièges près desquels ils seront établis.

1703. - 22 décembre ; f° 180 v°. - Tarif des droits des greffiers des insinuations.

1704. - janvier ; f° 182. - Édit créant en chaque justice royale ordinaire des contrôleurs visiteurs des poids et mesures. Ils visiteront au moins une fois l'an les mesures et poids utilisés dans le commerce ; conserveront le double des matrices ; saisiront avec procès-verbal les mesures défectueuses. Sans préjudicier aux droits des seigneurs ecclésiastiques ou laïques, les contrôleurs du roi auront la prévention sur les officiers des seigneurs. Les marchands et autres usagers des poids et mesures leur paieront un droit annuel moyennant lequel ils pourront user librement de poids inférieurs à 25 livres tournois Ces offices pourront être acquis par les communautés de marchands. Les syndics de ces communautés devront fournir annuellement, aux acquéreurs de ces offices, l'état des marchands ou artisans qui les composent. - f° 185. Tarif du droit annuel. Il varie suivant les professions de 1 l. (foulons) à 12 livres tournois (épiciers, drapiers, bouchers, teinturiers, etc.) pour Paris. Dans les villes de cours supérieures, il n'égale que les deux tiers de celui de Paris ; la moitié dans les villes d'évêchés, présidial, etc. ; le quart dans les bourgs et petites villes.

1704. - février ; f° 187. - Édit créant en chaque ville et bourg fermé des inspecteurs aux boucheries chargés de l'exécution des règlements de police sur la vente des viandes. Les bouchers devront déclarer, aux bureaux qu'on établira à l'entrée des villes, les bêtes qu'ils recevront et en payer les droits. Ils ne pourront tuer que dans les tueries à ce destinées et vendre qu'à leurs étaux. Toute contravention sera punie de confiscation et de 300 livres tournois D'amende. Les inspecteurs toucheront 3 livres tournois Par bœuf ou vache ; 12 s. par veau ; 4 s. par mouton ou chèvre, dans les principales villes, dont Montauban, Toulouse, Montpellier, Marseille, Aix. Dans les autres, ce droit sur les boeufs ne sera que de 40 s. Les viandes pour les hôpitaux sont exonérées ainsi que celles destinées aux armements de mer. Ces fonctions d'inspecteurs sont réunies aux corps des villes, qui en paieront la finance et en jouiront à leur gré.

1704. - février ; f° 189. - Édit créant un contrôleur du receveur des gabelles en chaque grenier ou chambre à sel. Ils tiendront trois registres, appelés registre sexté, un, des habitants domiciliés dans le ressort ; un, des obligations pour prêt de sel ou des paiements ; un, de recettes et dépenses tenu conformément à l'art. 3 du titre VI de l'ordonnance des gabelles. Ils se partageront 174.000 livres tournois De gages et percevront 4 sols par minot qui seront levés en augmentation. Ils jouiront du franc salé, des excédents de ventes, des bons de masses, de 6 d. par décharge finale des obligations et 5 s. par quittance de quartier de chaque receveur, enfin de l'exemption des charges publiques. Ces offices n'entraîneront pas la dérogeance.

1704. - février ; f° 191 v°. - Édit attribuant aux trésoriers de France la connaissance en première instance du contrôle des exploits et des droits compris dans la ferme des domaines, du contrôle des actes notariés, bans de mariages, petits sceaux et droits dépendant de la ferme des greffes. Ils jugeront sommairement les causes sur ces matières. Les registres de contrôle des actes ci-dessus mentionnés seront paraphés dans les villes de bureau des finances, par les présidents de ces bureaux. Deux chambres seront établies en ces bureaux : l'une pour juger les affaires concernant les finances, la voirie ; l'autre, les affaires concernant les domaines, les fermes et droits ci-dessus. Le roi crée pour présider la seconde chambre, un second président et pour Paris un nouveau trésorier. Ces nouveaux offices se partageront 50.000 livres tournois De gages et jouiront des droits des autres trésoriers. Les jugements des bureaux seront exécutés par provisions, l'appel porté au conseil jusqu'à l'expiration des baux présents, et après, au Parlement. Les trésoriers connaîtront encore du recouvrement des amendes. Les seconds présidents de Toulouse et Montpellier seront commissaires nés aux états de Languedoc.

1704. - 4 mars ; f° 194 v°. - Déclaration unissant aux offices de receveurs généraux et particuliers des décimes, les offices de commissaires des décimes créés par l'édit de novembre 1703, moyennant paiement d'une somme à fixer. 75.000 livres tournois De gages leur sont attribués.

1704. - février ; f° 196. - Édit supprimant les sièges des juridictions des tables de marbre établis près des parlements et les chambres de réformation des eaux et forêts instituées par l'édit de mars 1558 et les remplaçant en chaque parlement par une chambre jugeant en dernier ressort les appels des sentences des grands maîtres des eaux et forêts, des juges seigneuriaux ou ecclésiastiques. Parmi les chambres autres que celle de Paris, la chambre près le parlement de Toulouse sera composée de 2 présidents, 12 conseillers, 3 substituts des procureurs généraux, 1 contrôleur général des bois et forêts, dépositaire des titres, plans et figures desdits bois, 1 greffier en chef civil et criminel, 2 commis audit greffe ayant qualité de secrétaires de la chambre, 1 greffier garde minute, 1 greffier garde-sacs, 1 greffier des présentations et affirmations, 2 greffiers dits commis à la peau, 1 trésorier payeur des gages, 1 receveur des épices, amendes, et restitutions, 1 contrôleur de ce receveur, 15 procureurs postulants, tiers référendaires et taxateurs de dépens, 1 premier huissier, 4 huissiers, 1 concierge buvetier. Ces chambres sont du corps des parlements et quelques-uns de leurs officiers pourront prétendre au titre de conseiller au parlement. Les grands maîtres des eaux et forêts auront voix délibérative et séance après le premier conseiller, en habit noir, avec le manteau et l'épée, mais un seul à la fois. Ils rapporteront dans les chambres les procès qu'ils auront instruits et qu'ils n'auront pas jugés. Ils pourront seuls exécuter les arrêts des chambres des eaux et forêts.

Le même édit crée un conseiller secrétaire en chacune des chancelleries près des parlements où ces chambres sont établies, aux mêmes droits que les autres secrétaires. Cet office est uni à celui de greffier en chef des dites chambres. Les officiers des chambres se partageront 187.500 livres tournois De gages. Les receveurs des gages auront droit à 2 s. pour livre de taxe et ceux des amendes et épices à 1 s. - Les grands maîtres feront remettre aux contrôleurs généraux des bois, à la fin de chaque quartier, des états sommaires des condamnations prononcées par eux ou les maîtrises, des adjudications des bois du roi, des apanages des domaines engagés et des ecclésiastiques ou communautés, ainsi que les procès-verbaux des visites générales, et du tout, il sera tenu registre par les contrôleurs généraux qui toucheront 2 d. par livre sur la vente des bois ci-énumérés. Les offices créés par cet édit seront reçus au paiement du droit annuel, au soixantième denier du quart de leur évaluation.

1704. - février ; f° 204. - Édit créant un greffier secrétaire et garde des archives en chaque faculté des universités. Un inventaire des papiers, qui leur seront remis, sera fait devant les procureurs du roi des sénéchaussées où se trouvent ces universités. Ces greffiers dresseront aussi les actes émanés des universités et tiendront registre des inscriptions des étudiants cotés et paraphés par le procureur du roi, les recteurs et autres officiers des universités.. Ils percevront les divers droits de l'université ; se partageront 15.000 livres tournois De gages et jouiront de tout ce dont jouissaient ceux qui faisaient ces fonctions avant eux, ainsi que de l'exemption des charges publiques. Les corps des universités pourront acquérir ces offices.

1704. - mars ; f° 207. - Édit créant un commissaire aux saisies mobilières en chaque juridiction royale. Chargé d'enregistrer, par simple extrait, les saisies mobilières (à l'exception de celles faites par les collecteurs des tailles), les oppositions et les mains-levées, cet officier percevra pour chaque acte un droit fixé par le tarif inclus dans l'édit (de 5 sols à 1 livres tournois) et touchera une part des 30.000 livres tournois De gages affectés à ces offices. Les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles pourront acquérir ces offices et les exercer conjointement.

1704. - février ; f° 210 v°. - Édit créant, en chaque paroisse, un receveur payeur des revenus des fabriques et confréries. Cet officier, qui est aussi gardien des archives, percevra 1 s. par livre des frais funéraires et participera à 43.750 livres tournois Pour ce créés.

1704. - février ; f° 213. - Édit créant, en chaque grenier à sel, un lieutenant criminel chargé de l'instruction des procès criminels et de la vérification de l'impôt du sel, avant l'émission des rôles. Il jouira de gages au denier quinze de la finance versée, de 15 d. des droits manuels et de 6 d. par cote des rôles. Admis au paiement du droit annuel, il sera encore exempté des charges publiques. Le même édit crée, en chaque grenier, un notaire royal garde notes qui passera, seul, les actes d'obligations pour le sel, les arrières-baux de regrats et autres. Exempté des charges publiques, il jouira du droit de franc-salé.

1704. - avril ; f° 216 v°. - Édit créant, au chef-lieu des élections ou aux évêchés des pays d'états, un subdélégué de l'intendant, aux gages d'un denier dix de la finance par lui payée et exempt des charges publiques.

1704. - 6 mai ; f° 218. - Déclaration attribuant aux officiers des bureaux des finances et à leur défaut aux sièges royaux, la connaissance des contestations et contraventions du fait des offices de contrôleurs des greffiers des insinuations ecclésiastiques et des économes séquestres, créés par les édits d'octobre 1703 et décembre 1691. La même déclaration précise de nombreux détails relatifs au fonctionnement de ces offices.

1704. - mars ; f° 223. - Édit créant des syndics perpétuels en chaque communauté des procureurs, des avocats faisant fonctions de procureurs et des huissiers des cours. Ces officiers feront les fonctions des syndics électifs et jouiront de leurs droits. Ils auront 6 d. par livre de dépens, frais ou mises. Les syndics des huissiers auront 3 d. pour chaque signification de procureur à procureur. Les syndics des procureurs seront considérés comme plus anciens des opposants et seront procureurs et curateurs des successions vacantes avec les émoluments y attachés. Le roi attribue, par le même édit, aux contrôleurs des déclarations de dépens des conseils du roi 1 s. par livre du montant des dépens, en sus des 18 d. déjà attribués.

1704. - avril ; f° 227. - Édit attribuant aux officiers de la milice bourgeoise, créés par l'édit de mars 1694, 35.000 livres tournois De gages, au denier seize.

1704. - mai ; f° 228 v°. - Édit créant, en chaque cour supérieure, un concierge buvetier. Cet office, qui participera à 15.000 livres tournois De gages, pourra s'exercer par commis. Exempt des charges publiques, il touchera un minot de franc-salé.

1704. - avril ; f° 230. - Édit créant, en chaque généralité, deux receveurs généraux payeurs des gages et augmentations de gages, l'un ancien et mi-triennal, l'autre alternatif et mi-triennal, qui, à l'exclusion des autres comptables, paieront les gages des officiers des présidiaux, élections, amirautés, justices ordinaires et autres gages et même des chancelleries et bureaux des finances, à défaut d'autre payeur. Ils enregistreront dans les trois mois les provisions, quittances de finance, contrats de vente des offices et il en sera de même à chaque mutation. Leur droit sera 20 s. jusqu'à 100 livres tournois ; 40 s. jusqu'à 300 livres tournois ; 3 livres tournois Au-dessus. Ces offices pourront être acquis par toute personne. 140.000 livres tournois De gages leur sont attribués, ainsi que le quart des gages intermédiaires des offices vacants dépendant de leur comptabilité et un droit sur les quittances des gages des officiers (de 5 à 20 s.). Exempts des charges publiques, ils auront droit à deux minots de franc salé.

1704. - 20 juin ; f° 234 v° - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la prise de Suze. - Id. - pour la naissance du duc de Bretagne.

1704. - 23 février ; f° 235 v°. - Arrêt du conseil d'état autorisant le traité passé entre les commissaires du roi et les états de Languedoc le 3 février. La province donne 1.200.000 livres tournois Au roi qui annule l'édit d'octobre 1702 affranchissant en Languedoc 100.000 livres tournois De tailles au denier douze. - Lettres d'attache.

1704. - juillet ; f° 238 v°. - Édit supprimant, à la requête des trésoriers de France de Toulouse, l'office de second président, créé en leur bureau par l'édit de février. Le roi le remplace par deux offices de présidents trésoriers de France à 1.250 livres tournois De gages chacun et 6 minots de franc-salé, sans parler des autres droits et exemptions des officiers du même bureau. Ces officiers sont confirmés dans tous leurs droits, conformément aux lettres patentes du 28 novembre 1490, d'avril 1570 et du 23 juin 1603, principalement en ce qui concerne leur compétence, ils verseront au roi 50.000 livres tournois Et les 2 sols pour livre.

1704. - 30 juillet ; f° 242. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la prise de Verceil.

1704. - juin ; f° 243. - Édit créant en la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, un président, six conseillers maîtres, deux conseillers correcteurs, quatre conseillers auditeurs et un receveur général des restes. Ces officiers auront mêmes droits que les autres. Le receveur touchera 1.000 livres tournois De gages. Les épices des comptes seront augmentées à proportion. L'office de procureur général est fixé à 80.000 livres tournois Au lieu de 50.000.

1704. - 29 juin ; f° 244 v°. - Déclaration donnant le titre de conseiller du roi aux échevins, consuls, jurats et autres offices, créés par l'édit de janvier, et précisant les avantages qui leur sont accordés.

1704. - 26 juillet ; f° 248. - Déclaration attribuant, sur son offre, à la cour des comptes de Montpellier les offices créés par l'édit de juin, moyennant paiement de 600.000 livres tournois

1704. - 19 juillet ; f° 251. - Déclaration expliquant la forme des insinuations prescrites par l'édit de décembre 1703.

1704. - juin ; f° 256 v°. - Édit supprimant l'office de second président, créé au bureau des finances de Montpellier par l'édit de février, et le remplaçant, à la demande des trésoriers de France, par un office de trésorier doté de 2.500 livres tournois De gages et des mêmes droits que les anciens offices que le roi confirme à nouveau. Les trésoriers de Montpellier paieront pour cela 60.000 livres tournois Et les 2 sols pour livre.

1704. - juillet ; f° 260. - Édit déchargeant les officiers des justices seigneuriales, ecclésiastiques ou laïques, de la restitution des épices indûment perçues et des peines encourues, en contravention de l'ordonnance d'avril 1667 et de l'édit de mars 1693. Ceux qui ont négligé de se faire recevoir par les officiers des justices royales, depuis cette dernière date, en sont dispensés. Le roi exempte des charges publiques les officiers des justices seigneuriales qui devront, en retour, payer la somme à laquelle ils seront taxés. Les seigneurs ne pourront les destituer qu'en remboursant cette somme. Les justices aliénées ne sont point comprises en cet édit.

1704. - 16 août ; f° 263. - Déclaration précisant les droits et privilèges des présidents aux assiettes et assemblées générales et particulières des diocèses de Languedoc, créés par l'édit de novembre 1704.

1704. - 20 septembre ; f° 265. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la victoire remportée sur les flottes anglaise et hollandaise. - 10 octobre. - Id. - pour la prise d'Yvrée.

1704. - septembre ; f° 266 v°. - Édit créant, en chaque cour ayant pouvoir de taxer les dépens, des contrôleurs des actes d'affirmation. Ces actes seront contrôlés par eux le jour même de leur délivrance et enregistrés sommairement. Ces officiers toucheront 10 s. par acte d'affirmation expédié dans les cours supérieures et 5 s. pour les autres, et jouiront des exemptions coutumières.

1704. - septembre ; f° 269 v°. - Édit créant, en chaque juridiction royale, un conseiller auditeur des comptes et conservateur des dépôts publics, chargé d'enregistrer les consignations et les baux judiciaires et de tenir la main à la reddition des comptes des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles, qu'il rapportera et qu'il arrêtera. Conseiller du siège où il sera établi, il aura mêmes droits que les autres officiers de ce siège. Dans les villes où il y a plusieurs juridictions, il ne sera établi qu'un seul office. Le roi désunit en même temps, pour leur revente, les offices de contrôleur des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, dont les droits demeureront cependant unis aux offices qu'ils contrôlaient. Il attribue aux auditeurs et aux nouveaux contrôleurs 70.000 livres tournois De gages ; 6 d. par livres tournois Des consignations ou des baux judiciaires et les exemptions coutumières.

1704. - août ; f° 272 v°. - Édit créant, en chaque ville de maîtrise ou de jurande, un greffe pour insinuer et enregistrer les brevets d'apprentissage, les lettres de maîtrise, réceptions, élections et autres actes. Cet enregistrement, obligatoire à peine de nullité et de 100 livres tournois D'amende, s'applique aussi aux actes déjà passés et encore en vigueur. Les greffiers se partageront 60.000 livres tournois De gages et percevront pour l'enregistrement de chaque acte, dans les villes de cours supérieures et dans les villes principales, 15 livres tournois Pour les corps de lre classe ; 10 livres tournois Pour ceux de la 2mc ; 6 livres tournois Pour la 3me ; 3 livres tournois Pour la 4me ; dans les villes de sénéchaussée ou bailliage : 10 livres tournois, 6 livres tournois, 4 ll, et 2 livres tournois ; dans les autres : 6 livres tournois, 4 livres tournois, 3 livres tournois Et 1 livres tournois 10 s. Ils seront exempts des charges publiques.

1702. - mars ; f° 274 v°. - Édit ordonnant la suppression et le remboursement des offices de commissaires généraux et particuliers de la marine et des galères, et créant cent commissaires de marine et galères aux mêmes fonctions, aux gages de 2.666 livres tournois 13 s. 4 d. et aux appointements de 1.000 livres tournois Ils pourront prendre la qualité d'écuyer et seront exempts des droits de franc fiefs, des impositions et des charges publiques. Leur office, astreint au paiement du droit annuel, sera héréditaire. En cas de voyage au long cours, le paiement de ce droit sera remis à leur retour.

1704. - avril ; f° 277 v°. - Édit révoquant les commissions de prévôt, lieutenant, exempt, procureur du roi, greffiers et archers dans les ports et villes maritimes, et créant une prévôté de la marine dans les villes de Brest, Rochefort, Toulon, Marseille, Dunkerque, Le Havre, Port-Louis et Bayonne. Cette juridiction comprendra un prévôt de marine et des galères, un lieutenant, un exempt, un procureur, un greffier et un nombre d'archers variable, provenant de la répartition de cent archers. Elle connaîtra des déserteurs. Le prévôt et le lieutenant instruiront l'affaire et la rapporteront, assis et découverts, au conseil de marine. Les greffiers des prévôtés tiendront la plume dans ces conseils. Ces offices recevront des gages au denier quinze de leur finance et des appointements à fixer et jouiront des exemptions.

1704. - 30 mars ; f° 281. - Provisions pour commander en chef dans la province de Languedoc, en faveur du marquis de Villars, maréchal de France, et à la place du maréchal de Montrevel. - Déclaration lui reconnaissant la qualité de premier président né en la cour.

1704. - avril ; f° 285. - Édit révoquant les commissions d'inspecteurs généraux de la marine, d'écrivains principaux et commis aux classes et créant :

1° Huit inspecteurs généraux de la marine et des galères, conseillers du roi en ses conseils, ayant rang de commissaires ordonnateurs, chargés de l'exécution des règlements et ordonnances relatifs à la justice, police et finance des arsenaux, à la discipline militaire, aux fournitures, aux bois de la marine, etc.

2° Cent commissaires de marine aux classes, chargés des levées et revues de matelots et gardes-côtes et de la tenue du registre des gens de mer.

3° Huit commissaires inspecteurs des vivres de marine et galères ayant l'inspection des denrées acquises ou fabriquées, l'enregistrement des approvisionnements et de leur sortie, l'examen des comptes des munitionnaires. Tous ces officiers toucheront des gages au denier quinze de leur finance et des appointements, pourront prendre qualité d'écuyer, seront reçus au paiement de l'annuel et jouiront des exemptions.

1704. - 30 septembre ; f° 290. - Déclaration déchargeant les cabaretiers, aubergistes, etc. Des redevances annuelles attribuées aux contrôleurs visiteurs des poids et mesures et de la visite de ces officiers, moyennant paiement d'une somme à fixer, payable même en cas de cessation de commerce la présente année.

1704. - 5 juillet ; f° 291 v°. - Déclaration punissant de mort les faux sauniers attroupés au nombre de cinq et au-dessus et armés.

1704. - octobre ; f° 292 v°. - Édit attribuant aux engagistes des greffes des présentations, celles des demandeurs et celles des défendeurs ; aux greffiers en chef, créés par l'édit de décembre 1699, 3 s. pour livre des émoluments des greffes et créant trois offices de secrétaires de la cour des aides de Paris.

1704. - octobre ; f° 295. - Édit créant, en chaque généralité du royaume, deux inspecteurs généraux des manufactures de draps et toiles et, en chaque ville indiquée, des commissaires visiteurs contrôleurs des dites manufactures chargés de vérifier et marquer toutes étoffes de drap, laine, toile, soie, coton, ou mêlées, fabriquées ou importées ; ils visiteront aussi les tisserands, teinturiers, boutiquiers, pour surveiller la qualité des étoffes. - Les lieutenants généraux de police auront la connaissance de leurs saisies et contraventions. - Les marchandises ne pourront être vendues qu'avec le plomb ou marque de visite. - En raison de ces offices, les maîtres et gardes pourront être réduits. Leurs possesseurs toucheront les droits fixés par le tarif et 60.000 livres tournois De gages. Les étoffes en magasin devront être plombées de la nouvelle empreinte aux armes du roi, dans le délai d'un mois, en payant 1 s. par pièce d'étoffe d'une aune de largeur et 6 d. par pièce de 1/2 aune et ce, à peine de confiscation et amende. Exempts des charges publiques, les commissaires feront bourse commune.

Le roi supprime aussi les concierges et gardes des halles, à l'exception de ceux de Paris, ainsi que les anciens inspecteurs des manufactures et le droit d'un sol par pièce des maîtres et gardes. Les nouveaux inspecteurs jouiront, en sus de leurs gages, du quart des droits porté par le tarif. Le même édit crée un garde-concierge en chaque halle aux draps, avec gages et 3 d. par pièce de drap. Ces gardes tiendront registre des étoffes déchargées et jouiront des exemptions. - f° 301. - Tarif des droits à payer pour chaque étoffe aux offices d'inspecteurs et de commissaires.

1704. - octobre ; f° 302 v°. - Édit enlevant, aux conseillers des chancelleries près des cours supérieures, les fonctions de garde-scel que possédaient certains d'entre eux, tout en leur laissant les gages et droits, et créant, en chaque chancellerie, un office de conseiller garde-scel pour exercer les mêmes fonctions. Cet officier aura la connaissance des contraventions aux édits sur les chancelleries et des questions de discipline intérieure. Les anciens gardes-scel pourront racheter ces offices dont le droit de survivance est fixé à 400 livres tournois

1704. - 12 octobre ; f° 304 v°. - Arrêt du conseil d'état, sur la requête du syndic général de Languedoc, cassant les arrêts de la cour des aides de Montpellier des 15 mars et 19 juin 1704 et déchargeant les receveurs des tailles de fournir les aliments des collecteurs, même forcés, qu'ils feraient mettre en prison ; cet arrêt s'applique aux cautions et nominateurs des collecteurs et même au concierge des prisons emprisonné pour évasion de prisonniers. - Lettres d'attache.

1704. - 4 octobre ; f° 307. - Déclaration en dix articles, relative aux droits d'amortissement dus pour les rentes constituées au profit des ecclésiastiques bénéficiers, curés et autres.

1704. - septembre ; f° 312 v°. - Édit créant des offices de commissaires contrôleurs et inspecteurs des messageries, coches, carrosses, routiers, muletiers, litières et autres voitures publiques par terre ou par eau. Ces officiers tiendront registre des personnes et des bagages, avec indication de leur poids et de leur contenu. Ils y inscriront les places retenues par les voyageurs. Les maîtres de messageries remettront une lettre de voiture au conducteur et son double au contrôleur. Ces lettres de voiture permettront de prévenir à l'arrivée, s'il y a lieu, les bureaux de douanes ; elles seront enregistrées par les contrôleurs sur un registre spécial. Les contrôleurs surveilleront l'horaire des voitures et le tarif appliqué. Ils toucheront 1 s. par livre, se partageront 40.000 livres tournois De gages et jouiront des exemptions

1704. - octobre ; f° 315 v°. - Édit supprimant les offices de commissaires contrôleurs et inspecteurs des messageries, créés par édit de septembre, les divers fermiers des messageries du royaume (Pierre Genthon et Nicolas Cherier de Mareuil, pour le Languedoc) ayant offert au roi 1.500.000 livres tournois Pour l'annulation de l'édit.

1704. - 21 octobre ; f° 317 v°. - Édit accordant, moyennant finance, les lettres de vétérance, aux officiers de judicature et de finances qui n'auront que quinze ans de service au lieu de vingt. Tarif du droit à payer (500 livres tournois - 2.000 livres tournois)

1704. - septembre ; f° 319. - Édit supprimant les offices de commissaires aux saisies mobilières et créant des contrôleurs d'exploits et autres actes, chargés d'enregistrer en leurs bureaux, à toute heure de la journée, les actes apportés par les huissiers, sergents et notaires. Ils toucheront 7 s. par acte et 10 s. par saisie, opposition ou main-levée ; distribueront le papier timbré dans les pays où les aides n'ont pas cours, et dans les autres, remplaceront pour cela les commis des fermiers.

1704. - 30 juin ; f° 322 v°. - Édit attribuant aux inspecteurs généraux de marine, créés par l'édit d'avril, tous les privilèges de la noblesse, qui leur sera héréditaire après vingt ans de service effectué par eux ou leurs enfants, et réglant la prestation de serment de ces officiers et de ceux créés par le même édit.

1704. - octobre ; f° 324. - Édit supprimant le titre des offices de greffier des insinuations laïques créés par édit de décembre 1703. Les droits qu'ils percevaient sont unis à la ferme du contrôle des actes des notaires et de petit-sceau. Ces actes seront cependant insinués sur registres séparés et suivant la forme prescrite.

1704. - novembre ; f° 325 v°. - Édit séparant, des offices de receveurs des amendes, les offices alternatif et mi-triennal qui formeront ainsi trois offices. Il en est de même des offices de receveurs des épices, vacations et sabatines.

1704. - octobre ; f° 328. - Édit créant, en chaque justice où il a été établi un lieutenant des maréchaux de France, un conseiller rapporteur du point d'honneur chargé d'instruire les affaires entre gentilshommes ou militaires relatives aux chasses, droits honorifiques, prééminences et autres querelles mêlées du point d'honneur. Remplaçant le lieutenant en son absence, il fera encore fonction de procureur du roi dans la recherche des usurpations de noblesse.

Le même édit crée un secrétaire greffier du point d'honneur pour aider lesdits rapporteurs, ainsi qu'un archer garde de la connétablie et maréchaussée de France. Les deux premiers offices auront droit à 25.000 livres tournois De gages au denier quinze et 25.000 livres tournois D'augmentation au denier quatorze ; les gardes, 15.000 livres tournois Au denier quinze.

1704. - 5 novembre ; f° 331 v°. - Déclaration réglant les fonctions d'adjoints aux enquêtes, créées par édit de février 1704.

1704. - octobre ; f° 333 v°. - Édit supprimant cent lettres de noblesse sur deux cents créées par édit de mai 1702. Les acquéreurs des lettres de noblesse précédemment émises paieront 3.000 livres tournois Et les deux sols pour livre pour jouir de 150 livres tournois De rente. Les capitouls de Toulouse, depuis 1687 et les échevins de Lyon, depuis 1690, verseront chacun 4.000 livres tournois Et les deux sols pour livres tournois Pour jouir de 200 livres tournois De rente et être confirmés en leur noblesse.

1704. - novembre ; f° 335 v°. - Édit rétablissant, en chaque ville de justice royale, des greffiers des experts, chargés d'écrire et d'expédier les actes des experts, aux gages de 10.000 livres tournois ; de 4 à 6 livres tournois De vacations et mêmes droits que les greffiers de l'écritoire.

1704. - octobre ; f° 338. - Édit accordant aux officiers des cours supérieures quatre dispenses d'un degré de service pour pouvoir acquérir la noblesse et la transmettre à leur postérité, après vingt années de service ; ils en jouiront comme si leur aïeul était déjà revêtu de cet office et ce, en prenant 300 livres tournois D'augmentation de gages au denier vingt. - Le roi accorde en plus à perpétuité au doyen et sous-doyen de ces cours deux dispenses d'un degré, au lieu des quatre qui ne seront attribuées qu'à défaut. Quant aux cours qui n'auront pas besoin de ce privilège, le roi les invite à prendre part à 70.000 livres tournois D'augmentation de gages.

1704. - novembre ; f° 340. - Edit créant 100.000 livres tournois D'augmentation de gages au denier seize, au profit des officiers des chancelleries.

1704. Novembre ; f° 342. - Édit créant 300.000 livres tournois D'augmentation de gages au denier seize, en faveur des maires et assesseurs.

1704. - novembre ; f° 344. - Édit supprimant les offices de courtiers gourmets commissionnaires et les courtiers de change de banque et des marchandises, pour les vins, eaux-de-vie, cidres, bières et autres liqueurs et créant des courtiers de change de banque et des marchandises et des courtiers commissionnaires des vins, eaux-de-vie, etc. Aux mêmes droits et fonctions.

1704. - novembre ; f° 347. - Édit supprimant les offices de receveurs généraux payeurs des gages et augmentations de gages, créés par l'édit d'avril, et attribuant aux receveurs généraux des finances et autres comptables, naguère chargés de ces paiements, 37.500 livres tournois D'augmentation de gages.

1704. - novembre ; f° 348. - Édit réunissant les offices des syndics perpétuels des communautés de procureurs et huissiers, qui n'ont pas encore été vendus, aux communautés des procureurs et huissiers.

1704. - novembre ; f° 349 v°. - Déclaration relative au fonds sur lequel seront prélevés les 75.000 livres tournois De gages des commissaires des décimes, dont les offices ont été unis à ceux des receveurs et contrôleurs provinciaux et particuliers.

1704. - décembre ; f° 351. - Édit supprimant les offices de visiteurs généraux des gabelles du Lyonnais et les officiers créés par les édits de 1667, 1670 et 1696, et créant, à leur place, en chaque grenier ou chambre à sel de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Mâconnais, Vivarais, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, un président, un grenetier, un procureur et un greffier.

1704. - décembre ; f° 354. - Édit supprimant les offices de sergents créés en chaque grenier par les édits de 1578, 1581, 1582, 1585, et créant des offices de commissaires, huissiers royaux, porteurs de contrainte, chargés à l'exclusion de tous autres, des exploits, saisies, contraintes, informations, procès-verbaux relatifs aux gabelles, à l'exception des avertissements.

1704. - décembre ; f° 357 v°. - Édit attribuant aux receveurs généraux et particuliers des gabelles et des traites, créés par les édits de décembre 1694 et mai 1696, 100.000 livres tournois D'augmentation de gages.

1704. - décembre ; f° 359 v°. - Édit unissant aux offices de receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles, les six deniers pour livre, ci-devant attribués aux auditeurs des comptes et conservateurs des dépôts publics. Ces derniers rapporteront à l'exclusion de tous autres les contestations entre les officiers ci-dessus nommés et les parties, auront séance, voix délibérative et part aux épices et jouiront de 70.000 livres tournois De gages.

1704. - 23 décembre ; f° 362. - Déclaration qui unit aux corps de ville les fonctions des offices de contrôleur des greffes des hôtels de ville.

1705. - octobre ; f° 364. - Édit prescrivant l'enregistrement des actes aux bureaux des insinuations laïques dans la quinzaine de leur passation.

1705. - octobre ; f° 366. - Édit révoquant celui de février 1704 qui supprimait la juridiction de la table de marbre près le parlement de Toulouse. L'office de contrôleur général des bois et forêts, créé par ce même édit, est cependant maintenu. La chambre des requêtes du dit parlement, connaîtra désormais de toutes les affaires des eaux et forêts, chasse et pêche. Les juges en dernier ressort seront au nombre de dix, dont sept fournis par la grand'chambre et trois par la chambre des requêtes. Les grands maîtres des eaux et forêts n'auront que voix délibérative. Les deux présidents de la chambre des requêtes recevront pour cela 333 livres tournois 6 s. 8 d. d'augmentation de gages contre paiement de 6.000 livres tournois

Le même édit crée trois nouveaux commissaires aux requêtes du palais, un avocat du roi, un procureur du roi, deux substituts, un greffier et quatre huissiers, tous offices pour le département des forêts, en ladite chambre. En outre, trois conseillers laïcs dans les trois chambres d'enquêtes. - Les présidents du parlement prendront 4.500 livres tournois D'augmentation de gages pour lesquels ils paieront 72.000 livres tournois Les six présidents des chambres d'enquêtes 1.500 livres tournois D'augmentation de gages pour 24.000 livres tournois - Le nombre des parents et alliés nécessaire pour l'évocation des procès au parlement sera de 6 et 8 au lieu de 5 et 6 (art. 5, tit. I, ordonnance d'août 1669). - Augmentations de pensions et du prix des charges. Abaissement de l'âge requis.

1704. - décembre ; f° 372 v°. - Édit unissant les offices de second président des bureaux des finances aux corps desdits bureaux.

1704. - septembre ; f° 374 v°. - Édit accordant aux officiers d'artillerie, créés par les édits d'août 1703 et de mai 1704, tous les privilèges dont jouissent les anciens officiers et principalement le droit de committimus, le franc-salé, l'exemption de tailles et des charges publiques et, pour les capitaines du charroi, celle des bacs, péages, pontanage, etc.

1705. - février ; f° 378 v°. - Édit créant des offices de receveurs des épices, sabatines et vacations alternatifs et mi-triennaux qui exerceront leurs fonctions avec les receveurs créés antérieurement et ce, dans les bureaux des finances et autres cours du ressort des parlements de Toulouse et de Grenoble.

1705. - février ; f° 380. - Édit créant, en chaque siège présidial, un second président et deux présidents dans ceux où il n'y en a point. L'un d'eux prendra le titre de premier président. Ces officiers se partageront 36.000 livres tournois De gages et toucheront 4 s. par jugement préparatoire et 5 s. par jugement définitif.

1706. - 9 mars ; f° 382. - Déclaration modifiant les modalités et le taux de recouvrement des droits d'amortissement pour les rentes constituées à prix d'argent au profit des gens de main-morte.

1705. - 10 février ; f° 384. - Déclaration relative aux droits des greffiers pour l'enregistrement des brevets d'apprentissage, lettres de maîtrise et autres actes, créés par l'édit d'août 1704.

1705. - 13 janvier ; f° 387. - Provisions pour commander en chef dans la province de Languedoc, en faveur de Jacques de Fitz-James, duc de Berwick, lieutenant général, à la place du marquis de Villars. - Déclaration lui donnant la qualité de président né de la cour des comptes.

1705. - 27 avril ; f° 390 v°. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la prise de Villefranche, Nice, Vérua et des forts de Saint-Hospice et de Montalban. - 3 mai. - Id. Pour la victoire remportée par le duc de Vendôme en Italie.

1705. - février ; f° 392. - Édit supprimant les offices de courtiers, facteurs et commissionnaires, de rouliers et muletiers, précédemment créés, et rétablissant ces offices, chargés d'enregistrer l'arrivée et le départ des voituriers, rouliers et autres, leur chargement, leur destination et de servir d'intermédiaire entre les voituriers et les particuliers, sans préjudice des droits des messageries. Aux gages de 20.000 livres tournois, ils toucheront encore un sol pour livre du prix des transports.

1705. - janvier ; f° 396. - Édit créant, en chaque recette générale des gabelles, un contrôleur général qui enregistrera les recettes et dépenses et contrôlera les récépissés.

1705. - mars ; f° 397 v°. - Édit rétablissant les offices de langueyeurs de porcs, supprimés par l'édit de mai 1704. Ils percevront 20 d. p. par porc langueyé.

1705. - février ; f° 399. - Édit supprimant les commissaires huissiers royaux, créés par l'édit de décembre 1704, et unissant leurs fonctions à celles des huissiers des cours. Un sol d'augmentation leur est attribué par exploit fait à domicile et 6 d. par signification. Les huissiers priseurs et vendeurs de meubles auront droit à 10 s. de plus par vacation. Les huissiers sergents à cheval et à verge de Paris ne feront qu'une communauté et pourront exploiter dans tout le royaume. Les huissiers des greniers à sel sont rétablis.

1705. - février ; f° 402. - Édit révoquant les commissions de capitaines garde-côtes, lieutenants majors et aide-majors et les remplaçant par 90 capitaines généraux pour servir sur les côtes ; 90 lieutenants généraux ; un major ; un aide-major dans chaque capitainerie. Ces officiers choisiront, parmi les habitants sujets au guet, ceux qui leur paraîtront les plus aptes, ils les exerceront et en formeront des compagnies franches ; veilleront à l'entretien des armes, passeront leurs troupes en revue. Les capitaines généraux pourront être reçus dans l'ordre de Saint-Louis et jouiront ainsi que les autres officiers des privilèges et rang des officiers des armées de grade correspondant. Ils pourront prendre la qualité d'écuyer et recevront des gages au denier quinze de leur finance.

1705. - mars ; f° 405 v°. - Déclaration ordonnant la perception pendant un an, à dater du 1er avril, de 2 s. par livres tournois D'augmentation sur le sel. Cette mesure ne s'applique ni au Roussillon ni à la Bourgogne. Même augmentation de 2 s. par livre sera perçue sur les droits d'entrée et de sortie des marchandises et denrées, dans l'étendue du royaume, ainsi que sur les divers droits de douane locaux.

1705. - 3 mars ; f° 408. - Déclaration ordonnant, conformément aux édits précédents (mai, juillet, décembre 1690 et mars 1696), l'établissement de 3 offices de greffiers des experts dans les villes de cours supérieures et 2 dans les autres.

1705. - 17 mars ; f° 410. - Déclaration portant que les 100.000 livres d'augmentation de gages, attribuées aux officiers des chancelleries seront héréditaires.

1705. - 29 avril ; f° 410 v°. - Déclaration ordonnant que les offices supprimés de contrôleur des consignations et saisies réelles, dans les cours supérieures, et ceux de conseiller auditeur conservateur des dépôts publics, dans les autres cours, seront établis dans la province de Languedoc, conformément à l'édit de septembre 1704.

1705. - mai ; f° 413. - Édit supprimant les offices de visiteurs des gabelles, procureurs et greffiers créés par l'édit de décembre 1704 et rétablissant, en la province de Languedoc, les anciens offices, qui paieront une nouvelle finance, mais auront en plus connaissance des affaires de la ferme de tabac, de la marque de l'or et de l'argent, du papier timbré, des insinuations, des poudres et salpêtres et autres droits. Le roi aliène aussi

10 s. De droit par minot de sel vendu en Languedoc et en Roussillon.

1705. - janvier ; f° 415. - Édit créant des offices héréditaires de jurés hongrieurs qui auront seuls le droit de fabriquer le cuir de Hongrie. Ils auront la faculté de faire toutes perquisitions nécessaires pour s'assurer du respect de leur privilège, sur ordonnance des juges de police et accompagnés d'un huissier. Les fermiers des gabelles leur fourniront le sel "de Molue" pour la fabrication, au prix du marchand. Les nobles pourront, sans dérogeance, acquérir ces offices et y associer même des ouvriers étrangers, qui recevront la qualité de français après trois ans de travail.

1705. - mai ; f° 419. - Édit créant un conseiller contrôleur près de chaque payeur de gages employés dans les états du roi, et près des différents receveurs des finances, des domaines et bois et des tailles. Les quittances seront vérifiées par lui, il en tiendra registre.

Il recevra 15.000 livres tournois De gages, 5 s. pour les quittances de 10 à 200 livres tournois ; 10 s. de 200 à 500 livres tournois ; 20 s. jusqu'à 1.000 livres tournois ; 40 s. au-dessus.

1705. - 5 mai ; f° 421 v°. - Déclaration indiquant les officiers de toutes sortes entre lesquels les 300.000 livres tournois De gages, créés par l'édit de novembre 1704, doivent être répartis.

1705. - 21 avril ; f° 424 v°. - Déclaration portant que les 2 s. par livre des épices, vacations et amendes seront perçus en augmentation par les nouveaux receveurs créés par l'édit de novembre 1704 et comptés de moitié avec les anciens qui seront hors d'exercice.

1705. - 27 mai ; f° 426 v°. - Déclaration interdisant aux parties de prendre des cessions de droits sur leurs juges pendant leur procès. Toutes demandes de récusation basées sur ce fait seront rejetées et leurs auteurs condamnés à une amende de 200 à 2.000 livres tournois Suivant les cours où l'instance est pendante. La même peine sera appliquée aux autres demandes frauduleuses pour récuser ses juges.

1705. - 12 mai ; f° 428 v°. - Déclaration relative à la perception des droits fixés par le tarif pour chaque publication de bans de mariage ou dispense. Les curés et les greffiers des insinuations ecclésiastiques, avant de procéder à l'exercice de leurs fonctions, devront vérifier l'acquittement de ces droits de contrôle, à peine d'être responsables eux-mêmes de la somme et d'une amende. Les bans doivent être contrôlés au plus prochain bureau du domicile. On n'insérera sur les registres de mariages que les qualités prises pour les bans.

1705. - 16 juin ; f° 431 v°. - Déclaration ordonnant l'exécution pure et simple des lettres d'amortissement général, obtenues par le clergé de France en mars 1701, et le déchargeant des sommes auquel il a été taxé, en vertu de la déclaration du 4 octobre 1704, pour le sol pour livre de la portée des droits d'amortissement.

1705. - 7 juillet ; f° 432 v°. - Déclaration prescrivant l'exécution de celle du 3 mars et la perception de 2 s. par livre sur les droits et émoluments des greffes, le contrôle des exploits, les insinuations laïques, petits sceaux et contrôle des actes des notaires.

1705. - juin ; f° 433 v°. - Édit créant 50.000 livres tournois D'augmentation de gages au denier seize, à distribuer aux officiers de justice, vétérans et à leurs veuves revêtues de leurs offices. Les honneurs et privilèges de ces officiers leur seront conservés.

1705. - 21 avril ; f° 436. - Déclaration maintenant l'exécution de l'édit de septembre 1704 en Languedoc. Les offices de contrôleurs des consignations et saisies réelles et de conseillers auditeurs conservateurs des dépôts publics y seront établis.

1705. - 25 juillet ; f° 438. - Déclaration fixant les conditions et formalités de saisie et de vente des offices de ceux qui n'auraient point acquitté la finance des gages à eux attribués sur les 300.000 livres tournois D'augmentation créée par l'édit de novembre 1704.

1705. - juillet ; f° 440. - Édit supprimant les privilèges des bourgeois de Paris et autres villes franches ou abonnées. Ils devront pour en jouir, prendre dans les trois mois, à peine de déchéance, des lettres de bourgeoisie qui leur seront délivrées par les consuls échevins ou autres, sur quittances du garde du Trésor. Faute de quoi, leurs jardiniers, concierges et domestiques seront imposés à la taille, et leurs biens et revenus sujets aux charges communes.

1705. - 26 août ; f° 442. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la victoire remportée en Lombardie [à Cassano].

1705. - 23 juin ; f° 443. - Déclaration ordonnant que les contrats et actes translatifs de propriété des terres tenues en fief ou en roture du roi, à cause de son domaine, seront ensaisinés et enregistrés par les receveurs généraux des domaines et bois et contrôlés par les contrôleurs généraux desdites recettes. Les augmentations de gages attribuées par l'édit de février auxdits receveurs s'appliqueront aussi aux receveurs des pays d'états.

1705. - 28 juillet ; f° 444 v°. - Déclaration portant que les nouveaux offices de receveurs alternatifs mi-triennaux des épices, vacations, sabatines et amendes, jouiront des mêmes droits que les anciens et particulièrement des deux sols par livre des amendes. Les receveurs anciens des sièges où ces nouveaux offices n'auraient pu être vendus seront dépossédés et leur charge exercée par commis ou par les acquéreurs des offices alternatifs.

1705. - août ; f° 446 v°. - Édit supprimant toutes les exemptions et privilèges de tailles, charges publiques et autres, dont bénéficient les offices de judicature, police ou finances créés depuis le 1er janvier 1689. Cette mesure ne s'applique pas aux offices des cours supérieures, des présidiaux, des lieutenants de maréchaux et autres officiers énumérés audit édit. Les officiers domestiques et commensaux, exceptés aussi de cette révocation, devront suivant l'ancien usage, déclarer d'avance, chaque année, au corps des habitants de la paroisse, la date et le temps de leur service et leur en rapporter ensuite un certificat d'accomplissement. Aucune exemption ne sera attachée aux lettres de vétéran, si elles n'ont été obtenues après vingt ans de service et vingt-cinq ans pour les officiers domestiques. Les états de ces officiers seront envoyés annuellement à la cour des aides, qui en transmettra, dans le mois, une expédition au contrôleur général des finances. Les intendants taxeront d'office les anciens exemptés et réduiront les cotes des autres.

1705. - 8 septembre ; f° 450 v°. - Déclaration attribuant 2.500 livres tournois D'augmentation de gages aux greffiers des bureaux des finances et les confirmant dans leurs fonctions et privilèges. Cette somme est le reliquat de 50.000 livres tournois Attribuées au deuxième président de ces bureaux par l'édit de février 1704.

1705. - août ; f° 453. - Édit créant des offices de trésoriers anciens alternatifs et triennaux des deniers d'octrois, patrimoniaux et subventions ordinaires et extraordinaires des communautés de Languedoc. Les receveurs des tailles, bien que ne faisant plus ces recettes, continueront de jouir des droits que leur attribue l'édit de décembre 1689. Le compte de ces : trésoriers sera clos par les auditeurs nommés par les communautés et l'appel s'en fera, s'il y a lieu, à la cour des comptes. Ces officiers se partageront 15.000 livres tournois De gages et toucheront 4 d. par livre. Lisseront élus consuls et jouiront des droits y afférents.

1705. - 26 mai ; f° 456. - Déclaration ordonnant l'établissement, dans toutes les cours où il y a des greffiers des affirmations, de contrôleurs de ces actes. Ces officiers qui pourront aussi postuler dans ces cours, auront les droits et privilèges des procureurs et toucheront un droit de contrôle égal à la moitié de celui du greffier.

1705. - 26 décembre ; f° 457. - Déclaration prescrivant que la conversion des peines et amendes, portées contre les faux sauniers par l'ordonnance des gabelles de mai 1680 ou la déclaration du 5 juillet 1704, ne pourra être prononcée par le juge que du consentement de l'adjudicataire de la ferme générale des gabelles. Les condamnés ne pourront être élargis avant d'avoir reçu le fouet et la marque du G.

1705. - 18 août ; f° 1. - Déclaration qui permet aux officiers des chancelleries de désunir de leur office et de disposer héréditairement les augmentations de gages à eux attribués par l'édit d'octobre 1704.

1705. - novembre ; f° 2. - Édit enlevant aux huissiers et sergents royaux le sol, accordé par l'édit de février 1705, et l'unissant aux droits des contrôleurs des exploits, créés par l'édit de septembre 1704, qui paieront une taxe pour cela.

1705. - octobre ; f° 4. - Édit affranchissant les engagistes des domaines du roi du paiement des fiefs, aumônes, gages d'officiers, rentes, revenants bon desdites charges et épices des comptes, contre paiement d'une certaine somme. Le fond de ces charges sera fait désormais dans les états du domaine et acquitté par les receveurs généraux ou les fermiers, suivant l'usage.

1705. - septembre ; f° 6. - Édit créant, en chaque cour supérieure, deux offices de conseillers secrétaires, aux mêmes droits et privilèges que les secrétaires des chancelleries. Ces offices seront unis aux greffes de ces cours et donneront le droit aux greffiers de signer les arrêts et autres expéditions de leur greffe. Le roi leur attache le privilège de noblesse, l'exemption de ses droits seigneuriaux et l'admission à l'annuel.

1705. - 15 septembre ; f° 8. - Arrêt du conseil d'état portant que les comptables qui n'ont pas compté, en la cour, de leurs exercices de l'année 1691 et années suivantes, jusques et y compris 1700, présenteront ces comptes dans la quinzaine. - Lettres d'attache.

1705. - 28 novembre ; f° 11. - Déclaration relative aux deux communautés d'huissiers du Châtelet de Paris.

1705. - 29 décembre ; f° 13 v°. - Déclaration réduisant à 160.000 livres tournois Et les 2 s. par livre la somme que devront payer les receveurs des tailles et autres comptables de Languedoc, en conséquence de l'édit d'avril 1704.

1705. - 22 décembre ; f° 17. - Déclaration ordonnant l'union des offices de receveurs des épices, vacations, sabatines et amendes, alternatifs et mi-triennaux, encore invendus, aux offices anciens et mi-triennaux qui paieront une finance égale à celle déjà versée, avec modération d'un sixième, si ce paiement a lieu dans les termes fixés.

1705. - 22 décembre ; f° 18 v°. - Déclaration permettant aux veuves des officiers de judicature, police et finances et des maisons royale ou princières de jouir des privilèges et exemptions de leur mari et de la moitié des augmentations de gages, moyennant paiement d'une certaine somme. Elles y seront contraintes, s'il est nécessaire.

1705. - décembre ; f° 20 v°. - Édit supprimant les offices de gabelles créés au Teil, la Voulte, Meysse et Bagnols, dépendant des gabelles de Lyonnais, et remplaçant leur valeur par la vente de 3 sols d'augmentation par minot dans lesdits greniers, dans ceux de la ferme de Languedoc et dans ceux d'Annonay, Tournon, Beauchastel, Saint-Agrève et par 5.000 livres tournois De gages sur ceux attribués par l'édit de février 1704.

1706. - janvier ; f° 23 v°. - Déclaration autorisant la saisie des offices des procureurs, huissiers et autres qui n'auraient point payé la finance pour la réunion des offices de syndic ou pour les augmentations de gages.

1706. - 21 février ; f° 26. - Provisions du duc de Roquelaure, commandant en chef en la province de Languedoc, à la place du duc de Berwick. Déclaration le reconnaissant premier président né en la cour.

1706. - 12 janvier ; f° 29. - Déclaration attribuant aux offices de contrôleur des exploits un nouveau sol par contrôle d'exploit, soit 2 s. en tout et outre les 6 s. du fermier des domaines. Les modérations sur le droit de contrôle ne porteront pas sur ces deux sols. Ces officiers ou leur commis jouiront des privilèges de l'ordonnance de juillet 1681 et ne pourront, ni eux ni leurs enfants, être choisis comme miliciens. Ce sol peut être acquis et revendu par toute personne.

1706. - janvier ; f° 32. - Édit créant quatre contrôleurs des greffiers de la grande chancellerie de France et un contrôleur des greffiers en chaque chancellerie près les cours supérieures et présidiaux, chargé de vérifier et enregistrer les minutes et expéditions avant leur scellement. Cet officier jouira des mêmes droits et privilèges que les greffiers et des mêmes tarifs ainsi que de 4.000 livres tournois De gages effectifs. Il pourra, par remboursement de finance, réunir au sien l'office de greffier, mais ne jouira qu'une seule fois des privilèges.

1705. - août ; f° 37. - Édit supprimant les offices de contrôleur des recettes générales ou particulières des gabelles qui n'ont pas été vendus. Les bons de masse, excédent de vente et autres émoluments, revenant en partie à ces offices, appartiendront en entier aux receveurs des greniers.

1705. - 26 décembre ; f° 39. - Déclaration ordonnant la perception, pendant l'année 1706, d'un dixième ou 2 s. par livres tournois D'augmentation sur les revenus des fermes et la capitation.

1706. - février ; f° 40. - Édit créant 20.000 livres tournois D'augmentation de gages, au denier seize, attribués aux receveurs particuliers du prêt et de l'annuel et aux commis du contrôle de ces recettes.

1706. - mars ; f° 41 v°. - Édit créant 19.000 livres tournois D'augmentation de gages, au denier seize, à répartir entre les premiers huissiers des cours supérieures de Paris et du royaume et autres justices royales.

1706. - février ; f° 43 v°. - Édit créant un vérificateur général des franc-salés et en chaque généralité un vérificateur particulier. Les bénéficiaires du franc-salé présenteront, dans les trois mois, aux intendants ou à leurs commis, leur titre de jouissance. Ces titres seront vérifiés ; l'état qui en sera dressé sera envoyé au vérificateur général. Ces officiers se partageront, 30.000 livres tournois De gages et toucheront 5 livres tournois Par minot de sel, pour le premier enregistrement des titres des bénéficiaires du franc-salé et 10 livres tournois À chaque mutation. Sur ces droits, le vérificateur général touchera 40 s. ou 3 livres tournois

1706. - mars ; f° 46. - Édit créant douze syndics des notaires du Châtelet de Paris, deux dans les villes ayant au moins huit notaires, un dans celles en ayant au moins quatre. Ils joindront à leurs fonctions de syndic celles de notaire et signeront en second, à l'exclusion de tous autres, les actes de leurs confrères. Ils toucheront 2 s. 6 d. par acte délivré en brevet et 1 s. pour les actes en grosse et leur signature dispensera de deux témoins, sauf pour les testaments.

1705. - décembre ; f° 49. - Édit supprimant les courtiers de change de banque et de marchandises et les remplaçant par 116 agents de change, banque et commerce. 20 à Paris, 20 à Lyon, 6 à la Rochelle, 6 à Montpellier, 4 à Bayonne, 2 à Toulouse, etc. Ils toucheront des gages au denier vingt de leur finance ; plus 50 s. par 1.000 livres tournois Sur leurs opérations d'argent ; 1/2 pour cent sur les marchandises, à Paris, et les droits en usage, dans les autres villes. Les billets d'emprunt des Compagnies seront négociés et certifiés par ces agents, à l'exception des comptables de deniers royaux. Un d'entre eux, choisi par le contrôleur général des finances, aura entrée et voix consultative dans les chambres de commerce de leur localité et jouira des honoraires et droits de leurs membres.

1706. - mars ; f° 53. - Édit créant, en chaque province et généralité, un greffier conservateur des hypothèques des offices qui peuvent être exercés sans provision et des droits y réunis. Les propriétaires de ces offices devront, dans le mois, les faire enregistrer par ce greffier. Les oppositions et saisies réelles sur ces offices seront par lui enregistrées. Les créanciers qui auront observé cette formalité seront privilégiés. Les notaires qui passeront contrat au sujet de ces offices, devront en délivrer extrait audit greffier et lui payer 5 s. par extrait. Le greffier touchera encore pour l'enregistrement des oppositions ou saisies ou certificat par lui délivré 20 s. Les enregistrements d'offices ou de contrats y relatifs lui seront payés 3 livres tournois Pour ceux dont la finance est inférieure à 200 livres tournois ; 6 livres tournois Pour 600 livres tournois Et au-dessous et 12 livres tournois Pour les autres. Ces greffiers se partageront encore 25.000 livres tournois De gages.

1706. - juin ; f° 56. - Édit supprimant en Languedoc les offices de lieutenants de maire et d'assesseurs restant à vendre le 12 février 1704, ceux d'essayeurs visiteurs et contrôleurs d'eau-de-vie, ceux d'échevins consuls et capitouls, restant à vendre le 1er février 1705 ; ceux de contrôleurs visiteurs des poids et mesures, ceux de jurés vendeurs et visiteurs de porcs et ceux de trésoriers payeurs et receveurs des deniers communs des corps de marchands et d'arts et métiers. Les offices qui auraient pu être vendus depuis les dates ci-dessus, seront remboursés. Facultés données aux villes et communautés pour le rachat de quelques autres offices. Cet édit est la conséquence de la délibération des états, du 18 février 1705, confirmée par l'arrêt du conseil du 14 avril par lequel le roi acceptait l'offre de la province de 2.000.000 livres tournois Et les 2 s. pour livres tournois

1706. - 15 juin. - Déclaration unissant à la compagnie des Trésoriers de France de Toulouse les deux dispenses d'un degré de service pour être remplies tous les cinq ans. Le roi confirme aussi tous leurs privilèges " comme estant du corps de la chambre des comptes et cour des aydes de Montpellier. " Ils verseront au roi suivant leurs offres 26.000 livres tournois Et les 2 s. pour livre.

1706. - mai ; f° 62. - Édit créant à Paris quatre conservateurs généraux des offices de France, chacun sous le titre d'ancien, alternatif et triennal. Ils tiendront registre de tous les offices sans exception, veilleront à leur vacance qu'ils signaleront au contrôleur général des finances. Toutes facilités leur seront données pour ces recherches et vérification. Le roi supprime les quatre offices de contrôleurs généraux des gages, augmentations et autres droits, créés par l'édit de décembre 1705, et les unit à ces offices qui s'occuperont désormais des gages. Il crée, en outre, dans chaque province et généralité, un conservateur provincial des offices, ayant mêmes fonctions. Les greffiers des cours et autres officiers leur fourniront périodiquement tous états nécessaires à leur contrôle. Ces offices se partageront 30.000 livres tournois De gages. Les conservateurs généraux toucheront de 3 livres tournois À 12 livres tournois Par office, suivant la valeur de sa finance, en délivrant aux intéressés copie collationnée de leurs provisions ; eux et les conservateurs provinciaux percevront 2 s. par livre des gages intermédiaires et 2 s. par livre du prix de vente des offices vacants employés dans leurs états.

1706. - 4 septembre ; f° 68. - Arrêt du conseil d'état ordonnant, à la requête des propriétaires des salins de Peccais, la réparation des chaussées du Rhône et des ouvrages détruits par les inondations du début de l'année. L'adjudication des travaux se fera suivant l'usage devant l'intendant. Les propriétaires des salins paieront 30.000 livres tournois Et le surplus sera fourni par une crue de 5 s. par minot vendu dans les greniers de Lyonnais, Bas-Languedoc, Rouergue ou Auvergne, où l'on use du sel de Peccais. Le sr Joseph Bonnier, à ce commis, rendra compte de cette recette à l'intendant. - Lettres d'attache.

1706. - octobre ; f° 72. - Édit créant, en chaque province et généralité, un conservateur des domaines aliénés, chargé de tenir registre de ces domaines et de leur situation et d'en transcrire les mutations. Les détenteurs desdits domaines devront leur présenter dans le mois leur titre de possession et leur payer pour son enregistrement 12 livres tournois 10 s. par 100 livres tournois, pour les biens dont le prix d'aliénation est inférieur à 1.500 livres tournois, 25 livres tournois S'il est entre 1.500 et 3.000 livres tournois, et 50 livres tournois Pour les autres. Le double de ces droits sera payé à chaque mutation. Ces officiers se partageront, en outre, 40.000 livres tournois De gages. Les greffiers des cours devront leur communiquer les titres utiles et leur en délivrer des extraits, moyennant 5 s. par extrait.

1706. - 10 avril ; f° 74. - Déclaration répartissant entre divers offices les 300.000 livres tournois De gages créés par l'édit de novembre 1704.

1706. - 26 octobre ; f° 78. - Déclaration relative aux droits de 12 d., de 6 d. et de 2 d. par livre, attribués aux receveurs des consignations et qui seront augmentés de moitié.

1706. - décembre ; f° 80. - Édit déchargeant les officiers comptables du royaume de fournir caution, à charge par eux d'acquérir 100.000 livres tournois D'augmentations de gages au denier vingt. - Énumération de trésoriers dispensés de prendre ces augmentations, étant dispensés de caution par leur édit de création. - Les acquéreurs de ces gages seront déchargés de toute recherche en leurs précédents exercices.

1707. - 11 janvier ; f° 83. - Déclaration ordonnant la continuation de la levée du dixième sur tous les revenus du roi.

1707. - mars ; f° 84. - Édit supprimant les trésoriers anciens, alternatifs et triennaux des deniers d'octrois, patrimoniaux et subventions, de la province de Languedoc, créés par édit d'août 1705, à l'exception de ceux de Toulouse. Les 12.000 livres tournois De gages effectifs à eux attribués seront vendus. Les villes et communautés de la province, Toulouse exceptée, s'imposeront désormais. Au profit du roi, 4 d. par livre sur tous leurs revenus et sommes imposées pour leurs dépenses. Ces quatre deniers seront vendus au profit du roi.

1707. - avril ; f° 86 v°. - Édit supprimant les quatre offices de conservateurs généraux, créés par l'édit de mai 1706, et les remplaçant par quatre conservateurs des offices de la généralité de Paris. La partie des fonctions et droits des conservateurs généraux, relative aux offices de province, est réunie aux offices de conservateurs provinciaux qui établiront leur bureau dans la ville chef-lieu de leur généralité.

1707. - juin ; f° 90. - Édit unissant aux trésoriers de France de Montpellier, les fonctions, droits et gages des offices de vérificateur général et de vérificateurs particuliers des franc-salés, de la province de Languedoc. Leurs registres seront remis aux dits trésoriers.

1707. - 30 août ; f° 93 v°. - Déclaration permettant aux communautés de Languedoc, en exécution des déclarations du 26 mars 1543 et du 9 octobre 1684, servant de règlement pour la nobilité des biens, de se pourvoir par requête civile contre les arrêts contradictoires, quel que soit le délai écoulé, si elles ont retrouvé après des pièces prouvant la roture des biens.

1707. - août ; f° 94. - Édit supprimant les offices de président des assiettes, créés en chaque diocèse de Languedoc par l'édit de novembre 1703, les offices de greffiers des hôtels de ville ou de l'écritoire, les commissaires aux revues, les commissaires contrôleurs et inspecteurs des voitures, les courtiers de change, banque et marchandises, les courtiers commissionnaires des vins, boissons et liqueurs, les facteurs commissionnaires de roulier, les contrôleurs essayeurs et visiteurs des huiles, les inspecteurs visiteurs et contrôleurs des matériaux des bâtiments, les inspecteurs visiteurs et contrôleurs aux entrées des eaux de vies, vins et boissons, ainsi que les gages et droits attribués à ces offices dont les acquéreurs seront remboursés.

Cet édit est la conséquence de la délibération des états de Languedoc du 25 janvier 1706, confirmée par l'arrêt du conseil du 22 février, offrant au roi, pour cette suppression, 700.000 livres tournois Et les 2 s. par livre.

1707. - août ; f° 95 v°. - Édit supprimant les économes séquestres, créés par édit de décembre 1691, et les remplaçant par des économes séquestres ancien, alternatif et triennal aux mêmes droits et aux mêmes fonctions. Le roi remplace aussi les contrôleurs des anciens économes, créés par l'édit d'octobre 1703, par trois contrôleurs ancien, alternatif et triennal. 60.000 livres tournois De gages sont attribués à ces offices d'économes et de contrôleurs ; en plus, aux économes, 3 s. par livre de leurs recettes et aux contrôleurs 18 d. par livre.

1707. - novembre ; f° 100 v°. - Édit créant, en chaque ville et communauté de Languedoc, des contrôleurs des tailles, ancien, alternatif et triennal, chargés de vérifier les sommes reçues par les collecteurs, clavaires et trésoriers des communautés et de veiller à la levée des impositions. Ils toucheront 8 d. par livre des impositions.

1707. - 27 septembre ; f° 102. - Déclaration exceptant de l'enregistrement, prescrit par l'édit d'octobre 1706, les biens provenant des domaines du roi baillés à simple cens emportant lods et ventes, saisine et amendes à son profit et sans denier d'entrée. Le droit de premier enregistrement des autres biens, fixé par l'édit d'octobre 1706, sera doublé, sous réserve que son montant n'excède pas une année de revenu.

1705. - 21 novembre ; f° 103. - Déclaration autorisant la saisie et la vente des offices des présidents des présidiaux, qui n'ont point payé les augmentations de gages portés par l'édit de février 1705 et la déclaration du 4 août suivant.

1707. - novembre ; f° 105. - Édit créant, en chaque chancellerie présidiale, deux conseillers secrétaires contrôleurs et deux conseillers secrétaires, à l'exception des villes où il y a parlement. Réputés nobles, ayant mêmes droits que les autres officiers des chancelleries, ces officiers se partageront 226.000 livres tournois De gages et augmentations.

1707. - 6 décembre ; f° 106 v°. - Déclaration en quinze articles précisant une série de mesures plus rigoureuses pour éviter et réprimer la fraude du tabac.

1707. - décembre ; f° 109. - Édit unissant les fonctions de contrôleur des présentations, deffauts et congés aux offices de contrôleur des actes d'affirmations et voyages, créés par l'édit de septembre 1704, qui seront désormais qualifiés contrôleurs des affirmations et présentations. Ils toucheront un droit de contrôle de 3 s. par acte dans les cours supérieures, sénéchaussées et présidiaux et 2 s. dans les juridictions de 1re instance.

1707. - novembre ; f° 110. - Edit créant, en chaque chancellerie, deux trésoriers receveurs et payeurs des gages et augmentations de gages, l'un ancien et mi-triennal, l'autre alternatif et mi-triennal, remplaçant les anciens payeurs. Ils jouiront de tous les privilèges des officiers des chancelleries, dont la noblesse pour leurs enfants, et de 6 d. par livre, leur année d'exercice.

1708. - 11 février ; f° 112. - Déclaration confirmant l'arrêt du conseil du 10 octobre 1707, dont s'inspirera la cour des comptes de Montpellier dans le procès pendant entre les habitants de Saint-Montant en Vivarais et ceux de Donzère en Dauphiné, quant à la possession des îles du Rhône, dites de Donzère.

1707. - 11 octobre ; f° 112 v°. - Déclaration réglant l'hypothèque des fermiers généraux sur les offices de receveurs généraux ou particuliers des gabelles, traites, aides, domaines et autres, ayant le maniement des deniers des fermes de sa Majesté.

1708. - janvier ; f° 113 v°. - Édit créant en chaque juridiction, des commissaires conservateurs généraux des décrets volontaires, anciens, alternatifs et triennaux et des contrôleurs généraux, anciens, alternatifs et triennaux de ces conservateurs. Les saisies réelles, en vue des décrets volontaires et les contrats d'acquisition sur lesquels ils sont basés, seront enregistrés au bureau de ces conservateurs. Pour ces enregistrements, faits par extrait, il sera payé 6 livres tournois Aux conservateurs et 3 livres tournois Aux contrôleurs et 8 d. par livre des sommes portées par les contrats de ventes volontaires suivies d'un décret, sur lesquels 8 d. les contrôleurs en toucheront 2. Privilèges et exemption différentes, suivant que la finance desdits offices sera inférieure ou supérieure à 4.000 livres tournois

1708. - janvier ; f° 116 v°. - Édit établissant dans les cours supérieures, présidiaux, bailliages, sénéchaussées, etc., un dépôt où seront gardés les registres, titres, actes et documents et créant des conseillers gardes et dépositaires des archives (un par cour de province) aux mêmes privilèges que les officiers des cours près desquelles ils seront établis. Ils percevront pour l'enregistrement par eux des provisions et arrêts de réception 20 livres tournois Dans les cours, 10 livres tournois Dans les autres juridictions ; 6 livres tournois Pour les offices de police ou de financés, 3 livres tournois Pour les matricules d'avocats, greffiers, procureur, huissiers, sergents ou autres, et moitié de ces droits dans les autres sièges. Les expéditions faites par eux seront payées au même tarif que celles des greffiers et ils recevront en outre 3 livres tournois Par droit de recherche, sans indication du mois et de l'année, 30 s. dans le cas contraire. Le roi leur attribue encore 1 s. par livre des dépens, vacations, dommages, etc., comme aux contrôleurs des dépens et aux syndics des procureurs ; leur paraphe sera nécessaire sur ces divers actes.

1708. - janvier ; f° 118 v°. - Édit dédoublant les offices de contrôleur des receveurs des amendes et de contrôleur des receveurs des épices, vacations et sabatines, créés par les édits de juillet 1697 et mars 1705, en office ancien et mi-triennal et alternatif et mi-triennal. Ces nouveaux offices, aux mêmes droits et privilèges que les anciens, jouiront aussi de 7.500 livres tournois De gages. Le même édit attribue les gages créés par l'édit de novembre 1707, au denier seize de la finance, aux offices nouveaux de vendeurs de vin, plancheurs et débacleurs, visiteurs et marqueurs de papier, chargeurs et déchargeurs des bois neufs, essayeurs de bière, jurés forts, gardes de nuit, empileurs de bois et autres offices des ports, halles et marchés de Paris et autres villes.

1708. - 28 février ; f° 121. - Déclaration ordonnant que, conformément à l'arrêt du conseil du 29 novembre 1707, les biens qui seront ajoutés au compoix des communautés du Languedoc, leur nobilité n'ayant pu être établie, seront estimés par les experts nommés par les communautés et ces estimations ne pourront être discutées par les intéressés qu'après paiement par provision de leur cotisation.

1708. - 27 mars ; f° 122. - Déclaration réduisant à 300.000 livres tournois La finance que doivent payer les comptables du Languedoc, en exécution de l'édit de décembre 1706, et les exemptant des 2 s. pour livre de cette somme.

1708. - 27 mars ; f° 123 v°. - Déclaration relative au recouvrement de la capitation en Languedoc. Les receveurs et les collecteurs toucheront chacun et en tout 6 d. par livre. Les non-valeurs seront passées en reprises au diocèse par l'intermédiaire des receveurs. La collecte de la capitation des seigneurs de paroisse et gens de main forte sera faite par les receveurs, qui toucheront de ce chef les 6 d. des collecteurs. Les receveurs ne pourront commencer un nouvel exercice sans avoir payé la taille et la capitation. A défaut de paiement ils seront emprisonnés et leur offices décrétés.

1708. - avril ; f° 125. - Édit attribuant à la province de Languedoc les offices de contrôleurs anciens et alternatifs des tailles, créés par l'édit de novembre 1707, et les 8 d. qui leur étaient octroyés, moyennant les 600.000 livres tournois Payées par ladite province, suivant la délibération des états du 19 janvier.

1708. - 10 avril ; f° 126. - Déclaration accordant à Alexis Sabatier, qui a fourni pour la province 600.000 livres tournois De lettres de change, conformément au contrat passé avec elle le 24 janvier 1708, la jouissance de 2 d. 3/4 de toutes les impositions de la province (ordinaires, extraordinaires et taillon). L'excédent ou le déficit sont au profit ou au préjudice dudit Sabatier.

1708. - mai ; f° 126 v°. - Édit supprimant les offices de trésoriers des deniers d'octrois, patrimoniaux et subventions des communautés de Languedoc, le sieur Jean Paul, acquéreur de ces offices, des 12.000 livres tournois De gages et des 4 d. par livre à eux attribués, les ayant vendus aux États de Languedoc pour 200.000 livres tournois

1708. - mai ; f° 127 v°. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des octrois et subventions, en Languedoc sur l'offre de 120.000 livres tournois Et les 2 s. par livre faite par les états (délibération du 18 janvier).

1708. - mai ; f° 128. - Édit supprimant les inspecteurs des bâtiments, créés par l'édit de janvier 1707, sur l'offre de 33.000 livres tournois Et les 2 s. par livre faite par les États de Languedoc, en leur délibération du 19 janvier.

1708. - mai ; f° 129. - Édit réunissant aux anciens offices de maîtres particuliers mi-triennaux des maîtrises des eaux et forêts les offices alternatifs et mi-triennaux, créés par l'édit d'août 1707, qui n'ont point été vendus.

1708. - 1er mai : f° 131. - Déclaration portant que les trésoriers payeurs des gages et augmentations des chancelleries près les cours supérieures paieront aussi les gages des chancelleries présidiales de leur ressort et jouiront, outre leurs gages, de 6 d. par livre de tous les gages.

1708. - 3 avril ; f° 132. - Déclaration rappelant et précisant le paiement obligatoire des augmentations de gages créés par l'édit de novembre 1704, par les propriétaires des offices qui y sont assujettis.

1708. - mai ; f° 134. - Édit relatif au recouvrement par Louis Lelièvre du droit d'amortissement dû par les gens de main-morte.

1708. - juin ; f° 137. - Édit affranchissant les engagistes, inféodataires et détenteurs des domaines du roi en Languedoc, des albergues, rentes et redevances annuelles, à l'exception d'une charge de 5 s. de redevance, et sans préjudice des droits de mutation, moyennant versement d'une certaine somme. Ce versement pourra être fait par toute personne à défaut des intéressés qui devront alors de 6 mois en 6 mois rembourser la personne versante.

1708. - 31 juillet ; f° 138 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant l'exécution de l'adjudication passée par l'Intendant Basville à Jacques Rocher, bourgeois de Montpellier, le 7 juillet, pour la réparation des salins de Peccais. Rocher jouira pendant 19 ans d'une crue de 5 s. par minot dans tous les greniers et chambres à sel de Languedoc, Lyonnais, Rouergue et Auvergne où se vend le sel de Peccais, à commencer du jour fixé par l'arrêt du 4 septembre 1706, sous réserve des 35.346 livres tournois 19 s. 3 d. déjà reçues par Joseph Bonnier. Rocher paiera par contre 300.029 livres tournois 4 s. 7 d. dont 132.900 livres tournois 15 s. 5d. Comptant et n'aura de comptes à rendre qu'à l'Intendant. - Lettres d'attache.

1708. - 24 juillet ; f° 141. - Déclaration accordant aux officiers qui paieront l'acquisition des gages créés par les édits de novembre 1707 et janvier 1708, avant le 1er octobre, de ne verser que le sixième de leur finance, et le cinquième, s'ils se libèrent avant le 1er janvier.

1708. - juillet ; f° 142. - Édit ordonnant l'établissement des gardes dépositaires des archives, créés par l'édit de janvier, auprès de toutes les juridictions royales ordinaires ou extraordinaires, même ne ressortissant pas aux cours du roi et dans tous les hôtels de ville, sauf ceux de Lyon et Paris.

1708. - 17 juillet ; f° 143 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant la perception du sol pour livre des déclarations de dépens, dommages et intérêts, mémoires de frais et mises, attribué aux gardes et dépositaires des archives. - Lettres d'attache.

1708. - 18 août ; f° 145. - Déclaration réduisant à 150.000 livres tournois Et les 2 s. pour livre la finance des droits de quittance des officiers comptables du Languedoc (v. édit de novembre 1707).

1708. - 28 juillet ; f° 147. - Déclaration précisant que les droits d'amortissement et de francs fiefs résultant de l'édit de mai, seront perçus suivant les rôles qui en seront arrêtés au conseil du roi.

1708. - août ; f° 147 v°. - Édit ordonnant l'exécution pure et simple des édits de mars 1695 et avril 1702 et des déclarations relatives à l'aliénation du domaine du roi et confirmant, moyennant finance, les possesseurs des parties déjà aliénées.

1708. - juillet ; f° 152. - Édit supprimant les conservateurs des domaines aliénés, créés par l'édit d'octobre 1706 et les remplaçant par un inspecteur conservateur général des domaines, ancien, alternatif et triennal, établi en chaque généralité ou province. Cet officier dressera un état annuel des domaines aliénés ou non, des fiefs et domaines mouvant, en indiquant leur consistance, leurs droits, leurs possesseurs, etc. Et tiendra registre de ces domaines. Il visitera les bâtiments et tiendra la main à leur bon entretien par leurs possesseurs qui devront lui faire enregistrer leurs titres. Il en sera de même à chaque mutation. Commissaire né pour la confection des papiers terriers, il recevra aussi communication des aveux et dénombrements sur lesquels il aura à donner son avis. Ces offices se partageront 60.000 livres tournois De gages. Il leur est attibué un droit de 25 livres tournois Par enregistrement de domaine dont le prix d'aliénation est inférieur à 1.500 livres tournois ; 50 livres tournois En dessous de 3.000 livres tournois ; 100 livres tournois Au dessus ; un droit de 3 livres tournois, 6 livres tournois Ou 12 livres tournois Par vente de domaine, suivant le prix.

1708. - septembre ; f° 155. - Édit créant 500.000 livres tournois De rentes au denier vingt à prendre sur les aides et gabelles pour les bourgeois de Paris, sur les recettes générales des finances pour les habitants des pays d'élection, sur le don gratuit pour ceux des pays d'états. Les contrats de constitution de rentes seront passés par les notaires choisis par les acquéreurs, à Paris, et par les consuls ou échevins dans le reste du royaume. La quittance des versements dont la rente est inférieure à 50 livres tournois Servira de contrat de constitution. Les acquéreurs d'une rente d'un capital égal à 6 fois leur capitation seront exempts de la capitation, leur vie durant. Les ecclésiastiques seront dispensés des droits de mainmorte sur ces acquisitions.

1708. - juillet ; f° 157. - Édit supprimant les économes séquestres et leurs contrôleurs, créés par l'édit d'août 1707, et rétablissant les anciens économes séquestres et les contrôleurs créés par les édits de décembre 1691 et octobre 1703. Ces offices anciens, alternatifs et triennaux, seront exercés en chaque diocèse, aux mêmes droits et privilèges qu'antérieurement et se partageront 45.000 livres tournois De gages. Ils percevront 2 s. par livre de leur recette, l'année de leur exercice, 1 s. les autres années. Ils sont réunis aux offices anciens dont les possesseurs pourront cependant les désunir à leur gré. Le roi s'engage à ne pas en créer de quadriennaux.

1708. - octobre ; f° 159 v°. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des actes d'affirmation, présentations, défauts et congés, créés par les édits de septembre 1704 et décembre 1707 et ceux de contrôleurs des greffes civils, criminels, plumitifs des audiences, etc., établis par l'édit de janvier 1707. Leurs propriétaires seront remboursés.

1708. - octobre ; f° 160 v°. - Édit créant, en chaque communauté de Languedoc, des départeurs des impositions anciens, alternatifs et triennaux, chargés exclusivement de la répartition de toutes les impositions. Ils percevront 8 d. par livre desdites impositions, sauf sur la capitation. Ces offices, accessibles à tous, pourront être exercés par commis. Les communautés cesseront de nommer des départeurs sous les noms de " coaqueteurs, conseil de 24, 14 ou autres. "

1708. - 23 octobre ; f° 161 v°. - Déclaration ordonnant aux receveurs des droits d'amortissement, francs-fiefs et nouvel acquêt, de remettre la moitié de ces droits à Claude Lhéritier, pendant la durée de son bail allant du 1er mai 1705 au 1er mai 1717.

1708. - novembre ; f° 162 v°. - Édit stipulant que les anciens conseillers, secrétaires des parlements et cours supérieures jouiront des mêmes droits que ceux créés par l'édit de septembre 1705, sur paiement d'une certaine taxe.

1708. - octobre ; f° 163 v°. - Édit accordant aux premiers et seconds présidents des présidiaux le droit de porter la robe rouge et unissant au corps des officiers des juridictions les conseillers rapporteurs et vérificateurs des défauts, dont ils partageront les droits et prérogatives. Le roi attribue aux bénéficiaires de ces mesures, une augmentation de gages au denier dix-huit.

1708. - octobre ; f° 165. - Édit créant un avocat du roi en chaque hôtel de ville, siège d'élection et autres justices royales ordinaires ou extraordinaires, où il n'y en a point. Ces avocats seront du corps des officiers de la juridiction et jouiront des mêmes privilèges, paiement du droit annuel, franc-salé, etc.

1708. - décembre ; f° 167. - Édit créant des offices héréditaires de contrôleurs visiteurs de toutes sortes de suifs de provenance locale ou étrangère. Le bureau de ces officiers sera établi dans le quartier des bouchers qui, à peine de 100 livres tournois D'amende et confiscation, ne pourront vendre aucun suif sans l'avoir soumis au contrôle. Ces contrôleurs toucheront 1 s. par livre de suif. Les tanneurs, chandeliers et autres devront leur déclarer le suif acquis par eux avant son emploi. Lesdits offices feront bourse commune. Ils pourront être acquis par les villes.

1708. - 28 novembre ; f° 169. - Déclaration établissant, en conséquence de l'édit de mai 1708, et par augmentation, douze offices de procureurs postulants dans chaque cour supérieure à laquelle la juridiction de la table de marbre a été réunie, aux mêmes fonctions et droits que les autres postulants.

1708. - 27 novembre ; f° 170 v°. - Déclaration ordonnant que, suivant l'arrêt du conseil du 13 novembre, cassant les arrêts de la cour des aides de Montpellier des 5 mars et 15 mai 1705, l'arrêt du conseil du 20 septembre 1689 serait exécuté. Les collecteurs des tailles de Languedoc devront saisir, à l'échéance des termes des impositions, les biens des personnes de main-forte qui refuseront de payer la taille. Ils en aviseront les syndics des diocèses avant la récolte. L'intendant, prévenu par les syndics, délivrera une ordonnance sur laquelle un garde du gouverneur sera envoyé chez ces personnes et y restera en garnison, à leurs frais, jusqu'à ce que la récolte soit recueillie par les séquestres et vendue par autorité de justice.

1708. - décembre ; f° 171. - Édit supprimant les receveurs et contrôleurs généraux des fermes et gabelles, en Languedoc, créés par les édits de décembre 1694 et février 1704 et les remplaçant, en chaque généralité de Toulouse et Montpellier, par deux receveurs généraux des fermes et gabelles ; l'un ancien et mi-triennal, l'autre alternatif et mi-triennal et deux contrôleurs généraux de même exercice. Ils auront droit à 22.500 livres tournois De gages à partager entre eux et à 5 s. par minot de sel vendu ou débité dans l'étendue de la ferme des gabelles de Languedoc, y compris le franc-salé.

1708. - décembre ; f° 173. - Édit créant, en chaque diocèse de Languedoc, un inspecteur du droit d'équivalent qui connaîtra exclusivement de toutes les fraudes et contestations à l'occasion de ce droit. Ils transmettront les dossiers avec leur avis au procureur général de la cour des aides, mais ne pourront juger. Ils toucheront 3 livres tournois Par procès-verbal ou par plainte et 2 s. par livre des droits d'équivalent, par augmentation, payés par le fermier, même si ces droits n'ont pas été perçus.

1708. - 29 décembre ; f° 174. - Déclaration doublant, au profit du roi, la taxe de péage perçue pour les bacs, ponts, canaux, chaussées, rivières et autres, que ces droits appartiennent au roi ou soient engagés, et ce pendant sept ans, du 1er mars 1709 au 1er mars 1716. Ces droits avaient déjà fait l'objet des ordonnances de 1413, 1508, 1560, 1575 ; de la déclaration du 31 janvier 1663 portant règlement général, de l'arrêt du conseil de 1671.

1708. - décembre ; f° 176. - Édit rétablissant les offices de gouverneurs, dans les villes pour lesquels ils n'ont pas été levés en exécution de l'édit d'août 1696, et créant un lieutenant du roi et un major en chaque ville close, aux mêmes fonctions et prérogatives que ceux déjà créés. Les maires, leurs lieutenants et les procureurs des hôtels de ville pourront acquérir ces offices, ainsi que les villes.

1708. - 22 décembre ; f° 178. - Déclaration autorisant le rachat et l'affranchissement au denier douze, de 120.000 livres tournois De rentes, albergues et redevances dues au domaine du roi, sous réserve de 6 d. de redevance annuelle pour les cens et rentes qui portent lods et ventes.

1708. - octobre ; f° 179 v°. - Edit créant trente-trois offices de contrôleurs ordinaires provinciaux des guerres, dont un pour le Roussillon, un pour la ville et citadelle de Montpellier et le Bas-Languedoc (Peccais, Aiguesmortes, Sommières, Nîmes, Saint-Hippolyte, Alès, château de Saint-André et Saint-Esprit, Béziers, Narbonne et autres villes) un pour Toulouse et le Haut-Languedoc (Castelnaudary, Carcassonne, Castres, château de Ferrière et autres places) un pour Montauban, Navarrines, Saint-Jean-Pied-de-Port et autres villes de la généralité. Ces offices auront 1.200 livres tournois De gages et 1.200 livres tournois D'appointements, le franc salé et les exemptions. Leurs acquéreurs pourront prendre le titre d'écuyer et auront, au bout de vingt ans de service, la noblesse héréditaire. Ils prêteront serment devant les maréchaux de France.

1708. - décembre ; f° 182. - Édit supprimant les offices non pourvus de secrétaire du roi, maison et couronne de France, créés par l'édit d'avril 1707, et créant 100 000 livres tournois D'augmentation de gages dont 65.666 livres tournois 13 s. 4 d. à prendre sur les gages des offices supprimés. Ces augmentations sont attribuées aux secrétaires et autres officiers des chancelleries près les cours supérieures et présidiaux.

1708. - décembre ; f° 183 v°. - Edit supprimant les offices non pourvus de secrétaires audienciers, les secrétaires contrôleurs et les secrétaires du roi établis dans les chancelleries près les présidiaux par l'édit de novembre 1707 et les remplaçant par des secrétaires dans les chancelleries près des cours supérieures, aux mêmes fonctions et droits que ceux déjà créés. Ils toucheront des gages au denier dix-huit. Ces offices sont réunis au corps des officiers des juridictions ressortissant "nuement" aux cours supérieurs et seront possédés par les plus anciens de ces officiers qui jouiront au bout de vingt ans de service de la noblesse héréditaire et seront admis au droit de survivance.

1708. - décembre ; f° 186 v°. - Édit transformant les deux offices de trésorier receveur et payeur des gages et augmentations des officiers des chancelleries en office ancien alternatif et triennal et leur attribuant 4 d. par livre, des gages au denier dix-huit (44.444 livres tournois) et les mêmes droits et privilèges que les secrétaires des dites chancelleries.

1708. - décembre ; f° 189 v°. - Édit créant des offices de juges gardes conservateurs anciens, alternatifs et triennaux des étalons des mesures de vin et autres boissons, de l'aune, toise, pied, boisseau et autres mesures de bois, des fléaux, poids et balances (Huit à Paris, Lyon et Rouen, deux dans chaque hôtel de grande ville et un dans les villes moindres). Gardes des mesures qu'ils enfermeront dans une chambre des hôtels de ville, ils présideront à l'étalonnage des autres mesures qui seront brisées en cas de non conformité ; ils visiteront les mesures chez ceux qui en font usage et présenteront leurs procès-verbaux aux juridictions des hôtels de ville ou aux officiers de police. Le roi leur attribue 24.000 livres tournois De gages ou augmentations à partager, 6 livres tournois À chaque réception de marchand, artisan ou ouvrier se servant des mesures, 3 livres tournois À chaque ouverture de boutique. Exemptions et privilèges variables suivant les villes.

1709. - janvier ; f° 192 v°. - Édit créant, en chaque ville où il y a une justice royale, un lieutenant général, un procureur du roi et un greffier alternatifs pour l'exercice de la police qui exerceront alternativement avec ceux créés par les édits d'octobre et novembre 1699. Ils toucheront pour la connaissance des comptes des communautés d'arts et métiers, qui leur seront présentés hors leur année d'exercice....... Ll. Dans les villes de cours supérieures et 10 livres tournois Dans les autres. Ils se partageront 150.000 livres tournois De gages effectifs acquis au denier seize. Le roi crée en outre des commissaires de police qui partageront les gages, les fonctions et les droits et feront bourse commune avec les anciens commissaires de police. Ces nouveaux offices peuvent être réunis aux anciens.

1709. - janvier ; f° 194 v°. - Édit supprimant les receveurs des deniers communs et d'octroi, créés par l'édit de juillet 1689, et les remplaçant par des trésoriers receveurs et payeurs anciens, alternatifs et triennaux des deniers communs et octrois des villes. Ces officiers, aux mêmes fonctions et droits que les précédents, se partageront 300.000 livres tournois De gages et toucheront par augmentation 2 s. par livre des droits attribués aux inspecteurs des boucheries et des boissons, créés par les édits de février 1704 et octobre 1705. Ils en assureront la levée. Ces droits ont été en effet accordés par le roi aux États de Bretagne et de Languedoc. - Dispositions spéciales pour les villes de Lyon, Orléans, Amiens, Bordeaux, Reims, Chartres et Paris.

1719. - 19 février ; f° 199 v°. - Déclaration ordonnant, qu'en exécution de l'arrêt du conseil d'état du 4 novembre 1708, les fonds saisis par les collecteurs des tailles des communautés, volontaires ou forcés, seront décrétés devant les juges ordinaires compétents et adjugés, nonobstant les oppositions des créanciers. Les fonds saisis par les créanciers seront distraits de leur saisie, s'il y a opposition des collecteurs, à moins que ces créanciers ne préfèrent payer les collecteurs.

1709. - mars ; f° 200 v°. - Édit confirmant à tous les sujets du roi la compatibilité de toutes les charges dont ils se trouvent pourvus, à condition qu'ils prennent des augmentations de gages au denier dix-huit : 25 livres tournois Pour ceux dont les finances de leurs offices est de 4.000 à 10.000 livres tournois ; 100 livres tournois Pour ceux de 25.000 à 40.000 livres tournois ; 300 livres tournois Pour ceux au-dessus de 60.000 livres tournois Ils ne paieront qu'une capitation, quel que soit le nombre de leurs offices, à l'exception des comptables qui continueront de payer la capitation pour chaque office.

1709. - 9 mars ; f° 201 v°. - Déclaration précisant que les receveurs anciens et mi-triennaux, alternatifs et mi-triennaux des amendes, épices, vacations et sabatines établis près des justices royales de toute sorte par les édits de février et avril 1691, novembre 1704 et février 1705, feront la recette de toutes les amendes de consignations et de recouvrement, civiles, criminelles, ou de police, des aumônes applicables aux œuvres pies ; des quatre sols par livre et des droits de quittances par doublement à eux attribués. - Précisions sur la forme et les conditions de leurs perceptions.

1709. - avril ; f° 205. - Édit supprimant les offices de la maréchaussée du Puy, créés par l'édit de mai 1696, et les remplaçant par un prévôt particulier des maréchaux de France et huit archers à cheval. Les fonctions de procureur du roi et greffier de la maréchaussée seront faites par le procureur du roi et le greffier du sénéchal. Ce prévôt sera nommé par les états et il nommera les archers ; le roi leur fera expédier leurs provisions. 600 livres tournois Seront inscrites annuellement dans l'état de dépense ordinaire du diocèse pour les gages du prévôt et des archers qui s'ajouteront aux 1.245 livres tournois Déjà inscrits (prévôt 645 livres tournois ; archer 150 livres tournois) Les archers devront entretenir un cheval et assister à toutes les tournées du prévôt. Deux revues seront passées chaque année par le subdélégué de l'intendant. Le prévôt visitera une fois par mois " les lieux suspects " de son département, assistera à toutes les foires et veillera à la sûreté des chemins.

1709. - avril ; f° 207. - Édit supprimant, à la demande des états de Languedoc, les départeurs anciens, alternatifs et triennaux des impositions des communautés créés par édit d'octobre 1708. Les huit deniers par livre à eux attribués appartiendront à la province. Les états, par délibération du 7 janvier, avaient payé, le 12 janvier, un million de livres à Antoine de Laval, chargé de la vente de ces offices.

1709. - mars ; f° 208. - Édit créant cent inspecteurs-visiteurs de toutes sortes d'huiles pour Paris et un nombre suffisant pour le reste du royaume. Le Languedoc, la Provence, la Bourgogne et Metz, antérieurement déchargés des droits sur la consommation des huiles, sont exceptés de cette création.

1709. - 23 avril ; f° 210 v°. - Déclaration autorisant les gens de Languedoc à s'affranchir du surplus de la capitation, en payant six fois les sommes dues par eux pour la capitation en 1709. Ils pourront aussi s'affranchir des intérêts des dettes du pays, en payant au denier quatorze le principal de ces intérêts.

1709. - mars ; f° 211 v°. - Édit créant des offices héréditaires alternatifs et triennaux d'échevins, consuls, capitouls, jurats et autres officiers des hôtels de ville qui exerceront leurs fonctions avec les anciens officiers créés par l'édit de janvier 1704. Ils ne pourront être responsables de la levée de la taille et le maniement des deniers demeurera aux consuls électifs. Par contre, les consuls pourvus d'offices pourront seuls être députés aux états. En l'absence des maire et lieutenant, ils présideront les assemblées et particulièrement celles où se fixe le taux des denrées, le logement des gens de guerre, etc. 93.750 livres tournois De gages sont attribués à ces offices, au denier seize de leur finance.

1709. - 26 mars ; f° 214. - Déclaration qui unit les douze offices de procureurs postulants près de chaque table de marbre au corps des procureurs des Parlements ou cours supérieures où existe cette juridiction, moyennant une taxe à fixer.

1709. - février ; f° 215. - Édit créant 20.000 livres tournois De rentes, au denier vingt, destinées aux étrangers établis dans le royaume, dont le roi confirme du même coup les lettres de naturalité et les privilèges.

1709. - mars ; f° 216. - Édit établissant des secrétaires greffiers alternatifs et triennaux des hôtels de ville que le roi unit aux offices anciens, de manière à former deux offices mi-triennaux, l'un ancien, l'autre alternatif. Ils jouiront, l'année de leur exercice, des gages, émoluments, sucre, bougies et autres rétributions des anciens greffiers, ainsi que des droits attribués aux contrôleurs de ces offices. Le roi érige aussi en titre d'office formé et héréditaire les fonctions d'archers, hoquetons, massarts ou valets de ville, sous quelque nom qu'elles soient actuellement exercées, avec gages au denier vingt de leur finance.

1709. - mai ; f° 219. - Édit créant 500.000 livres tournois De rentes, au denier vingt.

1708. - décembre ; f° 220. - Édit créant cinquante inspecteurs des fermes générales des gabelles, entrées et sorties du royaume et autres droits en dépendant, qui seront répartis dans les directions des fermes générales. Ils recevront 2.000 livres tournois De gages et 3.000 livres tournois D'appointements pour leurs frais de tournée. Ils jouiront des privilèges des directeurs contrôleurs généraux et employés principaux des fermes.

1709. - 30 avril ; f° 221. - Déclaration attribuant la levée du double des droits de péage ordonnée par la déclaration du 29 décembre 1708 à Pierre Charles et à ses commis. Les grains seront déchargés du doublement jusqu'au 31 décembre. Le doublement ne s'appliquera pas aux personnes à pied et aux cavaliers non chargés. Les commis porteront une écharpe bleue aux armes du roi.

1709. - mai ; f° 223 v°. - Édit ordonnant la retenue de 4 d. par livre sur toutes les pensions, gratifications, appointements, gages et soldes du corps de la marine, sur terre ou sur mer, sans distinction de rang, ainsi que sur la paye des ouvriers des arsenaux de marine et des gabelles. Sur les gages et appointements des capitaines, maîtres, patrons, pilotes, officiers mariniers et matelots de la marine marchande, on retiendra 20 s. aux capitaines ou patrons, 10 s. aux officiers mariniers et 5 s. aux matelots, sur mer, s'ils servent à la part, sinon on ne leur retiendra que 4 d. ainsi que sur les prises. Les sommes provenant de ces retenues seront affectées aux pensions des officiers invalides et aux demi-soldes des matelots, soldats et ouvriers invalides. Le roi crée pour la gestion de ces fonds, deux trésoriers généraux anciens ou alternatifs et mi-triennaux des invalides de la marine, qui paieront les pensions des dits invalides dont ils dresseront des états ; et dans chaque siège d'amirauté, un trésorier particulier des invalides pour exercer les mêmes fonctions dans le ressort du siège et un contrôleur des dits trésoriers. Les armateurs remettront eux-mêmes à ces trésoriers la retenue faite sur leurs équipages. Ces trésoriers ne compteront pas devant la chambre des comptes, mais devant personnes commises par le roi. Leurs comptes seront remis aux archives des invalides. Ces offices se partageront 100.000 livres tournois De gages. Les trésoriers généraux toucheront chacun en plus 2.000 livres tournois D'appointements pour leur frais et commis et 2 d. par livre, l'année de leur exercice ; les contrôleurs généraux 1 d. Les trésoriers particuliers retiendront 3 d. par livre, dont un pour eux, un au trésorier général en exercice et le troisième partagé entre le contrôleur général et le contrôleur particulier. Les contrôleurs toucheront aussi un droit sur les quittances, de 5 s. à 15 s. suivant leur montant. Une retenue de 6 d. avait été faite, antérieurement à cet édit, sur les gages et payes des gens de la marine.

1709. - 28 mai ; f° 227 v°. - Déclaration acceptant les offres volontaires faites par les trésoriers de France, le chevalier d'honneur, l'avocat et les procureurs du roi, le greffier et les trois payeurs des gages du bureau des finances de Toulouse, de la somme de 36.240 livres tournois Le roi leur accorde une rente de 1.812 livres tournois Sur le don gratuit de la province et l'affranchissement de la capitation, à perpétuité pour eux et leurs successeurs.

1709. - mai ; f° 228 v°. - Édit créant des receveurs payeurs anciens, alternatifs et triennaux, des droits manuels et autres aliénés sur le sel, chargés de faire la recette de ces droits, qu'ils appartiennent aux officiers des greniers ou à des particuliers. Ils en tiendront registre et les remettront aux propriétaires de ces droits, sous déduction d'un sol pour livre à eux attribué, et après présentation et enregistrement de leurs titres attributifs. Le roi supprime, par le même édit, les offices invendus de contrôleurs au partage du sel (créés par l'édit de décembre 1704) dont les fonctions seront assurées par les receveurs qui toucheront par bulletin 1 s. 3 d. pour quart de sel. Ces officiers se répartiront 30.000 livres tournois De gages ; percevront 15 d. par quart de sel partagé, 1 s. par livre des droits manuels et un droit de 4 livres tournois À 6 livres tournois D'enregistrement des titres suivant leur valeur.

1709. - 21 mai ; f° 231 v°. - Déclaration acceptant l'offre de 205.200 livres tournois Faite par le parlement de Toulouse et lui accordant un contrat de 10.260 livres tournois De rentes sur les gabelles de Languedoc et l'affranchissement de la capitation de ses officiers, à perpétuité, à l'exception du premier président et du procureur général.

1709. - mai ; f° 232 v°. - Édit créant un procureur général du roi, au bureau des commissaires pour la vérification des dettes des communautés de Languedoc, qui connaîtra de toutes demandes et contestations et fournira ses conclusions. Les gages de 4.000 livres tournois Seront payés moitié par le roi, moitié par la province. Le même édit crée un substitut du procureur général, aux gages de 600 livres tournois Assurés par le roi et la province.

1709. - avril ; f° 233 v°. - Édit accordant l'hérédité aux offices de conseillers avocats, créés par l'édit d'octobre 1708 dans les hôtels de ville, sièges de police et autres, moyennant paiement d'une taxe.

1709. - mai ; f° 235. - Édit établissant que les offices de gardes et dépositaires des archives, créés par les édits de janvier et juillet 1708 dans les amirautés sont casuels dans les sièges où les autres offices le sont.

1709. - juin ; f° 236. - Édit commuant le droit de sol pour livre pesant de suif, attribué aux contrôleurs visiteurs de suif, en un droit sur les bœufs, vaches, veaux, moutons, brebis et chèvres égal à celui des inspecteurs des boucheries.

1709. - juin ; f° 237. - Édit augmentant de 42.500 livres tournois Les gages des commissaires de marine, créés par l'édit de mars 1702, et de 12.500 livres tournois Ceux des commissaires de marine aux classes, créés par l'édit d'avril 1704, et confirmant leurs privilèges.

1709. - 20 juin ; f° 238 v°. - Déclaration en dix-neuf articles sur les semailles et la culture des terres en 1710. Les propriétaires et fermiers qui ensemenceront leurs terres en blé, froment, méteil ou seigle ne pourront être imposés davantage à la taille, quelle que soit leur situation. Les créanciers des propriétaires pourront, sur leur refus, faire cultiver et ensemencer leurs terres. Les propriétaires devront, dans les huit jours, déclarer au greffe du bailliage ou sénéchaussée leur intention de culture et labourer dans la huitaine, faute de quoi, toute personne pourra donner à leurs terres les façons nécessaires et les ensemencer. En cas d'offres multiples, la première sera préférée et en cas de plusieurs offres le même jour, on prendra l'offre de ceux qui ont déjà des droits à prendre sur ces terres, champarts, cens ou autres. Les fruits récoltés par ces cultivateurs bénévoles leur appartiendront en entier, sous réserve des dîmes ecclésiatiques. Les copropriétaires, en cas de refus de leurs associés, ne paieront que leur propre part de droits (champart, etc.) Les travaux commencés et abandonnés ne créent aucun droit à celui qui les a entrepris. Les fruits récoltés par les substitués sont insaisissables pour la taille des propriétaires. Les prêteurs pour achat de grains ont un privilège. Les dîmes ecclésiastiques sur ces fruits ne pourront être exigées en nature ; elles pourront être payées, valeur des années précédentes et en argent, de même que les redevances ou rentes foncières payables en grains. Les blés de qualité, actuellement saisis, ne pourront être vendus qu'à ceux qui s'engageront à les employer en semence. Les blés récoltés en 1709 ne devront pas être mélangés à ceux des années précédentes à peine de 3.000 livres tournois Les bêtes et instruments de labour saisis ne pourront être vendus de l'année si leur possesseur cultive des blés. En dehors des créances de fermages ou de moisson, la saisie du bétail est interdite. Les paroisses nommeront un certain nombre de " messiers " chargés de veiller à la conservation des grains récoltés en 1709. Le vol de grain, suivant sa gravité, sera puni du carcan, du fouet, du bannissement et même de la mort, s'il est commis en attroupement armé. Interdiction est faite aux gentilshommes et autres ayant droit de chasse de chasser sur les terres ensemencées, conformément à l'article 18 du titre des chasses de l'ordonnance de 1669. Les cultivateurs pourront, en tous temps et sans égard aux couvées de perdrix, arracher les mauvaises herbes de leurs champs. L'achat des blés en vert ou sur pied, avant la récolte, est interdit à peine de confiscation, 3.000 livres tournois D'amende et des peines indiquées ci-dessus pour vol de blé, à l'exception de la mort, remplacée par les galères, en cas de récidive.

1709. - juillet ; f° 242. - Édit supprimant au présidial de Toulouse les dix offices de conseillers, actuellement vacants, dont étaient pourvus les sieurs Roquette, La Roque, Palanque, Couderc, Guilleminet, Lassus, Vidal le jeune, Mulatié, Patoureau et Franst. Neuf autres offices vacants par la mort des sieurs Martine, Richard, Catelan, Durailh, Chapuys, Malpeire, Sarazi, Estere, Boucquet et Lamainie seront levés par les seize officiers restants, suivant taxe à fixer. Le présidial de Toulouse avait vu décroître le nombre des affaires qu'il avait à traiter, en raison de la création des présidiaux de Castelnaudary, Lectoure, Auch et Pamiers.

1709. - juin ; f° 243. - Déclaration stipulant que l'édit de décembre 1708 est applicable à la Bourgogne et précisant les prérogatives, droits et privilèges des gouverneurs, lieutenants de roi et majors, créés par cet édit.

1709. - juin ; f° 245. - Édit créant des offices alternatifs de greffiers, gardes et conservateurs des registres de baptêmes, mariages et sépultures et de contrôleurs de ces greffiers qui rempliront ces fonctions avec les anciens officiers créés par les édits d'octobre 1691 et juin 1705, et percevront par augmentation les mêmes droits.

1709. - août ; f° 246 v°. - Édit remplaçant les droits établis sur les octrois par l'édit de janvier 1709 par un sol pour livre sur tous les deniers municipaux des communautés du Languedoc, à commencer du 1er juillet dernier. Ce sol est attribué aux receveurs des tailles de la province, ainsi que 7.500 livres tournois D'augmentation de gages. Le roi attribue aussi 7.500 livres tournois D'augmentation de gages, au denier vingt, aux particuliers qui ont acquis les 12.000 livres tournois De gages attribués aux trésoriers des octrois créés par l'édit d'août 1705.

Le droit de 2 s. pour livre, en dedans et en dehors, attribué par l'édit de janvier sur les droits des inspecteurs des boucheries et aux entrées des boissons, est commué en un droit de 2 s. sur chaque livre de viande débitée dans les lieux de la province, à adjuger pour six ans à l'expiration du bail courant.

1709. - août ; f° 248. - Édit érigeant, à l'occasion du mariage du dauphin, des naissances, baptêmes et mariages des ducs de Bourgogne, d'Anjou et de Berry, deux maîtres jurés de chaque art et marchandises, sous le titre de gardes et dépositaires des archives, statuts, règlements, titres, comptes et autres pièces concernant les affaires communes desdites communautés d'arts et métiers. Les acquéreurs de ces offices pourront tenir boutique et travailler comme maîtres, avec les mêmes droits et privilèges. Le même édit crée un garde des archives dans chaque communauté d'officiers à bourse commune, aux mêmes droits que les officiers de ces communautés. Ces gardes toucheront un droit d'enregistrement de 12 à 40 livres tournois Pour les lettres de provisions ou d'admission, de 5 livres tournois Pour les brevets d'apprentissage et de 10 livres tournois Pour les lettres de réception et 3 livres tournois 8 s. pour tout extrait d'actes.

1709. - 13 août ; f° 251 v°. - Déclaration précisant que les inspecteurs conservateurs généraux des domaines, créés par l'édit de juillet 1708, ne visiteront que les bâtiments aliénés sujets à réparations. Les bâtiments construits par les acquéreurs sur des domaines aliénés sont exempts du droit de visite. Les acquéreurs de terrains à charge de construction, devront faire enregistrer leur titre et payer un droit de 100 livres tournois Ou une année de revenu, de même que les possesseurs de terrains aliénés dans les villes ou à la campagne. Même obligation d'enregistrement pour tout possesseur de droits aliénés quels qu'ils soient. La recherche en sera faite par les inspecteurs conservateurs généraux.

1709. - septembre ; f° 253 v°. - Édit attribuant aux offices vendus ou à vendre de capitaines généraux sur les côtes 28.800 livres tournois D'augmentation de gages et un logement que devront leur fournir les maires,

1709. - 22 septembre ; f° 255 v°. - Déclaration portant que les gardes des étalons dans les haras seront taxés à la taille, mais ne pourront être augmentés par les collecteurs qui devront dans ce cas s'adresser directement au conseil du roi. Un état de ces gardes sera fait chaque année par les intendants, après la visite des commissaires des haras. Ces commissaires ne pourront distribuer aucun des étalons du roi, ni approuver ceux des particuliers, sans un ordre écrit des intendants. La distribution sera faite à raison d'un étalon pour trente juments.

1709. - septembre ; f° 257 v°. - Édit créant cent commissaires de milice garde-côte anciens alternatifs et triennaux chargés d'inspecter les milices et les habitants qui font le guet de la mer. Ils tiendront registres des amendes infligées par eux aux défaillants dont ils enverront un état trimestriel au secrétaire d'état à la marine et dont ils rendront un compte annuel devant l'intendant de la marine. Ils visiteront les magasins des capitaineries et remplaceront, en leur absence, les commissaires des classes. Ils jouiront de gages au denier quinze de leur finance, d'un sol pour livre des amendes par eux prononcées, et de 12.500 livres tournois D'augmentation de gages.

Le roi crée en outre deux cent dix archers de marine garde-côtes pour aider ces commissaires en leurs fonctions, arrêter les défaillants et remplacer en cas d'absence les sergents d'amirauté. Ils recevront des gages au denier douze de leur finance et 6 d. par livre sur les amendes.

1709. - septembre ; f° 260. - Édit unissant aux justices des seigneurs de la province de Languedoc les juges gruyers, procureurs du roi et greffiers créés par l'édit de mars 1707, sauf aux états à récupérer sur eux la finance versée par la province, conformément à l'arrêt du conseil du 9 mars 1709. Le roi supprime dans la province les inspecteurs contrôleurs des ports, créés par l'édit d'avril 1708 ; les inspecteurs visiteurs et marqueurs de bas, créés par l'édit de mars 1708 ; les greffiers des enregistrements des brevets d'apprentissage, créés par l'édit de mars 1704 ; les conseillers de police, créés par l'édit de novembre 1708 ; les auditeurs rapporteurs des comptes des étapes, créés par l'édit de novembre 1707 ; les offices de milice bourgeoise, créés par l'édit de juin 1708. La province est déchargée du supplément de finance des offices des inspecteurs des vins, créés par l'édit de novembre 1705, et des droits à eux attribués, ainsi que des droits sur les bas. Les étrangers et les bâtards y sont aussi déchargés des taxes portées par la déclaration du 22 juillet 1697. L'exemption du droit d'aubaine accordée à la province par les lettres de juillet 1475 et mars 1483 est confirmée. Les états avaient accordé au roi, par délibération du 26 janvier, approuvée par l'arrêt du conseil du 9 mars, 450.000 livres tournois Et les 2 s. pour livre.

1709. - 24 septembre ; f° 261. - Déclaration ordonnant que les collecteurs des impositions en la province de Languedoc qui auront négligé de porter à la recette des deniers de leur collecte, seront poursuivis en la cour des aides et qu'il sera procédé extraordinairement contre eux. Dans les quinze jours suivant le rétablissement de leur compte, ils devront remettre les sommes diverties. S'ils ne le peuvent, ils seront condamnés au carcan, au fouet ou à trois ans de galère, suivant l'importance de la somme et des impositions de la communauté.

1709. - septembre ; f° 262. - Édit créant 500.000 livres tournois D'augmentation de gages, au denier seize, attribués à tous les officiers comptables du royaume et à leurs contrôleurs.

1709. - 22 octobre ; f° 263 v°. - Déclaration supprimant en Languedoc, conformément à l'arrêt du conseil du 25 juin, les droits attribués aux inspecteurs des boissons, dont la prorogation avait été ordonnée au profit du roi par l'édit d'octobre 1707. Cette déclaration unit aux communautés de la province les offices alternatifs et triennaux de maires et lieutenant de maire, encore invendus, moyennant versement d'une somme réduite au tiers de la finance des offices anciens.

1709. - 1er octobre ; f° 265. - Déclaration ordonnant aux receveurs généraux particuliers des domaines et des bois, aux receveurs généraux des finances et autres payeurs des gages et augmentations de gages, chauffage, journées et autres droits appartenant aux lieutenants, procureurs, gardes marteaux et greffiers des maîtrises particulières des eaux et forêts, de verser ces sommes entre les mains d'Étienne Rey, chargé de l'exécution de l'édit de mars 1708. Facilités données audit Rey pour cette exécution.

1709. - octobre ; f° 266 v°. - Édit accordant la noblesse aux cent trente commissaires ordinaires des guerres créés par les édits de mars 1704, mai 1707 et février 1708 et leur attribuant 300 livres tournois D'augmentation de gages, sur versement de 6.000 livres tournois

1709. - décembre ; f° 268. - Édit créant des conseillers gardes, dépositaires et receveurs des parts des prises, effets et autres intérêts appartenant aux officiers mariniers, matelots et passagers morts pendant la campagne ou absents lors du désarmement. Ces officiers tiendront registre des effets reçus et des deniers provenant de la vente de ces effets. A l'arrivée des vaisseaux français ou étrangers dans les ports, les capitaines devront leur déclarer les changements survenus dans leurs équipages et leur remettre les sommes ou effets dûs par eux aux absents ou aux décédés. Les gardes ne devront se défaire de ces sommes ou de ces effets que sur jugements des amirautés ou sur ordre du secrétaire d'état à la marine. Ils toucheront des gages au denier quinze de leur finance, de 5 s. à 3 livres tournois De droit de garde par jour suivant la valeur des effets, sans que le total de ces droits puisse excéder le quart de cette valeur ; 2. s. pour livre de tous les deniers remis entre leurs mains, la part de l'amiral réservée, et de 5 s. à 2 livres tournois Sur les quittances de paiement, suivant leur montant.

1709. - décembre ; f° 270 v°. - Édit portant attribution d'augmentation de gages aux huit inspecteurs généraux de la marine, aux huit commissaires inspecteurs des vivres de la marine et à d'autres officiers de marine.

1709. - novembre ; f° 272 v°. - Édit créant dans toutes les juridictions du royaume et bureaux établis pour la perception des droits de douane, des offices alternatifs et triennaux, de président juge des droits de sortie et d'entrée et d'autres droits joints, de lieutenant, procureur, greffier, huissier et sergents. Ces offices toucheront des gages au denier seize et seront réunis aux offices anciens.

1709. - novembre ; f° 273 v°. - Édit incorporant aux bureaux des finances les offices d'auditeurs et rapporteurs des comptes de la fourniture des étapes et trésoriers de France, créés par l'édit de novembre 1707.

1709. - décembre ; f° 275. - Déclaration en dix articles réglant la levée de la taille en Languedoc. La levée sera publiée par les maires et consuls pendant trois dimanches de février, puis adjugée au moins disant. A défaut d'adjudicataires, elle sera confiée à des collecteurs forcés choisis dans la 1re ou la 2me classe avec des adjoints de 2me ou de 3me classe. Faute de publication et de nomination de collecteurs forcés, les maires et consuls feront la levée à titre de collecteurs volontaires. Après la nomination des collecteurs forcés, les offres de levée pourront cependant être reçues jusqu'au 15 avril. La cour des aides pourra décharger de la collecte forcée, pendant le mois de mai. Pendant l'instruction de cette demande en décharge, les collecteurs forcés devront faire la levée avec recours contre ceux qui les auront nommés. Ceux qui résident dans des métairies éloignées pourront cependant être nommés collecteurs des villes et lieux dont elles dépendent.

Les avocats des villes où il n'y a point de cour supérieure ou sénéchaussée, pourront être nommés collecteurs. L'exemption de collecte sera suspendue pour les années 1710 et 1711 pour les offices de judicature, police et finances dont la finance est inférieure à 10.000 livres tournois Les exemptions des commis des fermes seront réduites au nécessaire par l'intendant Lamoignon de Basville.

1710. - janvier ; f° 276. - Édit attribuant 30.000 livres tournois De rentes effectives, au denier vingt, aux acquéreurs de lettres de noblesse, créées par les édits de mars 1696 et mai 1702.

1709. - 22 décembre ; f° 277. - Déclaration pour la régie des droits attribués aux inspecteurs des huiles, créés par l'édit de mars. Les ports et les villes d'Arles, Tarascon, Lyon, Roanne, Orléans, Rouen, Reims et Amiens seront entrepôts d'huiles. Les marchands en.gros de ces villes fourniront des états de leurs provisions. Déduction d'un cinquième sera faite pour les huiles de Provence en raison du poids des grosses futailles dans lesquelles elles voyagent ordinairement. Les marchands, dans les villes d'entrepôt, devront déclarer les huiles reçues ou expédiées par eux et au mois de décembre, les huiles qui leur restent. Certaines villes dont rémunération suit, ont un délai d'un mois pour liquider leurs huiles.

1709. - 18 décembre ; f° 278 v°. - Déclaration réunissant aux communautés d'arts et métiers, les offices de contrôleurs du paraphe des registres desdites communautés, des juges gardes et conservateurs des étalons des poids et mesures et balances et des offices de maîtres jurés, gardes des archives, contre versement d'une taxe.

1709. - 31 décembre ; f° 279 v°. - Déclaration relative à la perception des droits d'amortissement et de francs fiefs par le sieur Lhéritier.

1710. - 4 février ; f° 280 v°. - Déclaration interdisant aux bouchers, aubergistes et autres qui ont quitté leur domicile après l'édit de février 1704, de tuer aucune bête à moins de payer les droits portés par les édits de février 1704, décembre 1708 et juin 1709. La viande apportée morte paiera lesdits droits à l'entrée des villes.

1710. - février ; f° 281 v°. - Édit unissant les offices de lieutenants, procureurs et greffiers de police alternatifs aux offices anciens, contre versement de la moitié de la finance des anciens, et créant un receveur et un contrôleur des amendes et deux substituts du procureur du roi en chaque siège de police.

1710. - janvier ; f° 282 v". - Édit obligeant les marchands en gros de vins, eaux-de-vie et liqueurs à prendre des lettres de permission au grand sceau pour exercer leur commerce.

1710. - mars ; f° 283 v°. - Édit ordonnant la vente aux enchères des droits de contrôle des actes des notaires, des actes sous seing privé et petits sceaux, des actes judiciaires et insinuations laïques établis par les édits de mars 1693, novembre 1696, décembre 1703, août 1706 et la déclaration du 20 mars 1708. Ces droits seront aliénés pour toujours après publication préalable de l'adjudication. Les acquéreurs de ces droits jouiront de l'exemption des charges publiques. Le sieur Rey, fermier desdits droits, sera remboursé de ses avances.

1710. - février ; f° 284 v°. - Édit confirmant les possesseurs des îles, créments, atterrissements, lais et relais de mer, droits sur le poisson, l'entrée ou la sortie des bâtiments, droits de pêcheries et autres droits sur le rivage de la mer, moyennant paiement de deux ans de revenu ou du dixième de la valeur au choix du roi, plus les 2 s. pour livre et 5 s. de redevance.

110. -janvier ; f° 285 v°. - Édit attribuant 30 000 livres tournois De gages héréditaires, au denier vingt, aux offices de contrôleur des exploits et autres offices jouissant de 2 s. 6 d. par exploit.

1710. - mars ; f° 286 v°. - Édit créant 300.000 livres tournois De rentes sur les recettes générales et le don gratuit, au denier dix-huit.

1710. - avril ; f° 287. - Édit réunissant au corps des villes et communautés les offices de maire et lieutenants de maire qui n'ont pas été vendus, et créant des contrôleurs alternatifs et triennaux des greffes des hôtels de ville et de l'écritoire et des commissaires aux revues et logement de gens de guerre, incorporés par le même édit aux secrétaires greffiers alternatifs et triennaux, créés par l'édit de mars 1709. Ces officiers verseront pour cela obligatoirement le tiers de la finance des offices anciens. Le roi unit encore au corps des villes les offices d'archers, sergents, hérauts, hoquetons, massarts, valets de ville, trompettes, tambours, fifres, portiers et autres, contre une taxe à fixer.

1710. - avril ; f° 289. - Édit révoquant l'édit de janvier, attribuant 30.000 livres tournois De gages aux contrôleurs des exploits et ordonnant la perception, à commencer du 1er juin, de 6 d. d'augmentation par droit de contrôle.

1710. - 8 avril ; f° 289 v°. -Déclaration unissant aux communautés d'officiers à bourse commune les offices de gardes de leurs archives, créés par l'édit d'août 1709.

1710. - 6 mai ; f° 290 v°. - Déclaration commuant, pour le canal du Languedoc, le doublement des droits de péage, chausséage, riverage, etc., prescrit par les déclarations des 29 décembre 1708 et 30 avril 1709, en un droit maximum de 6 s. 8 d. par quintal, levé, par augmentation des anciens droits de voiture, pendant dix ans, au profit des sieurs Riquet et Caraman. Ce droit sera calculé suivant la longueur du chemin (3 s. 4 d. pour la moitié).

1710. - 3 mai ; f° 291 v°. - Déclaration interdisant (conformément à l'arrêt du conseil du 15 avril) à la cour des comptes de Montpellier de recevoir aucune caution pour la levée de la taille, sans que cette caution n'ait été discutée et approuvée par le conseil général de la communauté ou par le conseil politique, suivant la coutume des lieux.

1710. - 6 mai ; f° 292. - Déclaration unissant aux corps des communautés d'arts et métiers les deux gardes de leurs archives, créés par l'édit d'août 1709.

1710. - mai ; f° 292 v°. - Édit supprimant les juges gardes dépositaires et conservateurs des étalons des poids, mesures et balances, créés par l'édit de décembre 1708, et créant en chaque province deux trésoriers-payeurs receveurs des gages et augmentation, des communautés d'arts et métiers et des communautés d'officiers à bourse commune, et deux contrôleurs, les uns anciens et mi-triennaux, les autres alternatifs et mi-triennaux. Ces offices se partageront 30.000 livres tournois De gages et toucheront en outre divers droits (réception des marchands et maîtres, ouverture de boutiques, etc.) Ces droits n'atteindront en province que les deux tiers du tarif de Paris.

1710. - mars ; f° 294 v°. - Édit supprimant tous les offices de greffiers des juridictions consulaires, créés parles édits de 1563, 1571, mai 1595, décembre 1639 et autres, et créant en ces juridictions un office ancien, alternatif et triennal de greffier en chef, garde, commis, clerc et contrôleur du greffe et greffier des présentations et affirmations, toutes ces fonctions réunies en un seul office avec les droits et privilèges y afférents. Le roi crée par le même édit vingt nouvelles juridictions consulaires, entre autres villes, à Narbonne, Montauban, Nîmes, Albi et Agde. Elles seront composées d'un premier juge des marchands élu selon la coutume et fonctionneront comme les autres juridictions avec les mêmes officiers : un greffier en chef comme ci-dessus, un premier huissier, deux huissiers audienciers. Les greffiers en chef se répartiront 50.000 livres tournois De gages au denier seize.

1710. - 6 mai ; f° 297. - Déclaration commuant le sol pour livre des droits manuels sur le sel, dû aux receveurs payeurs desdits droits manuels, en un droit de 2 s. 6 d. sur chaque minot de sel.

1710. - juillet ; f° 298. - Édit fixant au denier seize, les gages attribués aux corps des marchands, communautés d'arts et métiers et communautés d'officiers à bourse commune.

1710. - 15 juillet ; f° 299. - Déclaration ordonnant que les contestations concernant la régie et la perception des droits de contrôle des actes des notaires, sous seing privé, petit sceau et insinuations laïques, continueront d'être portées devant les intendants et commissaires départis par le roi pour l'exécution de ses ordres.

1710. - mai ; f° 299 v°. - Édit déchargeant de l'exécution de l'édit de septembre 1709 les receveurs généraux des domaines et bois et leur attribuant 2 d. par livre de taxations héréditaires et par augmentation sur la vente des bois ainsi qu'une augmentation de taxes.

1710. - 15 juillet ; f° 301. - Déclaration ordonnant que le droit du sol pour livre sur les suifs sera payé sur le pied de celui que touchent les inspecteurs de boucheries, créés par l'édit de février 1704, pendant huit ans.

1710. - septembre ; f° 302. - Édit doublant les droits d'octrois perçus dans les villes et localités, pendant six ans.

1710. - 12 août ; f° 303. - Déclaration unissant les offices de greffiers des experts, créés par l'édit de novembre 1704, à ceux des greffes ordinaires des domaines aliénés ou engagés.

1710. - juillet ; f° 304. - Édit supprimant les offices de greffiers des baptêmes, mariages et sépultures, créés par l'édit de juillet 1709, ainsi que leurs contrôleurs alternatifs. L'assemblée du clergé avait représenté au roi que les offices anciens, déjà fort à charge aux fabriques, suffisaient amplement. Les droits de l'année 1709 ne seront pas remboursés et paieront les frais de papier'timbré.

1710. - octobre ; f° 304 v°. - Édit attribuant 1.250.000 livres tournois, au denier vingt, aux sujets qui ont fait des profits considérables dans les fermes, traites, marchés des entreprises ou fournitures pour le roi, etc.

1710. - 7 octobre ; f° 305 v°. - Déclaration précisant que les villes ou lieux qui ne perçoivent pas de droits d'octrois devront, pour l'exécution de l'édit de septembre, en établir sur diverses denrées ou marchandises, sous le contrôle des commissaires du roi. Le montant de ces droits sera appliqué : deux tiers au paiement des intérêts des emprunts de ces villes ; un tiers à leur remboursement.

1710. - octobre ; f° 307. - Déclaration supprimant l'augmentation de 40 s. par minot de sel, établie dans l'étendue des gabelles de Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon par la déclaration du 18 novembre 1702, en considération de l'édit du même mois prélevant le dixième des revenus.

1710. - 14 octobre ; f° 307 v°. - Déclaration en douze articles pour la levée du dixième des revenus du royaume. Cette levée ne comporte aucune exemption de personnes. Elle concerne même les maisons non louées ; tous les revenus des charges ou emplois, y compris les taxations ; les rentes publiques ou privées, les gratifications, les douaires et pensions, les revenus communaux. Les charges dues par les revenus seront défalquées. Le dixième sera également perçu sur les revenus commerciaux ou industriels. - Il sera payé en quatre termes égaux (janvier, avril, juillet et octobre), suivant les rôles et par préférence à toutes créances. Les détenteurs de sommes sujettes au dixième ne devront s'en dessaisir que sur présentation par leur propriétaire de la quittance du quartier courant du dixième et des quartiers précédents. - Les assujettis devront faire une déclaration de leurs biens sous peine de payer le double du dixième, si elle n'est faite en temps voulu, et le quadruple si elle est fausse. - Le recouvrement du dixième sera fait par les receveurs des tailles, dans les pays d'état.

1710. - 7 octobre ; f° 309. - Déclaration en seize articles supprimant les billets de monnaie et le cours des anciennes espèces. À partir du 1er février 1711, ces billets n'auront plus aucune valeur. Les hôtels des monnaies recevront ces billets et les espèces ou matières d'or et d'argent qui y seront portées, pour un cinquième en sus de leur valeur, payée comptant en nouvelle monnaie. Les villes et les communautés pourront les remettre en paiement des dons gratuits. Les hôtels des monnaies, pour en faciliter la liquidation, pourront les remplacer, au gré des porteurs, par des coupures de 50 livres ou au-dessus. Les louis d'or de 5 d. 6 grains seront acceptés avant le 1er février pour 13 livres, les écus d'argent pour 3 livres tournois 10 s. et les autres pièces à proportion. L'or fin de 24 carats sera payé 531 livres tournois 16 s. 4 d. 1 onzième. Le marc d'argent fin ou de 12 deniers, 35 livres tournois 9 s. 1 d. 1 onzième. - Après le 1er février, les espèces d'or et d'argent n'auront plus cours, à peine de confiscation et d'amende du double de la valeur, dont la moitié applicable au dénonciateur. (En cas de récidive, punition corporelle.) Les matières d'or et d'argent seront payées un prix intérieur (or 514 livres tournois 1 s. 9 d. 9 onzièmes ; argent 34 livres tournois 5 s. 5 d.). La vaisselle au poinçon de Paris 32 livres tournois 7 s. 4 d. le marc, au lieu de 31 livres tournois 8 s. 4 d. celle de province. - Les receveurs devront noter dans leurs recettes la nature des espèces et les déposer dans les hôtels des monnaies. Les monnaies trouvées dans la succession des particuliers seront confisquées au profit du roi. L'exportation de l'or et de l'argent sous quelque forme que ce soit est interdite à peine de mort, de 6.000 livres tournois D'amende, confiscation des espèces et des marchandises les dissimulant, y compris les voitures et équipages. Un quart des sommes en provenant sera pour le roi, un quart pour les hôpitaux et le reste au dénonciateur.

1710. - 11 novembre ; f° 311. - Déclaration ordonnant la vente pour dix ans, dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Montauban et province de Roussillon, du droit de contrôle des actes des notaires, sous seings privés, petits-scels et insinuations laïques, en exécution de l'édit de mars.

1710. - septembre ; f° 312 v°. - Édit supprimant les receveurs généraux anciens, alternatifs et triennaux des droits d'amortissements, francs-fiefs et nouveaux acquêts et leurs contrôleurs, créés par l'édit de mai 1708. Ces droits seront payés par les assujettis au fermier, suivant le rôle arrêté par l'intendant en exécution de l'édit de mai 1708 et de la déclaration du 9 mars 1700.

1710. - 9 décembre ; f° 314. - Déclaration confirmant les édits d'août 1696, juin 1700 et décembre 1708, relatifs aux offices de gouverneurs, lieutenants de roi et majors des villes, qui seront établis dans toutes les villes où il n'y en a point et dans celles où ces offices n'avaient que des appointements inférieurs à 400 livres tournois

1710. - 27 décembre ; f° 315 v°. - Déclaration en six articles, précisant les conditions de la levée du dixième. Ce dixième sera retenu par les comptables sur tous les gages, taxations, appointements, etc. Et passé en recettes. Mention sera faite sur les quittances de la somme retenue.

1710. - octobre ; f° 317 v°. - Édit supprimant les inspecteurs visiteurs des huiles, créés par l'édit de mars 1709, et révoquant les abonnements faits par le Languedoc, la Provence, la Bourgogne et Metz. Les 6 d. pour livre sur les huiles d'olive, d'amande, de noix et de poisson et les 3 d. sur les huiles de térébenthine, de rabette et autres et le sol pour celles de plus grande valeur, seront perçus au profit du roi pendant huit ans. Ils seront exigibles soit à la fabrication, soit aux entrées et constatés par une quittance.

1711. - 22 janvier ; f° 320. - Lettres patentes ordonnant que les comptables qui n'ont pas compté des exercices de 1701 à 1705 inclus, devront présenter leurs comptes dans la quinzaine et les faire apurer un mois après leur signification.

1710. - 9 décembre ; f° 320 v°. - Arrêt du conseil d'état sur le même objet.

1711. - 3 février ; f° 321. - Déclaration déchargeant, conformément à l'arrêt du conseil du 21 octobre 1710, du paiement des droits d'ensaisinement, d'insinuation, de contrôle et de petit-scel, des arrérages des censives et droits de lods et autres frais d'acquisition, les acquéreurs de terres abandonnées du Languedoc. Cette mesure est reprise sur la représentation des états de Languedoc " qu'il y avoit peu de communauté en ladite province où il n'y eut des terres abandonnées parce qu'elles ne produisent pas de quoy payer la taille, laquelle estant rejettée sur les autres terres, donne lieu à de nouveaux abandons à mesure que les impositions augmentoit, ce qui étoit venu à un tel point que les habitans en corps, de plusieurs communautez, menaçoient d'abandonner entièrement leur terroir... "

1711. - 3 février ; f° 322. - Déclaration homologuant la délibération des états de Languedoc du 23 janvier 1710. Les receveurs des tailles de la province devront payer, aux deux termes de la capitation, la quotité de leur diocèse au trésorier de la bourse de Languedoc, à peine d'emprisonnement, saisie et vente de leurs offices et, en cas d'insuffisance, à la charge des diocèses de parfaire la somme.

1711. - 24 janvier ; f° 322 v°. - Lettres patentes en quatorze articles sur la levée de la capitation en Languedoc. Mêmes obligations et mêmes droits pour les receveurs que pour la levée de la taille. Ils toucheront en tout 10 d. pour cette levée mais devront faire livre net. Les non-valeurs, doubles emplois, décharges et modérations, devront être avancés par les collecteurs, sauf à se pourvoir devant les commissaires de la capitation. Les commissaires devront former dans chaque rôle " un gros d'imposition " destiné à éviter les avances des collecteurs ; en cas de reliquat, il sera reporté en moins imposé. Un état particulier diocésain des gens de main-forte sera dressé et les receveurs assureront la levée de leur capitation, moyennant 6 d. de supplément. Tout virement entre les deniers de la taille et de la capitation est interdit. Un compte par états trimestriels sera tenu entre les receveurs et le trésorier de la Bourse qui dénoncera aux diocèses, après chaque terme, la dette des receveurs. Les députés des communautés devront présenter un état certifié des non-valeurs et décharges de l'année précédente, lors de la confection des rôles, à peine d'en être eux-mêmes responsables. Les receveurs peuvent assister à la confection des rôles.

1710. - octobre ; f° 324. - Édit attribuant aux officiers de judicature, finances et autres, 500.000 livres tournois D'augmentation de gages, au denier vingt.

1710. - 7 octobre ; f° 324 v°. - Déclaration ordonnant la réduction au denier vingt des rentes et augmentations de gages, assignées sur les fermes des aides, gabelles, cinq grosses fermes, postes, contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques, à l'exception des tontines et rentes usagères.

1711. - 3 mars ; f° 326. - Déclaration en trente articles portant règlement pour les gabelles de Languedoc. Le sel de Languedoc est seul autorisé. 2, 3, visites domiciliaires pour la recherche du faux sel. - 4 à 30, répression du faux-saunage, procédure, sanctions, recel, etc.

1711. - février ; f° 329. - Édit créant 500.000 livres tournois De rentes sur les recettes générales.

1711. - mars ; f° 330. - Édit rétablissant les propriétaires des greffes consulaires et des offices de ces juridictions en leur propriété, en y réunissant les fonctions et les gages attribués aux offices créés par l'édit de mars 1710, moyennant un supplément de finance.

1711. - mars ; f° 332. - Édit créant 15.000 livres tournois D'augmentation de gages et les attribuant aux officiers vétérans et aux veuves d'officiers décédés revêtus de leurs offices.

1710. - 30 juillet ; f° 334. - Déclaration en quatre articles concernant la police et la discipline ecclésiastique. Les mandements des évêques ou de leurs vicaires généraux, de pure police extérieure ecclésiastique (sonneries, jubilés, processions, prières publiques, etc.) seront exécutés même par les églises ou communautés se disant exemptes. La rétribution de 300 livres tournois, attribuée par la déclaration du 29 janvier 1686 aux desservants. Par intérim, pourra être élevée suivant l'importance du service et du bénéfice. Les personnes ayant reçu les ordres ne pourront être contraintes par corps au paiement de dépens. Les offices de conseillers clercs des cours de justice, ne pourront être possédés que par des personnes ayant au moins le sous-diaconat.

1711. - 28 avril ; f° 335. - Déclaration fixant au 1er juillet le délai imparti aux officiers sujets au prêt et à l'annuel, pour effectuer le rachat de ces droits.

1711. - 21 avril ; f° 336. - Déclaration défendant l'entrée du royaume, conformément aux arrêts du conseil des 28 août 1703 et 17 avril 1704, aux marchandises de toutes sortes, de fabrication ou de commerce anglais ou hollandais.

1711. - 3 mai ; f° 337. - Déclaration supprimant les offices de receveurs généraux des fermes en Languedoc, créés par l'édit de décembre 1708. Les gages de ces offices sont supprimés mais les 5 s. par minot de sel continueront d'être perçus au profit du roi. Cette mesure est prise à la suite de la transaction passée à Montpellier, le 26 mai 1710, entre Jean Sartre, receveur, Pierre Sartre, sa caution et ses créanciers.

1711. - 9 juin ; f° 338. - Déclaration en vingt-et-un articles, concernant le sel de Languedoc. Les offices de regratiers créés par les édits de 1666 et 1704 en Languedoc sont supprimés. Des revendeurs commis par l'adjudicataire des gabelles les remplaceront et vendront le sel au prix fixé par les visiteurs, dans des mesures étalonnées en le manipulant avec des mains de fer blanc. Les greniers devront aussi, désormais, vendre le sel aux particuliers par huitième de minot. Des matrices de bronze de cette mesure seront faites selon celles de Paris. Cette quantité pourra se partager entre quatre personnes. L'usage de la trémie pour la mesure du sel sera obligatoire en Languedoc et Roussillon, même à Peccais pour le sel de Savoie et des Dombes. La trémie conforme à la déclaration du 18 août 1699 " le chapiteau sera construit en forme de carré long qui aura de hauteur 3 pieds 4 pouces, en le mesurant par les angles et 3 pieds 3 lignes, en le mesurant par le milieu et d'ouverture par le haut sur la face longue 3 pieds 1 pouce en dedans et sur la face étroite 2 pieds 7 pouces. Le chapiteau sera fermé par bas par une platine ou douille enchâssée dans une coulisse de cuivre dont l'ouverture sera octogone et aura 6 pouces de tous sens pour le passage du sel, etc. " - Un essai de la trémie, modifiée à la demande des états (délibération du 19 janvier), avait été fait le 1er mai en présence de l'intendant de Languedoc, mais pour atteindre le poids de 120 livres de sel on dut modifier une seconde fois ses dimensions. - Le sel sera radé avec la rade ronde, suivant l'usage du Languedoc et vendu par minot de 120 livres tournois, poids de table. Prix du minot : Chambres de Najac, Barre, Villefranche-de-Rouergue, Rodez et Rimbac [Rinhac ?] : 20 livres tournois 4 s. - Sauveterre : 20 livres tournois 2 s. - Espalion : 21 livres tournois 9 s. 1 d. - Laqueuille : 20 livres tournois - Nasbinals : 22 livres tournois 10 s. - Saint-Léger : 22 livres tournois 17 s. 6 d. - Chaudesaigues : 21 livres tournois 12. S. - Pont de Treboul [Pont de Tribos] : 22 livres tournois 10 s. - Mur-de-Barrez : 22 livres tournois 6 s. 6 d. - Murât : 21 livres tournois 8 s. 6 d. - Cussac, transféré à Tunac [Tonnac] : 22 livres tournois 17 s. 6 d. - Brenat, transféré à Talizat : 23 livres tournois 17 s. - Puylaurens : 19 livres tournois Ll s. - Pour les autres greniers, au tarif du 18 mars 1683. - La mesure au minot ou à la pugnière pourra être conservée à Toulouse. - Les prix seront modifiés pour les salins de Peyriac et Sigean où ils avaient été calculés pour un minot de 140 livres tournois, poids de table, de même pour Peccais où le minot faisait 145 livres tournois

1711. - 27 janvier ; f° 342. - Déclaration attribuant des gages, au denier vingt, aux conseillers vérificateurs des défauts créés par l'édit de septembre 1710 et la déclaration du 28 octobre suivant.

1711. - 5 septembre ; f° 342 v°. - Arrêt du conseil d'état portant que la cour des comptes de Montpellier commettra, dans les lieux où cela sera utile, des officiers ou gradués pour informer et faire les instructions contre les faux sauniers. Cette mesure ne durera qu'un an. - Lettres d'attache.

1711. - 18 août ; f° 343 v°. - Déclaration désunissant les trois titres de contrôleurs alternatifs et mi-triennaux des greffes des hôtels de ville, de commissaires aux revues et de greffiers de l'écritoire, créés sous le même titre par l'édit d'avril 1710 et unissant ces titres en un seul corps d'office aux offices de contrôleurs créés par l'édit de janvier 1704.

1711. - mai ; f° 345. - Édit supprimant le siège d'amirauté de Rennes, tous ceux du royaume dont les offices n'ont pas été levés et les offices de lieutenants généraux et particuliers criminels. Le roi crée dans les autres sièges d'amirautés et tables de marbre, outre les offices existants, les offices suivants : - Au siège particulier de Narbonne, un lieutenant criminel, commissaire-enquêteur, examinateur et garde-scels, deux conseillers, un substitut du procureur, trois procureurs postulants, deux huissiers audienciers ; - mêmes offices aux sièges d'Agde, de Frontignan (mais seulement un conseiller, deux procureurs postulants, un huissier) ; de Montpellier, séant à Cette (comme à Frontignan) ; d'Aiguesmortes (id) ; de Sérignan (id). Le siège de Collioure, créé par l'édit d'avril 1691, est rétabli avec appel à Toulouse et comportera un lieutenant civil et criminel, commissaire, etc., un conseiller, un procureur, un substitut, un greffier commis clerc et contrôleur du greffe, trois procureurs postulants, un huissier audiencier et deux sergents. - Les lieutenants criminels de ces divers sièges instruiront et jugeront les affaires, exécuteront les commissions, etc. Ils scelleront les actes émanés de leur siège et toucheront pour cela, suivant les sièges et les actes, un droit de 2 s. 6 d. à 10 s. Ils devront être gradués et âgés de 27 ans. Les conseillers seront aussi gradués et auront mêmes fonctions et droits que les officiers déjà créés. - La compétence des amirautés s'étendra aux affaires des actionnaires des compagnies de commerce maritime et à la visite des vaisseaux dans les ports. - À défaut d'autres locaux, elles tiendront leurs audiences dans ceux des justices ordinaires royales.

1710. - septembre ; f° 352. - Édit créant un vérificateur des défauts à faute de comparaître, en chaque siège d'élection, et un vérificateur et rapporteur des défauts à faute de comparaître et de défendre, en chaque amirauté, chargés de signer les sentences de défaut, moyennant un droit de 30 s.

1710. - 28 octobre ; f° 353 v°. - Déclaration réduisant le titre des officiers ci-dessus créés à celui de vérificateur des défauts à faute de comparaître.

1711. - août ; f° 354 v°. - Édit attribuant des augmentations de gages, au denier vingt, aux commissaires et greffier des inventaires.

1711. - ler octobre ; f° 355 v°. - Déclaration autorisant les officiers des présidiaux, bailliages et autres juridictions inférieures, qui n'ont pas encore payé la finance du rachat des droits de prêt et d'annuel, à n'en payer que la moitié. Même facilité est accordée aux veuves, enfants et héritiers de ces officiers. Les officiers qui ont payé la finance entière ne pourront demander aucune restitution.

1711. - 3 octobre ; f° 357. - Déclaration attribuant par privilège à Charles Pilan, toutes les sommes dues au roi par des officiers ou autres personnes, en exécution de l'édit de mars 1710.

1711. - 14 octobre ; f° 358. - Déclaration accordant aux femmes ou aux veuves des officiers de l'Ordre du St Esprit, tous les privilèges de leurs maris.

1711. - 12 septembre ; f° 359. - Déclaration relative à la réception des quittances comptables ou des quittances par anticipation de la décharge des receveurs généraux et autres officiers comptables.

1710. - 1er avril ; f° 360. - Déclaration rappelant à l'exécution de l'article 15 de l'édit d'avril 1679 et des déclarations des 6 août 1682 et 19 janvier 1700, concernant l'étude du droit canonique, civil et français. Les licenciés ne pourront être reçus au serment d'avocat sans présentation d'une attestation délivrée par le parquet du parlement certifiant leur inscription sur les registres de l'université du ressort et qu'ils ont subi les examens prescrits.

1711. - 27 octobre ; f° 361 v°. - Déclaration précisant que les biens ecclésiastiques des communautés séculières et régulières sont exempts de l'impôt du dixième du revenu.

1711. - 15 décembre ; f° 362 v°. - Déclaration prorogeant le doublement des péages pendant 5 ans et 3 mois.

1711. - décembre ; f° 363 v°. - Édit créant un certain nombre de lettres de noblesse à l'usage des personnes qui se seront le plus distinguées par leurs mérites et qualités.

1711. - décembre ; f° 364 v°. - Déclaration unissant les offices de contrôleurs alternatifs et mi-triennaux des amendes et des épices, vacations et sabatines créés par l'édit de janvier 1708, restant à vendre, aux offices anciens créés par les édits de juillet 1697 et autres.

1712. - 5 janvier ; f° 366. - Déclaration ordonnant aux anciens engagistes des domaines et justices aliénés de payer un sixième en sus des sommes qu'ils ont versées pour l'acquisition de ces biens. Ceux de ces engagistes qui auraient payé depuis 1695 (édit de mars) une finance pour la confirmation de leurs droits, ne verseront qu'un huitième.

1712. - 12 janvier ; f° 368. - Déclaration portant que les adjudicataires des droits de contrôle des actes de notaires, sous-seings privés, petits sceaux et insinuations laïques paieront au roi le dixième de ces droits, en exécution de la déclaration du 14 octobre 1710. Le roi proroge d'un an la période de jouissance de 10 ans, qui leur était impartie.

1712. - 17 janvier ; f° 369 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les officiers ne peuvent entrer en fonctions qu'après prestation de serment. - Lettres d'attache.

1711. - 1er décembre ; f° 370 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les comptables, qui n'ont point compté de leurs exercices des années 1706, 1707, 1708, seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine et qu'il sera arrêté au conseil, des états des débets clairs et parties en souffrance faute de quittances à l'appui.

1712. - janvier ; f° 372. - Édit de confirmation en faveur des propriétaires des offices de contrôleurs des exploits et autres actes, de contrôleur des actes des notaires, sous-seings privés, etc., et des acquéreurs de droits aliénés depuis 1704, moyennant paiement d'un supplément au moins égal au quart de leur finance.

1712. - 26 janvier ; f° 373. - Déclaration dispensant les officiers de faire enregistrer leurs provisions à la chambre des comptes de Paris. L'enregistrement à la chambre des comptes dont ils ressortent suffira.

1712. - 5 mars ; f° 374. - Arrêt du conseil d'état autorisant la délibération des états de Languedoc du 29 janvier. Le sr de Penautier, trésorier de la bourse, étant mort sans avoir remboursé tous les créanciers de la Province, les états pourront emprunter, en attendant la liquidation de sa succession, une somme de 600.000 livres tournois, au denier douze, qui sera employée par le sr Bonnier, trésorier de la bourse. - Lettres d'attache.

1712. - 5 avril ; f° 376. - Déclaration stipulant que les îles formées ou à venir des rivières de Languedoc, se trouvant encadastrées, sont roturières, en quelque main qu'elles soient.

1712. - 29 mars ; f° 377. - Déclaration déchargeant la province de Languedoc du doublement des anciens octrois et de l'établissement des nouveaux, ordonnés par l'édit de septembre 1710 et la déclaration du 14 octobre, sur l'offre faite par les états d'une somme de 1.200.000 livres tournois

1712. - 22 mars ; f° 377 v°. - Déclaration ordonnant le paiement du dixième sur les drois de péage et le versement d'un supplément de finance contre une prorogation de jouissance de neuf mois.

1712. - janvier ; f° 379. - Édit créant un commissaire particulier triennal aux revues et logement de gens de guerre dans chaque ville, bourget lieux d'étapes du royaume, pour exercer alternativement leurs fonctions avec les offices anciens auxquels le roi réunit la moitié de ces nouveaux offices, l'autre moitié formant un office alternatif et mi-triennal. Chargés de la répartition équitable des logements, ils dresseront aussi des rapports sur le passage ou séjour des troupes et tiendront la main à ce que les étapes soient bien fournies par les entrepreneurs. Ils recevront des gages au denier vingt et l'année de leur exercice, 5 s. par extrait de revue ou certificat d'étapes. - Le roi crée aussi, en chaque hôtel de ville, un contrôleur alternatif et un contrôleur triennal des greffes des hôtels de ville, des greffes de l'écritoire et des commissaires aux revues et logement de gens de guerre, sous le titre de contrôleur ancien mi-triennal et de contrôleur alternatif mi-triennal. L'un de ces offices est uni aux offices anciens comme ci-dessus. Ils recevront des gages, au denier vingt, dont la moitié sera payable sur les revenus des villes et pendant l'année de leur exercice, la moitié des droits perçus par les greffiers et 5 sols par route, comme les commissaires.

1712. - 5 mars ; f° 382. - Déclaration précisant que les acquéreurs du droit exigé sur le pied fourchu (bœufs, vaches, moutons, chèvres) en raison des édits de juin et novembre 1709, continueront de payer le dixième de ce droit. Leur jouissance est prorogée de deux ans, moyennant un supplément de finance.

1712. - 10 mai ; f° 383 v°. - Déclaration prorogeant d'un an le temps pendant lequel les droits sur les huiles et savons continueront d'être perçus pour le roi.

1709. - 17 septembre ; f° 385. - Déclaration ordonnant que les sommes dues par les officiers des juridictions, en raison de la réunion des conseillers secrétaires créés par l'édit de décembre 1708, seront versées au sieur Chéron.

1712. - 23 avril ; f° 386. - Déclaration précisant que les protêts des lettres ou billets de change, déclarations, sommations, renonciations et autres actes passés par les notaires sont sujets au droit de contrôle des exploits.

1712. - juin ; f° 387. - Édit attribuant 40.000 livres tournois D'augmentation de gages, au denier trente, aux greffiers, gardes, conservateurs et contrôleurs des registres de baptêmes, mariages et sépultures, aux contrôleurs des greffes, des octrois, subventions et péages, aux jurés, inspecteurs, contrôleurs et visiteurs des ports et autres officiers.

1712. - 12 juillet ; f° 389. - Déclaration portant que les recettes forcées, arbitraires, par estimation et à néant et indécisions de recettes mises sur les comptes des receveurs généraux des domaines et des bois, pour chablis, amendes, restitutions, confiscations sur mesures et outrepassés, etc. Soient levées et déchargées sans frais, à la diligence des procureurs généraux des chambres des comptes.

1712. - juillet ; f° 390. - Édit confirmant l'hérédité des offices de conseillers, gardes et dépositaires des archives, greffiers en chef civils, secrétaires et gardes des archives et autres offices, moyennant un supplément de finance.

1712. - 26 juillet ; f° 391. - Arrêt du conseil d'état autorisant les états de Languedoc à emprunter 30.000 livres tournois, au denier douze, pour réparer le pont et la chaussée de St Esprit, par adjudication faite par l'intendant, un trésorier de France et les commissaires des états. Pour le remboursement de cette somme et de ses intérêts, le droit de 2 s. dit de petit blanc, qui se lève sur chaque quintal de sel pour le fourniment des provinces hors du royaume, sera doublé ainsi que le droit de 1 s. 6. d. perçu par quintal de sel tiré des salins pour l'approvisionnement des dix-sept greniers et chambres de Languedoc. - Lettre d'attache et délibération des états du 18 janvier 1712.

1712. - août ; f° 394. - Édit supprimant les trois offices de commissaires, contrôleurs et vérificateurs généraux, ancien, alternatif et triennal des ventes de meubles dans Paris et les remplaçant par de nouveaux offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles forcées ou volontaires faites par autorité de justice. (Trente pour Paris, nombre indéterminé pour la province). Ils assisteront aux ventes et signeront les vacations ; tiendront la main à l'exécution des règlements, quant à la vaisselle d'argent qui pourrait se trouver dans ces ventes ; visiteront les registres de contrôle des exploits. Ils percevront les mômes droits que les huissiers et 6 d. par livre des prix des ventes. 3 d. seulement pour les ventes volontaires sans oppositions. Ils remettront les sommes provenant des ventes aux receveurs des consignations et en tiendront registres.

1712. - 27 septembre ; f° 398 v°. - Déclaration interdisant pendant dix ans, aux créanciers des communautés de Languedoc et aux créanciers des particuliers qui contribuent aux impositions, fussent-ils collecteurs, de saisir les bestiaux de toute qualité.

1712. - 6 août ; f° 399 v°. - Déclaration attribuant à Étienne Rey et à Étienne Chaplet, anciens adjudicataires, les droits de contrôle dûs pendant leur ferme sur les actes des notaires, sous-seings privés, petits-sceaux des actes judiciaires, centième denier et insinuations laïques, même si leur perception a eu lieu en dehors du temps de leur ferme.

1712. - 11 octobre ; f° 401. - Arrêt du conseil d'état ordonnant à la cour des comptes de Montpellier de commettre pour un an, dans les lieux où cela sera utile, des officiers gradués chargés d'informer contre les faux-sauniers. - Lettres d'attache.

1712. - octobre ; f° 402. - Édit confirmant en leur jouissance tous les possesseurs d'offices ou de droits créés depuis le 1er janvier 1688, moyennant versement d'un supplément de finance.

1712. - 1er octobre ; f° 403 v°. - Déclaration ordonnant que les propriétaires d'offices créés depuis le 1er janvier 1689, qui jouissent du franc-salé, paieront, pour la confirmation de ce droit, une finance sur le pied du denier six de la valeur du sel. Les officiers des cours supérieures en sont exceptés, ainsi que les officiers créés depuis 1689, mais qui ont déjà versé pour le franc salé une finance au denier quatorze (Déclaration du 11 août 1705).

1712. - 14 juin ; f° 404 v°. - Déclaration ordonnant que les gages et augmentations des gardes des sceaux et autres officiers des chancelleries près les différentes cours seront payés à François Fontaine subrogé à Chéron jusqu'à concurrence de la finance due par ces officiers pour ces augmentations.

1712. - août ; f° 405 v°. - Édit attribuant 50.000 livres tournois De gages effectifs au denier vingt-cinq aux subdélégués des Intendants.

1712. - 5 août ; f° 406 v°. - Lettres du roi à la cour et à son premier président, M. Bon, au sujet du Te Deum pour la victoire remportée au camp de Denain et la levée du siège de Landrecies.

1712. - 16 septembre ; f° 407 v°. - Id. Pour la prise de Douai.

1712. - 8 octobre ; f° 408. - Id. Pour la prise du Quesnoy.

1712. - 21 octobre ; f° 408 v°. - Id. Pour la prise de Bouchain.

1712. - 6 septembre ; f° 409. - Déclaration unissant aux anciens offices les offices de commissaires alternatifs et mi-triennaux aux revues et logement de gens de guerre, créés par l'édit de janvier 1712 et restant à vendre, moyennant une taxe modérée.

1712. - décembre ; f° 411. - Édit attribuant 200.000 livres tournois De taxations fixes et héréditaires, au denier vingt, à tous les officiers comptables du royaume.

1712. - décembre ; f° 413. - Édit supprimant les contrôleurs des commissaires aux saisies réelles et créant des inspecteurs vérificateurs des registres, caisses et maniements des commissaires aux saisies réelles, en chaque juridiction. Ces officiers enregistreront et viseront les saisies réelles, les saisies arrêts et oppositions, les mains levées, les baux judiciaires etc. ; ils en délivreront des certificats aux parties contre un droit de 20 s. Des gages au denier vingt leur sont attribués, ainsi qu'un sol pour livre du prix de chaque bail judiciaire.

1712. - décembre ; f° 415 v°. - Édit supprimant les gardes dépositaires et receveurs des prises, portions d'intérêts et effets appartenant aux gens de mer et aux passagers embarqués, créés par l'édit de décembre 1709, et établissant, en chaque amirauté, un commissaire receveur garde dépositaire des vaisseaux et bâtiments, des prises qui se feront en mer, des navires échoués ou naufragés, des scellés sur les effets et marchandises de toutes sortes chargées sur ces vaisseaux, des deniers, provenant de leur vente, des effets des passagers décédés ou absents, et de tout séquestre ordonné par les juges d'amirauté. Tous les deniers entre les mains de ces officiers seront remis, à l'expiration de l'année de leur garde, aux trésoriers particuliers des invalides de l'amirauté de leur résidence, qui en tiendront registres séparés. Les effets non réclamés seront vendus au bout d'un an. Ces officiers rendront compte de leur gestion six mois après l'expiration de leur année, en présence du procureur de l'amirauté et d'un commissaire ou contrôleur de la marine. Ils se partageront 25.000 livres tournois De gages, au denier vingt, et toucheront pour chaque vacation les deux tiers des droits des procureurs des amirautés. Les droits de magasin à eux dûs seront égaux au prix des magasins privés, majorés de 2 s. par livre. Les droits de garde des effets des absents ou décédés seront d'un pour cent par mois, sans pouvoir excéder 12 % ; ceux pour les déclarations des armateurs 6 d. par livre, et de 5 s. à 3 livres tournois Par quittance enregistrée, suivant sa valeur.

1712. - 20 décembre ; f° 420. - Déclaration précisant les actes que pourront seuls signifier les huissiers des juridictions consulaires, créés par l'édit de juin 1708, ainsi que leurs autres droits.

1713. - mars ; f° 421 v°. - Édit ordonnant que les villes et communautés du Languedoc rembourseront les particuliers qui avaient payé la finance des offices de maires, lieutenants de maire, greffiers et autres. Les offices invendus seront incorporés aux corps des villes qui sont déchargées des taxes à verser pour ces offices, le roi autorisant la délibération des états du 4 janvier et acceptant les 300.000 livres tournois Et 2 s. pour livre par eux offerts, dont on défalquera les 49.495 livres tournois Déjà reçues des villes.

1713. - février ; f° 423. - Édit ordonnant que, selon la déclaration de décembre 1709, les terres prises pour la construction du canal des deux mers, ainsi que de tout édifice d'intérêt public, seront définitivement libérées des censives qu'elles pourraient devoir en payant au seigneur direct le sort principal à raison du denier vingt-cinq, si la directe est séparée de la justice, du denier trente, si elle y est jointe. Les acquisitions par les gens de main-morte sont exceptées de cet édit.

1713. - 21 février ; f° 424. - Déclaration ordonnant que les biens abandonnés de Languedoc seront adjugés au mieux offrant sans aucune préférence. Le droit de prélation sera éteint trois mois après l'adjudication et entraînera le paiement à l'adjudicataire des arrérages des tailles depuis 29 ans au plus et des frais faits par lui.

1712. - décembre ; f° 424 v°. - Édit ordonnant le versement au préposé du roi des gages intermédiaires des offices de.judicature, police et finance du 1er janvier 1680 au 1er janvier 1713 et créant, en chaque bureau des finances, un trésorier de France conservateur des gages intermédiaires. Ces officiers, auxquels tous les extraits de décès ou autres actes utiles seront fournis, jouiront de ces gages intermédiaires et auront mêmes droits que les autres trésoriers. Ils se partageront 45.000 livres tournois De gages nouveaux.

1713. - mars ; f° 426. - Lettres patentes qui admettent les renonciations du roi d'Espagne, du duc de Berry et du duc d'Orléans et qui suppriment les lettres patentes de décembre 1700. - f° 428. Renonciation du roi d'Espagne à la couronne de France. - f° 431. Renonciation du duc de Berry à la couronne d'Espagne. - f° 433. Id. Du duc d'Orléans. - f° 434 v°. Lettres patentes de décembre 1700. - f° 436. Lettres du roi à la cour et au premier président pour l'enregistrement des actes ci-dessus.

1713. - 15 janvier ; f° 436 v°. - Déclaration ordonnant qu'en attendant la vente des offices de commissaires aux prisées et ventes de meuble, le sieur Louis Nuyard, chargé du recouvrement de la finance ou ses commis, en rempliront les fonctions et en percevront les droits.

1713. - 31 janvier ; f° 439 v°. - Déclaration contre les objections élevées par les communautés d'arts et métiers et autres, au sujet de l'application des édits d'août 1709 et de novembre 1710, les déclarations des 18 octobre 1703, 10 décembre 1709, 8 avril et 6 mai 1700, 24 février 1711, et les arrêts du conseil des 3 juin 1710 et 3 mars 1711. Leurs prescriptions seront exécutées et en attendant le paiement de la finance pour la réunion du droit de paraphe et des lettres de maîtrise, les aspirants à la maîtrise seront reçus par le juge de police ou le juge royal du lieu, qui a connaissance de cette matière, sur production de la quittance des droits payés aux sieurs Lelièvre et Clément. Ledit Clément pourra vendre les lettres et offices de gardes des archives des communautés. Ces communautés, ainsi que celles des officiers à bourse commune, pourront emprunter les sommes nécessaires à l'acquittement de leur taxe.

1713. - février ; f° 441 v°. - Édit confirmant en leur propriété, sur paiement d'une taxe, les acquéreurs de certains offices et droits aliénés depuis le 1er janvier 1688 et non désignés dans l'édit d'octobre 1712.

1713. - mars ; f° 443 v°. - Édit supprimant en Languedoc les offices de trésoriers payeurs et receveurs des gages et augmentations de gages des corps et communautés d'arts et métiers et les offices créés par l'édit de juin 1710, contre le versement par les états des 20.000 livres tournois Qu'ils ont offertes.

1713. - 24 janvier ; f° 444. - Déclaration en six articles interdisant la fabrication et la vente des eaux-de-vie extraites de sirops, mélasse, grains, lies, bières, baissières, marc de raisin, hydromel, cidre, poiré. Exception est faite, quant à ces deux matières, pour la Bretagne, la Normandie et le diocèse de Nantes. Les armateurs pourront aussi en embarquer pour la consommation de leurs équipages. Cette interdiction est prononcée pour la protection du commerce des eaux-de-vie de vin et parce que ces autres eaux-de-vie " sont d'un usage si préjudiciable au corps humain par la qualité des matières qu'on fait entrer dans leur composition... ".

1713. - avril ; f 445 v°. - Édit prescrivant le paiement d'un supplément de finance par les propriétaires d'îles, d'atterrissements, droits de pêche et de péages, ponts, moulins, bacs, emplacements de fossés ou de fortifications, etc., moyennant lequel ils seront confirmés en leur jouissance.

1713. - 21 février ; f° 447. - Déclaration réunissant aux corps et communautés des notaires royaux et des justices seigneuriales, tant ecclésiastiques que laïques, les offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles.

1713. - mars ; f° 449 v°. - Édit créant un commissaire général des invalides de la marine, résidant à Paris et dix commissaires provinciaux. Ce commissaire général aura sous ses ordres une inspection générale des invalides et contrôlera les comptes des trésoriers particuliers et des receveurs des invalides. Les commissaires provinciaux, eux aussi sous les ordres du secrétaire d'état, auront mêmes fonctions dans leur ressort. Ils se partageront 40.000 livres tournois De gages pour 800.000 livres tournois De finance (denier vingt). - Les gages des officiers créés par l'édit de mai 1709 seront réduits au même taux. - Le commissaire général touchera, en outre, 3.333 livres tournois 6 s. 8 d. d'appointements ; les commissaires provinciaux, 1.000 livres tournois ; les trésoriers généraux, 4.166 livres tournois 13 s. 4 d. ; leurs contrôleurs, 2.000 livres tournois ; les trésoriers particuliers et leurs contrôleurs se partageront 20.916 livres tournois

Le même édit porte de 4 à 6 deniers la retenue prescrite par l'édit de mai 1709 sur les salaires de la marine marchande et les prises. La retenue de 4 d. faite sur les gages et les pensions de la marine royale sera étendue à toutes les dépenses de la marine et des galères. Les sommes en provenant seront appliquées aux invalides de la marine ainsi que les soldes de toutes sortes, part des prises, etc., non réclamées dans les deux ans.

1713. - mars ; f° 455. - Édit créant quinze commissaires de milices gardes côtes anciens, alternatifs et triennaux aux mêmes gages, droits et fonctions que les cent créés par l'édit de septembre 1709.

1713. - mars ; f° 455 v°. - Édit créant cinq capitaines généraux, cinq lieutenants généraux, cinq majors, cinq aides majors gardes côtes, aux mêmes gages, droits et fonctions que ceux créés par les édits de février 1705, juillet 1707 et septembre 1709.

1713. - mai ; f° 457. - Édit confirmant la province de Languedoc dans les affranchissements de toutes tailles ou impositions, moyennant paiement d'une nouvelle finance sur le pied du denier dix-huit de la valeur des cotes au moment de l'affranchissement

1713. - 31 mai ; f° 458 v°. - Lettres du roi à la cour et au premier président, au sujet du Te Deum pour la paix.

1713. - juin ; f° 459. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des expéditions en cour de Rome et les remplaçant par même nombre d'inspecteurs vérificateurs des expéditions de cour de Rome et des légations. Tarif des droits qu'ils percevront pour les différentes pièces. Les banquiers expéditionnaires devront leur rendre un compte mensuel du produit de leurs droits.

1713. - 1er juillet ; f° 462. - Déclaration stipulant que les acquéreurs des rentes créées par l'édit de février 1711 sur les généralités et provinces, seront payés des arrérages à eux dûs, par les receveurs généraux et particuliers des finances, sur simple quittance.

1713. - 7 février ; f° 463. - Déclaration précisant que l'édit de décembre 1712 relatif aux gages intermédiaires s'applique à tous les offices, même s'ils n'y sont pas désignés.

1713. - avril ; f° 464. - Édit relatif au paiement des gages, appointements, augmentations, etc., des inspecteurs généraux et autres officiers de la marine, à eux attribués par les édits de mars 1702, avril 1704, février 1705, juillet 1707 et décembre 1709. Ll sera pour cela fait fonds dans les états de finances de 1.066.416 livres tournois 13 s. 4 d. - Prescriptions particulières aux conditions de ce paiement.

1713. - mai ; f° 466. - Édit supprimant en Languedoc les inspecteurs de l'équivalent, créés par l'édit de décembre 1708, ainsi que les contrôleurs des suifs, créés par l'édit de décembre, même année. Leurs droits seront acquis à la province dont le roi approuve la délibération, en date du 13 janvier 1711.

1713. - juillet ; f° 467. - Édit déchargeant du supplément de finance les acquéreurs des offices de gardes et dépositaires des archives, restant à vendre.

1713. - 28 août ; f° 467 v°. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la prise de Landau.

1713. - janvier ; f° 468. - Édit réunissant les offices de lieutenants criminels, lieutenants particuliers, conseillers, avocats du roi, substituts et autres, qui n'ont point été levés dans les sièges d'amirautés, au corps des officiers établis et en fonctions.

1713. - 8 août ; f° 409 v°. - Déclaration prorogeant au 31 décembre le délai de paiement pour les officiers qui n'ont pas encore racheté les droits de prêt et d'annuel, en exécution de l'édit de, décembre 1709.

1713. - 8 août ; f° 470 v°. - Déclaration réduisant à 12.000 livres tournois Les 20.000 livres tournois De gages attribués par l'édit de mai 1711 aux officiers des amirautés.

1713. - 23 septembre ; f° 471 v°. - Déclaration en dix articles relative aux aveux et dénombrements rendus en la Chambre des comptes de Montpellier. Les biens d'un même tènement, jouis noblement, seront déclarés en un seul article ; les biens séparés seront déclarés pièce par pièce. Les terres sujettes à censives seront déclarées roturières. La nobilité des ouvertures dans les terres et garrigues communes où le roi a haute justice devra être justifiée. Les seigneurs justiciers devront aussi remettre les anciens dénombrements ; toute addition aux biens compris dans ces actes sera réputée roturière. Les aveux et dénombrements devront aussi être blâmés par le procureur général pour le fait de nobilité. Cet officier pourra s'opposer à d'anciens dénombrements reçus, sur production d'actes non présentés lors de leur réception. Ces blâmes seront jugés par l'assemblée des juges du bureau du domaine et du bureau des aides. Suivant leur arrêt, le procureur général poursuivra la liquidation des arrérages dûs pour les tailles et les biens déclarés roturiers seront allivrés et cotisés à la taille.

1713. - 26 novembre ; f° 473. - Lettres du roi à la cour et au premier président au sujet du Te Deum pour la prise des ville, fort et château de Fribourg.

1713. - 16 août ; f° 1. - Déclaration attribuant aux cautions de Jean-Jacques Clément les 3.000 livres tournois d'augmentation de gages de commissaires et contrôleurs des décrets volontaires, moyennant l'offre de 60.000 livres tournois Ledit Clément pourra disposer desdits offices dans le royaume, à l'exception de la généralité de Paris et de la province de Bourgogne.

1713. - septembre ; f° 2. - Édit supprimant les offices de procureur général du roi et de son substitut, au bureau des commissaires députés tous les ans, par le roi, aux états de Languedoc. Les gens de Languedoc ont exposé au roi que ces fonctions étaient exercées par les syndics généraux de la province, antérieurement à l'édit de mai 1709 qui instituait ces offices. Les syndics, s'occupant toute l'année des affaires des communautés, se trouvaient mieux à même de remplir ces fonctions.

1713. - 9 septembre ; f° 3. - Déclaration unissant au corps et communautés d'huissiers les deux offices d'huissiers créés dans les cours supérieures et les juridictions royales par l'édit d'avril 1707.

1713. - août ; f° 4. - Édit créant des offices de greffiers, gardes, conservateurs des minutes, arrêts, sentences, ordonnances et jugements, en toutes les cours royales où il n'y en a pas, et de conservateurs des minutes de procès-verbaux d'huissiers et sergents. Ils auront un bureau dans le bureau des greffiers, se chargeront des minutes et registres, en dresseront des tables et répertoires et toucheront des droits fixés par le tarif annexé. 30.000 livres tournois de gages leur seront partagés. - f° 6 v°. Tarif : cours supérieures : garde de chaque minute de 15 s. à 20 s.... Justices ordinaires de 3 à 7 s. - Pour les procès-verbaux des huissiers de 10 s. à 6 livres tournois, suivant les sommes.

1713. - septembre ; f° 8 v°. - Édit supprimant, dans les lieux où ces offices n'ont pas été levés, les avocats du roi, établis dans les bureaux des finances par les édits d'avril 1627 et mars 1635, et créant un deuxième avocat et un deuxième procureur dans chaque bureau des finances où il n'y en a qu'un, ainsi qu'un substitut des avocats et procureurs, deux greffiers en chef, l'un ancien et mi-triennal, l'autre alternatif. Ces greffiers, chargés de signer exclusivement les jugements et ordonnances de ces bureaux, toucheront les mêmes droits que les greffiers actuels, augmentés du quart. Exception pour Paris. - 12.000 livres tournois de gages sont attribués à ces offices et 10.000 livres tournois d'augmentation, au denier vingt.

1713. - décembre ; f° 10 v°. - Édit déchargeant, à la requête des états de Languedoc, les receveurs généraux et particuliers des tailles et taillon de la province et leurs contrôleurs, de l'acquisition des taxations fixes portées par les édits de décembre 1712 et d'octobre 1713, ainsi que de celle de 3 d. par livre, créée par autre édit d'octobre 1713. Les états avaient fait valoir que les receveurs de Languedoc avaient financé de plus grandes sommes que ceux des pays d'élection.

1713. - 5 décembre ; f° 12. - Déclaration précisant que les particuliers de Languedoc qui ont affranchi leurs tailles, seront tenus de payer le supplément de finances ordonné par l'édit de mai.

1713. - décembre ; f° 13. - Édit acceptant l'offre de 33.000 livres tournois faite par les états de Languedoc et supprimant les offices de jurés, gardes des archives et dépositaires des statuts, etc. des corps des marchands et communautés d'arts et métiers de Languedoc. - 5 décembre. Arrêt du conseil sur le même objet.

1713. - octobre ; f° 14. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des exploits, créés par l'édit de septembre 1704. Les acquéreurs de ces offices n'en exerceront plus les fonctions, mais toucheront le droit de 3 s. par exploit et saisie, jusqu'au 1er janvier, date où ce droit sera perçu au profit du roi. Les acquéreurs seront remboursés de leur finance par des contrats de constitution de rentes au denier seize sur la ferme du produit de ces droits. Le roi crée pour le paiement de ces rentes des payeurs et contrôleurs anciens, alternatifs, triennaux et quadriennaux, ces quatre offices groupés en deux. Chacun des payeurs touchera 4 000 livres tournois de gages, 2.000 livres tournois de taxations fixes, l'année d'exercice et 400 livres tournois d'épices, façon et reddition de comptes ; les contrôleurs, 2.000 livres tournois de gages, 1.000 livres tournois de taxations.

1713. - octobre ; f° 16 v°. - Édit créant pour tous les offices comptables et les contrôleurs de ces offices, compris dans les rôles de taxes dressés en exécution de l'édit de décembre 1712, un office quadriennal. Ces offices seront donc exercés désormais par quatre officiers différents, conformément aux édits d'août et septembre 1645. Cette mesure est prise en raison du refus des officiers comptables d'acquérir les taxations établies par le roi. Réserves sont faites pour ceux qui sont en règle.

1713. - 28 novembre ; f° 18 v°. - Déclaration en quinze articles établissant dans les gabelles de Lyonnais l'usage de la trémie et la revente du sel à petites mesures, sans regrat.

1713. - décembre ; f° 20. - Édit remplaçant 264.600 livres tournois de rentes annuelles et héréditaires au denier seize, créées par l'édit d'octobre, par 220.000 livres tournois de rentes au denier vingt, sur la ferme du produit des droits de 3 sols par exploit passée à Claude Linot.

1713. - 20 mai ; f° 21 v°. - Déclaration permettant aux officiers des juridictions qui bénéficient d'une dispense d'âge, de rapporter les procès et d'y opiner, avec voix délibérative.

1713. - décembre ; f° 22 v°. - Édit réunissant au domaine les offices de contrôleurs des contrats et actes des notaires, gardes de petits sceaux des contrats et actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques. Leurs acquéreurs seront remboursés par la création de 144.200 livres tournois de rentes au denier vingt. Le bail de ces offices et de leurs droits sera fait pour neuf ans, à partir du 1er janvier 1714.

Le même édit crée un trésorier receveur payeur, un contrôleur et un syndic des dites rentes. Le trésorier touchera 3.000 livres tournois de gages, 3.800 livres tournois de taxations ; le contrôleur, 1.500 livres tournois de gages, 1.000 livres tournois de taxations ; le syndic, 1.500 livres tournois de gages et taxations.

1714. - janvier ; f° 24 v°. - Édit confirmant dans les privilèges de noblesse, contre paiement d'une taxe, tous les particuliers qui ont été maires, échevins et magistrats, consuls, capitouls et autres officiers dans les grandes villes.

1714. - 16 janvier ; f° 26. - Déclaration ordonnant que la recherche des usurpateurs de noblesse, prescrite par diverses déclarations, dont la dernière du 2 juin 1664, sera terminée au plus tard en 1715. Les preuves ne porteront que sur cent années de noblesse. Un sursis sera accordé aux officiers des armées de terre et de mer, pendant la guerre seulement.

1714. - 7 avril ; f° 27 v°. - Lettres patentes ordonnant l'enregistrement par les parlements et chambres des comptes du royaume, de l'article 4 du traité de paix avec le duc de Savoie ; de l'article 10 du traité de paix avec la Prusse ; de l'article 6, 14, 21 et 30 de celui avec la Hollande (texte de ces articles).

1714. - mars ; f° 30. - Édit réunissant au domaine, à partir du 1er avril, les droits de contrôle des actes des notaires, des actes sous-seing privé, petits sceaux des actes judiciaires et insinuations laïques. Il en sera fait bail pour le nombre d'années nécessaire pour en retirer 3.000.000 de livres tournois annuelles. Les adjudicataires temporaires ou à perpétuité de ces droits seront remboursés.

1714. - 16 janvier ; f° 32 v°. - Déclaration en cinq articles relative aux biens abandonnés en Languedoc. Les adjudicataires de ces biens seront déchargés pendant cinq ans de la taille, du dixième, de la capitation et autres impositions ; du paiement des droits seigneuriaux ; des charges publiques personnelles. Ces mesures ne s'appliquent pas aux terres en friches des biens qui n'ont pas été abandonnés complètement.

1714. - 20 mars ; f° 33 v°. - Déclaration en vingt-sept articles relative à l'ordre et à la forme des comptes qui doivent être rendus pour le recouvrement du dixième. f° 41 v°. - Mention spéciale au Languedoc : le sieur Roussel prend à ferme le recouvrement du dixième moyennant 500.000 livres tournois par an. Le dixième des biens fonds, terres et maisons, objet de l'arrêt du conseil du 28 mars 1711, est excepté. Le roi accorde audit Roussel, 1 s. 9 d. par livre, de remises et taxations en dedans, montant à 43.750 livres tournois Il comptera par bref état avec l'intendant. Le dixième des receveurs des biens fonds, terres et maisons de Languedoc fixé par l'arrêt ci-dessus au dixième des impositions annuelles des communautés, sera fixé à partir de 1713 à 780.000 livres tournois imposées aux " dettes et affaires de la province " et versées au trésor par le trésorier de la bourse du pays. Il en sera compté à la chambre des comptes de Montpellier.

1714. - 1er mai ; f° 44. - Déclaration ordonnant que les droits des greffiers gardes minutes seront payés et perçus suivant le tarif y attaché (de 1 s. à 20 s. suivant les actes et les cours).

1714. - avril ; f° 47. - Édit réduisant au denier vingt-cinq, à partir du 1er janvier 1714, les 500.000 livres tournois de rentes créées, au denier vingt, par l'édit de février 1711, sur les recettes générales et autres caisses.

1714. - 22 septembre ; f° 48. - Lettres patentes prolongeant d'une cinquième année, au profit de Charles Ysembert, la régie des fermes. - 29 août 1713. Arrêt du conseil d'état y attaché.

1714. - juillet ; f° 49 v°. - Édit supprimant pour le Languedoc les taxations, créées par l'édit d'octobre 1713, et créant 150.000 livres tournois de rentes héréditaires et perpétuelles, au denier vingt, assises sur les deniers royaux levés annuellement sur la province. 120.000 livres tournois seront acquises par le trésorier de la bourse, au nom de la province, à commencer du 1er septembre. Les états pourront emprunter pour cela et s'imposer 100.000 livres tournois annuellement, pour le remboursement de leurs créanciers. Les 30.000 livres tournois de rentes restantes seront acquises par la cour des comptes (15.000 livres tournois), les bureaux des finances de Toulouse et Montpellier (7.500 livres tournois chacun).

1714. - juillet ; f° 50 v°. - Édit " portant que si dans la suite des tems tous les princes légitimes de la maison de Bourbon venoient à manquer et qu'il n'en restât pas un seul pour être héritier de la couronne, elle soit en ce cas dévolue et déférée de plein droit aux enfans légitimes de France et à leurs descendans. "

1714. - 11 juin ; f° 51 v°. - Déclaration maintenant l'exécution des anciens arrêts, ordonnances et déclarations concernant la douane de Lyon et interdisant à la compagnie des Indes orientales, à celle de la Chine et à toutes autres personnes, d'introduire dans le royaume des soies ou soieries, même sous prétexte d'entrepôt. Cette déclaration est faite sur les mémoires des villes de Marseille, Lyon et Tours, des compagnies intéressées et du syndic général de Languedoc, reçu opposant avec la ville de Marseille, à l'arrêt du 14 juin 1712.

1714. - 3 juillet ; f° 52 v°. - Déclaration ordonnant, conformément à la déclaration du 3 mai et en exécution de l'édit d'août 1713, l'établissement dans toutes les cours et juridictions royales, des greffiers gardes conservateurs des minutes, créés par cet édit.

1714. - 19 août ; f° 53 v°. - Lettres du roi à la cour et à son premier président, Bon, au sujet de la succession à la couronne des enfants naturels de France, à défaut d'enfants légitimes.

1714. - 4 octobre ; f° 53 v°. - Lettres du roi aux mêmes, au sujet du Te Deum pour la prise de Barcelone.

1714. - 17 juillet ; f° 54. - Déclaration supprimant, à partir du 1er octobre, les deux crues de 30 s. chacune, soit 3 livres par minot, mises sur le sel par les déclarations des 22 février et 25 octobre 1689. Le sel sera vendu au prix fixé par les arrêts du 6 mars et du 10 juillet dernier.

1714. - août ; f° 55. - Édit supprimant le doublement des péages et ordonnant, pour rembourser les adjudicataires ou intéressés, que la perception des droits sur les huiles soit faite dans tout le royaume, au profit du roi.

1714. - septembre ; f° 56 v°. - Édit supprimant les offices de maires, lieutenants de maires, secrétaires, greffiers et autres officiers des hôtels de ville, restant à vendre. Les communautés pourront racheter les offices vendus, en les remboursant.

1714. - 14 août ; f° 57 v°. - Déclaration supprimant les offices d'inspecteurs vérificateurs des registres, caisses et maniement ; des commissaires aux saisies réelles, créés par l'édit de décembre 1712 et rétablissant les contrôleurs de ces commissaires tels qu'ils avaient été créés par l'édit d'août 1696. Les fonctions et les droits de ces offices seront réunis à celle des commissaires aux saisies réelles, qui paieront pour cela une taxe modérée.

1714. - novembre ; f° 58 v°. - Édit déchargeant les états de Languedoc de l'obligation d'acquérir les 120.000 livres tournois de rentes créées par l'édit d'août. Les états avaient exposé au roi que cette création de rente sur la bourse du pays était une innovation.

1714. - 25 septembre ; f° 59. - Déclaration ordonnant la vente des offices de payeurs des gages des offices de chancellerie, nonobstant la réunion qui en avait été faite aux payeurs des gages des cours supérieures, ces derniers n'ayant point versé la finance requise.

1713. - 28 août ; f° 60. - Lettres du roi à la cour au sujet du Te Deum pour la prise de Landau.

1714. - novembre ; f° 61. - Édit supprimant les offices d'économes séquestres et leurs contrôleurs, créés par les édits de décembre 1691, octobre 1703, juillet 1708. Leurs acquéreurs seront remboursés. Les fonctions de ces officiers seront assurées par des personnes préposées par le roi.

1715. - février ; f° 63 v°. - Édit supprimant : 1° Divers offices de greffiers aux Châtelet ; 2° Des greffiers de la cour des aides de Paris ; 3° Les contrôleurs des greffes, créés par édit de janvier 1707, dans toutes les juridictions du royaume, et les greffiers en chef de ces juridictions. L'édit crée divers offices pour les juridictions de Paris. Le roi annule le bail passé au sieur Sadet, pour le recouvrement des droits d'amortissement, franc-fiefs et nouveaux acquêts, en la généralité de Montpellier et en la province de Roussillon. On procédera à l'adjudication de la ferme générale des greffes et des droits d'amortissement dans tout le royaume, pour neuf ans. Le roi crée en outre, pour le remboursement des offices, 66.000 livres tournois de rentes au denier dix-huit. Ces rentes seront remboursées, à raison de 100.000 livres tournois par an prises sur la dite ferme.

1715. - janvier ; f° 68 v°. - Édit supprimant les receveurs payeurs des droits manuels et autres, aliénés sur le sel, dont les offices avaient été créés par l'édit de mai 1709. La perception du droit d'un sol et de deux sols six deniers est réservée. Elle sera assurée par une personne commise par le roi et appliquée au remboursement desdits offices.

1715. - avril ; f° 70 v°. - Édit restreignant, sur l'offre de 100.000 livres tournois et deux sols pour livre, faite par les états de Languedoc, les droits d'enregistrement et de visite attribués aux inspecteurs conservateurs des domaines, créés par l'édit de juillet 1708. Ces droits ne s'appliqueront plus qu'aux domaines dont le roi a joui pendant dix ans et qui ont été aliénés depuis 1667.

1715. - 7 mai ; f° 71 v°. - Déclaration ordonnant la perception par augmentation de 4 sols par livre sur tous les droits des fermes générales ou particulières. Ces deniers seront affectés au remboursement des capitaux et au paiement des intérêts des promesses de la caisse des emprunts, à laquelle ils seront remis directement.

1715. - juin ; f° 73. - Édit, en vingt-trois articles, supprimant les gardes des sceaux, les secrétaires audienciers, les secrétaires contrôleurs et les secrétaires de la maison et couronne de France, en quelque chancellerie qu'ils soient établis. Le roi les rétablit en créant, en chaque chancellerie près des cours supérieures, un garde des sceaux, quatre secrétaires audienciers, quatre secrétaires contrôleurs et douze secrétaires. Il y aura deux gardes des sceaux près des cours semestres. Dans les chancelleries présidiales, un garde-scel, deux audienciers, deux contrôleurs, deux secrétaires. Ces officiers serviront par quartiers et toucheront 200 livres tournois par quartier de service, la part des absents profitant aux présents. Les officiers supprimés auront la préférence pour l'acquisition de ces offices. Des gages au denier trente sont attribués aux nouveaux offices. Les droits du sceau antérieurs à 1672 leur seront payés, moyennant supplément de finance, par ceux qui sont chargés de leur recette et après présentation de leurs titres à la grande chancellerie. Les nouveaux offices sont déchargés des oppositions des créanciers des anciens ; ils auront le droit de survivance, après paiement d'une taxe, le privilège de noblesse, l'exemption des droits seigneuriaux, le franc salé, etc. - f° 80. État de la finance à payer pour ces offices : parlement de Bordeaux et Toulouse : gardes des sceaux, 40.000 livres tournois ; autres offices, 30.000 livres tournois ; cour des aides de Montpellier, Bordeaux, Montauban, Pau : gardes des sceaux, 30.000 livres tournois, secrétaires 25.000 livres tournois, cours présidiales, 15.000 livres tournois et 10.000 livres tournois

1715. - 9 juillet ; f° 81. - Déclaration ordonnant la continuation de la levée de la capitation, même sur ceux qui s'en sont rachetés ainsi que la levée du dixième.

1715. - août ; f° 82 v°. - Édit, en treize articles, créant 2.000.000 de " livres actuels et effectifs " de rentes au denier vingt, remboursables d'année en année, moitié sur le produit de la capitation, moitié sur celui du dixième. 4.000.000 livres tournois seront consacrés tous les ans, moitié au paiement des arrérages, moitié au remboursement du principal. 800.000 livres tournois de cette somme seront prises sur la capitation et le dixième de Languedoc. Pour éviter tout divertissement de deniers dans le remboursement, le roi vend 400.000 livres tournois aux états de Languedoc, 500.000 livres tournois à ceux de Bretagne, 300.000 livres tournois à ceux de Bourgogne, 100.000 livres tournois à ceux d'Artois, 200.000 livres tournois aux procureurs du pays de Provence, etc. Les sommes nécessaires au remboursement de ces rentes seront retenues par les états, de six mois en six mois sur ce qu'ils donnent au roi. Ces rentes seront exemptes du dixième des droits d'aubaine, bâtardise, confiscation et autres.

1715. - 21 mai ; f° 86 v°. - Déclaration ordonnant que, nonobstant les conditions du bail passé à Guillaume, la vente et revente du tabac dans les généralités de Toulouse, Montauban, Montpellier et le Roussillon se fera au poids en usage dans le pays, c'est-à-dire au poids de marc (16 onces à la livre) et non au poids de table (14 onces).

1715. - (sans mois) ; f° 87 v°. - Édit supprimant tous les anoblissements accordés contre finance depuis le 1er janvier 1689, sauf exceptions au gré du roi. Les anciens anoblis seront soumis à la taille à commencer d'octobre. La noblesse au premier degré, accordée par l'édit d'octobre 1704 et autres est aussi révoquée. Tous les privilèges et exemptions de tailles, ustensile, collecte, solidité et autres charges publiques et fixation de cote accordés depuis 1689 sont supprimés. Les offices de subdélégués des commissaires du roi dans les provinces sont supprimés ainsi que les offices créés dans les élections par les édits de novembre 1689 et août 1693 : lieutenants civils élus, assesseurs, vérificateurs de rôles, etc. Les gages et privilèges de ces offices sont supprimés. Dans les rôles de tailles à venir, les anoblis et offices révoqués seront groupés en un chapitre spécial et taxés d'office ; les autres contribuables rempliront un deuxième chapitre. Les rôles seront établis sous la direction de l'intendant et la cour des aides n'en aura point la connaissance, les contraventions ou oppositions se trouvant réservées à l'intendant. - Exception pour la Normandie.

1715. - 1er septembre ; f° 92. - Lettres du roi Louis XV à la cour et à Bon, son premier président, au sujet de la mort de Louis XIV, son bisaïeul.

1715. - 28 septembre ; f° 92 v°. - Lettre du duc d'Orléans, régent du royaume à la cour, accompagnant les lettres patentes ci-dessous.

1715. - 24 septembre ; f° 93. - Lettres patentes de Louis XV et arrêt du parlement de Paris, le roi y séant en son lit de justice, en vertu desquelles Monseigneur le duc d'Orléans a été nommé régent du royaume pendant la minorité du roi.

1715. - 16 septembre ; f° 94. - Déclaration " portant que lorsque Sa Majesté adressera à ses cours de parlemens, chambre des comptes et cours des aides, des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes émanées de sa seule autorité et propre mouvement, les dites cours puissent avant les faire enregistrer, représenter ce qu'elles trouveront à propos pour le bien public. "

1715. - octobre ; f° 94 v°. - Édit supprimant les contrôleurs généraux et les inspecteurs des eaux et forêts, créés par les édits de février 1704, mars 1708 et mars 1706 ; les premiers commis des receveurs généraux des domaines et des bois et les premiers commis greffiers près des grands maîtres des eaux et forêts des dix-sept départements, ainsi que les taxations des receveurs généraux des domaines.

1715. - 15 novembre ; f° 95 v°. - Lettres patentes permettant au trésorier de la bourse du Languedoc de décerner contrainte contre les receveurs des tailles des diocèses ou les propriétaires de ces offices qui n'auront pas payé aux termes ordinaires. Les receveurs devront, dans les trois mois, déclarer les propriétaires de leurs offices. - 6 août 1715. Arrêt du conseil d'état sur le même objet, à la requête du syndic général de Languedoc.

1715. - septembre ; f° 97. - Édit créant un grand maître et surintendant des postes, courriers et relais de France, chargé d'inspecter les maîtres de postes, les directeurs des bureaux des postes et leur commis et les courriers des malles. Cet officier pourra modifier les postes, créer de nouveaux bureaux, mandater sur les fonds destinés aux postes. Il aura logement à la suite du roi, 40.000 livres tournois de gages, son plat ordinaire évalué à 10.000 livres tournois et 10.000 livres tournois par mois de gratifications. Les trois charges de contrôleurs généraux sont supprimées. Le roi crée deux intendants généraux des postes dont les fonctions seront réglées par le grand maître et qui formeront un conseil, avec lui, pour les affaires relatives aux postes et les contraventions sous réserve des crimes et délits. Aux droits des anciens contrôleurs, ces intendants recevront pour leurs déplacements 30 livres tournois par jour.

Le même édit crée deux contrôleurs généraux, huit contrôleurs provinciaux des visiteurs des postes chargés, chacun dans leur département, de l'inspection des chevaux, harnais et équipages ; tous ces officiers jouiront des droits et privilèges des maîtres des postes. L'édit crée encore un secrétaire de la surintendance générale des postes, un trésorier qui fera recette et dépense des fonds à lui remis par le fermier général sous le contrôle du grand maître. Il paiera les gages (intendants, 7.500 livres tournois ; contrôleurs, 2.500 livres tournois ; contrôleurs provinciaux, 1.250 livres tournois ; visiteurs, 450 livres tournois ; courriers de la cour (4) 300 livres tournois ; secrétaire, 2.500 livres tournois ; trésorier, 2.500 livres tournois de gages et 2.500 livres tournois de taxations). Les postes avaient été établies en France le 19 juin 1464, sous la qualité de grand maître des coureurs, puis sous celle de contrôleurs généraux des chevaucheurs de l'écurie (janvier 1608), remplacés par trois surintendants généraux des postes et relais (janvier 1630). Les maîtres des courriers sont créés en mai 1630 ; voir ensuite les édits de mai 1632, 1633, 1662, 1692.

1715. - 19 octobre ; f° 98 v°. - Déclaration supprimant tous les traités et recouvrements extraordinaires, révoqués par la déclaration de juillet 1715.

1715. - 30 novembre ; f° 99 v°. - Déclaration en huit articles exemptant de tailles pour six ans les soldats qui ont quitté le service par congé ou réforme, et qui prendront à bail des maisons inhabitées depuis cinq ans ou des terres incultes. Ceux qui auront huit enfants vivants, non religieux ou religieuses, seront exempts de tailles et de charges publiques. Ces mesures s'étendent aussi aux officiers. Les gens de guerre étrangers seront réputés français et jouiront des droits des français, s'ils déclarent au présidial de leur localité, leur intention de vivre et mourir en France. Ils sont dispensés de lettres de naturalisation et de versement de finance.

1715. - 26 novembre ; f° 101. - Lettres patentes confirmant les privilèges de la province de Languedoc.

1715. - 12 octobre ; f° 101 v°. - Déclaration fixant les peines contre les commis des fermes qui pratiqueront dans leurs emplois et contre les marchands qui les auront subornés.

1715. - 3 novembre ; f° 103. - Déclaration qui exempte les inspecteurs des manufactures, de collecte, tutelle, curatelle et autres charges publiques.

1715. - décembre : f° 103 v°. - Édit en dix-sept articles ordonnant l'exécution de celui de juin dernier, au .sujet de la nouvelle crue des offices de chancelleries. Cet édit confirme le précédent mais introduit des adoucissements au traitement des anciens propriétaires des offices créés avant 1672. - f° 106 v°. État des suppléments de finance qu'ils sont autorisés à verser pour conserver leurs offices..... parlement de Toulous : les quatre audienciers, 16.000 livres tournois ; les quatre contrôleurs, 14 000 livres tournois ; les trois secrétaires, 12.000 livres tournois ; cour des aides de Montpellier, les trois anciens audienciers, 12.000 livres tournois ; les trois anciens contrôleurs 12.000 livres tournois - f° 107 v°. Finance des nouveaux offices.... parlement de Toulouse, de 30.000 à 45.000 livres tournois ; cour des aides de Montpellier, de 25.000 à 35.000 livres tournois

1716. - mars ; f° 109. - Édit érigeant une chambre de justice qui tiendra ses séances à Paris, au couvent des Augustins, et connaîtra de tous abus dans les finances (fermes ou comptabilité des deniers du roi, usuriers). Tous les procès pendants ou à venir, sur ces matières, sont évoqués par le roi en cette chambre, dont les arrêts seront souverains. Le roi octroie grâce et abolition aux coupables qui, avant toute accusation, déclareront leur crime ou délit et leurs complices, avec pièces à l'appui et restitueront leurs gains illicites. Les dénonciateurs auront droit au moins au cinquième des amendes et confiscations et leur nom ne sera pas divulgué. - L'édit de juin 1625 ordonnait qu'une chambre de justice serait établie tous les dix ans ; en fait, elle n'eut lieu qu'en exécution de l'édit de novembre 1661. Les usuriers avaient fait l'objet des ordonnances de 1311, 1349, 1545 et 1579. Contre la concussion et le péculat, voir l'ordonnance de 1545 et la déclaration du 3 juin 1701. - La cour des aides enregistre l'édit " sans toutefois que l'évocation portée par le présent édit, puisse tirer à conséquence pour l'avenir, au préjudice de la juridiction attribuée à cour....."

1716. - 6 mars ; f° 112 v°. - Déclaration en dix-huit articles, pour le contrôle général des finances. Date et conditions de délivrance des quittances entre comptables ; leur contrôle ; duplicata des quittances perdues ; contrôle des pensions et droit de sceau ; baux des fermes ; contrôle des lettres de privilèges pour mines, entreprises, manufactures, etc., comportant avance des deniers du roi ; dons domaniaux ; lettres d'assiette pour affaires particulières.

1715. - juin ; f° 115. - Ratification du contrat d'échange, fait entre le roi Louis XIV et le duc d'Antin, de la " maison rouge " sise paroisse de l'Étang-la-Ville, près Marly, contre les domaines de Cieutat, de Mauvesin, avec le droit d'œillade de la viguerie de Mauvesin, les domaines de la Barthe de Neste dont dépendent les lieux et hameaux de Montbarus [Bazus], Izaux, Lortet, Capvern, Lannemezan, Tuzaguet, Escala et leurs dépendances, Bordes et Taillebourg, les domaines de Montréjeau et Trie, sis dans la généralité de Montauban, et celui de Valentine, dans la généralité de Toulouse, avec tous droits de haute, moyenne et basse justice.

1716. - 20 juin ; f° 117. - Déclaration permettant à ceux qui ont déposé chez les notaires des billets ou des lettres de change, de les retirer pour les faire contrôler par un notaire du Châtelet, le tout, conformément et aux peines prévues par l'édit de mai 1716.

1716. - 17 juin ; f° 118. - Lettres patentes ordonnant, à la requête du syndic général de Languedoc, que les particuliers du diocèse de Narbonne qui voudront emprunter des grains pour leurs semences, vu leur pauvreté, devront prendre un certificat d'un des commissaires du diocèse. Les prêteurs de grains pour semence, ayant une créance privilégiée sur la récolte, par préférence même à la taille, le prêt de grains était devenu un procédé pour soustraire les récoltes à la saisie des collecteurs. - 19 mai. Arrêt du conseil d'état sur le même objet.

1716. - mai ; f° 119. - Édit supprimant les notaires et secrétaires près des cours de toutes sortes, à l'exception de certains offices de Paris. Les greffiers en chef civils et criminels près des cours devront se faire pourvoir d'un de ces offices pour en remplir les fonctions. Les titulaires des offices supprimés pourront acquérir ceux créés par l'édit de juin 1715. Les secrétaires et autres officiers de chancellerie que le roi confirme en leurs droits pourront aussi les acquérir. - Supplément de finance pour le parlement de Toulouse, 15.000 ; cour des aides de Montauban et Montpellier, 12.000.

1715. - 30 novembre ; f° 123. - Déclaration précisant que, suivant l'usage de Languedoc, le trésorier de la bourse comptera des diverses impositions devant les états et les receveurs des diocèses ne compteront en la chambre des comptes ni du dixième des biens nobles, ni de la capitation. Ce compte se faisait devant la commission du diocèse.

1716. - 21 mars ; f° 124 v°. - Déclaration ordonnant que le droit de 6 d. ou d'un sol par livre sur les différentes huiles ne sera perçu qu'une seule fois, aux bureaux les plus voisins de leur lieu d'extraction, sur déclaration des producteurs. Les huiles de provenance étrangère l'acquitteront aussi, sur déclaration des maîtres des navires, marchands ou propriétaires. Les certificats de paiement des droits seront renouvelés en cas d'entrepôt. Ces certificats mentionneront la qualité, la quantité et le poids.

1716. - janvier ; f° 126. - Édit réduisant au denier vingt-cinq, les gages, augmentations de gages et autres charges employées dans les états du roi et créées depuis 1688. Le roi justifie cette mesure par la stérilité de 1709 et les mauvaises récoltes qui ont suivi cette année.

1716. - janvier ; f° 128. - Édit rétablissant l'un des trois offices de greffier au Châtelet, supprimés par l'édit de février 1715 et celui de garde scel de la juridiction du juge auditeur du Châtelet. L'édit supprime les quatre offices de secrétaires garde minutes dudit Châtelet.

1716. - juin ; f° 130 v°. - Édit, en neuf articles, ordonnant la tenue d'un registre journal par tous les comptables de deniers publics. Mode de tenue de ce registre suivant les caisses.

1716. - 11 juillet ; f° 133. - Déclaration déchargeant divers officiers du supplément de finances qui leur avait été attribué et ordonnant le paiement de ce supplément par d'autres offices.

1716. - août ; f° 135. - Édit, en trente-neuf articles, réglant les conditions de la vente et adjudication par décret des biens immeubles des justiciables de la chambre de justice.

1716. - octobre ; f° 140 v°. - Édit supprimant, à partir de janvier, les contrôleurs des octrois et subventions et les contrôleurs des péages, ainsi que les droits qui leur sont attribués.

1716. - décembre ; f° 142. - Édit, en onze articles, supprimant divers offices et droits dans les gabelles de France, Provence, Dauphiné et Languedoc. Cette suppression porte sur tous les offices créés depuis 1694, à l'exception des offices de notaires créés en février 1704 et des vérificateurs généraux et particuliers des francs salés, en Languedoc, qui ont été réunis aux bureaux des finances de cette province. Toutes les aliénations de droits manuels sont révoquées.

1716. - 12 décembre ; f° 144 v°. - Déclaration en cinq articles, accordant aux tiers référendaires taxateurs de dépens, contrôleurs des déclarations de dépens, certificateurs des criées et syndics des procureurs et huissiers, supprimés par l'édit d'août, la faculté de postuler et d'exploiter leur vie durant, pour leur tenir lieu du remboursement de leur office.

1717. - 3 février ; f° 146. - Déclaration supprimant les 4 sols pour livre des droits sur les fermes, établis par les déclarations du 3 mars 1705 et 7 mai 1745.

1717. - janvier ; f° 147 v°. - Édit en neuf articles, supprimant les contrôleurs des greffiers garde minutes des chancelleries, créés par l'édit de janvier 1706. Leurs droits seront perçus au profit du roi.

1717. - 3 mars ; f°150 v°. - Déclaration déchargeant à perpétuité les biens fonds de Languedoc du paiement du dixième. Il continuera d'être levé sur les rentes, gratifications, etc., mais au profit des états. Le dixième d'industrie est supprimé à compter de janvier 1717. Les 240.000 livres tournois distraites des impositions de la taille et taillon de la province, pour le paiement au denier vingt de l'intérêt de la finance versée par les états pour affranchir 800.000 livres tournois de capitation, seront, par contre, désormais payées au roi. Les 120.000 livres tournois annuelles, résultant du traité du 7 décembre 1714, seront dorénavant appliquées par les états au paiement des rentes qu'ils ont consenties.

1717. - mars ; f° 153 v°. - Édit révoquant et supprimant la chambre de justice et amnistiant les coupables, sous réserve du paiement des sommes pour lesquelles, ils ont été employés dans les rôles.

1717. - 23 janvier ; f° 155. - Déclaration exceptant de la suppression ordonnée par l'édit d'août, les offices d'enquêteurs et de commissaires examinateurs, ainsi que les offices créés par l'édit d'octobre 1693, possédés et réunis par les juges et officiers des juridictions où ils avaient été établis. Le droit de 4 deniers par livre sur les décrets demeure supprimé.

1717. - 20 mars ; f° 156. - Déclaration en douze articles relative aux veuves et descendants des secrétaires de chancellerie, créés depuis 1689 dont la finance est inférieure à 10.000 livres tournois Ils sont déchus de la noblesse et assujettis à la taille, à moins qu'ils n'achètent un des offices créés par l'édit de juin 1715. Si cette finance est supérieure à 10.000 livres tournois ils sont confirmés dans leur noblesse. Le roi confirme les référendaires, les receveurs des émoluments du sceau, chauffe-cire, scelleurs et huissiers, même établis depuis 1689 ; les secrétaires des chancelleries créés en 1715. Les gages des offices de chancellerie, créés depuis 1672, seront payés sur les fonds des conseils de provinces. Ceux qui seront commis à la recette des émoluments du sceau compteront devant l'Intendant. Les gages de ces différents officiers seront déchargés du dixième.

1716. - août ; f° 160. - Édit en seize articles, supprimant les offices de tiers référendaires taxateurs de dépens, vérificateurs et rapporteurs de défauts à faute de comparoir ou de défendre ; de receveurs et contrôleurs des amendes, épices, sabatines et vacations ; - inspecteurs des dites amendes ; - greffiers gardes conservateurs des minutes, arrêts, sentences et autres actes des cours et juridictions ; - enquêteurs et commissaires examinateurs, contrôleurs des déclarations de dépens ; - syndics des communautés de procureurs et huissiers ; - commissaires au Châtelet de Paris ; - rapporteurs vérificateurs et certificateurs des saisies réelles, criées et subhastations ; - conservateurs généraux et particuliers des offices de France, même si ces offices ont été commués en ceux de Trésoriers de France ; - garde des bannières et archers du Châtelet de Paris ; - garde et dépositaires des archives des cours et juridictions ; - commissaires conservateurs généraux des décrets volontaires, et leurs contrôleurs ; - trésoriers de France conservateurs des gages intermédiaires.

Les gages et droits de ces offices sont supprimés en partie pour les uns en totalité pour les autres. Le restant de ces droits sera levé par les commis du roi pour le remboursement de ces offices.

Les officiers, aux dépens desquels ces offices supprimés auraient naguère été créés, rentreront dans les fonctions dont ils avaient été privés sans pouvoir prétendre aux droits supprimés ou maintenus. Ils devront dans leur exercice s'assurer que les droits réservés au roi ont été payés. Le remboursement sera fait suivant la date de création des offices. Plusieurs de ces offices ayant été acquis soit par des acquéreurs, soit par des traitants eux-mêmes, sous noms interposés, à si bas prix qu'en quatre ou cinq ans les produits de l'office ont couvert son achat, les liquidateurs imputeront, le cas échéant, ces revenus excessifs, à titre de remboursement.

1717. - 10 avril ; f° 163 v°. - Déclaration en six articles, servant de règlement sur les appels d'élections consulaires en Languedoc. Aucun appel des élections consulaires ne peut être fait que sur permission de l'intendant et par majorité des habitants de la communauté. Un sursis au paiement des condamnations est accordé aux maire et consuls, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par les commissaires des états à la forme et aux termes du paiement. Ceux qui auront obtenu ces condamnations devront à cette fin remettre aux maire et consuls les pièces nécessaires auxdits commissaires. Les contrevenants à ce règlement paieront les dépens et les condamnations des procès sans répétition sur les communautés.

Ce règlement est fait pour empêcher les particuliers de refuser les charges de consuls en raison des risques qu'elles comportaient. L'appel de la gestion consulaire avait fait aussi l'objet des arrêts du conseil du 18 novembre 1648, 4 septembre 1651, 14 mars 1665, 3 mai et 17 décembre 1675.

1717. - juin ; f° 165. - Édit en six articles, supprimant les offices de maires, échevins, capitouls et jurats ; - avocats, procureurs, assesseurs ; - commissaires aux revues et logement de gens de guerre ; - contrôleurs desdits commissaires ; - greffiers des hôtels de ville et leurs contrôleurs ; - greffiers des rôles de tailles et autres impositions ; - archers, hérauts, hoquetons, massarts, valets de ville, trompettes, tambours, fifres, portiers, concierges, gardes meubles et gardes des hôtels de ville ; - syndics des paroisses.

Les gages de ces offices sont supprimés. Les élections consulaires se feront selon les usages pratiqués avant 1690. La part des revenus de ces offices supprimés, excédant le denier dix de leur finance, sera imputée sur le remboursement.

1717. - avril ; f°167 v°. - Édit en trente et un articles, sur l'armement des vaisseaux " destinés pour les isles et colonies françoises ". Cet armement ne pourra être fait que dans les ports de Calais, Dieppe, Le Havre, Rouen, Honfleur, Saint-Malo, Morlaix, Brest, Nantes, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne et Cette [Sète]. Les armateurs feront soumission à l'amirauté du port de payer 10.000 livres tournois si leur vaisseau ne revient pas directement au port d'armement, sauf le cas de force majeure. Toutes les marchandises et denrées chargées sur ces navires seront exemptes de tous droits d'entrée, tant des provinces des cinq grosses fermes, que de celles réputées étrangères et des droits locaux perçus d'une province à l'autre ; elles ne paieront que ceux de la ferme générale. Cette exemption s'étend aux vivres et munitions du navire.

Les marchandises conduites par mer d'un port au port d'armement devront être entreposées. Les négociants devront déclarer au plus prochain bureau des fermes, les quantités, qualités, poids et mesures des marchandises expédiées par eux ; elles seront visitées et plombées. - Les acquits à caution devront être présentés par les voituriers à toute réquisition des commis des fermes qui vérifieront les plombs des marchandises. - À leur embarquement, ces marchandises seront visitées et pesées par lesdits commis et chargées en leur présence. - Les négociants feront soumission au bureau des fermes de rapporter un certificat de déchargement dans le délai d'un an. - Les marchandises étrangères autorisées et celles d'Avignon et Comtat Venaissin seront sujettes aux droits d'entrée, mais elles seront exemptes des autres droits à leur sortie. - Exception est faite pour le bœuf salé dans les ports d'armement. - Les toiles de Suisse, bien qu'affranchies de tous droits d'entrée, ne jouiront pas des exemptions pour les îles.

Les marchandises provenant des îles et colonies françaises et destinées à l'étranger ne pourront être entreposées que dans les ports de Calais, Dieppe, Le Havre, Rouen, Honfleur, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne et Sète. Elles ne seront sujettes qu'au droit de 3 %. Les vaisseaux devront toutefois revenir à leur port d'origine. Les négociants feront soumission au bureau des fermes de rapporter dans les six mois un certificat de déchargement signé du consul français ou, à défaut, d'une " personne publique ". Les cinq marchandises suivantes : (sucres terrés ou cassonnades, indigo, gingembre, rocou et cacao) qui seront acheminées à l'étranger par voie de terre, ne paieront que les droits dus à la ferme générale. Les négociants devront observer les mêmes conditions que pour l'armement. Elles ne pourront sortir que par les ports suivants : Pour l'Espagne, par mer : Sète et Agde ; par terre : bureaux de Bayonne, Pas-de-Béobie [Béhobie], Ascain, Ainhoa. Pour l'Italie : Sète et Agde. Pour la Savoie et le Piémont : bureaux de Beauvoisin, Champarillan [Chapareillan]. Pour Genève et la Suisse : bureaux de Seyssel et Coulonges. Pour la Franche-Comté : bureau d'Auxonne. Pour les trois évêchés, la Lorraine et l'Alsace : bureaux d'Auxonne et de Sainte-Menehould. Pour les Pays-Bas : Lille et Maubeuge. - Articles 19 à 25. Droits à percevoir sur diverses marchandises des îles, variant suivant leur provenance, leur nature et les ports d'entrée. - Le transport direct des marchandises des îles ou colonies à l'étranger est interdit à peine de confiscation du vaisseau et de 1.000 livres tournois d'amende, emprisonnement du capitaine et destitution. Le chargement en cours de route de marchandises étrangères est interdit. - Les sucres et sirops sont seuls exceptés de la déclaration par poids à l'arrivée. Les entrepôts pour les marchandises à destination des îles ne pourront servir pour d'autres marchandises et seront fermés sous triple clef, dont une aux commis des fermes. - 31. Nouveau tarif de restitution des droits d'entrée sur les sucres.

1717. - juillet ; f° 173 v°. - Édit annulant l'édit de juillet 1714 et la déclaration du 23 mai 1715 portant légitimation des princes.

1717. - juin ; f° 177. - Édit supprimant les offices avec les gages et droits y afférents, de receveurs généraux et particuliers tant des gabelles que des aides et cinq grosses fermes, créés par les édits de décembre 1694 et mai 1696, ainsi que les contrôleurs des dépôts, créés par l'édit de juillet 1705. Ces fonctions seront désormais remplies sur commission des fermiers.

1717. - 5 juin ; f° 179. - Arrêt du conseil d'état rendu à la requête du syndic général de Languedoc, ordonnant que la somme de 240.000 livres tournois faisant partie de la commission de la taille expédiée annuellement, sera nonobstant la déclaration du 13 mars, remise aux receveurs généraux des finances de Toulouse et de Montpellier. - Lettres d'attache.

1717. - 3 juillet ; f° 181. - Déclaration exceptant de la suppression ordonnée par l'édit d'août 1716, pour l'Alsace et la Bourgogne, les offices de tiers référendaires taxateurs de dépens ; contrôleurs desdits dépens ; syndics des procureurs ; receveurs et contrôleurs des épices et amendes et autres offices ; et pour les présidiaux, bailliages et sénéchaussées du royaume, les offices de rapporteur, vérificateurs et certificateurs des saisies, criées et subhastations.

1717. - juillet : f° 182 v°. - Édit supprimant les offices de receveurs et payeurs des gages des bureaux des finances, créés par les édits de juillet 1689 et avril 1694. Leurs fonctions seront assurées parles receveurs généraux des finances, comme antérieurement. La finance de ces offices recevra jusqu'à son remboursement un intérêt au denier vingt-cinq.

1717. - 17 juillet ; f° 184. - Déclaration décidant que l'élection des maires, consuls, échevins, capitouls et autres officiers municipaux aura lieu dans les formes usitées avant la création des offices supprimés par l'édit de juin. Les titulaires de ces offices cesseront toutes fonctions à partir des élections. Pour cette seule année, les élections de janvier seront faites en décembre.

1717. - 8 mai ; f° 185 v°. - Déclaration ordonnant que les commis employés à la régie des droits réservés par l'édit d'août 1716, sous la procuration de Jean-Baptiste-François Brunet, jouiront, pendant l'exercice de leurs commissions, des privilèges des commis des fermes du roi. Les amendes pour contraventions à l'édit d'août appartiendront moitié au dénonciateur et moitié aux cautions dudit Brunet.

1716. - octobre ; f° 187 v°. - Édit supprimant les offices de maîtres particuliers, lieutenants, procureurs, gardes-marteau et greffiers alternatifs, créés dans les maîtrises des eaux et forêts par les édits d'août 1707 et mars 1708, ainsi que les avocats du roi, gardes-scels, rapporteurs des défauts et autres offices séparés des offices anciens. Chaque maîtrise ne comprendra plus qu'un maître particulier, un lieutenant, un procureur, un garde-marteau, un greffier, un receveur particulier des bois, un receveur des amendes, un garde-général collecteur des amendes et les arpenteurs, huissiers audienciers et gardes actuellement établis. Les offices supprimés seront unis aux offices maintenus, moyennant finance.

1717. - 3 juillet ; f° 189 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que la rente payée au roi par les communautés et paroisses de Provence et du diocèse d'Albi, pour acquisition de domaines aliénés, en exécution de l'édit de 1702, sera désormais versée aux fermiers de Provence et de Languedoc, qui en compteront en sus du prix de leur bail. Le roi avait aliéné le droit de pezade à la ville et au diocèse d'Albi et divers droits de péage en Provence. - Lettres d'attache.

1717. - 28 août ; f° 192. - Déclaration exemptant de taille, pendant cinq ans, les soldats de milice levés de 1702 à 1708. Dans les pays de taille réelle, cette exemption ne porte que sur la " taille industrielle et negocialle " et non sur celle des fonds. Elle ne s'applique qu'à ceux qui font valoir eux-mêmes leurs terres.

1717. - 28 août ; f° 194. - Déclaration complétant l'édit d'août 1716 et l'arrêt du conseil de juillet et ordonnant le versement au sieur Brunet des 2 sols pour livre des offices levés vacants et de leurs gages intermédiaires, à partir du 1er janvier 1708 quant aux 2 sols et 1713 quant aux gages.

1717. - août ; f° 196. - Édit ordonnant la vente, à faculté de rachat perpétuel, des justices et seigneuries de paroisse, sans domaines, des moulins, fours, pressoirs, halles, marchés, boutiques, échoppes, places, terres vaines et vagues, landes, bruyères, garrigues, pâtis, palus, marais, étangs, près, îles et îlots, boqueteaux séparés, bacs, péages, leudes, traverel, passages, droit de minage, mesurage, aunage, poids, contrôle des toits et autres ouvrages, tabellionnages, portions de domaines ou de droits en pariage avec des seigneurs, à l'exception des ecclésiastiques. Ces ventes seront faites aux conditions des précédents édits, entre autres de ceux de mars 1695, avril 1702, août 1708, et payables en billets d'état ou de la caisse commune des recettes générales, pourvu que le prix ne soit pas au-dessus du denier trente du revenu du bien adjugé. Les billets d'état ainsi retirés seront brûlés à l'hôtel de ville de Paris.

1717. - août ; f° 199. - Édit et règlement en dix-huit articles sur divers points d'administration financière. - f° 199-204, préambule sur les difficultés financières et les remèdes envisagés par le roi. - f° 204 v°, art. 1. Le dixième établi par la déclaration du 14 octobre 1710 sur le revenu des immeubles est supprimé. Il ne sera plus perçu que sur les sommes payées des deniers du roi : 2° un état des dépenses à faire sera dressé annuellement en conseil d'état en tenant compte des retranchements décidés au conseil du roi et en appliquant strictement à leur objet les recettes pour lesquelles il a été prévu une destination spéciale. 3° Les pensions et gratifications seront réduites, conformément à la déclaration du 30 janvier. Le cinquième au lieu du dixième en sera retenu. Exception est faite pour les pensions au-dessous de 600 livres tournois et de 1.000 livres tournois, si elles sont accordées aux officiers de troupes et pour les pensions tenant lieu de gages appliquées à certains emplois. 4° Le privilège de franc salé est supprimé. Les hôpitaux seront indemnisés en deniers. 5° Les exemptions de droits d'aides, entrée et sortie sont supprimées, sans préjudice des ordonnances de 1680 et 1681 (ecclésiastiques, nobles, cours supérieures et certains officiers). 6° Le roi n'assurera plus l'éclairage et le nettoyage des rues de Paris. Une taxe sera levée pour cela sur les propriétaires. 7° Le bénéfice de l'extinction ou de la réduction des rentes sera appliqué à l'acquittement des charges du trésor. 8° Les officiers comptables enverront une copie mensuelle de leurs journaux au conseil de finances. 9° Vérification des états de dépense par lÉdit conseil. 10° Ce conseil dressera un état des intérêts à verser aux officiers supprimés, en attendant leur remboursement. 11° On créera, pour l'absorption des billets d'état, des rentes viagères au denier seize et, au denier vingt-cinq, des compagnies de commerce montées par actions, une loterie à billets de 25 s. comprenant des lots en argent. 12° De petites parties du domaine et des bois détachés seront aliénés, mais au moins au denier trente de leur revenu. 13° À partir du 1er janvier 1718, les billets d'état ne seront plus productifs d'intérêts. 14° Les rescriptions et billets des receveurs généraux seront convertis, en septembre, en billets de la caisse commune des recettes générales. 15° Ces billets pourront être employés comme des billets d'état. 16° Ils recevront un intérêt de 4 % au lieu de 7 1/2 %. 17° La simplification des fermes et la diminution des frais de régie sera étudiée par le conseil des finances. 18° Aucun passeport ne sera plus accordé à l'exception de ceux des personnes appartenant à des cours étrangères ou y envoyées par le roi.

1717. - août ; f° 209 v°. - Édit en cinq articles supprimant les gouverneurs, lieutenants et majors des villes, créés par les édits d'août 1696 et décembre 1708. L'intérêt de leur finance leur sera payé, jusqu'à remboursement, au denier vingt-cinq. Les baillis, sénéchaux et autres officiers sont rétablis dans les prérogatives que ces offices auraient pu leur enlever.

1717. - 7 octobre ; f° 212. - Déclaration obligeant les usurpateurs de noblesse, condamnés par des jugements antérieurs au 16 janvier 1714, ou ayant fait l'objet d'appels, à prouver leur possession centenaire de la noblesse.

1718. - 5 mars ; f° 213. - Déclaration ordonnant la continuation de la perception de 4 s. pour livre, pendant trois ans, sur les droits des fermes selon la déclaration du 13 février 1717 et ce, pour le paiement des arrérages des intérêts des rentes de 1717.

1718. - 5 mars ; f° 214 v°. - Déclaration ordonnant, qu'en complément de l'édit d'août 1717, des domaines royaux seront engagés à vie, à condition que leur prix n'excède pas le denier seize du revenu et qu'ils soient payés en billets d'état, ou en billets des receveurs généraux ou de la caisse générale des recettes.

1717. - novembre ; f° 216. - Édit supprimant : les substituts adjoints créés par l'édit d'avril 1896 et les droits établis par le même édit en faveur des juges et des greffiers pour les enquêtes en matières sommaires. Les droits des substituts adjoints seront perçus par des commis jusqu'à remboursement de leurs finances.

1718. - 26 août ; f° 218. - Déclaration accordant au comte de Toulouse, sa vie durant, les honneurs, rangs et prérogatives dont il jouissait, nonobstant l'édit d'août.

1710 [1718]. - août ; f° 219. - Édit révoquant la déclaration du 5 mai 1694 et l'édit de mai 1711 et limitant les honneurs et prérogatives des ducs du maine et du comte de Toulouse à ceux de leur pairie.

1718. - novembr ; f° 221 v°. - Édit rétablissant les ; maires, lieutenants et consuls perpétuels de Languedoc, qui avaient droit d'entrée aux états et que l'édit de juin 1717 avait supprimés. Ils devront pour cela renoncer à leurs gages. Les autres maires, lieutenants et consuls perpétuels de la même province pourront être rétablis à la même condition. Les villes ont cinq ans pour rembourser ces offices ; elles pourront s'imposer pour cela.

1719. - 23 janvier ; f° 223 v°. - Déclaration ordonnant l'augmentation, au profit du roi, des droits d'octroi, de subvention ou de pancarte perçus par les villes et communautés. Cette augmentation sera proportionnelle à leurs dettes, sans pouvoir excéder la moitié du produit annuel. Ces droits seront établis dans les villes qui n'en perçoivent pas et partagés avec le roi, à moins que ces villes n'avisent un autre moyen de le secourir.

1719. - janvier ; f° 225. - Lettres patentes en huit articles, permettant aux négociants de Languedoc d'armer et d'équiper leurs vaisseaux dans le port de Sète pour le commerce des nègres, de la poudre d'or et des marchandises des côtes d'Afrique, depuis la rivière de Sierraleone (Serrelionne) jusqu'au cap de Bonne Espérance. Ils devront en faire la déclaration au bureau de l'amirauté de Sète et leur soumission de revenir au même port. Ils verseront, à leur retour, au trésorier général de la marine, 20 livres tournois par nègre débarqué dans les îles françaises d'Amérique. Ceux qui feront seulement le commerce des marchandises paieront audit trésorier 3 livres tournois par tonneau de jauge de leur vaisseau. Ces sommes seront appliquées à l'entretien des comptoirs et forts de la côte de Guinée. Les négociants du Languedoc seront exemptés de ce droit de 3 livres tournois Les marchandises de toutes sortes débarquées à Sète, venant de Guinée en droiture, ne paieront que la moitié des droits d'entrée, tant des fermes que locaux, existants ou futurs. Les sucres et autres marchandises des îles, provenant du troc contre des nègres, jouiront des mêmes exemptions sur certificat de l'intendant des îles. Toutes les marchandises provenant du royaume et destinées à la Guinée seront exemptes de tous droits de sortie. Les négociants de Languedoc pourront entreposer à Sète, les cuirs, les toiles de coton des Indes, blanches, bleues ou rayées, les toiles peintes, platilles, les cristaux en grains, les petits miroirs d'Allemagne, le vieux linge et les pipes à fumer apportés par mer, du Nord ou de la Hollande et à destination de la Guinée. Ce droit d'entrepôt ne leur est accordé que pour deux ans en ce qui concerne les couteaux flamands, les chaudières et toute batterie de cuivre. Les commis des fermes tiendront registre des marchandises entreposées.

1719. - avril ; f° 228. - Édit rétablissant, à partir du 1er octobre, le franc-salé en faveur des cours supérieures.

1719. - 24 juin ; f° 229 v°. - Lettres de jussion ordonnant à la cour des comptes de Montpellier d'enregistrer le nouvel échange entre le roi et le comte de Belle-Isle. Le roi, par un premier échange, le 9 décembre 1718, avait donné au comte la baronnie de Beaucaire. Sur les remontrances de la cour des comptes du 6 mars, la baronnie est échangée contre des domaines non spécifiés.

1719. - 12 août ; f° 230 v°. - Déclaration exemptant de tous droits les huiles de Languedoc circulant à l'intérieur de la province. Les huiles sortantes, étrangères ou locales, paieront les droits de sortie au dernier bureau, ainsi que les savons qui paieront 30 s. par quintal. Les états paieront au roi suivant leur offre 100.000 livres tournois

1720. - 17 octobre ; f° 233. - Déclaration en vingt-sept articles, sur la ferme du tabac. Ladite ferme est réunie aux fermes unies dont la compagnie des Indes est adjudicataire. Le tabac ne peut entrer que par les ports de Marseille, Bordeaux, La Rochelle, Nantes, Morlaix, Saint-Malo, Rouen et Dieppe et sur des vaisseaux d'au moins 50 tonneaux. Il ne pourra être déchargé qu'après déclaration faite dans les 24 heures. Seul, le fermier pourra l'acheter. Le tabac pour l'étranger sera entreposé sous clef du fermier et du marchand. En cas de contravention du capitaine, le vaisseau sera saisi, le capitaine destitué et condamné à 1.000 livres tournois d'amende.

La ferme aura droit de visite et au besoin de confiscation sur les bâtiments passant à moins de deux lieues de la côte. Le fermier fera une vente aux enchères par voie d'affiche, au moins tous les trois mois, de tous les tabacs emmagasinés. La culture du tabac est interdite aux habitants de Montdragon, des deux Tonneins, Clairac, Aiguillon, Damazan, Monheurt, Puch, Gontaud, Villeton, Le Mas-d'Agenais, La Gruère (Laguiesc) Bouzon (Bonzeau), Fauillet, Grateloup, Laparade, Lafitte, Caumont, Verteuil, Mauzac, Villeneuve-la-Garde, Villemade, Saint-Porquier, Escatalens, Montech, Castelsarrasin, Saint-Maixant, Leuy, Lestang (Lesdamps), Vaudreuille, Mels, Lexac [Lexos], Calonges. L'établissement de manufactures pour le tabac acheté au fermier est libre, sa revente aussi. Les fabricants devront faire leur déclaration et déposer leur plomb et cachet particuliers au greffe des élections ou des traites le plus proche. La contrefaçon est punie des galères (cinq ans la première fois et à perpétuité, s'il y a récidive). Les tabacs non plombés seront confisqués, ainsi que leur moyen de transport, vaisseau, charrette, etc. L'établissement d'entrepôt ou de manufactures, à moins de trois lieues des côtes et des frontières ou dans les provinces privilégiées, est interdit. Tous les détenteurs de tabac devront, dans les deux mois, le déclarer et le faire plomber. La contrebande, par troupe de trois personnes ou plus et en armes, est punie de mort avec confiscation des biens ; de cinq ans de galères et 1.000 livres tournois d'amende, s'il n'y a pas port d'armes. Les employés des fermes qui auront tué des contrebandiers en état de résistance, ne seront pas poursuivis ; ils pourront arrêter toute personne portant du tabac de contrebande et ces personnes ne seront relâchées qu'après paiement des amendes. La vente du tabac par les soldats ou matelots est interdite à peine de punition corporelle et de 300 livres tournois d'amende. Les différends seront jugés en première instance par les élections ou les juges qui connaissent de cette matière et en appel par les cours des aides. Les confiscations et amendes appartiendront au fermier.

1720. - 27 septembre ; f° 238 v°. - Arrêt du conseil d'état interdisant à toute personne de vendre, échanger ou donner aucun sel, même gabelle, sans commission de l'adjudicataire des gabelles. Dans l'information contre les contrevenants (art. 9 de la déclaration du 21 octobre 1710) la preuve par témoins sera valable, si elle est faite dans les six mois après la contravention. - Lettres d'attache.

1720. - 15 mars ; f° 240 v°. - Arrêt du conseil d'état précisant que les juges ayant connaissance des droits des fermes et les subdélégués des intendants pourront recevoir le serment des commis des fermes sur requête du fermier. Le paraphe des registres pourra être au besoin assuré par n'importe quelle juridiction et l'emploi du papier timbré de la généralité est autorisé. Les officiers des maréchaussées devront, au refus des juges qualifiés, se transporter à toute heure et en tous lieux où le requerront les commis des fermes pour y faciliter leurs fonctions. Ils auront droit pour cela au même salaire que les juges qualifiés, mais leurs verbaux seront rapportés au greffe des juridictions compétentes. - Lettres d'attache.

1719. - 26 octobre ; f° 244. - Arrêt du conseil d'état portant que les procès-verbaux des commis des gabelles, des cinq grosses fermes, tabac, aides et autres, feront foi en justice jusqu'à inscription de faux. - Lettres d'attache.

1721. - 23 janvier ; f° 246. - Déclaration ordonnant que les communautés de Languedoc ne pourront désormais cotiser à la taille les biens présumés nobles, qu'après avoir présenté à la cour des comptes des titres de roture, (anciens compoix, contrats d'acquisition, baux à cens, rentes foncières, champart ou agrïer, etc...). La cour jugera sur pièces, après communiqué au procureur général. Les biens seront ensuite estimés par experts nommés par les communautés, les possesseurs de ces biens ne pourront discuter ces estimations qu'après avoir versé aux collecteurs, par provision, les tailles dues. Elles seront remises par le receveur du diocèse au trésorier de la bourse qui les conservera jusqu'au jugement. Les tailles continueront d'être payées pendant l'instance. Cette déclaration est faite à la demande des états de Languedoc (délibération du 8 février 1719) pour remédier aux abus qui se produisaient. Voir aussi, sur cette matière, les déclarations du 7 septembre 1666, 9 octobre 1684, 28 février 1708.

1721. - 19 janvier ; f° 248. - Arrêt du conseil d'état commettant Charles Cordier, bourgeois de Paris, à faire la régie, recette et perception des droits dépendant des fermes générales unies et des 4 s. pour livre, pendant un an à partir du 1er octobre 1720 ou du 1er janvier 1721 suivant les fermes. Cordier jouira des maisons, magasins et ustensiles des fermes, qu'il devra laisser en même état. Il remboursera son prédécesseur, la compagnie des Indes sous le nom d'Armand Pillavoine, des matières trouvées dans les entrepôts ou magasins, au 1er octobre. Il comptera de sa régie au conseil et par bref état, suivant les extraits certifiés des comptes des directeurs, receveurs ou commis des fermes, mais en déposant les pièces justificatives. Il avancera au roi 6 millions de livres, la moitié comptant, l'autre en février. Les cautions de Cordier auront droit à 21.000 livres tournois de dédommagement chacun, 3.000 livres tournois pour leurs frais de bureau. Leurs frais de voyages et de tournées seront réglés par le roi.

1721. - 5 juin ; f° 251. - Extrait des registres du conseil d'état ; résiliation des traités passés avec la compagnie des Indes tant sur la fabrication des monnaies (25 juillet 1719) que sur l'exploitation des différentes fermes sous réserve de celle du tabac, et traité avec le sieur Cordier (v. ci-dessus).

1721. - 18 janvier ; f° 258 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant continuation de la perception de 4 sols pour livre des droits des fermes. - Lettres d'attache.

1721. - 24 juin ; f° 261. - Déclaration ordonnant aux receveurs des consignations et aux commissaires des saisies réelles de verser les effets de leurs recettes aux gardes du trésor royal qui leur délivreront en échange des contrats de constitution de rentes sur les 25.000.000 créés par l'édit de juin. Les intérêts de ces rentes seront payés jusqu'à délivrance des sommes aux créanciers ; il en sera tenu compte auxdits créanciers et aux parties saisies. Chaque créancier recevra, après liquidation de sa part, une ampliation déterminant la part de principal et d'intérêt qui lui revient sur le contrat principal. La grosse sera conservée par le notaire ayant passé la constitution.

1721. - 7 octobre ; f° 263. - Déclaration interdisant aux officiers des élections, greniers à sel, traites, et autres connaissant des droits des fermes, de passer outre à l'instruction des inscriptions en faux contre les verbaux des commis, lorsqu'il y aura appel de la sentence ayant jugé ces moyens de faux pertinents.

1721. - 4 mars ; f° 264. - Déclaration fixant le point de départ des six mois accordés à Armand Pillavoine, pour son bail, selon l'ordonnance de juillet 1681, au premier avril prochain.

1721. - 1er septembre ; f° 265. - Arrêt du conseil des finances prorogeant d'un an le bail de Charles Cordier, à la charge que les 6.000.000 livres tournois avancés par lui et ses cautions resteront dans la caisse générale, jusqu'au remboursement qui en sera fait de juillet à septembre.

1721. - 5 septembre ; f° 267. - Arrêt du conseil d'état et lettres d'attache sur le même objet.

1721. - 4 mars; f° 271 v°. - Déclaration concernant les droits restant dûs en raison du bail d'Armand Pillavoine.

1721. - 23 novembre; f° 273. - Déclaration en onze articles concernant la vaisselle d'argent. 1° Poids que ne devront pas dépasser les objets d'or (tabatières, étuis et bijoux), 7 onces ; les objets d'argent (v. édit de mars 1700 et ordonnance de police de 1701) : bassins, 12 marcs ; plats, 8 marcs ; assiettes, 30 marcs par douzaine ; soucoupe, 5 marcs ; aiguières, 7 ; flambeaux ou chandeliers, 4 marcs pièce ; écuelles, 5 ; sucriers, 3 ; salières, poivrières et autre menue vaisselle de table, 2 ; réchauds, 6 ; cafetières et chocolatières, 6 ; porte-huiliers, jatte, saladier, boîtes à sucre, tasses couvertes, 3 ; bassinoires, 9 ; pots à thé, bassins à barbe, coquemars, pots à l'eau et poêlons, 5 ; écritoires garnies de leurs encriers, poudriers et sonnettes, 6. - Les contraventions à cet article seront punies de 3.000 livres tournois d'amende et de la perte de la maîtrise ou du droit d'y parvenir, pour les compagnons. Sous les mêmes peines, il est interdit d'apposer les poinçons à des ouvrages excédant ces poids, bien que déjà fabriqués, ou de les vendre sans poinçon. - Les menus ouvrages d'or sujets à soudure (croix, étuis, boucles, boutons, boîtes, montres et autres), seront au titre de 20 carats un quart, avec tolérance d'un quart. Les autres ouvrages seront à 22 carats. Tous ces ouvrages d'or seront marqués du poinçon du maître qui lés a fabriqués. Les jurés et gardes recevront pour cela 40 s. ou conserveront le bouton d'essai. Les essais se feront à la coupelle ou au toucheau. Les objets d'un titre illégal seront brisés. - Un délai de six mois est accordé pour la vente des objets d'or déjà fabriqués,, mais ils seront sujets au droit des fermes et à leur poinçon. Le travail de l'or et de l'argent est interdit dans les monastères et lieux clos. - Les ouvrages saisis seront consignés au greffe de la cour des monnaies la plus proche et, le cas échéant, remis à l'hôtel des monnaies qui en paiera le prix au fermier.

1722. - 2 avril ; f° 276. - Déclaration relative aux gabelles. La détention du faux sel, même dans les dépendances ouvertes d'une habitation, est passible d'une des peines prévues par les ordonnances. Le sel saisi sera porté au plus prochain grenier après prélèvement d'un double échantillon mis sous enveloppe cachetée, dont une au saisi. Les commis pourront affirmer leur procès-verbaux dans les juridictions seigneuriales, si le juge royal est distant de plus d'une lieue, mais sans préjudice de juridiction. Les exécutions de condamnations à mort ou à peines effectives se feront au lieu où les condamnations auront été prononcées en première instance, ou au siège de la cour en cas d'appel, ou au lieu de la capture, sur requête du fermier. Les sels confisqués seront submergés en présence d'officiers des gabelles. Les fermiers pourront, avant amende, transiger avec les acheteurs de faux sels, mais non avec les faux sauniers. L'article 12 de la déclaration du 3 mars 1711, sur le faux saunage, sera exécuté intégralement.

1722. - 12 juillet ; f° 278 v°. - Déclaration ordonnant que les effets appartenant à des officiers mariniers, matelots, passagers ou autres, morts intestats ou sans hoirs, sur les vaisseaux de commerce ou de course, appartiendront pour un tiers à l'amiral (ordonnance d'août 1681) et pour les deux autres tiers à l'établissement royal des invalides et de la marine.

1722. - 9 août; f° 280. - Déclaration révoquant la survivance attribuée par l'édit de décembre 1709, et autres, et rétablissant le prêt et droit annuel, tant pour les offices qui l'ont racheté que pour ceux créés depuis 1710, y compris les offices créés à titre de survivance. Les quittances de rachat seront remboursées. Tous ces officiers sont admis pour neuf ans à payer le prêt et droit annuel sur le pied du soixantième denier de l'évaluation de leur office, moyennant quoi, ils pourront conserver leurs offices ou les résigner, en jouissant de la dispense de quarante jours. Ils devront, à chaque mutation, verser le huitième denier de l'évaluation. Les officiers domaniaux créés à titre de survivance, et qui ne pourront présenter leur quittance de finances, paieront sur évaluation et par tiers, pendant les trois premières années. A défaut de paiement du droit annuel au décès de leur titulaire, les offices seront déclarés vacants et taxés au profit du roi et, en cas de résignation, de leur vivant, le droit de mutation sera double. Cette déclaration ne s'applique ni aux cours supérieures, ni aux intendants, ni aux maîtres des requêtes et gardes du trésor royal, ni aux trésoriers des revenus casuels ; mais ils paieront à chaque mutation en sus du huitième, un tiers ou un quart en plus, suivant leur office. Les officiers des domaines du Régent ne sont pas compris dans cette déclaration, mais elle s'applique à ceux des domaines engagés, qui, avant d'être reçus à l'annuel, devront payer le dixième denier.

1722. - 29 septembre ; f° 283 v°. - Déclaration modifiant le tarif des droits de contrôle des actes des notaires, sous-seing privé, des insinuations laïques, du petit-scel et des actes judiciaires. Les aliénations ou abonnements de ces droits sont révoqués et particulièrement la déclaration du 27 avril 1694, concernant les notaires du Châtelet. Les règlements antérieurs seront désormais appliqués, sans distinction de lieux ou d'espèce. Le délai de contrôle et d'insinuation est prolongé de trois mois pour ceux qui ne seraient pas en règle. Il est interdit à peine de 1.000 livres tournois d'amende et de révocation, de donner communication ou extraits des registres de contrôle ou d'insinuation.

1721.- 30 décembre; f° 286v°. - Déclaration portant que les procès civils ou criminels, relatifs à la ferme de l'équivalent, dans la province de Languedoc, ne pourront donner lieu à aucune récusation ou évocation, quelle que soit la parenté des officiers de la cour des comptes avec les intéressés.

1722.- 13 mars ; f° 287 v°.- Arrêt du conseil d'état ordonnant que les marchands voituriers, rouliers, messagers, facteurs ou autres, qui déclareront les marchandises qu'ils transportent, aux bureaux des fermes, devront non seulement y faire leurs soumissions de rapporter les certificats de descente de ces marchandises, mais aussi d'en certifier la signature. Le cas échéant, les déclarants seront poursuivis pour crime de faux et leurs cautions condamnées au paiement du quadruple des droits. - Lettre d'attache.

1722. -14 mars; f° 291 v°.- Déclaration confirmant l'article 26 des lettres patentes d'avril 1717. Les maîtres des vaisseaux venant des îles ou des colonies françaises devront présenter à leur arrivée un état certifié des commis du domaine d'occident, portant les marchandises chargées par eux aux îles, faute de quoi ils seront réputés avoir fait commerce de ces marchandises avec l'étranger et leur vaisseau sera confisqué.

1722. - 4 août ; f° 293. - Arrêt du conseil d'état prescrivant que les affaires de gabelles du Haut-Languedoc (chambres à sel de Carcassonne, Castres, Limoux, Caudiès, Chalabre, Belcaire et Mirepoix et la partie de l'Albigeois en deçà du Tarn), seront portées en première instance devant " les juges de la visition " de Toulouse. L'appel continuera de se faire à la cour des aides.- Lettres d'attache.

1722. - 23 juillet ; f° 294 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les seigneurs et vassaux, possédant fiefs et seigneuries dans la mouvance du roi, qui n'ont pas encore rendu les foi et hommages qu'ils doivent à cause de l'heureux avènement à la couronne, conformément à l'arrêt du conseil du 20 février 1722, peuvent encore le rendre dans un délai de deux mois, sans payer aucun frais, hors ceux de papier et parchemin timbré. - Lettres d'attache.

1722. - août ; f° 207 v°. - Édit rétablissant les offices de gouverneurs, lieutenants de roi et majors des villes closes ; de maires, lieutenants de maires, assesseurs, échevins, consuls, capitouls, jurats, secrétaires, greffiers des hôtels de ville et leurs contrôleurs anciens, alternatifs et triennaux ; avocats et procureur du roi des hôtels de ville, syndics des paroisses, greffiers des rôles de tailles et impositions, archers, hérauts, hoquetons, valets de ville, tambours, portiers, concierges et autres pareils offices supprimés par les édits de juin et août 1717. Ces offices jouiront des droits et privilèges dont ils jouissaient avant. Le roi leur attribue en outre (les syndics et greffiers exceptés) des gages au denier cinquante de la finance à laquelle ils seront taxés. Ces offices pourront être acquis avec des contrats de rente ou autres créances sur l'État.

1722. - 14 septembre; f° 300.- Déclaration précisant que l'édit d'août, relatif aux offices municipaux, s'applique aussi au Languedoc.

1722. - 7 septembre ; f° 301 v°. - Arrêt du conseil d'état prorogeant d'un an le bail de la régie des fermes, en faveur de Charles Gordier, bourgeois de Paris. Pour le papier et parchemin timbré, il pourra continuer de se servir des timbres d'Aymard Lambert. - Lettres patentes sur le même objet.

1722. - 13 octobre ; f° 308. - Arrêt du conseil d'état autorisant les capitaines généraux des fermes à rechercher les faux sels, quand bon leur semblera, dans les maisons des ecclésiastiques, nobles, bourgeois et autres, de leur département, en se faisant accompagner d'un commis des fermes, d'un garde et de deux témoins qui devront tous signer le procès-verbal du capitaine. - Lettres d'attache.

1723. - 10 janvier ; f° 310 v°. - Déclaration confirmant l'ordonnance du 28 octobre 1722 et prorogeant de trois mois le délai pendant lequel les criminels, graciés par le roi à l'occasion de son sacre, pourront lever des lettres de sceau.

1722. - 17 mai ; f° 311 v°. - Déclaration ordonnant que les officiers des chambres des comptes, en procédant au jugement des comptes des trésoriers, receveurs généraux ou particuliers et autres comptables, pour les années antérieures à 1720, passeront et alloueront les quittances du trésor royal, quoique le paiement soit libellé en billets.

1722. - 24 novembre ; f° 313. - Déclaration ordonnant que les cinq deniers par livre du prix des ventes de bois, attribués aux offices alternatifs des eaux et forêts, seront perçus au profit du roi à partir de janvier 1722 (sic). Les receveurs des bois les remettront au sieur Biberon de Cormery, receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris. Les possesseurs de ces offices alternatifs supprimés remettront les pièces nécessaires à la liquidation de leur finance.

1722. - 5 janvier ; f° 314 v°. - Arrêt du conseil décidant que les habitants des communautés de Languedoc, domiciliés, forains, ou bien tenants, qui possèdent des biens roturiers, doivent contribuer à toutes les impositions des lieux où sont sis leurs biens, qui ont été ou seront faites pour la contagion (peste). - Lettres d'attache.

1723. - 1er mars ; f° 316. - Déclaration confirmant les peines portées par l'art. 1er de la déclaration de 1707 contre les vendeurs de tabac de contrebande : 1.000 livres tournois d'amende, la confiscation du tabac et la saisie des équipages ; 300 livres tournois devront être consignées sur cette amende dans le mois qui suivra la signification du jugement, faute de quoi, sur requête du fermier, les hommes seront condamnés aux galères et les femmes au fouet et au bannissement de la province pour cinq ans. Ces dernières peines seront appliqués aux hommes incapables de servir sur les galères, en y ajoutant la flétrissure.

1719. - 30 septembre ; f° 318 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant une information sur les faits contenus au procès-verbal des commis des fermes, de la barrière des Carmes de Paris, (27 septembre).

1723. - 4 mai ; f° 319 v°. - Lettres patentes ordonnant l'exécution de l'arrêt ci-dessus et défendant aux officiers de l'élection du Mans et autres du royaume, ainsi qu'aux juges des fermes, de mettre en liberté les coupables ou complices de rébellion envers les fermes, avant le jugement définitif et celui de l'appel, si le fermier en appelle.

1723. - 22 mai ; f° 320. - Déclaration restreignant l'expédition de lettres de rémission par les chancelleries aux seuls cas d'homicide involontaire ou par légitime défense. L'adresse de ces lettres lorsque les impétrants seront roturiers, ne pourra être faite qu'aux juges ressortissants nûment aux cours dans le ressort desquels l'homicide aura été commis, sauf dans les cas où il y aurait eu appel ; l'adresse sera alors aux cours intéressées. Les gardes-scels des chancelleries enverront un état trimestriel des lettres de rémission expédiées par eux. Il leur est interdit d'y insérer aucune clause insolite. À chaque tenue du sceau, le garde-scel sera assisté d'un audiencier, d'un contrôleur et d'un secrétaire dont le roulement sera fixé annuellement. Les expéditions visées et signées du garde-scel, taxées par l'audiencier, contrôlées par le contrôleur, seront enfin paraphées par le secrétaire qui y mettra le scel et le signera. Deux registres de ces expéditions seront tenus par l'audiencier et le contrôleur.

1723. - mai ; f° 322. - Édit supprimant les offices d'essayeurs et de contrôleurs des objets d'or et d'argent, créés dans 26 villes par l'édit de janvier 1708, qu'ils aient été levés, aliénés ou réunis ; ceux de contrôleur ambulant, vérificateur ancien, alternatif et triennal des poinçons de l'orfèvrerie de Paris ; ceux de peseur ancien, alternatif et triennal des ouvrages d'orfèvrerie de la même ville, ainsi que ceux de marqueur. Les offices similaires existant à Lyon sont aussi supprimés. Les droits de tous ces offices sont réunis à la ferme de la marque d'or et d'argent ; leur finance sera liquidée.

1723. - 3 mai ; f° 323 v°. - Arrêt du conseil fixant à un an, le temps du bénéfice de l'entrepôt pour les marchandises provenant des îles et colonies françaises ou y destinées. Aux ports énumérés dans la déclaration du 19 janvier 1723, il convient d'ajouter, quant aux marchandises en partance, Saint-Malo, Morlaix, Brest et Nantes. Passé ce temps, les marchandises en partance seront soumises aux droits normaux ; celles provenant des îles, aux droits réglés par les lettres patentes d'avril 1717, février 1719, octobre 1721 et la déclaration du 10 janvier 1723. - Lettres d'attache.

1723. - 7 décembre ; f° 325. - Déclaration contre les abus commis à l'occasion des variations d'espèces. L'introduction de deniers étrangers à la caisse est interdite au comptable, ainsi que toute écriture destinée à la masquer. Les acquits de paiement devront être datés en toutes lettres. Les comptables stipuleront sur les lettres de rescription qu'elles seront acquittées au cours de leurs dates. Les remises et voitures seront accompagnées d'un bordereau contenant le détail des espèces qu'elles comprennent ; elles ne pourront être reçues sans cela. La différence, résultant de la diminution du prix des espèces au jour de l'acquittement, sera portée en recette et servira dans la liquidation des diminutions de recettes provenant de l'augmentation du prix des espèces. Le comptable qui tirera une lettre de change sur un autre comptable devra le prévenir le jour même. Cette lettre d'avis sera produite à l'appui des comptes. Les espèces ne seront reçues que pour leur valeur au jour du versement, à moins que le comptable ne réside dans le même lieu que le receveur principal et ne les verse le jour même de la publication de la diminution. Les comptables ne résidant pas dans le même lieu devront présenter leurs espèces et leurs registres de recettes au subdélégué de l'intendant ou, à défaut, au juge royal ou seigneurial, au notaire ou au tabellion ou à autre personne publique qui paraphera le registre au dernier article de recette et dépense et donnera acte de présentation des espèces. Une expédition de cet acte sera envoyée le jour même à l'intendant, l'autre remise au comptable. Le récépissé des espèces reçues pour leur valeur servira au comptable versant à le décharger de la diminution de prix qui pourrait survenir pendant leur transport. Les collecteurs des différentes impositions devront, dans les quatre jours suivant le 15 et le dernier de chaque mois, ou la publication de diminution, verser tous leurs deniers. Le jour de la publication ils devront faire un verbal de l'état de leur caisse.

1723. - 30 novembre ; f° 328. - Arrêt du conseil d'état décidant que les appels interjetés des sentences et jugements interlocutoires et d'instruction de juges des fermes et des gabelles ne pourront suspendre l'exécution de ces mêmes jugements. - Lettres d'attache.

1724. - 24 janvie ; f° 329. - Déclaration ordonnant que les receveurs généraux des domaines et des bois aient une caisse commune et générale d'administration à laquelle seront directement portés les deniers qu'ils recevront. Elle sera régie par deux receveurs généraux choisis par le roi. Les receveurs généraux et particuliers arrêteront leur compte au présent mois de janvier en comptant par bref état et verseront en un seul envoi toutes leurs espèces. Les receveurs dépendant de cette caisse (receveurs et collecteurs des amendes, restitutions et confiscations, les receveurs particuliers des bois, les receveurs ou commis aux recettes générales) devront, le dernier de chaque mois, faire parapher le dernier article du journal prescrit par l'édit de juin 1716, par les intendants, les subdélégués ou le principal officier de la maîtrise, suivant la recette. Les receveurs généraux retiendront leurs gages et taxations. La partie du trésor sera directement versée par la caisse au trésor royal. Quinze jours après les adjudications, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 4 octobre 1723, les greffiers des maîtrises et grueries devront adresser au contrôleur général des finances un état des bois adjugés, même s'ils appartiennent aux ecclésiastiques et communautés régulières ou séculières, avec indications du prix, de la contenance, des termes de paiements, etc.

1724. - 4 janvier ; f° 332. - Déclaration ordonnant que les contrefacteurs des poinçons ou de la marque de l'or et de l'argent, après amende honorable devant la porte de la principale église du lieu, seront pendus. Les ouvrages présentés au poinçon devront être complètement finis. Les contrefaçons du poinçon de la ferme seront jugées en première instance par les officiers des élections et en appel par la cour des aides ; celles du poinçon des jurandes, sans intervention des fermes, en première instance par les cours des monnaies.

1724. - 25 janvier ; f° 333. - Déclaration supprimant, à la requête des états de Languedoc, les offices municipaux rétablis en cette province par l'édit d'août 1722. Les offices, supprimés par le dit édit, sont rétablis, à moins que les communautés ne préfèrent les rembourser. Les états verseront dans ce cas 12.000.000 de livres tournois au préposé à la vente de ces offices, sous déduction des offices vendus, y compris ceux de gouverneurs, lieutenants et majors, ou procéderont eux-mêmes sur la même somme au remboursement des offices. Les villes et communautés sont maintenues dans le droit de procéder aux élections suivant les anciens usages.

1724. - 27 février ; f°334. - Arrêt du conseil ordonnant la continuation de la perception des 4 s. pour livre des droits des fermes. - Lettres d'attache.

1724. - 4 avril ; f° 334 v°. - Arrêt du conseil ordonnant que les officiers des élections, greniers à sel, traites, et autres, qui connaissent des droits des fermes ne pourront passer outre à l'instruction des inscriptions en faux contre les procès-verbaux des commis des fermes, lorsqu'il y aura appel de la sentence jugeant les moyens de faux pertinents. Il en sera de même lorsqu'il y aura appel des sentences et jugements interlocutoires admettant à faire preuve des faits attaquant la bonne foi des procès-verbaux. Ils devront attendre le jugement des appellations. - Lettres d'attache.

1724. - 12 septembre ; f° 336 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les toiles dites Lucarnan et autres, dont le fil a été blanchi avant la fabrication, acquitteront désormais les droits de douane de Lyon et foraine, comme toiles blanches et non comme toiles crues. - Lettres d'attache.

1724. - 26 septembre ; f° 337 v°. - Déclaration interdisant aux notaires ou personnes publiques pouvant passer des contrats, de recevoir aucun contrat stipulant un intérêt plus fort que le denier trente. Ce taux sera aussi appliqué, à l'avenir, à l'intérêt des débets clairs supérieurs à 200 livres tournois restés entre les mains des comptables.

1724. - juillet ; f° 339. - Édit supprimant les offices de gouverneurs, lieutenants de roi et majors, ceux de maire, consuls jurats et autres offices municipaux de toute sorte, rétablis par l'édit d'août 1722. Les villes et communautés procéderont désormais à leurs élections suivant les anciens usages. Les impositions levées pour les gages de ces offices seront diminuées de moitié ; le reste sera appliqué aux hôpitaux du royaume jusqu'à leur remise en état.

1724. - juillet ; f° 340 v°. - Édit réduisant à deux cent quarante, par suppression de cent offices, le nombre des conseillers secrétaires de la maison et couronne de France. Cette suppression portera sur les offices vacants, puis sur les derniers pourvus, à l'exception de ceux possédés par des nobles et de ceux qui complètent des charges. Les officiers supprimés pourront racheter l'un des deux cent quarante offices maintenus, sans payer de frais, si cette vacance a lieu tous les deux ans. La compagnie des deux cent quarante remboursera chacun des cent offices à 80.000 livres tournois en un an et en quatre termes. Les intérêts seront calculés au denier trente. La compagnie touchera en compensation 100.000 livres tournois de gages à prendre dans les 220.000 livres tournois attribués aux offices supprimés, ainsi que les bourses et autres droits de ces offices. Les 120.000 livres tournois restantes seront appliquées aux chancelleries près les cours et aux chancelleries présidiales. Les offices maintenus sont confirmés dans leurs privilèges, mais le roi révoque, pour les chancelleries près les cours ou les présidiaux, le privilège de noblesse au premier degré. La noblesse ne sera acquise qu'après soixante années de services ininterrompus, de père en fils ; l'honorariat, après vingt ans.

1724. - 4 avril ; f° 344. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les maîtres ou capitaines de vaisseaux qui aborderont ou échoueront à une lieue des ports dans lesquels se fait ordinairement la décharge, devront déclarer leur chargement dans les vingt-quatre heures au bureau le plus prochain, de la même manière que ceux qui sont obligés de relâcher " par fortune de vent ". - Lettres d'attache.

1724. - juin ; f° 346. - Édit fixant au denier trente le taux de constitutions de rentes.

1724. - 20 juin ; f° 347 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant le délai d'appel fixé par l'ordonnance de juillet 1681, en matières de fermes. - Lettres d'attache.

1724. - septembre ; f° 349. - Édit fixant le prix des offices au chiffre qu'ils atteignaient avant l'édit de décembre 1709. C'est à ce prix qu'ils seront vendus d'office aux gens agréés par le roi, si la vente à l'amiable ne peut avoir lieu. Les deniers en seront consignés entre les mains du trésorier des revenus casuels. Des commissaires fixeront le prix de certains offices de finances dont le prix n'était pas encore déterminé. L'état des finances du roi ne permettant pas la suppression de la vénalité des charges " plus désirable pour nous et plus avantageuse à nos sujets ", cette mesure a pour but de la préparer et de faciliter l'accession des offices au mérite.

1724. - 21 novembre ; f° 350 v°. - Déclaration réglant le droit d'amortissement payable au roi par les gens de main morte, lors de leur acquisition, au huitième de leur valeur pour les biens tenus en fief, au sixième pour ceux tenus en roture. À ce droit s'ajoutera une indemnité au taux local lorsque ces biens acquis seront de la mouvance du roi. Cette indemnité sera du dixième de la somme due pour la mouvance, si ces biens sont seulement dans l'étendue d'une haute justice appartenant au roi. Ces droits ne suppriment ni les droits seigneuriaux, ni les redevances annuelles, ni la fourniture d'homme vivant et mourant. Les gens de main morte paieront encore une rente foncière annuelle et perpétuelle au denier trente du droit d'indemnité et payable en nature. Ils fourniront dans les trois mois de leur acquisition, copie de leur acte d'achat aux receveurs généraux des domaines, qui leur en donneront reconnaissance et enverront ladite copie au contrôleur général des finances. Les rentes liquidées sur ces acquisitions seront enregistrées aux bureaux des finances, qui en expédieront copie aux fermiers chargés de les recouvrer. Si les indemnités sont dues à des domaines en pariage ou engagement, " les pariagistes et les engagistes " jouiront desdites rentes.

1725. - 23 janvier ; f° 352 v°. - Arrêt du conseil d'état décidant que les particuliers n'auront pas à subir d'interrogatoire et que les commis n'auront pas à faire rapporter sur leur procès-verbaux, affirmés en justice, dans les cas de détention de faux sel ou autres, n'entraînant que des peines pécuniaires, inconvertibles en peine afflictive, sauf inscription de faux. - Lettres d'attache.

1725. - 1er mars ; f° 354 v°. - Déclaration prolongeant jusqu'au 31 juillet le délai qu'ont encore les receveurs généraux des domaines et des bois, pour présenter aux chambres des comptes les comptes des exercices antérieurs à 1723, tant ordinaires que de la retenue du dixième. Pour les exercices suivants, ils devront se conformer aux déclarations des 2 septembre 1693 et 20 mars 1714. Le roi les décharge des amendes encourues et les dispense de produire les certificats de réduction des gages, taxes et augmentations.

1725. - juin ; f° 356. - Édit fixant au denier vingt le taux des constitutions de rente, sous réserve des contrats existants.

1725. - juin ; f° 357. - Édit établissant des maîtrises dans les arts et métiers du royaume, à l'occasion du mariage du roi (six à Paris, quatre dans les villes de cours supérieures, trois dans celles de présidial et deux dans les autres). Des lettres de maîtrise seront délivrées aux bénéficiaires, moyennant finance, mais ils seront dispensés des droits envers les jurés et jouiront de tous les privilèges des autres maîtres.

1725. - 5 juin ; f° 358. - Déclaration ordonnant la levée, à partir du 1er août et pendant douze années, du cinquantième du revenu de tout le royaume, afin de rembourser les diverses rentes. Il sera perçu sur toutes personnes, même nobles et ecclésiastiques, sur tous les revenus fonciers, sur tous les loyers, les traitements et les rentes, à l'exception de celles au denier cinquante, des tailles, des quittances portant intérêt à 2 % et des parties sujettes à la retenue du dixième. Cette perception sera faite en nature sur le revenu des terres cultivées et propriétés rurales, suivant la saison des récoltes et avant que ces récoltes soient faites. Dans les cas où ces revenus seraient payés en deniers (moulins par exemple), les termes seront le 1er avril et le 1er septembre. Le cinquantième des loyers des maisons de province sera versé à l'intendant ou à ses commis ; celui des maisons de Paris, au prévôt des marchands. Le cinquantième des charges et emplois sera retenu par les payeurs de ces deniers. - Les porteurs de créance sur l'État devront faire connaître, en décembre ou en mai, leur désir d'être remboursés et la remise qu'ils consentent à faire sur le capital, en cas de remboursement. Les titres déposés seront conservés et journal sera tenu de ces déclarations. Les porteurs qui auront consenti les plus fortes remises seront remboursés par préférence. Les propriétaires de rentes sur la ville seront préférés à ceux des rentes sur les tailles, en cas d'égalité de remise. Ceux des quittances à 2 % devront faire une remise plus forte d'un cinquième pour être préférés aux propriétaires des rentes sur la ville. - En janvier et en juillet, un état de remboursement sera établi au conseil, suivant, ces règles, jusqu'à concurrence des sommes en caisses. Ceux qui n'auront pas été remboursés pourront retirer leur soumission ou concourir au remboursement suivant. Chaque rôle de remboursement sera imprimé mais le nom du propriétaire des rentes n'y figurera point. Les arrérages des rentes remboursées ou des rentes viagères éteintes par décès, seront versés deux fois par an à la caisse de remboursement. La levée du cinquantième cessera le 1er octobre 1737, sans qu'aucune prolongation soit possible. Les rentes alors non remboursées le seront au fur et à mesure, sur le seul produit des rentes éteintes.

1725. - juin ; f° 1. - Édit, en treize articles, portant décharge complète des opérations de banque faites par la Compagnie des Indes et confirmation du don de 582 millions de livres fait par le roi pour liquidation des indemnités qui lui étaient dues. Le roi lui abandonne les actions qu'il possédait, la confirme dans divers privilèges et l'exempte de toutes recherches quant à ses comptes précédents. Ces mesures sont prises pour empêcher la ruine " du grand nombre d'anciennes familles qui s'y trouvent liées par des événements dont ils n'ont pas été les maîtres. . . "

1725. - juin ; f° 9 v°. - Édit supprimant les contrats de rentes perpétuelles et viagères sur les aides et gabelles, les quittances de finances pour rentes au denier cinquante sur les tailles, les billets de banque, certificats de comptes en banque, récépissés des receveurs des tailles pour rentes au denier cinquante, récépissés du trésor royal ou des directeurs des monnaies, contrats et récépissés de rentes viagères sur la Compagnie des Indes, actions et dixièmes d'actions rentières, récépissés des directeurs des comptes en rentes convertibles en actions ou dixièmes d'actions rentières, actions et dixièmes intéressés de la Compagnie des Indes et autres effets mentionnés dans l'arrêt du conseil du 20 janvier 1721 qui n'auraient pas été présentés au visa, rapportés aux commissaires à ce délégués et suivant les cas, déposés, conformément aux divers édits, pour échange contre des effets nouveaux. Tous ces effets seront désormais sans valeur. Les notaires du Châtelet enverront dans les quinze jours au principal commis des caisses du visa, établies par l'arrêt du conseil du 4 janvier 1722, l'état des contrats de rentes dont les minutes portent ou ne portent pas en marge mention de leur liquidation, à peine des dommages et de 500 livres tournois D'amende. Les dépositaires des effets annuels devront en payer la valeur intégrale aux propriétaires, pour n'avoir obéi aux arrêts du conseil (26 janvier 1721, 14 septembre 1722, 28 juillet 1723 et autres). Les dépositaires qui les ont exécutés sont déchargés vis à vis des propriétaires de la réduction imposée à ces effets par les commissaires chargés de leur liquidation. Les dépositaires de billets de banque qui prétendent les avoir convertis en actions rentières de la Compagnie des Indes, seront crus sur serment à moins de preuves contraires. Tous les papiers et registres qui ont servi aux opérations des caisses du visa seront brûlés, en présence d'un commissaire du conseil du roi, dès que ce commissaire aura fait les vérifications nécessaires et arrêté un état des certificats de liquidation qui seront ensuite payés par le trésor royal. On exceptera de la destruction les certificats fournis par les notaires aux caisses ; ils seront remis à ceux qui sont chargés de dresser les états de distribution. Les commissaires dresseront un procès-verbal de leurs opérations qui servira de décharge aux commis des caisses du visa. - Toutes ces mesures sont prises pour arrêter les abus auxquels avait donné lieu la liquidation de la Compagnie des Indes et que le préambule énumère en détail.

1725. - juin ; f° 25. - Édit supprimant le titre de trésoriers, receveurs, payeurs, argentiers, massards, contrôleurs, vérificateurs et autres, dont les titulaires sont chargés de la recette et contrôle des octrois, deniers patrimoniaux, biens et revenus des communautés, deniers du pays, dons, concessions, cens, rentes, redevances, subventions, subsides, collectes et autres levées au profit des provinces ou des communautés. Ces titulaires seront remboursés. Le roi les remplace par deux conseillers trésoriers receveurs des deniers, biens et revenus patrimoniaux, octrois, dons, etc. Et deux conseillers contrôleurs et vérificateurs desdits trésoriers, établis dans chaque communauté, les uns sous le titre : anciens et mi-triennaux, les autres alternatifs et mi-triennaux. Ces offices jouiront des privilèges de ceux qui sont supprimés, de 2 sols par livre en dedans sur tous deniers levés et d'un sol en dehors aussi sur tous deniers, les patrimoniaux exceptés ; 4° Ce sol sera appliqué aux contrôleurs en exercice. Les receveurs en exercice percevront 16 d. sur les 2 sols et les contrôleurs 8 deniers. - Cet article ne s'applique ni aux généralités de Languedoc, Montauban et Dauphiné, ni aux élections d'Agen, Condom et les Landes, ni à la Provence, Artois, Flandre et Hainaut. Les receveurs collecteurs et contrôleurs, créés par les édits de juin 1692 et mars 1694, qui recueillent non seulement les deniers communaux mais aussi les deniers royaux, en Languedoc, Montauban, Dauphiné, Agen, Condom et les Landes seront remplacés dans les mêmes fonctions par les nouveaux officiers qui, avec les mêmes privilèges, ne toucheront cependant que les droits ci-dessus précisés. - Organisation spéciale pour la Provence, la Flandre, le Hainaut, l'Artois et pays conquis. - Les officiers supprimés remettront leurs deniers aux nouveaux et compteront par bref état dans le délai d'un mois, devant les intendants ou commissaires départis ; s'ils préféraient acquérir les nouveaux offices, ils pourront en payer la moitié avec le remboursement de leur finance, l'autre moitié comptant, ainsi que les 2 sols pour livre, qui pourront d'ailleurs leur être remis. - L'évaluation des nouveaux offices sera du cinquième de la finance principale pour les mutations et du tiers, la première fois, pour le marc d'or, le sceau, les honoraires et l'enregistrement.

1725. - juin ; f° 33. - Édit, en dix-neuf articles, portant confirmation des privilèges, concessions et aliénations faites à la Compagnie des Indes.

1721. - 20 mai ; f° 41 v°. - Déclaration ordonnant à tous les officiers de vénerie d'envoyer annuellement, en décembre, au grand veneur, un certificat de vie qui sera enregistré à la cour des aides de Paris et sans lequel il ne pourront jouir de leurs privilèges et exemptions. La déclaration du 2 janvier 1706 les avait dispensés de la résidence à Paris et ceux des provinces lointaines en profitaient pour faire jouir leurs parents de leurs privilèges. - 1725-10 juillet. Lettres de surannation.

1724. - 27 novembre ; f° 43 v°. - Arrêt du conseil d'état réunissant au domaine du roi, avec le consentement du comte de Toulouse, les dîmes de Guemps et de Neuve-église et le domaine de Quimperlé engagés audit comte de Toulouse. Celui-ci ne jouira plus qu'à vie des domaines de Dinan et Lesneven et à titre d'engagement avec faculté de rachat perpétuel de la seize de Dax, de la foraine de Bayonne, du poids du roi et autres droits du domaine de Beaucaire. - Lettres d'attache.

1725. - 3 août ; f° 47. - Déclaration confirmant tous les arrêts du conseil portant suppression ou commutation des droits des courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boucheries et des boissons et ordonnant que la recette du prix des abonnements, employée dans les comptes des divers comptables, sera admise par les chambres des comptes. Les deniers en provenant seront versés à Martin Girard.

1725. - 16 octobre ; f° 50 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant l'emploi en un chapitre particulier dans les états des bois de chaque généralité, des 14 d. pour livre provenant des ventes des bois des bénéficiers et communautés régulières et séculières, faites selon la permission octroyée en 1724. A défaut de ventes, un certificat de carence sera envoyé annuellement par les grands maîtres. - Lettres d'attache.

1725. - 5 juin ; f° 53 v°. - Arrêt du conseil d'état prorogeant la régie des droits dépendant des fermes générales unies et des 4 sols pour livre de ces droits, pendant trois ans à partir du 1er octobre 1725, ou du ler janvier 1726 suivant les fermes, en faveur du sieur Cordier, et ce aux mêmes clauses que précédemment. - Lettres d'attache.

1725. - 19 juin ; f° 58. - Autre arrêt du conseil d'état sur le même objet.

1725. - 4 octobre ; f° 59. - Déclaration ordonnant que les procès-verbaux des commis des fermes, tant en matière civile que criminelle, seront affirmés véritables, à peine de nullité.

1725. - décembre ; f° 61. - Édit, en sept articles, confirmant l'ordre du Saint-Esprit en tous ses privilèges.

1725. - 20 novembre ; f° 64 v°. - Déclaration relative aux foy et hommages, aveux et dénombrements du clergé. Les foy et hommages devront être rendus au roi dans le délai d'un an pour les terres, fiefs et seigneuries dépendant des bénéfices du clergé et mouvant directement du roi. Ces actes pourront être faits par des porteurs de procurations spéciales passées devant notaires. Le roi leur remet moitié des droits dûs à ses officiers, si ces actes sont effectués dans l'année. Un délai de dix-huit mois leur est accordé, pour la déclaration de la consistance détaillée de ce qu'ils possèdent en censive ou seigneurie directe. Ces déclarations, qu'ils remettront aux chambres des comptes, serviront d'aveu et dénombrement, sans les envoyer aux prochains juges royaux des chef-lieux. Le clergé sera ainsi exempté de leur lecture, publication et vérification, sous réserve du droit de blâme que conservent les procureurs généraux. Remise lui est faite, dans les conditions de délai, de moitié des droits dûs aux officiers. - À l'avenir, les membres du clergé nouvellement pourvus devront, dans les six mois, faire pour leurs possessions les foy et hommages et fournir dans les six mois suivants leur déclaration qu'ils feront publier par les plus prochains juges royaux. En cas de contestation dans les chambres des comptes, ils ne seront tenus de rapporter que les titres justificatifs dont leurs prédécesseurs étaient en possession lors de l'édit de Melun (1581) comme baux à ferme, terriers, cueilloirs, lièves, reconnaissances, etc. Pour les biens non amortis, acquis depuis 1641, ils présenteront les contrats d'acquisition, retraits, donations, échanges, etc., sans préjudice pour l'avenir des amortissements généraux.

1726. - 26 janvier ; f° 68 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant à la Compagnie des Indes de vendre les tabacs supérieurs composés de feuilles des crus de Guyenne et de Languedoc avant la suppression des plantations jusqu'à 50 sols la livre en gros et 60 sols en détail. - Lettres d'attache.

1726. - 21 juin ; f° 72. - Déclaration du roi révoquant la levée du cinquantième en nature de fruits. Elle se fera en argent ou par abonnement à l'instar du Dixième.

1726. - 12 juillet ; f° 73. - Arrêt du conseil portant prorogation, jusqu'à la fin du nouveau bail des fermes générales, de différents droits y énoncés, et modérant du même coup partie de ces droits. - Lettres d'attache.

1726. - 10 septembre ; f° 76. - Déclaration ordonnant que le comte de Belle-Isle jouira par provision des domaines, terres et seigneuries de Lézignan, Roquecourbe, la Crouzette, Arifat, Jaunes, Monteoujoul [Montauriol ?] Castelnau-de-Brassac, Lacaune, Puilaurens, Montgiscard, Castelnau-de-Montmiral, Penne, Villemur, des leudes de Carcassonne, de la pezade d'Albi, des terres et seigneuries d'Auvillars, Vernon, les Andelys, Gisors, Longueuil, Lyotis, Montoire et Savigny et du tonlieu de Gravelines, le tout évalué à 570.004 livres tournois 5 s. 4 d. de revenu, sans les casuels et profits de fiefs.

1726. - 13 août ; f° 78. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les marchandises et effets de toutes sortes ne pourront séjourner dans les magasins des douanes plus de deux ans. Passé ce délai, les fermiers généraux pourront les faire vendre avec l'autorisation des juges des fermes et douanes, après affichage et délai d'un mois. Les déposants seront appelés pour les reconnaîtr ; les papiers qu'elles pourraient contenir seront conservés dans les greffes, on prélèvera, sur les deniers provenant de l'adjudication, les frais dûs au fermier, plus 1 sol par livre pour les frais de justice. Le reste reviendra au roi par l'entremise du fermier. - Lettres d'attache.

1726. - 4 septembre ; f° 82 v°. - Arrêt du conseil d'état dispensant les trésoriers payeurs des gages des officiers de chancelleries de prêter serment dans les chambres des comptes et bureau des finances. Ils devront cependant y faire enregistrer leurs quittances et lettres de provision. - Lettres d'attache.

1726. - octobre ; f° 86 v°. - Édit, en vingt-deux articles, relatif aux toiles peintes ou teintes, aux écorces d'arbre, étoffes de Chine, des Indes ou du Levant, de coton, de soie pure ou mêlée d'or et d'argent et de mousseline. Leur introduction, sans le plomb de la compagnie des Indes, est interdite à peine de confiscation des dites étoffes et des biens des fraudeurs. Si elle est faite à main armée, mêmes pénalités que pour la contrebande des fermes (fouet, flétrissure, galère et mort). Les marchands vendant ces marchandises seront condamnés à 3.000 livres tournois D'amende. Même peine pour les fripiers, tailleurs, tapissiers et autres, les utilisant. Les particuliers qui en seront détenteurs seront considérés comme complices. Les père, mère et mari sont civilement et solidairement responsables des amendes prononcées contre leurs enfants mineurs ou leur femme. La procédure pour les condamnations pécuniaires sera abrégée. Ces affaires seront connues en première instance par les maîtres des ports et juges des traites et en appel par les cours des aides. Cet appel ne sera reçu qu'après consignation des condamnations ou de la moitié de l'amende de 3.000 livres tournois Les commis des fermes ne seront pas poursuivis pour meurtre de contrebandiers en état de résistance. Les fermiers des ponts, passages, bacs, bateaux, etc., ne devront pas laisser passer ces marchandises à peine de 300 livres tournois Et des galères pour trois ans.

1726. - 8 octobre ; f° 91. - Déclaration exemptant de la levée du cinquantième et de toute autre imposition tous les biens ecclésiastiques, revenus, gages, pensions, casuels, etc., de quelque sorte qu'ils soient. Restitution sera faite aux intéressés des sommes qui auraient pu être ainsi indûment perçues. Les droits de péages, usages, pacages et autres, jouis par des ecclésiastiques sont exempts du droit de confirmation, suivant les lettres patentes des 6 février 1586 et 14 janvier 1598. Les receveurs et contrôleurs provinciaux et particuliers des décimes faisant partie des biens du clergé, sont aussi exempts de la levée du cinquantième, ainsi que les greffiers des domaines des gens de main-morte, les greffiers des insinuations ecclésiastiques, les notaires apostoliques et autres offices appartenant au clergé.

1726. - 28 septembre ; f° 95 v°. - Lettres patentes portant bail pour six ans de tous les droits des fermes à Pierre Carlier, sous le nom de Louis Bourgeois, moyennant 461 millions de livres, dont 70 millions la première année. Le fermier précédent était Charles Cordier et Cie.

1726. - 10 septembre ; f° 103 v°. - Arrêt du Conseil des finances sur le même objet.

1726. - novembre ; f° 111. - Édit réduisant d'un sixième, les rentes viagères créées par l'édit d'août 1720 sur les aides et gabelles ; de deux cinquièmes, celles créées par l'édit de novembre 1722 ; de la moitié, celles créées par l'édit de juillet 1723 ; des deux tiers, celles créées par l'édit de janvier 1724. Les notaires mentionneront cette réduction sur leurs contrats. Cette mesure est prise en considération des variations de la valeur des monnaies, lors de la constitution de ces rentes.

1726. - 15 février ; f° 113. - Déclaration ordonnant l'établissement, au conseil du roi, d'états employant les amendes, confiscations, restitutions et condamnations en matière de forêts du 1er janvier 1716-1725. Les receveurs généraux des domaines et des bois compteront par état au vrai d'après ces états. Cette disposition sera désormais appliquée chaque année.

1727. - 20 mai ; f° 114 v°. - Déclaration accordant aux receveurs généraux des finances et aux receveurs des tailles de nouveaux délais pour compter des années 1724, 25 et 26 et précisant divers détails pour l'apurement de ces comptes.

1727. - 7 juillet ; f° 119. - Déclaration supprimant l'imposition du cinquantième, ordonnée par la déclaration du 5 juin 1725, à partir du 1er janvier 1728.

1727. - 13 mai ; f° 120 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la perception des droits sur les huiles. Les marchands et propriétaires devront les déclarer aux bureaux établis à cet effet, en indiquant leur poids, leur expéditeur, leur destinataire, le lieu du chargement, les marques des futailles les contenant. Une tolérance d'un dixième sur le poids est accordée. L'excédent sera saisi et donnera lieu à une amende de 300 livres tournois Par contravention. L'édit d'octobre 1710 continuera d'être exécuté pour les autres dispositions. - Lettres d'attache.

1727. - 10 novembre ; f° 123 v°. - Déclaration ordonnant la perception, pendant trois ans, d'un demi pour cent, en sus du 3 pour cent de la valeur, actuellement perçu sur les marchandises venant des îles et des colonies. Sur ce droit de 3 1/2, la ferme du domaine d'Occident ne touchera que 2 1/2, sans pouvoir prétendre à indemnité et le 1 % restant sera appliqué par le roi au développement du commerce français dans les îles et colonies françaises, à l'exclusion du commerce étranger.

1727. - décembre ; f° 125 v°. - Édit, en dix-huit articles, maintenant et confirmant les receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois et les receveurs particuliers des bois, moyennant versement d'un supplément de finance. Les receveurs particuliers des bois verseront annuellement leur recette aux receveurs généraux. Ceux-ci recevront chaque année les droits casuels (droits seigneuriaux, aubaine, bâtardise, etc.) et délivreront aux fermiers la part qui leur en revient. Les nouveaux possesseurs de terres mouvantes du roi devront faire ensaisiner par eux et contrôler par les dits contrôleurs leurs titres de propriété, dans les délais coutumiers. À défaut d'ensaisinement, ils procéderont à leur enregistrement. Ceux qui, ayant obtenu ces biens par succession, prétendront n'avoir point de titres, devront faire une déclaration de la consistance et situation de ces biens. Les registres à ce destinés seront paraphés par les bureaux des finances ou à défaut par les bureaux des domaines, puis déposés tous les quatre ans en l'un ou l'autre de ces bureaux. Les dits receveurs généraux pourront, sous leur responsabilité, établir des commis. Ils sont dispensés de rapporter l'état de détail des domaines, prévu par l'édit de décembre 1701, mais cette dispense cessera à dater du 1er janvier 1728. Ils percevront d'ailleurs 1.000 livres tournois Tous les cinq ans pour ces états en détail. Ils assureront la recette des bois appartenant aux communautés ecclésiastiques ou laïques vendus avec permission du roi. Ils pourront assister à ces ventes. Les droits de franc-fiefs, amortissements, usages et nouveaux acquêts, seront reçus par les fermiers sur quittance des receveurs généraux, contrôlée par les contrôleurs qui en tiendront registres et coucheront le droit de 2 s. par livre à eux attribués. Ces officiers sont maintenus dans leurs droits d'hérédité et dans tous leurs privilèges, gages et taxations.

1728. - 3 février ; f° 131. - Déclaration ordonnant le paiement à Pierre Carlier, adjudicataire général des fermes, des gages intermédiaires des offices vacants de justice, police, finance et autres, échus ou à échoir, pendant six années commençant le 1er janvier 1727. Il en sera de même pour les abonnements faits ou à faire des droits de courtiers, jaugeurs et inspecteurs des boucheries et des boissons.

1728. - 3 février ; f° 133 v°. - Déclaration ordonnant le paiement à Charles Cordier, Pierre d'Estabeau et autres, chargés de la régie des fermes, sur les quittances de Louis Bourgeois, adjudicataire général, des sommes provenant des impositions ou abonnements pour le droit de nouvel acquêt ou usage, dû par les communautés laïques et pour le droit sur les huiles et savons, durant six années finissant le 31 décembre 1726 pour l'usage et neuf mois seulement finis le 30 septembre 1726 pour les huiles. À partir de ces dates, les paiements se feront pour six ans, sur quittances de Pierre Carlier, adjudicataire général.

1728. - 3 juillet ; f° 136. - Arrêt du conseil d'état confirmant les arrêts des 12 avril 1718 et 14 mars 1724 et rappelant que les gardes généraux et particuliers des eaux et forêts, à l'exception de ceux des maîtrises de Paris, Fontainebleau, Crey et Sezanne ne sont pas obligés de faire enregistrer leurs commissions aux chambres des comptes, bureaux des finances ou ailleurs. Ils continueront d'exercer leurs fonctions dans leur département sur la commission des grands maîtres, conformément à l'ordonnance de 1669 et à l'arrêt du 12 novembre 1719. La déclaration du 16 mars 1727 est révoquée quant à ce point. - Lettres d'attache.

1728. - 10 août ; f° 139. - Déclaration, en treize articles, sur les biens abandonnés en Languedoc. Après sommation aux derniers possesseurs, l'adjudication de ces biens sera annoncée pendant trois dimanches consécutifs, puis effectuée, conformément aux déclarations de 1698 et 1702. Les biens sont réputés abandonnés, après trois ans sans culture et sans paiement des tailles. Extrait certifié des trois dernières tailles payées, sera remis par les consuls à l'adjudicataire. Ces biens seront vérifiés avant leur adjudication, mais sans frais, par des experts locaux nommés par la communauté, en délibération. Leurs procès-verbaux, contre lesquels la preuve par témoin ne sera pas admise, seront remis à l'adjudicataire. Celui-ci ne pourra être dépossédé qu'après remboursement de tous ses frais et débours et sera déchargé de la restitution des fruits pendant sa jouissance. Aucune action judiciaire ne sera recevable plus de trois ans après le jour de l'adjudication. Les maires et consuls ne pourront être mis en cause dans les procès relatifs à ces adjudications, s'ils ont rempli les formalités de vérification de non culture et de tailles impayées. Les propriétaires de ces biens ou ayant-droit pourront, pendant dix ans, les récupérer moyennant remboursement. Pour les mineurs, ce délai de dix ans partira de leur majorité. Ceux qui ont abandonné leurs biens par acte ne pourront les récupérer d'aucune façon. À défaut d'adjudicataire, il sera fait distraction de l'allivrement de ces biens dans le rôle des impositions, mais chaque année, un mois avant l'imposition, les essais d'adjudication seront renouvelés - Le droit de déguerpissement acquis aux seigneurs est réservé. - Les actions sur cette matière seront portées en première instance devant les juges des tailles et en appel devant la cour des comptes.

1728. - 14 septembre ; f° 145 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant l'article 22 de la déclaration du 20 mars 1714 et rappelant que les payeurs des gages des cours supérieures et autres comptables du ressort des chambres des comptes d'Aix, Grenoble, Montpellier, Dôle et Metz qui remettent directement au trésor royal les fonds de la retenue du dixième, sont tenus de faire arrêter au conseil les états au vrai de cette retenue qu'ils présenteront ensuite aux chambres des comptes. Décharge est donnée pour le passé aux comptables qui avaient négligé cette formalité. - Lettres d'attache.

1728. - 30 septembre ; f° 149. - Déclaration confirmant les édits de 1669 et 1681 et maintenant l'incompatibilité, établie par ces édits, entre les officiers des cours alliés au degré de beau-frère ou ayant épousé les deux sœurs, sauf décès de l'une sans enfants. Le terme de beau-père et de beau-fils doit être entendu de quelque manière qu'il soit établi (mariage avec la fille ou la mère d'un officier du même siège).

1729. - 26 juillet ; f° 151 v°. - Arrêt du conseil renvoyant devant la cour des aides de Montpellier tous les procès provenant des versements de sel d'Espagne et autres marchandises prohibées débarquées dans les ports du Languedoc en mai dernier. Ils y seront jugés en dernier ressort. Les procédures entreprises en d'autres juridictions seront transmises à ladite cour. - Lettres d'attache.

1729. - 2 août ; f° 152 v°. - Déclaration, en dix articles, relative aux peines à infliger aux contrebandiers pris en groupe de cinq et armés, ils seront punis de mort et leurs biens confisqués ; sans armes et moins de cinq, ils seront condamnés à cinq ans de galères et 1.000 livres tournois D'amende. Les commis des fermes qui seraient leurs complices seront punis de mort. Les recéleurs, complices ou fauteurs des fraudeurs seront condamnés à trois ans de galères et 500 livres tournois D'amende et en cas de récidive aux galères à perpétuité et 1.000 livres tournois D'amende. Les femmes seront condamnées, au fouet, à la fleur de lis, au bannissement pour trois ans et à 500 livres tournois D'amende ; à la récidive, au bannissement à perpétuité et 1.000 livres tournois D'amende ou à la réclusion perpétuelle à l'hôpital ou dans une maison de force. Interdiction d'héberger des contrebandiers, à peine de 1.000 livres tournois, et à la récidive, des peines portées contre les complices. Les habitants des bourgs où passeront des contrebandiers en armes devront sonner le tocsin, à peine de 500 livres tournois D'amende. Les anciens commis des fermes, porteurs de marchandises de contrebande, même isolés, seront condamnés à cinq ans de galères et 500 livres tournois D'amende.

1729. - 13 septembre ; f° 155 v°. - Déclaration renouvelant pour six ans l'interdiction de saisir les bestiaux des débiteurs de Languedoc, même pour le paiement des tailles.

1729. - 8 octobre ; f° 157 v°. - Déclaration ordonnant, à compter du 1er avril 1727, la clôture des recherches des usurpateurs de noblesse ordonnées par la déclaration du 4 septembre 1696. Les instances pendantes sont renvoyées devant les cours des aides qui jugeront à l'avenir de toutes contestations sur cette matière, à l'exception de celles qui porteront sur un jugement des commissaires du conseil et qui seront renvoyées au conseil du roi. Cette déclaration réserve cependant la connaissance des Parlements et juges ordinaires à eux subornés, en matière de noblesse.

1729. - 11 octobre ; f° 159 v°. - Arrêt du conseil du roi révoquant l'augmentation de 2 livres tournois 10 s. par minot de sel distribué dans la chambre à sel de Millau, en exécution de l'arrêt du conseil du 9 mai 1724. - Cet arrêt continuera d'être exécuté en ce qui concerne les chambres à sel de Mende, Marvejols et Langogne. - Lettres d'attache.

1729. - 29 novembre ; f° 165 v°. - Déclaration portant que la conversion des peines et amendes, établies contre les faux sauniers, ne pourra être prononcée par les juges que sur la réquisition et du consentement du fermier.

1729. - 26 novembre ; f° 167 v°. - Arrêt du conseil d'état, rendu sur la délibération des états de Languedoc du 14 novembre 1729, autorisant, les états à augmenter le droit d'équivalent et à lever au profit de la province pendant douze ans, à partir du 1er janvier 1731, 6 d. par livre prime de viande de boucherie fraîche ou salée ou 18 d. par grosse livre, dite carnassière, poids du pays. - 2 d. par livre prime sur la chair de cochon fraîche ou salée. - 10 s. par quintal sur le poisson frais et salé. - 2 s. par agneau vidé, de vingt livres et au-dessous. - et 4 s. par augmentation sur l'ancien droit du vin vendu en détail et sujet à l'équivalent. Les sommes provenant de la nouvelle afferme seront employées comme suit : 300.000 livres tournois En moins imposé dans le département du don gratuit ; 100.000 livres tournois Dans celui des dettes et affaires de la province, et le surplus pour venir en aide aux diocèses qui auront subi des calamités (grêles, inondations, sécheresse, etc.). En cas de non emploi, cette somme sera utilisée en moins imposé du général de la province, l'année suivante, par les soins de l'Intendant. - Lettres d'attache.

1730. - 15 janvier ; f° 172. - Déclaration, en seize articles, relative aux receveurs des octrois, revenus et impositions des provinces, pays d'états, châtellenies, villes et communautés. Ces offices, quelque soit leur titre, sont supprimés à dater du 1er janvier 1726, en exécution de l'art. 1er de l'édit de juin 1725. Leurs gages sont supprimés, à l'exception de ceux des receveurs des octrois de la généralité de Montauban, réunis aux receveurs des tailles. Les anciens titulaires des offices supprimés compteront de l'année entière 1725, si cela n'a déjà été fait. Il leur sera donné décharge par le sieur Bouriée. Un dernier délai leur est accordé pour rendre compte, jusqu'au mois de janvier 1731. Les acquéreurs des nouveaux offices compteront de leur gestion dans les mêmes conditions, à moins qu'ils ne soient aussi receveur, des tailles. Les commis aux offices acquis par les communautés devront faire enregistrer leur commission au greffe des chambres des comptes ou des bureaux des finances et ils compteront devant ces cours des deniers par eux reçus, à l'exception des patrimoniaux. Les acquéreurs des offices encore à vendre compteront aussi de l'année 1726, mais au moyen des quittances du sieur Bouriée. Les receveurs des tailles possédant ces offices les exerceront la même année que leur exercice des tailles, pour simplifier leur comptabilité et les quittances. Pour le reste, l'édit de juin 1725, les arrêts du conseil du 1er juillet 1725 et du 5 février 1726 continueront d'être exécutés.

1730. - 14 février ; f° 182 v°. - Arrêt du conseil réglant le transit des sucres bruts provenant des îles et des colonies françaises, raffinés à Bordeaux, La Rochelle, Rouen, Dieppe et Sète, à destination de l'étranger. Agde et Sète sont désignés comme les seuls bureaux pour l'Italie (le Piémont excepté) et l'Espagne. - Lettres d'attache.

1730. - 26 septembre ; f° 190. - Arrêt du conseil prorogeant pour trois ans, à compter du 1er janvier 1731, la perception du droit d'un pour cent sur les marchandises venant des îles et colonies françaises. - Lettres d'attache.

1730. - 19 septembre ; f° 191 v°. - Arrêt du conseil d'état, approuvant la requête du syndic général de Languedoc et ordonnant que les particuliers du diocèse de Saint-Pons qui voudront emprunter des grains pour leurs semences, seront tenus de prendre des certificats d'un des commissaires ordinaires qui dirigent les affaires du diocèse pendant l'année. Ces certificats, indiquant la qualité et la quantité des grains nécessaires et visés par le syndic du diocèse, seront remis aux prêteurs et leur assureront une hypothèque privilégiée sur toute autre, sur les récoltes provenant de ces semences. La même disposition avait été prise pour le diocèse de Narbonne, conformément à l'arrêt du conseil du 6 mai 1716, pour remédier aux abus dans le paiement des tailles qu'avaient engendré ces certificats lorsqu'ils n'étaient pas visés par le syndic du diocèse. - Lettres d'attache.

1730. - mai ; f° 195 v°. - Édit révoquant les dons faits par le roi des portions non comprises dans les baux des fermes des droits casuels du domaine. (Lods et ventes, treizièmes, quint et requint, rachat, sous-rachat, aubaine, bâtardise, déshérence, confiscation, épaves, etc.) Les receveurs généraux des domaines feront la recette de ces droits que le roi réunit au domaine, sans pouvoir prétendre aucun droit pour cela. Ces recettes serviront à payer les 70.000 livres tournois De rente annuelle que le roi, par le même édit, accorde en augmentation de dot et de fondation à l'ordre militaire de Saint-Louis, pour payer les pensions de cet ordre par les soins de son trésorier.

1730. - 14 mars ; f° 197 v°. - Déclaration, en dix-huit articles, pour la reddition des comptes du cinquantième. Les recettes provenant du revenu des biens seront versées par les commis aux receveurs des tailles et centralisées au Trésor royal par les receveurs généraux ou les trésoriers des pays d'état ; celles provenant de Paris seront remises au sieur Boucot. Toutes seront finalement versées dans la caisse commune du cinquantième, dont est chargé le sieur Goudouin. Les comptables ci-dessus nommés compteront tant au conseil du roi qu'aux chambres des comptes. Nonobstant, les articles 3, 5 et 8 de la déclaration du 5 juin 1725, le revenu de toutes les charges et emplois, les gages, rentes ou charges employés dans les états du roi, ne sont pas assujettis au cinquantième. Les receveurs des tailles des pays d'élection et les receveurs particuliers des pays d'états compteront devant les intendants en deux comptes, l'un pour la période antérieure à 1727, l'autre pour cette année-là, et ce dans la forme du dixième et de la capitation. Un état arrêté demeurera au greffe de l'Intendance, un second sera remis au receveur général ou trésorier d'état, le troisième sera conservé par le comptable. Leur recette sera faite en gros. Détails sur la disposition des recettes, dépenses, reprises qui devra être adoptée pour les états au vrai des receveurs généraux. Détails pour ceux de Paris. - 4 d. par livre de recette sont accordés aux comptables successifs de ces comptes (soit 8 d. en tout) qui devront être présentés aux chambres jusqu'au 31 décembre 1730 et 30 juin 1731 pour l'année 1727. Les épices des chambres seront calculés comme pour le dixième et la capitation (300me denier de la recette et le vingtième en sus) [3,50 par mille].

1730. - mars ; f° 206. - Lettres patentes par lesquelles le roi se déclare déchargé de la soulte de 121.516 livres tournois Qu'il devait au comte de Belle-Isle, d'après le procès-verbal d'évaluation de l'échange fait avec lui. Le roi distrait de cet échange le droit de pezade d'Albi et met à la charge du comte de Belle-Isle le paiement annuel de 2.000 livres tournois À l'abbaye de Poissy ; 400 livres tournois Aux religieuses dudit lieu, 600 livres tournois Aux archevêques et chanoines de Rouen, 400 livres tournois Aux religieuses du couvent des emurées de Rouen ; 30 livres tournois Au prieur de la Saussaye ; 30 livres tournois Au prieur de Saint-Laurent ; 25 livres tournois À l'abbaye de Mortemer ; 20 livres tournois Au prieur de Granchamp ; 30 livres tournois Au chapitre de Saint-Eutrope ; 19 livres tournois 14 s. au sieur de Jumainville ; 5 livres tournois Aux abbés et religieux de N.-D.-de-Lyre ; 16 livres tournois Au chapelain de la chapelle Sainte-Catherine, à Saint-Erblon, et 5 livres tournois À l'abbaye de Saint-Gervais. - Par contre le roi acquittera 250 livres tournois De rente pour les missions des jésuites de Vannes, dans l'île de Belle-Isle ; 100 livres tournois Pour l'entretien des églises et presbytères des quatre paroisses de cette île ; 200 livres tournois Et un tonneau de froment aux sœurs grises qui y ont été établies par la dame Foucquet, aïeule dudit comte. - Toutes les autres clauses dudit échange sont ratifiées par le roi.

1730. - 14 mars ; f° 211. - Arrêt du conseil d'état, confirmant celui du 19 novembre 1726 et ordonnant que les hôpitaux de Toulouse jouiront au denier cinquante, soit de 12.642 livres tournois 10 s. pour la moitié des gages acquis par la ville et réservés aux hôpitaux, à prendre dans la rente accordée par le roi pour rembourser les 1.390.675 livres tournois De finances, versées par la ville pour l'acquisition de ces offices. Dans l'état de 1729, il sera employé par remplacement 20.544 livres tournois 1 s. 3 d. pour ce qui reste dû de la rente de 12.642 livres tournois Aux dits hôpitaux, des exercices antérieurs. La ville de Toulouse paiera au sr Boutin diverses sommes de 20.544 livres tournois, 7.929 livres tournois Et 8.616 livres tournois Provenant des gages ou de la liquidation de ces offices. - Lettres d'attache.

1732. - 6 janvier ; f° 216 v°. - Arrêt du conseil d'état faisant droit à la demande des états de Languedoc réunis en 1731 et ordonnant, en interprétation de l'arrêt du conseil du 8 mai 1703, que lorsque les paroisses seront composées de plusieurs taillables, la dépense des réparations des églises, cimetières et maisons presbytérales sera supportée par tous les habitants domiciliés ou forains de tous les taillables, à proportion des biens qu'ils possèdent en ce lieu. - Lettres d'attache.

1732. - 6 février ; f° 220 v°. - Déclaration interdisant, à la demande des états de Languedoc, la saisie des feuilles de mûrier, même pour le paiement des tailles. Les états avaient en effet encouragé le commerce de la soie en distribuant gratuitement des mûriers à planter aux habitants du Bas-Languedoc. Ces mesures n'avaient pas tardé à développer l'industrie de la soie, au point qu'elle était devenue la principale ressource dans la partie montagneuse de la région.

1731. - 2 octobre ; f° 222. - Lettres patentes affermant à Henri Barbier, bourgeois de Paris, pour les années 1730, 31 et 32, les portions des droits casuels des domaines et des jouissances des domaines engagés à vie, la première année du décès des engagistes, moyennant 70.000 livres tournois Par an. Ces sommes seront employées au paiement des pensions de l'ordre militaire de Saint-Louis, à l'exception de 20.000 livres tournois Dues aux Trésoriers de France (lettres patentes de juillet 1716 et arrêt du conseil du 20 septembre 1729) pour remboursement des frais de la nouvelle construction d'une chambre du trésor et domaine, en la grande salle du Palais, à Paris.

1732. - 25 mars ; f° 224. - Déclaration, en douze articles, relative aux inscriptions en faux. Les inscriptions en faux contre les procès-verbaux des employés des fermes devront être faites au plus tard le jour de l'échéance des assignations, par écrit, ou à l'audience de la juridiction ; elles seront signifiées aussitôt avec copie de la quittance de consignation de l'amende ès-mains des receveurs des greniers ou contrôleurs des dépôts, pour les grandes et petites gabelles, ès-mains des buralistes du contrôle des exploits, pour les autres fermes. Cette amende est de 60 livres tournois Pour les juridictions inférieures, 100 livres tournois Pour les autres. Le même jour, les noms des témoins, qualités et adresse qui seront produits pour soutenir l'inscription, devront être déclarés au greffe. Les commis n'auront pas besoin de fournir les originaux de leurs procès-verbaux affirmés, ni de comparaître. Il ne sera pas passé outre aux inscriptions en faux, mais aucune plainte ou preuve testimoniale contre les verbaux des commis ne sera reçue, s'il n'y a pas eu inscription. Les accusés décrétés ont trois jours, après leur premier interrogatoire, pour faire cette inscription. La sentence admettant les moyens de faux sera signifiée au fermier par les inscrivants. Aucune audition de témoins ne pourra avoir lieu avant cette signification.

1732. - 3 août ; f° 227. - Déclaration prorogeant pour six ans, à commencer du 1er octobre prochain, la levée de différents droits, tels que le rehaussement du sel en Franche-Comté, les droits de courtiers jaugeurs, d'inspecteurs aux boucheries et des boissons, les droits manuels sur les sels, les droits réservés dans les cours. Le roi supprime par contre d'autres droits, tels que ceux de contrôleurs des greffiers gardes-minutes des lettres de chancellerie, d'enquêteurs, commissaires, examinateurs, rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des saisies réelles, garde des archives sur les réceptions d'officiers, etc. Il modère certains autres droits, tels que ceux de tiers référendaires, taxateurs et calculateurs de dépens, syndics des procureurs et gardes des archives, contrôleurs des épices, vacations et sabatines, vérificateurs et rapporteurs des défauts, etc.

1732. - 3 septembre ; f° 230. - Déclaration précisant que les affirmations des procès-verbaux des employés des fermes pourront être faites devant les juges les plus proches, royaux ou seigneuriaux. Ces officiers devront inscrire au bas du verbal l'acte d'affirmation, gratuitement, et cela ne comportera aucune attribution de juridiction.

1732. - 24 juin ; f° 231. - Arrêt du conseil d'état interprétant l'article 5 de l'arrêt de règlement du 9 août et lettres patentes du 30 septembre 1723, et ordonnant que cet article ne sera pas appliqué aux mâts, mâtereaux, bois à bâtir, cabinets, coffres, meules et autres marchandises dont la grosseur et la longueur rendent l'énumération faite, ce faisant. - Lettres d'attache.

1724. - 4 avril ; f° 234. - Arrêt du conseil d'état interprétant le même article et déclarant qu'il ne sera pas appliqué aux vins, eaux-de-vie et autres liqueurs. Cet article porte sur la forme de déclaration des marchandises, dans les ports et bureaux des cinq grosses fermes.

1733. - 27 janvier ; f° 236. - Déclaration confirmant celle du 17 octobre 1720 et l'édit d'octobre 1726, relatifs à la contrebande. Ceux qui auront escorté en armes les convois des contrebandiers seront punis de mort et leurs biens confisqués. La preuve de ce crime pourra être faite par voie d'information et d'audition de témoins (v. ordonnance criminelle de 1670). Le crime sera censé prouvé, même si l'on n'a pu saisir des marchandises. Les peines portées contre les contrebandiers en armes seront appliquées à tout groupe armé, même s'ils n'ont avec eux aucune marchandise. Ils seront condamnés à mort s'ils ont déjà subi une condamnation pour contrebande. Exception est faite pour ceux qui ont droit de porter les armes.

1733. - 25 juillet ; f° 238. - Déclaration ordonnant le paiement des gages intermédiaires des offices vacants de justice, police et finances, pendant six ans, commençant le 1er janvier 1733, à Nicolas Desboves, adjudicataire général des fermes. Il en sera de même pour les impositions ou abonnements des droits des courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boucheries et des boissons, droits de nouvel acquêt ou usage, droits sur les huiles et savons, sous réserve que le commencement des six années variera suivant ces droits.

1733. - 8 septembre ; f° 241. - Arrêt du conseil d'état rendu entre les présidents et conseillers maîtres de la cour des comptes aides et finances de Montpellier et les correcteurs et auditeurs de la même compagnie. Les avis de correction seront rapportés par les conseillers maîtres dans la chambre, en la présence de deux conseillers correcteurs qui auront travaillé à ces avis et pourront au besoin être interrogés. Il est interdit aux conseillers maîtres d'aller dans les bureaux de correction. Conformément à l'édit d'août 1598, le bordereau des comptes tenu par un conseiller maître sera paraphé, à la fin de chaque séance, par le président et le conseiller maître qui a écrit les apostilles. L'auditeur rapporteur après avoir dressé l'état final du compte, en vérifiera les articles, en la chambre avec un conseiller maître, le signera avec lui et le fera ensuite signer par le président. Il est interdit, en conséquence, aux auditeurs d'appeler en leur bureau le conseiller maître qui doit vérifier le compte et aux conseillers maîtres d'aller dans le bureau des auditeurs. Les conseillers maîtres continueront d'occuper la première place dans les bureaux de la correction ou de l'audition quand ils y seront en qualité de commissaires de la cour. L'arrêt de la cour du 11 août dernier sera exécuté. - Lettres d'attache. - f° 247. Enregistrement et signification aux auditeurs et correcteurs qui ont déclaré se soumettre, se réservant de faire au roi leurs humbles remontrances.

1733. - 3 février ; f° 248. - Arrêt du conseil d'état déclarant valable les affirmations des procès-verbaux des commis des fermes, de quelques mains qu'elles aient été écrites, pourvu qu'elles soient signées du juge qui les a reçues. - Lettres d'attache.

1733. - novembre ; f° 250. - Édit rétablissant les offices de gouverneurs, de lieutenants du roi, de lieutenants du prévôt des marchands de Paris et Lyon, de maires, échevins, consuls, jurats, capitouls, assesseurs, secrétaires greffiers et leurs contrôleurs anciens et mi-triennaux. Ceux dont la finance sera supérieure à 10.000 livres tournois Jouiront de l'exemption de la taille personnelle et des francs fiefs. Tous toucheront des gages sur le pied de 3 % de leur finance, à prendre sur les revenus des communautés. La finance principale sera payée un tiers en espèces, un tiers en capitaux de rentes sur l'hôtel de ville de Paris et un tiers en quittances de rentes sur les tailles. Les acquéreurs qui posséderaient déjà d'autres offices ne paieront que la moitié de l'annuel et seront dispensés du prêt. Les officiers de judicature seront dispensés de la prestation de serment et de la réception. - Enregistrement avec réserve qu'on priera le roi de faire le fonds des gages comme en 1692 et 1704.

1733. - 20 décembre ; f° 255. - Déclaration, en interprétation de l'édit précédent, décidant que les gages des offices rétablis seront fournis par le roi dans les villes où les dettes et charges épuisent les recettes. Le roi ne se réserve que les contestations relatives à la vente des offices et à leurs finances. - Enregistrement sous la même réserve que ci-dessus.

1733. - 17 novembre ; f° 256 v°. - Déclaration précisant que le dixième du revenu des biens doit être payé par tous les propriétaires, même privilégiés. Il sera perçu même sur les maisons non louées et sur les parcs et enclos des maisons louées. Aucune charge n'est exemptée, même celles d'épée ou des maisons royales. Il est dû sur toutes rentes, à l'exception des perpétuelles ou viagères sur l'hôtel de ville et les tailles et des quittances de rente portant intérêt à 2 %. Les revenus des communautés, quels qu'ils soient, y sont sujets. Le dixième des rentes, douaires, pensions ou intérêts fournis par les propriétaires sera retenu par eux, à la charge du bénéficiaire et en produisant la quittance du dixième. Il sera procédé de même par toute personne débitrice d'un intérêt annuel, soit envers un particulier, soit envers une communauté. Les commerçants et " autres dont la profession est de faire valoir leur argent " verseront aussi le dixième de leur revenu. Tous les détenteurs de deniers d'autrui, à quelque titre que ce soit, ne devront s'en dessaisir qu'après s'être assurés par quittance du paiement du dixième, si ces deniers y sont soumis. Les propriétaires fourniront dans les quinze jours la déclaration de leurs biens, dans la forme prescrite par les intendants. Le dixième sera recouvré par les receveurs des tailles qui le remettront aux receveurs généraux, pour être versé au trésor royal, de la même manière que la capitation. Enregistrement sous réserve qu'on demandera l'exemption pour les rentes sur la province, les diocèses, communautés et autres corps du Languedoc réduites à 3 % et au-dessous ; que le dixième ne sera perçu qu'après déduction des charges et que les deniers de la taille demeureront privilégiés.

1733. - 22 décembre ; f° 262 v°. - Arrêt du conseil d'état fixant la perception du dixième au 1er janvier 1734. - Lettres d'attache. - Enregistrement sous les réserves précédentes.

1731. - 30 octobre ; f° 264. - Arrêt du conseil d'état permettant aux fermiers des droits du roi de se servir de tels huissiers ou sergents que bon leur semblera et même de ceux des justices seigneuriales. Les huissiers ou sergents royaux, choisis par eux, pourront même instrumenter hors de leur juridiction. - Lettres d'attache.

1734. - 26 janvier ; f° 270. - Arrêt du conseil d'état prorogeant pendant trois ans, à compter du 1er janvier 1734, la perception d'un demi pour cent sur les marchandises venant des îles et colonies françaises de l'Amérique. - Lettres d'attache.

1733. - 11 août ; f° 272. - Arrêt du conseil d'état dispensant les employés des fermes, ayant prêté serment lors du bail de Pierre Carlier, de renouveler ce serment pendant le bail de Nicolas Desboves. - Lettres d'attache.

1734. - 4 janvier ; f° 275. - Déclaration décidant que les receveurs généraux des domaines et des bois seront tenus de faire les poursuites nécessaires contre les parties civiles, les engagistes des domaines, les seigneurs haut justiciers et sur les biens des condamnés, pour faire porter au trésor royal les frais de justice indûment pris sur les domaines du roi pour la poursuite des jugements criminels, le tout sur les états arrêtés au conseil, qui leur seront remis et dont ils compteront dans les chambres des comptes. Ils ne pourront être déchargés qu'en produisant des certificats de carence de biens, délivrés par les lieutenants criminels ou les procureurs du roi des juridictions où ces procès auront été jugés.

1734. - 2 février ; f° 276 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement, en dix articles, du transit des sucres raffinés à Bordeaux. - Lettres d'attache.

1734. - 23 février ; f° 286. - Arrêt du conseil d'état acceptant l'offre des receveurs des tailles de Languedoc de verser au roi 140.000 livres tournois L'augmentation de gages de 2.000 livres tournois Qui leur avait été imposée est annulée et le roi les confirme dans la jouissance des deux sols pour livre sur les deniers municipaux de la province (v. édits de décembre 1689 et août 1709) et dans celle du denier et demi de taxation sur toutes les impositions de la province (v. déclarations du 15 janvier 1704 et 21 octobre 1710). - Lettres d'attache.

1734. - février ; f° 293 v°. - Édit de création de trois nouveaux offices de conseillers au conseil souverain de Roussillon, avec mêmes droits et privilèges que les anciens, créés par l'édit de juin 1660.

1734. - 19 octobre ; f° 296. - Arrêt du conseil d'état rendu sur les réclamations des abbayes et maisons religieuses de filles, ordonnant que les commis des fermes ne pourront y entrer qu'en cas de soupçon de fraude apparent et bien fondé et avec la permission de l'évêché. Ils devront se faire assister d'un officier des élections, greniers à sel ou juge des traites ou, en cas d'éloignement, du plus prochain juge royal ou ordinaire du lieu. Ce juge se fera accompagner d'un des aumôniers de ces maisons. La permission de l'évêque pourra être négligée dans les cas urgents. - Lettres d'attache.

1736. - 16 janvier. - Déclaration réglant, en vingt-deux articles, les adjudications par décret en la province de Languedoc, la jurisprudence en cette matière n'y étant pas uniforme. On exécutera les lettres patentes du 3 septembre 1551. Après que les criées ou inquans auront été faits et certifiés, les oppositions vidées, le jugement ordonnant qu'il soit procédé le quarantième jour à l'adjudication du décret, sera signifié à la partie et l'affiche d'adjudication apposée incontinent. Cette affiche mentionnera la consistance des biens, contenance, bornes, qualité (noble ou roturier) etc., et devra être apposée à la porte de l'auditoire du siège, à celle du principal manoir des biens saisis, ainsi qu'à celle de l'église paroissiale. Elle sera publiée un dimanche, à l'issue de la messe paroissiale et signifiée à la partie saisie. Le délai de quarantaine courra à partir de la publication. Les procès-verbaux d'apposition seront simplement remis au greffe, les autres procédures d'affiches sont supprimées. À l'échéance de la quarantaine, les enchères seront reçues publiquement à la première audience. La dernière et plus haute enchère sera signifiée aux opposants, au dernier enchérisseur et à la partie saisie. Quinze jours après, il sera procédé, en la première audience, à l'adjudication pure et simple, sauf quinzaine, en cas de nouvelle enchère. L'appel du jugement d'adjudication ne pourra être reçu que pendant dix ans ; ce délai ne court point pour les mineurs. Le décret ne pourra être annulé par omission de mise en possession ou défaut de forme. Les propriétaires décrétés ou leurs enfants et descendants pourront seuls se pourvoir en rabattement de décret et ce, pendant dix ans, commençant à la mise en possession et courant même pour les mineurs, sauf recours contre les tuteurs. Cette demande en rabattement ne pourra être formée qu'au parlement de Toulouse ou en la cour des aides, suivant les cas ; elle devra être accompagnée d'offres réelles faites à l'adjudicataire, du prix total de l'adjudication, avec mention de son refus s'il y a lieu. La liquidation des frais et débours de l'adjudicataire sera faite dans le délai et par le juge désigné par les cours. L'adjudicataire ne sera dépossédé qu'après complet remboursement. En cas de retards provenant de son fait, les sommes liquidées cesseront de produire intérêt.

1736. - 24 janvier ; f° 307 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu entre les officiers du conseil supérieur de Roussillon et les officiers de la chambre des comptes, aides et finances de Montpellier, confirmant l'arrêt du conseil du 24 juin 1679 et les lettres patentes l'accompagnant. En conséquence, tous les officiers du conseil supérieur de Roussillon, dont les gages sont employés dans les états du roi, seront tenus de faire enregistrer les provisions de leurs offices en la cour des comptes, aides et finances de Montpellier. Il sera passé outre à l'enregistrement des provisions précédemment expédiées. - Lettres d'attache.

1736. - 25 avril ; f° 315 v°. - Lettres patentes permettant aux possesseurs de simples fiefs et non titrés de rendre leurs hommages par procureurs fondés de procurations spéciales, passées devant notaires qui en garderont minute. Cette mesure ne s'applique qu'à ceux qui sont domiciliés à plus de cinq lieues des cours des comptes et bureaux des finances. Il sera procédé par saisie féodale contre les vassaux qui n'ont pas encore rendu leur hommage.

1736. - 4 septembre ; f° 317. - Déclaration renouvelant, pour six ans, l'interdiction de saisir les bestiaux en Languedoc.

1733. - 6 octobre ; f° 319. - Arrêt du conseil d'état, rendu sur la délibération des états de Languedoc en date du 1er janvier et ordonnant que les consuls de toutes les communautés dresseront un état des collecteurs, clavaires, syndics, fermiers et autres qui ont eu l'administration des deniers desdites communautés et dont les comptes n'ont pas été rendus depuis vingt-neuf ans, et un autre état des comptables qui ayant rendu des comptes n'ont pas payé ce qu'ils devaient en raison de leur clôture. Ces états, qui donneront lieu à une délibération de la communauté, seront ensuite envoyés avec cette délibération à l'intendant, dans le mois suivant la notification de cet arrêt. L'intendant les communiquera au syndic général et, sur sa réquisition, décernera les contraintes nécessaires. Sur la reddition des comptes de communautés v. aussi les arrêts du conseil du 17 décembre 1675 et du 9 septembre 1687. - Lettres d'attache (1736, 30 septembre).

1736. - 8 septembre ; f° 325 v°. - Déclaration ordonnant que, conformément à l'article 1er de la déclaration du 25 mars 1732, ceux qui voudront s'inscrire en faux contre les procès-verbaux des commis de fermes devront le déclarer au plus tard le quatrième jour, dans les assignations à trois jours et le neuvième dans les assignations à huitaine, y compris le jour de l'exploit.

1736. - 18 décembre ; f° 327. - Arrêt du conseil d'état prorogeant pour trois ans, à compter du 1er janvier 1737. La perception d'un demi pour cent sur les marchandises venant des îles et colonies d'Amérique. - Lettres d'attache.

1737. - 2 avril ; f° 329. - Déclaration ordonnant que les receveurs particuliers ou généraux de toutes impositions, qui n'ont pas encore rendu leurs comptes, devront présenter dans les chambres leurs comptes de 1734, au mois de décembre 1737 ; ceux de 1735, en 1738 et ainsi de suite. Ces comptables sont déchargés des amendes encourues pour leur retard.

1737. - 16 avril ; f° 331. - Déclaration prescrivant l'emploi de registres en papier timbré, par tous les marchands en gros ou en détail, banquiers, courtiers et autres. Il est interdit aux juges de parapher les registres en papier ordinaire ou d'en admettre des extraits.

1737. - 4 juin ; f° 333. - Déclaration octroyant aux receveurs généraux les mêmes droits et actions sur leurs commis que celles que le roi possède sur eux, en cas de divertissement de deniers (v. édit de 1669).

1737. - 3 septembre ; f° 334 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu sur la requête du syndic général de Languedoc et la délibération des états du 8 janvier 1735, permettant à la province d'avancer 50.000 livres tournois (principal et intérêts) pour le relèvement de la partie des digues rompues par les inondations du Rhône et la construction d'épis protecteurs. Cette somme sera récupérée sur les deniers provenant du doublement des droits de petit-blanc établis sur les sels de Peccais et de Peyriac pour la réparation du pont de Saint-Esprit. Ces droits seront levés par les receveurs du petit-blanc et remis au trésorier des états ; leur doublement sera supprimé à l'extinction de la créance. - Lettres d'attache.

1737. - août ; f°338 v°. - ORDONNANCE DE JUSTICE concernant les évocations et règlements des juges en matière civile et criminelle (92, 29 et 7 articles). L'évocation du parlement de Toulouse se fera à celui de Pau ou d'Aix (art. 33). L'évocation de la cour des aides de Montauban se fera à celle de Montpellier. L'évocation du parlement de Pau (en matières d'aide) se fera à la cour de Montpellier ; celle de la cour de Montpellier, à la cour d'Aix (art. 35).

1737. - juillet ; f° 363 v°. - ORDONNANCE, en trois titres, concernant le faux principal, le faux incident et la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle (69, 53 et 20 articles).

1737. - 22 mars ; f° 392 v°. - Déclaration ordonnant la continuation de la perception du doublement des droits du Domaine, barrage et poids du roi à Paris, du droit de rehaussement du sel en Franche-Comté, de ceux des courtiers jaugeurs, des inspecteurs aux boucheries et aux boissons, des droits manuels sur les sels, jusqu'à la fin du bail de leurs fermes. Les droits réservés dans les cours continueront d'être levés jusqu'au 31 décembre 1744, à l'exception de ceux supprimés par la déclaration du 3 août 1732.

1735. - août ; f° 394 v°. - ORDONNANCE, en quatre-vingt-deux articles, concernant les testaments, enregistrée le 4 juin 1738.

1731. - février ; f° 411 v°. - ORDONNANCE, en quarante-sept articles, concernant les donations, enregistrée le 4 juin 1738.

1738. - 6 mai ; f° 423 v°. - Arrêt du conseil d'état précisant les formalités que devront remplir les négociants autorisés par le fermier à entreposer, dans leurs propres magasins, les marchandises provenant des îles ou colonies françaises ou à elles destinées. - Lettres d'attache.

1739. - 11 février ; f° 428 v°. - Déclaration ordonnant le paiement par les comptables au sieur Jacques Forceville, des gages intermédiaires des offices vacants de justice, de police, finances et autres, échus ou à échoir, pendant six ans, à compter du 1er janvier 1739. Il en sera de même pour les impositions ou abonnements des droits de courtiers jaugeurs, inspecteurs des boucheries et boissons, droits sur les huiles et savons droits de nouvel acquêt ou usage.

1737. - 1er octobre ; f° 430 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant l'ordonnance de l'intendant de Languedoc du 22 août 1737 et permettant à l'adjudicataire des gabelles de fournir les chambres à sel de Mende, Marvejols et Langogne, de sel tiré des salins de Peyriac et Sigean. La couleur de ce sel, différent de celui de Peccais, permettra de déceler les fraudes provenant des ventes illicites faites par les muletiers et que rend avantageuses la différence de prix établie par l'arrêt du 1er janvier. Les habitants du Bas-Languedoc et pays voisins ne devront plus se servir du sel de Peyriac et Sigean. - Lettres d'attache.

1738. - 23 décembre ; f° 434. - Déclaration ordonnant qu'en exécution de l'article 12 du titre 17 de l'ordonnance d'avril 1667, les jugements de police qui prononceront des condamnations d'amendes au profit du roi seront exécutés, nonobstant opposition ou appel. Quand ces amendes excèderont 100 livres tournois, l'appelant devra consigner 100 livres tournois Pour être reçu à appel.

1739. - 17 octobre ; f° 436. - Arrêt du conseil d'état exemptant, à la demande des états de Languedoc, de toutes charges personnelles (tutelles, collecte, séquestre, etc., v. art. 11 du titre des fermes de l'ordonnance de juillet 1681) les sous-fermiers du droit d'équivalent, dont le prix des baux excède 500 livres tournois, les directeurs établis dans les villes chefs-lieux des diocèses et les commis assermentés en justice, employés à l'exploitation desdites sous-fermes. À chaque renouvellement de bail, les états arrêteront le nombre des commis nécessaires dans chaque diocèse ; cette liste sera visée sans frais par les juges conservateurs de l'équivalent. - Lettres d'attache.

1729. - 8 janvier ; f° 439. - Lettre du chancelier d'Aguesseau à M. de Massillian, président présidial et juge mage de Montpellier et dont copie fut envoyée à M. de Bon, premier président en la cour. Le chancelier enjoint à M. de Massillian de mettre un terme à son incorrection envers le président qui est son supérieur en plusieurs points et de l'aller visiter au moins à la Saint-Martin et au commencement de l'année. - Enregistrée le 2 décembre 1739.

1735. - novembre (enregistré le 13 décembre 1735. Cahier ajouté à la fin du registre ; f° 441-450). - Lettres patentes ratifiant l'échange du domaine d'Uzès et fixant la soulte à verser par le duc d'Uzès à 4.876 livres tournois 5 s. 4 d. La substitution dont la terre de Lévy était chargée, ainsi que ses autres droits et hypothèques, sont transférés sur le domaine échangé.

Le contrat d'échange passé par les commissaires du conseil d'état, le 8 avril 1721, donne au duc d'Uzès la propriété du domaine d'Uzès, avec tous les droits seigneuriaux, justices, etc., et la faculté de rentrer dans les portions du domaine qui auraient pu être aliénées. Le duc d'Uzès est déchargé de tous droits envers le roi et ses successeurs. En cas de réversion dudit duché à la couronne, à défaut d'hoirs mâles de la maison de Crussol, conformément aux lettres d'érection dudit duché pairie de mai 1565, le roi ne devra rien aux héritiers du duc, à quelque titre que ce soit. Le duc ne pourra démembrer son domaine. Le roi reçoit en échange, avec la soulte indiquée ci-dessus, la baronnie de Lévy et ses dépendances. - Enregistrement par la cour avec clauses relatives à l'hommage à rendre au roi.

1437. - 20 avril ; f° 1. - Lettres patentes du roi Charles VII, données à Montpellier, par lesquelles, pour connaître des appels ou contestations provenant des aides qu'il a dû rétablir afin de faire face à la guerre contre les anglais, il institue, pour le Languedoc et le duché de Guienne, six généraux conseillers et juges souverains sur le fait de la justice des aides et autres impositions : D[enis du Moulin], archevêque de Toulouse ; G[uillaume de Champeaux], évêque de Laon ; G[uillaurne VII de Montjoie], évêque de Béziers ; Arnaud de Marets, maître des requêtes de l'hôtel du roi ; Pierre du Molin et Jean d'Arcy, licenciés en droit canon et civil. Pourvu qu'ils soient au moins trois, ils pourront juger souverainement. Leurs actes seront scellés du sceau du roi et ils auront mêmes honneurs, mêmes droits et même compétence que ceux de Paris. Tous les autres juges leur seront soumis. Ils tiendront leur auditoire où bon leur semblera.

1438. - 31 janvier ; f° 2. - Lettres de commission aux généraux des aides : Guillaume, évêque de Laon, Guillaume, évêque de Béziers, Arnault de Marles, maître des requêtes de l'hôtel, Pierre du Molin, Thierry Leconte, chevalier, gouverneur de Montpellier et Jean d'Acy, juge mage de Nîmes, leur donnant tout pouvoir pour juger souverainement tous les appels " touchant la police, le bon gouvernement et bien de nostre pays et les abuz, faultes et négligences de tous nos justiciers et officiers quelconques d'iceluy nostre pays " et de tous cas criminels et civils, sous certaines réserves.

1437. - 29 avril ; Pézenas, f° 3. - Lettres de commission aux mômes, leur donnant connaissance des faits de marque, contremarque et représailles des provençaux, marseillais, genevois [génois] et autres marchands étrangers.

1438. - 31 janvier ; f° 5. - Lettres de commission aux mêmes, au sujet des faits de marque et représailles des aragonais.

1437. - 28 septembre ; f° 7 v°. - Lettres de commission à Thierry Leconte, gouverneur de Montpellier, pour connaître des faits de marque entre le Languedoc, la Catalogne et l'Aragon, les autres généraux étant fort occupés et Leconte ayant autrefois réglé de pareilles questions en ces pays.

1437. - 10 décembre ; Barcelone, f° 8. - Lettres de commission données par Marie, reine d'Aragon, Sicile, Valence, Majorque, Sardaigne et Corse, comtesse de Barcelone, de Roussillon et de Cerdagne, etc. , à Guillaume Raymond de Montecatheno et Antoine Amat ses ambassadeurs et aux généraux du roi de France pour connaître, de sa part, du fait desdites marques réglées en un précédent traité.

1303. - 18 mars ; 1369, 1er septembre ; 1437. 4 mai ; Pézenas, f° 13. - " Réformation générale du royaume " et privilèges accordés aux gens d'église par Philippe le Bel, confirmés par Jean le Bon et Charles VII.

1438. - 29 janvier ; f° 24. - Accord ou concordat passé entre Guillaume de Champeaux, évêque de Laon, président de la chambre des comptes de Paris, Guillaume de Montjoie, évêque de Béziers, Thierry Leconte, chambellan du roi, gouverneur de Montpellier et Jean d'Acy (de Aciato), juge mage de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, pour ce, députés par le roi de France, d'une part, et noble Andreas Squarsaficus, citoyen de Gênes, délégué par le doge et la seigneurie de cette ville. 1° Les deux parties renoncent à toute action ou revendication en raison des prises, confiscations, violences ou combats, auxquels les marques, contremarques et représailles ont donné lieu entre elles. Les procès en cours sont annulés. Les gênois dédommageront à leur gré leurs citoyens ou alliés lésés par les gens de Languedoc, mais s'ils établissent des taxes spéciales pour cela, elles ne seront pas applicables aux marchands languedociens et réciproquement. Les habitants des deux pays pourront séjourner, passer des accords, commercer, trafiquer les uns chez les autres sans être aucunement molestés, ni en raison du passé, ni en vertu de marques futures, et leurs litiges, s'il en survenait, seront rapidement et bienveillamment tranchés par la justice du pays comme entre citoyens. Dans toutes leurs autres actions judiciaires civiles ou criminelles, ils bénéficieront les uns et les autres du droit local et aucune difficulté ne leur sera créée du fait des procureurs, des avocats ou des notaires, qu'on pourra, en cas de refus, désigner d'office. Les lettres de Philippe [VI] sont annulées : si un vol est commis par quelque brigand gênois, les autres commerçants de cette nation ne seront pas arrêtés, ni leurs biens saisis. Les lettres de marque auxquelles on renonce pour le Languedoc, ne seront pas accordées aux autres provinces pour être exécutées en Languedoc. Les délégués susdits s'engagent à faire observer les articles ci-dessus et à apaiser, eux ou leur commis, toutes difficultés pouvant donner lieu à représailles. Une suspension de marques est décidée pendant trois mois pour l'approbation de l'accord par le roi de France et le parlement et par le doge et le conseil des anciens de Gênes. - Pouvoir des ambassadeurs du roi (29 avril 1437). - Pouvoir d'André Squarsaficus.

[1438] ? 11 avril ; f° 29. - Homologation dudit accord par le doge et la seigneurie de Gênes.

1439. - 27 mai ; f° 30 v°. - Confirmation dudit accord par Charles VII [Ce concordat devait être virtuellement rompu dix ans plus tard. Par lettres du 23 novembre 1448, Charles VII remettait en vigueur celles de Philippe de Valois ; cf. Germain : Histoire du commerce de Montpellier, t. 2, p. 368].

1439. - 11 août ; f° 33. - Lettres du roi aux généraux les chargeant de la garde et de la publication en Languedoc, dudit accord.

1443. - 10 mars ; f° 35. - Lettres patentes ordonnant de contraindre au paiement des tailles, tous les habitants de Languedoc qui possèdent des biens ruraux et d'ancienne contribution, à l'exception des nobles suivant les armes, malades, infirmes ou trop âgés, des écoliers et étudiants réels, des commensaux du roi et des mendiants.

1443. - mars ; Toulouse, f° 36. - Lettres du roi révoquant les commissions extraordinaires appelées Reformations au moyen desquelles, les usages du Languedoc, pays de droit écrit, avaient été violés et portant abolition des peines encourues : 1° Pour divertissement par les communautés des tailles destinées aux affaires locales, mais versées par elles au roi ; 2° Pour fraudes et infractions en matière de monnaies et entre autres pour celles commises par les maîtres particuliers des monnaies.

1443. - 10 mars ; f° 37 v°. - Lettres accordant à ceux qui les captureront les biens des corsaires, pirates et écumeurs de mer descendus à terre et les absolvant de leur meurtre, s'ils sont obligés de les tuer. Les pirates venaient prendre, dans les petits ports, ou sur la rive, les pêcheurs et les saliniers et les emmenaient comme esclaves. Le roi se plaint que " plusieurs lieux demeurent despopulez. " [Ces lettres ont été publiées par Germain : Histoire du commerce de Montpellier, t. 2, p. 363].

1443. - 17 mars ; Toulouse, f° 38 v°. - Lettres de commission adressées à Tanguy du Chastel, Jehan de Jambes, premier maître de l'hôtel, Jacques Cuer [Jacques Cœur], argentier du roi et Me Etienne de Cambroy, chambellans et conseillers du roi, pour assister aux états de Languedoc qui se réuniront à Montpellier, le 25 mars. Les états doivent délibérer sur le remplacement des aides (12 d. par livre sur la vente de toutes marchandises, le huitième du vin vendu au détail, le vingtième du vin en gros) par un équivalent de 80.000 francs par an. Cette proposition avait été faite au roi par une députation du Languedoc qui était venue le trouver à Montauban et lui avait aussi demandé l'institution d'un parlement, dans la province, et la confirmation des privilèges du pays.

1443. - 10 mars ; Toulouse, f° 39. - Lettres interdisant aux collecteurs et receveurs des tailles de Languedoc de fixer à leur gré une date de paiement aux contribuables et de percevoir des amendes par eux décidées, comme ils l'ont fait jusqu'à présent. Ils n'ont qu'à demander des compulsoires ou des contraintes.

1443. - 10 mars ; f° 40. - Lettres aux généraux leur enjoignant d'empêcher les officiers royaux ou autres d'intervenir dans les arrentements de biens et de marchandises, sous menace de réquisition " pour la provision et garnison des chasteaux et places de nostre dit pays. "

1443. - 10 mars ; f° 40 v°. - Lettres déclarant, à la requête des états de Languedoc, que les marchands venus aux foires et marchés ne pourront être inquiétés pour les dettes de leurs villes ou localités à moins qu'elles ne soient en rébellion [Ces lettres ont été publiées par Germain : Histoire du commerce de Montpellier, t. 2, p. 361].

1443. - 23 mars ; Toulouse, f° 41 v°. - Lettres d'office de général conseiller sur le fait de la justice et des aides en Languedoc, en faveur de Me Jehan Gencien, conseiller au parlement, licencié en droit canon et civil.

1443. - 10 mars ; f° 42. - Lettres de confirmation des articles votés par les états réunis à Béziers, en octobre.

1441. - 4 novembre ; f° 43. - Privilège d'exemption de toutes tailles, taxes ou péages, en faveur des gardes du château de Beaucaire.

1444. - 21 juillet ; f° 44 v°. - Lettres de nouvelle institution des généraux de la justice et des aides, révoqués lors de la création du parlement de Toulouse. Le roi nomme généraux de Languedoc et du duché de Guienne, avec gages taxés par lui, Pierre, archevêque de Toulouse, Jean d'Estampes, maître des requêtes de l'hôtel et général sur toutes les finances, Gilles Le Lesseur, Jean Gencian, Jean d'Acy et Pierre Barrilhet.

1447. - 30 janvier ; f° 45 v°. - Déclaration ordonnant que les tailles soient payées en Languedoc par tous les possesseurs de biens ruraux et d'ancienne contribution, dans les lieux où ces biens sont sis.

1449. - octobre ; f° 48. - Lettres d'abolition générale en faveur des habitants de Languedoc, accordées en raison des 100.000 livres tournois T. votées au roi par les états.

1451. - 5 janvier ; f° 52. - Lettres d'office de général conseiller des aides, en faveur de Me Pierre de Crosses, conseiller au parlement de Toulouse, à la place de feu Jean d'Acy.

1459. - 26 juin ; f° 53. - " Lettres de grâce " accordant aux habitants de Sommières le profit de la vente du sel du grenier de ladite ville pendant dix ans. Sommières avait été ruinée par plusieurs sièges, dont un du fait des routiers. L'octroi n'est fait qu'après enquête du général Jean Herbert ou Hébert.

1456. - 13 août ; f° 56. - Lettres réservant au visiteur général des gabelles à sel de Languedoc la connaissance de toutes les questions et affaires civiles ou criminelles à cause du sel de Languedoc, en ce pays, dans le duché de Guienne, en Auvergne, Rouergue, Quercy et Agenais. L'appel de ses jugements se fera aux généraux des aides.

1457. - 3 juin ; f° 57. - Lettres exemptant des tailles et impositions pendant dix ans tous les habitants de Toulouse, victimes du grand incendie de 1442. La lettre revient sur les calamités qui ont précédemment affligé la ville : " l'an mil CCCC trente huit, la rivière de Garonne, laquelle environne partie de ladite ville et passe entre icelle et le bourg de Saint-Sabran, creut si fort et si à cop que pour la grant impétueusité d'icelle, elle emmena par un enuyt la plupart dudit bourg de Saint-Sabran et mist par terre les murailles et fortifications d'environ et demoura comme inhabitée ; rompit les " moulins et chaussées et y périrent plusieurs personnes et biens de grant valeur et estimation. Et l'an CCCC quarante deux, ou mois d'octobre, se print le feu en une hostellerie de ladite ville près le chastel Narbonnoys et pour la grant force du vent qui lors couru et regna, brusla et destruisit les rues de Saint-Jehan, de la Dalbade, des Cousteliers, du Pont Viel, des Lenterniers et jusques à l'esglise de Nostre Dame de la Daurade, esquelles on extimoit avoir plus de XIIIje maisons des plus belles et notables de la ville, où se perdirent plusieurs biens, comme tout est assez notoire. Et oultre, le XIjme jour du mois d'avril derrenier passé le feu s'est, de rechief, prins en ladite ville, ès rues des Paradours, de Jusaignes, des Fustiers, du Pont Viel et de Gaste puech, des Filestiers, de Dadières, des Cousteliers et des Secourriers : lequel feu a été si soudain, impétueux et horrible que plusieurs personnes n'ont eu espace d'eulx povoir sauver ne leurs " biens, tellement qu'ilz y sont piteusement mors, non " pas seulement ceux qui ont ainsi esté surprins, mais aussi ceux qui leur ont ajudé et voulu aider à eulx saulver... ". - Lettres de surrogation et de vérification des généraux.

1447. - 9 juin ; f° 59. - Lettres de gages des généraux : l'archevêque de Toulouse Pierre du Moulin, 300 livres tournois T. L'évêque de Carcassonne [Jean d'Etampes] Gilles Le Lesseur, Jean Gencian, Pierre Barrillet et Jean d'Acy, 200 livres tournois Jean du Pont, avocat du roi et Jacques Bedos, procureur du roi, 50 livres tournois François Montel, greffier, 40 livres tournois Les quatre huissiers, 25 livres tournois Chacun. Ces gages seront levés sur les exploits et amendes de la cour. - Mandement des généraux aux receveurs de ces deniers.

1461. - 7 octobre ; f° 60 v°. - Lettres de l'office de président en la chambre des généraux en Languedoc vacant par la mort de Jean d'Acy, en faveur de Me Adam Cousinot, président en la cour du parlement de Toulouse.

1461. - 15 octobre ; f° 61 v°. - Lettres de l'office de général des aides en Languedoc vacant par la promotion de Jean Gencian à l'évêché de Lavaur, en faveur de Loïs Luillier, conseiller au parlement de Toulouse.

1461. - 19 octobre ; f° 62 v°. - Lettres de l'office de receveur des exploits et amendes de la cour des généraux, en faveur de Jehan le Brun déjà titulaire de cet office sous le règne précédent.

1461. - 19 octobre ; f° 63. - Lettres de l'office d'avocat du roi en la chambre des généraux, en faveur de Robert des Loges, licencié ès lois et bachelier en décret. L'office était vacant par nouvel avènement.

1461. - 26 septembre ; f° 63 v°. - Lettres d'office de greffier en ladite chambre, à nouveau concédé à François Montel.

1461. - 3 août ; f° 64. - Lettres de l'office de visiteur du sel et des gabelles de Languedoc, dont Hugues de Noyers était le dernier titulaire, en faveur de Remy de Merymont, écuyer.

1462. - 31 mai ; f° 65. - Lettres de confirmation de l'office d'huissier en la chambre des généraux, en faveur de Simon Regnault.

1461. - 29 décembre ; f° 65 v°. - Lettres de confirmation de l'office de général des aides, en faveur de Pierre Cerrat, conseiller au parlement de Toulouse.

1461. - 29 décembre ; f° 66. - Lettres de confirmation des offices de conseiller au parlement et de général des aides, au profit de Gilles Le Lesseur.

1462. - 7 novembre ; f° 66 v°. - Lettres de confirmation de l'office d'huissier en la cour des généraux, en faveur de Geoffroy Fauvel.

1462. - octobre ; f° 67. - Lettres de confirmation des privilèges des saliniers de Peccais et entre autres, de ceux que leur avait accordés Charles VII, par ses lettres de 1422. Les propriétaires des salins de Peccais pourront continuer de prélever 6 deniers parisis par quintal de sel vendu aux greniers de Beaucaire, Nîmes, Saint-Esprit et autres, de la sénéchaussée de Beaucaire, et passant sous le pont de Saint-Esprit. Ils ne seront pas obligés d'en rendre compte. Le roi leur accorde, en outre, trois autres deniers parisis, faisant en tout 6 deniers, sur le sel gabellé à Tarascon et le Lampourdier, pour être transporté en Provence ou en l'empire. Un accord entre le roi de France et le roi de Jérusalem et de Sicile, comte de Provence, attribuait, en effet, la moitié de ces 6 deniers perçus sur ce sel, aux officiers de Provence.

1462. - 24 janvier ; f° 71. - Lettres de confirmation de l'office d'huissier en la cour des généraux, au profit de Biaise Guillon. - id. - Pour Jean de Fontenay.

1462. - 28 décembre ; f° 72. - Lettres de l'office de premier huissier en la cour des généraux, vacant par la résignation d'Étienne Nalot, au profit de Pierre Le Mée.

1466. - 5 février ; f° 72 v°. - Lettres de l'office de général des aides, vacant par la promotion de Philippe de Fontenay à l'office de conseiller au parlement de Paris, en faveur de Guillaume Burnel, alias du Vergier.

1466. - 26 avril ; f° 73 v°. - Lettres de l'office de général des aides de Pierre Barilhet, vacant parce qu'il n'en a pas obtenu la confirmation et qu'il ne l'exerce plus, en faveur de Pierre des Bruyères, conseiller au parlement de Toulouse.

1466. - 25 juin ; f° 74. - Lettres de l'office de premier huissier en la cour des généraux, résigné par Pierre Lemée à Étienne Nalot.

1466. - 17 janvier ; f° 74 v°. - Lettres de confirmation de la cour des généraux, de sa juridiction, gages et privilèges. Président : Adam Cousinot ; conseillers : Gilles Le Lesseur, Pierre Baralher, dit de Panconis, Pierre Serrat, Philippe de Fontenay et Loys Luillier ; avocat : Robert des Loge ; procureur : Bernard Massol ; greffier : Martin d'Argonne ; huissiers : Pierre Lemée, Geoffroy Fauvel, Blaise Guillon et Simon Regnault.

1466. - 7 novembre ; f° 76. - Déclaration ordonnant le paiement de leurs gages aux généraux des aides, depuis leur institution jusqu'à la présente confirmation.

1470. - novembre ; f° 78. - Lettres exemptant à perpétuité de toutes impositions les doyen, chanoines, clercs habitués et maîtres de l'hôpital de l'église de Notre-Dame du Puy. " Considérans la singulière et parfaicte dévocion que avons eue et avons à la benoicte Vierge Marie, mère de Dieu, nostre créateur, en l'onneur et révérence de laquelle ladite esglise est principalement fondée... "

1467. - 12 septembre ; f° 81. - Lettres établissant à Montpellier l'auditoire et juridiction des aides et équivalent. Cette juridiction sera tenue par un conseiller du parlement, cinq généraux des finances, un avocat, un procureur, un greffier et un huissier, sous la présidence du gouverneur de Languedoc et du général des finances du pays. Elle jugera en dernier ressort sur le fait des aides, de l'équivalent et des deniers extraordinaires. Personnel : Loys Luillier, le sieur du Vergier, Loys Corbière, Pierre Odin, docteurs ès-lois et Pierre Granier, généraux ; Jean Serrat, avocat ; Jean Fournier, procureur ; Jean Maichen ? greffier ; Jean Belot, huissier. (V. également 1 B 1, fol. 1)

1467. - 21 novembre ; f° 82. - Commission donnée par Guillaume de Varie, conseiller du roi, général et gouverneur des finances, à Jean de Lagardette, écuyer, seigneur de Fontanilles, conseiller et maître d'hôtel du roi et à Jean de Sainte-Camelle, recteur de la part antique de Montpellier, pour installer à Montpellier l'auditoire des généraux et recevoir leur serment.

1474. - 28 octobre ; f° 84 v°. - Lettres patentes renvoyant à la cour des généraux le procès déjà jugé par elle et dont la partie perdante faisait appel au parlement de Toulouse. Il s'agissait de la remise faite par le roi aux habitants d'Alès, de la moitié de toutes leurs tailles pendant six ans, remise contre laquelle s'élevaient les consuls de Nîmes, Beaucaire, Sommières, Aimargues, Marsillargues, Sauve, Anduze, Le Vigan et autres du diocèse de Nîmes.

1479. - 22 janvier ; f° 87 v°. - Rôle des officiers ordonnés en la cour des généraux et des gages à eux attribués. L'évêque d'Albi [Louis Ier d'Amboise], lieutenant général du roi et Mgr. De Bourbon, gouverneur de Languedoc (sans gages). Le général des finances de Languedoc, aussi président en la cour et sans gages. Jean Trippet, Pierre Granier, Pierre Macé, Gabriel Vives, François Boscs, généraux, 100 livres tournois T. chacun. Raoul Boucault, procureur du roi, 40 livres tournois T. Pierre Janpparre ? secrétaire du roi, greffier, 30 livres tournois T. Regnault Huault, premier huissier, 25 livres tournois T. Jean Belot, huissier, 20 livres tournois T. Thierry Chaume, receveur payeur des gages de la cour et des exploits et amendes, 100 livres tournois T. - Lettres d'attache.

(Sans date par suite de la disparition des feuillets 91 et 92) ; f° 89 v°. - Lettres autorisant toutes personnes et tous juges à arrêter les faux sauniers, à confisquer tous leurs meubles et immeubles, que le roi abandonne à ceux qui les auront arrêtés, sans qu'ils aient besoin de lettres de don pour cela. Les faux sauniers seront décapités, pendus ou punis corporellement " si griefvement " que les aultres y pregnent exemple... " En cas de résistance, leur arrestation pourra se faire par groupes armés et le roi absout d'avance du meurtre des faux sauniers qui pourrait s'ensuivre.

Le feuillet 91 portait des lettres d'office de concierge et garde de l'hôtel de la cour. Le feuillet 92, une déclaration du roi de 1464, ordonnant le paiement de la taille par tous les possesseurs d'héritages ruraux, fussent-ils nobles, prêtres ou privilégiés.

1481. - 28 janvier ; f° 94. - Lettres renvoyant à la cour des généraux le procès introduit au parlement de Toulouse, pendant entre Jacques Martin, prêtre, et d'autres prêtres du lieu d'Auterive, au diocèse de Toulouse, le syndic du clergé de ladite ville et dudit diocèse joint à eux, contre les capitouls, au sujet de la contribution aux tailles et subsides. Le roi recommande à la cour d'empêcher les consuls d'Auterive de faire aucune exécution contre lesdits prêtres.

1531. - 11 décembre ; f° 1. - Lettres de l'office de juge et conservateur clerc de l'équivalent de Toulouse résigné par Jacques Des Champs, en faveur de Bertrand de Solo, bachelier ès-droits.

1531. - 6 novembre ; f° 2 v°. - Arrêt du grand conseil confirmant provisoirement, en l'instance pendante, les lettres du 28 août 1529, interdisant à Nicolas Mazis [des Mazes], gouverneur de Montpellier, à Me Pierre de Costa, juge mage et autres officiers subalternes ressortissant par appel en la cour des généraux, de la précéder dans les processions.

1531. - 16 décembre ; f° 3. - Lettres de l'office de garde du sel des greniers de Pourqueyraignes [Portiragnes] salinant aux greniers de Béziers, en faveur de Mathieu Peret.

1532. - 5 octobre ; f° 4. - Arrêt de la cour ordonnant de procéder contre Me Loys Gombaud, général en la cour, qui s'est absenté de la ville sans congé de la cour.

1532. - 17 août ; f° 4. - Lettres de l'office de lieutenant de visiteur des gabelles à sel au siège de Pézenas, vacant par le trépas de Jean Eschotier, en faveur de Raimond Bedene.

1533. - 23 octobre ; f° 5 v°. - Mandement de la cour à Antoine Périer, receveur des gages, exploits et amendes de la cour, qu'il ait à payer avant la Toussaint les deux derniers quartiers des gages de la cour, différés par sa négligence.

1533. - 23 août ; f° 6. - Lettres de l'office de remesureur de sel en la chambre à sel de Montpellier, en faveur de Jean Chollet qui exerçait avant ce même office par commission du visiteur général des gabelles.

1533. - 27 octobre ; f° 6 v°. - Arrêt du conseil privé rendu entre Pierre Pellagal, Me André de Teula, notaire, Jean Andrée, Antoine Morat, Blaise Barral et autres habitants du Vigan, d'une part, et Antoine Bucelly, maître en la chambre des comptes de Montpellier, au sujet de l'office de viguier du Vigan, pour lequel Bucelly voulait substituer Jean Bossuge à Pellagal. Cet arrêt retient au conseil lÉdit procès et interdit aux généraux de continuer la procédure. - Lettres d'attache et requête des suppliants exposant pour chaque général leur raison de suspicion. - Noms de quelques adhérents à la requête des habitants du Vigan : Fulcrand de Montfalcon, écuyer, seigneur de Visséc ; Étienne de la Fabrègue ; Gabriel de la Farelle, écuyer ; Guillaume Martin ; Me Antoine Cat ; Mes Jean et Guillaume Pojolis.

1533. - 8 janvier ; f° 8 v°. - Blâme de la cour à son receveur pour ses négligences.

1534. - 13 janvier ; f° 9. - Dire du procureur général du roi en la cour, rappelant l'interdiction royale d'adresser aux sergents aucune commission d'information ou d'inquisition. Elle doit être adressée au juge royal le plus proche.

1534. - 24 février ; f° 9. - Lettres patentes évoquant le procès du Vigan au conseil du roi, le 15 avril (v. ci-dessus).

1534. - 28 avril ; f° 10. - Délai d'un mois accordé au receveur de la cour pour le paiement d'un quartier des gages de l'année 1522, dont le recouvrement avait été négligé. - 1er juin. Le receveur demande un nouveau délai. - 3 mai. Note au sujet du procès des consuls de Narbonne contre Me Antoine Tregoin, habitant de Narbonne, canonnier de l'artillerie du roi. - f° 10 v°. Loys Gombaud est commis pour ouïr les comptes d'Antoine Périer, receveur de la cour et ceux de Jehan Lasset, seigneur de Baillarga, chargé par la cour des fonctions de Périer, pendant un temps et pour connaître du différend entre Périer et Guillaume de Lauzelergue, général en la cour.

1534. - 26 février ; f° 11. - Lettres de l'office de garde des salins de Frontignan et Mirevaulx, résigné par Jacques de Mirabel, en faveur de Loys Martin.

23 septembre ; f° 12. - Loys Gombaud et Antoine de Salle, généraux, sont commis pour l'affaire des honneurs du gouverneur de Montpellier.

1534. - 8 octobre ; f° 12. - Lettres d'ajournement au conseil du roi, de Pierre de Gaudete, gouverneur de Montpellier, du procureur général du roi en la cour et des généraux des aides qui ont déjà fait défaut.

1535. - 18 mars ; f° 14. - Déclaration du procureur général au sujet des deux condamnations de dépens dont il a été frappé dans l'affaire Gaudete et Nicolas de Mazes. Elles reviennent à la cour. - 8 mai. Note relative aux retards de paiement d'Antoine Périer. - 1er juillet, 3 septembre. Envoi d'argent à la chambre.

1533. - 28 juin ; f° 15. - Rapport d'Eymar d'Ancezune, seigneur et capitaine du Thor, Codolet et Saint-Alexandre, conseiller du roi et visiteur général des gabelles à sel de Languedoc, Rouergue, Quercy, duché de Guienne et leurs ressorts, Dauphiné et Provence, commissaire délégué en l'affaire d'André Servian [var. Sornian], fermier du tirage du sel sur le Rhône et l'Isère pour le Dauphiné, Provence, etc., pendante au siège des gabelles de Pont-Saint-Esprit. Font partie de cette commission : Jean Albenas, docteur ès droits, lieutenant clerc du sénéchal de Beaucaire au présidial de Nîmes ; François Vallette, docteur ès droits, lieutenant du visiteur des gabelles ; Jean Magnini, docteur ès droits ; Bertrand du Gua, licencié ès droits ; Étienne La Boisse, grenetier du grenier du Lampourdier.

1533. - 9 octobre ; f° 18. - Rapport de Jean de Ponchie, chevalier, seigneur de Limours ? conseiller du roi, général des finances en Languedoc, Lyonnais, Forez, Beaujolais et Dauphiné, sur la même affaire.

22 octobre ; f° 19 v°. - Arrêt du conseil d'état, ordonnant provisoirement que le grenier de Saint-Esprit ne pourra vendre que 60 muids de sel à la part de Dauphiné et pour les habitants les plus voisins. Les autres, dont ceux de Romans, devront s'approvisionner, suivant l'usage, aux greniers de Dauphiné. Le bail étant expiré, le prix du sel au grenier de Saint-Esprit sera fixé par une commission comprenant, outre des commissaires du roi, huit ou dix marchands compétents. - Lettres d'attache (3 novembre).

15 décembre ; f° 22 v°. - Audience en la cour des gabelles, au siège de Pont-Saint-Esprit ; parties présentes : André Servian, fermier ; Me Jehan de Piolent, procureur du roi ; Odon Cellier, contrôleur ; Simon Mermier, sous-commis du grenier de Saint-Esprit ; Antoine Marratier, Simon Audigier et autres. F° 25 v°. - Copie de procédures.

1534. - 28 février ; f° 28. - Lettres du roi au parlement de Grenoble, ordonnant l'exécution de ses précédentes lettres, relatives à l'affaire Servian.

1535. - 25 octobre ; f° 30 v°. - Note relative à un mandat de paiement de la cour pour la femme de Me Bernard de Chaudesmaisons. - 3 décembre, id.

1536. - 7 janvier. - À la demande de l'évêque de Maguelone et de Mgr de Clermont, lieutenant pour le roi en Languedoc, la cour vaquera le vendredi après les rois [7 janvier], " en mémoration de la croix qui feust abattue l'an mil VeXXXIIII. " (Croix de Planeser). La cour cessa cet usage le vendredi 11 janvier 1538.

1536. - 19 janvier. - Reçu de Jean Roque, hôte des Trois Couronnes, pour l'affaire entre lui et Jacques Raynaud, de Florensac.

1536. - 4 avril ; f° 31 v°. - Lettres du roi évoquant au grand conseil les procès des habitants des châteaux de Chalabre, Puivert et Viviès (Veveyes) " assis près des limites de Catheloigne et Arragon et de la frontière de Roussillon ". Ces procès, mus au parlement de Toulouse et à la cour des aides de Montpellier, entre eux et les habitants de Fangeaux et Mirepoix portaient sur l'exemption de toutes tailles et subsides, accordée aux habitants desdits châteaux par lettres de Charles VII, Louis XI (1460) et Charles VIII (24 mars 1484).

1536. - 6 mai ; f°. - Lettres du roi évoquant au grand conseil le procès pendant en la cour, entre Jean Broe ? notaire royal, élu greffier des états de Vivarais et Antoine de Faya, notaire, appelant de cette élection.

1536. - 19 août et 13 septembre ; f° 34. - Arrêt de la cour entre les syndics du diocèse d'Albi et du lieu de Puycelcy et MMes Étienne Maurin et Pierre Chausade, notaires de Toulouse.

1537. - 30 juin ; f° 34 v°. - Les généraux Loys Grilhe et Antoine de Salla sont commis par la cour pour entendre les comptes d'Antoine Périer, son receveur.

1537. - 16 juillet ; f° 35. - Arrêt secret de la cour condamnant le général Loys Gombaud à 50 livres tournois T. d'amende envers le roi et 50 livres tournois T. envers Nicolas Deschamps, huissier, de la cour, homme âgé que lÉdit Gombaud avait gravement injurié et souffleté en pleine audience. Dires de Gombaud qui se plaint que l'arrêt ait été ébruité par Deschamps.

f° 36 v°. - Mandat de paiement de 25 écus d'or sol au profit d'Alexandre de Faulcon, seigneur de Puyredon, pour ses vacations et frais, quant aux évocations des procès de la cour contre le parlement.

1537. - 15 décembre ; f° 37. - La cour nomme provisoirement Étienne du Moys, grenetier de Capestang, payeur receveur des gages, exploits et amendes de la cour à la place d'Antoine Périer, décédé. - 1537. - 19 décembre, Montpellier. - Lettres d'office en sa faveur. - Prestation de serment et mise en possession (24 décembre).

1537. - 21 décembre, Montpellier ; f° 39. - Lettres de l'office de procureur en la cour des généraux de Montpellier, vacant par le décès de Loys Barbier, en faveur de Jean de Jaulo. - Lettres d'attache de Guillaume Preudomme, général des finances et trésorier de l'épargne.

1538. - 12 janvier ; f°41. - Dire du procureur général, tendant en ce qu'en enregistrant les lettres assignant divers greniers à sel de Languedoc pour le paiement des gages du parlement, il soit ajouté que ces greniers serviront aussi ceux de la cour, en cas d'insuffisance des greniers de Nîmes et Lunel, pour ce désignés.

1538. - 17 janvier, Montpellier ; f° 41 v°. - Lettres de l'office de général de la cour de Montpellier, nouvellement créé, en faveur d'Antoine Trymoullet [Trémolet], docteur ès droits.

1538. - 8 janvier, Montpellier ; f° 42 v°. - id. - en faveur d'André Ricard, licencié ès droits.

1538. - 19 janvier ; f° 43. - La cour octroie 25 livres tournois T. par an, outre les exportules, à Me Vidal Richaudi, procureur au grand conseil, qui continuera de s'occuper des procès de la cour et s'engage à ne point accepter d'affaire contre la cour.

1538. - 9 janvier, Montpellier ; f° 43 v°. - Lettres de l'office d'avocat fiscal du roi en la cour des généraux, résigné par Jean Boyer, en faveur de Guillaume Boscarin.

1537. - 28 décembre. - Mandement de Guillaume Preudomme, trésorier de l'épargne, à Guillaume de Penderia, commis au recouvrement des restats et debets en la clôture des comptes, pour le paiement des nouveaux offices.

1538. - 7 mars ; f° 46. - Lettres du roi à Charles du Plessis, général de Languedoc, ordonnant la levée de la solde de 20.000 hommes de guerre. Les bonnes villes de la généralité Languedoc fourniront celle de 3.470 hommes, soit, pour chaque mois, 20.820 livres tournois Le premier trimestre sera versé le 1er mai. Les versements se feront ensuite mensuellement. Les gens seront contraints, s'il le faut, par toutes voies et le roi se réserve les contestations.

1538. - 22 avril ; f° 49. - Lettres d'évocation du procès d'André Sornian, fermier du tirage du sel sur le Rhône et l'Isère.

1538. - 15 mai ; f° 50. - La cour nomme provisoirement Jean Serilhan, licencié ès droits et avocat de la cour, à l'office de conservateur de l'équivalent, au siège de Montpellier, vacant par le décès de Roques Rudarel ?

5 juin ; f° 50 v°. - Appointement de la cour en l'affaire Gailhard Escolier, demandeur en cas d'excès, contre André Pardalier, de Camiran ?

6 juin. - Constat de l'absence du procureur général sans congé de la cour.

8 juin. - Appointement en l'affaire Guillaume Solier, demandeur en cas d'excès contre Étienne Salaison.

22 juin ; f° 51. - Condamnation à 100 s. t. envers l'hôpital Saint-Éloi, contre Jacques Tuquchon, du lieu de Rebian (dioc. De Narbonne) pour être sorti des prisons sans congé de la cour.

7 août. - Condamnation à 50 s. t. envers la chapelle du palais, contre Pierre Gualpermièr ? pour omission de taxe de dépens en l'affaire des hoirs Jacques de Puget.

9 septembre. - Ordonnance de prise au corps de Catherine Chambrie, demeurant jadis avec Nicolas Deschamps et maintenant avec capitaine Claude, au sujet de bris de prison par Étienne Salenson et Jean Vernet. - Nicolas Deschamps est condamné à tenir prison jusqu'au retour des prisonniers.

16 octobre ; f° 51 v°. - Délai de trois semaines donné à Conrat Rogier, huissier de la chambre des comptes, pour amener prisonnier Germain Andrieu, de Lavaur.

1538. - 13 septembre. - Lettres d'évocation au grand conseil, du procès du syndic du diocèse d'Albi et de Bonaventure de la Font, receveur des aides et octrois dudit diocèse, contre Jean Sonnail, au sujet dudit office.

28 novembre. - Requête et mandat de paiement de 35 s. aux " serviteurs de l'esglise parrochielle de Sainct-Fermyn " pour avoir chanté " la messe à note " en la chapelle de la cour, le jour de Saint-Martin " suivant les bonnes coustumes anciennes ".

1539. - janvier ; f° 53 v°. - Requête et dépôt au greffe de la cour, du procès de Raimond Favarel, Jean Donadey et autres, qu'ils ont pu retirer du juge ordinaire de Toulouse, malgré Jean Delteih et " non signe magno custa ".

1538. - 13 décembre ; f° 54. - Lettres d'évocation au grand conseil, du procès de Marie de Tournouer, veuve -de Jean Michaellis, notaire, secrétaire greffier au parlement de Toulouse, contre les consuls de Grenade qui l'ont saisie pour paiement des tailles. La question du paiement des tailles par les officiers du parlement et leurs veuves était déjà pendante au grand conseil à rencontre du syndic de Languedoc. - Requête de ladite Marie de Tournier.

1539. - 30 mai ; f° 55 v°. - Lettres d'évocation au roi, des procès pendants ès cours de Montpellier et Toulouse, évoqués au roi puis renvoyés au parlement de Bordeaux, ntre Étienne d'Olmières, écuyer, seigneur de Bussac, Ysabeau de Montméjan, damoiselle, sa femme, Jean et Me Loys d'Olmières, leurs enfants, Me Guillaume Carbonier, prêtre, Jean Vernet, Étienne Salanson et Pierre Cressel, d'une part, et Jean de Vesins, chevalier, seigneur dudit lieu, frère Pierre et Privat de Goursat, Catherine de Murat, Charles Erail, écuyer, seigneur de Longaing [Longagne], Pierre Pellegal, viguier du Vigan, Jean de Chappelu, Jean de Jaulo, Guillaume Solier, Honorat Rogier et leurs autres complices, quant à la succession d'Albert de Montméjan et au siège de 18 jours de la maison de Recolletes, appartenant audit Olmières, fait par ses adversaires en armes. - 9 juin. Lettres d'attache du conseil du roi.

1539. - 13 août ; f° 59. - La cour ordonne qu'à la buvette il ne sera servi qu'un jambon ou à défaut une langue de bœuf, une carbonnade et quelques fruits. Les officiers ne pourront envoyer chercher du vin chez eux. La buvette ne sera ouverte l'après-dîner que les lundi et mercredi.

23 août. - La cour interdit à Jean Gay, concierge, de laisser sortir les prisonniers à peine de 100 livres tournois T. et, entre autres, le sieur Jean Casanon qui est déjà sorti plusieurs fois.

3 septembre. - Lettres missives du parlement de de Toulouse, relatives à la confirmation de son droit de franc salé.

31 octobre. - La cour expulse Simon Laurens, 1er huissier et ses filles de la maison du porche de la cour " pour certaines insolences et malversations ". Elle commet Antoine de Salla pour enquêter de la rébellion de certains prisonniers, dont Jean Maistre et Jean Gache.

12 décembre. - Arrêt sur l'affaire Jean Olivier, de Grabels.

1540. - 12 janvier. - Étienne du Moys, receveur de la cour, est envoyé auprès du chancelier pour connaître ses intentions sur les nouvelles ordonnances.

6 février. - Serment de Pierre Deschamps à qui son père a résigné sa charge d'huissier. Il sera doublé par un huissier extraordinaire " jusques a ce qu'il soit mieulx extillé ".

1539. - 22 décembre. - Les huissiers extraordinaires suppléeront aux huissiers ordinaires " qui ne peuvent servir la cour à cause de leur vieillesse ".

1539. - 9 septembre ; f° 60 v°. - Lettres en faveur de Pierre Deschamps pour l'office d'huissier à lui résigné par son père Nicolas.

1540. - 16 février. - La cour taxe Jean Gay, huissier extraordinaire à 150 livres tournois T. pour les collations ordinaires et extraordinaires et le bois du feu de la cour et du greffe.

23 février. - Note sur Jean Villeroux, marchand de Chateauneufd'arry [Castelnaudary].

13 mars. - id. Procès du syndic du diocèse de Carcassonne et les procureurs de la cité.

16 mars. - Étienne du Moys, receveur de la cour, endosse la dette du grenetier de Sigean.

4 août. - Antoine de Tremolet est commis pour enquêter sur " les pilharies, concussions et larasins " commis au fait et charge de son office par Jean de Jaulo, procureur général. - f° 63 ; 8 août. - Louis Grilhe et André Ricard sont commis à même fin.

1540. - 26 avril ; f° 62. - Lettres de l'office de général des aides à Montpellier, vacant par le décès de Loys Gombaud, en faveur de Guillaume de Senravy, [SaintRavy], licencié en droit.

1540. - 23 avril ; f° 62 v°. - Lettres de l'office de lieutenant de visiteur des gabelles au siège de Montpellier, vacant par la promotion de Guillaume de Senravy [Saint-Ravy] à l'office de général, en faveur de Tristan Botavyn.

5 août ; f° 63. - Le premier des conseillers de la cour est commis pour enquêter sur les concussions, fraudes et abus commis par les juges, officiers et consuls de certains lieux de Languedoc sur le fait des tailles.

1540. - 30 juin ; f° 63 v°. - Lettres d'évocation au conseil privé du procès pendant en la cour des généraux entre les chanoines et chapitre de la cathédrale de Lodève et les consuls sigilliers de cette ville, qui prétendent encadastrer des biens francs de temps immémorial "... Ladicte esglise est l'une des plus anciennes de la chrétienté fondée dès le temps de Sainct-Flou quy avoit esté disciple du glorieulx Sainct-Pierre, appostre de Nostre Salveur et Rédempteur Jesus-Crist... "

14 août. - Note relative à l'affaire Macé Hébert, de Lavaur et autres créanciers opposants.

1540. - 17 juin ; f° 64 v°. - Déclaration confirmant " l'édit " du 18 juin 1535 et ordonnant que les héritages et biens ruraux, quels que soient leurs propriétaires, seront astreints au paiement des tailles et impositions.

15 décembre ; f° 66. - Louis Grilhe et André Ricard, généraux sont commis à vérifier certain point en l'affaire Jean Villeroux, de Châteauneuf d'Arry [Castelnaudary] contre Arnaud Reynaud.

23 décembre. - La cour ordonne le paiement de 10 livres tournois T. par an à Pierre Figuière, serrurier de Montpellier, pour l'entretien du " Reloge de la cour " et les " racoutremens et rabilhages " qu'il y a faits.

1540. - 8 mai ; f° 66 v°. - Commission donnée à Jean de Maynier, baron d'Oppède, conseiller au parlement de Provence, à Aymar Rival et François Faisan, conseillers au parlement de Dauphiné, Antoine Roullaud, conseiller au parlement de Provence, Jean Tignac, conseiller de Dombes et juge de Lyon, Jean Palmyer, vibaillif de Viennois et Jean Luquet, juge du Puy. Comme suite à la requête adressée au roi par Me Geoffroy de la Bretonnière, chanoine de Romans, ils devront étendre l'enquête, dont ils étaient déjà chargés, aux abus, malversations et exactions commises non seulement sur le sel aux péages du Rhône, de la Saône, de l'Isère et des voies de terre de Dauphiné et Provence, mais encore sur toutes denrées en Languedoc, Vivarais, Lyonnais, Beaujolais et Bourgogne.

1540. - 30 novembre ; f° 69 v°. - Lettres d'évocation aux commissaires ci-dessus désignés des procès pendant au parlement de Toulouse et relatifs aux péages le long du Rhône. - Attache des commissaires.

1540. - 2 octobre ; f° 71. - Lettres de l'office de président des généraux de Montpellier vacant par le décès de Pierre Barbier, en faveur de Me Pierre de Panisse, docteur ès droite.

1541. - 4 février ; f° 72 v°. - Lettres de l'office de juge conservateur clerc du droit de l'équivalent en la sénéchaussée de Toulouse, vacant par la résignation de Raymond Bonnail, en faveur de Me Arnaud de Claveria, bachelier ès lois.

1541. - 5 mars ; f° 73 v°. - Lettres de l'office de 1er huissier en la cour des généraux vacant par le décès de Simon Laurens, en faveur de Mathieu Clary.

12 mai ; f° 74. - La cour ordonne que Mathieu Clary, 1er huissier, appellera les " tillets " en l'audience, et s'il ne sait pas bien les lire, il sera suspendu de son office pendant six mois.

14 mai. - La cour décide que le concierge, seul, sera logé dans " la maison de la cour ". Le logement de Pierre Deschamps sera utilisé " pour faire une crote pour mectre les prisoniers et criminelz et le résidu pour mectre seurement les sacz, papiers et autres escriptures conssernans les afferes du roy et de la court ".

Note relative à " l'inquisition " faite par feu Pierre Barbier, président des généraux, " touchant la mutation de la court des généraulx et chambre des comptes au palaix du Roy, de Montpellier ".

1542. - 11 janvier. - La cour ordonne une enquêtesur le bris des prisons de la cour par Roulin Clusel, lieutenant de Ferret, et Bernard Veillot de Saincte Geme.

1541. - 20 décembre ; f° 74 v°. - Interdiction au syndic du diocèse de Mirepoix de continuer ses procédures contre le syndic des lieux de Puivert, Chalabre, Fontrouge, Sainte-Colombe, Sonnail [Sonnac], Rivel, Bellefort [Villefort], Mont jourdan [Mont jardin], Picqmyr, Lengue [Leuc ?] et à la cour des généraux de connaître encore de ce procès que le roi s'est réservé.

1542. - 25 janvier ; f° 76. - Lettre de l'office de général, vacant par le décès d'Antoine de Sala, en faveur de Guillaume de Sala, licencié en droits.

1542. - 27 février ; f° 76 v°. - Lettre d'évocation au grand conseil du procès pendant en la cour des aides entre Jean Testu, trésorier et receveur général de Languedoc, et François Gaudette, fils et héritier de Pierre Gaudette, commis dudit Testu en ladite trésorerie. - Requête de Testu récusant un certain nombre de généraux.

1542. - 22 avril ; f° 78 v°. - Prestation de serment de Mathieu Clary, 1er huissier et concierge de la cour.

5 mai ; f° 79. - Mandat de paiement des frais de la députation du général Guillaume de Lauzelergue auprès du chancelier.

12 juin. - Etienne Picard, général, est commis pour enquêter sur les concussions commises par les procucureurs, avocats et autres officiers de la cour.

19 juin. - Me Bernard de Chaudesmaisons est chargé par la cour de procéder et conclure contre Jean de Jaulo, procureur général en ladite cour.

1542. - 8 mai ; f° 79 v°. - Lettre d'évocation au conseil privé du procès pendant en la cour, au sujet des tailles, entre les consuls de Rodez, feu Jean Maynard, abbé de Bonne Combe, Bringuier, Guirebalh, ses hoirs et l'abbesse du monastère lez-Rodez.

1542. - 22 juin ; f° 82. - Lettres au grand conseil au sujet de l'évocation du procès de François de Gaudete, seigneur de la Vaulcière, fils de Pierre, en son vivant gouverneur de Montpellier, contre Jean Testu, trésorier et receveur général de Languedoc (v. ci-dessus.)

31 juillet. - La cour commet Antoine de Tremolet, général, à la vérification des papiers du procureur général.

11 septembre. - Nicolas Morgue, habitant de Montpellier, sera oui par Antoine de Tremolet dans le procès François Bestier, François Conseil, sieur de Saint-Roman et François de Gaudete.

1542. - 16 juillet ; f° 83. - Lettre ordonnant qu'à la requête des consuls de Rodez, les chanoines prébendés de la cathédrale, les religieux, chartreux, les religieuses des couvents de Nonenque, de Bonneval, de l'Annonciade et autres, seront contraints au paiement des tailles pour lesquelles ils sont cotisés.

S. D. ; f° 84. - Arrêt de la cour des généraux laissant à la chambre des comptes de Montpellier le soin de terminer le procès relatif aux biens de feu Jean Morgues, grenetier du grenier à sel de Montpellier, héritier de feu Jean Morgues, chanoine de la cathédrale de Maguelone (à présent de Montpellier) et prieur de Saint-Jean-de-Buèges, entre Françoise Morgues, sa sœur, veuve de Raimond Arnaud, juge de la rectorie et part antique de Montpellier, le curateur aux dits biens, le procureur général du roi, Me Nicolas Ricard, seigneur de Saint-Laurens, Jean Vinholles et Jean de la Tour, comme mari de Jeannette Compaignon, fille et héritière d'Imbert Compaignon.

14 octobre. - Guillaume Solier, procureur en la cour, est commis provisoirement, au lieu de Jean de Jaulo, suspendu de ses fonctions.

22 novembre. - Signification à Jean de Jaulo.

1542. - 3 novembre ; f° 85. - Lettres de l'office de lieutenant du visiteur des gabelles à sel au siège de Nîmes, vacant par la résignation de Jean Aymes, en faveur de Jean Rouverie, docteur ès droits.

1543. - 21 avril. - Bernard de Chaudesmaisons, commis à l'office de procureur général, sera suppléé pendant son absence par Me de Heremis ( ?).

10 mai. - Note signifiée à Jacques de Manse, procureur, pour Vidal Richaud aussi procureur.

Même date. - Jean Boyer, avocat du roi, est condamné par la cour à 100 s. d'amende pour avoir répondu à l'huissier qui était venu le chercher pour l'audience " qu'il estoit à table ".

1543. - 29 mars ; f° 86. - Arrêt du conseil du roi quant au procès sur la reformation du tirage du sel entre Charles de Joyes, écuyer, viguier de Saint-Esprit, défendeur, Etienne Cellier d'Oddon, Ponson Odoart capitaine de Chambueil, commis à la recette des deniers des amendes de ladite réformation, et autres. Ledit de Joyes rendra son compte devant les commissaires de la réformation. - Lettres d'attache.

1543. - 1er mars ; f° 87. - Lettre de l'office de receveur général des finances de la généralité de Montpellier (créée par l'édit du 7 décembre 1542) en faveur de Guillaume de Sabran, seigneur de Maras.

23 novembre. - François Clerc, conseiller en la cour, est commis pour informer sur les " paroles mal sonans et portans désobéissance " à la cour, écrites par Pierre de Cousta, recteur de la part antique de Montpellier, en sa réponse à la sommation de l'huissier Bourguignon.

27 novembre. - Bernard de Chaudesmaisons portera au conseil privé du roi les sacs du procès contre Jean de Jaulo.

28 novembre. - Le restant de l'allocation de voyage de Guillaume de Lauselergue, général, sera baillé à Chaudesmaisons.

3 décembre. - Guillaume de Lauselergue et Guillaume de Sala sont commis pour l'appel de Benoît Guilhem, cordonnier de Montpellier. Dépôt d'un procès criminel contre lÉdit Guilhem par Gillibert Heroart, capitaine de la santé, de la ville de Montpellier et Gaspard Valocière, notaire des enquêtes du baille de Montpellier. - Antoine de Trémolet, général, est commis pour la récusation de certains témoins, en ce procès ayant trait à la peste de Montpellier. - 5 décembre. - Arrêt de la cour, réfugiée à Celleneuve, à cause de l'épidémie, commettant Jean Boyer pour l'application de la torture au dit Guilhem. - 5 décembre. - François Clerc, général, est commis pour enquêter sur le brisement d'arrêt fait par Pierre de Cousta.

1543. - 14 décembre ; f° 89 v°. - Requête des gouverneur, recteur et consuls de Montpellier, à Mgr de Montpezat, chevalier de l'ordre du roi et son lieutenant général en Languedoc et ordonnance de ce dernier, limitant la commission qu'il a donnée à la cour des généraux, à la seule connaissance du cas " de ceux qui ont semé la peste " en ville ou qui n'ont nettoyé leurs maisons infectées.

1544. - 7 janvier ; f° 90 v°. - Loys Grilhe, général, est commis pour récuser certains témoins en l'affaire Andrieu Verdier, dit le campanyer, relative à la peste.

1543. - 12 septembre ; f° 90 v°. - Arrêt du grand conseil et lettres d'attache renvoyant au parlement de Paris le procès pendant en la cour de Montpellier entre Me Antoine Bullioud, général des finances en Bretagne et Marguerite de Bourg, sa femme, contre François du Périer, écuyer, citoyen de Lyon.

1543. - 11 décembre ; f° 92. - Lettre d'Antoine de Montpezat, lieutenant général en Languedoc, à Pierre de Soubiran, seigneur de Brassac, homme d'armes de la compagnie de Montpezat, le commettant pour conduire à Marseille " par le plus droict chemin et à plus grande " diligence que possible sera " tous ceux qu'il trouvera dans les prisons du roi " sur le grand chemyn du pays de Languedoc et des envyrons ", condamnés à mort ou à une punition corporelle. Ces hommes seront employés comme " foursaires " sur les galères réunies à Marseille et qui iront à Perpignan échanger des prisonniers allemands contre autant de prisonniers français.

1543. - 24 janvier. - Pierre de Soubiran commet auprès de la cour Pierre de Magne, son serviteur, pour conduire les prisonniers lorsque la condamnation sera prononcée.

1544. - 26 janvier ; f° 93. - Requête de Pierre de Costa, juge mage au gouvernement de Montpellier, et arrêt de la cour quant aux informations contre Guillaume Janmaris, notaire, et Antoine Cortilles, assesseur de la baillie de Montpellier et Gilbert Heroard, capitaine de la santé.

1543. - 3 décembre ; f° 93 v°. - Lettres de jussion, enjoignant pour la seconde fois à la cour d'envoyer au conseil du roi certaines pièces relatives au procès de Jean de Jaulo.

1544. - 31 janvier ; f° 94 v°. - Eustace Philippi, général, est commis pour faire récuser certains témoins contre " les malfaiteurs sur le fait de la peste ", actuellement prisonniers.

17 février. - Guillaume de Sala, général, est commis pour faire les accarations contre Bertrand Rogier, David Parède, Clémens Pinel, Ramond Barrière, et autres " semeurs de peste ".

20 février. - La cour, toujours à Celleneuve, commet son président, Pierre de Panisse, pour enquêter contre ceux qui révèlent les secrets du bureau et de la cour.

1543. - 24 juillet ; f° 95. - Lettres nommant Jean de la maison, capitaine d'une des deux galères que commandait son frère, feu capitaine Nicollet de la maison.

1543. - 27 mars ; f° 95 v°. - Clémens Pinel, prisonnier, est remis à Nicolas Durand, habitant de Bordeaux, chargé de le conduire aux galères. Raymond Barrière, prisonnier, est remis à Jacques Bourgonhon, habitant d'Arles, chargé de le conduire aux galères.

31 mars. - La cour charge Jean Martin, le jeune, licencié, d'enquêter secrètement sur ceux qui recèlent des malades en leurs maisons, ou qui, étant infectés, se mêlent aux gens sains.

Une torche de 4 livres tournois Sera remise à Jean Goal, prêtre et curé de Celleneuve, pour les messes qu'il a dites pour la cour à cause de la peste.

1543 [ ?] - mars. - Édit créant en la cour des généraux un second président destiné à suppléer le premier.

1544. - 29 avril ; f° 97. - La cour ordonne un supplément d'information contre Guillaume Solier.

28 juillet ; f° 97 v°. - Loys Grilhe et André Ricard, généraux, sont commis pour l'affaire de demoiselle Jeanne de Trincaire contre Pierre et autre Pierre du Mas, père et fils.

1544. - 29 mai ; f° 97 v°. - Lettres de l'office de procureur du roi en la cour des généraux de Montpellier, vacant par suite des concussions de Jean de Jaulo, en faveur de Bernard de Chaudesmaisons, licencié ès lois. - Prestation de serment.

27 août ; f° 98. - La cour arrête en ses prisons Jacques Busat et Jean Roddier, habitants de Montpellier.

1544. - 6 octobre ; f° 99. - Lettres de l'office de visiteur général des gabelles à sel en Languedoc, Dauphiné, Auvergne, duché de Guienne, Rouergue, Quercy et leurs ressorts, vacant par le décès d'Aymar d'Ancesune, en faveur de Loys de Bozenc, seigneur d'Aubays.

26 novembre. - Jacques Bartholomieu est élargi sur caution.

1544. - 23 août ; f° 99 v°. - Lettres commettant le sénéchal de Carcassonne à l'examen et, s'il y a lieu, à l'exécution de l'arrêt du parlement de Toulouse de 1519, adjugeant au père de Charles de Crussol, grand pannetier du roi, seigneur baron de Crussol et de Florensac, sénéchal de Beaucaire, la perception d'une maille par charge de sel passant par la baronnie de Florensac. Jean Montagu et autres, au nom supposé du procureur du roi, avaient récemment appelé de cet arrêt en la cour des généraux.

1544. - 29 juillet ; f° 101. - Déclaration précisant que les trois receveurs généraux de Languedoc établis à Lyon, Toulouse et Montpellier, pourront entrer quand bon leur semblera en la cour des aides, assister aux expéditions ou jugement de tous procès, y donner leur avis, au même titre que les conseillers de la dite cour et ainsi que faisait le sieur Testu, lorsqu'il était seul receveur. - Requête annexe de François Chefdebien, receveur général des finances en Languedoc et arrêt de la cour.

4 décembre ; f° 102 v°. - Arrêt de la cour entre Pierre Danes et Jean de Rivais, dit le Nègre.

1544. - 27 mai ; f° 103. - Déclaration exemptant Pierre de Bourdic, écuyer, valet de chambre du roi, et tous les officiers commensaux ou domestiques de sa majesté, de toutes tailles ou impositions, dues pour leur personne ou pour leurs biens.

1545. - 25 février ; f° 104 v°. - Arrêt de la cour entre Alain Jalabert, de Montolieu, et Jean Audoyn de Castelnaudary, ordonnant l'arrestation de Bertrand Bardichon, lieutenant du juge ordinaire de Carcassonne.

1544. - 6 août ; f° 104 v°. - Évocation, au conseil du roi, du procès entre Guyon des Undes, écuyer, seigneur dudit lieu en Rouergue, le syndic des habitants de Montpeyroux, Ceverac [Severac], Saint-Chély et le syndic du pays et comté de Rodez, les consuls de ladite ville et autres, au sujet de la recherche des biens sujets aux tailles et particulièrement de la métairie de " Sinchas ", bien noble dudit Guyon, au mandement de Rodelle.

1545. - 6 mars. - Jean Marsuricy, licencié en droit, est chargé de remplacer Jean Boyer, avocat du roi en la cour, actuellement malade.

14 mars ; f° 106. - Arrêt de la cour entre les consuls de Montpellier prenant cause de Jean Arboisse, hôte et Jean Roddier, appelans de l'ordinaire dudit lieu, contre Jean Fabre, procureur en la cour.

1545. - 23 janvier. - Lettres d'office de 1er huissier et concierge en la cour des aides, vacant par le décès de Mathieu Clary, au profit de Jean Le Roy.

1545. - 23 mars ; f° 107 v°. - Evocation au grand conseil du procès pendant en la cour entre Bernard Comter, ex-receveur des tailles de Figeac, et les consuls modernes de ladite ville, au sujet de ses comptes, bien qu'ils aient été rendus et clos.

Sans date. - Arrêt entre Amans Hébréard, receveur de la haute marche de Rouergue et Bernard de Salles,. De Rodez.

1545. - 22 avril ; f° 109 v°. - Arrêt du grand conseil rendu sur la requête de Pierre du Mas, coseigneur de Pinhan [Pignan] receveur du diocèse de Montpellier, contre feu Guichard Sandre, bourgeois de ladite ville, prétendant avoir mis des deniers dans sa recette à titre d'associé. Le conseil ordonne une information. - Requête.

1545. - 23 avril ; f° 111 v°. - Evocation au grandi conseil du procès mu devant la cour entre le syndic de Toulouse prenant cause des hôteliers de la ville et particulièrement de l'hôtelier de " la Pomme ", contre le fermier du droit d'équivalent de la sénéchaussée de Toulouse, au sujet du privilège qu'ont un certain nombre d'hôteliers, logeant gens à cheval, d'être quitte de tous droits " affin que les allans et venans puissent plus commodement et honorablement estre entretenuz... "

1545. - 7 mai ; f° 114 v°. - Evocation au grand conseil du procès entre les consuls et habitants de la ville " des Bans " [des Bains] de Chambonnas, Gravières et Malons, contre les consuls et receveurs d'Uzès et leurs commis, au sujet de l'imposition extraordinaire de 100.000 livres tournois Mise, à leur demande, sur le diocèse, pour couvrir leurs malversations dans la fourniture des vivres et munitions au camp de Perpignan.

1545. - 9 mai ; f° 115. - Lettres obtenues par le procureur général du roi au Parlement de Toulouse interdisant à la cour de Montpellier de connaître du procès entre Pierre du Mas et les hoirs de Guichard Sandre.

21 août ; f° 117. - " Au couvent des prêcheurs de Montpellier ". La cour nomme provisoirement Antoine de Hermis ?, procureur en la cour, aux lieu et place de Bernard de Chaudesmaisons, son procureur général, décédé.

19 septembre. - " Alain Legrand, lieutenant de visiteur des gabelles au siège de Toulouse, étant décédé, la cour le remplace provisoirement par Claude Coffy, de Toulouse.

1545. - 4 septembre. - Évocation au grand conseil du procès entre Guillaume Sartre, habitant de Montpellier, et Guillaume de Salla, général des aides, au sujet des entreprises de ce dernier sur un pré dudit Sartre.

1545. - 4 novembre ; f° 119. - Ordonnance de Jean de Joyeuse, gouverneur de Narbonne et lieutenant général de Languedoc en l'absence de Mr de Crussol, quant au procès entre Guillaume Guiraud, receveur ordinaire du diocèse de Béziers, et les syndic et consuls de Gabian.

27 novembre ; f° 120. - Prestation de serment d'Étienne Mazade, receveur général des finances, à Toulouse.

7 décembre. - Antoine Malyver est nommé provisoirement à l'office d'Alain Legrand (v. ci-dessus).

1546. - 18 janvier ; f°120 v°. - Arrêt de la cour entre François Rascas, receveur du diocèse de Lavaur et Raymond Ycard, collecteur de Puylaurens.

1547. - 9 janvier. - Réception de Guillaume de Costa comme avocat du roi en la cour.

1544. - 30 juin ; f° 121. - Diplôme de licencié en droit de l'université de Toulouse en faveur de François Boet, né à Montpellier.

1546. - 16 février ; fo 121 v°. - Serment de Claude Astruc, huissier extraordinaire de la cour.

15 mars ; f° 122. - Nomination provisoire de Guillaume Rebière, habitant de Montpellier, à l'office de grenetier du grenier à sel de ladite ville vacant par le décès d'Amans Nouvel. - 18 mars. Id. Pierre de Ceze, habitant de Villeneuve-lez-Maguelone, comme mesureur au grenier à sel de ce lieu, Bertrand Aloer étant décédé.

5 avril. - Arrêt de la cour entre les propriétaires des salins de Peccais et Jean de Luxembourg, abbé de Saint-Mosi [Psalmodi].

1546. - 28 mars ; f° 122 v°. - Evocation au grand conseil du procès entre Antoine Troillon, fermier du droit de leude mage de Carcassonne, le procureur du Dauphin de France joint à lui, et le visiteur des gabelles à sel, à Narbonne, qui prétend connaître de ladite ferme. Cette leude, de l'ancien domaine de la couronne, a été donnée avec le comté de Lauraguais à la Dauphine. Les procès la concernant ressortent au viguier de Carcassonne ou au parlement de Toulouse.

1548. - 20 avril ; f° 123. - Enquête ordonnée par la cour sur Pierre Saint-Ravy, l'un de ses généraux, qui a été vu en cotte de mailles, avec targe et épée en compagnie du baron du Faur et autres, cherchant à travers Montpellier le sieur de Montlaur qui avait " un combat " avec ledit baron.

1540. - 23 décembre ; f°123 v°. - Paiement de 10 livres annuelles à Pierre Figuière, serrurier de Montpellier, pour l'entretien de l'horloge du palais.

1546. - 1er mai ; f° 124. - Evocation au grand conseil du procès de Navarre Vergoux, veuve du lieu de Montgardin, juridiction d'Estrac [Astarac] contre les consuls dudit lieu, au sujet des dépenses et foules faites en sa maison par les gens de guerre allant à Perpignan.

16 juin ; fo 125. - Arrêt de la cour sur la requête de Guillaume de Costa, docteur ès droits, décidant que nul ne sera reçu avocat " qu'au préalable n'ayant hanté la barre et ce à l'arbitre de ladite cour ".

1547. - 12 avril. - Pierre Mathey, licencié et Bernard Portalis, avocat et procureur en la cour, sont condamnés respectivement à 20 livres tournois Et 10 livres tournois Parisis " pour certaines parolles malsonnantes couchées et mises en certaine cedulle appellatoire par eux baillée pour et au nom de François Robert, receveur du diocèse de Montpellier ".

1546. - 9 juillet ; f° 125 v°. - Arrêt entre Pierre Coste, hôte de Montpellier et Guillaume Arnaud, notaire de Saint-Ambroix. 23 juillet. - Arrêt entre Jacques Moyssié, hôte du Soleil, à Montpellier, et les consuls de ladite ville.

1546. - 16 juin ; f°126. - Lettres de l'office de raseur et mesureur au grenier à sel du Lempourdier, vacant par le décès de François Pescaire, dit Barret, en faveur de Pierre Martinel.

11 août ; f° 126 v°. - Arrêt entre le procureur général demandeur en cas d'excès et Pierre de Coustoux, baron et sieur de Taravel [Tarabel ?] et Jacques Sodenc.

1548. - 14 avril. - Arrêt de la cour au sujet de Pierre de Saint-Ravy (même chose que f° 123).

1546. - 25 mars ; f° 127. - Ordre du roi de contraindre au paiement de leur quote-part des 6.000 livres tournois T., imposées pour l'entretien des gens de guerre, les habitants des villes closes qui ne l'ont pas encore fait.

17 août. - f° 127 v°. - Arrêt du parlement quant au procès entre Maurin, Gartolle, Guy Moret, Jean Reverdit, appelant du sénéchal de Beaucaire, le syndic du diocèse de Saint-Pons et le procureur général prenant cause de Robert Contade, son substitut de la sénéchaussée de Narbonne.

8 octobre. - Guillaume de Lauselergue et Guillaume de Salla, généraux, s'engagent à n'être ni présents, ni opinants aux procès qu'eux ou leurs parents pourront avoir en la cour.

1546. - 12 septembre ; f° 128. - Lettres de l'office d'avocat du roi en la cour des généraux, vacant par la résignation de Jean Boyer, en faveur de Guillaume de Costa. - Requête du titulaire. - Enquête : Déposition de François Garnier, lieutenant et avocat au présidial, sur la capacité dudit Guillaume de Costa, fils de feu Pierre de Costa, juge mage en ladite cour. Autres requêtes dudit Costa. - 23 décembre. - Arrêt de la cour lui imposant un an d'études supplémentaires, théoriques et pratiques, avant sa réception.

1546 - 16 décembre ; f° 130 v° - Enquête par Loys de Bezenne, seigneur du Caillar, visiteur général des gabelles à sel en Languedoc, Rouergue, Quercy, duché de Guienne, Auvergne, Dauphiné et ressorts, sur l'absence de Jean Le Lanner, lieutenant des gabelles au siège de Narbonne. François Dexéa rend la justice à sa place.

1547. - 7 janvier ; f° 131. - Nomination provisoire de Jean Philippi, docteur ès droits, à la place de Jean Boyer et vu l'insuffisance de Guillaume de Costa.

1546. - 13 décembre ; f° 131 v°. - Interdiction faite à la cour de continuer de connaître, malgré son évocation, le procès entre François Robert, receveur des tailles du diocèse de Montpellier, les consuls de ladite ville et Jean Salamon, leur clavaire.

1547. - 26 janvier. - Louis Grilhe et Guillaume de Lauselergue, généraux, sont commis pour enquêter sur les 6 deniers que se fait indûment remettre, pour le remboursement de l'emprunt, Jean Martineau, clerc du général de Languedoc.

19 février ; f° 134. - Jean Baranton, procureur en la cour et Jean Roy, huissier, sont condamnés " à tenir l'arrêt clos en la conciergerie " jusqu'à nouvel ordre.

1546. - 22 décembre ; f° 134. - Lettres de l'office de mesureur au grenier à sel de Lunel, vacant par le décès de Pierre Thibaud, en faveur de Jean Périer.

1547. - 29 mars ; f° 134 v. - Lettres ajournant à deux mois au conseil du roi, Jean Bernard, de Gabian, syndic des habitants de Gabian, Bédarieux, Lunas, Pujol [Le Poujol], les consuls et le diocèse de Béziers, Guillaume Géraud, fils de Pierre, et le procureur général en la cour des aides ; au sujet des vivres et munitions des gens de guerre allant en 1542 au camp de Perpignan.

1547. - 12 avril ; f° 135 v°. - Lettres de Charles de Coucys [Conchy] seigneur de Burie, lieutenant général du roi au gouvernement de Languedoc ajournant le sieur Langlois et le syndic de Languedoc.

1547. - 18 avril ; f° 136 v°. - Évocation du procès pendant entre Vidal Ricard, habitant de Castelnaudary, et Nicolas Braye, qui l'a fait ajourner devant le sénéchal de Carcassonne, bien qu'il relève de. Celui de Toulouse, et qui a obtenu une information confiée à Charles Caneti, simple notaire, au sujet des malversations commises " au fait de la vivanderie de la compagnie de feu le grand escuyer " du feu roi.

1547. - 19 avril ; f° 138. - Évocation au grand conseil du procès de François Robert, receveur du diocèse de Montpellier, contre les consuls de ladite ville.

4 juin ; fo 139. - Remise de 100 écus sol par Etienne du Moys, receveur des exploits et amendes de la cour, à Guillaume de Sala, général, en présence de la femme dudit du Moys, d'André Raffinesque, hôte de la Sallemandre, et de Nicolas Telard.

1547. - 1er- mai ; f° 139 v°. - Lettres ajournant au grand conseil Pierre Coustous, seigneur et baron de Taravel [Tarabel] et le syndic des habitants dudit lieu.

14 juin. - Arrêt de la cour entre le procureur général demandeur en cas de faux, Jean Deiliere ( ?) seigneur de Roquequelle et Berengier Celerier.

1542. - 30 avril ; f° 140 v°. - Lettres nommant Antoine Desprez, chevalier de l'ordre du roi, seigneur de Montpezat, gentilhomme ordinaire de la chambre, sénéchal de Poitou, à la charge de lieutenant général du roi en Languedoc.

1540. - 7 janvier ; f° 143. - Arrêt de la cour entre Jean Maistre, Jacques Gache, de Clermont et le procureur général du roi.

1547. - 8 novembre. - Réception de Pierre de Saint-Ravy, licencié en droit, comme conseiller et général en la cour des aides.

1554. - 20 août ; f° 2. - Confirmation de l'évocation au parlement de Paris, du procès entre le syndic des capitouls et habitants de Toulouse et Martin Durand, avocat au parlement, fils de feu Antoine Durand, conseiller en ladite cour, quant à sa cotisation.

12 juin et 27 juillet. - Arrêts du parlement entre ledit syndic et Me Jean de Jaulo, procureur général du roi en la cour des aides de Languedoc, sur la même affaire. - Signification par Bernard Vistorte, sergent de Toulouse.

1540-41. - avril et septembre ; f° 7. - Publication en l'auditoire de Gignac de l'édit d'avril. Cet édit ordonne que les consuls, receveurs et administrateurs des deniers levés pour réparation des chemins publics, entretien des villes, procès et autres affaires communes, devront rendre compte chaque année, devant les juges du lieu, en présence du procureur du roi.

1555. - 21 janvier ; f° 10. - Renvoi par le grand conseil, à la cour des généraux, du procès entre André Galyé et Raimond Dupui, syndic des consuls de Saint-Jean-de-Fos, contre le procureur du roi en ladite cour, Jean André, Bertrand Jehan, Jean Durand et Jean Campmal.

1555. - 9 avril ; f° 11. - Évocation du procès entre le syndic de certains habitants de Montagnac et les consuls et autres habitants de ladite ville, au sujet de la reddition des comptes et de l'élection des consuls.

1554. - 28 octobre ; f° 13 v°. - Arrêt du conseil privé maintenant l'évocation obtenue par la ville de Toulouse en matière d'exemption de tailles, prétendue par les privilégiés de Languedoc. - Signification par Pierre de Bruel (var. Dubrueil), huissier au grand conseil.

1555. - 26 mars ; f° 17. - Autre arrêt confirmant le précédent.

1554. - 27 février ; f° 17. - Evocation du procès pendant à Montpellier entre Nicolas de Lorraine, comte de Vaudémont, seigneur baron de Mercœur, et certains particuliers de la ville de Salgues, quant au droit que le seigneur de la Clauze, vassal de la baronnie de Mercœur, perçoit de temps immémorial en ladite ville, sur le sel.

1554. - septembre ; f° 19. - Évocation du même litige pour le même du présidial de Nîmes à celui de Riom et du parlement de Toulouse à celui de Taris. - - La baronnie de Mercœur était composée de 16 châtellenies, comprenant nombre de fiefs et arrière-fiefs ressortissant au sénéchal et présidial d'Auvergne et au parlement de Paris. La création du parlement de Toulouse en avait détaché, quant au ressort, les châtellenies de Salgues, Grèze, Malzieu et Verdezun, rattachées en première instance au bailliage de Gévaudan et au présidial et sénéchaussée de Nîmes et Beaucaire. Le roi les rétablit dans le ressort du présidial de Riom et du parlement de Paris. - 1555. - 6 février ; f° 23 v°. - Lettres d'attache.

1546. - 10 août ; f° 26. - Arrêt du grand conseil sur la requête du cardinal de Châtillon, archevêque de Toulouse, et du clergé de la province, confirmant la déclaration du 10 mai, relative à la levée des décimes. Le paiement de la cotisation des membres et bénéfices sera fait avec celle du chef du bénéfice et même s'ils se trouvent en d'autres diocèses, sur le pied fixé par les commissaires de 1516, quitte à se faire décharger de telle somme qu'il conviendra.

1555. - 1er octobre ; f° 29. - Évocation du procès entre Pierre de Lancefoc, receveur général des deniers de l'augmentation de la solde et commutations de vivres et ustensiles de la gendarmerie, en la généralité de Toulouse, fils de feu Pierre de Lancefoc, son prédécesseur, le syndic du pays de Languedoc et Étienne du Moys, au sujet de la suppression dudit office.

1555. - 14 novembre ; f° 31. - Évocation du procès entre les syndics des villages de Pointis, Hure, Cier et Martres et " autres villaiges du plat pais de la comté " de Comenge ", quant à la taxe sur eux faite par le sénéchal de Toulouse pour la solde de 50.000 hommes de pied à percevoir sur les villes closes du royaume.

1555. - 6 avril ; f° 34 v°. - Renvoi du conseil privé à la cour des aides du procès entre Antoine Fabre, fermier des droits de la " payade biauresque " ès lieux de Mirandol, Lagarde, Biars (Biaur) et autres et les habitants desdits villages " sur les excès, escandalles, monopoles et autres forfaits commis par les dits habitants". L'affaire avait d'abord été retenue par les juges d'Albigeois et de La Salvetat en Rouergue.

1555. - 8 novembre ; f° 37. - Lettres enjoignant à la cour des comptes de Paris de contraindre au paiement du reliquat de son compte, s'il y a lieu, Guillaume Montaigne " homme riche et oppulent " du Puy, chargé par François de Sarcus, évêque du Puy et comte de Bellay, de la levée du " don caritatif " octroyé au roi par le clergé du diocèse en 1536 et 1537. Jacques Montaigne, fils de Guillaume, prétend avoir transigé quant à ce reliquat, avec la reine d'Ecosse à laquelle ce don était destiné.

1555. - 7 novembre ; f° 39 v°. - Évocation à la cour des aides de Paris du procès entre Pierre de Bourdic, chevalier, valet de chambre du roi et gouverneur de Montpellier, et les gardes mesureurs des salins de Peccais, sur les abus commis par lesdits gardes au chargement du sel.

1556. - 7 mars ; f° 42. - Lettres de l'office nouvellement créé de contrôleur général des finances en la recette générale de Montpellier, en faveur de Guillaume de Contour. - Quittances et réception.

f° 45 v°. - Édit de création de ces offices. (1555-février).

1555. - 23 août ; f° 54. - Déclaration précisant que ces officiers ont le contrôle de tous deniers, ordinaires ou extraordinaires, portés aux recettes générales.

f° 58 et suiv. - Requêtes de Guillaume de Contour relatives à son office.

1556. - 1er avril ; f" 60 v°. - Évocation au grand conseil du roi du procès entre Gaspard de Theulac, seigneur de la Broue, et les consuls d'Aubin en Rouergue, au sujet des tailles, deniers royaux et solde de 50.000 h. d'armes. Le seigneur de la Broue demande à être rayé des rôles de cotisation du dit lieu.

1556. - 16 février ; f° 64. - Lettres accordant une augmentation en sus de leurs gages, de 500 livres tournois À l'avocat et 300 livres tournois Au procureur général du roi en la cour des aides de Montpellier ; mais ils ne pourront plus s'employer, plaider, consulter ou s'occuper pour les particuliers, comme ils y avaient été contraints jusqu'alors par l'exiguïté de leurs gages.

1556. - 25 février ; f° 67 v°. - Renvoi par le conseil privé à la cour des aides de Montpellier, des procès intervenus sur la recherche générale des biens roturiers dans le Comté de Comminges. - f° 69. - Requête du syndic des gens des trois états du Comté de Comminges à la cour de Montpellier. La cour de Périgueux avait prétendu suspendre cette recherche.

1556. - 3 juin ; f° 69 v°. - Lettres de relief d'appel obtenues par Dominique Dupuy, commis de Simon Fizes, notaire et secrétaire du roi, greffier du gouvernement de Montpellier et siège présidial dudit lieu, dans le procès de Mathieu Thérond, appelant du juge de Salve contre Jacques Reynaud et Jacques Boissière.

1556. - 8 juillet ; f° 73. - Lettres permettant à François Clair, alias Leclair [Cler], greffier de la cour des aides, d'exercer encore pendant un an son office, bien qu'il ne se soit pas encore fait pourvoir de l'office de notaire et secrétaire du roi, conformément aux lettres du 11 janvier 1556.

1556. - 25 février ; f° 75. - Déclaration exemptant de tout droit de traite et imposition foraine les marchandises, vivres et denrées que les gens du comté de Provence, Forcalquier et terres adjacentes feront venir pour leur approvisionnement. Ce privilège leur avait déjà été octroyé par lettres d'août 1543.

1556. - 19 juin ; f° 82. - Lettres d'ajournement au conseil privé obtenues par le procureur du roi au gouvernement et siège présidial de Montpellier, quant au procès entre Antoine Juvyn, huissier audit gouvernement, le président d'Airebaudouze, et le procureur général du roi en la cour.

1556. - 23 mai ; f° 87. - Evocation au conseil du procès pendant en la cour entre les habitants de Servian, Pouget, Joncels et autres lieux du diocèse de Béziers,

le syndic dudit diocèse et celui de Gignac et de Vendémian, quant à des impositions excessives.

1556. - 5 juillet ; f° 88 v°. - Arrêt provisionnel du conseil privé, au profit de la cour des aides de Montpellier et du syndic du pays de Languedoc, contre la cour de Périgueux.

1556. - 20 octobre ; f° 91. - Renvoi à la cour de Montpellier du procès entre Gaspard de Theulac, écuyer, seigneur de la Broue en Rouergue, et les consuls d'Albi.

1556. - 11 février ; f° 91 v°. - Lettres de ne lite pendente des généraux des aides à Paris, obtenues par messire François de Sarcus, évêque du Puy, contre Jacques Montaigne. - f° 93 v°. - Arrêt de la cour de Paris sur le même procès. - f° 97. - Requête de Jacques de Montaigne, avocat général du roi en la cour des aides de Montpellier. - f° 98. - Lettres d'évocation obtenues par l'évêque du Puy.

f° 101. - Requête du syndic du pays de Rouergue et lettres d'évocation au conseil privé obtenues par lui, du procès entre Jean Savinhac, lieutenant du visiteur des gabelles audit pays, siège de Villefranche, le juge mage et le procureur du roi de la cour de Villefranche, le procureur général du roi en la cour des aides et autres ; au sujet des " abus, larracins, pillaries, exactions et " malversations " commises par Savinhac (1557. - 30 sept.).

1557. - 3 juin ; f° 106 v°. - Evocation au grand conseil du procès entre le syndic des villes de Masseube, Saramon, Villefranche, Castelnau et Mont et le syndic de Mirande, Pavie et Pessan, en la comté d'Astarac, au sujet du département fait par le sénéchal de Toulouse de la solde des gens de pied.

1557. - 9 septembre ; f" 109 v°. - Evocation du procès entre les consuls et habitants de Beaucaire et le procureur du roi en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, au sujet de l'exemption des droits de rêve, domaine forain et autres, pour les marchandises apportées à la foire de la Madeleine.

f° 112 v°. - Requête des consuls de Nîmes au roi pour récuser les sieurs de Panisses, 1er président de la cour des aides ; François d'Airebaudouse, 3e président ; Antoine de Tremolet, conseiller, seigneur et baron de Montpezat ; M. de Monfaulcon, 4e président, seigneur de Vissec ; M. de Griche, conseiller ; André Ricard, conseiller ; MM. De Cler et du Poux, conseillers ; Etienne du Mois, receveur général de la recette de Montpellier ; M. Philippi, conseiller ; qui, soit en raison de leur parenté, soit en raison des terres qu'ils possèdent dans le diocèse de Nîmes, sont suspects pour faire la recherche des biens roturiers dudit diocèse. - Autre requête au grand conseil.

1557. - 14 septembre ; f° 116 vo. - Commission donnée au grand conseil pour instruire cette affaire.

1557. - 2 juillet ; f° 119. - Bail en vingt-huit articles de la ferme du tirage de sel " qui se fait contremont les " rivières du Rosne et la Saonne, a la part du roiaulme " consenti pour dix ans (1er octobre 1558 - 30 septembre 1568) par le conseil privé du roi à Guillaume de Contour, de Pézenas, contrôleur général des finances à Montpellier. - Lettres d'attache. - f° 134. - Déclaration faite, au siège du visiteur général des gabelles à Pézenas, par Etienne de Contour, bourgeois de Pezenas et Antoine Peyras, receveur pour le roi du comté de Pézenas, s'offrant comme cautions de Guillaume de Contour. - Requête de Guillaume de Contour.

1553 - 1556. - f° 138. - Contrat passé entre le roi et le pays de Languedoc, pour la suppression des nouveaux offices créés audit pays (procureurs et greffiers des élections, procureurs des sénéchaussées et présidiaux, greffiers des insinuations des contrats, testaments et autres actes, receveurs particuliers de chaque diocèse, receveurs généraux et particuliers de la solde des vivres de la gendarmerie, payeur des gages des présidiaux, conseillers et généraux superintendants sur le fait des deniers communs des villes, collecteurs des deniers du roi et des recettes générales, etc.). Le pays remboursera les offices déjà pourvus et versera 100.000 livres tournois Au roi. Il sera maintenu dans tous les droits qu'il possède sur les patus, garrigues, bruyères, ramières, etc. - Pouvoirs de Robert Leblanc, seigneur de Forvigne, docteur ès droits, juge ordinaire du roi à Nîmes, syndic du pays de Languedoc. - f° 154. - Délégation des états. - f°160 v°. - Dispositif du traité.

1557. - 2 octobre ; f° 164. - Arrêt du conseil privé sur la requête de Jean Albenas, lieutenant principal en la sénéchaussée et siège présidial de Nîmes, le déboutant de sa demande de rapport des lettres de provision de l'office de président nouvellement créé, en faveur de Guillaume Calvière.

1557. - septembre - décembre ; f° 165 - 168. - Requêtes et pièces relatives au bail à ferme fait par les commissaires de l'assiette des états de Languedoc tenus à Montpellier en décembre 1557, du droit de l'équivalent dudit pays, à Jean Borit, trésorier du roi et payeur de la compagnie du Comte de Tende, moyennant 145 mille livres tournois Chaque année pendant trois ans.

1557. - 15 octobre ; f° 168 v°. - Contrat passé entre-le roi et Jean-Baptiste Gonet et Jean Yer, procureurs d'Israël Miurael ( ?) [var. Muraël], Georges Abreth, de Strasbourg, Jérome et David Jancmaistre, d'Augsbourg, Jehan et Henry Payer, de Schaffouse, Nicolas Mahier,. De Fribourg en Suisse, qui ont consenti à lui prêter 200.000 écus, à 40 s. pièce. Le roi assure le remboursement de cette somme et " des dons accoutumés au lieu d'intérêts " en cinq ans et demi sur l'équivalent de Languedoc, l'émolument des gabelles et tirage du sel de Languedoc en Dauphiné et royaume, à concurrence d'une somme annuelle de 128.000 livres tournois

1557. - 29 juillet ; f° 177 v°. - Lettre du roi à sieur Georges pour un prêt de 100.000 livres tournois Payable à Venise. - f° 178 v°. - Quittance de Christophe Moreau, trésorier de l'extraordinaire des guerres du roi en Piémont et en Italie, pour la somme de 100.000 livres tournois En faveur de Luquoys Rein, marchand allemand à Venise. - (9 septembre) ; f° 179. - Quittance de Milan Caze commis par le roi à la recette générale de Lyon, pour la somme de 350.000 livres tournois En faveur de Miuraël et Georges Abreth. -. (3 septembre) ; f° 179 v°. - Lettres de Jean de Bailon, trésorier de l'épargne, répartissant les divers recouvrements pour le remboursement des sommes prêtées. (600 gros muids par an sur le tirage du sel à 31 11. 10 s. le muid ; 10.000 livres tournois Sur le grenier de Saint-Esprit ; 6.000 livres tournois Sur celui de Pézenas ; 6.000 livres tournois Sur celui de Beaucaire ; 20.000 livres tournois Sur celui de Narbonne ; 6.000 livres tournois Sur celui de Nîmes ; 2.000 livres tournois Sur celui de Montpellier ; 2.000 livres tournois Sur celui de Béziers ; 5.000 livres tournois Sur celui de Peyriac ; 2.000 livres tournois Sur celui de Pontsasen ( ?) ; 32.000 livres tournois Sur l'équivalent de Languedoc. - (24 novembre) ; f° 181 v°. - Lettre de Raoul Moreau, trésorier de l'épargne. - Requête des prêteurs à fin d'enregistrement.

1557. - 26 novembre ; f° 184. - Renvoi à la cour des aides du procès relatif aux abus et malversations commises au fait des gabelles par des habitants du Rouergue. L'information de cette affaire avait été faite par Jean Savinhac, lieutenant du visiteur des gabelles au siège de Rouergue. Les habitants en avaient appelé au sénéchal, puis au roi.

1394. - 16 décembre ; f° 186 v°. - Lettres du roi confirmant le droit que les généraux conseillers sur le fait des aides, à Paris, le receveur général, les clercs notaires du roi et les secrétaires contrôleurs, prennent chaque année sur les exploits et amendes pour " la " livrée, gants fourrez, chappeaulx de bièves fourrez et " autres chappeaulx de rozes, cousteaulx, escriptoires, " garnyes et estoffes". Ce droit leur était discuté par les gens des comptes (copie de l'original produite par Guillaume de Contour, contrôleur général à la recette générale des finances de Montpellier).

1557. - 28 juillet. - Lettres du roi lui accordant l'entrée à la cour des aides et l'assimilation aux conseillers. - Requêtes de l'intéressé.

1558. - 19 janvier. - Arrêt de la cour.

Sans date. - Requête de Jean Soldarié, ancien employé de la ville de Montpellier et de noble Jean de Combes, ex-receveur des deniers du roi, postulant une place d'huissier extraordinaire en la cour. - Avis du procureur général. - Réception (9 février 1558).

1558. - 25 février : f° 191 v°. - Réception d'Augier de Savetz comme huissier extraordinaire. - 28 mars ; id. - de Pierre de San Rany.

1558. - 16 juin ; f° 192. - Arrêt de la cour refusant d'entériner les lettres royaux de juillet 1557, accordant au syndic des trois états de la ville et prévôté de Saint-Flour et des baronnies et châtellenies de Mercosur, Apchon, Aubisson et " autres chastellenies ou paroisses " des montagnes d'Auvergne du costé de Lenguedoc " le droit d'user à leur gré de sel de Languedoc ou de sel de Poitou.

1552. - 22 juillet ; f° 24 v°. - Évocation du procès entre les syndics du pays de Languedoc et de la ville de Toulouse et les officiers du parlement de cette ville, les notaires et secrétaires du roi, les docteurs, régents et suppôts des universités, les chevaliers et prieurs de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, les monnayeurs et officiers des monnaies, les gens d'église, les nobles, les officiers domestiques du roi, les généraux des aides et autres prétendant, bien que le Languedoc soit pays de taille réelle, ne point payer les tailles dues par leurs biens roturiers. - Significations. - Assignation au parlement de Paris.

1553. - 2 mai ; f° 31. - Ajournement devant la cour des aides, du sénéchal de Toulouse qui avait condamné, contrairement à l'usage, Pierre Assésat et autres marchands de Toulouse, à payer en cette ville les diverses cotisations dues pour leurs biens mobiliers, cabaux et marchandises, quoi qu'ils fussent situés en divers consulats.

1553. - 1er septembre ; f 32 v°. - Evocation de cette affaire au Parlement de Paris.

1553. - 16 octobre ; f° 35. - Lettres de défaut obtenues du parlement de Paris par le syndic de Toulouse contre les généraux de Montpellier. - Significations. 1553. - 15 novembre ; f° 38. - Arrêt de la cour sur la requête d'Antoine Dufau, notaire de Béziers, qui ne peut fournir en original son procès au parlement et à la cour.

1544. - 3 décembre et 1545. - 1er août ; f° 38 v°. - Extraits des registres du grand conseil, relatifs au procès entre la cour des généraux et le parlement de Toulouse. 1553. - 18 mars ; f° 39. - Lettres du roi interdisant aux généraux de Montpellier d'aller à l'encontre de ses lettres d'évocation. (Taille des biens roturiers, v. ci-dessus). - Significations. - Procuration donnée par les capitouls de Toulouse à Jean Taillefer, licencié, et assesseur.

1553. - 23 octobre ; f° 42 v°. - Sentence de Claude Genton, prévôt de l'hôtel du roi, au profit de Me Martin Durand, docteur en droit, avocat au parlement de Toulouse et au grand conseil, accusé par Pierre Rosard, procureur du roi en la prévôté et par Antoine Beaucaire dit Paris Louche, valet de garde-robe du roi, d'avoir porté soie sur soie. La sentence mentionne l'interpolation d'une requête par Pierre Rosard et la noblesse dudit Durand.

1553. - 7 mai ; f° 45. - Lettres de ne lite pendente adressées au grand conseil quant au procès entre les habitants de Soucy, Lestelle, Prat, Labastide, Bussalat, Pointis-Inard à la part de Salies ; d'Aspet, Salles, Pointis de la Rivière, à la part de Valentine ; Martres, Cier, Huos et Saint-Pierre d'Arietz, sur la répartition de la solde de 50.000 hommes d'armes imposée aux villes closes. - Significations.

1553. - 22 septembre ; f° 47 v°. - Évocation, au grand conseil, du procès entre le syndic des habitants des villes closes du bailliage et diocèse de Vivarais et le syndic du Puy et autres villes closes du pays de Velay, quant à la répartition de la solde de 50.000 hommes de pied. 1553. - 20 décembre ; f° 50. - Lettres de l'office de conseiller et général des aides à Montpellier, vacant par la résignation de Guillaume de Lauselergue, fils de Philippes, en faveur de Jean de Lauselergue, docteur ès droits, leur fils et petit-fils. - Prestation de serment. 1553. - 12 octobre ; f° 51 v°. - Lettres de l'office de receveur général alternatif en la trésorerie et généralité de Montpellier, créé par l'édit d'août, en faveur d'Antoine de Clary. - Édit de création de ces offices. - 24 janvier 1554. Lettres enjoignant à la cour de recevoir Clary.

1553. - 16 décembre ; f° 59. - Lettres de l'office de receveur des amendes et payeur des gages de la cour des aides, vacant par la résignation de Paulin du Mois, en faveur de Guillaume Clausel, habitant de Montpellier. - Réception (12 février 1554). Cautions : Vincens Mazel, bourgeois de Nimes ; François Delom et Pierre Raimond, marchands de Montpellier. Voir aussi f° 63 v°, autre copie des lettres ; témoignages de bonne vie et mœurs, prestation de serment.

1553. - 24 septembre ; f° 61 v°. - Évocation du procès entre le syndic des habitants de Montagnac et François Boudon, Pierre Verdille, Nicolas Malaval et autres habitants dudit lieu, au sujet de l'imposition pour payer l'acquisition faite par la ville des droits seigneuriaux appartenant au roi.

1552. - 10 septembre ; f° 66 v°. - Renvoi à la cour, par le conseil privé, du procès entre les habitants d'Agde et les chanoines et bénéficiers de la cathédrale, au sujet des tailles dont les chanoines se prétendent exempts.

1554. - 13 février ; f° 69. - Arrêt du parlement de Toulouse entre le syndic de la ville de Toulouse et Me Antoine Malyver, lieutenant du visiteur des gabelles à sel au siège de Toulouse, sur l'affaire Raimond du Boys, relative au sel porté dans la ville.

1553. - 8 décembre ; f° 70. - Lettres de ne lite pendente obtenues par le syndic des habitants du plat pays du diocèse du Puy contre les consuls du Puy. - Significations.

1553. - 19 février ; f° 72 v°. - Arrêt du bureau de la cour des aides ordonnant l'enregistrement des lettres d'office de Guillaume Clausel, receveur des amendes et payeur des gages des officiers de la cour.

1552. - 15 septembre. - Lettres de l'office d'élu sur le fait des aides et taillés au pays et comté de Comminges, créé au mois d'août, en faveur de Jean de Guilhot. - Prestation de serment.

1553. - décembre ; f° 74 v°. - Édit créant un douzième office de général conseiller sur le fait de la justice des aides, à Montpellier, et l'attribuant à Me Paul de Cler docteur ès droits, fils de François de Cler. Prestation de serment. - Lettres d'attache.

1554. - 8 janvier ; f 78 v°. - Lettres de continuation de délai et d'assignation au 1er juillet pour François Chefdebien, trésorier de France et général des finances, contre Pierre de Panisse et Simon de Beauxhostes, présidents en la cour des aides, au sujet de sa succession à la place occupée en l'auditoire de la cour par son prédécesseur, le sieur de Savonnières.

1554. - 28 avril ; f° 80 v°. - Arrêt du bureau de la cour portant à 200 livres tournois T. la taxe due à Jean le Roy, premier huissier et concierge pour les buvettes ordinaires et extraordinaires et le chauffage des officiers.

1552. - 22 juillet ; f° 80 v°. - Évocation des procès relatifs aux prétendues exemptions de paiement des tailles. - Deuxième copie de l'arrêt du parlement analyse ci-dessus. - 1554. - 18 janvier. - Ajournement par la cour des capitouls de Toulouse. - 21 mars. - Évocation du procès entre le syndic de la ville de Toulouse, et Antoine Maliver, lieutenant du visiteur des gabelles à sel au siège de la dite ville, Raymond del Boys, marchand d'Escalquens, Jean Resclause et Beringuier Crespin (var. Lengon Grespin) " tregeniers " [voituriers) de Castelnau-d'Estretefons, au sujet de trafic de sel.

1554. - 13 mars ; f° 89. - Renvoi à la cour de Montpellier, par le conseil privé, du procès entre le syndic des villes de Lavaur, Puylaurens et autres lieux, contre-le syndic des villes de Revel, la Bruguière et Sorèze.

1553. - 22 décembre ; f° 89 v°. - Lettres accordant à Guillaume de Cler, le droit de survivance qu'avait son frère Paul à l'office de greffier de la cour des aides possédé par leur père François de Cler. (v. ci-dessus nomination de Paul comme général des aides).

1554. - 21 mai ; f° 91. - Lettres de jussion ordonnant à la cour de recevoir Antoine de Clary, pourvu de l'office de receveur général des finances alternatif à Montpellier. - 15 juin. - Réception.

1554. - 14 mai ; f° 92 v°. - Renvoi à la cour des aides du procès évoqué, pendant entre le syndic de la ville de Montagnac, François Bedon, Pierre Vidilhe, Nicolas Malaval, André La Cousture, Biaise Lasalle et autres habitants refusant de payer leur part du remboursement de l'acquisition des droits seigneuriaux.

1554. - 1er avril ; f° 95 v°. - Évocation du procès pendant entre Jean Ramond, l'aîné, Ysarn Oles, Durand Vignevieille, Philibert Marty, Jacques Bezes, Guillaume Giraud et autres marchands voituriers à sel de la sénéchaussée de Carcassonne contre Jean Mathet, fermier du droit de péage levé sur le pont d'Ognon, qui prétend exiger d'eux une somme supérieure aux 5 deniers fixés par la sentence du visiteur général des gabelles, du 14 octobre 1545.

1554. - 10 juin ; f° 97. - Évocation au parlement de Toulouse du procès pendant en la cour des aides, entre André Vidille, syndic de certains particuliers de Montagnac et les consuls de ladite ville, en reddition des comptes des deniers municipaux.

1554. - 15 juillet ; f° 101 v°. - Renvoi du conseil privé à la cour des aides du procès relatif à l'imposition de 1.000 livres tournois T. pour l'entier paiement de l'achat des droits seigneuriaux de Montagnac, par les consuls dudit lieu (v. ci-dessus).

1555. - 1er mars ; f° 104 v°. - Lettres de l'office de lieutenant des gabelles à sel en la ville de Villefranche-de-Rouergue, vacant par le décès de Gui de Guarigues, en faveur de Jean de Savignac, licencié ; requête et mise en possession.

1543. - 16 avril ; f° 107 v°. - Arrêt de renvoi à la cour, par le grand conseil, du procès pendant entre le syndic du clergé du pays de Quercy et le syndic des habitants dudit pays.

1554. - 28 octobre ; f° 108. - Arrêt du conseil privé, relatif à l'évocation obtenue par le syndic de la ville de Toulouse contre le procureur général en la cour des aides.

1540. - 5 juin ; f° 109 v°. - Déclaration sur la manière d'imposer les décimes sur les chefs, membres et annexes de bénéfices dans les diocèses.

1555. - 28 janvier ; f° 111 v°. - Arrêt de la cour contre divers marchands regretiers de Castres.

31 janvier et 7 février ; fos 111 et 112. - id. - Contre Mathieu Reversat, François Boudon et André Vidilhe, prévenus.

5 février. - id. - Ordonnant le remboursement de l'avance faite par François Chefdebien, trésorier de France, à Pierre de Saint-Ravy, général en la cour, pour son voyage auprès du roi.

26 avril. - id. - Fixant les points à jurer par Pierre, de Bargeton, seigneur de Valebris, dans son appel du sénéchal do Beaucaire, contre Paul Coulon.

17 juin. - id. - Entre François Marreux, hôte de Rabastens et le fermier de l'équivalent de ladite ville.

26 juin. - id. - Entre Philippe Chauvet et François Colomb, marchand du Puy.

10 juillet ; f° 113. - Délégation au roi des généraux Jean Philippi et Jean de Bongues, au sujet de la nouvelle cour de Périgueux.

Autres arrêts de la même année sur l'édit de création d'un troisième président ; la nomination de Jacques Montagne comme avocat du roi ; le procès de Philippe du Bosc, grand prieur de Saint-Gilles et des propriétaires des salins de Peccais. - Guillaume Faure, du lieu de Saint-Agrève et autres, contre Chemel et Cuyssinet. - Sébastien de Genebrose, seigneur de Saint-Amant. - Désignation du président d'Airebaudouze et du conseiller Pierre Mathei pour les affaires de la cour de Périgueux et de la chambre des comptes.

1551. - 15 septembre ; f° 116 v°. - Évocation du différend intervenu entre la chambre des comptes de Montpellier et le parlement de Toulouse. 1562. - 5 février ; f° 122 v°. - Lettres patentes ordonnant que, pour tout ce qui concerne la reddition ou la clôture des comptes, on observera l'ordonnance de Philippe le Long. Quant aux hommages, droits de régale, vérification ou entérinements de lettres royaux de don et de fiefs, réception et institution d'offices ou gages y afférents, l'appel devra s'en faire au parlement.

1557. - 31 mars ; f° 124. - Déclaration du roi obtenue par la chambre des comptes de Montpellier, précisant ses honneurs, prérogatives et prééminences.

1556 ( ?). - avril ; f° 126 v°. - Edit créant un quatrième président en la cour des aides à Montpellier.

1557. - 6 avril ; f° 127 vo. - Déclaration exemptant des droits de traite et imposition foraine, les marchandises, vivres et denrées destinées à la provision des habitants du comté de Provence, Forcalquier et terres-adjacentes.

1557. - 3 juillet ; f° 130 v°. - Lettres servant de seconde, tierce et toutes autres jussions, quant à la nomination de Jacques de Montfalcon comme quatrième président. - 1557. - 11 juillet ; f° 131 v°. - Lettres sur l'assignation et payement de ses gages.

1555. - 12 novembre ; f° 132 v°. - Lettres nommant Me Raymond de la Bornerie à l'un des deux offices d'élu au pays de Comminges.

1556. - 8 janvier ; f° 134 v°. - Lettres relatives au paiement des 200 livres tournois T. de gages appartenant audit office. Lettres d'attache de Pierre Secondat, seigneur de Clarmont, trésorier de France en Guyenne. - Requêtes de la Bornerie à la cour de Montpellier. - 1557. - 30 septembre : prestation de serment.

1556. - 18 novembre ; f° 137. - Renvoi par le conseil privé au grand conseil, du différend entre le présidial de Montpellier et la cour des aides, quant au procès de Thomas Thérond et Jacques Raynaud et autres affaires. - Lettres d'attache. - Signification.

1557. - 28 juin ; f° 140 vo. - Lettre nommant Jehan le Roy à l'office de second huissier en la cour, vacant par le décès de Pierre des Champs. Certificat de bonne vie et mœurs délivré à Jehan le Roy, habitant de Mende puis du Bleymard [Blaymard], par Guillaume Pages "général de juge " en la cour commune du Comté et bailliage de Gévaudan. Requête et prestation de serment (20 octobre).

1557. - 4 janvier ; f° 143. - Déclaration ordonnant la lecture et l'enregistrement en la chambre des comptes de Montpellier des lettres suivantes et ce pour mettre fin aux entreprises de la cour des aides.

1553. - 1er août ; f° 144. - Déclaration spécifiant que la chambre des comptes est cour souveraine pour tout ce qui concerne les comptes et finances ordinaires ou extraordinaires et interdisant toute immixtion à la cour des aides. - 1553. - 31 décembre ; f° 146. - Confirmation de la précédente déclaration. - 1557. - 8 mars. - Signification de cette déclaration à la cour. - 9 mars. - Opposition du procureur général à son enregistrement, ces lettres étant contraires à " l'édit " du 29 octobre 1552, attribuant à la cour le jugement des " debets et parties decizes " en la dite chambre.

1557. - 31 mai ; f° 147 v°. - Lettres ordonnant au général Etienne de Combes de restituer les lettres présentées par la chambre pour enregistrement.

1557. - avril ; f° 149. - Règlement des honneurs des cours et offices de la ville de Paris.

1555. - 30 septembre ; f° 152. - Déclaration attribuant à la cour des aides de Montpellier la connaissance souveraine et privative des procès relatifs aux décimes, dons gratuits et aux recotisations.

1556. - 2 octobre ; f° 153. - Lettres ordonnant de laisser prendre, sans payer aucun droit, par les officiers du parlement et chambre des comptes de Dauphiné, le sel de leur provision aux salins de Peccais, de la Bernette, de Notre-Dame de la " met " ou ailleurs s'il leur plaît, mais avec l'assentiment des fermiers et pourvu que cela n'entraîne aucune diminution de ferme. - Visa du général de Languedoc, François Chefdebien, du fermier et du procureur des états.

1557. - 12 avril. - Délégation du conseiller en la cour Jean de Bongues.

1557. - 29 juin. - Défaut obtenu par la cour contre la chambre des comptes, de Guillaume Postel, maître des requêtes de l'hôtel et commissaire en cette partie.

1558. - 15 mars ; f° 157 v°. - Lettres du roi et requête de Bongues à la cour pour la taxe de ses dépenses et vacations. Jean de Bongues n'est plus conseiller à la cour, il est devenu président au siège présidial de Montpellier.

1557. - 6 octobre ; f° 158 v°. - Lettres nommant Pierre de Cheverry, seigneur et baron de Saint-Michel, général des finances en la généralité de Toulouse ; cet office n'étant pas encore pourvu.

1567. - 20 février ; f° 160 v°. - Lettres nommant le dit Pierre de Cheverry général des finances des deux généralités de Toulouse et de Montpellier. Cette nomination est la conséquence de l'édit du même mois, réduisant à sept le nombre des recettes générales et donnant Toulouse comme siège à celle de Languedoc. - 1567. - 6 octobre. Réception.

1560. - 3 février ; f° 1. - Lettre du roi à la chambre des comptes lui enjoignant de poursuivre les receveurs grenetiers et autres comptables ou leurs héritiers, qui, depuis souvent trente ans, n'ont pas rendu leurs comptes et de les contraindre au paiement des débets ou restats. Ce paiement sera effectué entre les mains d'Antoine Subjet, le jeune, et Cardet, à ce commis. La connaissance de ces débets et restats est interdite à la cour des aides. - Signification à la cour.

1561. - 20 septembre ; f° 4. - Lettres interdisant aux pontonniers, voituriers, " passagers " et autres de conduire le long du Rhône par terre ou par eau dans le royaume ou comtat, du sel de la part de Dauphiné. Cette mesure est prise pour empêcher le faux saunage. Requête de Vincent Cadre, cessionnaire de la ferme du tirage du sel contremont etc., pour l'enregistrement desdites lettres.

1561. - 7 octobre ; f° 9. - Lettres ordonnant une information sur la requête d'Antoine Gerbaud, receveur des décimes et parties casuelles extraordinaires de Mende, et interdisant à la cour des aides d'intervenir. - Requête de Gerbaud exposant qu'il ne peut obtenir justice en la cour pour les procès qu'il a dû engager contre le chapitre de Mende et divers ecclésiastiques du diocèse, en raison des appuis ou des parentés qu'ils ont en ladite cour : Bernard Aguilhon, conseiller en la cour, est chanoine de Saint-Pierre de Montpellier dont dépend le prieuré de Saint-Julien du Tournel, au diocèse de Mende. - François de Chefdebien, premier président en la cour et trésorier général, et Simon de Fizes, secrétaire des finances et greffier de la ville de Montpellier, tous deux secrétaires et amis du feu cardinal de Sens, sont très liés avec Aguilhon. - M. de Bellicain a épousé une sœur de Simon de Fizes et est parent de plusieurs conseillers de la cour ou chanoines. Guillaume Philippi, chanoine et procureur général en la cour. - Jehan Philippi, frère du précédent. - Antoine de Tremolet, beau-frère de Jean Philippi par leurs femmes et cousin germain du chanoine Arnaudi. - Jean de Lauzelergie est parent de Tremolet et Philippi, leurs femmes étant filles d'Antoine de Bucelli, seigneur de la Mosson, qui a plusieurs cousins chanoines. La mère dudit Lauzelergie est d'ailleurs sœur de Bucelly et cousine d'Etienne de Combes. - Guillaume de la Coste est parent de Lauzelergie et cousin germain de Pierre de la Coste, juge mage au gouvernement de Montpellier. Paul Leclerc est aussi parent de Lauzelergie. - La parenté proche existe par les femmes entre ledit de Combes, Guillaume Ranchin, Leclerc et d'Airebaudouse, seigneur d'Anduse, troisième président, dont la femme est, de plus, nièce du chanoine du Moys. - Un sieur de Combes est chanoine de Saint-Pierre et parent des précédents et de la femme de Jean Mathéi. - André Ricard et Symon de Beauxhôtes ont épousé deux sœurs, parentes du chanoine Arnaudi. Pierre Saint-Ravi est parent de Combes, Ricard et Airebaudouse. - Pierre Panissi, président, a été en ambassade pour le foi avec Guillaume Philippi en Coursegue [Corse] pendant un an et depuis, habitent et vivent ensemble. - Barthélemy de Masclari, quatrième président, parent de Combes, l'est aussi de Lauzelergie par sa femme, ainsi que des chanoines Arnaudi et François de Montmoyrat. - Lettres d'attache ; significations.

1561. - 30 novembre ; f° 16 v°. - Lettres du roi à l'évêque de Carcassonne au sujet de la levée de la somme de quatre décimes, soit 12.541 livres tournois 4 s. 4 d. t. que doit fournir le clergé du diocèse ; de celles de 1937 livres tournois 19 s. 2 d. t. ; de 365 livres tournois 4 s. 6 d. t. dues à des titres divers. L'évêque pourra augmenter ces sommes, si son clergé a des dettes à couvrir. Le clergé du diocèse sera déchargé de la solde des 50.000 h. de pied. Ces sommes seront versées aux receveurs généraux du roi par les receveurs du clergé, suivant la répartition qu'en fera l'évêque dans les formes accoutumées, aux termes de mars et de septembre et ce, pendant six ans. Le remboursement des offices de receveurs des décimes supprimés sera à la charge du clergé.

1441. - août ; f° 23. - Lettre du roi confirmant l'octroi de 6 d. parisis par quintal de sel vendu aux greniers de Beaucaire, Nîmes et Saint-Esprit, accordé aux propriétaires des salins de Peccais par les lettres de 1422. Les propriétaires faisaient valoir que l'institution de la gabelle avait supprimé l'exportation avantageuse qu'ils faisaient de leur sel " ... en Lombardie, en Arragon, en " Foix, en la Rivière de Gennes et autres pais et contrées loingtaines... " ; ils menaçaient d'abandonner leurs salins, ce qui serait la ruine d'Aiguesmortes les bonnes gens, de notre dite ville d'Aiguesmortes, qui est située et assise ez fins et mectes desdits salins, lesquelz ont acoustumé vivre du labour du sel, pour ce qu'ilz n'ont aucunes terres d'autre labour environ ladite ville d'Aiguesmortes, sinon terres de sable ; et quand ledit labour cesserait, conviendrait qu'ilz allassent demeurer ailleurs et laissassent notredite ville inhabitée, qui nous seroit chose mout préjudiciable, car il nous conviendrait commectre à la garde de notredite ville qui est très forte et clef de notre royaulme audit pais de Languedoc, plusieurs gens à gaiges à nos propres coust... "

Le roi confirme encore les 3 deniers que perçoivent lesdits propriétaires par mains du grenetier de Tarascon, commis par eux, sur le sel transporté en Empire et Provence, en vertu de la convention passée dix-huit ans auparavant avec le roi de Jérusalem et Sicile, comte de Provence. Lettres d'attache de la cour des généraux (1441) et de Hugues de Noer, visiteur général des gabelles en Languedoc (1442).

1562. - 3 mars ; f° 28. - Lettres du roi interdisant à la cour la connaissance des faits résultant des recouvrements poursuivis par François Myron, receveur général des finances à Montpellier, selon l'état annuel à lui baillé par les trésoriers de France. - Signification.

1558. - 30 juin ; f° 30 v°. - Lettres de jussion pour l'entérinement de celles du 28 juillet 1557 créant un contrôleur général des finances à Montpellier, ayant place, rang et voix en la cour. - Requêtes de Guillaume de Contour qui a été pourvu de cet office. - Réception de l'impétrant, sans précédent pour ses successeurs (1562).

1562. - 14 avril ; f° 33. - Commission donnée par le roi à François de Rougier, seigneur de Malyras, général des finances à Lyon, pour vérifier les quantités de sel disponibles dans les greniers ou salins de Languedoc, Provence ou Dauphiné ; les vendre par adjudication après publication, même, à des étrangers et en faire verser le prix au trésorier extraordinaire des guerres, Jérôme de Bragelongne. - Signification. - Consentement de la cour.

1563. - 13 septembre ; f° 35. - Evocation du procès de Guillaume Turc, Guillaume Buade, Antoine de Vergeses, Pons Aymiau, Pierre Foucard et Jean Montolieu, écuyers, contre le syndic des habitants d'Aiguesvives, Codognan et Mus [Murs], quant à la nobilité de certaines terres.

1563. - 23 novembre ; f° 37. - Évocation du procès des consuls et habitants d'Albin contre Gaspard Teulat.

1563. - 9 novembre ; f° 38 v°. - Évocation du procès de François de Saint Félix, docteur es droits, seigneur de la Palhade et de Clapiers, contre les consuls de Montpellier, les habitants de Juvignac et le syndic du diocèse de Montpellier, en raison de l'exemption de tailles des biens prétendus nobles des terrains de la Palhade et du Puy-de-Péret.

1564. - 6 janvier. - Ordre du comte de Damville au sieur de Castelnau, gouverneur de Montpellier, de ne point faire loger de gens de guerre aux officiers de la cour.

1564. - 21 janvier ; f° 44. - Arrêt du conseil privé et lettres d'attache, évoquant le procès de messire Claude Briçonnet, évêque de Lodève, François de Valette, Guillaume Rozier, intimés, demoiselle Claude Colombière, femme dudit Valette et Catherine Valette, leur fille, femme dudit Rozier, exposantes contre Paul de Servian, appelant du visiteur des gabelles à Nîmes.

1564. - 4 mars ; f" 46 v° et 1564. - 12 mars ; f° 48 v°, v. aussi f° 53 et ci-dessous. - Évocation de tous procès relatifs au remboursement des 9000 livres tournois ou environ, prêtées au roi par Georges Obretz et remboursables sur la recette générale de Montpellier. Arnaud Pignac, procureur d'Israël Minkaël, Georges Obreth et consorts, avait par vexation fait saisir François Robert, trésorier de France, Antoine Vaissière, François d'Agde et Antoine Peyrat, receveurs ordinaires du comté de Pézenas.

1564. - 17 mars ; f° 50 v°. - Requête du syndic du diocèse de Lavaur à Monseigneur de Damville, gouverneur général de Languedoc, portant à sa connaissance l'entreprise de ceux de la R.P. R., dont Gibert Combes, lors de l'établissement de l'assiette diocésaine.

Assignation des perturbateurs. - Requête de la cour revendiquant la connaissance de l'affaire. - Renvoi de l'affaire à la cour.

1564. - 13 mars ; f° 55 v°. - Évocation du procès de Barthélemy Tardieu, seigneur de Segnas, habitant de Marvejols, contre Guillaume Tardieu, seigneur de Ressouches, aussi habitant de ladite ville, son oncle et tuteur, qui a géré sa fortune et son office de receveur des décimes du diocèse de Mende, sans vouloir maintenant rendre compte.

1555. - 7 juin ; f° 58. - Contrat entre le roi Henri II, Israël Minkaël de Strasbourg, Nicolas Mayer de Fribourg et George Obreth, associés. Ils avanceront au roi 164.000 livres tournois t. moyennant la cession du droit de 60 s. t. que le roi perçoit par cantarre ou quintal d'alun, jusqu'à concurrence de 84.000 cantarres estimés représenter la consommation annuelle du royaume. Le roi reconnaît leur devoir 252.000 livres tournois et leur abandonne ainsi à titre de don gratuit la différence, soit 88.000 livres tournois et 12 % pour cette somme, jusqu'à son entier paiement. L'édit de janvier 1555 avait réglementé l'entrée et la circulation des aluns.

1562. - 12 février ; f° 66 v°. - Confirmation du précédent contrat par le roi Charles IX qui autorise lesdits associés dont Minkaël, son maître d'hôtel, à continuer de faire entrer annuellement par les ports de Marseille et Rouen, à partir de 1560, 12.000 quintaux d'aluns et davantage, s'il leur plaît, jusqu'à 81.474 quintaux. Les receveur et contrôleurs et autres officiers établis par le roi sur le fait de la gabelle, des épiceries et des drogueries, à Marseille et Rouen, tiendront la main à empêcher toutes fraudes. Les associés devront aussi rapporter des certificats des officiers royaux attestant que, depuis les six années écoulées, il n'est entré aucun alun par les ports de Bordeaux et la Rochelle, qui sont les deux autres ports ouverts à cette marchandise par l'édit de 1555. - Requêtes des associés à la cour à fin d'enregistrement (1564).

1564. - 20 juillet ; f° 74. - Lettres de contrainte pour obliger les archevêques, évêques et grands prieurs de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, à verser les deniers qu'ils doivent au roi en raison du contrat passé avec eux en octobre 1561.

1564. - 20 mai ; f° 78 v°. - Lettres du roi rappelant à l'exécution de ses lettres précédentes relatives aux aluns, ses officiers et particulièrement Jean Roux et Jean Chauveau, receveur et contrôleur de la marine du Levant, à Marseille. Ils ont donné des certificats sans appeler Jean Croze, commis de Minkaël et ses associés.

1563. - 2 octobre ; fo 81. - Lettres du roi faisant don au pays de Languedoc de 3 s. par livre de ce que lui doivent les diocèses, pour l'aide, octroi et crue du seul quartier de janvier - mars. Les assiettes n'ayant pas été établies pour tous les diocèses, on utilisera les assiettes précédentes Les deux tiers des sommes dues devront être remis aux receveurs généraux le 30 novembre prochain et le dernier tiers, avec le premier quartier de l'année suivante. Les états, tenus à Carcassonne, avaient envoyé des remontrances au roi.

1564. - 23 août ; f° 83 v°. - Lettres du roi obtenues par les délégués ecclésiastiques des diocèses de Montpellier, Béziers, Nîmes, Uzès, Viviers, Lodève, Agde et Castres, ordonnant que, contrairement à l'interprétation que ceux de la R. P. R. font de l'édit de pacification : 1° lés biens pris par eux au clergé ou aux catholiques devront leur être rendus ; 2° la remise d'un quartier de la taille est faite non seulement aux protestants, mais aussi aux catholiques.

1564. - 23 novembre ; f° 85. - Déclaration précisant que l'interdiction faite par le roi à la cour, en septembre, ne doit être appliquée que pour ceux du clergé qui sont cotisés à l'imposition de la subvention. La cour pourra donc informer et sévir, contre le commis de Guillaume Pelissier, évêque de Montpellier. L'évêque se sert en effet de ce commis pour molester ceux qui ont pris à ferme pendant les troubles des meubles de son évêché ou des bénéfices de son diocèse. Il a fait saisir sur eux des sommes plus grandes que celles qu'ils devaient et commis des concussions.

1564. - 15 juillet; f° 86 v°. - Déclaration confirmant la connaissance en première instance par le visiteur général des gabelles de Languedoc et Dauphiné, ou ses lieutenants, de toute affaire de gabelles, mais réservant l'appel de ses sentences à la cour des généraux pour toute " la part du royaume y comprenant la rivyere du Rosne ".

1564. - 3 mars : f° 89 et f° 110. - Lettres adressées à Aymeric de Saint-Severin, évêque d'Agde, sur l'édit de janvier permettant pendant un an, le rachat des biens d'église aliénés en vertu de l'édit du mois de mai. L'évêque assemblera le clergé pour l'élection de six notables (un pour l'évêque, un pour le chapitre, un pour les chevaliers de Saint-Jean de Jérusalem et les trois autres pour le clergé). Ces délégués répartiront les sommes nécessaires à percevoir pour ce rachat. Conditions de cette opération. - Requêtes de l'évêque à la cour.

1561. - 30 novembre; f° 110 v°. - Lettres du roi à l'évêque d'Agde au sujet de la levée des 4 décimes accordés au roi par le clergé, montant pour le diocèse à 4452 11. 18 s. 2 d. t. ; 905 livres tournois 14 s. 7 d. t. pour l'outre plus des 4 décimes et 133 livres tournois 19 s. 3 d. et obole t. pour les gages et compositions des receveurs.

1566. - 26 février ; f° 93 v°. - Confirmation de l'évocation du procès de Germain de Saint-Félix, écuyer, seigneur de la Palhade, fils de François, pour la nobilité de ses biens sis terroirs de la Palhade et du Puy de Perrot (v. ci-dessus.)

1563. - 18 août; f° 95 v°. - Conditions sous lesquelles le roi accorde pour dix ans la ferme du tirage du sel à la part de Dauphiné, Royaume et six greniers du Bas Languedoc, Marsillargues, Lunel, Sommières, Nîmes, Beaucaire et Saint-Esprit, à François de la Bothière et à ses associés. Ils paieront au roi 100.000 livres tournois par an. Toutes les charges sont à leur compte. - Lettres d'attache.

1566. - 16 avril ; f° 106 v°. - Assignation, faite à la requête de l'évêque d'Agde, au syndic des prévôt, prêtres et confrères de la Trinité fondée en l'église paroissiale de Pézenas, d'avoir à contribuer à la cotisation pour le rachat des biens d'église.

1565. - 16 juin ; f° 108. - Lettres du roi renvoyant au parlement de Toulouse l'affaire de Jean Albarici, recteur de l'église paroissiale de Gigouzac, au diocèse de Cahors, qui se plaint qu'Hugues Fornier et Pons Guibal, sergents, lui ont saisi, à la requête du receveur des décimes se disant créancier de 30 livres tournois, trois juments servant aux charrois. Ils les auraient ensuite remises à Ramon Pons sous le nom de son serviteur Pierre de Garugia.

1560. - 20 juillet; f° 114 et 169. - Extrait des registres d'appointement de la cour des aides, relatif au paragraphe suivant et ordonnant main levée de saisies.

1568. - 12 février ; f° 169. - Évocation du procès du syndic du clergé du diocèse de Lombez contre Me Jean Duval, receveur général des restes des décimes, qui réclame indûment audit clergé des sommes pourtant payées en 1527, 28, 29 et 1535.

1564. - 14 octobre ; f° 117. - Règlement royal sur les étoffes de prix.

1° Tous les tissus ou ouvrages de fil d'or, d'argent ou de soie (draps, crêpes, canetilles, passemens, rubans, ceintures, franges, pennes, ornements, habillements) et toutes les autres marchandises venant d'Italie, au lieu de passer par Suze, passeront par le pont de Beauvoisin et entreront à Lyon par la porte et pont du Rhône. 2° Les marchands devront présenter, sur le pont de Beauvoisin, aux commis du fermier des domaines, les lettres de factures, mémoires ou inventaires des colis. 3° Même mesure pour les marchandises venant de Flandres sujettes au droit de 21/2 pour cent. 4° Les merciers et autres marchands ne pourront tenir en leur magasin des étoffes de prix non marquées de la marque du roi. - Interdiction d'attacher une pièce non marquée au restant d'une pièce marquée. 5° La visite des transports (bateaux ou voitures) est permise aux commis du fermier en tout endroit. 6° Le droit de douane primitif de deux écus par pièce de velours de Gênes s'appliquait à des pièces mesurant alors 12 à 14 aulnes, comme mesurent encore les pièces de Florence, Lucques et Avignon; mais l'aunage de bien des pièces a augmenté frauduleusement. Malgré cela le roi tolère l'aunage présent, mais interdit son augmentation. 7° Les draps précieux de Lyon jouissant de l'exemption de douane seront désormais marqués, pour éviter la fraude pratiquée sur ceux de Tours et d'ailleurs. 8° Les bobines de fil d'or, d'argent ou de soie seront marquées. 9° Les permissions d'entrée ailleurs qu'à Lyon, données pendant les troubles, sont révoquées. 10° Les marchandises de Marseille pour Genève et Chambéry devront passer par Lyon et y payer les droits. 11° Le fermier pourra assister à l'ouverture des colis de Flandre pour Paris, afin de vérifier s'ils ne contiennent pas d'étoffes précieuses ne devant entrer que par Lyon. - Toute contravention entraînera la confiscation et des amendes variables partagées avec les dénonciateurs. - Requête de Louis " Dadracete ", fermier général du domaine de Lyon.

1565. - 12 mars ; f° 125. - Lettres ordonnant la vente de l'office de receveur général ancien des finances, à Montpellier, dont est pourvu Claude Gonet de Coursin, à la requête de Roulin du Moys, vendeur de cet office et actuellement commis par les états à la recette générale du taillon, et ce, en raison des dettes dudit Coursin.

1565. - 24 février ; f° 127. - Vidimus par le garde-scel commun royal établi aux contrats ès bailliages de Mâcon et sénéchaussée de Lyon, du bail à ferme passé entre le roi et Louis Dadracete de divers droits royaux du domaine de Lyon.

1565. - 1er octobre. Montpellier ; f° 133. - Evocation du procès de Loys Bermond, bourgeois d'Albi, qui se plaint de la saisie faite sur son serviteur (sic) Bertrand Bermond, emprisonné, et sur une grande quantité d'agnelets lui appartenant, par les magistrats présidiaux de Montpellier, ses " ennemis cappitaulx ", à la requête de François Myron, receveur général.

1565. - 22 août ; f° 135. - Lettres de don à Jacques de Lamothe, valet de chambre ordinaire du roi, de tout ce que le roi peut prétendre en la confiscation de 119 balles d'alun appartenant à Jacques et Jean Corbières, marchands de Pézenas, sous réserve du droit d'Israël Myquaël.

1565. - 7 novembre ; f° 136 v°. - Renvoi à la cour des comptes de Provence du procès d'Antoine Force, marchand d'Uzès, acheteur de 500 tonneaux de vin saisis sur Nicolas Talard, fermier du bénéfice de Monteil, par le receveur des décimes, à la requête du chapitre de Saint-Pierre de Montpellier.

1567. - 4 mars; f° 138. - Arrêt du conseil privé renvoyant au Parlement d'Aix le procès entre le syndic du diocèse de Béziers et Pierre Symon, marchand de ladite ville, au sujet de sommes levées pour le roi par ledit Symon et employées par lui à l'entretien des gens de guerre. - Lettres d'attache.

1537. - 12 juillet ; f° 141. - Vidimus fait par Pierre Marchand et Nicolas Pelletier, notaires et tabellions royaux de la ville de Bordeaux, des privilèges accordés par Charles VII et autres rois et confirmés " aux gentilshommes de l'art et science de verrerye " à Blois le 5 septembre 1523, en considération " des grans destructions faictes par ledict art de verrerye ez esglises de nostre royaulme, pays et seigneuries et ez maisons royalles et autres, etc. " Le roi confirme l'affranchissement dont ils jouissent, eux et leurs serviteurs et familles, ainsi que les marchands trafiquant de la verrerie, de toutes tailles, impositions, péages ou droits seigneuriaux, par tout le royaume. Interdiction sera renouvelée à tous de ne rien percevoir sur eux, avec ordre de restituer les sommes qui auraient pu être levées. Tout procès les concernant sera porté en la cour des aides. Le roi met sous sa sauvegarde tous ceux qui fabriquent ou commercent du verre. - 1565; mars. Lettres de confirmation. - Requête des gentilshommes verriers de Languedoc, à lin d'enregistrement.

1567. - 23 février ; f°147. - Ajournement au conseil privé du roi, des évêques d'Agde et de Béziers d'une part, et du chapitre de Lodève et autres possesseurs de bénéfices dans ces deux diocèses et prétendant n'être point cotisés à la levée des décimes.

1555. - septembre; f° 149. - Lettres royaux autorisant François de Gaudete, sieur de la Vaulcière, fils de feu Pierre de Gaudete, gouverneur de Montpellier et les siens à reprendre le nom de ses ancêtres et à s'appeler des Urcières dit de Gaudete. Leur noblesse de nom, d'armes et d'ancienne origine a déjà été confirmée par lettres antérieures. Leurs armes sont : trois boutons de sinople au bout de gueule, en champ d'azur.

1565. - 23 août ; f° 151 v°. - Lettres de surannation des lettres précédentes. - Requête de François des Urcières de Gandete, écuyer, sieur de la Vaulcière.

1567. - 10 février ; f° 154 v°. - Lettres enjoignant à la cour de faire cesser les poursuites engagées contre Thomas de Bonsy, receveur des décimes et dons gratuits du clergé de Béziers, et d'obliger les récalcitrants au paiement desdits décimes.

1566. - 3 juillet ; f°156 v°. - Assignation de Me Guillaume Martin, avocat de Nîmes, à la requête de Loys Andron, contrôleur du domaine du roi en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes, son oncle, pour une reddition de comptes.

1566. - 26 janvier ; f° 158. - Renvoi au Parlement de Bordeaux du procès entre Pierre Sabatier conseiller, au parlement de Toulouse, fils de feu Henry, en son vivant caution de feu Étienne du Moys, munitionnaire en Languedoc, et comme tel condamné envers le syndic de Languedoc, Marguerite de Barrière, veuve dudit du Moys et Raoulyn du Moys, son fils, quant aux dettes d'Étienne du Moys,

1566. - 22 septembre ; f° 160. - Évocation des instances relatives au don fait par Henri II à la feue reine douairière d'Ecosse, des restes des comptes, parties en souffrances et autres dettes des receveurs des décimes, du ressort du parlement de Toulouse.

S. d. [1561]. f°162. Acte incomplet : Lettres relatives à la levée des 4 décimes dans le diocèse de Montpellier. L'évêque fera lever 8436 livres tournois 19 s. 4d. de deniers; 1773 livres tournois 14 s. 9d. pour l'outre-plus, et 255 livres tournois5 s. 4d. obole, pour les gages et compositions.

1567. - 17 mars ; f° 163 v°. - Transaction entre les consuls de Campagne au comté de Foix et noble Guiraud Casteras, seigneur de Saint-Sernin ou Fajou (Fajolle). Casteras s'engage à payer à l'avenir les cotisations pour les deniers de la comtesse de Fois, dame du lieu, moyennant quoi, les consuls lui abandonnent les arrérages des tailles et impositions dues par lui et les dépens.

1567. - 15 avril. ; f° 166 v°. - Renvoi à la cour de Montpellier de l'instance pendante au parlement de Grenoble entre Antoine Faure, habitant de Valence, fermier des voitures du tirage de sel à la part de Dauphiné, ses associés et les procureurs et députés du pays du Dauphiné, quant aux troubles apportés dans sa jouissance par la peste de 1564 et 1565, la cherté des vivres, les garnisons, etc.

1567. - 26 mai ; f° 172. - Injonction à la cour d'expliquer au roi comment elle a jugé une affaire pour laquelle ses membres avaient été récusés (affaire Jacques de Bonlieu et Noël Albert, sieur de Saint-Auban, contre les fermiers des greniers à sel de Languedoc).

1567. - 28 juin; f° 174. - Assignation au grand conseil d'Antoine Amargier, Claude Castel, écuyers, Étienne Lombière et Guillaume Cambefort, demandeurs et de Jean Peyronnet, Benoît Lagier, Michel Nadal, Claude Servière, Jean Lafont de Freissinet, Pierre de Recoux et consorts, dont l'instance était pendante en la baronnie de Mercœur.

1567. - 29 juillet; f° 175. - Arrêt du grand conseil renvoyant à la cour de Montpellier le procès entre Antoine de la Saussaie, marchand de Montluel, en Bresse et les hoirs de Vincent Carbe, fermier du tirage du sel contremont sur le Rhône et la Saône.

1567. - ler mai ; f° 176. - Renvoi à la cour du procès entre Étienne Rey, habitant de Valence, fils de feu François, fermier du tirage du sel à la part de Dauphiné de 1558 à 1563, et les procureurs et députés de Dauphiné.

1567. - 22 mars ; f° 177. - Lettres du roi approuvant toutes les mesures prises par le cardinal de Bourbon, légat d'Avignon, pour la réduction des rebelles qui se sont emparés en 1567 des places de Mornans, Tulettes, Saint-Esprit, Aramon et autres. Le roi décharge les comptables des greniers d'Avignon, Châteauneuf-du-Pape et Mornans des 71.738 livres tournois 10s. de sel enlevés par les ennemis. - Requêtes du cardinal de Bourbon et du cardinal d'Armagnac co-légat.

1569. - 12 septembre ; f°180v°. - Renvoi au parlement de Toulouse du procès entre Bernard Desplas, bourgeois, habitant de Toulouse, contre les consuls de Cordes qui l'auraient surimposé de plus de 5.000 livres tournois pour la solde des gens de guerre, en raison de quelques biens qu'il possède audit lieu. - 1569. - 16 mai. - Arrêt du parlement sur la même affaire. - Sentence des capitouls.

1569. - 30 septembre ; f° 184. - Évocation du procès entre Pierre de la Coste, juge mage au gouvernement de Montpellier et les consuls de Narbonne.

1569. - 12 avril ; f° 185 v°. - Évocation du procès entre François Chefdebien, général des finances en Languedoc, Philibert Galland, marchand de Tours, cessionnaire d'Étienne et Nicolas de Poncher, enfants de feu Jean de Poncher, général des finances de Languedoc et François de Gaudete dit des Urcières, seigneur de la Vaulcière, fils de feu Pierre, receveur général des finances en Languedoc, au sujet du paiement fait par lui d'une somme de 2.875 livres tournois

1572. - 24 janvier ; f° 187 v°. - Renvoi au parlement de Toulouse du procès entre les consuls d'Anduze et François d'Airebaudouse, seigneur d'Anduze, président en la cour des aides.

1572. - f°l. - Requête de Pierre Chalandier, jadis exacteur des décimes du diocèse de Béziers, pour recuser divers conseillers en la cour des aides, dans le procès ces qu'il a contre Jean Masson, jadis commis à la recette générale des décimes à Montpellier et Alphonse Cassaignes, se disant son subrogé: récusés ou parents; de Beauxhostes; d'Airebaudouze, seigneur d'Anduze; Philippi ; de Tremolet; de Fons; de Saint Ravy ; d'Andrèa, de la Mausson ; de Lauzelergue; Agulhon; Nogarède; de Salla; de Murles; Delon; Mathei ; David; de Vaulx; de Cler ; d'Andron, de Nîmes ; du Moys ; de Charron ; Ranchin; Ferrand; Pelet; de Saint-André; de la Coste; de Grilhe. - Extrait des registres des requêtes de l'hôtel du roi. - 20 juillet ; lettres d'évocation.

1572. - 18juin ; f° 6 v°. - Lettres du roi à l'évêque de Lodève pour la levée de 534 livres tournois 2 s. 2 d. sur le clergé du diocèse.

1572. - 30 juillet ; f° 9 v°. - Lettres de don de 30.000 livres tournois t. à prendre sur les restes et revenants bons de l'équivalent, en faveur du maréchal de Tavannes et de la dame de Carnavalet. - Visa de Claude Garrault, trésorier de l'Epargne et de Chefdebien, général des finances de Languedoc. Etat des restes et parties dues par les fermiers de l'équivalent (par diocèses).

1572. - 21 août; f° 14 v°. - Évocation du procès, pendant au parlement de Toulouse, entre Raymond Alphonso et Claude Guérin, marchand d'Avignon " administrateurs " des hoirs de Jean Alphonse, d'une part, et Raulin de Moys, seigneur de Ferrières R. P. R.

1572. - f° 17 v°. - Requête de François Doet, fermier des onze greniers à sel du haut Languedoc, demandant à la cour de recevoir ses cautions. - 27 juillet. Arrêt du conseil privé ordonnant à la cour et à la chambre la réception desdites cautions ; lettres d'attache.

1572. - 17 août ; f° 22 v°. - Lettres du roi donnant à sa sœur Marguerite de France, reine de Navarre, à l'occasion de son mariage 40.000 livres tournois à prendre sur les deniers de l'équivalent de Languedoc de 1568 à 1571. Visa de Claude Garrault. - Requête de Marguerite de France.

1573. - 21 janvier ; f° 25 v°. - Évocation du procès de Juste Gonnet, ancien receveur des finances en la généralité de Languedoc à Montpellier, contre Raulin du Moys, seigneur de Ferrières, se disant créancier de son frère Claude Gonnet, pour la vente dudit office de receveur.

1573. - 16 février ; f° 28 v°. - Interdiction à toute cour de connaître des procès concernant Ludovic d'Adjaceto, fermier de la douane de Lyon. Ces lettres étant à l'encontre du privilège qu'ont les habitants de Languedoc de ne pouvoir être cités hors de leur province, la cour enverra des doléances.

1573. - 26 janvier ; f° 31. - Interdiction à la cour de connaître le procès entre l'évêque et le syndic du clergé du diocèse de Saint-Papoul, relatif aux décimes. L'affaire relève des syndics et députés généraux du clergé de France. Pour les raisons énoncées à l'article précédent, la cour décide d'envoyer des doléances.

1573. - 15 juin ; f° 33. - Elargissement d'Antoine de la Rovière, consul de Saint-Esprit, du consentement de Jean Degua, bourgeois, Michel Seres et Jean Chabert, marchands de ladite ville, qui l'avaient fait emprisonner.

1573. - 3 juillet ; f° 35 v°. - Evocation du procès de Pierre Durand, viguier de Tarascon, contre Michel Fermineau, quant à la ferme du grenier de Tarascon.

1573. - 3 décembre ; f° 40. - Commission du roi pour contraindre les fermiers et receveurs de l'équivalent de Languedoc à verser les sommes qu'ils retiennent indûment, aux recettes générales des finances de Toulouse et Montpellier, nonobstant tout appel que le roi évoque d'avance à son conseil. - Protestation de la cour et du syndic de Languedoc contre cette atteinte à sa juridiction. - 6 novembre ; f° 44. - Arrêt de la cour sur la requête de Jean Douzon, docteur ès droits, lieutenant général au présidial de Béziers, ayant procès contre Me Jacques Bachelier, avocat de ladite ville. La cour admet la récusation de Simon de Beauxhostes, son président, dont Bachelier est l'avocat attitré.

1573. - 30 décembre ; f° 44 v°. - Arrêt du conseil privé, renvoyant à la cour le procès de Jean de Golignac, syndic du diocèse d'AIbi, contre Anne Roquete, aïeule et tutrice des enfants de feu Jean de Galaup, receveur dudit diocèse et comme tel ayant repris le procès de Jean de Lavedan. - Lettres d'attache.

1573. - 15 janvier ; f° 48. - Lettres attribuant à Pierre de Rech l'office de receveur des tailles et taillon, à Carcassonne, créé par l'édit de janvier 1573. Visa de Pierre de Cheverry, seigneur et baron de Saint-Michel de Lanes, la Réole et Ardisas, général des finances de Languedoc. - Ajournement, devant la cour, de Pierre de Rech, marchand de Carcassonne, au sujet d'une procédure obtenue par lui, en matière d'aides, du sénéchal de Carcassonne contre le syndic de Languedoc. Requête de Pierre de Rech, seigneur de Puynaultier (Penautier) au sénéchal de Carcassonne, en réception de serment. - Enquête de bonne vie et mœurs par Charles de Grasallio, lieutenant clerc au sénéchal de Carcassonne : dépositions de François Assallit, docteur ès droits, avocat au sénéchal ; Pierre du Faur (mêmes titres); frère Arnaud de Ligne, prieur des jacobins de ladite ville; frère Guillaume Vigouroux, religieux dudit couvent; Pierre Aleyrac, et Jean de Borderies, marchands ; François Cailhau, marchand et consul de Carcassonne. - Présentation des cautions de Rech : François Rech et Bernard de Nycollas, marchands de Carcassonne. - Protestation de Guillaume de Saint-Jehan, syndic de Languedoc, contre " la secrète et clandestine poursuyte " de Pierre de Rech pour se faire recevoir, alors qu'il est " notté d'infamye comme uzurier manifest ". Réquisitions de Me Sébastien de Périer, docteur ès droits, pour Pierre de Rech, contre les paroles injurieuses du syndic et de Pierre Moret, avocat du roi. Saint-Jean exige que ces réquisitions soient transcrites. - Suite du débat devant le juge mage. - Réception de Rech (mercredi 3 mars).

1574. - 6 avril ; f° 64 v°. - Lettres du roi ordonnant au général des finances de Toulouse de faire jouir Rech de son office. - Lettres d'attache de Pierre de Cheverry (10 mai). - Significations.

1574. - 20 mai ; f° 69 v°. - Lettres commettant Nicolas de Langes (var. de Laubes), trésorier général et juge du domaine de Lyon, à trancher le différent entre Jacques Filhastre, marchand de Limoux et le fermier du domaine de Narbonne, qui a fait saisir indûment huit pièces de velours de couleur et une pièce de taffetas cramoisi, manufacturées à Lyon et achetées par Filhastre à René Laurencin, marchand de ladite ville. - Protestation de la cour, ces lettres étant contraires aux privilèges de Languedoc.

1574. - 23 avril ; f° 72. - Renvoi à la cour du procès criminel relatif au vol à main armée par une troupe de ceux de la R. P. R. de 8.871 II 12s. 2d. recette du quartier de mai-juin, envoyée à la recette générale des finances par Jean Rozier, grenetier du grenier à sel de Saint-Esprit. V. ci-dessous.

1574. - 7 août ; f° 74. - Requête de Me Marinet Martin, greffier en la cour, quant au procès qu'il a contre le syndic du diocèse de Montpellier, récusant Étienne de Rate comme cousin de Guillaume de Pelet, lui-même en procès contre Loys Martin, son frère, prévôt de la cathédrale. - 5 octobre ; f° 75 v°. - " Déclaration " d'Henri de Montmorency, lieutenant général en Languedoc, ordonnant à la cour des aides de faire cesser et mettre à néant la procédure faite contre Antoine de La Salle, Jean Laverye, Jean Bocaud, Jacques Cabarthe, Raimond Bernard, Jean Lauriol, Andrieu Marrasel, Bernard Garimon, Guillaume Capelle et Ribot, auteurs du vol des deniers du grenier de Saint-Esprit, sous les ordres du sieur de Grémian. Ce vol étant un fait de guerre ne doit pas être poursuivi. - Requêtes des inculpés.

1576. - 13 janvier et 25 janvier ; f° 78. - Deux commissions de Montmorency à la cour pour la vérification des " boytes " de la monnaie. Le duc saisi de plaintes sur le défaut de monnaie blanche, avait fait ouvrir l'hôtel des monnaies de Montpellier et y avait commis Pierre Barcellon en novembre 1574, avec ordre de fabriquer des simples et doubles sous parisis " sur ung pied nouveau ". Après vérification, Barcellon versera ses deniers à Denis du Quesnel, commis à la recette " des boytes ". La cour fera déformer les fers et en fera tailler d'autres au nom du roi régnant. - 25 janvier ; commission du même aux gardes de la monnaie leur ordonnant de continuer la fabrication de la monnaie sans attendre le jugement de la cour.

1574. - 2 novembre ; f° 81 v°. - Autre commission aux mêmes. Sur le rapport de Saint-Bavy, conseiller en la cour, et de Jacques Molinier, lieutenant de prévôt, sur la hausse des métaux, charbon, sel, vivres et gages, Montmorency fixe la fabrication des pièces de 6 blancs à 4 d. 2 grains de fin et 2d. 10 grains de poids avec " 2 grains de remède ", soit 81 pièces 1/2 par marc. - proportions équivalentes pour celles de 3 blancs. Le maître devra donner 22 livres tournois de fin du marc d'argent ; il paiera les droits de seigneuriage et de faiblage, tant de poids que d'aloi.

1574. - 10 novembre. Commission attribuant aux gardes, contregardes, essayeurs et tailleurs de la monnaie, outre leurs gages montant en tout à 437 livres tournois 10s. t. par an, pour la fonte et le blanchiment, 6s. 8d. par marc ; pour les droits du maître 12s. 9d. par marc et pour les ouvriers, vu le renchérissement des vivres, 6s. 3d. par marc. - Évocation par Montmorency de l'affaire des boites, la cour voulant outrepasser la commission qu'elle a reçue. Pour la vérification des " Boytes " voir le registre des arrêts : 18 avril 1576.

1576. - 3 août ; f° 84. - Lettres mandant à la cour de veiller à ce qu'il ne se fasse aucune levée de deniers ou réquisition, sans l'ordre du roi.

1576. - 24 janvier; f° 85. - Lettres autorisant les états de Languedoc à imposer : 1° sur chaque quintal de sel débité aux salins et greniers (réserve faite du sel des suisses et autres étrangers), telle somme qui leur conviendra, pourvu que droits anciens et nouveaux ne dépassent pas 7 livres tournois par quintal ; 2° sur toutes marchandises entrant ou sortant du pays ou sur ce qui y croît (les comestibles exceptés), jusqu'à 5 % de la valeur d'achat. Les finances provenant de ces impôts permettront au roi de payer ses frais de guerre. Le roi suspend en outre le paiement des gages de tous offices royaux.

Les états pourront encore imposer sur les contribuables du pays, exempts ou non exempts, les sommes nécessaires aux fortifications et à la défense des villes. Ces deniers seront versés aux trésoriers des guerres. Tous les comptes provenant de ces levées seront soumis aux états et par appel, au roi. - Enregistrement sous réserves.

1573. - 2 septembre ; f° 89 v°. - Lettres renvoyant à la cour pour information la requête de Jean Rozier, quant au vol de sa recette (v. f° 72). - 30 octobre ; f° 91. - Lettre de jussion pour la publication de l'édit créant des procureurs postulants dans les diverses juridictions du royaume. Commission chargeant Simon du Moulin, garde des sceaux en la sénéchaussée de Beaucaire, de l'exécution de l'édit. - 13 février ; f° 94. - Arrêt de la cour ordonnant que Guillaume de la Coste, juge mage en la cour du gouvernement de Montpellier, fera juger la récusation qu'il a faite de plusieurs de ses membres.

1576. - 22 décembre ; f 940. - Evocation du procès de Juste Gonnet, receveur général des finances à Montpellier, contre Paul Fustembesche, marchand allemand, se disant créancier de Claude Gonnet, son frère, naguère possesseur dudit office.

1575. - 9 janvier ; f° 96. - Extrait des articles présentés au roi par les états et réponse du roi attribuant la connaissance des aides au parlement de Toulouse, l'accès de Montpellier n'étant pas possible aux catholiques.

1577. - 20 février ; f° 96 v°. - Provision pour le syndic du diocèse de Nimes pour la levée de 40.532 livres tournois 2s. 9d. obole, dues à Antoine Barthélemy, receveur du diocèse, pour ses comptes de 1574, 75 et 76.

1578. - mars ; f° 98 v° - Articles présentés au roi par les états de Languedoc (17 articles) (Doléances des états assemblés à Béziers en 1577) et réponses du roi [Ce cahier de doléances ne figure pas dans les registres des, doléances des états depuis le XVe siècle, conservés aux archives de l'Hérault sous les cotes C 7651 s.]. - Exécution de l'édit de pacification. - Subsides excessifs. - Crue sur le sel. - Dot de la reine de Navarre. - Impôts sur les pastels, draperies et autres marchandises. - Réforme de la justice et des finances (v. états généraux de Blois. Trop d'offices). - Abus commis dans la chancellerie de Languedoc à Toulouse. - Consentement des états aux impôts. - Que les receveurs de deniers pour la garde et fortification des villes rendent compte devant les assiettes diocésaines et non devant les chambres des comptes. - Que ladite chambre ou les receveurs généraux n'inquiètent point les veuves et pupilles de fermiers de l'équivalent pour acquits perdus pendant les troubles. - Plus de lettres d'évocation. - Suppression de la commission sur le trafic de la monnaie ou sur la fabrication de la fausse monnaie. - Autorisation de continuer les levées de deniers commencées pendant les troubles et ce, pour liquider maintenant les dettes des diocèses. - Id. d'en employer les " restes ", - Lettres d'attache. Requêtes du syndic de Languedoc à fin d'enregistrement.

1578. - 18 avril ; f° 107 v°. - A Béziers pendant les états. - Démarches auprès du maréchal de Damville, au sujet de la levée des restes des impositions décidées pendant les troubles et de nouveaux impôts pour l'acquittement des dettes ; modification demandée par les protestants : les catholiques ne pourront faire ces levées sur les lieux qui ont été de parti contraire.

1578. - 15 novembre ; f° 110. - Évocation du procès de François de Trotin, archidiacre de la cathédrale de Carcassonne, contre les hoirs de Gilles Gastables, de Béziers, débiteurs de son père Guillaume de Trotin, et Jean Casthilhon de ladite ville, se prétendant créancier dudit Trotin.

1574-1578. - 24 décembre ; f° 112. - Requêtes du syndic du diocèse d'Albi. - Provisions du roi quant aux vivres et munitions pour le siège de Sommières (1574). Taxe du diocèse d'Albi par Damville : 2.367 livres tournois 8s. t. Le diocèse d'Albi, ayant eu à fournir pour les sièges par le comte d'Aubijoux, des lieux de Mirandol, Roumégoux, La Chapelle, Valderiès, sans l'aide du bas Languedoc, doit être déchargé de ces deniers et aussi de ceux que l'on continue de lever pour un siège cessé depuis deux ans. - Lettres interdisant aux habitants de Frontignan ou autres, d'inquiéter pour ces deniers le syndic du diocèse d'Albi. (1576, 5 septembre). - Lettres d'évocation. - mai ; f° 118 v°. - Édit permettant au diocèse de Toulouse d'élire annuellement un receveur des tailles et supprimant l'office de receveur créé par le roi en décembre 1572. Le diocèse remboursera 5.000 écus pour les 15.000 livres tournois qui ont été versées pour son acquisition par Jean de Senaux. - 22 février ; f° l21. - Lettres de jussion à la cour et à la chambre pour l'enregistrement de cet édit. - Requêtes du syndic de Toulouse. - Opposition des trésoriers de France de Toulouse. - Lettres itératives de jussion (1er mars). - Requêtes du syndic. - 14 août ; f° 127 v°. - Renvoi à la cour du procès d'Alfonse Cassagnes, marchand de Montpellier, prédécesseur de Me Jean de Masse, commis général en la recette des décimes, de la généralité de Languedoc, contre Pierre Chalandier, exacteur des décimes du clergé du diocèse de Réziers, quant à une somme de 1.175 livres tournois 5s. 8d. payée par Cassagnes à Masse pour Chalandier. - 24 mai ; f° 130. - Procuration de Jean Gasquinholles, habitant de Florensac, prisonnier de la cour, en faveur de Jacques Rovyé, marchand de Lyon. - Protestation contre la saisie de ses biens et son emprisonnement, faits à la requête de Dlle Jeane de Fons, veuve d'Orner de Gerard, conseiller en la cour.

1580. - 13 août ; f° 132 v°. - Extrait des requêtes de l'hôtel, pièces annexes, pour l'évocation du procès entre Jacques Bouvyer, habitant en Piémont, Pierre de la Rousse, capitaine et sergent major en la ville de Turin, Anibal de Montaigne et Dominique Pelissier, beau-frère de Bouvyer. - (1580, 4 nov.). Lettres d'évocation.

1579. - 11 février ; f° 141. - Arrêt du conseil privé envoyant au grand conseil le procès entre le syndic du diocèse d'Uzès et les chartreux de Villeneuve-lez-Avignon. - Vidimus de Balthazar de Janvier, seigneur de la Roche, viguier royal d'Uzès. - Requête des chartreux, en faveur de la nobilité de leurs biens, que le syndic voudrait faire contribuer avec les habitants d'Aramon, Roquemaure, Pujaut et Saint-Alexandre. 1561, 6 octobre. Lettres d'évocation.

1581. 24 décembre ; f° 147 v°. - Provisions à la cour pour vérifier les paiements faits par le diocèse d'Uzès, ces dernières années, sur ordre du maréchal de Montmorency.

Registre de récusation [Ce registre a été relié au XVIe siècle avec le précédent. Il a paru plus commode, pour les références futures, de le folioter à la suite de l'autre. Il suffira d'ailleurs, pour les références anciennes, de défalquer 154 du folio indiqué dans cet inventaire]

1572. - 11 juillet ; f°155.- 1574. - f°172, f°180, f° 182. - Récusations pour le procès des consuls de Saint-Marcel de Fonfouillouse et Antoine de Pégurier, docteur ès droits, seigneur de Melas, procureur du roi au siège royal de Milhau et Roquecezière, conseiller et maître des requêtes ordinaire du roi de Navarre et son juge en la vicomté de Creissels (var. : Crussol) et baronnie de Meyrueis, contre Antoine d'Assas, se disant seigneur du Cailon. Récusés, parents ou amis : Antoine de Tre-molet de Fons, Jean de Lauzelergue, Michel de Saint-Ravy, Jean et Guillaume Philippi; d'Assas; Sarralz; des Andreas ; Anduze ; Delom ; de la Mausson ; de Sala ; de Murles; Mathéi ; David ; Rudanel; de Trinquère de Vaux ; Montmaur; Ranchin ; André ; Ferrand ; Pellet; Sauret; de Gabriac; de Panisse; de Peret d'Avignon; de Saint-André ; de Tignac ; d'Airebaudouze ; Grille ; Fons ; Cotier, de Nimes ; de Cler ; Andron ; Charron ; de la Volhe; de la Coste ; Agulhon ; Nogarede, de Dur-fort ; Baranton ; Chalon ; Viart ; de Beauxhostes. - 19 décembre ; f° 159 v°. - Récusations pour le procès de la reine de Navarre contre Loys de Bucelly, quant au don l'ait à elle par le roi: Jean Philippi; Antoine de Tremolet de Fons; Jean de Lauzelergue; Nicolas de Grilhe ; Paul de Cler ; Pierre Mathéi ; de la Mausson ; Andron, de Nîmes. - 25 février ; f° 160. - Récusations pour le procès de Pierre de la Coste, juge mage de Montpellier: Paul de Cler.

1573. - 2 juin ; f° 161. - Récusations pour le procès de Pierre Durand, viguier de Tarascon, contre Michel Fermineau: Simon de Beauxhostes; Jean de Philippi ; Guillaume de Sala ; Nicolas de Grilhe ; Jean de Lauzelergue ; Pierre Mathéi; Paul de Cler; Étienne Ranchin ; Jacques Blanchon et Arnaud Pascal ; Rozier ; de la Coste ; de Bourdic ; de Bossy ; de Montlaur ; de Murles ; de Bourdin, capitaine de Sommières ; de Trinquère de Vaulx ; de Bucelli ; de Combes ; de Candilhargues ; de l'article que nous analysons au f° 9 du B. 17 permet de se rendre compte des renseignements que l'on peut tirer des récusations pour l'histoire locale, tant du point de vue généalogique que biographique ainsi que des mœurs des magistrats. Valousière ; Grenier ; Rudanel ; de Sarras ; d'Andrea ; de la Croix de Teyran ; de la Volhe ; Capreyrié ; David ; de Moutet, de Tarascon.

1573. - 27 novembre ; fos 168 et 183. - Récusations pour le procès d'Alexandre Baranton, avocat général, contre Jean de Trinquère, docteur ès droits, demandant à être reçu avocat général : de la Coste ; Pascal ; Philippi ; de Grilhe ; de Beauxhostes ; le baron de Castres ; le seigneur de Pouget ; de Sala ; de Lauzelergue ; de Bucelli de la Mausson ; des Urcières de Castelnau ; Rascla ; François de Lauzelergue, prieur de Saint-Bau-zille ; Capreyrié ; de Montmaur ; de Murles ; de Montaigne ; Blanchon ; Ranchin ; Raimond Viart, général des finances ; David. - 28 novembre ; f° 169 v°. - Récusation pour le procès de Loys de Pluvier, seigneur d'Assas et Salaison, contre les consuls de Mauguio : Guillaume de la Coste. - 12 janvier ; f° 170. - Récusations pour le procès de Jean Rozier, grenetier du grenier à sel de Saint-Esprit, contre les consuls de Valence en Dau-phiné et Antoine Audeyer, seigneur de Bosas : de Beauxhostes ; Philippi ; de Salla ; Mathéi ; de Grilhe; de Lauzelergue ; de Cler ; Ranchin ; Pascal ; de Rate ; de la Coste ; Jean de Leuzière, seigneur de Ceyras ; Colombier ; Valette ; Rozier ; Sornian ; Claude de Brissonet.

1574. - 15 février ; fos 174 et 181. - Récusation pour le procès de Jean Barlatier, docteur ès droits d'Uzès, syndic du diocèse, Jean Gondin, premier consul d'Uzès, syndic-né du diocèse, et Jean Bessière, docteur ès droits, syndic du diocèse de Nîmes, contre dame Marguerite de Bourdic, veuve d'Audouart d'Albert, écuyer, seigneur de Saint-André, chevalier de l'ordre du roi, et fille de Pierre de Bourdic, naguères gouverneur de Montpellier : de Beauxhostes ; de Philippi ; de Salla ; de Grilhe ; Mathéi ; de Lauzelergue ; de la Coste; de Cler ; Pascal ; de Ratte ; de Combes de Combas ; de Tremolet ; de Rous ; de Murles ; de Montlaur ; de Bossi ; d'Aire-baudouze, seigneur d'Anduze ; seigneur de Saint-Privat : d'Assas de Caylon ; le sieur de Contadis, juge royal de Narbonne ; de Perdilhan ; de Gaudete des Urcières, de Bucelli de la Mausson ; Ranchin ; Delon ; de Treniolet de la Valette ; de Montpezat.

1574. - 16 juin ; f° 182 v°. - Récusation pour le procès de Michel Fermineau, contre Me Feriol de Termes et le procureur général : Jean de Trinquère, avocat général ; de Salla.

1574. - 31 juillet ; f°s 185, 189 v° et 193. - Récusations pour le procès de François Myron, receveur général des finances en la généralité de Bretagne, contre Loys Malherbe, receveur général des finances à Montpellier: Guillaume de la Coste; Philippi; de Salla ; Mathéi ; de Cler ; Pascal.

1574. - 5 août ; fos 186 v° et 192. - Récusations pour le procès de Claude Lamy, trésorier du chapitre de la cathédrale de Montpellier, contre Laurent de Nyert, receveur général et payeur des gages des présidiaux de Languedoc et Rouergue : de Salla ; de Murles ; Rascle ; Chefdebien ; de Teyran ; de la Coste ; de Sarrat ; d'Andrea ; Vanel ; de Vignes de Beauxhostes.

1574. - 13 octobre ; f°s 194 et 202. - Récusations pour le procès de Jean Rozier, grenetier de Saint-Esprit, quant au vol de sa recette effectué par une douzaine de protestants à cheval et armés, dont Jean Boucaud, entre le port et le lieu de Pérols : de Sala ; Mathéi ; de la Coste et de Cler. - Renonciation à ses récusations.

1574. - 10 juillet ; f° 203 v°. - Attestation par Antoine de Gremian, seigneur de Leques, que l'enlèvement de la recette de Rozier a été fait sur son ordre par des gens de guerre de sa compagnie. Copie de l'ordre de Grémian au capitaine Labourte et à ceux de la R. P. R. des vigueries de Sauve et d'Anduze.

1574. - 4 septembre ; f° 195 v°. - Récusations pour le procès d'Alexandre Baranton contre Antoine Pégurier : de Beauxhostes ; de Salla ; Philippi ; Pascal ; de Lauzelergues, seigneur de Candilhargues; de la Coste ; Blanchon ; de Montaigne ; Ranchin ; de Rate ; Viart ; d'Anduze.

1574. - 28 juillet ; f°196 v° - Requête d'Antoine de Tremolet, baron de Montpezat, général en la cour, tuteur des enfants de Pierre de Combes, seigneur de Combas, quant aux récusations faites pour leur procès contre Antoine Euzete, femme de Guillaume Jean, des Matelles et les consuls de la Val de Montferrand.

1574. - 1er juillet ; f° 197 v°. - Récusations pour le procès de Nicolas Talard, notaire de Montpellier, Tanequin de Lauzelergie, prieur de Cassaignolles et chanoine de la cathédrale de Montpellier et le syndic du chapitre de ladite église : de Salla ; de Saint-Ravy ; Ranchin ; de Ratte ; Pierre Convers, maître en la chambre des comptes ; Rascle ; de Barthélemy ; de Farges ; Caprerié ; de Bucelly ; Pascal ; Philippi ; de Beauxhostes ; Mathéi ; Cler ; de Lauzelergie de Candilhargues ; de Rebuffi.

1574. - 17 mars ; f°201. - Récusations pour le procès du syndic du collège Saint-Sauveur, de Montpellier, contre les consuls de Lattes qui ont surimposé le manifeste dudit collège : de Beauxhostes.

1576. - 17 septembre ; f° 204 v°. - Récusations pour le procès de Loys Malherbe, receveur général des finances en Languedoc, à Montpellier, contre Laurent de Niert, receveur payeur des gages des présidiaux de Languedoc et Rouergue : Philippi ; Mathéi ; de Clerc ; Pascal.

1576. - 3 novembre ; f° 205. - Récusations pour le procès des consuls de Montpellier contre Antoine de Tremolet, baron de Montpezat : Philippi ; Pascal ; Lauzelergue ; Combes de Combas ; de Ratte ; d'Anduze ; Delom ; d'Assas ; de Tremolet de la Vallette.

1576. - 9 novembre ; f° 205 v°. - Récusations pour le procès de Dlle Anne de Seiguier, veuve du juge mage de Montpellier, contre Arnaud Seiguier, seigneur de Ponserme de Narbonne : Philippi ; Mathéi ; Saint-Ravy ; de Tremolet de Montpezat de la Valette ; de la Vaulcière ; baron de Castelnau ; Jean Texier, juge du Petit-Scel ; de la Coste.

1577. - 29 janvier ; f° 207. - Récusation pour le procès de Jean de Trinquère, seigneur de Vaulx, avocat général et Jacques de Montagne, président en la cour: de Clerc.

1577. - 31 janvier ; f° 207 v°. - Récusation par Guillaume de la Coste, général en la cour, juge mage au gouvernement de Montpellier, pour l'instance relative à son office de général : Philippi ; de Montaigne ; Mathey ; de Clerc ; Blanchon ; de Ratte ; Pascal ; Ranchin ; Rozier.

1580. - 18 février ; f° 208 v°. - Récusations pour le procès du capitaine Pierre de la Rousse, de Turin, poursuivant le remboursement de 245.000 livres tournois prêtées par lui au roi, 23 ans auparavant et de 16.000 livres tournois dépensées par lui récemment pour accompagner le roi, en en Pologne avec " une compagnie de deux cens arquebuziers pour sa garde et sergent majour de mil douque... ", remboursement entravé par les malversations de Jacques Bouvyer, marchand de Lyon, son procureur ; Dominique Pelissier, bourgeois de Turin et Annibal Montaigne de Pézenas [les causes de récusation, à partir du f° 222 v°, sont particulièrement détaillées]. : Pasqualis (général en la cour) [Pascal] ; Philippi ; de Clerc ; de Ratte ; Mathurin Chefdebien ; Mathey ; de Glises; Farges ; Bouvyer; Rudavel ; de Gérard ; de Fons ; Gasquinholles ; de Robin ; de Lauzelergue ; Ranchin ; de Montaigne ; de Bossy ; Rozier ; de la Coste ; Antoine de Robin, juge ordinaire de Montpellier ; de Grilhe ; Bourdin, capitaine de Som-mières ; Boyer de Sorgues. - f° 216 v°. - Extrait du cahier de compte produit par le capitaine de la Rousse: voyage à Paris de Jean Pelissier (1573).

1580. - 17 juin ; f° 234. - Récusations pour le procès de Jean de Douzon, seigneur de Villespassans, lieutenant général au siège présidial de Béziers, contre Jean Faba, syndic du diocèse de Béziers, Henry de Maureilhan, seigneur de Maureilhan, Pierre Boyer, sieur de Sorgues, son beau-père, et autres : de Robin ; Robin, sieur de Beaulieu, juge ordinaire de Montpellier; de Grilhe. - 13 août ; f° 235 v°. - Récusations pour le procès des syndic général et particuliers du diocèse de Béziers, contre Jean Albaret et Mathelin [receveurs du dit diocèse] : de Montaigne ; de Buzens, procureur au parlement de Toulouse ; de Robin ; Aphrodise Barbier. - 19 avril ; f° 238. - Récusation pour le procès entre Dlle Perrette du Coingt, veuve de Gaspard Mariotte, receveur du diocèse en 1574 avec François Montchal, habitant de Montpellier, le syndic du diocèse et les consuls de Montpellier : Mathey ; Gaspard Volloucières, notaire de Montpellier ; Gonnelle. - 2 mars ; f° 238 v°. - Récusation pour le procès du syndic du diocèse d'Uzès, Dlle Jane d'Alzon, veuve de Nicolas Toulouse, seigneur de Foissat et receveur particulier dudit diocèse et Pierre Barjeton, seigneur de Vallabrix : Mathey.

1580. - 23 juin ; f° 239 v°. - Évocation du procès entre Jean Douzon, lieutenant général au siège de Béziers, et Laurent de Nyerl, visiteur général alternatif des gabelles en Languedoc (honneurs et prérogatives).

1582. - 15 mai ; f° 240 v°. - Récusation de Ranchin par Alphonse Cassainhes, bourgeois de Montpellier, en procès avec lui.

1582. - 13 juin ; f° 241 v°. - Récusations pour le procès de Jacques Alaman, écuyer, sieur de Mirabel, contre Pierre Rozel, lieutenant général en la sénéchaussée de Nimes : de Montaigne ; d'Airebaudouze ; de Teyran ; de Robin ; de Rozel, de Sarras de Bernis ; de ta Croix de Castres : de Chefdebien ; de Bucelly de la Mausson ; Philippy ; de Tremolet de Montpezat ; d'Albenas ; de la Croix de Theyran.

1582. - 13 juin ; f° 243 v°. - Récusations pour le procès de Jacques Alaman (v. ci-dessus) et Antoine Rieutort, syndics d'Aymargues, contre Thomas de Rochemore, seigneur et baron d'Aigremon, Raulin du Moys, sieur de Ferrières et Pierre Rozel : les mêmes plus Pascal ; de Ratte de Camboux ; de Mirabel ; de Gaillen ; de Villevieilie ; de Clairan ; de Saint-Ravy ; de Boucques, sieur du Poux ; Rondeline (?) ; Crapone ; d'Andrea ; de Sarras ; Perdrier ; de Bossuge ; Blafin ; de Bernis ; de Gontier ; de Fontarelhes ; de Guo ; Mathey ; Mathurin.

1582. - 6 juillet ; f° 246 v°. - Récusations pour le procès de Gaspard de Tavaux, écuyer, seigneur dudit lieu, syndic du diocèse de Béziers, Pierre Engarran, syndic des villages syndiquant dudit diocèse, contre Jean Mathelin, Jean Albaret et autres comptables, en reddition de leurs comptes : de Montaigne ; de Grilhe ; de Boudoin ; de Sorgues ; de Ratte ; du Robin ; du Soustre.

1582. - 18 juin ; f° 249 v°. - Récusations pour le procès de Jacques Vianes, Jean Farges, Jean Chapat, commis des habitants de la rue de la Saunerie de la ville du Puy, contre Christophe du Boys et Claude Chauses, mariés, Pons Jacquemet, Loys Malzac et autres : de Montaigne ; Sobrier.

1582. - 28 juillet ; f° 250 v°. - Récusations pour le procès des consuls de Sauve, contre Bernardin du Ranc, seigneur de Vibrac : de Ranchin ; de Ratte ; de Castilhon ; de Villevieilie ; d'Airebaudouse d'Anduse.

1582. - 19 septembre ; f° 252. - Récusation pour le procès de Jacques Pratz, receveur des tailles d'Uzès, contre Jean Gondin, commis à l'exercice de cette recette, et le syndic du diocèse : Ranchin.

1582. - 5 septembre ; f° 253. - Accord et transaction entre Antoine Courtines, du lieu du Caylar d'Alajou et les consuls dudit lieu. Les consuls paieront 1.666 écus sol 2/3 (2.000 livres tournois). L'augmentation de fournage du four banier appartenant à Courtines sera fixée à l'amiable. Les frais de voyage et autres seront supportés par les consuls, qui lèveront une imposition pour cela. Témoins : noble Jacques d'Albesquier, seigneur du Cros ; Azemar Mathieu, lieutenant de prévôt des maréchaux au diocèse de Lodève, etc.

1582. - 15 octobre ; f° 255 v°. - Récusation pour le procès des consuls de Gignac contre le capitaine Guillaume Bedos : Banchin.

1582. - 12 octobre ; f° 255 v°. - Récusations pour le procès des hoirs Jean Berard, grenetier de Sommières, contre Grégoire Privat et autres, de Saint-Laurent d'Aigouze : Pascal ; Gallissian ; Esclarmonde de Mares ; Ricard ; Duplaix, seigneur de Lecques ; de Bérard.

1582. - 13 novembre ; f° 256 v°. - Récusations pour le procès de Gaucem de la Farelle et François des Vignoles, contre Bernardin de Venero : Mathey ; Rudanel.

1582. - 14 novembre ; f° 256 v°. - Récusations pour le procès de Jacques Pratz, receveur des tailles d'Uzès, contre noble Jean Paul de Maurin, seigneur de Pardaillan et Jean Gondin : Michel de Saint-Ravy; Philippi.

1582. - 23 novembre ; f° 257 v°. - Récusations pour le procès des consuls de Montpellier, de Nicolas Talard, commis à la levée des restes des tailles, contre Loys Sebille, receveur du diocèse et Simon de Fargue : de Chefdebien ; de Montaigne ; Mathey ; de Robin ; de Gou ; de Montviallar.

1583. - 19 mars ; f° 258 v°. - Récusation de Mathei, pour Claude Convers, président au présidial de Montpellier, contre les consuls et diocésains de Lavaur.

1583. - 29 janvier et 12 février ; f° 259. - Évocation du procès du syndic de la ville et diocèse de Béziers, contre Alphonse Cassaignes, marchand de Montpellier.

1583. - 12 mars ; f° 263 v°. - Évocation du procès de Jean Combe, fermier général des greniers du haut et bas Languedoc, contre Étienne Cellier, grenetier de Narbonne. Protestation de la cour contre cette atteinte à sa juridiction sur les fermes.

1583. - 7 mai ; f° 267. - Récusations pour le procès des consuls de Sommières contre Guillaume de Frelon, écuyer, du lieu de Calvisson : de Ratte ; de Roquemaure ; de Galhan ; de Pavée de Villevieilie ; de Pavée de Servas ; d'Airebaudouze d'Anduze ; de Bernis, lieutenant particulier au gouvernement de Montpellier ; de Barrière ; Torrilhon ; de Barrière de Nages.

1583. - 3 mars ; f° 268. - Évocation du procès du syndic du pays de Rouergue, contre les magistrats présidiaux de Rouergue, dont Me Jean de Colonges, président audit présidial. - Arrêt du parlement de Toulouse (1579, 19 déc.).

1579. - 22 octobre et 1583. 17 avril ; f° 270 v°. - Évocation du procès de la veuve de Pierre de Sainct-Cist, d'Avignon, contre le syndic du pays de Languedoc, quant au remboursement dudit Sainct-Cist et de ses associés, pour l'entretien des armées royales commandées par le duc d'Uzès et le maréchal de Bellegarde (1575-1577). Ce remboursement devait être assuré par une crue, après celui du duc de Montmorency. - Opposition de la cour.

1582. - décembre ; f° 276. - Lettres patentes établissant un entrepôt et chambre à sel composée d'un garde et deux mesureurs, en la ville de Villeneuve-lez-Avignon. " Noz predecesseurs roys ont tousjours désiré non seulement de conserver mais aussi d'accroistre et bonifier notre ville de V. parce qu'elle est frontière et limitrophe du pays estranger... ". Lettres d'attache des trésoriers généraux de France établis à Montpellier et transférés à Narbonne.

1577. - 9 août et 1583. 13 mars ; f° 279. - Évocation du procès de Dlle Françoise Cayron, veuve de Guillaume Bezombes, mère et héritière de feu Raymond Bezombes, receveur du haut pays de Rouergue, contre Pierre du Mas et François du Rieu, syndics du comté, de Rodez et bas pays de Rouergue ; François de Mayres, syndic du haut pays ; Raymond Cayron, juge criminel de Rouergue ; Jean Causse, médecin ; Guillaume Garrigues, conseiller au présidial, créanciers dudit Besombes, en remboursement des sommes avancées par ledit Raymond pour la solde des gens de guerre en 1572. - Opposition de quelques parties à ladite évocation.

1583. - 27 avril ; f° 286 v°. - Évocation du procès du syndic des villes closes du diocèse du Puy et pays de Velay, contre le syndic du pays de Vivarais, prenant cause des habitants de Pradelles et de Saint-Agrève quant à la taxe pour la solde des gens de pied. - Opposition du procureur général.

1582. - 19 avril et 1583. 14 mai ; f° 292. - Évocation du procès du syndic du chapitre de l'église Saint-Nazaire de Béziers, contre les consuls de Pézenas, qui ont contraint en 1571 les rentiers du chapitre à contribuer à la nourriture des soldats et aux réparations de la ville, le tout montant à 33 écus 1/3.

1582. - 4 juin ; f° 298. - Déclaration ordonnant que les bénéficiers ne pourront arrenter leurs bénéfices, sinon à la charge du paiement au receveur du diocèse par le rentier, des taxes établies. Les bénéficiers, qui n'afferment point leur bénéfice, devront fournir cautions du paiement de ces taxes. Leurs cautions s'obligeront par corps. La saisie des revenus de ces bénéfices pourra être faite, même s'ils sont aux mains de gentilshommes laïcs ou autres. Les fermiers, ou ceux qui ont perçu ces fruits ou revenus, sont tenus d'en porter la taxe aux receveurs. - Dispositions pour les adjudications après saisie. - En cas de vacance, les successeurs auxdits bénéfices sont tenus au paiement desdites taxes.

1582. - 22 novembre ; f° 303 v°. - Interdiction à la cour de connaître des faits relatifs à la taxe sur le clergé.

1583. - 9 mars ; f° 304 v°. - Évocation du procès de Pierre Carlin, receveur des décimes au diocèse de Béziers, contre Michel de la Roche et Laurent Sernec, économes de l'abbaye d'Aniane.

1582. - 21 novembre ; f° 1. - Arrêt du conseil d'état, au profit du syndic de la ville et diocèse de Béziers, évoquant la reddition et la révision des comptes des deniers levés sur le diocèse depuis 1570. - Lettres d'attache.

1582. - 3 octobre ; f° 5. - Requête du syndic de la ville d'Uzès, et autorisation à lui accordée par la cour, que les revendeurs et regretiers achètent aux muletiers ou autres personnes du sel gabellé, Uzès n'ayant point de grenier à sel. Ils seront cependant tenus de faire enregistrer leurs gabelles.

1580. - 24 juin ; f° 6 v°. - Lettres patentes autorisant les consuls de Ganges à imposer aux habitants une contribution de 1433 écus, afin de rembourser leurs dettes pour entretien de gens de guerre.

1582. - 25 mars; f° 9 v°. - Lettres ordonnant à la cour d'envoyer aux maîtres des requêtes ordinaires de l'hôtel les productions de Jean Mathelin, Raymond Guarrigues et Étienne Celier.

1582. - 8 mai ; f° 10 v°. - Confirmation du privilège de franc salé des notaires secrétaires du roi, et des audienciers et contrôleurs en la chancellerie de Toulouse.

1583. - 24 octobre ; f° 16. - Lettres attribuant à la chambre des comptes, à l'exclusion de la cour, la connaissance du différend entre Jacques Lageret, écuyer, seigneur de Caissargues, ancien receveur de Nîmes, et le syndic du diocèse, au sujet des sommes que ce receveur prétend avoir avancées pendant les troubles en 1568 et 1569. - 1584. - 15 février ; f° 18 v°. - Attribution à la cour, à l'exclusion de la chambre.

1574. - 24 septembre ; f° 20 v°. - Lettres donnant à Jacques de Montaigne, fils de Jacques, président et garde des sceaux en la cour, l'office de deuxième avocat général en ladite cour, vacant par la résignation d'Alexandre Baranton ; enregistrées le 2 mai 1584. - f° 28 v°. - 1584. - 24 mai. - Lettres de surannation.

1582. - 29 juillet; f° 23. - Bail à ferme par les trésoriers de France de Montpellier des impositions foraines et domaine forain, resve et haut passage, y compris 1e droit de la nouvelle repreciation, en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, à Guillaume Vanel, moyennant 6.000 écus par an. - 22 septembre. - Lettres d'attache.

1583. - 2 avril ; f° 31. - Lettres accordant aux habitants de Mende et du Gévaudan, ruinés par les guerres, remise pendant douze ans de la moitié des deniers d'octroi et de crue dus au roi. Les sommes ainsi remises seront employées au paiement des dettes dudit pays. Visas de la chambre des comptes de Paris, du trésorier de l'épargne (Pierre Mollan), des trésoriers de France Montpellier. - 1584. - 9 mars. - Lettres du roi auxdits trésoriers sur le même objet. - f° 37. - Etat des dettes de la ville de Mende, envahie par le capitaine Merle, puis délivrée : 17.479 écus et 65 setiers de blé. - Requêtes desdits habitants. - Conclusions du procureur général et arrêt de la cour.

1584. - 21 juillet ; f° 44. - Sentence arbitrale rendue par Antoine Ance, grenetier du grenier à sel de Tarascon, et sire Gilles Béraud, subrogé au lieu de sire Gauchier de Vadé, tous deux d'Avignon, entre les consuls de Beaucaire et Claude Tevenet, fournissant la chambre à sel de Villeneuve-lez-Avignon - François de Paberan, receveur payeur des gages des présidiaux de Languedoc et Rouergue, tiers arbitre. - Les frais et dommages dûs par les consuls à Tevenet sont liquidés à 1.250 écus d'or sol et 100 livres tournois t. pour la barque qui portait le sel d'Arles à Avignon, ou sa restitution en nature ; le tout payable dans les huit jours, faute de quoi ledit Tevenet pourra poursuivre exécution des arrêts obtenus par lui. - Pièces annexes, procuration, délibération de la communauté de Beaucaire (5 août) approuvant la sentence ; requêtes,

1584. - 14 juin ; f° 53. - Requête du syndic du pays de Gévaudan exposant les frais qu'ils ont dû faire pour défendre pendant l'année l583, contre les " voleurs ", les places du pays et principalement Langogne, où le seigneur de Saint-Vidal, lieutenant du roi, conservait les deux canons du roi. Lettres remettant à l'année suivante la levée de deux quartiers de taille. Requêtes du syndic pour enregistrement.

1583. - 7 juillet ; f° 58. - Transaction entre Aldebert Vachery, fils d'Antoine Vachery, receveur des tailles du diocèse de Mende, le syndic de la paroisse de Prévenchères, Charles de Rochefort, Maurice Portanier pour Jean Portanier, son frère, Biaise Carrière et Anloine Gebelin. - Vachery payera à litre de dommages intérêts 200 écus d'or sol à Jean Portanier et autres, mais ses droits restent entiers envers la paroisse de Prévenchères et le syndic du diocèse. - Pièces annexes.

1583. - 25 octobre ; f° 65. - Arrêt du parlement de Toulouse autorisant le syndic du diocèse d'Albi à imposer la somme fixée pour l'entretien des gens de guerre en la délibération des diocèses de la sénéchaussée de Toulouse du 17 octobre. - Assiette de 1333 écus sol 1/3 entre les paroisses du diocèse et état d'emploi de cette somme, droits de levée et autres. - Requête des consuls de Réalmont au duc de Montmorency. - 1584. - 4 juin ; f° 79. - Lettres du roi autorisant ladite levée. Cette imposition avait été décidée par le diocèse en vue " de l'extirpation des voleurs perturbateurs du repos public et reprinse de la ville de Montréal ".

1582. - octobre ; f° 83 v°. - Cahier de doléances des états de Languedoc tenus à Béziers [Ce cahier est représenté dans la collection des Doléances des états, conservées aux archives de l'Hérault, C 7651 s., par une copie du XVIIe siècle présentant des lacunes et donnant la date erronée de 1583]. (Quarante-cinq articles) et réponses du roi à divers articles. Le pays n'a pu recueillir le fruit qu'il attendait de la paix " pour le nombre infiny et effrené des voleurs qui se sont eslevez en armes audit pays troublant l'estat et repos d'icelluy... " Utilité d'un voyage du roi en Languedoc. - Demande du montant de l'imposition de l'année pour rétablir la paix. - Que les frais du siège de Minerve soient à la charge du roi et à l'avenir, les dépenses de ce genre et particulièrement celles qu'il conviendrait de faire pour prendre le fort de Belflou " ....tenu à présent par certains voleurs et rebelles commettant journellement murdres, voleries et rançonnement... " - Que les prélats soient de la qualité requise et résident en la province (quatre sur vingt-deux y résident actuellement) et que le service divin y soit mieux effectué. - Que le bail des dix-sept greniers, affermés à Jean de Combes, d'Avignon, et André Texier, de Lyon, qui font perdre au pays plus 40.000 écus par an, soit cassé et que la préférence pour ce bail soit donnée au pays. - Que la commission donnée au fils dudit Combes pour la levée de la crue de 30 sols soit révoquée. Il en lire 8.300 livres tournois de revenu et André Filliaire s'en chargerait pour 2.000 écus. D'ailleurs, recette et fermes sont incompatibles. - Que le bail du fourniment du grenier de Saint-Esprit, donné à Guillaume Durand, soit aussi révoqué et adjugé. - Que les officiers de la chancellerie n'obtiennent pas l'exemption des tailles. - Que l'exemption du taillon accordée à la ville de Toulouse, ne soit point supportée par le reste du pays. - Que la crue de 8 sols, accordée en 1561, soit éteinte comme il était convenu, les conditions étant remplies depuis longtemps. - Que le Languedoc soit déchargé de la taxe de 21/2 % sur toutes denrées et marchandises longeant, par le Rhône, le Dauphiné ou le Vivarais ; taxe créée pour alléger les frais de garnisons du Dauphiné, pays qui n'a pourtant point subi la guerre comme le Languedoc. - Que le paiement de la garnison des villes refuges d'Aiguesmortes et de Montpellier soit aux frais du roi, comme il avait été convenu. - Que le Languedoc ne contribue pas à la garnison du fort de Salveroul près d'Arles ni au remboursement, au seigneur de Clairvant, des sommes dues par ceux de la R. P. R. - Que les trésoriers généraux ne donnent point d'attaches aux lettres royaux sans appeler le syndic du pays intéressé. - Que la chambre des requêtes, nouvellement établie à Toulouse, soit supprimée, ainsi que le bureau des trésoriers de France, créé dans la même ville, et que le siège de sénéchal demandé par le Vivarais lui soit refusé. - Que les offices de dépositaires receveurs des deniers communs et patrimoniaux et de greffiers des maisons de ville soient aussi supprimés. - Que la suppression des procureurs aux présidiaux et sénéchaussées soit poursuivie, conformément à l'ordonnance de Blois, ainsi que l'office de receveur payeur des gages des présidiaux, auquel les trésoriers de France ont à tort commis le sieur Paberan, lors du décès de Bernard Joussaud. - Que les personnes administrant les communautés (consuls et autres) ne puissent être nommées sequestres. - Que l'office de receveur des deniers pour l'entretien du pont de Saint-Esprit soit supprimé et la recette du petit-blanc faite, comme devant, par les quatre receveurs de la ville. - Que les intérêts dûs soient payés aux possesseurs des rentes créées en 1581 sur l'aide, l'octroi et l'équivalent. - Que la chambre de l'édit soit rétablie. Montpellier propose comme siège Lisle-en-Albigeois. - Que les syndics particuliers des diocèses ne puissent être emprisonnés pour les dettes communes. - Que les officiers de finances, innocents des fraudes et malversations, ne soient pas compris d'office dans la répartition des 500.000 livres tournois offertes au roi par certains receveurs généraux ou particuliers pour " l'abolition de leurs fraudes ". - Que la jouissance de l'exemption du droit de francs fiefs et nouvel acquêt, achetée par le pays en 1551 pour quarante ans, moyennant 100.000 livres tournois, ne soit point troublée. - Que l'augmentation de la traite foraine et le nouveau droit sur " les draps, couvertes et autres lanefices ", soient révoqués. - Que le droit de traite foraine ne soit exigé, suivant l'usage, que pour les articles sortant du royaume. - Que les premiers fermiers de l'équivalent, acceptés par les états en 1581, soient maintenus dans leur jouissance, nonobstant la ferme indûment obtenue par divers habitants de Lyon. - Que le pays soit déchargé de sa part de la taxe de 1.500.000 écus sur les villes closes du royaume. - Que les assignations obtenues par divers, dont le trésorier de l'extraordinaire des guerres et le commandeur de Birague, sur la crue de 30 s. réservée aux dettes du pays pour le service du roi, soient révoquées. - Que les habitants du Vivarais ne puissent être forcés de se servir aux trois greniers, nouvellement établis chez eux par les habitants de Lyonnais, Forez et Beaujolais. - 1583. - 27 mai. - Lettres du roi accompagnant les réponses mises en regard des divers articles.

1581. - 5 juin ; f° 101 v°. - 21e article des remontrances des états : que les catholiques et protestants contribuent aux frais des états. - 1583. - 29 juin. - Lettres du roi ordonnant l'imposition de ces frais sur ceux de l'une et l'autre religion. - Requêtes du syndic. Lettres de jussion.

1579. - 29 mars ; f° 106 v°. - Etat des dettes de la ville d'Uzès, vérifié par François Ranchin, lieutenant de viguier royal; Vincent du Roy, viguier pour l'évêque ; Jean Gondin, receveur du diocèse, catholiques ; Antoine de Lannoy, François Odoul et Claude Servier, de la R. P. R. (1569-1577) : 7155 écus 43s. 7d.

1579. - f° 116 v°. - Vérification des dettes du diocèse d'Uzès, de 1573 à 1576 inclus, par Jean d'Albenas, docteur ès droit, lieutenant principal en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, et Balthazard de Granier, sieur de la Roche, viguier royal d'Uzès, à ce commis par le roi.

1582. - 6 septembre ; f° 117 v°. - Extrait du conseil d'état ordonnant l'emploi des restes de tous deniers du diocèse au paiement de ses dettes montant à 99.507 livres tournois 12s. 8d. Etat des restes des tailles de 1573 à 1579. - Lettres d'attache.

1585. - 30 janvier ; f° 124 v°. - Lettres permettant au syndic du diocèse d'Uzès d'imposer la somme de 8319 livres tournois 29s. 9 d. due à Jean Gondin, receveur du diocèse.

1584. - 25 mai ; f° 128. - Lettres ajournant au conseil du roi, Jacques de Lageret, naguère receveur du diocèse de Nîmes, pour le règlement des sommes à lui dues par les vigueries de Sauve, d'Anduze et du Vigan.

1574. - 18 janvier ; f° 131 v°. - Lettres patentes ordonnant à tous les comptables, qui ont eu administration des deniers publics pendant les troubles, de venir compter, avec pièces à l'appui, en la chambre des comptes de Montpellier.

1584. - mars ; f° 134. - Confirmation des privilèges de Lunel.

1584. - 19 juin ; f° 136 v°. - Arrêt du grand conseil entre Jean Bardet, du lieu de Bastide de Bonefous, et Me Philippe Vraynier, notaire royal et greffier au siège de Rabastens, renvoyant leur procès en la cour.

1582. - 6 septembre ; f° 137 v°. - Arrêt du conseil d'état relatif aux dettes du diocèse d'Uzès et lettres du roi (1584. 26 août) interdisant à la cour de connaître du différend entre le syndic dudit diocèse et Bertrand Rech, trésorier et receveur de la bourse du pays, qui prétend divertir les deniers affectés au paiement des dettes du diocèse. - Opposition de la cour à cette évocation ; opposition du trésorier de la bourse ; requêtes. - . 1585. - 13 février ; f° 146. - Lettres ajournant ledit Rech et autres au conseil d'état.

1585. - 23 avril ; f° 149. - Acte de notoriété délivré par Nicolas Jehan, docteur ès droits, lieutenant du visiteur général des gabelles de Languedoc au siège de Saint-Esprit, à la requête de Vidal Beraud et Antoine Chaud, voituriers à sel, certifiant que Sébastien Corbie, leur adversaire, ne possède aucun bien en Languedoc. - Accord entre les trois susdits pour le tirage de 40 muids de sel de Peccais au grenier de Mâcon. - Requêtes.

1585. - 13 mars ; f° 153 v°. - Arrêt du conseil privé évoquant le procès de Jean Douzon, lieutenant général au présidial de Béziers, et Jacques Bachelier, avocat audit siège. - Lettres d'attache.

1585. - 2 janvier ; f° 159. - Evocation du procès de Jean Albaret, receveur du diocèse de Béziers, Jacques Bachelier, avocat de ladite ville, le syndic du diocèse, débiteur de Bachelier et ses créanciers.

1585. - 20 mars ; f° 161. - Evocation du procès entre le syndic des villes closes du bailliage de Velay, contre le syndic de Vivarais.

1585. - mai ; f° 162. - Déclaration abolissant tous " les actes, associations, intelligences et assemblées, " et circonstances et dépendances... " faits depuis l'édit de pacification et conférence de Nérac et de Fleix jusqu'à la date des présentes.

1585. - 14 mars ; f° 164 v°. - Lettres approuvant le procès-verbal de chevauchée en Languedoc de Thomas de Lorme, trésorier général de France en la généralité de Montpellier, et spécialement le remboursement des sommes dues à Antoine Barthélemy, receveur du diocèse de Nîmes. - mai ; f° 167. - Confirmation des privilèges des habitants des villes, diocèse et judicatures de Rieux et de La Barthe, pour lesquels ils paient annuellement au roi 20 écus sols d'albergue. - Consentement des trésoriers généraux de Toulouse à ce que lesdits habitants, en raison de ces privilèges, usent à leur gré du sel de Guyenne ou de Languedoc.

1584. - 28 avril ; f° 172. - Autorisation donnée à Sébastien Zamet, gentilhomme piémontais, valet de chambre du roi, de faire tirer et enlever en trois ou quatre ans, à son gré, des salins de Peccais, la Vernhette, N. D. de la mer ou autres, 1000 gros muids de sel de 72 quintaux, à charge de payer pour tous droits 10 écus 2 d. par muid. - Lettres de jussion (29 juillet). Consentement des trésoriers de France, à Narbonne. - Enregistrement simple par la cour.

1580. - 8 janvier ; f° 188 v°. - Quittance de 400 écus donnée par Raoul Leconte, receveur général des finances de Languedoc à Montpellier, à Jean Gombert, fermier de l'équivalent du diocèse du Puy.

1585. - 13 septembre ; f° 189. - Renvoi à la cour du procès entre Loys Miette, trésorier principal de l'extraordinaire des guerres en Languedoc, et Guillaume Lecler, pourvu du même office.

1585. - 19 mai ; f° 191. - Arrêt du conseil privé renvoyant à la cour le syndic du diocèse de Mende et les habitants de Florac, de Barre, des vigueries de Portes Bertrand et de Cévennes. - novembre ; f° 192. - Extraits des registres des états de Vivarais tenus à Viviers : accord entre le sieur de Fayn, syndic du pays, Guillaume Gleyse et Alexis Arnaud, liquidant leur créance à 1100 écus, payables par Guillaume Sabatier, fermier du double équivalent octroyé au pays pour ses dettes. - 9 août ; f° 194 v°. - Sentence arbitrale condamnant le syndic du diocèse de Béziers à payer à Claude de Convers, président au siège présidial de Montpellier, 1440 écus avant la fin décembre et 1000 écus avant le ler mars 1586. - Approbation de la cour.

1582. - 28 août ; f° 199. - Arrêt de la cour cassant l'appel du syndic de Limoux et pays de Razès et ordonnant la vérification des dettes du diocèse d'Alet et Limoux. - Requêtes ; attaches ; 1585. - août ; vérification par Mathurin Chefdebien, président en la cour des aides, qui s'est pour cela transporté à Narbonne, au logis de l'Ange (audition des créanciers) ; montant de l'assiette : 28.167 écus 3s. 2d. obole picte. - 1586. - Procurations et requêtes. - Visa du procureur général.

1586. - 28 février ; f° 206 v°. - Sentence arbitrale rendue par Joseph de Cabreyrolles, docteur ès droits, seigneur de Cabreyrolles, juge de la ville et viguerie de Béziers, et François Forcadel, docteur ès droits, avocat ès cours présidiale et royale de Béziers, - entre François de Turc, seigneur de Ribaute et Jacques de Cisternay, receveur du diocèse de Béziers, au sujet de 2.100 écus réclamés par Cisternay pour la poursuite du don de 18.000 écus accordé par le roi au sieur de Ribaute.

1585. - 18 juin ; f° 210. - Lettres confirmant, sous réserve du taillon, l'exemption pour dix ans des tailles et taillon, accordée au diocèse d'Alet et Limoux, par lettres du 3 mars 1584, eu égard " aux pertes, ruijnes et calamités par eulx souffertes durant toutes les guerres passées, ayant esté ladite ville d'Allet dettenue par ceux de la Religion, dix années entières, qui les auroinct telle? ment appauvris que lapluspart desdits habitants auroinct esté réduictz à mendicité ". - Attaches de Pierre Mollan, trésorier de l'épargne et des trésoriers de France de Toulouse.

1585. - 21 septembre ; f° 217. - Lettres attribuant à la cour la connaissance du procès entre François Verthieu, Loys Perrin, Claude Vianon et André Benoist, cessionnaire d'Antoine Vianon, anciens voituriers de la ferme du tirage du sel à la part du royaume.

1586. - 21 avril ; f° 219. - Lettres autorisant les habitants de Beaucaire à s'imposer les sommes nécessaires pour l'acquittement de leurs dettes, celles-ci occasionnées en grande partie par le service du roi.

1586. - 22 octobre ; f° 222. - Sentence arbitrale rendue par Jean Ardit, François Boyer, Gabriel de Cabreyrolles, Pierre Fabry de Clermont, docteurs ès droits et avocats à la cour présidiale de Béziers, Bernardin Estorc et Raymond Bonnefoux marchands, entre Jean de Thomas, seigneur de Gourgas, et Jean Sartre, premier et deuxième consuls de Béziers, Jean Rouchier, premier consul de Gignac, Jean de Fontanilhes, dudit lieu. Bernard Dupont, baille de Murviel, Jean Brun, de Pouzolles, Jean Maurel de Puissalicon, tous députés du diocèse de Béziers ; Jacques de Baderon, seigneur de Maussac, syndic général du diocèse et Jean Albaret, jadis receveur dudit diocèse. Les arbitres fixent les diverses sommes dues audit Albaret.

1579. - 22 juillet ; f° 233. - Bail à ferme par René de Marron, seigneur de Lestang et de la Rochemarron, trésorier général de France à Montpellier, à Bernard Rondellet, de Tarascon, pour trois ans, du fourniment du grenier de Beaucaire (200 muids de 60 quintaux, par an, moyennant 2.300 livres tournois).

1582. - 22 juillet ; f° 236. - Même bail par François Nicquet et Thomas de Lorme, trésoriers de France à Montpellier, à Claude Charron, d'Aiguesmortes. Ce bail cassé est réadjugé à Bernard (var. Léonard) Simon, aussi d'Aiguesmortes ; (mêmes conditions que ci-dessus).

1587. - 12 avril ; f° 237 v°. - Même bail par le duc de Montmorency à Honoré Le Lonc, de Beaucaire ; mêmes conditions ; la somme en provenant sera employée à la réparation des chaussées de Beaucaire.

1581. - f° 239. - Assiette extraordinaire des dettes du diocèse d'Alet et Limoux : 28.167 écus, 2s. 2d. obole picte.

1586. - 30 juin ; f° 1. - Don par le roi au sieur de Saint-Martin, chanoine de Saint-Pierre de Burlats, en Albigeois, de 700 écus montant des amendes prononcées en la cour contre Jean Gras, Bernard de Breti, Hector Brunencz, Pierre Fortune et Jean Audibert. - Opposition du procureur général.

1587. - 15 mai ; f° 2 v°. - Sentence arbitrale entre Vincent Bonnefoux, notaire royal de Castelnau de Brassac, Jacques Bonnefoux, marchand dudit lieu, d'une part ; Antoine Bardy, chirurgien, Bernard Calvet, Pierre Puech et Antoine Viala, consuls dudit lieu, de l'autre.

1587. - 9 octobre ; f° 6. - Ordonnance du duc de Montmorency renvoyant en la cour, le procès de Nicolas de la Baume et Jean de Ligonier, receveur des décimes au diocèse de Castres.

1586. - 4 février ; f° 6 v°. - Renvoi à la cour de Montpellier du procès pendant en la cour d'Aix entre François Jourdain, Honoré de Bérard, André Chaix, Antoine de Plains et autres habitants de Cucurron et les consuls dudit lieu.

1587. - 28 novembre ; f° 8. - Transaction entre Jacques de Cisternay, receveur particulier du diocèse de Béziers et Jacques de Baderon, sieur de Maussac, syndic général, noble Loys de Ribehaulte seigneur dudit lieu, Geoffre de Poumeirolz, docteur ès droits, premier et deuxième consuls de Béziers, Pierre de Fournier, sieur de Sablières, premier consul de Gignac, Jean Fabre, de Caux, Pierre Pradres, de Villeneuve et Sébastien Redorte, de Corneilhan, députés du diocèse. Le diocèse paiera à Cisternay 1200 écus de dommages et intérêts.

1588. - 6 janvier ; f° 11. - Transaction entre les consuls d'Argelliers et divers habitants dudit lieu, d'une part, et Esteve Leques, du mas de Mauron, Jacques Chaudon, de Saint-Jean de Combejaques, Antoine Arnaud, du mas de Palhas [Pallas], Jean Arnevielhe, Daudé Boissière, de Saint-Andrieu de Segras [Saint-André de Saugras], Pascal Planque pour Jacques Planque, son père, Jean Reboul pour les héritiers de Jean et de François Heuzet, du mas de Pratz, tous masoniers de la paroisse de Vueilh au taillable d'Argelliers. Ces deux terroirs seront désormais séparés ; jouiront d'un compoix spécial ; feront collecte séparément et auront chacun leurs consuls.

1588. - 12 mars ; f° 14. - Arrêt du grand conseil déboutant Guillaume de Genebrouze, sieur de Saint-Amans, de sa demande contre les consuls de Saint-Amans de Valtoret, au diocèse de Castres.

1589. - 13 mars ; f° 15 v°. - Transaction entre noble Dominique de Ricard, Antoine André, fils de Raymond, et Sébastien Comte, consuls de Poussan, d'une part et Jean Lamouroux, Durand Raynaud et Pierre Carel, consuls de Villeveyrac, d'autre. Les terroirs de Poussan et de Villeveyrac, dit aussi Villemagne, seront séparés (indication des bodules anciennes). Les habitants de Villemagne pourront cependant faire abreuver leur bétail dans " une concavité appelée lavaigne ".

1587. - 28 décembre ; f° 17. - Lettres attribuant à Philibert Bon, l'office de receveur particulier des tailles, taillon, deniers ordinaires et extraordinaires du diocèse de Nîmes, vacant par la résignation de François Bon, présentement receveur général des finances en Languedoc, son frère.

1589. - 2 décembre ; f° 19. - Sentence arbitrale entre Jean Massanes, Antoine Bonfil, Barthélemi Solier et Jean Jalaguier d'une part, Maurice Mette, ancien consul de Sauve, les consuls de Sauve et le syndic de la viguerie de Sauve. Les consuls paieront à Mette 1800 fr. 16 s. 9 d. montant des sommes rayées par la cour sur le compte de son exercice, ainsi que des dommages et intérêts.

1579. - avril ; f° 21 v°. - Edit abolissant les deux offices de receveurs des tailles, crues, taillon et autres deniers, nouvellement créés au diocèse d'Uzès.

1586. - décembre ; f° 22. - Édit supprimant l'office de receveur ancien des aides, tailles et taillon du diocèse de Béziers, dont Jean Albaret est pourvu et que le diocèse lui a remboursé (5355 écus) ; Jacques de Cisternay, receveur alternatif fera désormais seul la recette.

1588. - juin ; f° 23 v°. - Édit supprimant l'office de receveur ancien des aides et tailles du diocèse de Nîmes, dont était pourvu René de la Mare, remboursé par le diocèse (4666 écus sols 40 s. t.) ; François Bon fera seul la recette. - Requêtes du syndic du diocèse.

1590. - 2 avril ; f° 27 v°. - Accord entre Jacques de Cisternay, receveur alternatif du diocèse de Béziers et Pierre Maurin, receveur électif dudit diocèse, la présente année.

1590. - 12 mai ; f° 29. - Transaction entre Jacques de la Croix, fils et héritier de Robert de la Croix, docteur et avocat de Nîmes, les hoirs de Pierre Guiraud ; Marcellin Bruguier et Antonie Boitière, veuve dudit Guiraud et Marguerite Domergue, au sujet de la levée des tailles de Saint-Gilles par Robert et Bernard de la Croix, frères.

1590. - 13 avril ; f° 32. - Transaction entre Étienne Martin Pouchonet, du Vigan, mari de Marguerite Sabatière, cohéritière de Claude Moret, Jean Cholet et Firmin Raspal, quant à un certain nombre de saumées de blé, de seigle et de mêlé, enlevées en 1572 à Chaulet et à Raspal, en leur grenier de Beauvoisin, par ledit Moret.

1590. - 2 juin; f° 35 v°. - Requête des consuls de Nizas demandant à imposer les frais occasionnés par la peste, en novembre 1589, sur les pestiférés ou leurs héritiers. - Le procureur général spécifie les frais qui devront être supportés par la communauté entière et ceux qu'on pourra récupérer sur les pestiférés en état d'y faire face.

1590. - 22 juin ; f° 36 v°. - Transaction passée en présence de Jacques d'Arnoye, seigneur dudit lieu, lieutenant et juge criminel au présidial de Béziers, Joseph de Cabreyrolles, sieur dudit lieu, juge royal en la viguerie de Béziers, tous deux commissaires des assiettes, Me Jacques de Jessé, avocat du roi, Pierre Fabry, procureur du roi en la sénéchaussée et présidial de Béziers - entre Jean Ardit, docteur ès droits, premier consul de Béziers, Jean le Roy, docteur ès droits, premier consul de Gignac, Mathieu Nivelle, lieutenant de baille de Cazouls, Martin Cotte, de Montblanc, tous députés du diocèse ; Arnaud de Rives, docteur ès droits, syndic du diocèse et Jacques de Cisternay, receveur. Cisternay sera remis en possession de son office de receveur pour quatre années, après l'année d'exercice de Pierre Maurin, de Marseillan. Il touchera pour la recette de tous deniers 1 sol par livre, exceptés ceux de l'assiette ordinaire pour laquelle le roi lui donne des gages. Son office sera supprimé au bout de quatre ans et Cisternay obtiendra du roi à ses dépens cette suppression, dépens qui lui seront remboursés avec la finance de son office. - Interdiction d'avoir des associés. - Ses commis devront être agréés par le diocèse. Il montrera chaque trimestre ses états d'exécution ou de dépens. - En suite de la délibération des états de 1589, le roi avait autorisé les diocèses à rembourser les receveurs et à attribuer leurs offices aux enchères au mieux offrant. Pierre Maurin avait ainsi obtenu la recette de Cisternay.

1590. - 14 mars ; f° 41. - Transaction devant Guillaume Quatrefages, lieutenant de baille du lieu d'Arboras, entre Jean Benezech, l'aîné, et Jacques d'Assas consuls modernes et régents d'Arboras et les habitants dudit lieu, d'une part et Jacques d'Albesquier, sieur du Cros, jadis receveur du diocèse de Lodève, au sujet des tailles qu'il prétend lui être dues. Les consuls paieront 50 écus de dépens et 152 écus de principal.

1363. - mai ; f° 44 v°. - Lettres patentes exemptant, en considération des sentiments du pape Urbain V à l'égard du roi, son père Guilhem de Grimoard, chevalier, seigneur de Grisac, et ses héritiers de toutes subventions, impositions, tailles, fouages, chevauchées, corvées ou prestations (angaria et perangaria) revenant au roi, à l'exception des subventions pour sa rançon. Cette exemption s'étend aux 1ieux de Grisac, Bellegarde, villae de Bedresco, alias Viridiselio, aux mas de Montbel et de Gros Viala (grasso villato), au diocèse de Mende, appartenant audit Grimoard, et à tout autre lieu qui pourrait lui appartenir dans la sénéchaussée de Beaucaire, jusqu'à concurrence de 200 feux. - Confirmations de juillet 1366, d'août 1399 et février 1426. - Visa des généraux de Languedoc (1426). Confirmations d'avril 1461, de mai 1484. - Requête des habitants de la baronnie de Grisac en vérification desdits privilèges (1590) - Procédure y relative. - Confirmation de mars 1498 et de juillet 1547 ; cette dernière en faveur de Claude de Grimoard, seigneur et baron de Grisac, Bellegarde, Montbel, Bedres et Grefueil. - Confirmation de mars 1559, en faveur d'Antoine Grimoard ; id. de novembre 1579. - Visa d'Honoré de Martens, baron des Baux de Vacquières, sénéchal de Beaucaire et Nîmes.

1590. - 15 octobre ; f° 75. - Transaction entre les consuls de Saint-Ambroix fils d'Antoine, et André Roux, fils de François Roux, consul dudit lieu en 1575, fils d'Antoine, au sujet du compte de sa gestion.

f° 82. - Commencement d'un accord reçu par Me Planque, notaire de Montpellier, le 16 juillet 1590, entre Françoise de la Croix, dame de Figaret et Gusargues, et les consuls de Beaucaire.

1590. - 20 octobre ; f° 83. - Accord entre Claude Brunet et Arnaud Pilhet, marchands de Beaucaire.

1590. - 6 novembre ; f° 84. - Quittance de 613 écus 1/3 donnée par Jacques Pratz, trésorier du domaine du roi en la sénéchaussée de Carcassonne, naguère receveur alternatif du diocèze d'Uzès, à Jean Gondin, caution dudit diocèse.

1591. - 4 juin ; f° 85 v°. - Délibération des consuls d'Uzès décidant que tous les frais occasionnés par faute de paiement des cotisés seront ensuite répartis et récupérés sur eux.

1591. - 16 septembre ; f° 87 v°. - Arrêt du grand conseil cassant les procédures faites par le duc de Montmorency, ajournant le sieur Convers, président présidial de Montpellier, et interdisant à tous de s'immiscer dans le procès entre Madeleine de Fizes, baronne de Sauve et François de Valescure, conseiller et magistrat au siège du gouvernement de Montpellier. - Attache de Jean de Fain, seigneur de Peraud et de Johannas, baron de Vezenobre, gouverneur du château de Beaucaire et sénéchal de Beaucaire et Nîmes.

1592. - 16 mars ; f° 89 v°. - Transaction entre Gabriel de Cussonel, receveur de la ville et diocèse de Montpellier, et Antoine Texier, capitaine, créanciers d'Antoine la Cure, d'une part ; Bauzile Fontfroide et Bertrand Rovière, habitants de Nîmes, d'autre, quant à leurs droits dans la succesion dudit la Cure.

1592. - 31 mars ; f° 96 v°. - Transaction entre Alphonse Cassaignes, bourgeois de Montpellier et Antoine Barthélemy, secrétaire du roi en la maison de Navarre, naguère receveur du diocèse de Nîmes, fixant la somme que Barthélemy paiera à Cassaigne (1700 écus).

1591. - 11 novembre ; f° 103. - Transaction entre Julien Madailhe, procureur au présidial de Béziers, syndic de certains habitants de Boujan, et les consuls et habitants dudit lieu, quant à l'entretien des gens de guerre et particulièrement des compagnies de chevau-légers des sieurs de Barry, Baldini, du Puget et de Rieux pendant le siège de Thézan. Une imposition de 1800 livres tournois sera faite sur tous les habitants et servira à rembourser ces frais d'entretien.

1592. - 7 février ; f° 105 v°. - Arrêt du conseil privé renvoyant en la cour le procès de Bertrand Reich, trésorier et receveur de la bourse du pays, contre le syndic du diocèse de Nîmes. - Attache.

1592. - 29 octobre ; f° 108. - Nouvel allivrement, lait par des arbitres, des terres de Claude Pascal et Antoine Fauquier, au lieu de Bernis. Ces terres inféodées en 1544 par Théodore Jean de Clermont, abbé de Saint-Gilles, à noble Jacques de Sarras et damoiselle Françoise de Johannas, sa femme, avaient été acquises de cette dernière par Pascal.

1590. - 31 mars ; f° 110. - Publications de l'adjudication de la recette du diocèse d'Agde (à Pézenas, Florensac, Agde). - Délibération du diocèse y relative (8 mars), trois adjudications à huit jours d'intervalle, sans offres très avantageuses. On accepte celles de Pierre de Montagut, de Pézenas, Jean de Valernod sieur de Chauffagot et Perilhon. Les députés vont prendre conseil à Frontignan auprès de personnes versées dans le droit et les affaires. Pierre de Montagut fera la recette pendant sept ans. Il s'associe, pour éviter les procès au diocèse, l'ancien receveur Pierre Gayon, secrétaire du comte d'Offémont, lieutenant général pour le roi en Languedoc, à qui l'on doit de fortes sommes. - f° 122. - " Paches " et conditions du bail. Montagut et Gayon avec l'assentiment de Valernod, avanceront tous les frais pour le remboursement des offices de receveurs et contrôleurs ancien et alternatif du diocèse. Ces sommes leur seront remboursées en sept annuités, avec intérêt au denier douze. Les restes des impositions de l'année précédente que les diocésains n'ont pu payer " à cause de la nécessité, stérillité, et charté de vivres, fréquents impositions et surcharges insupportables " seront avancés par Gayon pendant deux quartiers. Le commis à la recette ne pourra faire aucune saisie ni infliger " aucun gast et garnison " sans avoir sollicité le paiement des impositions, deux fois, par l'envoi d'un simple particulier et une troisième fois par celui d'un sergent. Les consuls des lieux réfractaires tiendront l'arrêt clos dans la ville de Pézenas jusqu'au paiement. Ils pourront déléguer, pour ces arrêts, un autre consul à leur place. Le commis devra avancer les sommes nécessaires pour l'année jusques à concurrence de 4000 écus sol.

1591. - f° 127 v°. - Doléances des états de Languedoc (27 articles) avec les réponses du roi. - Maintien des privilèges du pays. - Que le roi se fasse catholique. - Rétablissement du service divin régulier en toute la province ; répression du blasphème ; interdiction de vendre la viande les jours maigres ; respect des églises, même ruinées. - Que le roi reste de la R. P. R. et en ordonne le libre exercice. - Que les ecclésiastiques puissent jouir librement de leurs biens, sans entreprise des consuls sous prétexte d'aumône, de gages de ministres, ou autrement. - Que le parlement transféré, par sanction, de Toulouse à Carcassonne, soit mis dans une ville plus accessible, Carcassonne étant " ...entre plusieurs lieux rebelles et ennemys de l'estat... " - Que les arrêts du parlement, depuis son interdiction, soient tous déclarés nuls, avec défense à ladite cour d'en ordonner l'exécution. - Que soit exécuté l'édit attribuant aux sièges présidiaux jugement en dernier ressort des sommes de 500 livres tournois et au dessous et provisionnellernent jusqu'à 1000 livres tournois avec connaissance en matière criminelle de carcan el fouet sur les personnes de vile condition. - Que la suppression du siège sénéchal de Mende soit confirmée. - Que les deniers destinés aux gages des magistrats ne soient plus divertis. - Qu'à l'encontre des conservateurs du petit-scel de Montpellier, les oppositions soient vidées devant les plus prochains juges. - Que les communautés, ou le pays, puissent rembourser et supprimer divers offices créés par les rois pour subvenir à leurs besoins. - Que la chambre des comptes cesse d'exiger les comptes des deniers extraordinaires ou municipaux qui, selon les privilèges du pays, se sont toujours rendus devant les commissaires des assiettes diocésaines. - Que le pays de Dauphiné ne contraigne plus à contribuer les villes et lieux du Bourg, Viviers, Sovion, Le Pouzin, Rochemaure, Lavoulte, Baix-sur-Baix. - Que le bail des greniers à sel de Languedoc, passé à Emmanuel Esturbe et sur lequel les trésoriers et la chambre des comptes ont consenti un rabais de 53.000 quintaux sur 93.000, pour la non jouissance des greniers de Narbonne, Peyriac et Sigean, soit révoqué. - Que la gabelle montant à plus de 4 livres tournois soit ramenée à sa valeur primitive de 10 s. 7 d. - Que les droits de foraine, rêve, haut passage, péage et autres soient aussi ramenés à leur taux antérieur et que ces deniers soient bien employés à leur fin : entretien de ponts, chemins, canaux, etc. - Que la valeur des monnaies d'or et d'argent et leur aloi soient fixés et leur trafic interdit. - Que les exonérations de tailles, accordées par le roi aux communautés et suspendues par les troubles, sortent à effet et particulièrement en ce qui concerne Marvejols. - Que les receveurs généraux ou particuliers ne délivrent désormais aucune rescription même aux gens de guerre. - Abus des exécutions rigoureuses en matière de dettes. - Qu'un tarif soit affiché dans les greffes de toute juridiction. - Que les sommes prises sur les restes des pensions dues aux particuliers par le seigneur de Villemor, maître ordinaire en la chambre des comptes de Paris, à ce commis, soient restituées aux receveurs. Que les biens confisqués ne soient donnés par le roi, qu'après condamnation définitive. - Que nul habitant ne puisse être cité en justice, hors du pays. - Que la fortification des maisons, châteaux, ou village soit faite au dépens des intéressés et non au moyen de réquisition. - Qu'aucune imposition ne puisse être faite sans autorisation du roi. - Attache du roi ; des trésoriers généraux.

1592. - 22 décembre ; f° 138 v°. - Bail pour un an, par les commissaires de l'assiette de la levée de tous deniers sur le diocèse de Mende, à Olivier Sévérac, natif de Caux, au diocèse de Béziers. Ses gages seront de 400 écus pour les deniers ordinaires et 3 s. 6 d. par écu, pour tous autres deniers.

1586. - février ; f° 143. - Édit du roi permettant aux gens d'église de récupérer les biens qui ont été aliénés pour subvenir aux besoins du roi, si les acquéreurs, profitant des circonstances, les ont obtenus à un prix inférieur d'un tiers à leur valeur réelle. La vérification des achats n'excédant pas 1.200 livres tournois sera faite aux sénéchaussées ; celle des achats supérieurs, à la première chambre des enquêtes du parlement. Ces juridictions connaîtront aussi de tous procès y relatifs. Les gens d'église pourront à leur choix rentrer en possession de leurs biens ou les remettre en vente au plus offrant.

1592. - 13 avril ; f° 145. - Lettres patentes obtenues par le syndic du clergé de Montpellier, ordonnant l'application de l'édit de l586 (v. ci-dessus) aux biens aliénés dans le diocèse.

1593. - 15 juin ; f° 148. - Permission du duc de Montmorency au baron de Cauvisson (Calvisson) de faire sortir du gouvernement de Languedoc 300 charges de blé destinées aux lieux de Provence, sous l'obéissance du roi. - Requête de Jean de Louet de Murat de Nogaret, sieur et baron de Calvisson, Marsillargues et autres lieux.

1591. - 28 décembre ; f° 149 v°. - Lettres patentes déchargeant les habitants de Marvejols de tout ce qu'ils doivent pour le passé et de toute imposition pendant neuf ans à venir, sous réserve du taillon et de la solde du prévôt des maréchaux. Le roi leur donne en outre 200 écus à prendre chaque année, pendant six ans, sur l'équivalent pour réparer le château et les murailles et les exempte des impositions pour les dettes du Gévaudan même de celles provenant de l'entretien de l'armée du feu duc de Joyeuse qui assiégea la ville. - Extraits du cahier des doléances des états de 1590 relatifs à Marvejols. - Attache des Trésoriers. - Visa de la Cour : " attendu la ruine et désolation de la ville de Marvejols " cognue a ung chacun... ".

1593. - 11 décembre ; f° 155. - Transaction entre les consuls de Montpellier et les officiers du bureau de la foraine de ladite ville : Barthélemi Perdrier, procureur du roi au gouvernement de Montpellier, lieutenant audit bureau, Étienne Algier, receveur de la foraine, d'une part et Guillaume Pascal, lieutenant en la châtellenie de Frontignan, Balthazard Villar, consul de ladite ville et lieutenant de la foraine de Frontignan, Arnaud Bloc, receveur, et Arnaud Candaurelhe, greffier de ladite foraine. - Les consuls et officiers de Montpellier, cesseront de s'opposer à la création nouvelle du bureau de Frontignan. Chaque partie paiera ses dépens. Les ports de Balaruc, Poussan, Vic et Mirevaux, seront du ressort de Frontignan. Toute juridiction " du grau havre de Maguelonne appellé le Grau Dieu-la-faict comme aussi du grau que par nature et par artiffice se pourvoit ouvrir dans les eaux de Palavas, soit pour les entrées, sorties et nauffrages " appartiendra à Montpellier.

1594. - 2 avril ; f° 159. - Permission donnée par le roi à Jean Philippi, président en la cour des aides, de faire imprimer son livre " Arrest de consequence de la cour des aydes à Montpellier. "

1591. - 29 avril ; f° 161. - Transaction entre le syndic et les consuls modernes de Saint-Jean-du-Pin et Maurice et Jean Elzières (var : Auzières), habitants dudit lieu et pariers en 1571, [collecteurs], au sujet de la levée des tailles et des sommes dues auxdits pariers.

1594. - janvier ; f°163 v°. - Confirmation des privilèges des habitants de Frontignan, quant aux vins et denrées provenant de leur terroir. Ils pourront les exporter à leur gré, en payant les droits de resves, maîtrise et haut passage. Ils seront même exemptés de ces droits, si ces vins et denrées sont à destination de la Provence, Forcalquier et terres adjacentes, pourvu qu'ils apportent des attestations de provenance. - Attache du duc de Montmorency.

1594. - 30 avril ; f°168. - Délibération des députés du diocèse de Mende quant aux restes des impositions qu'Olivier Séverac n'a pu lever, un certain nombre de lieux tenant le parti de la ligue, et que le sieur Clauzel, trésorier provincial des guerres lui réclame à grands frais avec menaces d'emprisonnement, de gast et de garnison, dans lesquelles sont englobés lesdits députés et les consuls. Une levée extraordinaire sur le reste du diocèse est décidée. - Requête et visas.

1594. - 8 juin ; f° 171 v°. - Ordre de convocation des états envoyé au duc de Montmorency pour leur faire " entendre la dépense " nécessaire à l'entretien des gens de guerre ; requête du syndic général, à fin d'enregistrement.

1594. - 13 juin ; f° 173 v°. - Requêtes des consuls du pont de Camarès en Rouergue, demandant de s'imposer 1.140 écus pour diverses dépenses : fortification et garde du lieu, réparation du clocher et de l'horloge, achat de blé, etc. État des dettes de la communauté.

1594. - 5 juillet ; f° 178 v°. - Transaction entre Jacques Alemand, écuyer, seigneur de Mirabel et de Pompignan, et les consuls de la ville et viguerie de Sauve, quant au procès entre Jean Jean, du mas de Lancize contre Antoine Augouin. Les consuls paieront au sieur de Mirabel pour l'entretien de la garnison du château, 500 fr.

1594. - 20 juillet ; f° 181. - Requêtes des habitants de Saint-Étienne-de-Valfrancisque, viguerie de Portes Bertrand et leurs consorts du pays de Cevennes, relatives au déchargement de 1.200 écus d'imposition extraordinaire obtenu par eux.

1593. - 7 août ; f° 182. - Arrêt du conseil d'état cassant les arrêts de la cour des aides et ordonnant, à la requête de Vital Mauras, syndic du clergé du diocèse de Mende, qu'Antoine de Saurin, sieur de Saint-André-de-Valborgne, receveur des décimes du diocèse, rendrait compte dans les trois mois à Philippe de Castilhe, receveur général. - Attache.

1594 - f° 185. - Requête du syndic du pays de Vivarais, en autorisation de lever 4.995 écus 56 s., en remplacement de pareille somme prise par le sieur de Montréal pour l'entretien de ses gens de guerre.

1595. - 11 janvier ; f° 186. - Requêtes du syndic du diocèse d'Agde, en autorisation d'imposer les sommes nécessaires à l'entretien : 1° De la citadelle, en la ville d'Agde, sous les ordres du sieur de Bronteil (20 soldats) ; 2° De l'autre citadelle, en la même ville, sous les ordres du sieur Guérin Vignes (10 soldats) ; 3° Tour et fort du cap d'Agde (sieur Corty, 15 soldats) ; 4° Citadelle de Florensac (sieur de Bronteil ou capitaine Boneval, son lieutenant, 15 soldats) ; 5° Citadelle de Montagnac (capitaine Estève, 12 soldats); 6° Équipage du bateau de guerre en l'île de Brescou (sieur de Bronteil, 10 mousquetaires).

1595. - 4 janvier ; f° 187 v°. - État des paiements à faire aux diverses garnisons du diocèse de Nimes ; château de Fourques (sieur de Lédignan, 30 h.) ; port de Saint-Gilles (capitaines Bellon et Combas, 15 h.); Aimargues (capitaine Janet, 12 h.); château de Sommières (capitaine Malbois, 10 h.) ; château d'Alès (capitaine Quarante, 20 h.) ; Alzon (sieur de Gouzon, 10 h.) ; château de Meyrueys (sieur de Vébron, 15 h.). Nîmes; fort de l'église de Saint-Gilles, Marsillargues, Sauve, Anduze, ville d'Alès, le Vigan, Arigas, Campestre, Vissec, Blandas, Aulas, Aumessas, Montdardier, Lasnueges [Lanuéjols] Arre, n'auront plus de garnison.

1591. - 15 avril ; f° 190. - Transaction passée devant Loys de Rochemore, président et juge mage au sénéchal de Beaucaire, entre François Baratié, sieur de Nages, premier consul de Nimes et syndic du diocèse et les autres consuls de Nîmes, Elzias d'Eirague, sieur de Pommerolz, premier consul d'Alès, Pierre de Bouy, sieur de Larnac, député de ladite ville, noble Pierre de Gallian, premier consul de Beaucaire, noble Étienne de Fermineau, député de ladite ville, Pierre Espuel, premier consul de Sommières, Daniel de Vergier, seigneur de Roziès, député de ladite ville... (grande déchirure dans les feuillets)... Jacques d'Eyric de Cazalis, sieur de la Barge, d'une part; et Antoine Barthélemy, receveur élu du diocèse de Nîmes, d'autre. - Maintien de la convention du 24 mars 1584. - Paiement à Barthélemy de 1.805 écus 6 s. 11 d. (5.416 livres tournois 6 s. 11 d.) à prendre sur Jacques Capdur, receveur du diocèse en 1573 et 74 ou sur son beau-fils et commis Claude Pascal. - Diverses dispositions relatives à feu Jean Bérard, grenetier de Sommières, aux sommes employées pour l'entrée du roi de Navarre, etc.

1590. - 4 novembre ; f° 1. - Ordonnance du duc de Montmorency, enjoignant à la cour de mettre Daniel de Pascal, docteur ès droits habitant de Montpellier, en possession de l'office de conseiller en ladite cour, résigné en sa faveur par Arnaud Pascal, son père. - Refus du procureur général, en raison des ordonnances d'Orléans et de Blois.

1591. - 8 mars ; f° 5. - Lettres commettant Alphonse d'Ornano comme lieutenant général en Languedoc, en l'absence du duc de Montmorency et durant les troubles.

1591. - 12 mars ; f°10. - Lettres attribuant à Jacques Fleurentin l'office de garde, au port de Mèze, vacant par le décès de Jacques Ségur. Quittance du marc d'or : 3 écus 3/4. Quittance du trésorier des parties casuelles : 133 écus sol 1/3. - 1592; 20 mars. - Lettres de surannation en faveur dudit Florentin. - Ordonnance de Montmorency ; attache des Trésoriers.

1591. - 30 juillet ; f° 16. - Lettres attribuant à Loys Philippi, docteur ès droits, l'office de président en la cour vacant par la résignation de son père Jean Philippi - pièces annexes.

1591. - 10 décembre ; f° 20 v°. - Lettres accordant à Jean Philippi, en considération de plus de quarante ans de bons services, l'entrée, la séance, la voix et opinion délibérative et les mêmes honneurs et prééminences, malgré la résignation de son office en faveur de son fils.

1590. - 5 mars ; f° 23. - Lettres attribuant à Pierre Rozel. lieutenant principal en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, l'office de premier président en la cour vacant par le décès de Mathurin Chefdebien. - Quittance du trésorier des parties casuelles : 4.000 écus sol. - Marc d'or: 108 écus sol. - Arrêt du conseil des finances ordonnant l'expédition desdites lettres en faveur de Rozel, nonobstant l'octroi fait à Loys de la Court qui n'a pu financer. - Pièces annexes ; réception. - 5 octobre 1592.

1592. - 27 octobre ; f° 27 v°. - Nomination provisoire par la cour de Bérangier de la Tour à l'office de juge conservateur de l'équivalent en la ville d'Albenas, vacant par le décès de Gabriel Sanglier.

1590. - 10 août ; f° 28. - Lettres attribuant à Claude Bessière, l'office de garde au bureau de la foraine et passage de Mèze, vacant par le décès de Jacques Ségur Quittances de 30 écus sol et 5 écus sol au nom de David Bonnet (1589) et requête dudit Bonnet pour que les lettres soient expédiées au nom de Claude Bessière.

1591. - 31 décembre ; f 30 v°. - Lettres attribuant à Guillaume Lamouroux, contrôleur au grenier à sel de Frontignan, l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège de Montpellier, vacant par le décès de Jean Lamouroux. Quittances: 150 écus et 18 écus.

1592. - 1er octobre ; f° 33. - Commission provisoire du roi en faveur de Barthélemy Perdrier, commis au siège particulier des gabelles de Montpellier, pour exercer l'office de visiteur général des gabelles de Languedoc, au lieu de Jean Gibron, retiré à Narbonne, ville rebelle au roi.

1592. - 26 mai ; f° 35 v°. - Commission provisoire, pour les mêmes raisons, en faveur de Pierre Galhac, au lieu de Jean le Meyssonat, maître des ports de la sénéchaussée de Carcassonne au bureau général de la foraine de Narbonne. - Pièces annexes.

1593. - 4 février ; f° 40. - Lettres attribuant à Pierre Barthe l'office de deuxième huissier en la cour, vacant par le décès de Jean le Roy. - Quittances : 80 écus sol et 5 écus sol.

1587. - 14 octobre ; f° 42 v°. - Lettres de Just, seigneur et baron de Tournon, comte de Rossilhon, chevalier de l'ordre du roi, capitaine de cinquante hommes d'armes de ses ordonnances, à Charles Deserres, son bailli et juge de Vivarais et Valence, lui signifiant la sentence de la cour royale de Villeneuve de Berc, dans le procès entre noble Géraud de Bézangier sieur de Saint-Lager et Saint-Quentin et les consuls de Flainac. Ledit Bézangier est d'ancienne noblesse, mais il devra aussi prouver la noblesse de ses biens (preuves fournies : divers actes du présidial de Brive en Bas-Limousin, dont un relatif à noble Marsal de Bezangier, seigneur de Mesmes).

1587. - 15 octobre ; f° 44 v°. - Lettres patentes confirmant la noblesse de Géraud de Bezangier, écuyer, sieur de Saint-Lager, Montboucher et Saint-Quentin, demeurant à Saint-Lager (Vivarais), fils d'Étienne, fils de Martial, fils de feu Bernard, fils d'Aymar.

1593. - 9 juillet ; f° 47 v°. - Lettres attribuant à Jean Guisard l'office de contrôleur au grenier à sel de Frontignan, vacant par le décès de Simon Gaillard. Quittances : 100 écus et 9 écus sol.

1593. - 21 octobre ; f° 50 v°. - Prestation de serment de Pierre Cabassut, docteur ès droits, avocat en la cour, chargé de suppléer Pierre Bocaud, procureur général appelé par le roi.

1587. - 14 juin ; f° 51. - Lettres attribuant à Balthazard Villa l'office de lieutenant de la foraine au bureau de Frontignan et grau de Maguelone, précédemment exercé par commission. Quittances : 90 écus s. et 9 écus s.

1591. - 17 mars ; f°53. - Lettres attribuant à Arnaud Bloc l'office de receveur alternatif de la foraine de Frontignan et grau de Maguelone, non encore pourvu. Quittances dudit office au nom de Guillaume Baret : 150 écus sol et 13 écus sol. - Lettres de surannation, 4 août.

1587. - 14 juin ; f° 55 v°. - Lettres attribuant à Arnaud Candaurelhe l'office de greffier de la foraine au bureau de Frontignan et grau de Maguelone. Quittance : 60 écus s. et 5 écus s. (réception : 11 mars 1594).

1587. - 7 août ; f° 57 v°. - Lettres attribuant à Jean Calmes, l'office de garde de la foraine audit bureau : 40 écus s & 5 écus s. Réception : 16 mars 1594.

1594. - 23 juin ; f° 60 v°. - Lettres attribuant à Philippe Bornier l'office de receveur général ancien et alternatif des droits forains, domaine forain, resve et haut passage en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, vacant par la résignation de Paul Parent (gages 250 livres tournois par an). - Attache des trésoriers.

1593. - 30 septembre ; f° 63 v°. - Lettres rappelant les trésoriers de France de Montpellier au respect de l'édit de 1551, qui ordonne la recette des droits forains, etc.. par les receveurs établis pour cela (à la requête de Paul Parent et Étienne Berger, pourvus desdits offices). Les trésoriers prétendaient affermer cette recette. - 1594 ; 25 juin. id - à la requête de Philippe Bornier.

1594. - 10 octobre ; f° 67 v°. - Commission donnée par André Gibron, visiteur général des gabelles en Languedoc, Rouergue, Guyenne, Quercy et Dauphiné, à Jean Grasset, docteur ès droit, pour exercer l'office de lieutenant au siège de Béziers. - prestation de serment.

1594. - 12 octobre ; f° 68 v°. - Requête de Jean Doulcet, praticien, natif et habitant de Montpellier, pour être reçu procureur postulant en la cour. Opposition du syndic des procureurs. - Réception par la cour " attendu le long service de Portal, beau-père du suppléant " et son âge.

1592. - 2 octobre ; f° 70 v°. - Lettres attribuant à Philippe Sarret, avocat général en la cour, l'office de douzième conseiller, vacant par le décès de Guillaume de la Coste (400 écus sol et 36 écus). - 1594. - Lettres de surannation.

1590. - 10 octobre ; f° 74. - Provisions de l'office de juge conservateur de l'équivalent à Montpellier, nouvellement créé, en faveur de Paul Barthélemy Bornier (80 écus sol). - pièces annexes.

1594. - 12 novembre ; f° 77. - Requête de Jacques Durand, praticien, natif de Béziers, pour être reçu procureur postulant en la cour.

1588. - 8 juin ; f° 78 v°. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles en Languedoc au siège de Pézenas, vacant par le décès de Jean Estorg, en faveur de Pierre de Ribes (100 écus sol et 13 écus s.).

1595. - 6 février ; f° 80. - Vente par Pierre de Ribes, écuyer, habitant de Pézenas, dudit office qu'il ne peut exercer faisant profession des armes, à Étienne Huc, marchand de Béziers. - Requête d'Huc.

1593. - 12 septembre ; f° 82. - Lettres patentes déclarant à la requête d'Étienne de Termes, procureur du roi sur le fait des gabelles, à Saint-Esprit, que cet officier doit être appelé par les visiteurs, leurs lieutenants ou les contrôleurs généraux provinciaux ès pays de Languedoc et Dauphiné, en tous actes dépendant de l'exercice de leurs fonctions.

1586. - 26 août ; f° 84 v°. - Résignation par Raulin de Rignac, habitant de Montpellier, en faveur d'Henri d'Authemar, sieur de la Planasse, de Narbonne, de son office de contrôleur général provincial des gabelles au pays de Languedoc. - Quittances de Rignac : 2533 écus 1/2 et 36 écus. - Réception : 1595.

1595. - 21 février ; f° 87v°. - Commission de lieutenant au siège d'Aiguesmortes, donnée par les visiteurs généraux des gabelles de Languedoc, Guyenne, Quercy, Rouergue, Auvergne, Dauphiné, Comtat Venaissin, principauté d'Orange et ressorts, à Léonard Simon, visiteur général des droits forains en la sénéchaussée de Beaucaire et gouvernement de Montpellier, habitant Aiguesmortes, en lui recommandant spécialement de réprimer les abus qui leur ont été signalés.

1595. - 29 mars ; f° 89. - Commission donnée par Pierre Bocaud, procureur général en la cour, à Pierre Cabassut, docteur et avocat en ladite cour, pour le remplacer en son absence.

1591. - 17 juillet ; f° 90. - Résignation par Barthélemy Lamouroux en faveur d'Isaac Rouvier de son office de contregarde alternatif des greniers de Montpellier, Villeneuve et Mireval. Provisions de Lamouroux (1590, 10 novembre) gages : 33 écus 1/3. - Quittances: 190 écus et 3 écus 3/4. Résignations, Rouvier : 30 écus ; Lamouroux : 10 écus. Marc d'or, Isaac: 5 écus. Provisions de Rouvier et pièces annexes.

1595. - 25 février ; f° 98 v°. - Provisions de l'office de visiteur, peseur, et calculeur au bureau de la foraine de Frontignan, nouvellement créé, en faveur de Jean Gaillard ; gages 4 écus. Quittance : 150 écus.

1587. - 10 décembre ; f° 102. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine de Frontignan et Grau-de-Maguelone, nouvellement créé, en faveur de Jacques Gaillard ; gages 4 .écus. Quittances : 40 écus et 5 écus.

1588. - 14 janvier ; f° 104 v°. - Provisions de l'office de contrôleur de la foraine audit bureau, nouvellement créé, en faveur de Guillaume Pascal, fils de Guillaume Pascal, lieutenant de châtelain en la ville de Frontignan. Gages : 16 écus 2/3. Quittances : 100 écus sol et 7 écus sol.

1592. - 31 décembre ; f° 108 v°. - Provisions de l'office de receveur ancien audit bureau vacant par le décès d'Antoine Gaillard, en faveur de Claude Maraval ; gages : 20 écus. Quittances : 120 écus sol et 9 écus sol.

1582. - 1er janvier ; f° 113. - Provision de l'office de grenetier alternatif du grenier à sel de Villeneuve-lez-Maguelone, en faveur de Pierre Roussel déjà pourvu de l'office ancien. Quittance : once d'or = 9 écus. - Même date, provisions pour l'office ancien vacant par le décès d'Antoine de Montarnaud. - Réception : 1595.

1588. - f° 117. - Résignation par Jean d'Assas, de l'office de contrôleur du grenier à sel de Villeneuve-lez-Maguelone, qu'il n'a pas exercé ayant un autre état, en faveur de Dominique de Ricard. Quittance d'Assas : 150 écus s.; Marc d'or (Ricard) 9 écus. - 1589. - Résignation par Ricard du même office, en faveur de Guillaume de la Croix. - 2 septembre. - Provisions pour Guillaume de la Croix non encore pourvu de l'office de contrôleur alternatif ; gages : 20 écus.

1584. - 19 décembre ; f° 121 v°. - Provisions de l'office de contrôleur du grenier à sel de Villeneuve-lez-Maguelone, vacant par la résignation de Bertrand Guilliar en faveur de Jacques Guilliar, de Montpellier, son frère ; gages : 20 écus s. Résignation : 30 écus s.

1593. - 3 septembre ; f° 125. - Commission donnée par Étienne Cambon, occupé au service du roi à Jean Bouchet, habitant de Montpellier pour exercer son office de contrôleur du grenier à sel de ladite ville. Prestation de serment de Bouchet : 12 mai 1595.

1595. - 17 mai ; f° 126 v°. - Réception d'Antoine Aoust, grenetier du grenier à sel de Mirevaux.

1595. - 16 juin. - Réception de Pierre Barnier, contrôleur audit grenier.

1597. - 30 mars ; f° 127. - Décharge de Léonard Dumas, greffier de la foraine du bureau de Montpellier.

1592. - 14 août ; f° 1. - Provisions de l'office de la foraine au bureau de Montpellier, nouvellement créé, en faveur d'Antoine Galhard ; gages : 10 écus. Quittances : 120 écus et 9 écus.

1593. - 24 mai ; f° 1 v°. - Provisions d'autre office de contrôleur audit bureau, aussi non pourvu, en faveur de Michel Fonbon ; mêmes gages.

1593. - 1er novembre ; f° 3 v°. - Provisions de l'office de grenetier du grenier à sel de Mireval, vacant par la résignation de Pierre Reynard, en faveur d'Antoine Aoust ; gages : 20 écus. Résignation : 40 écus ; marc d'or : 9 écus.

1590. - 10 octobre ; f° 6 v°. - Provisions de l'office de contregarde alternatif aux greniers à sel de Lunel, Sommières et Marsillargues, nouvellement créé, en faveur de Jean La Parre ; gages : 33 écus 1/3. Quittances : 200 écus et 13 écus 1/2.

1595. - 15 mars ; f° 9 v°. - Commission donnée par Henry d'Autamar, sieur de La Planasse, contrôleur général provincial des gabelles en Languedoc, à Étienne Loys, habitant de Montpellier, pour la visite des greniers des sièges des gabelles établis à Pézenas, Montpellier, Nîmes et Saint-Esprit.

1595. - 1er janvier ; f° 12. - Provisions de l'office de contregarde général des gabelles aux greniers et magasins à sel de Languedoc, nouvellement créé, en faveur de Pierre Bascou, habitant de Montpellier ; gages : 80 écus. Quittances : 620 écus et 18 écus. - 6 août ; f° 14 v°. - Provisions de l'office de contrôleur alternatif au grenier et magasin à sel de Mireval, nouvellement créé, en faveur d'Antoine Pinarel ; gages : 20 écus. Quittances : 130 écus et 7 écus.

1573. - 25 juillet ; f° 17. - Provisions de l'office de contrôleur au grenier de Mireval, vacant par la résignation d'Antoine Amat, en faveur de Pierre Barnier. Gages : 60 livres tournois Quittance : 60 écus d'or sol à 54 s. t. pièce.

1595. - 25 février ; f° 19 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine de Montpellier, nouvellement érigé en office, en faveur d'Antoine Grégoire, procureur au siège présidial et gouvernement de Montpellier ; gages : 20 écus. Quittance: 80 écus.

1593. - 7 juin ; f° 21 v°. - Provisions des offices de contrôleurs généraux ancien et alternatif de la foraine en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, nouvellement créés, en faveur de François Devaulx, de Montpellier ; gages : 100 écus chacun. Quittances de Mathelin Baille : 1000 écus et 27 écus.

1593. - 31 janvier ; f° 24 v°. - Provisions de l'office de visiteur alternatif des droits forains en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes et gouvernement de Montpellier, encore non pourvu, en faveur de Matlielin Bayle, deuxième consul de Montpellier. Gages : 33 écus 1/3. Quittances : 150 écus et 9 écus.

1594. - 26 octobre ; f° 28. - Résignation par Philippe de Sarret, général en la cour (à la suite de Guillaume de Costa) de son office d'avocat général en ladite cour en faveur de Guillaume de Ranchin, docteur ès droits de Montpellier. Marc d'or : Ranchin 36 écus. Provisions dudit office pour Guillaume de Ranchin (17 mai 1595) ; réception, 18 juillet. - f° 27 v° et 31. - Requêtes de Léonard Dumas, greffier de la foraine au bureau de Montpellier, quant à son office.

1594. - 31 décembre ; f° 31 v°. - Provisions de l'office de lieutenant des ports au bureau de la foraine de Beaucaire, non pourvu depuis longtemps, en faveur d'Étienne Fermineau ; gages : 20 écus. Quittances : 160 et 13 écus 1/2.

1595. - 31 juillet ; f° 34. - Provisions de l'office de garde de la foraine au grau de Maguelone et port de Villeneuve lez ledit grau, vacant par le décès d'Antoine Montarnaud, en faveur d'André Darles, viguier du château, île et juridiction de Maguelone ; gages : 13 écus 1/3.

1394. - 31 décembre ; f° 37. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine, siège des gabelles et judicature royale d'Aiguesmortes, jusqu'alors exercé par commission, en faveur de Pierre Léotard, notaire de ladite ville; gages : 8 écus, 20 s. Quittances. 60 et 5 écus.

1595. - 26 juillet. - f° 40. - Résignation par Pierre Atgier, receveur pour le roi au bureau de la foraine de Montpellier, de son office, en faveur d'Étienne Atgier, son frère. - 28 septembre : prestation de serment.

1595. - 11 septembre ; f° 41 v°. - Lettres patentes étendant aux diocèses d'Agde et de Lodève la juridiction de Paul Barthélemy Bornier, juge conservateur du droit d'équivalent des diocèses de Montpellier, Nîmes et Uzès. - Bornier s'était plaint de la modicité de ses gages et émoluments.

1595. - 3 août ; f° 44. - Provisions de l'office de garde aux ports et passages de Vic, Maureilhan et Mireval, dépendant du bureau de la foraine de Frontignan, nouvellement créé en faveur de Jean Noveglize, de Vic ; gages : 10 écus. Quittances : 50 et 5 écus.

1595 ; 6 octobre. - Commission du nouvel office de greffier de l'équivalent en la ville d'Aubenas en Vivarais, donnée par la cour à Mardochée de la Grange, notaire royal et garde notes de ladite ville.

1595. - 11 septembre ; f° 47 v°. - Autorisation donnée par le roi, sur la recommandation du duc de Montmorency, à Guillaume Pascal de continuer d'exercer ses deux offices de lieutenant de robe courte du capitaine châtelain de Frontignan et de contrôleur de la foraine au bureau de ladite ville, nonobstant le prétexte d'incompatibilité.

1595. - 25 février ; f° 49. - Provisions de l'office de garde au bureau de la foraine de Montpellier, grau de Maguelone et port de Villeneuve, exercé par commission, en faveur de Bernard Poujol, habitant de Montpellier ; gages : 20 écus ; quittance : 150 écus.

1594. - 31 décembre ; f° 50. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège d'Aiguesmortes, en faveur de Léonard Simon qui l'exerçait par commission ; gages : 13 écus 1/3. Quittances : 100 et 5 écus.

1595. - 3 août ; f° 53. - Provisions de l'office de visiteur, peseur et calculeur au bureau de la foraine de Montpellier, non pourvu, en faveur de Guillaume Sciau, de ladite ville ; gages : 20 écus. Quittances : 120 et 9 écus.

1595. - 1er janvier ; f° 55. - Provisions de l'office de contrôleur au bureau de la foraine d'Aiguesmortes, non pourvu, en faveur de Claude Charron ; gages : 20 écus ; quittances : 100 et 5 écus.

1595. - 1er avril ; f° 56 v°. - Résignation par Étienne de Ratté de son office de conseiller en la cour des aides en faveur de son fils Pierre, docteur et avocat de Montpellier. - 24 juillet. Provisions pour ledit Pierre de Ratté.

1594. - 31 décembre ; f° 59. - Provisions de l'office de visiteur général de la foraine en la province de Narbonne, non pourvu, en faveur de Samuel Bonnefous, habitant de Béziers ; quittances : 100 et 7 écus.

1594. - 31 décembre ; f° 61 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles, au gouvernement, de Montpellier, non pourvu, en faveur de Paul Barthélemy Bornier, docteur ès droits ; gages : 10 écus ; quittances : 50 et 3 écus 3/4. - 1595. 28 novembre. Cession par Antoine Grégoire, procureur en la cour présidiale de Montpellier, des droits qu'il avait sur le dit office dont il avait été aussi pourvu.

1595. - 10 mai ; f° 64. - Adjudication par Pierre d'Ausserre, premier président du parlement de Toulouse rétabli à Béziers, Palamèdes de Foudriac, seigneur de Chamlay, maître des requêtes de l'hôtel du roi, François de Niquet et Alexandre de Castellan, trésoriers généraux de France en Languedoc, Blaise d'Aguillon, Pierre de Griffy et Théophile de Sarrazin, maîtres des comptes en la chambre de Montpellier, tous commissaires du roi pour la revente et aliénation à perpétuité de son domaine, - du greffe de la foraine et domaine forain du bureau de Montpellier, au profit de Léonard Dumas de Manse, marchand de ladite ville, qui en jouira noblement moyennant le prix de 725 écus 8 s. - Le titulaire précédent était Jean Fonbon, procureur en la cour des aides. - Requête de Léonard de Nemauso. Visa : 8 février 1596.

1596. - 7 février ; f° 67 v°. - Requête de Gilibert Beauteac, demandant la place d'huissier extraordinaire.

1595. - ler janvier ; f° 68. - Provisions de l'office de contrôleur alternatif au bureau de la foraine de Montpellier, non pourvu, au profit de Jean Bascou, de Montpellier ; gages : 10 écus. Quittance : 80 écus. - Refus d'enregistrer, Michel Fonbon étant pourvu dudit office. - 13 mai ; lettres de jussion.

1595. - 6 février ; f° 72 v°. - Résignation par Pierre de Ribes, de Pézenas, de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège de Pézenas, au profit d'Étienne Huc, de Béziers. Quittances d'Huc : résignation : 60 écus ; marc d'or : 9 écus. - 4 septembre. Provisions.

1595. - 1er juillet ; f° 75. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau de la foraine de Montpellier, non pourvu, en faveur de maître Merlin; gages : 10 écus. Finance : 150 écus. - 1596. 23 février. Requêtes de Jean Molinet d'Olivier, acquéreur dudit office. - Commission de la cour.

1596. - 2 mars ; f° 77. - Commission de Jean Grasset, docteur et avocat en la cour, comme substitut du procureur général.

1596. - 28 janvier ; f° 77 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège du visiteur général des gabelles à Narbonne, vacant par le décès de Paulin Coursin, en faveur de Pierre Sarda, de ladite ville; quittances : 100 et 13 écus l/2.

1595. - 21 juillet ; f° 80. - Provisions de la charge de lieutenant général du roi en Languedoc, en l'absence du connétable de Montmorency, en faveur du duc de Ventadour, pair de France, ancien gouverneur du Limousin.

1596. - 30 décembre ; f°83. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau de la foraine de Montpellier, en faveur de Barthélemy Perdrier, docteur et avocat en la cour des aides, qui l'exerce par commission donnée le 28 avril 1569 par feu Antoine François Scarsy, maître des ports en la sénéchaussée de Beaucaire et gouvernement de Montpellier. Quittances : 150 et 13 écus 1/2.

1592. - 15 janvier ; f° 85 v°. - Résignation par noble Pierre de Paris, seigneur de Revest, de son office de maître des ports, en la sénéchaussée de Beaucaire et capitainerie de la tour du bout du pont de Villeneuve-lez-Avignon, en faveur de François Bon. Quittances : 50 et 9 écus. - 7 avril. - Provisions dudit office en faveur d'Emmanuel Sturbe, sieur de Bohault. - 1595. 29 septembre. - Lettres de surannation.

1595. - 7 septembre ; f° 87 v°. - Provisions de l'office de visiteur, peseur et calculeur au bureau de la foraine de Sérignan et grau de Vendres, diocèse de Béziers, non pourvu, en faveur de Raymond Rodil, de Sérignan. Quittance : 25 écus.

1595. - 13 juin ; f° 89. - Autorisation, donnée par le roi à Guillaume Ranchin, d'exercer en même temps les deux charges de lecteur ordinaire en l'université des lois de Montpellier et d'avocat général en la cour des aides. - Consentement du procureur général " ...attendu la nécessité qui est en l'université de Montpellier, y ayant une régence vacante et grand nombre d'escoliers ".

1595. - 17 septembre ; f° 90 v° - Provisions de l'office d'huissier en la cour des aides, non pourvu, en faveur de Guillaume d'Aiguesvives ; gages : 16 écus 2/3. Quittances : 60 et 9 écus.

1574. - 25 décembre ; f° 92 v°. - Provisions de l'office de maître des ports et passages de la province de Narbonne et sénéchaussée de Carcassonne et Béziers, vacant par le décès de Raphaël d'Aragon, au profit de Jean de Meysonat (ou Maisonnat) ; gages : 4 d. obole t. par livre sur le cinquième des gages des officiers de la maîtrise, Quittances : 1700 et 15 écus sol. - Enregistrées, 25 juin 1596.

1558. - 13 juillet ; f° 95. - Lettres ordonnant aux maîtres des ports, ponts et passages de Languedoc, de visiter et faire réparer les ponts, passages et chemins de leur ressort, d'accord avec les consuls et gouverneurs de villes, et en n'imposant que les frais strictement nécessaires. - 1560. - 27 janvier ; id. - 1576. - 10 février ; id. - 1596. - 2 juin. Requête du procureur général du roi en la maîtrise de Narbonne, etc. demandant l'exécution desdites lettres.

1596. - 5 mars ; f° 97 v°. - Lettres d'honorariat en faveur d'Étienne de Ratté, ancien conseiller en la cour des aides.

1595. - 21 mars ; f° 98 v°. - Provisions de l'office de lieutenant de la foraine de Sérignan et Vendres, vacant par le décès de Blaise Isarn, en faveur de Paul Barthélemy Bonnefous, de Béziers ; gages : 4 écus.

1596. - 16 janvier ; f° 101 v°. - Résignation par Jacques des Vignolles, conseiller au parlement, garde des sceaux en la chambre de justice établie à Castres, de son office de conseiller en la cour des aides, au profit de Pierre de Serres, conseiller au présidial et gouvernement de Montpellier. - 3 mars. - Provisions.

1595. - 7 septembre ; f° 104. - Provision de l'office de contrôleur au bureau de la foraine de Sérignan et grau de Vendres, non pourvu, en faveur de Daniel Dupuy ; quittance : 40 écus.

1596. - 1 juillet ; f° 104 v°. - Provisions d'autre office de contrôleur audit bureau en faveur de Pierre Gaubert.

1596. - 20 juillet ; f° 106. - Arrêt du conseil privé entre Marius Mutin, greffier en la cour des aides, Isaac de Maduron, et Jean Janvier, notaire et secrétaire du roi et de ses finances, quant à l'adjudication du greffe de la cour, aliéné comme domaine du roi. Janvier est déclaré propriétaire à perpétuité du greffe civil, criminel et des présentations de la cour des aides. Lettres d'attache. Quittance de Gabriel de Cussonnel, receveur des deniers de la revente et aliénation du domaine de Languedoc (4950 écus). - 9 septembre. - Réception.

1596. - 24 avril ; f° 112 v°. - Lettres déclarant que le maître des ports en la sénéchaussée de Beaucaire ou ses lieutenants, sera tenu d'appeler aux procès relatifs aux abus ou malversations en matière de traites ou droits forains Philippe Bornier, receveur général des droits forains en ladite sénéchaussée et gouvernement de Montpellier (v. les ordonnances ou lettres de 1541, 1542, 1543, 1549 et édit de 1551).

1596. - 10 février ; f'° 115. - Déclaration précisant l'édit de 1551 et les lettres patentes du 30 septembre 1593. Le receveur général des traites foraines en la sénéchaussée de Beaucaire (Philippe Bornier) recevra tous les deniers provenant des traites, le 2 % des denrées et marchandises entrant par les ports du ressort, les droits sur les droguerie, épicerie et aluns et sur les entrées ou issues, les amendes et confiscations. Les receveurs généraux des finances ne pourront s'y entremettre. - Lettres d'attache.

1596. - 23 janvier ; f'° 118. - Adjudication par les commissaires du roi pour la revente et aliénation à perpétuité de son domaine (v. leurs noms f° 64) du greffe des gabelles de la ville de Narbonne, avec le scel y annexé, engagé précédemment à Vespasien Bouget de ladite ville, au profit de Jean Rigaud, de ladite ville, moyennant le prix de 271 écus. - 14 octobre. - Enquête de bonne vie et mœurs ; déposition d'Estienne Loys, receveur des décimes du clergé du diocèse de Béziers ; Barthélemy Fera, marchand de Narbonne ; Germain Cassaignolles, bourgeois de ladite ville.

1593. - décembre ; f° 125. - Edit créant une cinquième régence en l'université de médecine de Montpellier, pour y être exercée par une personne ayant l'expérience " de médecine anatomie et explication des simples et saisons ". Cette régence, lors de sa vacation, sera attribuée au plus capable " ... par disputes publiques ouvertes à tous prétendans compétiteurs suivant les anciens stalutz... " Le roi y nomme, après avis du gouverneur de Languedoc et des professeurs de l'université, Me Richier de Belleval, docteur en ladite faculté. Avant cette création " ... les escoliers et auditeurs frustrés de l'intelligence de la doctrine et cognoissance oculaire des simples et filantes qui leur est nécessaire, ce qui les a occasionnés de rechercher les universités d'Italie ou il y a semblables régences establies et jardins destinés pour cest effect... " Belleval touchera les mêmes gages que les autres professeurs. - Enregistrement, 26 novembre 1596.

1595. - 22 février ; f° 128 v°. - Lettres augmentant de 66 écus 2/3 le gage annuel de 133 écus 1/3 attribué à chacun des professeurs de Médecine : Jean Hucher, Jean Saporta, André Dulaurens, Jean de Varandal et Richer de Belleval. - Lettres de jussion, 23 septembre.

1596. - 23 juillet ; f° 132. - Lettres attribuant à la cour des aides la connaissance exclusive du procès entre Michel Fonbon, fils de Jean, contrôleur de la foraine au bureau de Montpellier et Léonard du Mas, dit de Manso, greffier, qui prétend lui interdire l'exercice de partie de son office.

1595. - 31 décembre ; f° 134. - Provisions de l'office de contrôleur alternatif au bureau de la foraine d'Agde, non pourvu, au profit de Jean Guérin. Quittances : 40 et 5 écus. - 1596. 14 octobre. Lettres de jussion.

1588. - octobre ; f° 136 v°. - Édit supprimant l'office de procureur du lieutenant général des gabelles au siège de Narbonne, qu'exerçait par simple commission Raoulin de Coursin, à l'encontre des droits d'Antoine Boffras, procureur du roi au siège des viguier et juge du maître des ports et au siège des gabelles à sel de Narbonne.

1596. - 26 novembre ; f° 137 v°. - Appointement du conseil privé du roi déboutant Pierre Sarda pourvu de l'office supprimé par l'édit de 1588 et maintenant Zacharie Boffras comme procureur du roi au siège de Narbonne. - Lettres d'attaches. - Quittance de remboursement à Sarda de 113 écus 30 s. de finance et marc d'or et 61 écus 30 s. de frais d'obtention et expédition.

1596. - 3 juillet ; f° 141. - Provisions de l'office de garde des sceaux en la chancellerie établie en la cour des aides, vacant par la résignation de Jacques de Montaigne, en faveur de Pierre du Robin, seigneur de Beaulieu, conseiller en la cour des aides. - Attache de Philippe Hurault, comte de Chiverny, chancelier de France.

1595. - 5 septembre ; f° 143. - Provisions de l'office de garde alternatif au grenier à sel de Narbonne, non pourvu, en faveur de François Pons. Quittances : 50 et 5 écus.

1595. - 31 décembre ; f° 144 v°. - Provisions de l'office de garde alternatif de la foraine au bureau d'Aiguesmortes, nouvellement créé, en faveur de Michel Gigoux ; gages : 3 écus 1/3. Quittances : 50 et 5 écus.

1596. - 8 juin ; f° 146 v°. - Provisions de l'office de lieutenant général des gabelles au siège de Narbonne, vacant par la résignation de Jean Raynouard, docteur ès droits, en faveur de Joachim Raynouard. Lettres de dispense d'âge. - Réception, 21 juin 1597.

1596. - 1er juillet ; f° 149. - Augmentation de 66 écus 2/3 des gages de Guillaume Ranchin, avocat général en la cour.

1597. - 28 mars ; f° 150 v°. - Réception de Blaize Rabejac Blaye, habitant de Montpellier, comme huissier extraordinaire. - 28 mai ; f° 151. - id. - Gilibert Prieur, ex-huissier des viguier et juges royaux de Béziers. - 9 juin ; f° 152. - id. - Jean Dupont, de Montpellier.

1596. - mars ; f° 153. - Lettres d'anoblissement en faveur de Jean Lebon, maître ordinaire en la chambre des comptes, en considération des services rendus par lui " ... tant en plusieurs négociations et affaires.... mesmes en la reduction de la ville de Lyon soulz notre obeyssanee... "

1597. - 15 avril ; f° 155. - Commission de chauffe-cire et scelleur en la chancellerie de la cour des aides, au nom de Pierre Lafont, à la place de Jean Massolier, décédé.

1597. - 2 mars ; f° 156. - Provisions de l'office de clerc et commis à la recette de l'audience de la chancellerie de la cour des aides, vacant par le décès de Jean Massolier, en faveur de Pierre Lafon ; quittances : 100 et 9 écus.

1597. - 21 juin ; f° 158. - Admission de Pierre Horrit, de Montpellier, comme procureur en la cour, sous le nom de maître Changier.

1597. - 14 juin ; f° 159. - Résignation, par Mathelin Baile, de son office de visiteur général alternatif sur le fait des droits forains en la sénéchaussée de Beaucaire, en faveur de Guillaume Alezieu, procureur en la cour. - Réception, 23 juin.

1597. - 27 juin ; f° 160. - Commission d'Alexandre Michel, comme substitut du procureur général en la lieutenance des gabelles, au siège de Montpellier.

1597. - 27 mai ; f° 160 v°. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège de Montpellier, vacant par le décès de Guillaume Lamouroux, en faveur de Jean Gaillard, de Frontignan. Quittances : 200 et 18 écus.

1594. - 1er février ; f° 163 v°. - Provisions de l'office de contrôleur des aides, tailles, taillon et crues, au diocèse de Narbonne, vacant par la résignation de Jacques Pratz, en faveur de Pierre de Villa; gages : 100 écus. Quittances : Pratz, 1800 livres tournois et 30 écus. Villa : 600 et 18 écus. - 26 février. Lettres de jussion. - Réception, 15 juillet 1597.

1576. - 1er octobre ; f° 169 v°. - Déclaration créant en la recette du diocèse de Narbonne ledit office de contrôleur, établi d'une façon générale par l'édit d'octobre 1574, et nommant à cet office Jacques Pons.

1595. - 7 octobre ; f° 172 v°. - Provisions de l'office de contregarde général alternatif des greniers à sel de Languedoc, non pourvu, en faveur de Jean Puech, de Béziers ; quittances : 200 et 9 écus. - Réception, 23 juillet 1597.

1595. - 31 décembre ; f° 175 v°. - Provision de l'office de juge conservateur du droit de l'équivalent à Béziers, exercé par commission, en faveur de Pierre Moïse de Lagnes ; quittances : 60 et 9 écus. - Lettres de surannation, 29 avril 1597 ; 28 juillet, réception.

1597. - 22 septembre ; f° 178 v°. - Commission provisoire pour l'office de mesureur aux salins de Peccais, vacant par le décès de Claude Arnaud, en faveur de Jean Aujars, d'Aiguesmortes.

1593. - 8 décembre ; f° 179 v°. - Lettres ordonnant aux trésoriers de France de Montpellier de choisir et de louer un jardin dans la ville ou dans les faubourgs " ...pour y mettre les simples et toutes sortes de plantes que l'on pourra recouvrer, tant étrangers que domestiques... " et de fixer les gages d'un jardinier " pour le labourer, cultiver et entretenir et sur lequel le sieur de Bellaval et ses successeurs auront seul authorité touchant la culture desdits simples... " [publiées dans le tome IV des Archives de la ville de Montpellier, p. 305].

1597. - 3 avril ; f°181. - Provisions de l'office de visiteur général de la maîtrise des ports et passages de Narbonne (ou des droits forains), vacant par la résignation de Jean de la Cour, en faveur d'Antoine de la Merye, de Narbonne. Quittances : résignation 25 écus ; marc d'or, 9 écus. Réception, 4 août.

1595. - 24 septembre ; f° 185. - Provisions de l'office de garde alternatif au bureau de la foraine de Frontignan, non pourvu, en faveur de Jean de Mairiois, fils de Michel ; gages : 6 écus 2/3. Quittances : 60 et 5 écus. 1595. - 27 septembre ; f° 187 v°. - Provisions de l'office d'huissier en la cour des aides, non pourvu, en faveur de Jacques le Roy ; gages : 16 écus 2/3. Quittances ; 60 et 9 écus.

1597. - 31 octobre. - Lettres unissant à cet office de premier huissier et concierge celui de quatrième huissier aux mêmes gages. Mais ce dernier office sera éteint à la mort de le Roy.

1593. - 29 décembre ; f° 192. - Provisions de l'office de contrôleur ancien et alternatif des tailles du diocèse de Saint-Pons, non pourvu, en faveur de Sébastien Saint-Ange ; gages : 200 écus.

1593. - 29 décembre ; f° 194. - Provisions de l'office de contrôleur ancien et alternatif des tailles du diocèse de Castres, non pourvu, en faveur de Pierre de Montguibert ; gages : 347 écus, 20 s. Quittances : 1600 et 18 écus.

1597. - 11 septembre ; f°198 v°. - Provisions du même office pour le diocèse d'Agde précédemment supprimé, en faveur de Pierre Maurin, de Béziers ; gages : 100 écus. Ces lettres avaient été établies d'abord au nom d'André de Peres qui ne s'était point fait recevoir ; finance : 500 écus.

1597. - 25 novembre ; f° 204 v°. - Don fait par le roi, sur la recommandation du duc de Montmorency, à Jean Ranchin, conseiller en la cour, de 200 écus payables annuellement par quartier.

1597. - 25 août ; f° 206. - Provisions d'un des offices de contrôleur des tailles et taillons du diocèse d'Albi, en faveur d'Antoine Austry ; gages : 200 ecus. Quittances : 1200 et 18 écus. Réception, 7 mai 1598.

1596. - 21 mars ; f° 208 v°. - Provisions de l'office de garde et concierge au bureau de la foraine d'Agde, non pourvu, en faveur de Pierre la Voulte ; quittance 20 écus.

1598. - 26 juin ; f° 210 v°. - Réception de Pierre Horrit comme procureur postulant en la cour, au lieu d'André Chaugier pourvu d'un plus grand office.

1598. - 1er septembre ; f° 211. - Réception d'Antoine Bervict, habitant de Clermont, comme huissier extraordinaire de la cour. - 23 septembre, - id. Pierre Fabre, de la Livinière, diocèse de Carcassonne.

1598. - 23 juillet ; f° 212 v°. - Provisions des offices de contregarde ancien et alternatif aux salins de Pourcayragnes (Portiragnes), nouvellement créé, en faveur de Rigaud Prades, de Villeneuve-les-Béziers ; gages : 15 écus.

1597. - 14 juin ; f° 214 v°. - Résignation par Mathellin Baille de son office de visiteur général alternatif sur le fait des droits forains en la sénéchaussée de Beaucaire, au profit de Guillaume Alezieu. - 4 août. - Provisions ; gages : 33 écus 1/3.

1598. - 18 juillet ; f° 216 v°. - Provisions de l'office de garde des salins de Porquéragnes (Portiragnes) vacant par la résignation de Jean Blanc, au profit de Pierre Pastre, de Villeneuve-lez-Béziers ; gages : 4 écus 1/3 ; quittances : 50 et 9 écus.

1598. - 23 juillet ; f° 219. - Provisions de l'office de maître des ports au bureau de Narbonne, vacant par décès de Jean de Maissonnat, en faveur de Pierre de Tholoze, seigneur de Saint-Martin. L'office avait d'abord été attribué à Jean de Geniez, gendre de Maissonnat, qui ne s'était pas fait recevoir, ayant été pourvu de l'office de viguier en la sénéchaussée de Limoux. Gages : 66 écus 2/3 ; quittances : 1000 et 36 écus.

1598. - 31 décembre ; f° 222 v°. - Provisions de l'office de palieur et mesureur au grenier à sel de Montpellier, Masrouge et entrepôts dudit grenier, non pourvu, au profit de Jaume Mathieu ; quittances : 30 et 3 écus 3/4.

1598. - 28 novembre ; f° 224. - Réception de Jean Rouret, de Montpellier, praticien, comme procureur postulant, en la cour, au lieu de Moïse Devaulx, pourvu d'office, malgré le syndic des procureurs qui opposait quatre arrêts de la cour ordonnant qu'aucune réception ne serait faite tant que le nombre des procureurs, actuellement de 25, ne serait pas réduit à 18.

1598. - 26 septembre ; f° 225 v°. - Provisions de l'office de garde alternatif des salins de Porcayragues (Portiragnes), vacant par le décès de Jean Flotard, au profit de Pierre Aguffe ; gages : 3 écus 1/3. Quittances : 50 et 7 écus.

1598. - 12 décembre ; f° 227 v°. - Réception d'André Argeliers, de Frontignan, à l'office de garde au bureau de la foraine de Frontignan et grau de Maguelone, résigné en sa faveur par Jean Calmes.

1599. - 8 janvier ;f° 228 v°. - Réception de Pierre Caunas, praticien en la cour, comme procureur postulant.

1599. - 3 mars ; f° 229 v°. - Réception de Pierre Laune, de Montpellier, comme huissier extraordinaire en la cour. - 11 mars. - id. - Pierre Montoussé (var. Montoussay), de Saint-Gaudens en Gascogne.

1599. - 5 avril ; f° 231 v°. - Réception de François Rozel, d'Aiguesmortes, pour exercer par commission l'office de lieutenant du maître des ports, au bureau particulier de la foraine de ladite ville, vacant par le décès de Jean Charron.

1599. - 21 avril ; f° 232. - Réception de Jean Boetier, praticien de Montpellier, comme procureur postulant, malgré l'opposition du syndic des procureurs, le nombre des procureurs s'élevant à 30. - V. f° 224.

1599. - 16 mars ; f° 233 v°. - Réception de Pierre Josserand, praticien de Montpellier, comme huissier extraordinaire.

1593. - 29 décembre ; f° 234 v°. - Provision de l'office de contrôleur ancien des tailles du diocèse d'Uzès, non pourvu, au profit de Jean Rossel, d'Uzès ; gages : 200 écus. Quittances : 2000 et 27 écus. - Requête de Théophile de la Jonquière, pourvu de l'office ancien et alternatif, résignant l'un à Jean Rossel et l'autre à Guillaume d'Almeras.

1599. - 15 mai ; f° 237. - Réception d'Aimé Valla, praticien de Limoux, comme huissier extraordinaire.

1599. - 21 mai ; f° 237 v°. - Réception comme procureur en la cour des aides de David Blanchon, procureur au parlement et en la chambre de l'édit. Le syndic des procureurs ne fait pas d'opposition " en contemplation qu'il se marie avec la filhe de Me Coste ".

1599. - 25 mars ; f° 239 v°. - Provisions de l'office de garde aux salins de Peccais, vacant par le décès d'Antoine de la Rivière, au profit de son fils Pierre ; gages : 13 écus 1/3. Quittances : 100 et 9 écus.

1599. - 27 mai ; f° 242. - Réception de Joseph Squirol,de Montauban, comme procureur postulant en la cour. - 28 mai. - id. - de Pierre Bournac.

1599. - 2 janvier ; f° 245. - Provisions de l'office de contrôleur triennal des tailles du diocèse de Béziers, créé par l'édit d'août 1597, en faveur d'Aphrodise Fraisse, de Béziers ; gages : 200 écus. Quittances 1.000 et 3 écus 3/4 ;

1598. - 9 août ; f° 247. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau de Montpellier, vacant par la résignation de Jacques Rougealz, en faveur de Paul Barthélemy Bornier, docteur et avocat en la cour ; gages : 16 écus 2/3. Quittances : résignation, 25 écus ; marc d'or, 9 écus.

1599. - 16 mai ; f° 249. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau de la foraine d'Aiguesmortes, vacant par le décès de Jean Charron, en faveur de Charles Gily. L'office avait d'abord été attribué à Jean de Montgros. Gages : 16 écus 2/3 ; Quittances : 200 et 18 écus.

1592. - 31 décembre ; f° 251 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial des gabelles en la généralité de Montpellier, vacant par la résignation de Barthélemy de Rodes, d'Auriac, en faveur de Daniel Aventurin Doet ; gages : 400 écus. Quittances : résignation, 300 écus; marc d'or, 27 écus. Enquête de bonne vie, 1599.

1599. - 8 octobre ; f° 253 v°. - Réception de Pierre Gay, de Montpellier, comme huissier extraordinaire. - 30 octobre. - id. - Thomas Duperon, huissier extraordinaire des trésoriers de France. - 27 novembre; f° 256. - id. - André La Torrette, de Toulouse. - 28 février 1600 ; f° 256 v°. - id. - Guillaume Leroy, fils de Jean Leroy, deuxième huissier en la cour.

1600. - 6 mars ; f° 257 v°. - Réception de Jean de la Vigne, procureur au présidial de Montpellier, comme procureur postulant en la cour. Opposition du syndic des procureurs, le nombre de ceux-ci étant devenu tel " qu'ilz n'ont moyen cazy se norrir... " et Jean de la Vigne ayant déjà son office au présidial et deux offices de notaires.

1598. - 16 mars ; f° 258 v°. - Résignation par André Roux (var. Raoulx) de son office de contrôleur et procureur du roi au bureau de la foraine de Villeneuve-lez-Avignon, au profit de Jacques Brun, bourgeois dudit lieu. - 8 octobre. Provisions ; gages : 23 écus 48 s. Quittances : résignation, 30 écus ; marc d'or, 9 écus. - Réception, 18 mars, 1600.

1595. - 16 septembre : f° 262 v°. - Provisions de l'office de président en la cour des aides, vacant par la résignation de Jacques de Montaigne, en faveur de son fils Henri de Montaigne. - 12 juin 1598. Lettres de surannation. - 1595. 21 septembre. Résignation.

1600. - 19 juillet ; f° 265 v°. - Résignation par Jean Gaillard de son office de visiteur, peseur et calculeur au bureau de la foraine de Frontignan, en faveur de Jean de Garrigues, de Florensac. - 20 juillet. Commission de la cour.

1600. - 24 juillet ; f° 266 v°. - Réception de Michel Fonbon, fils de Jean Fonbon, procureur en la cour, comme procureur postulant.

1600. - 3 août ; f° 268. - Réception d'Étienne Cambon à l'office de contrôleur ancien et alternatif au grenier de Montpellier dont il a été pourvu en 1588.

1597. - 7 juillet ; f° 269 v°. - Donation par le roi de l'office de visiteur particulier au bureau de la foraine d'Aiguesmortes au capitaine Lafaye, archer des gardes du corps, en considération de ses services pendant les troubles et des pertes et blesseures par luy souffertes. - Provisions de cet office au nom d'Antoine Taignon, d'Aiguesmortes. - Lettres de surannation. - Réception, 28 août 1600.

1600. - 28 septembre ; f° 273. - Réception de, Jean Alezieu, praticien, roi de la basoche, fils de Guillaume, procureur en la cour, comme procureur postulant en ladite cour. - 13 octobre. - id. - Jean Pelerin, praticien de Montpellier.

1600. - 14 novembre ; f° 275 v°. - Réception d'Antoine Amier, de Saint-Chamond en Forez, comme huissier extraordinaire. - id. - Étienne Gop, de Fanjaux.

1599. - 23 avril ; f° 276 v°. - Lettres d'honorariat en faveur de Pierre Rozel, premier président en la cour, résignataire de son office au profit de son fils Charles.

1596. - 17 février ; f° 277. - Résignation par Pierre de Boucaud de son office de procureur général en la cour, en faveur de Jean Grasset, docteur et avocat de Montpellier, le roi l'ayant pourvu de l'office d'avocat général en la chambre de l'édit. - 17 juin. Provisions au nom de Grasset. - Lettres de surannation. - Réception, 29 janvier 1601. - 19 février. Nomination de Charles Grasset, docteur et avocat, son frère, comme son substitut.

1599. - 20 novembre ; f° 280. - Provisions de l'office de receveur et payeur des gages de la cour des aides. créé par l'édit d'août 1597, en faveur de François Bonnail ; gages 66 écus. Quittances : 400 et 18 écus. - Cautions : Paul de Bonnail, lieutenant du roi au siège des Conventions de Nîmes ; Daniel de Bonnail (var. Bonnal).

1603. - 3 novembre ; f° 285. - Provisions de l'office de contrôleur du grenier à sel d'Annonay, créé par l'édit de novembre 1595, en faveur de Jean Boyron, d'Annonay ; gages : 50 écus. Quittances : 400 écus et 54 livres tournois - L'office avait été primitivement attribué à Christophe de Gamon.

1595. - 4 avril ; f° 1. - Lettres du roi au duc de Ventadour pour le paiement des 60 écus mensuels, dus par le diocèse de Montpellier à la garnison de 15 hommes établie au fort de Maguelone sous le sieur d'Arles. - Attache du duc. Requête de Guillaume Darles.

1595. - 10 mai ; f° 4 v°. - Délibération des consuls de Montpellier, décidant, à la requête des habitants de la rue de la Saunerie, l'achèvement de leur porte et pont-levis ; une imposition de 500 écus sera levée pour cela. Requêtes pour approbation par la cour.

1594. - 28 novembre ; f° 7. - Approbation par le roi de tout ce que le duc de Montmorency a pu faire pendant les troubles.

1595. - 30 avril ; f° 12 v°. - - Arrêt du conseil d'état ordonnant de surseoir à toutes poursuites contre Emmanuel Sturbe, sieur de Rochault, fermier général des gabelles de Languedoc, Dauphiné et Provence, et fixant six mois audit fermier pour venir compter au conseil des finances. - Attache. Son bail révoqué avait été adjugé à François Rocheblave.

1595. - mai ; f° 16. - Confirmation des lettres du 23 décembre 1574, exemptant de toutes contributions pour les gens de guerre, le clergé du diocèse de Montpellier.

1595. - 5 juillet ; f° 18 v°. - Autorisation de la cour à l'enlèvement de 27 muids et demi de sel des salins de Peccais, pour le duc de Montmorency, en remplacement de ceux qui ont été noyés dans le Rhône.

1594. - 20 avril ; f° 20. - Provisions ajoutant aux 5 sols déjà accordés une crue de 2 s. 6 d. par quintal pour le paiement des gages des sièges présidiaux de Montpellier, Nîmes et Villefranche-de-Rouergue. - Attache des trésoriers et de la chambre et requêtes.

1594. - 28 juillet ; f° 26. - Traité entre le duc de Ventadour " assisté des sieurs de la noblesse d'une et d'autre religion, députtés et syndic du pays de Viverois " et le sieur de Montréal, commandant pour le parti de la Ligue au pays de Vivarais. Le sieur de Montréal embrassera le service du roi. Il gardera armes et munitions mais rendra les places de Largentière et Joyeuse, les forts et châteaux de Montréal, Laurac, Chassiers, Tauriers, Chassoulx [Chazeaux], Ajoux, Ucel, Genestelle, Antraigues, Lepuy, Le Villard, Prades, Jaujac, La Souche, Montpezat, Chadenac, Mayres, Rorne, les Hieras ? Lachase, Le Cert, Le Chambon, Saint-Cirgue, Bonnefoy, Gerran, maison de Beneyton, maison du sieur de Poverauges, Aps, Astet, Aulaye, La Roche, la Villedieu, Lanas, Saint-Sernin, La Chapelle, Uzer, Bres, Chabroullières, la Blachère, Verssas, Vernon-lez-Joyeuse et Chanéac. Le sieur de Montréal s'engagera pour tous ceux qui dépendent de lui. Le duc sollicitera pour lui l'absolution royale. - Montréal sera déchargé des deniers levés par lui, depuis la prise d'Albenas (35.646 écus). - 11.000 écus lui seront versés par le pays pour tous ses frais et il sera relevé de diverses sommes, entre autres de celles dues aux rentiers du duché de Joyeuse. Les habitants d'Albenas qui ont suivi son parti et qui sont exilés, seront réintégrés dans leurs biens et absous. L'exercice de la religion catholique sera rétabli à Albenas. Un règlement précisera les divers droits. Les prisonniers seront libérés et le bétail saisi, rendu. Le sieur de Baings, sous la caution de Montréal, traitera pour ses places de Gévaudan et rentrera dans l'obéissance. - Attache de Montmorency, du parlement, requêtes. - Enregistrement le 11 juillet 1595.

1595. - 12 avril ; f° 35. - Lettres accordant aux habitants du pays de Vivarais, un sursis de deux ans pour payer leurs dettes. - Pièces annexes.

1595. - avril ; f° 39. - Lettres ratifiant le traité concernant le sieur de Montréal.

1594. - 16 juillet ; f° 41 v°. - Déclaration déchargeant le comte d'Apchier et tous ses partisans, au bas pays d'Auvergne et prévôté de Saint-Flour, de toutes les levées d'impositions par eux faites, aussi bien en ces pays qu'en Gévaudan et haute Auvergne et l'absolvant de tous autres faits, entre autres, des affaires du capitaine La Vacquaresse et du président des Vignoles.

1595. - 25 janvier ; f° 43. - Lettres à la chambre des comptes et à la cour des aides leur ordonnant d'admettre dans les comptes des commis de Pierre Portalis, Charles de Rochefort et Bernard d'Angles, receveurs particuliers du pays de Gévaudan, la somme de 11.103 écus, dépensés par ordres du compte d'Apchier.

1594. - 27 septembre ; f° 45. - Serinent de fidélité de Philibert, compte d'Apchier, chevalier de l'ordre du roi, capitaine de 50 hommes d'armes de ses ordonnances.

1519. - avril ; f° 48 v°. - Confirmation des privilèges des gens des comptes, trésoriers de France, généraux et secrétaires des finances. - 1° Ils sont officiers domestiques du roi, eux et leur famille, sous sa sauvegarde. Leurs causes seront évoquées aux requêtes de l'hôtel ou du palais, ou par devant juges plus proches et jugées en dernier ressort par le parlement de Paris. Ils sont exempts des émoluments du sceau dans les chancelleries ; de toutes tailles, crues, emprunts, fournage, monnayage, aides, subsides, gabelles, impositions, équivalent, leudes, rêves, subsides, subventions, etc.. Pour leur personne et leurs biens quels qu'ils soient ; de toutes charges publiques, guel, ustensile, garnison, ban, arrière-ban, etc.. Leurs veuves jouiront des mêmes privilèges. Tous contrevenants seront condamnés à des amendes arbitraires.

1519. - avril ; f° 55. - Concession de nouveaux privilèges aux mêmes. Ceux qui résigneront leur office, au profit de leur fils ou de leur gendre, continueront de jouir des mêmes privilèges. Ils pourront acquérir des fiefs ou arrière-fiefs nobles, en franc alleu ou autrement, et ne pourront être inquiétés pour la finance de ceux qu'eux ou leurs femmes possédaient. Ils sont aussi exempts des droits seigneuriaux que le roi pourrait prétendre. Leurs offices seront perpétuels ; ils n'en pourront être dépossédés que par crime.

1538. - janvier ; f° 60 v°. - - Confirmation des privilèges de la chambre des comptes de Languedoc, qui sont les mêmes que ceux de la chambre de Paris. Cette chambre des comptes avait été instituée à Montpellier, en mars 1522, avec un président, deux maîtres des comptes, trois auditeurs, un greffier, un procureur, un huissier et un receveur payeur.

1594. - mai ; f° 62 v°. - Confirmation de ces privilèges. Requêtes à fin d'enregistrement.

1595. - 4 août ; f° 66 v°. - Requêtes des consuls de Saint-Affrique et Saint-Rome-de-Tarn, en Rouergue, demandant à s'imposer les sommes nécessaires pour l'entretien de leur garnison (20 soldats à Saint-Affrique, 66 écus 40 s. par mois ; 15 à Saint-Rome, à 50 écus).

1588. - 12 mars ; f° 68 v°. - Renvoi par le conseil d'état aux trésoriers de France de Montpellier de la requête des saliniers de Villeneuve-lez-Maguelone, Mirevaux, Frontignan, Marseillan et Porcaraignes, demandant à ce que leurs salins soient anoblis comme ceux de Narbonne, Periac et Sigean et que le prix du quintal soit augmenté de 15 sous, pour qu'ils puissent entretenir convenablement leurs salins. - Commission donnée par les trésoriers à Martin de Ribes lieutenant des visiteurs généraux des gabelles au siège de Pézenas. Enquête faite par lui : dépositions d'Henri Desteve, bourgeois de Marseillan et 1er consul du lieu ; de Géraulie Salleles, 2mc consul ; de Claude Besse, lieutenant de baille dudit lieu ; de Pierre Desteve, baille dudit lieu pour le seigneur ; de Claude Salelles, contrôleur au grenier à sel dudit lieu, de Claude Baille, grenetier dudit lieu ; de Dominique de Falc, sieur de la Rosserie, habitant de Mèze ; de Louis de Bonnail, contrôleur du grenier de Mèze ; d'Hugues Portalès, bourgeois, premier consul dudit lieu ; de Jean de Lapierre, notaire royal dudit lieu ; de Gaspard Boyssier, Jean Morguié, Gervays Moynier, Guillaume Cayron, tous quatre habitants de Mireval ; de Raymond Demolins, marchand de Béziers et mesureur aux greniers de ladite ville ; de Jean Lenoir, habitant de ladite ville ; d'Étienne Loys, bourgeois et contrôleur au grenier de ladite ville ; de Guillaume Gonnet, bourgeois et grenetier de ladite ville ; de Raimond Golbiès, bourgeois et contrôleur des greniers de ladite ville. - Avis des trésoriers limitant la prétention des saliniers à 13 s. par quintal y compris l'ancien droit pendant neuf ans sans aucun affranchissement et à charge de tenir les salins en parfait état. Parmi les considérants : "... Oultre la cherté des vivres de plus que par moytié plus grande, avec le louage des travailleurs et bestaulx que ne souloyt estre auparavant et despuis lesdits troubles ; et davantaige que le desbordement des rivières de Rosne, d'Héraud et d'Orb, qui ordinairement viennent à se jetter et respendre jusques dans les tables et sols d'icelles salins... "

1594. - 27 septembre ; f° 102 v°. - Arrêt du conseil d'état accordant aux dits saliniers, pour quatorze ans, le prix de 13 sols. - Attache des trésoriers de France. Attache du roi.

1587. - 5 octobre, f° 110 v°. - Lettres exemptant le prieur et les religieux carmes de Tournon, de la garde aux murailles de la ville et de toutes contributions aux deniers ordinaires ou extraordinaires. - Requêtes desdits religieux.

1595. - 22 septembre. - Confirmation de ladite exemption.

1595. - 1er octobre ; f° 116 v°. - Permission, donnée par le duc de Montmorency aux officiers du bureau de la foraine d'Agde, de faire charger des blés de Languedoc à destination de la Provence, nonobstant la défense obtenue de la cour des aides le 27 juillet par le syndic du pays de Languedoc. - 20 mai. - Permission du même à Mathieu Gueydon, de Marseille, d'embarquer 900 charges de blé à Agde pour les ports de Provence, sans payer le droit de patente. - Attache du duc de Ventadour. - Même permission accordée à Bernard de Joulien, d'Agde, pour 100 charges de blé. - id. - à Raimond Anglès, de Frontignan, pour 400 charges de blé à embarquer à Agde ou à Sérignan. - id. - à Julian Bartet pour 250 charges à embarquer à Agde. - id. - à patron Laurens Taille, de Frontignan, pour 120 charges, (même port). - id. - à Raimond Anglès pour 400 charges à embarquer à Agde ou Sérignan, pour la Provence ou l'Italie.

1595. - 27 juin ; f°128 v° - Accord entre les consuls et les habitants de Neffiès, d'une part et noble Jean de Latenay, habitant dudit lieu, quant à la nobilité de ses biens et de la dépaissance des bestiaux dans son pré dit " lou Pradel ", par l'intercession de nobles François de la Vernhe, seigneur de Tressan ; Étienne de Morquayrol, seigneur du Pouget et de Loubatières : 1° Latenay paiera désormais toutes impositions sur les biens dont l'énumération suit (lieux dits : al embornieyra, a la teulieyra... Confronta... An la cappella, a la Croix del ferre, al Grès, alz codoulous, als Cabanis, a las ayras nautas, a las condaminas, a camp nagré, a Truiha, a Entre aigues, alpon) ; 2° Mais il est quitte de tous les arrérages dûs ; 3° Les habitants sont quittes des usages et arrérages dûs à Latenay pour son fief de Pavyé ; 4° Latenay pourra faire clore une partie du pré du Pradel (un des termes : qui est le plus proche olivier estant là où ledit de Latenay a accoustumé prendre l'eau pour l'arrosement dudit pred) ; 5° Les habitants pourront faire paître dans la partie non close leur bétail gros et menu, toute l'année, sauf de Notre-Dame de Février à la fin des fauches ; 6° Le clos, comme tous les clos, sera imposé à double taille ; 7° Latenay pourra prendre l'eau du fossé de la resclause pour l'arrosement du pré, chaque samedi, de 3 heures de l'après-midi à l'heure de tierce du dimanche matin ; pendant la saison interdite, il s'en servira " à sa gaige " ; 8° Il paiera au sol la livre, les frais de garnison ou logement ; 9° Il paiera sa semaine de bois pour le four du lieu, son tour venu. - Parmi les témoins : Pierre Raimond, prêtre de Pouzoles, Antoine Espitalier, maître des écoles dudit lieu. - Confirmation de la cour.

1595. - 1er septembre ; f° 139 v°. - Transaction entre les consuls de Roquemaure et les chanoines du chapitre de Saint-Jean-Baptiste et Saint-Jean-1'Évangéliste de l'église de Roquemaure, quant aux censives roturières que le chapitre prétendait faire rayer du cadastre, comme nobles : 1° Pour toutes les censives non nobles et non amorties, les chanoines ne pourront être cotisés que sur 66 ll. De presage et au sol la livre ; 2° Ils paieront les arrérages dûs. Parmi les témoins : Jean Féraud, docteur en droits d'Avignon, Paul du Bousquet, docteur en droits de Bagnols.

1592. - 31 mars ; f° 146 v°. - Arrêt du conseil d'état exemptant du paiement des décimes et autres deniers levés sur le clergé, les curés, recteurs et vicaires des églises paroissiales du diocèse de Viviers, dont le revenu annuel est de 40 écus ou moins. - Attache.

1595. - 6 septembre ; f° 149 v°. - Lettres patentes ordonnant la présentation aux états de la transaction concernant les habitants de Saint-Ambroix, Les Vans, Barjac, Roquemaure, Aramon, Montfrin et Vallabrègues, du diocèse d'Uzès et relative à leur représentation aux états.

1595. - 27 août ; f° 152. - Approbation par le roi des états de département de 4.706 écus 54 s. pour les garnisons du diocèse d'Uzès et de 31.900 écus 40 s. pour les frais de la guerre dudit diocèse (année 1595). V. f° 158.

1595. - 22 septembre ; f° 154. - Interdiction faite aux receveurs du diocèse d'Uzès et à leurs commis, d'exiger des deniers sur les blés, vins, huiles et autres marchandises sortant du diocèse.

1595. - 9 septembre ; f° 155. - Lettres affectant aux affaires du diocèse les restes à lever, s'il y en a, sur les impositions pour le paiement des dettes.

1595. - 27 août ; f° 158. - Approbation par le roi des états de département de 33.978 écus 38 s. pour les frais de guerre du diocèse d'Uzès et de 5.575 écus 58 s. 6 d., pour les frais particuliers du diocèse (année 1592).

1595. - 28 août ; f° 160. - Id. Pour l'année 1593. Garnisons, 949 écus 8 s. 2 d. Frais de guerre, 20.888 écus 49 s. 1 d.

1595. - 1er septembre ; f° 162. - Permission donnée par le roi aux habitants de la ville et villages de la baronnie d'Annonay de s'imposer la somme de 894 écus (et 6 écus de frais d'impétration) pour l'entretien de 40 maîtres de la compagnie de gendarmes du sieur de Tournon (le capitaine comptant pour six et le maréchal des logis pour deux, soit 48 hommes à un écu chacun par jour), tous installés à Boulieu.

1594. - 19 septembre ; f° 163. - État de paiement des garnisons du Vivarais, à raison de trois écus par mois, par soldat, sans appointement pour les chefs. Citadelle de Viviers : 50 hommes sous le sieur des Granges. - Château de Baix sur Baix : 12 hommes. - Château du Pouzin : 6 hommes. - Château de La Voulte : 8 hommes. - Château de Roquemaure : 8 hommes. - A Sainte-Agrève, Tournon et autres lieux : l00 hommes de pied sous le sieur de Tournon. - Château d'Annonay : 30 hommes. - Ucel : 6 hommes. - La Mothe, Mazan et La Farre : 6 hommes. - Château du Chailard : 6 hommes. - Château de Largentière : 20 hommes. - Saint-Laurens et Saint-Thomé : 12 hommes. - La Chapelle : 6 hommes. - Aps : 6 hommes. - Valgorge : 6 hommes. - Arlende : 4 hommes. - Faugères : 3 hommes. - Chanéac : 6 hommes. - Andance : 12 hommes. - (307 hommes, 921 écus).

1595. - 1er septembre ; f° 165. - Permission donnée par le roi aux habitants d'Annonay de s'imposer 200 écus pour rembourser au sieur de Dellous, bailli et gouverneur d'Annonay, les frais de la garnison du château.

1595. - 22 septembre ; f° 167. - Permission donnée par le roi aux habitants de Calvisson de s'imposer 1.406 écus 18 s. t. (frais d'impétration : 40 écus) pour le paiement des dettes de la communauté.

1579. - 10 février ; f° 170. - Requête des habitants de Beaucaire et lettres royaux leur permettant de percevoir, pendant 12 ans, 13 écus par muid sur 80 muids. Cette somme sera employée à la réparation des chaussées du Rhône. Attaches des trésoriers et de la chambre des comptes. - 1595. - 24 septembre. - Confirmation de ces lettres ; attache des trésoriers.

1595. - 7 septembre ; f° 180. - Interdiction faite par le roi aux capitaine et gouverneurs des châteaux de Roquemaure et Saint-André de rien exiger des habitants de Rochefort, Saze, Pujaut, Tavel, Valaguière (Falguières), Lirac, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Geniès-de-Comelas) Pouzilhac, Saint-Victor-de-la-Coste, Montfaucon et Saint-Hilaire.

1521. - f° 183 v°. - Vidimus de Jean de Fayn, sénéchal de Beaucaire, d'un inventaire de pièces produites par l'évêque de Mende, comte de Gévaudan (12 analyses de pièces de 1301-1514) et vidimus des chartes, le tout relatif au pariage du roi et de l'évêque et aux franchises des terres de l'évêché.

1161. - Concession " ex intégra " par Louis VII, aux évêques, de tout l'évêché de Gévaudan " cum regalibus ad nostram coronam perlinentibus ". Le roi rappelle que cette terre " difficilima adilu et monttiosa " était restée au pouvoir des évêques non seulement " ad faciendum ecclesiaslicam censuram sed etiam ad judicandum in gladio " jusqu'au jour où l'évêque Albert (Aldebert II) [ ?] voulut bien venir en faire hommage au roi, estimant " materialis gladii justicias ad virgam regni nostri pertinere " (confirmée en 1257, décembre, bulle d'or). - 1307. - février. - Transaction ou pariage terminant le débat engagé depuis 35 ans, entre le sénéchal de Beaucaire et l'évêque de Mende, quant à l'évêché de Mende ou pays de Gévaudan, que l'évêque prétend gouverner de tous temps, avec tous les droits régaliens, la souveraine justice, l'entretien des routes, ponts et chaussées, en un mot la complète administration. 1° Le roi et l'évêque se partageront tous les droits, sauf sur les terres appartenant déjà directement au roi et sauf en ce qui concerne la souveraineté du roi. Les terres appartenant directement à l'évêque en sont aussi exceptées, ainsi que la juridiction sur certaines personnes. Les deux contractants s'engagent à rester dans l'indivis et s'interdisent l'aliénation de leur part, sauf de l'un à l'autre et moyennant juste compensation. Les tailles levées seront communes, à l'exception des impositions extraordinaires pour la défense du royaume. Un bailli et un juge ordinaire, nommés alternativement par le roi ou l'évêque, exerceront la justice en leur nom. Ces officiers choisiront leurs officiers subalternes. Deux notaires et deux receveurs seront aussi désignés, l'un par le roi, l'autre par l'évêque. En cas de récusation, le bailli et le juge pourront être secondés par un homme expérimenté, désigné de la même manière. Un juge des appellations sera aussi institué, nommé comme le bailli. Les appels de ce juge se feront à la cour de France ou au sénéchal de Beaucaire, où ils seront poursuivis par le procureur du roi également au nom de l'évêque. Les publications se feront au nom du roi et de l'évêque. La cour commune usera d'un sceau commun, groupant celui du roi et de l'évêque. Les verges des courriers et des sergents et les bannières porteront le double emblème. Les officiers délinquants seront punis par le roi et l'évêque. Les amendes seront levées d'un commun accord. Les prisons, fourches, carcans ou pilori seront communs. La cour du bailli, du juge et du juge des appellations se tiendra alternativement, chaque année, à Mende et à Marvejols. L'évêque et ses gens pourront porter les armes. Il pourra, dans ses propres terres, frapper monnaie et cette monnaie aura cours dans tout le Gévaudan. Le roi reconnaît à son évêché le titre de comté, dont il jouira lui et ses successeurs. L'évêque touchera en plus de la moitié du péage de Mende 20 ll. T. et si le montant du péage ne le permettait pas, il les percevrait sur celui de Marvejols ou autrement. L'évêque et le chapitre de Mende avec leurs gens et leurs biens sont sous la sauvegarde du roi. La juridiction des viguiers d'Anduze, d'Uzès, de Meyrueis, d'Alès ou autres, ne s'exercera ni sur les terres du roi, ni sur les terres de l'évêque qui sont dans le Gévaudan. Aucune atteinte ne sera portée à la juridiction spirituelle de l'évêque.

1395. - 7 juin ; f° 213. - Lettres de Charles VI enjoignant à ses officiers de s'en tenir aux lettres de la chambre des comptes de Paris du 19 juillet 1374 (reproduites in-extenso) et de verser intégralement à l'évêque de Mende la moitié des deniers provenant des acquêts faits de nobles par des roturiers ou gens d'église, au pays de Gévaudan. - 14 mars ; f° 214 v°. - Lettre missive du roi au duc d'Anjou, lui mandant de faire observer les droits de l'évêque de Mende. - 1396. - 17 avril ; f° 215 v°. - Lettres de Charles VI dispensant l'évêque de Mende et ses gens du droit de nouvel acquêt dans les terres qui lui sont propres. - Vidimus par Jean, seigneur de Foleville, garde de la prévoté de Paris, d'une lettre de Charles VI, du 16 juin 1395, contenant copie d'un mandement de la chambre des comptes de Paris, relatif à l'exemption du droit de nouvel acquêt pour les terres de l'évêque de Mende et le confirmant. Attache. - 1395. - 24 avril ; f° 220. - Lettres sur le même objet que celles f° 213. - 1374. - 3 août ; f° 221. - Vidimus par le juge mage de sénéchaussée de Beaucaire des lettres de la chambre des comptes de Paris, datées de la même année. - 1372.--6 juin - Vidimus et publication par Brémond Pagési, licencié en droit, juge de la cour commune du comté et bailliage de Gévaudan, des lettres du duc d'Anjou, lieutenant du roi en Languedoc, datées de Narbonne, 2 juin 1372, ordonnant aux gens du roi de suspendre toutes poursuites contre les gens de l'évêque de Mende et de venir lui soumettre les pièces du procès avant le 15 août. - 1366. - 15 août ; f° 224 v°. - Vidimus des lettres du duc d'Anjou, datées d'Aiguesmortes, 27 juin 1366, sur les difficultés entre l'évêque et les gens du roi et procédure annexe. 1374. - 6 août ; f° 229 v°. - Lettres de la chambre des comptes de Paris (nouveaux acquêts des gens de l'évêque). - 1376. - 12 mai. - Vidimus des lettres de la chambre des comptes du 19 juillet 1374 (même objet). - 1371. - 19 janvier ; f° 231. - Lettres du duc d'Anjou. - 1368. - 17 mai. - Vidimus des lettres de Charles VI du 23 avril 1368. - 1316. - 1er juillet ; f° 232 v°. - Vidimus des lettres de Louis X, datées de Paris, le 8 avril 1315, réformant les abus de l'administration du Languedoc et étendant, en tant que de besoin, leur bienfait au Gévaudan, par une addition datée de Vincennes, décembre 1315 [ces lettres sont sommairement analysées dans l'Histoire du Languedoc (Éd. Privat), t. 9, p. 358-359].

1304. - 15 juin ; f'° 237. - Lettres de Philippe IV, décidant qu'en considération des libéralités de l'évêque de Mende et de son clergé pour les frais de son armée dans les Flandres : 1° Les monnaies seront désormais frappées à l'aloi de Louis IX ; 2° Les acquêts faits par l'évêque ou les gens d'église seront exempts de tous droits ; 3° Même exemption pour les acquisitions nécessaires faites pour les églises ou les cimetières ; 4° Les biens et les personnes ecclésiastiques échappent à la juridiction séculière ; 5° La juridiction ecclésiastique ne doit point être troublée ; 6° Les officiers royaux jureront d'observer les instructions royales, de ne pas inquiéter les gens d'église, quant aux revenus, amendes, haute et basse justice de leurs fiefs et arrière-fiefs ; 7° Les abus seront supprimés ; 8° Les ecclésiastiques du diocèse ne contribueront pas aux décimes qui pourraient être accordés au roi par l'église romaine ; 9° Le roi s'engage à ne point leur porter préjudice ; 10° Leurs biens ne seront pas saisis pour les garnisons ; 11° Aucune imposition ne sera faite sur eux, mais si une subvention leur était demandée, on en déduirait le subside offert par eux. Cette subvention serait levée par eux ou par les gens du roi, sous leur autorité.

Les quinze pièces analysées ci-dessus avaient été extraites des archives de la Trésorerie du roi à Nîmes.

1595. - 23 septembre ; f° 239 v°. - Confirmation par le roi de tous les privilèges ci-dessus, à la requête d'Adam, évêque et seigneur de Mende, comte de Gévaudan, aumônier ordinaire du roi.

1595. - 2 octobre ; f° 243. - Arrêt du conseil privé entre Antoine Durand, bourgeois de Villefranche en Rouergue et Durand Campinas, receveur du bas pays de Rouergue, renvoyant l'instance en la cour des aides. Attache.

1595. - 9 septembre ; f° 248 v°. - Lettres ordonnant aux commissaires de l'assiette du diocèse de Mende d'imposer la somme nécessaire à l'entretien des garnisons commandées à Florac par le sieur de la Croix et à Marvejols par le sieur de Ceras. - Attache d'Anne de Lévis, duc de Ventadour.

1595. - 20 octobre ; f°251 v°. - Permission donnée par Montmorency à Joseph Martin, de Toulon, d'embarquer dans tel port de Languedoc qui lui plaira cinquante charges de châtaignes, à destination de l'Italie.

1595. - 18 septembre ; f° 253. - Lettres ordonnant aux syndics et députés du diocèse d'Agde de verser 6.500 écus ou davantage, à Charles de Brouteil, écuyer, sieur dudit lieu, gouverneur et commandant d'Agde, pour le rembourser des frais de construction de la citadelle d'Agde, sur l'entrée de la ville appelée " Portefer ".

1595. - 7 septembre ; f° 259 v°. - Lettres mandant aux trésoriers de France de Montpellier de faire imposer, s'il y a lieu, au diocèse de Mende 6.456 écus 33 s., en 1596, pour les dettes dudit diocèse provenant de l'entretien des gens de guerre. - Requête de Pierre Portallès, ex-receveur du diocèse.

1596. - 6 mars ; f° 262 v°. - Autorisation donnée par la cour au syndic des catholiques de Montpellier d'imposer 250 écus, pour les frais de voyage des députés catholiques auprès du roi.

1595. - 4 octobre ; f° 263 v°. - Lettres approuvant toutes les impositions faites à Frontignan pendant les troubles. - Certificat du duc de Montmorency. - Requêtes des consuls de Frontignan.

1595. - 1er septembre ; f° 268 v°. - Lettres ordonnant l'imposition sur le diocèse de Mende de 649 écus 44 s. t. dûs à Olivier de Sévérac, nommé commissaire des vivres pour le siège des châteaux d'Aubrac et de La Clause.

1596. - 28 janvier ; f° 271. - Lettres ordonnant l'imposition sur le diocèse de Mende de 9.200 écus, reste de 17.200 écus dépensés par le sieur de Fosseux, sénéchal de Mende, gouverneur de Gévaudan, sur l'ordre de Montmorency, pour la fortification de la ville de Mende. - Requêtes de Fosseux.

1595. - 1er décembre ; f° l. - Lettres interdisant de percevoir d'autres droits que ceux en usage sur les exportations de vin et autres denrées faites par les habitants de Vendres. Les expéditions pour la Provence ou le royaume, en ce qui concerne le vin, seront exemptes de tous droits.

1595. - 27 septembre ; f° 3. - Lettres maintenant Simon Dumolin, fermier de la foraine en la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes et gouvernement de Montpellier, dans la jouissance de tous ses droits (31 s. 6 d. par muid, réduction faite du muid de Languedoc à celui de Paris). Le roi casse l'arrêt de la cour des aides du 16 février 1594; les habitants de Frontignan devront payer les droits dus pour les vins expédiés depuis cet arrêt.

1595. - 18 septembre ; f° 7. - Lettres ordonnant la levée des 35.552 écus 38 s. et 200 écus de frais d'obtention sur le diocèse de Mende, pour le remboursement de ses dettes de guerre. - Attache des trésoriers ; requêtes des députés de Mende.

1595. - 17 novembre ; f° 11. - id. pour la levée de 14.030 écus 22 s. 9 d. et 50 écus de frais d'impétration à effectuer dans le même diocèse en 1596, pour le remboursement de frais de guerre empruntés à François Dujardin, ex-commis du receveur des tailles, bourgeois de Mende.

1595. - 1er juillet ; f° 12 v°. - Permission au pays de Vivarais d'imposer chaque année 298 écus 11 s. 8 d. t. de rente payables à François Rouzel, de Tournon, ex-receveur du pays, leur créancier (frais de guerre). - 2 juin. - Accord passé devant Just Loys, de Tournon, seigneur et baron de Tournon, comte de Rossilhon, capitaine de 50 hommes d'armes, sénéchal d'Auvergne, bailli et gouverneur de Vivarais, Loys de Rochemore, président juge mage en la sénéchaussée de Beaucaire, commissaire principal de l'assiette dudit pays, Charles de Serres, juge dudit pays, délégué par les commissaires, entre François Mounyer, professeur de droit, vicaire de Viviers, maître Jean La Selve, consul dudit lieu, noble Guillaume de Valgrier, sieur de Rochecolombe, bailli de Montlaur, noble Claude du Hautvillar, sieur dudit lieu, bailli de Chalançon, noble Jean Duzers, sieur de Vallon, bailli de Joyeuse, noble Géraud de Bezaugier, sieur de Saint-Lager, bailli de la Voulte, noble François de Geys, bailli de Crussol, noble Paul Magnyn, bailli de Largentières, noble Jean de Fain, sieur de Rochepierre, " syndic du pays représentant le corps mystique d'icellui " et autres ; et François Rouzel. Une rente perpétuelle de 298 écus 11 s. 8 d. t. est accordée à ce dernier.

1595. - 31 décembre ; f° 17. - État des sommes à imposer en 1594 sur la ville et le consulat de Castres pour les deniers ordinaires et extraordinaires qui sont dûs (10.234 écus 29 s. 4 d.) et lettres autorisant ladite imposition.

1596 - 8 avril ; f° 23. - Accord passé entre François Audemar et Jacques Pau, syndics, des lieux de Nages et Solorgues, d'une part, Claude Bruguier, de Vauvert et Dornym Jeanneton, de Calvisson, d'autre, Bruguier et Jeanneton livreront le compoix qu'ils ont fait et il leur sera versé 100 livres tournois pour leur travail et 7 livres tournois pour les frais.

1596. - 28 janvier ; f° 25 v°. - Remise pour trois ans répartis sur six des deniers de l'octroi et de la crue dus par le pays de Gévaudan et le diocèse de Mende, en considération de la ruine de Marvejols. Ces deniers seront, employés à la réparation du fort et château. - 1596. - 10 février. - Remise des deniers de l'aide, en sus du don précédent. - Attache de la chambre des comptes de Montpellier.

1596. - 5 février ; f° 30. - Autorisation donnée aux habitants de Toulon, Martigues et autres lieux du Comté de Provence de prendre en Languedoc 8.000 charges de blé (à 400 livres tournois la charge) et 6.000 muids de vin, mesure de Languedoc. - Attache de Montmorency.

1595. - 26 juin ; f° 33 v°. - Attestation de Gabriel de Bonnet, écuyer, viguier de la viguerie de Béziers et, Joseph de Cabreyrolles, seigneur dudit lieu, juge de ladite ville et viguerie, en faveur des habitants de Vendres, des grands frais que leur a occasionnés la garnison pendant les troubles : " ils ont été constrainctz fortiffier ledit lieu qui estoit auparavant hors de deffence et ce faisant y avoir faict de grandz et proffonds fossez, une tour de neuf à la muraille et une citadelle& mesmement que le terroir dudit lieu est fort maigre et infertile, non guière propire à pourter et produire bledz, concistant le principal revenu desdits habitants en vin qui n'a poinct d'autre débite audit lieu& que par le moyen du négoce de la mer.... " - Attestation des consuls de Béziers. - Requête au roi des habitants de Vendres. - Information faite, sur mandement du roi, par Jean Bastide de Crosilles, trésorier de France en Languedoc, délégué par le bureau des finances de Béziers: témoignages de Jean Albaret, contrôleur des tailles au diocèse de Béziers ; Michel Toulza, hôte du logis de Notre-Dame, de Béziers ; Jean Madaille, Dardé, Vidal, sieur de la Treille, habitants de ladite ville ; Antoine Virité, vieux, Jacques Turcat, Antoine Virité, jeune, marchands de ladite ville. - Attache des trésoriers. - 1596. - 8 avril ; f° 43. - Lettres royaux permettant aux habitants de Vendres d'exporter les vins de leur terroir, sans payer les droits de patente ou autres impositions nouvelles, comme il a été permis aux habitants de Frontignan. Ils continueront cependant de payer les droits anciens de foraine, rêve et haut passage, au bureau de Sérignan. - 8 mai. - Lettres en correction d'adresse, - Approbation du procureur général en la cour, sous réserve que les consuls, pour éviter les fraudes, remettront au bureau de la foraine, après vendange, un état de la récolte et tiendront registres des chargements et transports de vins.

1595. - 12 janvier ; f° 46. - Renvoi aux trésoriers de la requête des habitants de Lunel demandant à lever à perpétuité 2 s. 6 d. par quintal de sel vendu aux greniers de Lunel et Sommières ; 10 s. par muid de vin chargé ou déchargé ; 2 s. 6 d. par charge de marchandises chargées ou déchargées au canal de Lunel. Ces deniers seraient employés à approfondir le canal et à construire une écluse sur le Vidourle. - Intendit des consuls de Lunel : Lunel pourra servir de rempart forteresse et assurance à tout le plat pays ; 2° Situation du canal de la grande roubine d'Aiguesmortes, du canal de la radelle et du canal de la roubine de Lunel ; 3° Cette roubine peut être rendue et maintenue navigable par une écluse sur le Vidourle qui ne gênerait pas les moulins et remédierait aux inondations ; 4° Il en résulterait une grande économie pour le roi dans le transport des sels ; 5° Une plus grande recette de droits et péages ; 6° Le peuplement de Lunel qui appartient au domaine du roi. Le montant des travaux atteindrait 10.000 écus et l'entretien annuel du canal demanderait 400 écus. Or actuellement le quintal de sel coûte de transport, du salin à Lunel, 2 s. 6 d. et le roi perd annuellement 2.000 livres tournois à titre de vols. - Le vin coûte 30 s. de port, on économiserait les 2/3. Le charroi des poutres, de 20 s. serait réduit à 5. Celui des marchandises de 10 s. serait réduit à 2 s. 6 d. - Enquête faite sur cette requête par Thimothée de Mondial, sieur d'Assas, trésorier de France, à ce député. 13 mars. - Avis favorable des trésoriers et de Montmorency.

18 septembre ; f° 56 v°. - Arrêt du conseil d'état accordant aux consuls de Lunel toutes les demandes de leur requête. - Attaches du roi, des trésoriers, de la chambre et requêtes.

1596. - 12 février ; f° 63 v°. - Lettres ordonnant le département et la levée sur le diocèse des sommes nécessaires pour l'entretien de la garnison de 150 arquebusiers dans la ville et citadelle de Mende. - 4 mai. - Continuation dudit ordre. - Requête de François de Montmorency, sieur de Fosseux, (var : Fosseuze) capitaine de 50 hommes d'armes, sénéchal et gouverneur de la ville et diocèse de Mende, en exécution desdites lettres.

1596. - 12 mai ; f° 67. - Ordre donné aux commissaires de l'assiette du diocèse de Mende de faire lever 9.200 écus restant dus pour la construction de la citadelle de Mende.

1595. - 4 octobre ; f° 69 v°. - Lettres ratifiant les levées de deniers faites antérieurement par les recteurs, frères et religieux du pont, église et hôpitaux de Pont Saint-Esprit et leur permettant, pour dix nouvelles années, de lever, outre le droit de petit blanc (5 d. par setier de sel) deux droits de 7 et 4 d. sur chaque setier de sel exporté de Languedoc. Ces sommes seront employées à l'entretien des pont, chaussées, hôpitaux, et autres charges. - Attache des trésoriers.

1595. - 10 mars ; f° 74 v°. - Autorisation donnée au diocèse de Mende de s'imposer 3.744 écus. 20 s. 2 d. pour rembourser l'emprunt fait pendant les troubles à Antoine Chevalier, commis à la recette du diocèse.

1515. - Vidimus de privilèges des habitants de la bastide et terroir de Villeneuve-le-Roi-de-Bocieu (au XVIIIe : Beaucieu-le-Roi-Franc, Haut Vivarais).

1498. - décembre ; f° 76 v°. - Confirmation et vidimus des privilèges du 20 juillet 1294. - Exemption des péages sur terre ou sur eau dans toute la sénéchaussée de Beaucaire, des tailles et subsides, de l'ost et chevauchée pendant trente ans ; exception pour le péage du sel. La cour dudit lieu aura la connaissance des paroles injurieuses. Droit d'emprisonner celui qui aurait, en dehors de la ville, porté préjudice à un habitant dudit lieu et de l'y conserver jusqu'à instruction de l'affaire par la cour et à l'exécution de sa sentence. Les habitants ne seront pas tenus personnellement responsables des crimes qu'ils seront prêts à réparer. Aucune amende ne pourra être levée sans l'ordre du juge de la ville. Cet ordre sera nécessaire aussi pour l'application de la question. Les produits du terroir seront vendus par les habitants au prix qui leur plaira. En cas de dette solidaire, l'on ne pourra demander à chaque débiteur que la partie lui incombant et en présence de ses codébiteurs. Le sceau de la cour du lieu ou celui du bailliage de Valence ne sera nécessaire que pour les créances de plus de 50 sous. Les débiteurs desdits habitants, dont la créance sera sous lesdits sceaux, seront contraints au paiement dans toute l'étendue de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, sous certaines réserves. La cour ne poursuivra que les adultères pris en flagrant délit et si l'on ne peut s'entendre sur l'amende, les coupables seront fustigés par la ville, ensemble et nus, " pudibundis tamen mulierum copertis ". Aucune remise ne sera faite desdits habitants. Un marché se tiendra tous les mercredis et il y aura deux foires annuelles de trois jours, la fête de la nativité de Saint-Jean-Baptiste et celle de la Toussaint, avec les mêmes droits que ceux qui se lèvent à Beaucaire et à Nîmes et dont les habitants demeureront exemptés. Ceux qui y viendront ne pourront être saisis ou arrêtés pour dettes. Clause incomplète relative aux poids et mesures. - Confirmations de 1547, de 1559, et 1595.

1596. - 7 octobre ; f° 87 v°. - Lettres déclarant que la seigneurie de Mirevaulx (Mireval) ne sera plus aliénée et autorisant les habitants dudit lieu à s'imposer 1.033 écus 20 s. et les frais, pour racheter ladite seigneurie à Jeanne, héritière du sieur de la Vaulcière, qui l'avait acquise du roi en 1543.

1596. - 15 août ; f° 92. - Lettres interdisant toute recherche sur les agissements pendant les troubles, du capitaine Jean Gautier, natif d'Aiguevives et ayant commandé pendant seize ans le fort de Peccais. Il était accusé de larcin de sel et de blé par le visiteur général des gabelles et le lieutenant de la foraine au siège d'Aiguesmortes.

1595. - 11 novembre ; f° 98. - Lettres autorisant le diocèse d'Agde à s'imposer 1.375 écus et 60 écus de frais d'impétration, pour l'entretien de la garnison de la citadelle.

1596. - 17 juin ; f° 101 v°. - Arrêt du conseil d'état renvoyant au parlement de Toulouse le procès de Jacques Cassagnes, trésorier du domaine du roi en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes, d'Antoine Barthélemy et des habitants de Marsillargues.

1595. - 8 décembre ; f° 104 v°. - Provisions de l'office de contregarde alternatif au port de Jonquières et Notre-Dame-des-Ports, nouvellement créé, en faveur de Jean Tuffany ; gages : 26 écus. - Quittances : finance 133 écus 1/3, marc d'or : 7 écus.

1506. - 23 avril ; f° 108. - Lettres confirmant l'exemption de tailles, octroi, crues, aides, réparations, subsides et autres impositions dont jouissent les habitants des villages du pays de Sault et Fenouilhèdes, Bugarach, Les bains et Sougraigne, diocèse d'Alet et de Corbière haute et basse, diocèse de Narbonne, en raison de leur situation de frontière et de la stérilité du pays.

1595. - 27 août ; f° 111. - Lettres ordonnant d'imposer, pour l'année 1596, sur le pays de Gévaudan, 6.333 écus 1/3 (plus les intérêts et frais d'impétration) dus au feu marquis de Canillac, pour fournitures de grains et payables à son fils, gouverneur el lieutenant général du roi en basse Auvergne.

1596. - 9 juillet ; f° 115 v°. - Lettres ordonnant la perception d'une crue de 5 s. sur les 17 greniers du Languedoc, pour le paiement des gages des officiers de la chambre de l'édit, et ce, outre les perceptions déjà établies. Gabelle ordinaire : 1 écu 20 s. Crue : 1 écu.

1596. - 30 mars ; f° 121. - Lettre ordonnant la levée d'une crue de 20 s. (y compris les 5 s. anciens) par quintal de sel vendu aux greniers de Languedoc et dont le montant sera employé au paiement des gages des officiers du parlement.

1594. - 8 novembre ; f° 124. - Provisions de l'office de garde alternatif au port de Jonquières et Notre-Dame-de-Lunel, nouvellement créé, en faveur d'Antoine Astier ; gages : 13 écus 1/3. Quittances : 150 et 9 écus.

1594. - 7 octobre ; f° 128. - Provisions de l'office de garde au port et passage du canal de la Robine de Lunel, Candilhargues et Saint-Laurent-d'Aigouze, dépendant du bureau de la foraine d'Aiguesmortes, nouvellement créé, en faveur de Maurice Malechave; gages : 10 écus. Quittances : 50 et 5 écus.

1595. - 10 septembre ; f°131. - Édit sur les épiceries et drogueries (v. aussi les édits du 22 octobre 1539, 15 novembre 1540, 23 février 1542, 25 mars 1544). Les droits de gabelle sur ces matières seront levés au profit du roi par les receveurs et contrôleurs établis à Rouen, Marseille et Lyon.

1° Poivres, gingembres, noix muscades, cannelle, ......., clous de girofle, 2 écus par quintal et sur toutes autres épiceries et drogueries 4 % de leur valeur, suivant l'estimation faite à Tonnerre le 20 avril 1542. L'importation directe de ces matières est autorisée pour tous (sauf les ennemis) dans les trois ports indiqués ci-dessus. La déclaration de leur qualité et quantité devra être faite aux receveurs avant leur débarquement, à peine de confiscation. Les droits de gabelle payés, leur circulation sera franche à l'intérieur du royaume, sur présentation des quittances des receveurs qui porteront les quantités et les qualités. En cas de perte, des duplicata pourront être délivrés, mais les marchandises ne pourront circuler jusqu'à leur obtention. Les épiceries et drogueries venant de prises de guerre sont soumises aux mêmes règles, hors le cas de force majeure. Dans ce cas, elles seraient confiées aux officiers du lieu et du port qui les conserveraient jusqu'à paiement des droits de gabelles et du port aux receveurs qualifiés. Les receveurs ou leurs commis ont droit d'inspection sur toutes marchandises, pour vérifier si ce ne sont pas des épiceries passées en fraude. Les fausses déclarations seront punies avec les rigueurs d'usage (confiscation, punition corporelle et amende). Toute personne peut dénoncer les fraudes et en obtenir la vérification devant les maîtres des ports. Les receveurs, les contrôleurs ou leurs commis doivent être appelés aux sentences de confiscation et veiller à la conservation des droits du roi. Ils percevront les deniers de la confiscation. Le dénonçant touchera le quart net de la valeur confisquée. Le rôle des confiscations sera envoyé, quartier par quartier, aux généraux des finances. Le versement des droits de gabelles et confiscations sera aussi fait, quartier par quartier, aux receveurs généraux des finances sous réserve des 10 d. par livres tournois des receveurs des gabelles et des 6 d. de leurs contrôleurs. Ces deux derniers officiers auront le droit d'informer, secrètement et sans entrave, contre les officiers suspects d'abus ou de malversations. Leur information sera envoyée close au conseil privé. - Toutes exemptions de ces droits sont révoquées, sauf aux intéressés de prouver leur privilège devant le grand conseil. - Les officiers de la foraine devront obéir aux réquisitions desdits receveurs et contrôleurs. Les appels de Marseille ressortiront au parlement d'Aix ; ceux de Rouen aux généraux du lieu et ceux de Lyon aux généraux des aides de Paris. - Requête de Laurent Bermond, commis principal des receveur et contrôleur des droits d'entrée, etc..., à Marseille.

1596. - 13 septembre ; f° 156. - Arrêt de la cour des aides rendu à la requête du procureur général et l'autorisant à vendre sur place les sels confisqués.

1579. - 21 juin ; f° 160. - Provisions de l'office de garde du sel au port de Jonquières qu'exerçait par commission Pierre de Las Courts, en faveur de Vincent Malechave ; gages : six écus. - 1594. - 10 décembre. Lettres précisant que cet office comprend aussi la garde au port de N.-Dame de Lunel et augmentant ses gages au chiffre que fixeront les trésoriers (40 s.)

1596. - ler-9 février ; f° 166. - Verbal de l'assemblée tenue à Rodez pour l'assiette de 132.000 écus, demandés par le roi pour 1595 et 1596. Difficultés entre le tiers état, la noblesse et les gens d'église. Compromis provisoire. Le tiers état décide que les syndics seront annuels et élus. Jean du Puy, docteur et avocat de Toulouse, de la ville de Saint-Sernin, est désigné provisoirement. Il proteste contre l'adresse des commissions royales faites aux élus, alors qu'elle devait l'être aux trois états. La nature des deniers n'est point distinguée dans ces commissions. Elles sont faites pour deux ans. Leur montant est excessif vu la pauvreté du pays qui ne peut verser que 25.000 écus. - Députation au maréchal de Matignon qui a ouvert les états et demeure à Rodez : M. de Conques pour l'église, M. de Balsac pour la noblesse, les consuls de Rodez et de Villefranche et M. Lenoir pour le tiers. - Refus d'admettre la somme de 25.000 écus. - Doléances des états : rétablissement de la religion catholique ; reconstructions des églises détruites ; réintégrations des ecclésiastiques dans leurs biens. Catholiques et protestants seront indifféremment appelés aux honneurs, charges publiques, etc. Les villes jouiront de leurs privilèges et les citadelles seront détruites. - Offre au maréchal de 50.000 écus y compris tous les arrérages de tailles dus. Le maréchal accepte de les proposer au roi, sous réserve que le roi prendra encore 11.500 écus pour les arrérages du taillon et 30.000 écus sur les impositions de 1594. Les états concèdent 50.000 écus et 10.000 écus. Les autres 30.000 écus seront levés, mais par les receveurs du pays. Le pays s'imposera, pour l'année 1596, 40.000 écus destinés au remboursement des dettes du pays les plus urgentes. On paiera les gages des présidiaux pour 1593 et 1594. Les deux autres années leur seront payées à part, sauf à répéter la somme sur les salins. - Le pays nommera lui-même son vice-sénéchal, avec son greffier et ses archers et assurera le paiement de ses gages. - Une imposition remboursera les frais de reprise de Roquefort et de Montclar (Montclarat). - Les recettes générales devront accepter toutes monnaies d'or et d'argent. - Le pays s'oppose à l'érection en office des emplois de receveurs et demande leur révocation, ainsi que celle des élus. Les délibérations des états, dressées incontinent par le syndic et greffier, seront signées par un membre de chaque ordre. Copie en sera délivrée aux états et aux villes principales. Les receveurs, chargés de la levée des impositions, ne pourront saisir le bétail de labour, ni emprisonner les particuliers. - Les comptes des receveurs, depuis dix ans, seront revus par des députés des états. - 8 février ; f° 180 v°. Le sieur de Gourgues, président et trésorier général au bureau des finances de Bordeaux, insiste pour l'imposition des 132.000 écus demandés par le roi et demande communication des assiettes précédentes. - Le sieur de Lavisey présente à l'assemblée l'édit de création des offices de receveurs. - Le sieur de Cayron, président en la première chambre des enquêtes du parlement, présente la sentence condamnant le pays à lui payer 12.000 écus. Les états lui répondent qu'ils l'ont assigné sur ce que leur doivent les gabelles de Languedoc. - Le maréchal commande à l'assemblée d'imposer les 3.409 écus dûs au conseil d'état du roi. - Réponse des états au sieur de Gourgues : ils ont octroyé au roi tout ce qu'ils pouvaient ; à Lavisey, la liberté du pays s'y oppose. La dette envers le conseil d'état sera payée. - Les assignations seront réglées par les députés du pays. Interdiction aux receveurs et aux syndics de prendre aucune initiative en matière de paiement. - On n'élira point de vice-sénéchal cette année, la noblesse s'engageant à prêter main-forte pour la punition des voleurs et perturbateurs de l'ordre. - Les consuls de Millau, Saint-Affrique et autres, s'étant vantés de ne point payer l'imposition de 1594, le maréchal en ordonne la levée le jour même et exige de toute l'assemblée le serment de fidélité au roi (texte du serment). Les états lui demandent l'autorisation de s'imposer 40.000 écus pour leurs dettes et autres sommes pour la levée des impositions. - Les protestants demandent la protection du roi et l'abandon d'églises pour leur culte. Ceux de Millau demandent l'église et l'hôpital Saint-Antoine. Les états demandent que leurs receveurs ne soient point gênés par ceux du roi ; que les maisons et biens usurpés appartenant à la comtesse de Rodez de Saint-Yzière et à l'évêque de Vabre, leur soient rendus. Le maréchal prend les catholiques sous la protection du roi, à peine de 10.000 écus pour les contrevenants, il accorde l'autorisation d'imposition. Les receveurs du pays ne seront pas troublés, s'ils font leur service sans retard ni délai. - Départ du maréchal. Nomination par l'assemblée de ses députés : église, M. de Conques, le chapitre de Rodez, le prieur de Calvisson ; noblesse, M. de Calmont de Bibedol, M. de Cauvison et M. de Miravel ; tiers, les consuls de Rodez, de Villefranche, de Saint-Affrique, de Saint-Anthonin et de Ledergues. - 1596. - 31 mars ; f° 194. - Approbation royale.

20 septembre. - Vérification des dettes par les députés du pays. - Requêtes du syndic.

1596. - 12 février ; f° 199 v°. - Lettres ordonnant la perception de 2 % sur toutes marchandises des vaisseaux qui passeront et repasseront par mer sur la côte d'Agde. Ces deniers seront mis à la disposition du duc de Montmorency pour la construction du port qu'il propose sur cette côte, sous la protection du fort de Brescou qu'il a fait édifier, et pour " l'entretien du fanal " dudit port... " nostre couzin [a] recogneu ung destroict lieu et endroit près de notre ville d'Agde.et entre icelle et l'isle nommé de Brescou, qui est le plus fréquent et nécessaire passages pour voyager des Espagnes en Italie, fort à propos pour faire construire ung beau et ample port capable de recevoir et retirer de toutes sortes de vais-seaulx.... " tandis qu'actuellement il n'y a sur toute la côte " ... aulcun port ou havre capable de recevoir et retirer grand vaisseaulx... ". - 1596. - 11 septembre. - Lettres de jussion.

1595. - 12 avril ; f° 204. - Remise au pays de Vivarais de tout ce qu'il peut devoir au roi à titre de restes des impositions des années 1590-93 comprise.

1596 - 7 septembre ; f° 207. - Lettres confirmant aux officiers du parlement de Toulouse l'exemption de tous droits sur le sel destiné à leur usage domestique.

1595. - 7 octobre ; f° 211 v°. - Lettres mandant aux trésoriers de faire payer, s'il y a lieu, aux sieurs Vincens Malechave et Antoine Astier, gardes du sel ès ports de Jonquières et Notre-Dame des Ports, les 30 s. de vacation, par eux réclamés, par jour de chargement ou déchargement de sel pour les greniers de Lunel et Marsillargues.

1577-1595. - f 216 v°. - État des sommes payées par les catholiques de Nîmes depuis la vérification faite par Viard à Béziers le 28 août 1577 jusqu'au 16 juin 1584: 16.649 écus, principal, intérêts et frais. - 1595. - 31 décembre ; f° 224. - Lettres leur octroyant pour six ans une crue de 4 s. t. par quintal de sel vendu aux 17 greniers de Languedoc, destinée au remboursement de leurs dettes.

1596. - 31 juillet ; f° 229. - Lettres autorisant les états de Languedoc à doubler pour un trienne les subsides de l'équivalent et à lever, sur chaque quintal de sel débité aux greniers de Narbonne, Peyriac et Sigean 40 s. t. pendant trois ans ; toutes ces sommes sont des tinées au paiement des dettes du pays.

1596. - 31 décembre ; f° 231 v°. - Adjudication pour les états, devant Henri de Joyeuse, maréchal de France, lieutenant général du roi en Languedoc, par le sieur de Caulet, président au bureau des finances de Toulouse et le sieur d'Aumelas, trésorier général au bureau de Montpellier, de la ferme de la crue de 40 s. par quintal à Antoine Reboul de Narbonne au prix de 16.776 écus 40 s. sans espoir de rabais.

1596. - 1er août ; f° 237 v°. - Lettres mandant à la cour et aux trésoriers de faire jouir Samuel Bonnefous pourvu de l'office de visiteur général alternatif de la foraine à Narbonne, des gages de ceux qui sont pourvus de pareils offices. - 33 écus 20 s.

1596. - 18 juillet ; f° 241 v° - Arrêt du conseil du roi déboutant de leurs prétentions les receveurs du diocèse de Nîmes. Aucune restitution ne leur sera faite. Ils se contenteront de leurs gages pour la levée des deniers ordinaires et de 6 d. pour les extraordinaires.

1552. - f° 243 v°. - Requête des " orateurs et subjectz les prieur, religieux et couvent de la grasse Chartrousse, près Grenoble en Daulphiné " pour la continuation du don annuel de 150 cestiers de sel franc ou 100 salines, mesure du Pont-Saint-Esprit. - Vérification de ce privilège par François Chefdebien, trésorier de France et général des finances : Lettres de Jeanne, comtesse de Provence. Naples, 29 juillet 1371. - id. - Nice, 15 mai 1375. Lettres du comte de Provence. Tarascon, 29 mars 1474. Lettres de Louis XI, juillet 1574, de Charles VIII, mars 1483, et 22 avril 1487 ; de François Ier, déc. 1518. Avis favorable. - Rapport de Charles du Plesseys, sieur de Savonières, conseiller et maître d'hôtel ordinaire du roi, naguère général des finances en Languedoc, Provence et Dauphiné. Le privilège a été suspendu par les lettres patentes générales du 17 décembre 1538 qui supprimaient tout sel non gabellé. Ce don devrait être continué. - Requête desdits religieux au Dauphin. - 1553. - décembre ; f° 258 v°. - Confirmation par le roi dudit privilège. - Attache de François Chefdebien. - 1561. - août ; f° 267. - Confirmation par Charles IX ; Attache dudit Chefdebien et de Pierre de Cheverry, baron de Saint-Michel, général des finances en Languedoc.

1574. - septembre ; f° 274. - Confirmation et augmentation des privilèges de toutes sortes jadis octroyés à la Grande-Chartreuse. 1596. - décembre ; f° 280. - Autre confirmation. - Requête des chartreux.

1596. - 14 octobre ; f° 285. - Lettres du roi ordonnant l'exécution des arrêts de la cour des aides et la compensation de tous les troubles apportés à la jouissance du bail passé à Emmanuel Sturbe, sieur de Rohault en Beauvaisis, et ce, nonobstant les saisies et ordonnances des trésoriers de France.

Le bail de Sturbe avait été cassé et donné à François de Rocheblave, sans aucune vérification des sels appartenant à Sturbe. La vente des sels qu'il avait pu récupérer lui avait été interdite et le remboursement des sommes avancées par lui, différé.

1595. - 13 septembre ; f° 291. - Provisions de l'office de contrôleur ancien et alternatif au bureau de la foraine de Beaucaire et Fourques, non pourvu, en faveur de Guillaume Bouscat ; gages 6 écus 2/3. - 4 décembre. - Lettres de jussion.

1596. - 25 octobre ; f° 295. - Arrêt du conseil privé renvoyant en la cour des aides le procès entre Pierre Carlin, receveur particulier des décimes au diocèse de Béziers, l'évêque, le syndic et les députés du clergé de Béziers. Attache.

1597. - 10 mars ; f° 306. - Réception de Pierre Picon Rebairol, docteur en droit, à l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles, au siège de Narbonne.

1597. - 17 mars ; f° 306 v°. - Requête de Montmorency pour l'enregistrement des lettres patentes permettant aux habitants des côtes de Provence, entre autres de Toulon et Martigues, de charger en Languedoc 8.000 charges de blé et 6.000 muids de vin.

1597. - 21 janvier ; f° 1. - Lettres attribuant à la cour connaissance de la reddition de compte que doit faire François Turgis, receveur des décimes du diocèse de Nîmes, et ce, à la requête des syndics et députés du clergé du diocèse. - Requête du syndic du clergé.

1596. - 10 février ; f° 4. - Lettres autorisant les consuls de Marvejols à lever 6 d. par livre sur toutes marchandises, denrées ou bétail, vendus et consommés dans la ville ou la banlieue, aux foires et marchés, seulement. Les deniers recueillis seront employés à la reconstruction de la halle, des mesures et poids publics, des fontaines, du clocher et de l'horloge, à l'entretien des ponts et chaussées et autres dépenses utiles.

1596. - 26 avril ; f° 6. - Arrêt du conseil du roi attribuant privativement à Philippe Bornier, receveur général de la foraine en la sénéchaussée de Beaucaire et gouvernement de Montpellier et à ses successeurs, la recette et dépense de tous les deniers de ladite foraine et de ceux recueillis par les receveurs particuliers. Le reliquat de ses comptes sera versé par lui au trésorier de l'épargne. - Attache.

1597. - 28 juillet ; f° 10. - Arrêt du conseil du roi décidant que le roi ne percevra plus en nature le septain sur le sel de Peccais, ce mode de perception ayant donné lieu à des abus dont se plaignent les propriétaires desdits salins. Le roi prendra désormais le septième d'un droit de 10 écus par gros muids, droit qui sera aussi perçu dans les deux salins, appartenant, à Peccais, à l'abbé de Saint-Mézy [Psalmodi] et aux chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem, qui s'étaient exemptés du droit de septain. Les propriétaires entretiendront leurs salins, assureront à leur dépens la garde de la tour récemment construite à Peccais pour la surveillance des salins et n'augmenteront pas le prix du sel pour quelque cause que ce soit. - Attache. Requêtes.

1597. - 19 janvier ; f° 14. - Ordre de vérifier les lettres d'octroi de 40 quintaux de sel franc en faveur du chapitre de Montpellier.

1596. - 27 juillet ; f° 15 v°. - Lettres autorisant Barthélemy Perdrier à jouir conjointement des offices de procureur du roi au gouvernement et siège présidial de Montpellier et de lieutenant au bureau de la foraine.

1597. - 4 février ; f° 17 v°. - Lettres ordonnant la levée de 20 s. par gros muid de sel de 72 quintaux enlevé de Peccais, pour l'achèvement du fort de Peccais, jusqu'à concurrence de 2.000 écus. La crue de dix sols obtenue par le gouverneur d'Aiguesmortes, le sieur de Bertichières, pour la fortification de cette ville et la construction de la maison du roi, est supprimée. - Requête de Jean Gaultier, capitaine commandant le fort de Peccais.

1596. - 18 août ; f° 21. - Lettres déchargeant le capitaine Jean Gautier des sommes qu'il a levées pour l'ustensile de la garnison du fort de Peccais, à raison d'un écu par barque étrangère abordant au port dudit lieu, et ce, en vertu de l'ordonnance de Montmorency du 10 mai 1588.

1597. - 18 mars ; f° 23 v°. - Ordre de lever 10 s. au lieu de 5 s. par quintal de sel débité au grenier de Languedoc, pour le paiement des gages de la chambre de l'édit. - Requête de Pierre Falg, receveur payeur desdits gages.

1595. - septembre ; f° 27 v°. - Lettres ratifiant la distraction à leur profit par le connétable de Montmorency et Damville de 350 gros muids de sel, ainsi que les ventes ou cessions qu'ils en ont faites.

1412. - 10 mars ; f° 34. - Confirmation du privilège accordé en décembre 1363 aux habitants de la Voulte les exemptant, en raison de la garde du château " qui est ancien, bel et notable, assis sur la rivière du Rosne ez marche de l'Empire et ez fins de ce royaume& " de toute imposition ou subside, à condition qu'ils versent chaque année à la recette du domaine de Nîmes, la somme de 30 livres tournois t. La jouissance de ce privilège avait été troublée par le changement de seigneur, le château étant tombé aux mains des femmes, et par le fait des guerres. - 1560. - avril. - Confirmation dudit privilège.; - 1596. - mai. - Extrait des actes des états de Vivarais, déclarant franc le mandement de la Voulte. - 1597. - janvier. - Confirmation royale.

1569. - 20 octobre ; f° 46. - Permission donnée par François Chefdebien, général des finances en Languedoc, au grenetier de Tarascon de prendre à Peccais-35 muids de sel garnis en police, en déduction de la ferme de Dauphiné et pour être vendu au détail à Tarascon. - Requête des habitants de Tarascon et de son vigueriat (35 villes ou villages) demandant d'enlever 30 muids de sel des salins de Peccais, les salins de Berc étant occupés par les ennemis (1597).

1596. - 12 février ; f° 48. - Extrait des doléances présentées au roi par les habitants de Mende : demande d'une somme de 2.570 écus, représentant le prix des maisons rasées pour la construction de la citadelle. - Autorisation de lever cette somme sur le Gévaudan. - Requête des habitants dont la maison a été rasée.

1595. - 24 décembre ; f° 53 v°. - Confirmation du don des tailles et autres impositions de toutes sortes, mises ou à mettre sur les habitants de Leucate et de Fitou pendant 9 ans. Par contre, ils feront les charrois et corvées pour les réparations et fortifications du château de Leucate. Cette confirmation est obtenue par le sieur de Barre, capitaine gouverneur de ladite ville et château.

1596. - 14 mai ; f° 57. - Don des arrérages des tailles taillon et crues, de 1589 à 1594 inclus, aux habitants de Requista eu Rouergue, pillés, chassés, rançonnés et ruinés par ceux de la ligue, en haine de leur seigneur le vicomte de Panat.

1595. - 28 septembre ; f° 59. - Requête des habitants de Gignac et autorisation à eux donnée de s'imposer 1.364 écus 44 s. 4 d. (et 26 écus de frais d'impétration) pour rembourser l'emprunt fait à demoiselle Jeanne de Caunas, femme du sieur Brossonnet, commissaire des guerres, par leurs procureurs, dont noble Pierre de Fournier, sieur de Sablières.

1596. - 29 mars ; f° 63 v°. - Provisions commettant les sieurs des Barreaux, conseiller aux conseils d'état, et privé, de Servières, trésorier général de France à Lyon, de Reffuges, conseiller au parlement de Paris et de Langes, président au présidial de Lyon, pour inspecter les salins de Languedoc, Provence et Dauphiné (sic) ; étalonner les mesures de Peccais " ... Les faire reigler et escandilher à ung certain poix... " ; fixer le déchet à la mine par muid ; évaluer en argent les péages en nature et en vérifier l'origine ; corriger tous abus et malversations. - Le roi se réserve toutes affaires relatives à cette réformation des gabelles.

1597. - 2 juin ; f° 68. - Lettres mandant aux états d'imposer sur les diocèses du département du duc de Ventadour 22.333 écus 1/3, montant des sommes nécessaires au siège pour délivrer la ville de Mende du pouvoir du sieur de Fosseux.

1594. - octobre ; f° 69 v°. - Confirmation du privilège des foires franches et exemptes des fêtes de la Pentecôte, Saint-Michel et Toussaint, à Pézenas et de Saint-Hilaire et de Mi-Carême, à Montagnac. - Attache.

1597. - 16 janvier ; f° 74. - Ordre d'entériner les lettres octroyant à Jean de Serres, historiographe de France, vingt gros muids de sel franc, de Peccais.

1597. - 14 mai ; f° 78 v°. - Lettres ordonnant la continuation de la crue de 18 s. 6 d. par quintal sur les 17 greniers pour la construction de la citadelle de Pont Saint-Esprit jusqu'au remboursement des 6.430 écus 51 s. 3 d. dus à André Maurin, commis à la recette et dépense de ladite crue.

1597. - juillet ; f° 82 v°. - Confirmation du privilège accordé par Charles VII, à Chinon, le 26 juin 1459, aux consuls et habitants de Sommières, de fournir par préférence le grenier à sel de ladite ville.

1596. - 22 octobre ; f° 85. - Ordre aux trésoriers de France de se faire présenter les lettres patentes du 9 juillet par Alexandre Poulaillon et Étienne Berger, receveur et contrôleur des gabelles de Languedoc et de les entériner. Ces lettres mandaient d'augmenter les crues si elles n'étaient suffisantes pour payer les gages des offices. - Requête de la chambre des comptes.

1597. - 25 juin ; f° 91. - Permission donnée aux consuls de Montpellier de lever sur la ville 4.000 écus pour les réparations des fortifications.

1597. - juin ; f° 95. - Lettres créant un professeur et lecteur de pharmacie et chirurgie au collège de médecine de Montpellier. Le roi nomme à cette chaire Pierre Dortoman, docteur régent en médecine en l'Université de Montpellier, en mémoire de son père Nicolas Dortoman, premier médecin du roi. Le roi rappelle la célébrité dont jouit " dans toute l'Europe " l'enseignement de la médecine donné à Montpellier, mais que " la pharmacie et chirurgie néantmoings ont esté négligées en ceste proffession, bien qu'en vérité elles soyent inséparables d'avec l'autre et autant et plus nécessaire que la première, et dont l'ignorance est la seule cause des abus et malversations qui. se commettent en cest art au grand détriment du peublic et de la ruyne et perte de la pluspart des malades... "

1596-1597 ; f° 100 - Cahier des doléances des états assemblés à Béziers (34 articles) et réponse du roi (juillet) : 1° Malgré les édits du roi, la religion catholique n'est pas encore rétablie et les gens d'église n'ont recouvré ni leurs privilèges ni leurs biens ; 2° Plusieurs maisons de particuliers ou d'ecclésiastiques, transformées en forteresse, n'ont pas été rendues à leurs propriétaires ; 3° Les commissaires des assiettes ne devront pas toucher plus de 25 livres tournois et ceux qui ne seront pas de la ville plus de deux écus par jour ; 4° Contrairement aux édits du roi, on perçoit de nouveaux péages sur le Rhône, à Vienne, Valence, Saint-Esprit, Mondragon, Orange, Arles, Le Puy et Beaucaire ; sur la Garonne et en autres lieux ; 5° Que les crues établies sur le sel pour le Parlement (15 s. ) et pour la chambre de l'édit (2 s. 6 d.) soient supprimées et ces gages payés par deniers royaux ; 6° Que les crues pour dettes ou augmentation de gages soient aussi supprimées ; 7° Que la crue d'un écu et l'imposition de 30 écus sur le tirage seront éteintes dès que les causes n'existeront plus, et que les étrangers ne jouiront pas d'exemptions d'une; charge qui retombe sur le pays ; 8° Que l'édit supprimant le sénéchal de Mende soit exécuté ; 9° Les 13.300 écus accordés par le roi au parlement transféré à Castelsarrasin seront payés par le roi et non par le pays ; 10° Que la levée des deniers extraordinaires soit baillée, suivant l'usage, au moins disant, ou que les receveurs, s'ils en sont chargés, ne prennent pas plus de 6 d. par livre ; 11° Le roi confirmera les privilèges du pays et cassera les actes à eux contraires, comme la commission donnée aux sieurs des Barreaux, Fauchet et autres quant aux gabelles ; 12° Qu'il ne soit rien innové quant aux gabelles et aux mesures des greniers qui seront rétablies conformes à l'ancienne matrice conservée de tout temps à Saint-Esprit ; 13° Que l'ajournement décrété par le parlement de Grenoble en raison du péage perçu par les habitants du Languedoc sur le Rhône, le long du Dauphiné soit révoqué ; 14° Que les habitants du haut Vivarais, indument annexés par la ferme de Lyon, soient rattachés au Languedoc ; 15° Les nouveaux offices de maîtres clers garde notes, notaires greffiers des présentations et insinuations ecclésiastiques, procureurs postulants des présidiaux et autres cours, lieutenant alternatif au bureau de la foraine, receveurs et contrôleurs des tailles des diocèses et autres offices, seront supprimés ; 16° La compagnie des gendarmes du duc de Ventadour et ses gardes seront, suivant l'usage, payés sur le taillon et non par le pays ; 17° Que les droits forains, dont la ferme a causé tant d'abus, soient perçus par les officiers de la foraine, sous la surveillance des procureurs du roi ; 18° Que le roi ratifie les impositions faites naguère par ordre du gouverneur et que les habitants ne puissent être recherchés ; 19° Confirmation des foires de Pézenas et Montagnac ; 20° La vente de 10.000 écus de rente annuelle sur l'aide et l'octroi, ordonnée par le roi, sera révoquée, le Languedoc étant pays de droit écrit et de toute ancienneté pays d'octroi annuel ; 21° Le paiement des intérêts de petites rentes provenant d'emprunt sera alloué aux receveurs par la chambre des comptes sur quittances globales délivrées par les consuls au lieu des quittances individuelles trop compliquées et trop onéreuses ; 22° Les distractions ordonnées par le roi sur la crue de 30 s., accordée au pays pour paiement de ses dettes, seront révoquées ; 23° Les dettes du pays seront vérifiées par la cour des aides et le bureau des finances et le roi le déchargera de 6 d. par livre sur le droit du sel ; 24° Que le don de 3.000 écus, accordé aux habitants de Villemur, ruinés par deux sièges, soit versé le plus rapidement possible; 25° La crue destinée au paiement des garnisons sera levée séparément et ses deniers consacrés à leur objet ; 26° Les deniers des crues pour gages d'officiers ou autres ne seront point versés aux receveurs généraux des finances qui cherchent à en avoir le maniement ; 27° Que les exemptions de la crue de 30 s. et autres accordées à divers, soient révoquées ; 28° Que nonobstant tous arrêts ou inhibitions, les deniers assignés au duc de Ventadour sur la revente du domaine lui soient payés ; 29° Que la cour des aides ait mêmes pouvoirs que les parlements sur la rémission des comptes et faits criminels survenant en la chambre des comptes ; 30° Que les juges locaux aient juridiction sur les taxes obtenues par les receveurs contre les consuls ; 31° Que les juges ordinaires recouvrent leur juridiction de première instance sur les causes usurpées par les sénéchaux ; 32° Que les chancelleries du parlement ou de la cour puissent indifféremment expédier des lettres d'introduction d'instance à l'une ou l'autre cour, ainsi que quelques autres actes ; 33° Que les Bohémiens ou Égyptiens se retirent en leurs pays à peine des galères et que l'accès des villes leur soit refusé, sous la responsabilité des consuls; 34° Que le fort Brescou soit rasé de peur que les ennemis ne surprennent la garnison et ne s'en emparent, ce qui causerait la ruine du pays. - 1597 ; 23 juillet. Attache du roi accompagnant ses réponses aux divers articles.

1597. - 16 mai ; f° 121 v°. - Lettres du roi prenant sous sa sauvegarde Antoine Michel, de Tarascon, " voiturier par eau " des sels de Peccais sur les rivières du Rhône, de l'Isère et de la Saône, lui, ses hommes, ses équipages et ses biens.

1597. - 25 juin et 30 juin ; f° 125 v°. - Arrêts du conseil privé entre Philibert Bon, receveur ancien et alternatif du diocèse de Nîmes, maître Antoine Chalas, docteur en droits, premier consul et syndic de Nîmes et le syndic de Languedoc. Le syndic du diocèse lui remboursera 3.000 écus sur sa finance, mais Bon ne pourra plus prendre que deux liards par livre sur les deniers extraordinaires. Les intérêts des 3.000 écus seront au denier dix. - Attache.

1597. - 21 mars ; f° 132 v°. - Arrêt du conseil privé autorisant les consuls de Béziers à faire lever 2 s. par minot (les deux minots faisant le quintal salinier de Languedoc) dans les greniers de Narbonne, Peyriac, Sigean, Béziers, Pézenas, Marseillan, Mèze et Frontignan, pour être employés à la construction d'un collège à Béziers et à l'entretien " des précepteurs nécessaires pour l'instruction de la jeunesse. " - Avril. - Attache : la ville s'étant " beaucoup accreue et augmenté d'une grand nombre d'habitants et leurs enfants pour les rendre cappables de nous servir et au peublic selon la voccation ou Dieu les appellera ; estans celle des lettres la première, comme l'ung des moyens par lesquelz tous estatz flurissent&" - Attache des trésoriers. Requête des consuls. - Opposition du syndic de Languedoc et du procureur général : les gabelles sont trop chargées; - Enregistrement, 22 octobre.

1597. - mars ; f° 141. - Confirmation des privilèges de la ville de Pézenas.

1597. - 20 août ; f° 145. - Lettres autorisant le syndic de Languedoc à lever pour trois ans la crue de 25 s. par quintal aux greniers de Narbonne, Peyriac et Sigean, au lieu du doublement de l'équivalent accordé aux états, des 5 s. levés en ces greniers pour les dettes de Carcassonne, des 10 s. pour celles de Narbonne et des 10 s. pour le fort de Peccais. Ces deniers ne serviront qu'à l'acquittement des dettes du pays.

1590. - 30 novembre ; f° 150. - Don à Pierre de Rozel, premier président en la cour des aides, d'une pension annuelle de 400 écus, en plus des 266 écus 2/3 de ses gages.

1581. - octobre ; f° 154. - Édit créant en chaque paroisse du royaume un receveur collecteur des deniers des tailles, taillon, crues, emprunts et autres deniers extraordinaires, pour remédier aux abus et procès auxquels donne lieu l'élection de collecteurs pauvres ou ignorants. Les collecteurs continueront d'être élus, mais ils devront être choisis par les notables et ils seront pourvus par le roi. Les collecteurs de l'année précédente les assisteront pour l'assiette et tous, y compris les consuls, seront responsables des cotes irrécouvrables. Les collecteurs devront rester chez eux, à la disposition des contribuables, les quinze premiers jours de chaque quartier et un jour ouvrable de chaque dernière quinzaine. Ils pourront user de contrainte, passés ces délais. Ils tiendront les rôles et dresseront les bordereaux de versement. Ils toucheront 12 d. par livre, au minimum. Ils seront exemptés de toute imposition jusqu'à concurrence de 3 écus 1/3 pour le principal de la grand taille et leur cote ne pourra plus être augmentée, mais leur nom et leur cote figurera pour mémoire sur les rôles, pour éviter les abus. Ils seront affranchis des charges publiques. A leur décès, les consuls devront leur trouver un remplaçant qui jouira des mêmes droits en attendant les provisions du roi. Ordre d'enregistrement le 15 décembre 1581. - 1594. . - 28 septembre. - Lettres patentes ordonnant l'application de l'édit en Languedoc. - 1597. - 12 avril. - Lettres de jussion. - Opposition du syndic de Languedoc, les droits de levée étant excessifs. Le procureur général montre les avantages de l'édit. - 8 août ; f° 169 v°. - Lettres maintenant le capitaine Gautier au commandement du fort de Peccais qui ne sera pas démoli. Il ne recevra d'ordre que du roi. La démolition du fort de Peccais avait été décidée dans les articles secrets de la conférence de Nérac. Le connétable de Montmorency le déclara ensuite nécessaire.

1597. - 30 septembre ; f° 173. - Ordre d'imposer sur le Vivarais 1.113 écus 50 s. 3 d. avancés par les consuls de Tournon pour les garnisons de la ville.

1597. - 8 août ; f° 175 v°. - Confirmation du département fait par les états à la requête du diocèse de Saint-Pons.

1597. - 24 juillet ; f° 178 v°. - Arrêt du conseil d'état décidant l'établissement d'un collège en la ville de Pézenas. - Août. - Édit de création : il n'y a aucun collège dans le diocèse d'Agde et Pézenas est la capitale du comté. Les consuls pourront exproprier les maisons qui leur conviendront, moyennant une indemnité suffisante. Une crue perpétuelle de 12 d. par quintal de sel sur les 17 greniers sera affectée aux constructions, réparations, entretien du collège, salaire des régents et officiers. - Consentement des trésoriers. - Opposition du procureur général : les gabelles sont trop surchargées; il y a des collèges voisins. - Enregistrement.

1597. - 8 mars ; f° 188 v°. - Lettres attribuant aux trésoriers généraux des deux généralités du Languedoc, pour remédier aux abus auxquels donnent lieu les impositions, le droit de tenir les assiettes de chaque diocèse. Ils tiendront un état général des impositions votées et de leur destination et enverront ces états au conseil.

1597. - 15 mai ; f° 192. - Confirmation des lettres patentes du 12 février 1596, relatives au droit de 2 % sur les marchandises passant au port de Brescou. - -Requête de Montmorency.

1597. - 4 février ; f° 194 v°. - Confirmation de la déclaration sur la réduction de la ville du Puy, remettant aux habitants les arrérages et restes d'impositions dus par eux.

1590. - 31 décembre ; f° 199. - Provisions de l'office de contrôleur des aides, tailles, etc. du diocèse de Béziers, passé après le décès de René Houdry à Charles Houdry son fils mineur, sous la tutelle d'Olivier Houdry son oncle, en faveur de Jean Albaret ; gages : 200 écus.

1598. - 11 février ; f° 202 v°. - Lettres approuvant l'ordonnance des trésoriers généraux et l'arrêt de la cour des aides et prescrivant la continuation de la levée de 15 s. sur les dix-sept greniers, pour le paiement des gages de la chambre des comptes.

1595. - 2 octobre ; f° 206 v°. - Lettres ordonnant d'imposer sur le diocèse, s'il y a lieu, 12.178 écus 45 s. d'ustensile fournis par les habitants de Lodève aux compagnies d'arquebusiers du sieur de Fozières et d'Aymes d'Arnail, établies pour garder la ville reprise à l'évêque par le connétable de Montmorency, avec une armée de 6 ou 7.000 hommes.

1597. - 25 février ; f° 209. - Sentence arbitrale réglant les sommes revenant à Lodève et à Clermont pour l'ustensile fourni par ces deux villes. Les 12.350 écus sont réduits à 4.000 écus, sur lesquels Clermont prendra 550 écus. Arbitres : Barthélemy Perdrier, sieur de Maureillan, procureur du roi au présidial de Montpellier et Étienne Feynes, avocat du roi audit siège. - Département de la somme.

1598. - 8 avril ; f° 220. - Arrêt de la cour des aides, sur requête de Jean de Parades, docteur et avocat de Nîmes, le commettant, en l'absence du visiteur général des gabelles ou de son lieutenant, pour y exercer la justice.

1597. - 8 octobre ; f° 222. - Approbation du département de frais extraordinaires, dressé par le syndic du diocèse d'Uzès.

1583. - 17 septembre ; f° 224 v°. - Arrêt du conseil d'état entre le syndic de Vivarais, les habitants de Bourg-Saint-Andéol et les consuls de Pont-Saint-Esprit, décidant qu'un grenier ne serait pas établi audit Bourg-Saint-Andéol et que les 500 petits muids nécessaires à cette région continueraient d'être fournis par le grenier de Pont-Saint-Esprit. - Attache. - 1583. - septembre. L'édit de création du grenier est révoqué et l'on continuera de lever 2 s. par quintal de sel vendu au grenier de Pont-Saint-Esprit jusqu'au paiement des frais de l'instance.

1589. - 28 janvier ; f° 229 v°. - Lettres octroyant aux habitants de Pont-Saint-Esprit, pendant vingt ans, 3 s. par quintal de marchandises ou de sel passant en ladite ville pour l'entretien des bâtiments publics et des fortifications " estant la seule ville qui a résisté aux efforts des rebelles " pendant les troubles et pour les dédommager " de la perle de leurs grains et olives et granhes et maisons bruslées l'année dernière ".

1595. - 24 septembre ; f° 232. - Confirmation dudit octroi sur le sel.

1597. - décembre ; f° 234. - Lettres autorisant les habitants du diocèse de Rieux. à se servir à leur gré, suivant leurs anciens privilèges confirmés par Philippe le Bel, du sel des salins de Guyenne ou de Languedoc.

1597. - 12 novembre ; f° 237. - Arrêt du conseil d'état étendant aux habitants de Monistrol-en-Velay le bénéfice des articles accordés au duc de Joyeuse, lors de son retour à l'obéissance du roi (exemption des arrérages et restes de tailles dus par eux).

1598. - 28 février ; f° 240 v°. - Permission donnée par le duc de Montmorency à Pierre Colombes de faire sortir de Languedoc 200 muids de vin.

1598. - 31 mars ; f° 243. - Confirmation du don fait à la duchesse de Beaufort, en 1594, d'une traite de 200 muids de sel sur les salins de Peccais. Vu la pénurie actuelle, elle pourra en acheter 300 en Barbarie, en Espagne ou ailleurs, compris dans ce chiffre les arrérages. - 1598. - 10 janvier. Lettres autorisant la duchesse à tirer des divers salins de Languedoc le montant de son don. - Attaches des trésoriers.

1596. - 19 juin ; f° 257 v°. - Bail par le roi de la ferme de la douane de Lyon, pour quatre ans, à Guillaume de Limbourg, demeurant à Paris, moyennant 60.000 écus par an. Il paiera les gages des officiers des douanes et impositions foraines de Picardie, Champagne et Bourgogne, au denier dix de leur finance, mais ne sera pas obligé de les employer. Les charges anciennes et les charges par provision sur ladite douane seront acquittées sur le prix du bail. Les droits d'entrée des étoffes précieuses sont réservés au roi qui paiera aussi les officiers de cette douane. On défalquera du bail 4.600 écus pour l'ancien subside du vin que les trésoriers de Lyon affermeront pour le roi. La guerre ou la peste qui frapperait les villes de Lyon, Gênes, Florence, Lucques et Milan, pourrait être une cause de résiliation du bail. Aucune exemption de droits ne sera valable. Les douanes intérieures sont révoquées. Aucune prohibition ne sera portée contre les marchandises du bail. Limbourg aura le choix des juges, s'il intervient procès. Les commis établis par lui jouiront des pouvoirs nécessaires. Il donnera comme caution un quartier du bail. Il remboursera à titre de provision 100.000 écus à Jean-Baptiste de Gondy et 50.000 à Charles Catastun. - Le roi, pour rembourser les grosses sommes à lui prêtées par Jérôme de Gondy, son gentilhomme ordinaire, père, et Jean-Baptiste, son fils, lui avait baillé la dite ferme pour quatre ans commençant en décembre 1591. Le bail révoqué deux ans après pour incorporer cette ferme dans le bail des cinq grosses fermes, concédé à René Brouard, il restait dû 318.314 écus 2 s. 10 d. aux Gondy. 1596. - 23 juin. Attache. - 26 novembre. Révocation de tous les passeports et congés donnés aux marchands d'Italie, Espagne et Levant et les bureaux dans les provinces de la ferme ; réglementation. - Attache du duc de Montpensier, lieutenant général du roi en Normandie. - Requêtes de Guillaume de Limbourg à la cour des aides.

1598. - 31 mars ; f° 276. - Provisions de l'office de contregarde aux salins de Portiragnes, vacant par le décès de Jean Blanc, au profit de Jean Blanchy ; gages : 3 écus 1/3. Quittances : 55 et 5 écus.

1597. - 28 août ; f° 280 v°. - Lettres ratifiant l'ordonnance du duc de Venladour accordant au capitaine Authoron, commandant un vaisseau de guerre pour le roi, sous la charge du sieur de Broutel, gouverneur d'Agde, la prise faite par lui sur les espagnols. Il avait pris près du port de Collioure (en Espagne) un vaisseau appartenant au sieur Bernard, marchand espagnol, chargé de riz et autres marchandises et l'avait amené au port d'Agde.

1597. - 31 décembre ; f° 283. - Provisions de l'office de garde de la foraine à Sériers, nouvellement rétabli, en faveur de Jean Cornier ; gages : 8 écus 1/3. Quittances : 50 et 5 écus.

1597. - 8 octobre ; f° 287. - Lettres validant l'imposition faite sur le diocèse de Mende pour le remboursement de 5.436 écus dus à Simon d'Almeras et Jacques Sauze, receveurs dudit diocèse.

1597. - 3 décembre ; f° 288 v°. - Lettres prescrivant aux trésoriers de la généralité de Montpellier d'imposer sur l'octroi 2.200 écus pour rembourser les frais " des plus cellebres personnaiges des générallités " que le roi avait convoqués à Rouen en 1596 pour les affaires du royaume. - Requête de Jean de Beauxhostes, sieur d'Agel, premier président en la cour des aides et de Milles de Marion, trésorier général de France, pour le paiement de 1.000 écus au premier et 600 écus au deuxième.

1598. - 7 mars ; f° 293 v°. - Autorisation donnée aux consuls de Pézenas d'imposer sur la ville les sommes nécessaires aux réparations des fortifications. Ces sommes leur seront remboursées par un don de 600 écus par an à prendre sur les droits de lods et ventes du comté de Pézenas.

1598. - 14 avril ; f° 296. - Confirmation des lettres royaux du 9 janvier 1575 autorisant les diocèses de Languedoc à donner au rabais la levée des deniers extraordinaires. - 1575. - 9 janvier ; f° 298. - Déclaration précisant que les receveurs nouvellement créés n'auront pas le maniement des deniers extraordinaires.

1598. - 26 janvier ; f° 300 v°. - Lettres réduisant à 12 d. la crue de 18 d. accordée aux consuls de Béziers pour l'entretien du collège de la ville mais sans limitation de sommes. La crue avait d'abord été fixée à 10 s. t. (lettres d'avril 1597). La ville avait acheté la maison neuve de Jacques de Cisternay 5.000 écus (acte du 13 novembre 1597). Les réparations nécessaires étaient estimées 2.000 écus. - Jean de Palissa, grenetier du grenier de Béziers, est chargé de la levée.

1598. - 8 août ; f° 303 v°. - Commission donnée par la cour à Jean Rigaud, bourgeois de Narbonne, à l'office de peseur du bureau de la foraine de ladite ville, dont était pourvu feu Jean Berre.

1598. - 26 janvier ; f° 305. - Lettres enjoignant à la chambre des comptes de Montpellier de reviser les comptes des comptables de Languedoc, de telle manière que la recette égale la dépense et d'en rejeter toutes les dépenses extraordinaires qui ne figureraient pas sur les états envoyés par le roi. Le procureur général devra y tenir la main " ... le désordre s'y est tellement glissé [dans les finances] et mesmement parmy noz comptables des receptes de l'estandue de votre ressort, que despuis aul-cune année, ung seul d'eulx n'a rendu compte de sa. charge par devant vous, sans que luy ayt esté deub grandes sommes de deniers et telles que nous ne pouvons estre sans soupson de leur manœuvre, employans dans leurs dits comptes pleusieurs parties non comprises en noz estats ny en ceulx quy leur sont baillés par nosdits trésoriers généraux de France... "

1598. - 9 février ; f° 306 v°. - Lettres prescrivant à la cour, aux trésoriers et à la chambre qu'aucune dépense ne soit allouée, si elle n'est pas ordonnée par l'état du roi.

1598. - 10 juillet ; f° 310. - État de dépense du diocèse de Montpellier sur l'aide, octroi et crue établi par le conseil du roi (1.719 écus 3 s. 3 d. et 1.126 écus 46 s. 9 d. sur la crue). - Attache.

1598. - 25 avril ; f° 315. - Contrat passé par les états à Jacques Gautier de la ferme de la crue d'un écu par quintal de sel débité dans 14 greniers et entrepôts de Languedoc. (Reçu par Pierre de Guilleminet et Simon d'Almeras, greffiers et secrétaires des états. Gautier paiera 50.000 écus par an, en quatre quartiers, dont 6.000 écus d'avance et 43.500 écus dans trois mois, la première année. Le sel franc sera astreint à ce droit d'un écu. La généralité de Toulouse pourra gabeller à d'autres greniers. Aucun cas de rabais de la ferme ne sera admis, sauf celui de troubles publics. En cas d'insuffisance, il pourra acquérir des sels étrangers. Il pourra, pour la même raison, interdire l'exportation du sel, dans les provinces voisines, ou prendre à son profit les 30 écus par muid appartenant au pays sur ces exportations). Cautions

: nobles Antoine Gallière sieur de Villau, de Sommières, et Jacques de la Roche, d'Uzès. - 1598. - 19 mars. - Approbation royale.

1598. - 8 août ; f° 322 v°. - Commission de lieutenant au siège de Narbonne donnée par les visiteurs généraux des gabelles à Jean Dumas, docteur en droit, avocat à la cour royale de ladite ville, au lieu de Pierre Picon Ribeyrol atteint d'une maladie dont on ne peut prévoir le terme. - 11 septembre. - Continuation de ladite commission, le décès de Ribeyrol étant survenu.

1598. - 23 mars ; f° 328. - Autorisation royale en faveur du baron de Paillers qui quitte le Languedoc pour habiter Marseille. Il pourra faire sortir chaque année du Languedoc 50 charges de blés et autres grains provenant de ses revenus pour l'entretien de sa maison.

1594. - 29 janvier ; f° 330. - Arrêt du conseil privé accordant aux receveurs des tailles des 24 diocèses de Languedoc 1 s. par livre pour la levée des deniers extraordinaires et augmentant leurs gages de 120 écus à 150 ; pour 233 écus, augmentation de 66 écus ; pour tous les gages supérieurs à 233 mais inférieurs à 400 écus, augmentation de 133 écus ; - Lettres d'attache, elles sont incomplètes par suite de la disparition des feuillets 333 et 334.

1595. - 31 janvier ; f° 335. - Lettres de jussion ordonnant l'enregistrement des lettres précédentes : le roi " & estant aussy bien asseuré que la levée et cuillette des deniers desdites tailles, ce faisant par nosdits receveurs, se faict à meilleure condition pour notre peuple que lhors qu'elle se faict par les sindics dudit pays, et plus promptement et clairement pour nous... ". - 1598. - 23 août ; f° 337 v°. - Lettres itératives de jussion. - Protestation du syndic de Languedoc : les offices de receveurs ont déjà été remboursés.

1597. - 31 mai ; f° 342 v°. - État de recette et dépense établi par le conseil du roi, des deniers qui se lèvent dans les dix sept greniers du Languedoc. Recette par quintal : 4 écus X 80.000 ; tirage du sel sur le Rhône : 120.000 écus (2 écus par quintal) total : 440.000 écus.

+ 1279. - août ; f° 1. - Privilèges des habitants d'Aiguesmortes.

+ 1592. - 6 octobre ; f° 19. - Arrêt du conseil privé confirmant les privilèges des habitants d'Aiguesmortes et leur octroyant 12 sols tournois par gros muids des salins de Peccais. - Attache.

1598. - 20 août ; f° 26. - Bail à nouveau fief et emphitéose perpétuelle à Pierre Devilla, habitant de Béziers, par demoiselle Constance de Pugio, veuve de Jean François Delhort, seigneur de Sérignan et de Portiragnes pour un tiers, capitaine de 50 hommes d'armes, et au nom des hoirs d'Antoine de Lévis, comte de Caylus, seigneur des deux autres tiers de Portiragnes, d'un ancien salin sis audit lieu de Portiragnes, moyennant l'usage et censive de 3 quintaux de sel par an payables à la Saint Michel. - 17 octobre. - Confirmation royale.

1598. - juillet ; f° 32. - Lettres patentes supprimant, à la requête des consuls de Lunel, l'office de garde de la foraine audit lieu, dont est pourvu Maurice Malechave ; ce dernier est consentant. Les consuls, depuis un long usage, expédiaient gratuitement les certificats de chargement ou déchargement.

1598. - janvier ; f° 35. - Édit créant un office de receveur payeur des gages et droits attribués aux docteurs, régents et autres officiers des collèges et universités de lois et médecine de Languedoc et y nommant Pierre Monyer (var. Moynier) comme premier titulaire, aux droits et émoluments des offices similaires.

1598. - 9 avril ; f° 44. - Autorisation donnée par le roi aux consuls de Sernhac de s'imposer la somme de 11.269 écus en laquelle ils ont été condamnés par l'arrêt du grand conseil du 30 janvier 1595, envers damoiselle Loyse de Laudun, darne de Fournès.

1598. - 9 février ; f° 50. - Lettres de jussion ordonnant la vérification de l'édit créant un office de collecteur en chaque paroisse.

1593. - mai ; f° 52. - Ratification du bail de la maison qu'habitait autrefois le recteur de la part antique à Jean de Gayraud, sieur de Roques, habitant de Montpellier. Il paiera pour cette maison contiguë à la sienne 30 écus une fois payés, une albergue annuelle de 15 s. payables à la Saint Jean et les lods, le cas échéant.

1598. - 8 décembre ; f° 55. - Lettres de jussion relatives à l'emprunt décidé par le roi sur les officiers de finances. Requête de Jean Tule, commis de Guillaume de Fayet, secrétaire de la chambre du roi, chargé dudit emprunt.

1599. - 20 janvier ; f° 58. - Délibération des syndics de l'université en lois de Montpellier, dans le collège de la Chapelle neuve (Frolon, vice-chancelier; Domergue, recteur ; de Lauzelergue, doyen) au sujet du sieur Godefroy, jurisconsulte, auquel on a offert par lettre une régence " sans aulcunes disputes peublicques attendu son savoir et réputation, avec les gaiges et esmolumentz de deux cheres vaccantes et autres droits... " Godefroy a répondu de Strasbourg qu'il acceptait en principe et s'en remettait à Ranchin pour lui préciser les conditions matérielles. Les gages des deux régences valent 700 ll. Les émoluments pour chaque docteur du droit civil sont de 4 écus ; de 6 écus 6 s. pour chaque docteur en droit civil et canon; de 5 s. pour chaque bachelier. Les autres docteurs lui remettront en outre " volontairement à occasion de son mérite " les droits leur revenant pour les mêmes grades (3 écus. - 5 écus 12 s. 6 d.) le droit de l'université (1 écu 1/2. - 3 écus) sous déduction de 10 écus pour les gages des officiers et les menues affaires de l'université. Godefroy pourra encore prendre 15 s. pour la matricule de chaque écolier et 15 s. de supplément sur chaque bachelier. Si un de ses enfants étudiait le droit, on lui promet la première place vacante au collège de la Chapelle neuve. - Requête des syndics.

1596. - décembre ; f° 61. - Confirmation des privilèges de la " Grande Chartreuse de Grenoble, en Dauphiné ". - 1598. - 28 mars. - Certificat du grenetier de Saint-Esprit, Vanel, et de son contrôleur, Fournier, de la livraison à la Grande Chartreuse de 300 minots, faisant 150 quintaux de sel franc. Approbation de Loyse d'Ancezune, dame en partie de Caderousse, Saint-Alexandre, etc. et du seigneur de Caderousse. - Attestatoire des commis levant le péage de la Voulte, de Rochemaure et partie de celui d'Anconne. - 25 mai. - Vidimus par Juste Louys, seigneur et baron de Tournon, et Chalançon, comte de Roussillon, sénéchal d'Auvergne, capitaine de 50 hommes d'armes, bailli de Vivarais, de la donation faite par Odo de Tournon, son aïeul, le 25 janvier 1268 aux frères de la Chartreuse. Cette donation consiste en une exemption de tous péages, leudes, pontanages ou autres droits pour eux et tous leurs biens, et dans le don du quart des lamproies prises dans les eaux bordant ses terres. Le nombre des lamproies fut ensuite fixé à 33. - Ratification des exemptions des Chartreux par Anne de Levy, duc de Ventadour, lieutenant général du roi en Languedoc. - id. - par Laurens de Bais, sieur du Teil et autres lieux. - id. - par les gentilshommes de Baix sur Baix, levant péage. - id. - par les chanoines et, chapitre de la cathédrale de Viviers. - id. - par Messire Jean de l'Hostel, évêque, comte de Viviers. - id. - par Rostang Cadar d'Ancezune, chevalier de l'ordre du roi, capitaine de 50 hommes d'armes de ses ordonnances, baron du Thor. - id. - par Jean-François Bourdin, archevêque d'Avignon, vice-légat, gouverneur d'Avignon pour le Saint-Père. - id. - par Emmanuel de Crussol, duc d'Uzès, pair de France, etc.. Lettre de frère Jean, prieur de la Grande Chartreuse et supérieur général de l'ordre, à frère Antoine de Lalande, chevalier de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem, commandeur de Salles, frère André de Serre, chanoine de Saint-Ruf, prieur du prieuré de Bourg-Saint-Andéol, Guillaume de Vogué, sieur de Rochecolombe, Jean de Fayn, sieur de Rochepierre, Charles de Gabriac, sieur du Sault, Jacques de Nicolay, sieurdes Méas, Jean-Baptiste de Forlinier, sieur de Bel, le sieur de Beaus et de Ligonnetz, Jacques Musnier, docteur en droits, Jean Faure, écuyer, demoiselle Françoise Bonaude, les hoirs de feu Mauriset, M. Barel, le seigneur de Saint-Farjol, M. de la Boise, Claude Penchenier, tous ayant part au péage de Bourg, pour leur demander la continuation de leur exemption. - 1599. - 23 janvier. - Remerciements. - Requêtes à la cour.

1595. - 8 décembre ; f° 91. - Bail par Jacques Valée, sieur des Barreaux, et Loys Picot, sieur de Santiny, conseillers du roi en son conseil d'état, intendants et contrôleurs généraux des finances et commissaires députés, à noble homme Paul de Castille, sieur de Prades, habitant de Paris, de la ferme " des droits forains, resves et hants passages et repréciation " de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes, pour six ans, depuis le 1er octobre 1595 (date de l'expiration du bail Dumolin), moyennant 5.000 écus sol par an. En cas de surenchère quatre mois après la publication, Castille sera remboursé de ses avances et recevra 500 écus d'indemnité. - Extrait d'arrêt du conseil et attache (12 septembre). - Quittance de 6.000 écus délivrée par Balthazar Gobelin, trésorier de l'épargne. - Lettres patentes, 9 décembre. - Opposition des trésoriers de France de Montpellier (4 avril 1596).

1598. - 22 novembre ; f° 104. - Cession de ce bail par Paul de Castille à noble homme Philippe Bornier receveur général des droits forains de la sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes et gouvernement de Montpellier, moyennant paiement de 6.000 écus avancés par Castille; Le procureur de Castille est noble François de Forcadel, procureur du roi au présidial de Béziers. - 1598. - 3 décembre ; f° 108. - Arrêt du conseil d'état accordant audit Bornier la jouissance dudit bail à partir du 1er janvier suivant ; attache. - 3 novembre. - Lettres patentes permettant audit Bornier de poursuivre l'adjudication à son profit de ladite ferme.

1597. - 29 novembre ; f° 114. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes ordonnant le remboursement à Marius Mutin, ancien greffier de la cour des aides, de 2.833 écus un tiers à lui dûs sur son office dont est actuellement pourvu Me Jean Jaumes. Jaumes avait déjà versé à Gabriel de Cussonnel, commis à la revente du domaine, 4.950 écus pour ce greffe.

1597. - 15 décembre ; f° 117 v°. - Permission donnée à toutes personnes, sujets ou étrangers, d'exporter du royaume et spécialement du Languedoc, toutes sortes de blés, grains, légumes et vins, pour " attirer l'argent de royaulmes .et pays voisins qui en pourront avoir affaire ", à charge pour les exportants de payer au roi un demi-écu par charge de grains et un écu par muid de vin. - 1598. - 27 décembre ; f° 119 v°. - Lettres commettant Loys de Rochemore, maître des requêtes ordinaire de l'hôtel, au contrôle pour le Languedoc de la permission ci-dessus octroyée.

1593. - 7 septembre ; f° 121. - Lettres ordonnant que le procureur du roi, sur le fait des gabelles, au siège de Saint-Esprit, sera appelé en toutes affaires relatives aux gabelles, visites, chevauchées, à peine de nullité. - Lettres de jussion (27 septembre 1595). - Requêtes d'Étienne de Termes, procureur du roi audit siège.

1479. - 26 janvier ; f° 125. - Lettres prescrivant aux gens des comptes de Dauphiné et à Guillaume de Neve, trésorier et receveur général des finances en Languedoc, de vérifier, à fin de confirmation, le droit de péage que prétendent des particuliers et certaines communautés religieuses ou écclésiastiques, sur les sels passant à Avignon en remontant le Rhône. Ce droit est de 34 ces-tiers de sel, ou 63 s. en denier, sur chaque " naudy " [barque] portant 80 muids de sel, mesure d'Avignon, ou sur chaque bateau qui se décharge en ladite ville. La perception de ce droit aurait été suspendue par certaines lettres obtenues subrepticement par Antoine de Joye, Robinet du Prat et Pierre Mayeur, marchands, et ces communautés auraient été condamnées par le visiteur général des gabelles à de grosses amendes. Communautés qui se partageaient ce droit : les chartreux de Notre-Dame-du-Val-de-Bénédiction, de Villeneuve-lez-Avignon; le chapitre de Notre-Dame-des-Domps, d'Avignon ; les chapitres des collégiales de Notre-Dame-de-Villeneuve, Saint-Dedier, Saint-Pierre, Saint-Agricol ; les couvents des Célestins, d'Avignon et de Gentilin ; les chartreux de Bonpas ; les frères de Saint-Jean-de-Jérusalem, d'Avignon ; les Jacobins ; les religieuses do Sainte-Catherine, Saint-Laurent, Saint-Véran et de Sainte-Madeleine, de Carpentras ; les frères des hôpitaux de Saint-Benoît, près le pont d'Avignon ; les frères des orphelins de Jugon ; les confrères des aumônes de la Fusterie. Particuliers : les seigneurs de Montfort et d'Aiguières. Pierre de Saso, Thomas de Buzaffy et Alphonse Tronchin, écuyers.

1481. - juin ; f° 128 v°. - Lettres confirmant la sentence de Guillaume de Neve, naguère trésorier et receveur général des finances en Languedoc. Le péage est maintenu et fixé à une mine de sel ou 3 gros (monnaie d'Avignon), par gros muid de Peccais. Les voituriers ou marchands devront transporter le sel du péage, à leur frais, en un lieu désigné pour cela. Ils paieront, en outre, aux seigneurs péagers, deux mines combles de sel par naudy ou barque. Ces deux mines seront distribuées en aumônes.

1570. - 6 décembre ; f° 133. - Sentence de Georges, cardinal d'Armagnac, légat en Avignon, en faveur des coseigneurs du péage du sel en Avignon, contre noble Antoine Audeys et François Rosset, fermiers du tirage du sel de Dauphiné et consorts. - 1576. - juin ; f° 137. - Confirmation par le roi dudit péage pour " ... leur donner moyen de persévérer en leurs bonnes et saintes prières qu'ils font ... pour nous et nostredit estat et exercer lesdites œuvres de pitié et charité envers lesdits pauvres et files à marier... " - 1576. - 29 juillet. Ordonnance de Montmorency confirmant le péage, dont les deniers continueront de servir en partie " ... au sous-tenement des mariages des pauvres filles, réparation du pont dudit Avignon... " - 1577. - 18 mai ; f° 143. - Lettres recommandant à divers officiers royaux de protéger ledit privilège. - 1577. - 8 novembre. Sentence de Jean de Moncan [Montcalm], docteur ès droits, seigneur de Tresques, juge mage en la sénéchaussée de Beaucaire et commissaire en cette partie, au profit des coseigneurs dudit péage. - Requêtes des coseigneurs (1599).

1599. - 17 mars ; f° 152 v°. - Provisions pour Anne de Lévis, duc de Ventadour, unissant à la lieutenance générale de Languedoc qu'il exerçait par commission depuis le 21 juillet 1595, la lieutenance dont jouissait le duc de Joyeuse.

1595. - 21 décembre ; f° 154 v°. - Don par le roi à la duchesse de Ventadour, de 10.000 écus à prendre sur les restes des tailles de Languedoc dus au roi. - 1599. - 2 janvier. Lettres de jussion.

1595. - 22 septembre ; f° 159 v°. - Lettres séparant de la ferme générale des gabelles adjugée à François de Rocheblave, et de son consentement, la ferme particulière du sel de Dauphiné. Celte ferme est baillée à forfait, sur leur demande, aux états de Dauphiné, pour les quatre années restantes et la quantité de 300 muids de sel par an en payant 10 écus de droits de gabelle par gros muids. Réserve est faite du contrat passé avec le feu cardinal de Bourbon

; les états devront s'entendre à ce sujet avec la marquise de Montceau. Ils rembourseront au prorata de leur ferme, l'avance de 120.000 écus faite par Rocheblave, pour la guerre de Piémont. Ils rembourseront aussi la traite particulière accordée au sieur de Lesdiguières. Toutes les crues sur le sel de Dauphiné sont révoquées. Le roi se réserve toutes les affaires relatives à cette ferme. - 1596. - 27 août. Prolongation de deux ans accordée pour retard dans la jouissance de ladite ferme. - 1598. - 7 novembre. Lettres accordant que la ferme ne finira qu'au 31 décembre 1601. Les états ont commis à cette ferme Antoine Thezé. - Attache des trésoriers, 12 mai 1599. - Requête des états. - Conclusions favorables du procureur.

1597. - 22 décembre ; f° 178. - Lettres exceptant le bureau de la foraine de Montpellier des bureaux visés par les lettres du 24 avril et l'édit d'août 1596. Ces actes autorisaient le déplacement des bureaux, le cas échéant, en des lieux mieux choisis.

1598. - 4 octobre ; f° 180 v°. - Permission donnée aux consuls de Fourques de s'imposer, pendant le nombre d'années qui leur conviendra, les sommes nécessaires au remboursement des 6.700 écus qu'ils ont dû emprunter pour diverses affaires, dont la réparation des chaussées du Rhône (frais d'impétration : l00 écus).

1595. - 9 septembre ; f'° 184. - Permission donnée au syndic du diocèse de Mende d'imposer 2.086 écus, dus à Pierre d'Augier, prévôt général de Languedoc, pour le procès criminel fait à Jean de Retoun (var. : Retouis), sieur de la Roche, Jean de Chavanac, sieur de Montaurous, André de Res, sieur de Bressolles (var. : Gresoles) et autres complices accusés de trahison contre la ville de Mende. - 1596. - 29 octobre. - Lettres de jussion.

1598. - 27 septembre ; f° 188. - Lettres étendant aux habitants du pays et comté d'Armagnac, la décharge générale accordée aux autres sujets, de ce qu'ils peuvent devoir pour les années 1593 et 1594, ou des précédentes, ainsi que des levées faites par ordre du marquis de Villars, de 1589 à 1595. - 1599. - 12 mai. - Lettres de jussion.

1599. - 16 avril ; f° 192 v°. - Continuation en faveur des enfants de la duchesse de Beaufort [et de Montceau] de la traite de 200 gros muids (72 quintaux) de sel par an " desirant tesmoigner le soing et charité paternelle que nous avons à l'endroit des enfans qu'il a plu à Dieu nous donner de ladite deffunte dame... "

1599. - 12 mars ; f° 194. - Arrêt du conseil d'état maintenant le bail fait à Paul de Castille et passé à Philippe Bornier, et cassant le bail fait par les trésoriers de France de Montpellier à Pierre Simon. - Attache du roi ; attache des trésoriers.

1595. - 30 novembre ; f° 201 v°. - Confirmation des lettres obtenues le 24 avril 1576 et le 3 juin 1580 par le duc de Montpensier, pair de France, prince souverain du pays de Dombes. Ces lettres l'autorisaient, en compensation des marais salants de Berre qui avaient appartenu aux seigneurs des Dombes et du Beaujolais, à tirer annuellement des salins du roi 100 gros muids de sel garnis en police, pour la fourniture des habitants des Dombes, à condition qu'il paierait les droits de gabelle, mais le roi réduit cette quantité à 60 gros muids (mesure de Peccais). - 1598. - 10 avril ; f° 206 v°. - Commission donnée par Henri, prince souverain de Dombes, duc de Montpensier à Claude Masuier, trésorier général de sa maison, pour l'achat des 60 gros muids. - 1598. - 25 août. - Ordre d'enregistrement.

1598. - 2 octobre ; f° 211 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant le remboursement, sur la crue de Peccais, de 2.487 écus 20 s. dus aux consuls d'Aiguesmortes pour les frais qu'ont entraîné le renvoi de la garnison de la ville ordonné par le roi et la réception du sieur de Gondin comme gouverneur. - Attache du roi et des trésoriers de France.

1594. - août ; f° 216 v°. - Confirmation des privilèges de la ville de Muret " première et cappitale " du pays de Comminges. Le roi autorise en outre les habitants à faire construire un four banier. Il crée deux foires annuelles, l'une à la Saint-Jérôme, le 30 septembre, l'autre à la Saint-Blaise, le 2 février, et un marché le jeudi de chaque semaine, sans préjudice aux foires et marchés déjà établis Les consuls pourront imposer sur la ville et le consulat, chaque année, 50 écus pour les régents qui instruiront la jeunesse ; 3 écus 40 s. pour les gages de l'assesseur des consuls ; 8 écus 1/3 pour les gages du syndic de la ville et 166 écus 2/3 pour l'achat de robes et chaperons consulaires pour les quatre consuls.

1599. - 9 août ; f° 221 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant la jouissance par l'évêque, baillif et conseil du pays de Velay d'une traite de 200 gros muids de sel en payant les anciens droits de gabelle, et ceux, des marchands et voituriers. - Attache du roi et des trésoriers de France.

1582. - 21 novembre ; f° 227. - Arrêt du conseil d'état évoquant à la requête des consuls de Béziers et syndic du diocèse la reddition des comptes du diocèse de Béziers, pendante en la cour des aides. - Attache. - 1596. - 25 août. - Validation du département de 17.673 écus 58 s. 7 d. fait par la commission de l'assiette du diocèse de Béziers. - Requête du syndic. - Conclusions du procureur exigeant la vérification des dettes. - Autre requête.

ORDRE DE SAINT-JEAN-DE-JERUSALEM ; f° 236 v°. - Confirmation des privilèges suivants : 1304. - août. - Lettres de Philippe IV confirmant l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem en toutes ses possessions. Leurs fiefs, s'il y a lieu, paieront seulement au roi 3 s. par sergent à cheval et 18 d. par sergent à pied. Leurs droits de juridiction seront respectés. - 1304. - janvier. - Vidimus des privilèges accordés aux frères de Saint-Jean-de-Jérusalem par Richard Ier roi d'Angleterre le 5 janvier 1193. - 1298. - mars. - Confirmation par Philippe IV de la confirmation faite par Saint-Louis, en mars 1237 des lettres de Louis VIII de décembre 1225. - 1219. - novembre. - Confirmation par Philippe II, roi de France, des lettres de Richard Ier, roi d'Angleterre. - 1295. - février. - Confirmation par Philippe IV d'un mandement de Louis (IX?) sans date. - 1199. - 25 août. - Confirmation par Jean, roi d'Angleterre, des privilèges (exemptions de tailles, péages etc.) accordés à l'ordre par Henri II, son aïeul. - 1362. - 20 février. - Vidimus par Hugues André, garde de la prévôté de Paris ; 1° Des lettres de Charles V confirmant celles de 1158; 2° Des lettres de Philippe IV, de juin 1304. 3° D'autres lettres d'août 1304, confirmées en juillet 1326. - 1529. - 23 décembre. - Arrêt du grand conseil confirmant l'exemption dont jouissent les religieux de Saint-Jean-de-Jérusalem quant aux péages ou droits que pourraient devoir les blés et les vins, par eux importés de Languedoc. - 1485. - 17 août ; f° 254. - Lettres de Charles VIII mandant à ses officiers de laisser sortir du royaume (après vérification des privilèges de la religion de Saint-Jean-de-Jérusalem), franches et quittes de tous droits, toutes les matières et denrées nécessaires au ravitaillement de l'île de Rhodes. - 1374. - 12 avril. - Confirmation des privilèges de l'ordre de Charles V. - 1502. - 20 mai. - Vidimus par Guillaume, seigneur de Tigneville, chevalier, chambellan du roi, garde de la prévôté de Paris : 1° des lettres de Charles VI du 22 mars 1402 ; 2° du 13 avril 1402 ; 3° du 27 avril 1402 ; 4° d'une attache des généraux, du 19 mai 1402. - 1480. - 23 juillet. - Lettres de Louis XI confirmant l'exemption de taille dont jouissent les métayers des religieux de Saint-Jean-de-Jérusalem. - 1481. - 23 mars et 1482. - 22 juillet. - Autres confirmations. - 1399. - 7 avril. - Vidimus par Jean, seigneur de Foleville, garde de la prévôté de Paris, des lettres de Charles VI du 17 septembre 1418 et de l'attache des généraux du 25 septembre. - 1441. - 18 août ; f° 273 v°. - Lettres de Charles VII exemptant des aides et subsides les serviteurs commensaux des religieux de Saint-Jean-de-Jérusalem demeurant avec eux et vivant aux dépens de ladite religion. - 1461. août. - Vidimus par Louis XI des lettres de ses prédécesseurs, de septembre 1330, confirmées en novembre 1350, en juin 1364, en janvier 1454. - 1475. - mars (?). - Lettres de Louis XI en faveur des religieux de l'ordre, - 1524. - mars; f° 288. - Lettres de François Ier promettant quittance définitive aux grands prieurs de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem du royaume, moyennant 100.000 ll, une fois payés, représentant tous les droits de francs-fiefs, nouveaux acquêts et amortissement dus par leurs possessions. - 1526. - 30 novembre. - Quittance des paiements faits à divers, jusqu'à concurrence des dites 100.000 ll. - 1549. - juillet. - Confirmation de leurs privilèges. - 1566. - septembre. - Confirmation par Charles IX. - 1568. - 16 janvier. - Lettres relatives à cette confirmation. - 1577. - 10 avril. - Confirmation d'Henri III. - 1596. - décembre et 1599. - août. - Confirmation d'Henri IV. - Requête de frère François du Puget, chevalier de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem, grand prieur du prieuré de Saint-Gilles, demandant l'enregistrement des titres précédents.

1599. - 9 octobre ; f° 314. - Lettres patentes confirmant, sous réserve de leur vérification par la cour des aides, les privilèges dont le duc de Ventadour, lieutenant général du roi en Languedoc, jouit comme comte de la Voulte. Ces privilèges accordés par les empereurs et rois des romains, notamment par Conrad II en 1151 et Charles IV en 1356, et confirmés par les rois de France, lui permettent de lever : 1° un droit de péage sur toutes marchandises passant à la Voulte, Rochemore , Montélimar et autres lieux, par terre ou par eau; 2° un droit en espèce de sel sur chaque bateau salinier remontant le Rhône. Ces péages avaient été saisis par le procureur général du grand conseil à Gilibert, comte de Ventadour et de Villar, seigneur baron de la Voulte et de Vaulmot, mais la saisie avait été levée par arrêt du grand conseil du 10 juillet 1534.

1598. - 24 août ; f° 317 v°. - Interdiction faite aux parlements, chambres des comptes, cours des aides et autres juridictions, de disposer ou d'ordonner des finances du roi, d'aller à l'encontre des exécutions et contraintes décernées par les trésoriers de France et receveurs généraux contre les receveurs particuliers, etc& - Requête des trésoriers généraux de France en enregistrement de cette déclaration.

1599. - 3 septembre ; f° 320. - Arrêt du conseil d'état ordonnant le remboursement à Richer de Belleval, professeur d'anatomie et connaissance des simples en l'Université de Montpellier, de 6.000 écus avancés par lui " pour le bâtiment et autres frais du lieu et jardin desdits simples " dès 1592, Richer réclamait 198 écus de plus. Il sera remboursé en percevant 8d. par quintal de sel sur les 17 greniers, à partir du 1er janvier 1600. Sur cette crue, on prendra encore 150 écus par an pour " l'entretenement ordinaire dudit Richer de Belleval et de ladite maison et jardin ". Richer continuera de toucher en plus ses 100 écus et 300 écus d'intérêt à 5 % de ses avances. - Attache. - Requête. - Visa du syndic de Languedoc.

1599. - 11 octobre ; f° 326 v°. - Arrêt du conseil d'état exemptant les habitants de Frontignan du droit de patente, imposé par les lettres du 15 décembre 1598 sur chaque muid de vin, jusqu'à concurrence de 1.500 muids par an de vin du crû. Cette exemption ne s'étend pas aux droits anciens et de foraine. Pour éviter les fraudes, les vins du crû ne pourront être mêlés aux autres et les habitants devront, pendant le mois d'octobre, déclarer aux officiers ordinaires du lieu la quantité de vin récolté par eux et serré dans les clos. Cette mesure s'applique aux métairies du terroir. - Attache Requêtes.

1599. - 12 septembre ; f° 333. - Lettres réduisant la traite générale sur les blés et vins de Languedoc à un quart d'écu par charge de blé et demi écu par muid de vin. - Requêtes du syndic général de Languedoc.

1599. - 4 janvier ; f° 336. - Autorisation donnée à Jean d'Azémar, sieur de Sueilles, commandant une compagnie de gens de pied à Calais, en récompense de ses services, spécialement pendant le siège d'Amiens, d'embarquer à Agde 800 charges de blé de Languedoc, pour lesquelles il paiera toutefois les droits forains.

1599. - 15 décembre ; f° 342. - Contrat passé par les états de Languedoc réunis sous la présidence de Jean de l'Hostel, évêque de Viviers, dans le réfectoire des Augustins de la ville basse de Carcassonne. Syndics généraux de Languedoc : Pierre de Bardichon, Jean Gabriel d'Urdes, Jean de la Motte et Jean Grasset, docteur en droit. La ferme de la crue de 40 s. à prendre sur les 17 greniers et autres lieux du Languedoc où le sel peut être vendu, est baillée à Jacques Gautier, pour quatre ans commençant au 1er janvier 1600, moyennant 50.000 écus par an payables en mars, juin, septembre et décembre, ès mains des trésoriers de la Bourse. La première somme de 50.000 écus sera avancée le 15 février prochain, mais le pays lui donnera la deuxième année 15.000 ll. de compensation en quatre termes. Cette crue frappera le sel franc. - Aucune diminution de ferme ne sera consentie. - Gautier renonce à tout recours contre le pays. - Il ne lèvera aucun droit sur le tirage du sel des provinces voisines et étrangères. - Cautions : Capitaine Jean Gautier, d'Aymargues, Nicolas Roche, écuyer de la ville d'Uzès, Pierre Gallières, écuyer de la ville de Sommières, Honoré Barbe, procureur en la chambre des comptes, et Folcrand Rat, habitant de Montpellier. - 12 septembre. - Lettres du roi approuvant l'accord passé entre les sieurs de Maisse, conseiller au conseil d'état, et de Refuge, conseiller au parlement de Paris, commissaires pour la réformation des finances de Languedoc avec les états du pays. Le contrat ci-dessus résulte de cet accord.

1599. - 30 octobre ; f° 354. - Lettres ordonnant de contraindre au paiement des tailles pour leurs biens ruraux certains gentilshommes de Samatan, en Comminges, qui prétendent s'en exempter, bien que les tailles soient réelles.

1600. - 11 février ; f° 357 v°. - Déclaration par laquelle les receveurs particuliers fermiers et autres comptables, ne pourront être reçus à opposition, à l'encontre des contraintes des receveurs généraux, qu'en consignant la somme stipulée par la contrainte.

1600. - 27 janvier ; f° 360 v°. - Lettres permettant à Jean Hoppil, de Paris, de tirer, au nom du roi, des salins de Peccais, 240 gros muids francs de tous droits qui seront vendus dans les greniers de Lyonnais 4 écus 30 s. par minot. La somme est destinée à payer les frais du voyage que le roi projette. - Requête. - Approbation du syndic de Languedoc et du procureur général en la cour, sous réserve que le sel ne sera pas vendu en Languedoc. - Attache des trésoriers.

1599. - 16 août ; f° 368 v°. - Confirmation de la ferme de trois ans accordée aux états de Dauphiné et au sieur Thèse, leur fermier, par les lettres du 22 septembre 1595, 27 août 1596 et 7 novembre 1598, mais qui n'a commencé qu'au 1er janvier. - Consentement des trésoriers. - Requêtes.

1559. - 16 avril ; f° 374 v°. - Lettres prescrivant qu'aucune assemblée ne se fasse en Gévaudan, que suivant les ordonnances du roi. - Requête des consuls de Marvejols.

1600. - 31 janvier ; f° 376. - Permission donnée à René Brunet, de Paris, fermier du domaine de Lyon, traites foraines, resves et haut passage de Picardie, Champagne et Bourgogne et autres droits, d'établir des gardes et douanes en telles villes du Languedoc qui lui plairont, pour la conservation du bail qui lui a été passé le 23 septembre 1599. Des marchands étrangers ou français faisaient conduire en Languedoc des soies crues, des serges de Florence et Gênes, des burals de Bergame, des camelots et autres marchandises d'Italie ou du Levant, ainsi qu' " une infinitté d'or et d'argent monoyé et non monoyé pour le fere convertir en monoye estrange ou pour l'employer autrement... " ; le tout au préjudice de ladite ferme. Guillaume Suau, visiteur au bureau de la foraine de Montpellier, est commis dudit Brunet.

1600. - 27 mars ; f° 380. - Lettre de Philibert Bermond et François Jambefort, receveur et contrôleur généraux des droits d'entrée des épiceries, drogueries et aluns, en la ville de Marseille, commettant David Croze et Jacques Chambon, de Montpellier, à surveiller la fraude de ces droits, dans toute l'étendue du ressort du maître des ports de Villeneuve [lez Maguelone] et à procéder à tout acte y relatif. - Requêtes.

1600. - 3 mai ; f° 384 v°. - Lettres demandant à la cour des aides de ne pas astreindre Jean Hopil à mettre dans des sacs le sel de la traite ordonnée par le roi le 27 janvier, afin d'accélérer son exécution.

1600. - 13 mai ; f° 387 v°. - Lettres ordonnant que le péage du pont d'Avignon, ni autre péage, ne pourront être levés en nature sur les 240 gros muids de la traite du 27 janvier. Le roi décharge François Benet, caution de François Belin, procureur de Jean Hopil, de l'amende de 60 émines de sel et 3 écus d'argent, en laquelle il avait été condamné par le vice-légat, lors de la saisie des 60 premiers muids.

1600. - 6 mai ; f° 392 v° - Arrêt du conseil d'état commettant le sieur de Maisse, conseiller audit conseil, pour la vérification des dettes de feu Jean Combes, fermier général des 17 greniers de Languedoc avec André Tixier. - Attache. - Requêtes de Rolland Henry, l'un des associés de la ferme, à l'encontre de Claude Thévenet se disant cessionnaire d'Hector Roux, au droit de Jean Combes, pour 3.000 écus.

1600. - 26 mai ; f° 396. - Lettres mandant à la cour des aides de permettre à Antoine Theze, de Lyon, de ne pas mettre en sac les 200 gros muids de sels (72 quintaux) qu'il a charge de tirer de Peccais, pour les enfants naturels que le roi a eus de la duchesse de Beaufort et qu'il a légitimés.

1599. - 20 avril ; f° 400. - Ordonnance d'Anne de Lévis, duc de Ventadour, lieutenant général du Languedoc, servant d'attache au contrat suivant. - même date. - Contrat passé au profit d'Abdias de Chaumont, sieur de Bertichère, par les syndics généraux de Languedoc, pour la remise au roi du château de Sommières. La crue de 10 s. sera continuée jusqu'à parfait paiement des 13.000 écus dus à Bertichère, pour réparations faites en la ville d'Aiguesmortes et au château de Sommières. 2.000 écus lui seront remis lors de la livraison du château. Bertichère pourra reprendre le bois non ouvré, destiné aux réparations d'Aiguesmortes. L'acte est passé dans la maison de René Gérard, contrôleur général et provincial des guerres, logis du duc de Ventadour. Témoins : Pierre Dampmartin, sieur de Deyme et Montlaur, gouverneur de Montpellier; Loys de Rochemore, président et juge mage de Nîmes ; Jean de Ranchin, général en la cour des aides ; Daniel de Pascal, id. Tristan de Brueys, sieur de Saint-Chaptes ; Guillaume Ranchin, avocat général en la cour ; Guillaume d'Hébrard, sieur de la Lauze, premier consul de Montpellier ; Pierre d'Alboy, secrétaire du duc de Ventadour. - Requêtes de Bertichère et du syndic. - Attache des trésoriers. - 26 août. - Arrêt du conseil d'état et attache autorisant ledit contrat.

1599. - 30 septembre ; f° 412 v°. - Lettres obtenues par le syndic du diocèse d'Albi, ordonnant de contraindre les nobles et les ecclésiastiques qui refusent de payer la taille pour leurs biens ruraux. Leurs biens seront saisis et vendus, s'il le faut, et leurs personnes emprisonnées. - Requêtes du syndic.

1600. - 4 mai ; f° 418 v°. - Lettres déchargeant Jean Hopil des frais de garde des bateaux transportant sa traite, que les fermiers pourraient lui imposer, soit pendant le chargement, soit pendant le voyage. - Requête d'Hopil. - Requête de Durand, procureur du fermier de la crue du pays. - id. d'Horrit, procureur du fermier général.

1600. - 18 avril ; f° 426 v°. - Lettres exceptant, à la requête du pape et des consuls d'Avignon, les habitants de cette ville de l'édit de janvier 1599. Ils jouiront de tous les privilèges des sujets et régnicoles et notamment les draps d'or et d'argent filé, tiré ou battu, les draps de soies, bas de soie, passementeries, rubans d'or, d'argent et de soie, etc. fabriqués en Avignon, pourront entrer dans le royaume en payant les mêmes droits que ceux payés par les sujets, mais aux conditions suivantes : 1° Ces étoffes seront manufacturées avec des soies et matières achetées en France ; 2° Ils ne vendront en Avignon aucun drap de soie d'Italie, mais seulement ceux qu'ils fabriqueront; 3° Ces étoffes, pour être vendues en France, devront avoir la marque du roi et la contremarque d'Avignon apposée par le maître des ports de Villeneuve qui prendra pour son salaire un sol par pièce ; 4° Les commis de la douane de Lyon pourront visiter les manufactures d'Avignon et du comtat et les boutiques de vente, en demandant licence aux officiers du pape. - Le roi permet encore aux habitants d'enlever, quittes de tous droits, les fruits, blés, vins, huiles, laines, chanvres, etc., nécessaires à l'approvisionnement de la ville et qu'ils achèteront ou récolteront dans le royaume, mais les sujets du roi qui posséderaient des terres dans le comtat jouiront du même privilège. - Pour les autres exportations ils paieront les mêmes droits que les sujets du roi et seront soumis aux mêmes sanctions, s'ils exportaient de l'or et de l'argent. - Lettres de jussion du 6 mai. - Requêtes. - Consentement du procureur général.

1599. - 13 septembre ; f° 438. - Lettres enjoignant à la cour et aux trésoriers de laisser jouir Pierre Moynier de l'office de receveur payeur ancien et alternatif des gages et droits des collèges et universités de Languedoc dont il a été pourvu par lettres de janvier 1598. - Enregistrement le 24 février 1600.

1572. - 11 juillet ; f° 1. - Résignation par Guillaume de Cler de son office de greffier en la cour des aides, au profit de Marinet Mutin. - Provisions de Mutin ; attache de François Chefdebien, général des finances.

1572. - 21 juillet ; f° 4. - Exemption des charges de ville (consulat et autres) et des charges publiques (gardes, guet, logement, etc.) accordée à noble Jean de Cezelli, président en la chambre des comptes, pour son zèle en ses fonctions et à François de Cezelli, seigneur de Saint-Aunès, son gendre, pour ses services de guerre.

1572. - 29 juillet ; f° 6. - Procuration donnée par Scipion Sardin, gentilhomme lucquois, demeurant à Paris, à Alphonse Cassagnes, pour l'application de l'édit relatif aux offices de procureurs dans les sièges royaux, à laquelle il a été commis par le roi.

1573. - 18 février ; f° 7. - Résignation par Jean Philippi, président en la cour des aides, de son office de conseiller en ladite cour, au profit d'Arnaut Pascal. docteur ès droits, lieutenant de viguier et juge royal au petit-scel de Montpellier, son beau-frère. - Quittance de Pascal : 150 écus d'or. - Provisions.

1573. - janvier ; f'° 9 v°. - Provisions de l'office de conseiller général en la cour, vacant par le décès de Léonard Aguillon, au profit d'Étienne de Ratte, avocat du roi au présidial de Montpellier ; gages : 375 livres tournois - Quittance : 1.000 écus.

1573. - 24 novembre ; f° 12. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur des gabelles de Languedoc au siège de Narbonne, vacant par le décès de Jean Le Lamyer, en faveur de Raymond Duboys. - Lettres d'adresse (1574. 5 février). - 2 mars. Enquête de bonne vie et mœurs faite par Paul de Clerc, conseiller en la cour ; dépositions de Pierre Tryalli, chanoine de Montpellier, vicaire perpétuel de l'église paroissiale Notre-Dame de Coursan-lez-Narbonne ; d'Antoine Saramejan, huissier en la chambre des comptes ; de Rernardin de Venero, consul de Montpellier ; de Théodore Degan, notaire royal, greffier et garde des archifs du gouvernement de Montpellier. - Serment, 4 mars.

1573. - 8 septembre ; f° 16 v°. - Provisions de l'office de premier avocat du roi en la cour des aides, vacant par la résignation de Jacques de Montaigne, au profit de Jean de Trincaire, docteur ès droits, avocat au présidial de Montpellier ; gages 550 livres tournois t. - Attache de François Chefdebien. - Lettres royaux ordonnant de passer outre aux oppositions d'Alexandre Baranton pourvu, pendant les troubles, de l'office de deuxième avocat.

1573. - 7 décembre ; f° 19 v°. - Résignation par Sauveur Delom, auditeur en la chambre des comptes, de son office de receveur des exploits et amendes de la cour des généraux des aides, au profit de Guillaume Areau, praticien, habitant de ladite ville. - Provisions. - Cautions : Guillaume Bornier, avocat de Montpellier ; Jacques Cathelan, apothicaire de ladite ville ; et Martial Guillot, bachelier en droit et greffier de Sommières.

1574. - 23 mai ; f° 24 v°. - Provisions de l'office de procureur postulant en la cour des aides, nouvellement créé, en faveur d'André Merle.

1574. - 11 juillet ; f° 26. - Résignation par noble Étienne Ranchin, docteur ès droits, de son office de général en la cour, au profit de Jean Ranchin, docteur ès droits, avocat, son fils. - Provisions. - Attache de Montmorency.

1575. - 8 janvier ; f° 31. - Provisions de l'office alternatif de visiteur des gabelles de Languedoc, non encore pourvu, au profit de Loys de Bucelly, baron de la Mausson et capitaine de deux, galiottes du roi sur la mer du Levant ; gages : 600 livres tournois - Réception : 27 juillet 1576.

1576. - 7 février ; f° 34. - Lettres d'anoblissement en faveur de Jacques de Montaigne, docteur ès droits, président et garde des sceaux en la cour des aides de Montpellier, maître des requêtes de l'hôtel de la reine mère et du duc d'Alençon, en raison de ses services et particulièrement de l'ouvrage fait par lui sur " les choses mémorables... advenues en l'Europe despuis l'an 1557 jusques à présent... " Armes : " ung lyon d'or rampant, couronné, en champ d'azeur... " Montaigne avait été auparavant procureur du roi au bailliage de Velay, avocat général en la cour des aides, juge criminel et président présidial de Montpellier.

1568. - 19 juin ; f° 38. - Arrêt du conseil privé entre Pierre de Mansencal, pourvu de l'office d'avocat général du roi au parlement de Toulouse, vacant par le décès de Jean Mansencal, son frère, et Jean Étienne Durand, pourvu du même office : évocation du différend.

1575. - 2 février ; f° 39 v°. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par le décès de Pierre Roux, dit de Fonds, au profit de Pierre de Robin, conseiller au présidial de Montpellier ; gages : 312 livres tournois10s. - 1576. - 22 janvier. Lettres de surannation. - 26 janvier. Lettres ordonnant le paiement de ses gages à dater de ses provisions. - 1576. - 21 septembre. Lettres ordonnant sa réception, malgré l'arrêt de la cour et les édits et ordonnances d'Orléans et de Moulins. - Significations à Guillaume de la Coste, juge mage de Montpellier, oncle dudit Robin, qui entend se défaire de cet office pour exercer celui de conseiller en la cour, à lui donné par le roi il y a 23 ans. - Réponse dudit de la Coste. - Lettres itératives de jussion en faveur de Robin. - 1577. - 31 janvier. Arrêt de la cour ordonnant la réception.

1576. - 29 octobre ; f° 50. - Lettres supprimant l'office de président en la cour des aides dont jouissait François d'Airebaudouze. Ses gages seront appliqués à Jacques de Montaigne, qui était payé jusqu'alors par une assignation extraordinaire.

1576. - 22 décembre ; f° 52. - Lettres d'évocation du procès entre Juste Gonnet dit Coursin, receveur général des finances à Montpellier et Paul Fustembesche, marchand allemand, se disant créancier de son frère Claude Gonnet, ex-propriétaire dudit office.

1576. - 7 septembre ; f° 54. - Provisions de l'office de premier huissier et concierge de la cour des aides, vacant par la résignation de Jean le Roy, au profit de Jacques le Roy son fils. - Résignation. - Quittances : 80 écus et 20 livres tournois pour la confirmation.

1575. - 30 octobre ; f° 57. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des aides vacant par le décès de Guillaume de Salla, en faveur d'Omer de Gérard, conseiller au présidial de Montpellier. - 1577 ; 24 juillet. Lettres de surannation. - 1578 ; 25 février. Serment.

1578. - 11 janvier ; f° 60. - Provisions de l'office de lieutenant général et visiteur des gabelles à sel au siège de Narbonne, par le décès de Raymond Duboys, en faveur de Jean Raynoard ; gages : 40 livres tournois - Certificat de bonne vie et mœurs du viguier de Narbonne.

1578. - 16 juin ; f° 62 v°. - Commission de lieutenant particulier du visiteur des gabelles au siège de Montpellier, donnée par Loys de Bucelly, baron de la Mausson, capitaine de deux galiottes, visiteur général des gabelles, à Barthélemy Perdrier.

1578. - septembre ; f° 63 v°. - Provisions de l'office de premier président en la cour des aides, vacant par la résignation de Pierre de Panisses au profit de Mathurin Chefdebien, conseiller au grand conseil ; gages : 800 livres tournois au lieu de 400 livres tournois - Procuration de Panisses.

1579. - 26 mars ; f° 66 v°. - Provisions de l'office de contrôleur du grenier à sel de Nimes, vacant par la résignation de Pierre Bourdet, en faveur de Jean Bridou dit Nogean.

1578. - 30 décembre ; f° 68. - Provisions de l'office de contrôleur alternatif du grenier à sel de Frontignan, nouvellement créé, en faveur de Guillaume Lamouroux. Quittances : 200 écus.

1579. - 19 septembre ; f° 71 v°. - Commission de lieutenant au siège de Montpellier, en l'absence de Barthélemy Perdrier, donnée par Pierre Pinel, lieutenant du visiteur général des gabelles audit siège, à Pierre Cabassut, docteur ès droits.

1577. - 29 novembre ; septième article des instructions envoyées par le roi au maréchal de Damville, lui conseillant de prendre comme conseiller le président Philippi. - Vidimus par Vital de Plantade, seigneur de Cleyrac, capitaine et châtelain de Pézenas, juge garde et conservateur des foires, des lettres royaux du 26 août 1578, ordonnant de faire verser par le receveur des finances de Montpellier 1.000 ll dues à Jean Philippi, commis par le roi à la surintendance de la justice près du maréchal de Damville. - Autre vidimus des lettres du 15 février 1578 (même objet). - Certificat de la créance de Philippi par Montmorency. - Commission de Philippi.

1579. - 8 août ; f° 78. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles en Languedoc, vacant par la résignation de Loys de Bucelly, en faveur de Laurent de Nyert.

1581. - 12 juillet ; f° 79. - Commission donnée par la cour à Loys Philippi, docteur et avocat en la cour, pour l'office de juge conservateur du droit de l'équivalent au siège de Montpellier, vacant par le décès de N... Gailhard (?).

1581. - 12 mars ; f° 82. - Provisions de l'office de receveur des tailles, aides et taillon du diocèse de Montpellier, nouvellement créé, en faveur de Loys Sebille ; gages : 1.600 livres tournois - Caution : Gabriel de Flecelles, marchand de drap de soie, bourgeois de Paris. Procurations de Flecelles et de Jean Leclerc, bourgeois de Paris, père et héritier de feu Guillaume Lecler, commis par le roi à la recette des tailles dudit diocèse de Montpellier.

1580. - 26 mars ; f° 84 v°. - Lettres prescrivant le maintien des offices de contrôleurs généraux et provinciaux des greniers à sel et gabelles en Languedoc et le paiement de leurs gages, jusqu'à ce que les états, qui en ont demandé la suppression, les aient remboursés. - Enregistrement demandé par Raulin de Rignac, pourvu de l'office ancien. - 1578 ; 24 mai. - Provisions ; gages : 1.200 livres tournois t. quittance : 2.533 écus 1/3.

1580. - 6 octobre ; f° 88. - Provisions de l'office d'huissier collecteur des finances en la généralité de Montpellier, créé en 1555, en faveur de Sébastien Perdiguier ; gages : 70 écus 1/3. - Attache des trésoriers.

1581. - 10 décembre ; f°91. - Provisions de l'office d'avocat général du roi en la cour des aides, vacant par la nomination de Jean de Trinquère à l'office de juge mage au gouvernement de Montpellier, en faveur de Philippe de Sarret, docteur ès droits, de Montpellier.

1581. - 12 août ; f° 92 v°. - Requêtes et réception comme procureur postulant en la cour d'Antoine Coste, fils de Dardé Coste, aussi procureur. - Id. Moïse de Vaulx. (4 mai 1582.)

1582. - 20 janvier ; f° 95. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur des gabelles en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes, vacant par la mort de Jean Roverié, en faveur d'Étienne Fermineau.

1579. - 31 octobre ; f° 98. - Provisions de l'office de contrôleur alternatif du grenier à sel de Lunel, non pourvu, en faveur d'Étienne du Fraisse ; gages : 60 ll - Quittances. 133 écus 1/3 et 9 écus. - Lettres de surannation. (1582. 7 février.)

1578. - 1er avril ; f° 101 v° - Provisions de l'office de contrôleur général provincial alternatif des greniers à sel de la généralité de Montpellier, non pourvu, en faveur de Barthélemy de Roddes, sieur d'Auriac ; gages : 400 écus. - Quittance 2.600 écus. - 1582. 14 juin. - Lettres de surannation.

1582. - 29 août ; f° 105. - Provisions de l'office de visiteur des ports en la ville d'Aiguesmortes, vacant par la mort d'Antoine Toussaincts ; gages : 33 écus 1/3.

1583. - 7 février ; f° 106 v°. - Commission donnée par les trésoriers de France à Pierre Chaalon pour exercer l'état de receveur et payeur des gages de la, cour des aides, à la place de Guillaume Clausel, qui a refusé de venir faire ses états devant les trésoriers et de compter en la Chambre.

1583. - 9 janvier ; f° 107 v°. - Lettres de jussion ordonnant la réception de Loys de Rochemore à l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par le décès de Jacques Blanchon, et dont il a été pourvu. - 1581. 31 décembre. - Provisions.

1582. - 19 mai ; f°110 v°. - Lettres d'honorariat en faveur d'Étienne Ranchin, qui a résigné son office de conseiller en la cour des aides, au profit de son fils Jean.

1579. - 19 février ; f° 113. - Arrêt du conseil d'état autorisant la réforme des provisions obtenues par Antoine d'Assas, secrétaire du seigneur de Mauvissière (?), ambassadeur du roi en Angleterre. - Même date. - Provisions de l'office de lieutenant de maître des ports au bureau d'Aiguesmortes, vacant par le décès de Jean Vernède, au profit d'Antoine de la Croze ; gages : 35 livres tournois

1582. - 23 décembre ; f° 115. - Provisions du second office de collecteur des finances du roi en la généralité de Montpellier, non pourvu, en faveur de Jacques Colligny ; gages : 66 écus 2/3. - Attache des Trésoriers.

1583. - 13 septembre ; f° 117 v°. - Commission provisoire de Jean Azemar, docteur avocat en la cour, comme conservateur de l'équivalent au siège de Montpellier, à la place de Jacques David, décédé. - Id. de Guillaume Ranchin, docteur avocat en la cour, en l'absence de Me Massanes.

1584. - 26 octobre ; f° 118 v°. - Réception de Pierre Galhac, greffier au présidial de Béziers, comme juge conservateur de l'équivalent en ladite ville.

1584. - 12 novembre ; f° 119. - Arrêt du conseil d'état révoquant, sur les remontrances de la cour, les provisions obtenues par Jean Rudanel, de l'office de conseiller en la cour, résigné par Pierre Mathéy.

1585. - f° 120. - Réception de Jean Quentin, praticien de Montpellier, comme procureur en la cour. - Id. de Jean Du Lac.

1585. - 7 août ; f° 122. - Réception de Pierre Noirigat, bachelier ès droits, procureur au présidial de Béziers, comme juge conservateur de l'équivalent, à Béziers à la place de Nazaire Carbonnel, décédé. - Id. de Pierre de Coste, docteur avocat au présidial de Carcassonne, comme juge conservateur de l'équivalent en ladite ville, au lieu de François Assalit, décédé.

1585. - 1er juin ; f° 123. - Lettres rétablissant les deux offices de collecteurs des finances en la généralité de Montpellier, récemment supprimés, au profit de leurs anciens titulaires, Perdiguier et Colligny.

1584. - 18 février ; f° 125. - Injonction pour le paiement des gages de conseiller en la cour, dus à Loys de Rochemore.

1586. - f° 127. - Réception comme procureurs en la cour de Guillaume Alezieu et David Chaugier.

1586. - 16 mai ; f° 128 v°. - Réception de Martin Ribes, bourgeois de Pézenas, comme lieutenant du visiteur des gabelles au dit siège, au lieu de Jean Bedenne, décédé.

1586. - 22 mai ; f° 129 v°. - Réception de Claude Aillaud comme contrôleur au grenier à sel de Marsillargues.

1586. - 28 mai ; f° 131. - Réception de noble Audibert Calvin, sieur de Begesse, habitant d'Anduze, comme garde des sels passant par la ville et viguerie d'Anduze, office dont la cour avait pourvu son père, Pierre Calvin, et son aïeul, Gaucen Calvin.

1586. - 16 juillet ; f° 132 v°. - Réception de Jean Tropel à l'office de garde du sel en la ville de Gignac, résigné par son père, Michel Troupel.

1586. - 31 juillet ; f° 134. - Requêtes de Faby Poltret; praticien de Beaucaire, en réception à l'office de greffier au bureau de la foraine et maîtrise des ports et gabelles de Beaucaire.

1586. - 2 septembre ; f° 135. - Réception de François Castaing, à l'exercice de la recette des exploits et amendes de la cour.

1586. - 22 août ; f° 136. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur des gabelles au siège de Montpellier, vacant par la résignation de Pierre Pinel, en faveur de Jean Lamouroux ; gages : 13 écus 1/3.

1586. - 24 juillet ; f° 137. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur des gabelles au siège de Pézenas, vacant par le décès de Jean Bedene, au profit de Jean Estorc, de Béziers ; gages : 13 écus 1/3.

1586. - 10 août ; f° 139 v°. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par le décès de Paul de Clerc, au profit de Raulin de Rignac; quittances : 1.000 et 54 écus.

1586. - 18 novembre ; f° 141. - Réception de Pierre Fabre, sergent royal en la ville de Marvejols, comme huissier extraordinaire en la cour.

1587. - 7 mars ; f° 141 v°. - Commission de l'office de garde des salins de Peccais, donnée par le duc de Montmorency à François Giraud, d'Aiguesmortes, à la place de Mathieu Bourg, prévenu de crimes et malversations et fugitif.

1587. - 29 mai ; f° 143. - Réception de Barthélemi de la Vigne comme substitut de procureur et avocat général du roi en la cour des aides.

1586. - 16 novembre ; f° 144. - Provisions de l'office de procureur général en la cour des aides, vacant par le décès de Guillaume Philippi, au profit de Pierre Bocaud.

1587. - 25 juin ; f° 145. - Substitution de Daniel Malecare comme procureur postulant en la cour, pendant que Lucas Bonencontre sera retenu par ses occupations de consul.

1587. - 7 septembre ; f° 145 v°. - Réception de Pierre Barthélemy, huissier extraordinaire à l'office de deuxième huissier, vacant par le décès de Le Roy.

1586. - 10 août ; f° 146 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial ancien des greniers à sel de la généralité de Montpellier, vacant par la résignation de Raulin de Rignac, au profit d'Henri d'Authemar, habitant de Narbonne. - Enregistrement, avec un délai de trois mois pour se présenter à la cour, les troubles rendant pour l'instant ce voyage impossible.

1587. - 19 octobre ; f° 151. - Commission de l'office de garde aux salins de Peccais, au lieu de Mathieu Bourg, d'Aiguesmortes (v. f° 141 v°), donnée par Montmorency à Pierre Melin de ladite ville.

1588. - 9 janvier ; f° 152. - Commission provisoire de l'office de receveur des amendes et confiscations au siège des gabelles à sel de Pézenas, vacant par le décès de Flory Gleyses, pour Michel Crozals, marchand de ladite ville.

1588. - 10 janvier ; f° 153. - Provisions de l'office de pellegeayre au grenier à sel de Mèze, nouvellement créé, pour Guillaume Cesses ; gages : 8 écus 1/3.

1588. - 14 janvier ; fos 154 et 159 v°. - Provisions de l'office de contrôleur alternatif du grenier de Mèze, non pourvu, au profit de François Doudet ; gages : 26 écus 2/3. - Quittances au nom de Jean Delonnail : 150 et 9 écus.

1579. - ler avril ; f'° 156 v°. - Provisions de l'office de greffier de visiteur des gabelles à sel à Montpellier, vacant par la résignation de Guillaume Dupuy, au profit d'Arnaud de Saillens. - Quittances : 20 et 5 écus.

1588. - 13 avril ; f° 158 v°. - Substitution de Daniel Pascal, docteur et avocat en la cour, en cas de récusations, à la charge de substitut du procureur général et de l'avocat général.

1588. - 16 avril ; f° 159. - Confirmation par Montmorency de la commission provisoire précédemment donnée à Martin Ribes comme lieutenant des gabelles à Pézenas.

1586. - 31 octobre ; f° 160. - Commission donnée par Étienne de la Raye et Laurens Deniert, visiteurs généraux des gabelles en Languedoc, Rouergue, Quercy, Guienne et leurs ressorts, à André Toulza, de Caux, pour l'office de garde extraordinaire des gabelles au lieu de Caux.

1588. - 1er janvier ; f° 161 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine d'Agde, exercé par commission depuis le décès de Jean de Solaiges, dix ans avant, au profit de Guillaume Filhon.

1587. - 31 décembre ; f° 163 v°. - Provisions de l'office de contrôleur ancien et alternatif au grenier à sel et magasin de Montpellier, vacant par le décès de Jean Baffier, au profit d'Étienne Cambon ; gages ; ancien : 20 écus ; alternatif : 16 écus 2/3. - Quittances : 200 et 9 écus.

1587. - 17 novembre ; f° 165 v°. - Provisions de l'office de substitut du procureur du roi et adjoint aux enquêtes et aux actes de justice de la gabelle au siège de Pézenas, nouvellement créé, en faveur de Jean Gayon ; gages : 3 écus 1/3. - Quittances : 40 et 3 écus.

1589. - 18 août ; f° 169 v°. - Commission de l'office de garde au bureau de la foraine d'Agde et au passage de Mèze, vacant par le décès de Jacques Segur, en faveur de Hugues Portales. - Certificat de bonne vie et mœurs délivré par George de Combes, écuyer, baille de Mèze pour l'évêque d'Agde.

1589. - 20 novembre ; f° 170 v°. - Réception de Pierre Jolyet, de Frontignan, comme procureur postulant en la cour. - 21 novembre. - Id. - de Daniel Malecare, natif de Castres. '

1587. - 13 mai ; f° 173. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau particulier de la foraine d'Agde, vacant par le décès de Gabriel Maurel, en faveur de Jacques Servan. - Attache de Jean de Meisonat, écuyer, maître des ports de la province de Narbonne.

1586. - 16 mai ; f° 176. - Commission du roi donnée à Martin Ribes, pour l'office de lieutenant des gabelles à Pézenas.

1589. - 19 novembre. - Commission donnée par Montmorency à Pierre Guérin, viguier d'Agde et commandant de la citadelle, pour visiter les vaisseaux entrants ou sortants et vérifier le paiement des droits.

1587. - 12 novembre ; f° 177. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles à sel de Languedoc, vacant par la résignation de Laurent de Nyert, en faveur d'André Gibron ; gages : 200 écus.

1587. - 24 mars ; f° 180 v°. - Provisions de l'office de grenetier alternatif de Béziers, vacant par la résignation de Jacques Azémar, au profit de Jean de Palissa ; gages : 33 écus 1/3.

1589. - 2 décembre ; f° 182 v°. - Évocation du procès de Jacques de Cisternay, receveur des tailles de Béziers, contre le syndic du diocèse, quant à la reddition de ses comptes de 1585.

1590. - Requêtes de Bertrand de Posaire, de Balaruc, pour exercer l'office de son père feu Jean Posaire, garde des droits forains à Balaruc et Poussan.

1584. - 11 décembre ; f° 187. - Provisions de l'office de receveur payeur de la cour des aides, vacant par la résignation de Guillaume Clausel, en faveur de Vincens Clausel, son fils. - 1589 ; 23 janvier. - Lettres de surannation. - Attache des trésoriers. - 1590. Réception par Jean de Trinquère, sieur des Baulx, juge mage de Montpellier, de Guillaume Dechamps, sa caution.

1589. - 28 novembre ; f° 190 v°. - Provisions de l'office de contre-garde au grenier à sel de Nimes, qu'exerçait par commission Dominique Faizandier, en faveur d'Antoine Janyn ; quittances : 60 et 7 écus.

1581. - f° 192. - Substitution de Guillaume Clausel à Vincens Clausel, pendant son voyage à la cour.

1581. - 31 décembre ; f°192 v°. - Provisions de l'office de clerc et commis à la recette de l'audience de la chancellerie de Montpellier, dont s'est démis Jean Montaigne, en faveur de Jean Massolier; gages : 50 écus ; quittance : 500 écus.

1585. - 8 mai ; f° 195 v°. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par la résignation de Nicolas de Grilhe, en faveur de son fils Antoine, docteur ès droits. - Lettres d'honorariat pour Nicolas de Grilhe.

1590. - 5 avril ; f° 201 v°. - Provisions de l'office de pallegeaire au grenier et magasin à sel de Montpellier, vacant par la résignation de Jean de la Salle, dit de Noyon, au profit de Pierre Bascou ; quittances ; confirmation : 5 écus ; résignation : 15 écus ; marc d'or : 3 écus. - Attache des trésoriers.

1578. - avril ; f° 205 v°. - Édit complétant ceux de février 1577 et 1571, et créant, en chaque bureau des traites, un contrôleur particulier des traites et un greffier. Ces officiers pourront accorder aux marchands des congés jusques à 50 tonneaux de blé ou de vin, 50 ballots de toile et 100 balles de pastel, pour une fois. Les marchands, après avoir levé leur quittance pour ces quantités, devront, pour le surplus, s'adresser aux bureaux généraux qui leur délivreront d'autres congés. Les contrôleurs particuliers tiendront registres ; les contrôleurs généraux en enverront des états abrégés trimestriels à François de Troyes, contrôleur général des traites. La chambre des comptes de Paris vérifiera la comptabilité des traites. Le contrôleur et le greffier prendront 5 s. par congé quand les droits du roi dépasseront un écu 12 s. ; sinon, ils percevront 12 d. t. Ils seront tenus à la résidence. Les contrôleurs généraux toucheront 1.500 livres tournois de gages et 3 d. par livre ; les contrôleurs particuliers 4 d. t. et les greffiers 2 d. t. et 2 s. par livre des confiscations et amendes. Les greffiers pourront encore prendre 5 s. par acte de caution et. 2 s. par feuillet d'écriture. Ces officiers seront reçus par les trésoriers de France.

1589. - 16 juin ; f° 210. - Provisions de l'office de contrôleur particulier au bureau de la foraine d'Agde, non pourvu, en faveur de Pierre Filhon, habitant de ladite ville ; quittances : 140 et 7 écus. - 1590 ; 22 juin. Lettres de surannation et d'erreur d'adresse.

1587. - 27 décembre ; f° 215. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par le décès de Michel de Saint-Ravy, en faveur de Jacques des Vignolles ; gages : 134 écus ; quittances : 600 et 54 écus. - Lettres de jussion, nonobstant l'édit de suppression d'offices, annulé d'ailleurs par celui de septembre 1585. - Causes du refus de la cour des aides : 1° rédaction insolite des provisions ; 2° oubli de la clause de religion ; 3° ces provisions sont contraires aux édits obtenus par les états généraux de 1576 ; 4° les gages mentionnés (402 livres tournois au lieu de 312 livres tournois 10 s.) ; 5° pas de cote d'enregistrement ; 6° attache insolite des quittances ; 7° adresse erronée ; 8° il est neveu de Pierre Boucaud, procureur général, lui-même cousin remué de germain des dames Étienne de Ratte et Raulin de Rignac. - 1590 ; 27 juillet. Lettres de finale jussion. - Réception (8 octobre).

1589. - 7 juillet ; f° 223. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par la résignation d'Arnaud de Pascal, au profit de Daniel de Pascal, docteur ès droits, son fils ; gages :104 écus ; quittance : résignation, 120 écus. - f° 232. - 1591 ; 19 février. - Lettres de jussion.

1590. - 28 octobre ; f° 226. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par la résignation de Loys de Rochemore, au profit de François de Chefdebien.

1591. - 11 juin ; f° 228 v°. - Réception de Jean Boissonade, comme procureur en la cour. - Me Coste, syndic des procureurs, objectait qu'il poursuivait deux autres états et demandait l'option. - Id. Réception de Guillaume Dalmas, praticien, notaire royal de Montpellier, comme procureur.

1591. - 20 juillet ; f° 232. - Commission provisoire de juge conservateur de l'équivalent au siège de Montpellier, pour Jean Grasset, fils, au lieu de Pierre Mas-sanes.

1591. - 7 mars ; f° 236. - Provisions de l'office de conseiller en la cour, vacant par le décès de MMes Jean Rudanel et Étienne Massanes, décédé avant sa réception, au profit de Pierre Massanes, son frère. (L'office avait été résigné à Rudanel par Pierre Mathéi et Rudanel, à cause des troubles, l'avait résigné à Massanes). - Lettres de jussion (9 juillet).

1589. - 31 décembre ; f° 241 v°. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau de-la foraine d'Aiguesmortes, vacant par le décès d'Antoine de la Croze, au profit de Jean Charron ; gages : 16 écus 2/3 ; quittances : 150 et 13 écus.

1591. - 29 janvier ; f° 245. - Provisions de l'office de visiteur général et ancien des gabelles de Languedoc, Dauphiné, Comté de Venise, principauté d'Orange et ressorts, vacant par la résignation d'Étienne de la Rays, seigneur de Sallajac (var. de Ramas), en faveur de Pierre de la Rays, de la ville de Saint-Esprit, son neveu. Quittances : confirmation : 30 écus ; résignation : 200 écus ; marc d'or : 36 écus. Certificat de bonne vie par Simon du Molin, écuyer, viguier pour le roi, de Saint-Esprit.

1591. - 20 décembre ; f° 250. - Réception de Jean Bandier, de Montpellier, comme procureur en la cour.

1583. - 2 août ; f° 1. - Récusations par Claude Convers, président présidial de Montpellier, en procès contre Mathurin de Chefdebien, premier président en la cour ; récusés, parents ou amis : noble Antoine de la Croix, sieur de Mauvillat et Lunel-Viel; Marguerite, Françoise et Honorade de la Croix ; Chefdebien, baron de Puechseguier [Puisserguier] ; de Baudinel; le sieur de Goult ; M. de Saint-Ravy.

1583. - 9 août ; f° 1 v°. - Récusation par Gabriel Quibon, collecteur de Pézenas, contre Fulcrand Gleyses : de Lauzelergue de Candillargues ; de Frayssinet ; de Gaujac.

1583. - 12 septembre ; f° 2. - id. - par les consuls de Saint-Martin-de-Lansuscle contre Pierre Fabre de la Coste et Robert de Malafosse, seigneur de Chavanon : de Mathéy.

1583. - 29 novembre ; f° 2 v°. - id. - par Bernard de Jaquet, écuyer, viguier de Florensac, Pierre Jarlier, sieur de la Peyrade, Pierre Salmon, notaire, et autres contre les consuls dudit lieu : Orner de Girard.

1584. - 13 janvier ; f° 3. - id. - par Loys de Borrilhon, sieur d'Aspremont, contre Guillaume Cousin de Villevieille : Étienne de Ratte.

1584. - 4 février ; f° 3 v°. - id. - par Jacques et Claude Ricomes et Pierre de Laval, du mas de Roussière (juridiction du château de Londres), contre les consuls de Laval de Montferrand : Jean de Lauzelergue, sieur de Candillargues ; Étienne de Ratte ; de Callages ; de Camboux.

17 février ; f° 4. - Requête de Philibert Buliod, juge en la viguerie d'Uzès, contre Mathieu Rosset, syndic du diocèse, Balthazard de Giamis, viguier d'Uzès, François Ranchin, son lieutenant ; Nicolas Bargeton, beau-fils du viguier et autres de la R. P.R. (usurpation de l'administration de la ville et du diocèse) - même date. - f° 6. - Récusation par les hoirs de Charles Rozel, avocat de Nimes, contre Galien de Beaucaire: le sieur de Ratte.

20 février ; f° 7. - id. - par Barthélemy Maurin, boucher de Toulouse, contre Étienne Cazanet, aussi boucher de la dite ville : Arnaud et Daniel Pascal.

8 mars ; f° 9 et 10 v°. - id. - par Jean de Bombernard contre Antoine Barthélemy, receveur du diocèse de Nimes : Mathurin Chefdebien, premier président ; Arnaud Pascal.

23 avril ; f° 9 v°. - id. - par le syndic du diocèse de Nimes contre Fazolle de Viallette, sieur de Vallongue : Étienne de Ratte ; Delphine d'Arnaudi ; Claire de Ratte ; François Valescure ; Anne de Villate.

f° 9 v°. - id. - par Guillaume Casteras, sieur de Villemartin, contre Jean de Posaire : Étienne de Ratte ; Jean Rate, greffier de Béziers.

14 mai ; f° 10. - id. - par Jean de Clair, juge au présidial et gouvernement de Montpellier, contre les hoirs de Jean Cardonnet : Michel de Saint-Ravy.

17 mai ; f° 11 et 13 et 17. - id. - Arnaud Guiraud, sieur de Planque, contre les consuls de Saint-Hippolyte : Michel de Saint-Ravy ; François de la Croix, sieur de Saint-Brès ; Jean Baudinel ; Jean de la Croix. - récusations des consuls : Mathurin de Chefdebien ; Étienne de Ratte ; le sieur de Mirabel; Mme de Vignogoul.

2 juin ; f° 12 v°. - id. - Claude Convers contre Antoine du Pont, sieur de Gou: de Lauzelergue, sieur de Candillargues et du Robin.

4 juin ; f° 14. - id. - Guillaume Farinel, fermier de l'équivalent du diocèse de Carcassonne, contre Marques de Robineau, son associé : Paul de Cler ; Pierre Madronet ; Jean de Cler, magistrat au présidial et gouvernement de Montpellier.

6 juin ; f° 15. - id. - Jean de Posaire, écuyer, sieur de La Cosse, trésorier payeur des anciennes mortes-payes de Languedoc, contre Guillaume Casteras, sieur de Villemartin : de Philippi ; le sieur de Candillargues ; Antoine de Bucelli; Faulcon de Faulcon.

18 juin ; f° 16. - id. - Claude Convers, contre Antoine Albaret, prévenu de crime de péculat : Pierre du Robin, Jean Albaret, receveur du diocèse de Béziers, son frère ; de Montaigne; Jean de la Coste, juge des baronnies; Antoine du Robin, avocat général en la chambre des comptes.

20 juin ; f° 16 v°. - id. - Bertrand Cayssargues, Guilen Boys, Jean Olivier et autres habitants de Baucels, contre Pierre Blancard, conseiller au présidial : Michel de Saint-Ravy.

25 juin ; f° 17 v°. - id. - Antoine Gaucen, de Sumène, contre demoiselle Jacquette de Saunier et autres : Mathurin de Chefdebien ; Jean Philippi ; Arnaud Pascal ; Marguerite de la Croix ; la dame de Bucelly ; Jeanne de Philippi ; Françoise, fille d'Henri de la Croix, baron de Castries ; Jean Antoine Baudinel, deuxième président en la chambre des comptes ; Gilette de Baudinel, sa fille, épouse d'Antoine de Saunier, seigneur de Baulmes; de Sarrat ; de Teyran ; Bucelly de la Mausson ; René de Chefdebien, seigneur de Chevene et Puyserguier.

23 juillet ; f° 19. - id. - Antoine Gaucen, hoir de Durand Massanes, contre Antoine Barthélemy, secrétaire du roi de Navarre, receveur du diocèse de Nimes : Arnaud Pascal ; Étienne Motte.

2 août ; f° 20. - id. - Jean Murat, époux de Guillaumette Galabert, Guillaume et Antoine Galabert, contre Antoine Barthélemy, receveur: Arnaud Pascal ; Mathurin de Chefdebien.

28 août ; f° 21. - id. - Antoinette Marchade, femme de Jean Lafon, de Caux, contre Jean Loreille, commis de Jacques de Cisternay, receveur du diocèse de Béziers, Jean Servalhe et Jean Falgas : Pierre de Robin.

27 juillet ; f° 22. - id. - Jean de Posaire contre Jean Fabbe, Jean Alengrin et autres : de Montaigne ; de Robin ; Rech ; Pierre de Griffy, conseiller en la chambre des comptes.

22 octobre ; f° 22 v°. - id. - Pierre Blancard contre les habitants de Baucels : Jacques de Montaigne.

26 octobre ; f° 23 v°. - id. - Jean de Posaire contre Jean Fabre : Étienne et Jean Ranchin, père et fils ; Jacques Pagès, de Lunel.

10 novembre ; f° 24. - id. - Le syndic du diocèse de Béziers contre Claude Convers : de Montaigne ; Jean Mathelin ; Albaret ; de Robin ; Françoise Gontière ; Catherine de Fabry, sa fille ; Marie de Soustre ; Fulcrande de Salomon ; Cécile de Sengla ; de Montvaillan.

21 avril ; f° 24 v°. - Requête du procureur général et assignation à Jean de Trinquère. juge mage, pour la remise en la cour des procédures de François Niquet, trésorier général. - Réponse de Trinquère.

16 novembre ; f° 25 v°. - Récusations par Nicolas Talard, commis à la levée des restes des tailles de Montpellier, contre les consuls, Pierre de Combes et autres pensionnaires du roi : Jean de Lauzelergues ; Arnaud Pascal ; Jean de Combes, ayeul ; Eustace Philippi ; Antoine de Trérnolet de Montpezat ; Charlotte de Bucelly ; Catherine de Trérnolet ; Marguerite de Farges.

20 novembre ; f°s 27 et 30 v°. - id. - Bonet Martin, sergent royal de Chomelix, contre Jacques Montagne et François Cizeron, du Puy : le président Montagne ; Pierre de Robin.

20 novembre ; fos 27, 31 et 39 v°. - id. - Nicolas Talard, commis à la levée des restes des tailles de Montpellier, contre les consuls, les hoirs du président de la Volhe, Pierre de Combe de Montagut et autres créanciers de la ville : Mathurin de Chefdebien ; Jean de Philippi ; Michel de Saint-Ravy ; la Croix de Teyran ; Catherine de la Volhe ; demoiselle Bobonne de Focard ; de la Volhe ; Charlotte de Bucelly ; Pierre de Combes ; Bernard Baniers, capitaine ; Jean de Bedos, capitaine ; Élisabeth de Conseil ; Jean de Farges ; Paul de Cler ; Pierre Mathéi ; Jacques David.

26 novembre ; f° 30. - id. - Audinet Marquès, baille de Baillargues, contre Pierre Mercier, fils de Jean : Michel de Saint-Ravy.

4 décembre ; f° 31 v°. - id. - Guillaume Magret et Jean Saurin, associés, contre Jean Rat, marchand de Montpellier : de Montaigne ; de Robin ; Blaise d'Aguil-hon ; le capitaine Gravery ; Daulphine de Costa ; Textoris ; de Nogarède.

22 décembre ; f° 33 v° - id. - Jean Sérilhan, marchand de Montpellier, contre Bertrand Dumas et les consuls de Brissac : de Montaigne, de Robin.

1585. - 7 janvier ; f° 34. - id. - Milan Gavauldan, marchand de Montpellier, contre Raymond Trémolières et Jacques Fesquet : Mathurin de Chefdebien, Antoine de la Croix, sieur de Montvilla et Marguerite Mariotte ; Agnès de Rey ; Jean de Lauzelergues.

19 janvier ; f° 35. - id. - Claude d'Entraigues et Barthélemy Licou, d'Uzès, contre Antoine Blanchon, écuyer, sieur de Flaux, lieutenant de sénéchal d'Uzès et collecteur de Saint-Firmin en ladite ville : Michel de Saint-Ravy; Étienne de Ratte ; Jean Ranchin, lieutenant du viguier d'Uzès ; Pierre Bargeton.

22 janvier ; f° 36 v°. - id. - Antoine Barthélemy, receveur du diocèse de Nimes, contre les Galabert et Jean Murat : de Gérard ; Jean de Fons.

5 février ; f° 37. - id. - Martin de Guitard, chanoine de Narbonne, contre Antoine Laures, de Béziers: Jacques Pascal ; Paul de Cler ; Henri d'Authemar, receveur des décimes de Narbonne.

7 février ; f° 38. - id. - Bertrand Caysergues, habitant des Baucelz, contre Pierre Blancard, conseiller au présidial de Montpellier : Jean Ranchin ; Pierre Madronet ; Orner de Gérard.

27 février ; f° 40 v°. - id. - Pierre de Combes de . Montagut contre Nicolas Talard, notaire royal, procureur en la cour : Saint-Ravy ; Jean de la Croix, bâtard: de la maison de Castries ; Diane d'Albenas.

7 mars ; f° 41. - id. - Jean de Bombernard contre Antoine Barthélemy ; du Robin ; Guillaume de la Coste, Charles Rozel, avocat de Nimes ; demoiselle de Forges.

22 mars; f° 42 v°. - Étienne Feynes, avocat du roi au présidial de Montpellier, contre Guillaume Deschamps, commis de Loys Malherbe ; Alphonse Cassaigne et Joseph Burgues ; requêtes diverses quant à l'évocation, aux cautions, etc.

9 avril ; f° 48. - Récusation de Jacques Filhastre, Pierre Barthe et François Tournier, marchands de Limoux, contre Jean Dargente : Philippi ; Pierre Philippi, de Montagnac ; Jean de Maslaurens ; Pierre de Maslaurens, viguier de Limoux, son frère.

12 juin ; f° 49. - id. - Pierre de Saint-Ravy, écuyer, contre Fulcrand Gily, d'Aiguesmortes : Chefdebien ; baron et baronne de Montpezat ; de Pascal ; de Cler; Ysabeau de Conseil, veuve du sieur de la Volhe.

12 juin ; f° 49 v°. - id. - Jeanne et Françoise de Ferrand, sœurs de feu Jean Ferrand, contre Antoine Barthélemy, ex-receveur du diocèse de Nimes : Chefdebien ; Pascal.

19 juin ; f° 50 v°. - Requête de François Berthieu, Loys Perrin et Claude Vianon, anciens voituriers du sel à la part du royaume, demandant exécution des biens et personnes de Sébastien Corbis, Jean-Baptiste et Claude Pelissarié et autres associés pour la ferme du tirage du sel, débiteurs de 40.000 livres tournois envers les suppliants ; autres pièces.

6 juillet ; f° 53. - Récusations de François des Urcières, chevalier, seigneur de la Vaulcière, contre Pierre Charron, contrôleur des deniers du port d'Aigues-mortes : Arnaud Pascal ; Jean de Cler, conseiller au présidial ; Catherine de Bucelly, femme du président Philippi ; Jeanne de durcières [des Urcières], veuve du baron de la Mausson.

13 août ; f° 53 v°. - id. - Jean de Posaire, écuyer, sieur de la Cosse, receveur au diocèse de Lodève, contre Jean Fabre, son ex-commis: Étienne et Jean Ranchin ; Jacques Page, de Lunel.

10 octobre ; f° 54 v°. - Requête de Michel Colomb, bourgeois de Béziers, en éclaircissement d'un arrêt de la cour.

18 décembre. - Récusation des consuls de Montagnac contre Gabriel Guibou : Orner de Gérard; demoiselle de Fons.

7 novembre ; f° 55. - id. - Jean de la Coste, juge des baronnies au gouvernement de Montpellier, contre Andrieu Noguier et Blaise Sailhens, de Jacou, et autres : Pierre Matheï ; Arnaud Pascal ; Jean Ranchin ; feu Pierre de la Coste, juge mage de Montpellier, son frère; Anne de Séguier, sa veuve ; Loys Malherbe, receveur général en Languedoc ; Jean Rozier, grenetier de Saint-Esprit ; Jacques David, avocat ; Jean Philippi ; Jean Trinquère, juge mage de Montpellier ; Jean Solas, conseiller au présidial; Étienne Ranchin, régent en l'université des lois.

18 décembre ; f° 57. - id. - Jeanne des Urcières, veuve de Loys de Bucelly, chevalier, seigneur de la Mausson, contre Robert Goudon : Girard ; Jean des Urcières, seigneur de Castelnau, son frère ; Mathelin Fons ; Mathurin de Chefdebien ; Marguerite de la Croix ; Jean de Lauzelergues ; Jean de Combes.

1586. - 18 janvier ; f° 58. - Requête des hoirs de Pierre de la Volhe, pour obtenir l'inquant des biens saisis par eux sur la ville de Montpellier.

4 mars ; f°s 58 v°, 60 v° et 62. - Récusations de Jean Sérilhan, marchand de Montpellier, contre Raulin du Moys, sieur de Ferrières : Mathurin de Chefdebien; Marguerite de la Croix ; Charlotte de Tremolet ; Antoine de Tremolet, baron de Montpezat ; Antoine de Bucelly ; Jeanne de Sarrats ; Charlotte de Bucelly ; Françoise de Sarrats ; Pierre de la Croix, sieur de Teyran ; Étienne Ratte ; Catherine du Moys ; François d'Airebaudouze ; Arnaud Pascal ; Pierre Mathéi ; Marguerite de Galien.

10 mars ; f° 59. - id. - Le syndic de la ville de Montpellier, contre François des Urcières, chevalier, sieur de la Vaulcières : Mathurin de Chefdebien ; Loys de Bucelly ; Catherine (var. Jeanne) des Urcières ; Marguerite de la Croix ; Catherine de Bucelly ; Jean de Philippi ; Jean de Lauzelergues, sieur de Candillargues ; Jean de Combes ; Orner de Gérard ; Jean de Gaudete, seigneur de Castelnau.

27 mars ; f° 60. - id. - Pierre Escalier, capitaine enseigne de la compagnie de Monseigneur de Châtillon et Claude Gentil, conseiller secrétaire du roi de Navarre, contre Antoine Barthélemy, ex-receveur du diocèse de Nimes : Arnaud Pascal ; Daniel et Pierre Pascal, ses fils; Jean de Bombernard.

1585. - 28 novembre ; f° 61. - Renvoi en la cour par le grand Conseil du procès entre Rernard de Bretz et Jean Brunet, habitants de Vielmur-lez-Castres, Mathieu Bessière et Raimond Benoist, syndic d'habitants dudit lieu.

1586. - 5 mai ; f° 62. - Récusation d'Estienne Galand, garde des salins de la Porquière et entrepôts du Mas Rouge, contre les consuls de Lattes et les hoirs de Guillaume de Boyrargues (impositions de Lattes) : Arnaud Pascal ; Jacques de Boyrargues, dit de Pelissier.

11 août ; f° 62 v°. - id. - Consuls de Caux contre Jacques de Cisternay, receveur du diocèse de Béziers : Pierre du Robin.

23 août ; f° 63. - id. - Les consuls de Castelnau-de-Brassac et noble François de Gautrand, écuyer, sieur de Lassoubz, contre Michel Pelissier, greffier : de Ratte.

6 septembre. - " Exoine " pour Jeanne de Durand, femme de François de Vaulx, sieur de Ginestet, habitant de Montpellier (tailles dues à Fulcrand Mirevaux, collecteur d'Assas).

12 septembre ; f° 64. - Récusation des consuls de Fontès contre Jacques de Cisternay, receveur du diocèse de Béziers : Pierre du Robin.

27 septembre ; f° 64 v°. - id. - Les consuls de Saint-Geniès, Sauzet et Saint-Bauzille contre demoiselle Fleurance de Rozel : Jean de Philippi ; Pierre de Rozel, lieutenant principal au sénéchal de Nimes ; Françoise de Sarrats ; Diane de Collias ; baron de Castres ; baron de Montpezat ; Catherine de Bucelly ; Tristrand et Tiphaine de la Croix ; Guillaume Rondelet, chancelier de l'université de médecine ; Suzanne de Rondelet ; Mathurin de Tremolet, sieur de la Valette ; Arnaud de Pascal.

20 octobre ; f° 65 v°. - id. - Claude Servier, ex-receveur du diocèse d'Uzès.

5 novembre ; f° 66. - id. - Antoine de Lavedan, bourgeois d'Albi, contre Étienne de Ratte.

19 novembre. - id. - François de Beauxhostes, sieur d'Agel, docteur ès droits, contre les consuls de Saint-Pons : Pierre du Robin ; Jacques de Montaigne.

28 novembre ; f° 67. - Requête des consuls de Montpellier en autorisation d'imposer 600 écus pour lutter contre la peste.

1587. - 14 février ; f° 68. - Récusation de Jean de la Coste, docteur, régent ès lois : Philippi ; Mathéi ; Pascal ; demoiselle Anne de Séguier, veuve de Pierre de la Coste, juge mage de Montpellier, son frère.

13 mars ; f° 68 v°. - id. - Les consuls de Quissac contre Roman et Antoine de Villars et autres : Pierre de Mathéi ; Marguerite de David, femme de Jean Rudanel ; Romain et Loys Rudanel, greffiers de la ville de Sauve.

17 mars. - id. - Nicolas Roche, écuyer, d'Uzès, contre Nicolas Bocoyran, de Campagnac, marchand de Sainte-Anastasie, et Jacques Trinquier, quant à la créance du sieur de Saint-Martin, gouverneur d'Uzès en 1575 et de Françoise de la Verune (?) sa veuve : Étienne de Ratte ; demoiselle d'Azemar ; sieur de Cambous.

15 avril ; f° 69. - id. - Les consuls des Matelles, Saint-Jean-de-Coculles, Tréviers, Valflaunès, Le Triadour, Casavieilles, Saint-Gilles-du-Fesc, Saint-Clémens, Saint-Vincent et autres lieux de La val Montferrand, contre demoiselle Madeleine des Gardies, veuve du sieur de Camboux, tutrice de ses enfants : Jean de Lauzelergue de Candillargues ; Étienne de Rate ; sieur de Clapiers et de Calaiges.

17 juin. - id. - Jeanne des Urcières, dame de la Mausson et de Saint-Georges, au nom de son procureur juridictionnel, contre Jean d'Aussargues, du mas de Courpoiran : de Philippi ; de Pascal.

1586. - 16 décembre ; f° 71. - Arrêt du grand conseil renvoyant à la cour des aides, le procès entre Jean Albaret, receveur du diocèse de Béziers, et Jacques Bachelier, avocat, de ladite ville.

1587. - 3 septembre ; f° 71 v°. - Récusation du syndic du Vivarais contre Antoine Barthélemy, ex-receveur du diocèse de Nimes : de Pascal.

9 septembre ; f° 72. - id. - Antoine Barthélemy, secrétaire du roi de Navarre, contre Jean de Fons, de Pézenas : Orner de Gérard.

id. - fos 72, 74 v° et 76. - Du même contre le syndic de Vivarais : Étienne de Ratte ; Maurice Favier ; Omer de Gérard ; Jean de Fons, Pierre de Robin.

10 septembre ; f° 73 v°. - id. - Antoine de la Bastide, sieur de Bornhe, contre Jean Fesquet et Madeleine de Fizes, dame de Castelnau : Jean de Philippi ; Jeanne des Urcières; Étienne de Ratte ; de Valescure, conseiller présidial ; Dauphine d'Arnaud ; Omer de Gérard.

18 septembre ; f° 75 v°. - id. - Marinet Mutin, secrétaire du roi et greffier en la cour, contre Tristan de la Croix, tuteur de Diane de Bellée, fille de Philippe de Reliée et Nicolas Talard, receveur des restes de Montpellier : Raulin de Rignac.

26 septembre ; f° 76 v°. - id. - Madeleine de Fizes, baronne de Sauve, contre Antoine de la Bastide, sieur de Bornye : de Pascal ; de Candillargues ; de Castres ; de Sobeyras ; de Rignac ; Antoine Massanes, juge pour la dame de Fizes en la baronnie de Sauve.

20 octobre ; f° 77 v°. - id. - Syndic du diocèse d'Uzès, contre Jean de Gondin, sieur de Carsan, ex-receveur du diocèse : Jean de Philippi ; Jean de Lauzelergue ; Étienne de Rate ; Arnaud Pascal ; Jean de Ranchin ; Pierre du Robin ; Omer de Gérard ; Raulin de Rignac ; Claude Servier, ex-receveur ; Antoine Blanchon, sieur de Flaux ; baron de Castries ; Diane d'Albenas ; demoiselle de Brina ; demoiselle d'Ayrebaudouze ; de Rozel; de Baudinel ; de Combes ; de Trémolet ; de Castilhon ; de Blanzac.

1586. - 19 novembre ; f° 78. - id. - François de Beauxhostes, sieur d'Agel, docteur ès droits, contre les consuls de Saint-Pons : Pierre du Robin ; Jacques de Montaigne ; de Rochemore.

1588. - 8 février ; f° 79 et 80 v°. - id. - Claude d'Entraigues, écuyer, habitant d'Uzès, contre demoiselle Domergue de Beauvoir et Honorade de Blanchon ; Étienne de Ratte ; de Rignac ; Antoine de Blanchon, sieur du Flaux ; François Ranchin ; Charles de Micheau, Jean de Micheau ; de Rochemore ; de Solas ; sieur de Fontereches ; Étienne Massanes ; Perdrier ; Testoris.

1588. - 12 février ; f° 80. - id. - Jacques Duvers et Étienne Bessière, collecteurs de Vias, contre Jean Posaire, greffier de Béziers : Raulin de Rignac, Jean Posaire, sieur de la Cosse.

10 mars ; f° 81 v°. - id. - Les consuls d'Aigues-mortes et les officiers de la foraine de ladite ville, contre les officiers de la foraine de Frontignan : Arnaud Pascal.

26 mars ; f° 82. - id. - Nicolas Froment, bourgeois d'Uzès, contre Nicolas Roche, bourgeois de ladite ville : Jean de Ranchin; André Ranchin, seigneur de Lavilhac.

28 mars ; f° 82 v°. - id. - Antoine Deydier, écuyer, sieur de Puimejan, contre Pierre et autre Pierre Rogier : Étienne de Ratte ; Jean de Ranchin ; de Galian ; de Villevieille ; Calvet ; Claude Deydier, conseiller, garde des sceaux du sénéchal de Nimes ; Loys Deydier, grenetier de Nimes.

1584. - 22 octobre ; f°s 83 et 85 v°. - id. - Pierre Blancard, conseiller au présidial de Montpellier, contre Louis Gros, Valette et autres habitants de Baucels : Jacques de Montagne ; du Robin ; capitaine Senglat ; Orner Gérard ; Raulin de Rignac ; Bertrand de la Roque, sieur dudit lieu ; Marie d'Airebaudouze.

1588. - 28 mars ; f° 83 bis. - id. - Les habitants syndiqués de Montpellier contre François Guichard : Jean Ranchin ; Pierre Bouchault [Boucaud].

1588. - 28 mai ; f° 83. - id. - Antoine Barthélemy, ex-receveur du diocèse de Nimes, contre Étienne de Ratte, Pierre de Robin et Orner de Gérard, conseiller en la cour : les mêmes.

1588. - 2 juin ; f° 84 v°. - id. - Antoine Andrieu, Jean Sablerolles, Guillaume Gros, Jean David, marchands de Carcassonne et leurs adhérents, contre Pierre Rech et Jacques Jarla : Jean Philippi ; Arnaud Pascal ; demoiselle Philippe de Jougla ; demoiselle Géraulde de Rosilhes; feu Jean de Grasalio, conseiller au sénéchal de Carcassonne ; Pierre Foucaud ; Marquise de Rosilhes ; le sieur de Montirat ; le sieur de Puicalvel ; Raimond de Roux, président, juge mage de Carcassonne.

2 juillet ; f° 85 v°. - id. - Jean de la Coste, juge des baronnies du Gouvernement de Montpellier, contre André Noguier, de Jacou et autres : Arnaud Pascal ; feu Pierre de la Coste, juge mage, son frère ; Guillaume Pascal, lieutenant de châtelain à Frontignan ; Jean Testons, juge du petit-scel ; de Bourdic, gouverneur de Montpellier; Jean Cler, conseiller au présidial ; feu Antoine Gévaudan, juge du petit-scel.

1589. - 23 janvier ; f° 86 v°. - id. - Les consuls de Montagnac contre les hoirs d'Estienne Estienne, receveur du diocèse d'Agde : de Candillargues ; de Rignac ; demoiselle de Baudinel ; demoiselle de Guynard ; Honorade de Castres.

1589. - 23 février ; f° 87. - id. - Guillaume Fillon, collecteur d'Agde, contre Françoise de la Croix, veuve du président de Baudinel et les consuls d'Agde : de Rignac.

1589. - 24 mai ; f° 87 v°. - id. - Les hoirs de Nicolas Olmède, de Mèze, contre demoiselles Jeanne et Violande des Urcières : de Lauzelergues et de Candillargues ; Charlotte de Faulcon.

26 mai ; f° 87 v°. - id. - Arnaud Goubin, hôte des Arènes de Nimes, contre Antoine Barthélemy, ex-receveur du diocèse de Nimes et autres : Arnaud Pascal ; Jean de Bombernard.

31 mai ; f° 88. - id. - Bernard Guiraud contre François de Lavernhe, sieur de Cambon : de Lauzelergues.

20 décembre ; f° 88 v° - id. - Jean Carguet et Jean Albaret, ex-receveurs du diocèse de Béziers, contre Jacques de Cisternay, receveur dudit diocèse, et Loreilhe: Pierre de Robin.

1590. - 16 février ; f°s 91 et 135 v°. - id. - Nicolas Philippe, marchand de Sumène, contre Étienne Massanes et Bernard Philippe : Jean Ranchin ; Étienne de Ratte ; Paulin de Rignac ; demoiselle Pierre de Nogarède, femme de Pierre Causse, fille de Louis et de Françoise de Saurin de Durfort ; François d'Airebaudouze.

1590. - 13 mars ; f° 93 v°. - id. - Bernard Guiraud receveur ancien du diocèse de Saint-Pons, contre les consuls d'Olargues : Jean de Lauzelergues ; François de La Vergue, sieur de Cambon.

9 février ; f° 94. - id. - Jacques de Cisternay, receveur du diocèse de Béziers et demoiselle de Lorme, sa femme, contre Jean Carguet et Jean Albaret, beau-père et beau-fils : Étienne de Ratte ; Raulin de Rignac ; Jean Ratte, greffier; Catherine et Jean Posaire, sieur de la Cosse ; Gabrielle et Violande Reynaud ; demoiselle de Baudinel ; Jean Griffy ; demoiselle de Fitte.

9 mars ; f° 95 v°. - id. - Pierre Maurin, receveur du diocèse de Béziers, contre Jacques de Cisternay : Arnaud Pascal.

12 mars : f° 96 v°. - id. - Antoine Sicard, vieux, de Frontignan, contre Antoine Villars, commis du fermier de l'équivalent : Omer de Girard ; Balthasar Villar, frère.

f° 97. - id, - Pierre Symon, de Béziers, contre Loys Farges, Daniel Fons et autres : Arnaud de Pascal.

20 mars ; f° 97 v°. - id. - Les consuls de Villaluer-lez-Carcassonne contre Pierre de Grasalio : Arnaud Pascal ; le sieur de Montirat.

23 mars ; f° 98. - id. - Jean Ysard, greffier au bureau des trésoriers de France de Languedoc contre Étienne Guybal et Jean Ortet: de Ratte et de Rignac, demoiselle de Galian.

27 mars ; f° 98 v°. - id. - Jean de Lauret, bourgeois de Béziers, pour demoiselle Delphine de Bitardon, veuve de Jacques Lachier, sa belle-mère, et demoiselle Françoise de Lauret, sa tante : Arnaud Pascal.

27 mars ; f° 99 v°. - Désistement de récusation par Jacques de Cisternay contre Pierre Maurin. f° 100. - id. - de Maurin.

28 mars ; f° 99 v°. - Récusation de Claude Deydier, garde des sceaux du présidial de Nimes, contre le sieur de Cardonne : de Ratte ; le sieur de Galian.

22 mai ; f° 100 v°. - id. - Guillaume de Clerc, ex-trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres de Languedoc, contre Louis Miette, aussi ex-trésorier : Raulin de Rignac; René de Gérard, contrôleur des guerres ; Pierre de Griffy.

22 mai ; f° 101. - id. - Les consuls de Marseillan, contre Claude Baille, Henri Estienne, Guillaume Salelles, Jean Hugonnet et autres contribuables : de Rignac ; le sieur Gailhard. - id. - de la partie adverse : de Grille ; Claude Besses, lieutenant de baille de Marseillan.

21 mai ; f° 101 v°. - id. - Jean Loreille, commis à la recette du diocèse de Béziers, contre Jeanne Monette " prévenue de larrecin des deniers du roy ez coffres de ladite recette " et contre Étienne Gazaignes, Truc et autres complices : Philippi ; de Ratte ; de Rignac ; Jean Philippi, de Montagnac ; Jean Carquet ; Jean Albaret; Jacques de Cisternay.

2 juin ; f° 103. - id. - Pierre Manyn, de Valabrègue, contre Pierre de Galyan, écuyer, de Beaucaire : Étienne de Ratte ; Raulin de Rignac.

4 juin : f°s 104 et 106. - id. - Arnaud de Rignac, maître en la chambre des comptes, contre le syndic de Languedoc : Jacques de Montaigne ; Pierre de Robin ; Guiraud, sieur de Rocques ; sieur de la Volhe ; Arnaud Pascal.

2 juillet ; f° 104 v°. - Requête d'Isabeau de Roquefeuil, prieure de Gigean, contre sœur Antoinette de Pignan ; en enregistrement de l'ordonnance du duc de Montmorency du 20 mai.

4 juillet ; f° 107. - Récusation de Giraud Boissier contre les consuls de Gignac : Étienne de Ratte.

13 juillet ; f°s-107 v° et 109, 133, 137, 139. - id. - Jean de Clair (ou de Clerc), magistrat au présidial de Montpellier, contre Jacques Aumelas le riche, Guillaume Rieussec et Jacques Robert, consuls de Cournonterral, et Pierre Cabassut, avocat en la cour : Arnaud de Pascal ; Jacques de Montagne et Pierre du Robin ; le sieur de Belièvre, président au parlement de Grenoble ; Antoine du Robin; Jean et Guillaume Philippi: Étienne de Ratte; de Rignac ; d'Airebaudouze ; Jacques de Vignolles ; de Candillargues ; de Ranchin ; Jean de Solas, conseiller au présidial ; de Gérard ; de Grilhe ; Barthélemy Perdrier, procureur du roi en la cour.

24 juillet ; f°s108 v° et 111. - id. - Jean Deyric, jeune, de Frontignan. contregarde aux greniers à sel de Frontignan, Mèze et Marseillan contre Jacques Gaillard, fils de feu Jacques, pourvu dudit office: Arnaud de Pascal ; Guillaume Pascal, lieutenant de châtelain de Frontignan ; Raulin de Rignac.

14 août ; fos 111 v° et 131. - id. - Alphonse Cassaignes, bourgeois de Montpellier, contre Antoine Barthélemy, ex-receveur du diocèse de Nimes, et les consuls de Marsillargues : Étienne de Ratte ; Scipion Sardiny, gentilhomme lucquois ; Michel Cassaignes ; Jacques de Montaigne.

20 août ; f° 112. - id. - Marie de Bessière contre Jean de Ligonyer, receveur du diocèse de Castres : Étienne de Ratte ; l'évêque de Castres, frère dudit Ratte ; Jean Abel de Rotolp.

23 août ; f° 113. - id. - Guillaume de Cler, ex-trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres en Languedoc. contre Philibert Bon : de Rignac ; Pierre de Griffy ; Loys Miette.

27 août ; f° 113 v°. - id. - Nicolas Philip, fils de Pierre, de Sumène, contre Pierre Astorg, prêtre et prieur de Beaulieu, près Sommières, recteur de la chapellenie de l'hostie en l'église de Ganges : Pierre du Robin ; Antoine du Robin, juge de Sumène, son père.

24 août ; f° 114 v°. - id. - Jacques de Cisternay et Jean Loreille, son commis, contre Jean Carquet et Jean Albaret : Étienne de Ratte; Raulin de Rignac.

3 septembre ; f° 115. - id. - Michel Sarrus, habitant de Béziers, contre Étiennette de Bedenne, veuve de Raymond Pertuis, d'Agde : Jacques de Montagne ; Pierre du Robin ; capitaine Bedos.

5 septembre ; f° 115 v°. - id. - Les hoirs de Jean Mestre, d'Agde, contre Étiennette de Bedenne : Étienne de Ratte ; Jean et Jeanne de Ratte ; Jean de Bedenne, lieutenant des gabelles à Pézenas.

10 septembre ; f° 116. - id. - Jean Mariotte, bourgeois de Montpellier, receveur alternatif des décimes du clergé du diocèse, contre Adrian Payen, pourvu du même office à son détriment : Étienne de Ratte ; Pierre de Ratte, chanoine de la cathédrale.

7 septembre ; f° 117. - id. - Les syndics des habitants d'Uzès contre Jean de Johanas, l'un des régents de la ville d'Uzès : de Ranchin ; François Ranchin, viguier royal d'Uzès.

3 octobre ; f° 117 v°. - id. - Le syndic de Béziers contre Olivier Sévérac, de Caux : de Ratte ; de Rignac ; Jean Carquet ; Jean Albaret.

23 octobre ; f° 118. - id. - Pierre Blancard, conseiller au présidial de Montpellier, contre feu Bertrand de la Rocque, ou le sieur de Serres, son hoir : Jean de Philippi ; Étienne de Ratte ; Isabeau d'Airebaudouze ; Marguerite de Galien ; Jean et Violande Boucaud.

31 octobre ; f° 118 v°. - Claude Servier, ex-receveur du diocèse d'Uzès, contre Jeanne Douzon et Jean de Toulouse, sieur de Foissat, mère et fils : de Lauzelergue ; de Ratte ; de Rignac ; Douzon, seigneur de Villespassans, président présidial à Béziers, son frère ; d'Airebaudouze ; Louis de Bargeton, seigneur d'Aureilhac.

7 novembre ; fos 119 et 121 v°. - id. - Claude d'Entraigues, écuyer d'Uzès, contre demoiselles Domergue de Beauvoir et Honorade de Blanchon : Monsieur de Bocaud, procureur en la cour, et Jacques des Vignolles.

5 novembre ; fos 120 et 122. - id. - Antoine Barthélemy, ex-receveur, contre les consuls de Marsillargues : Jacques Montaigne ; François Barrière, sieur de Nages ; le sieur de Parazols, prévôt général en Languedoc.

5 décembre ; fos 123 et 130 v°. - id. - Jean Sibert, de Baignols, contrôleur du grenier à sel du Lampourdier, contre demoiselle Jeanne d'Alzon [Douzon] et Jean de Toulouse, son fils. V. f° 118 v°.

7 décembre, f° 123 v°. - id. - Antoine Barthélemy contre les syndics des diocèses de Montpellier, Nimes, Uzès, Vivarais, Gévaudan, Béziers, Agde, Lodève. Saint-Pons, villes et vigueries d'Alès, Anduze, Sauve, Le Vigan, Sommières et Aymargues et Jean Goubin et autres particuliers : de Grilhe ; Nicolas de Grilhe, son père, aussi conseiller ; Marguerite Casses, veuve de Jérôme Bouschet.

10 décembre ; f° 124. o - id. - Mathieu Azémar et Bertrand Blanc, habitants de Gignac, contre Pierre et Jean Rascalous, frères dudit lieu : Jean de Lauzelergue, sieur de Candillargues ; sieur de Sablières.

19 décembre ; f° 124 v°. - id. - Jean Massanes, marchand de Sauve, contre Maurice Mette, dudit lieu : Pierre du Robin ; Antoine et Romain de Pisa ; Marguerite de Cavaleri ; Jean de Claris ; Jeanne de Mairie ; sieur de la Loubière ; Jacques de Montaigne ; Gilly du Ranc ; Gilly de Claris, notaire royal de Sauve ; Gilly Aldebert ; François de Valescure, conseiller au présidial de Montpellier ; Jean Cavaleri, de Sauve ; Bastier ; seigneur de Vallongue ; Roman Rudanel, notaire de Sauve ; Antoine Cavaleri ; Roman de Sostella, notaire de Sauve.

1591. - 18 janvier ; f° 127. - id. - Jean de Posaire, seigneur de la Cosse, contre Arnaud de Rignac, maître en la chambre des comptes : Jean de Philippi ; baron de Montpezat ; baron de Castres [Castries] ; Jean de Casteras, sieur de Villemartin ; Jean de Fons, de Lodève : de Gérard ; de Ranchin ; Jacques Almary, dit Pagès, de Lunel ; de Lauzelergues de Candillargues ; des Vignoles ; Jacques de Montaigne ; Pierre du Robin.

11 février ; f° 130. - id. - Foulcrand Gilly, receveur de la foraine d'Aiguesmortes, contre François de Conseil, sieur de Saint-Roman : Jean de Philippi ; Jean de Lauzelergues de Candillargues : sieur de Saint-Roman ; sieur de la Volhe.

15 mars ; f° 131 v°. - id. - Adrian Payen, receveur du diocèse de Narbonne, contre Louis Sébille, receveur du diocèse de Montpellier : Jean de Lauzelergues ; demoiselle de Baudinel, épouse de Griffy.

19 mars ; f° 132. - id. - Maurice Dalmas, maître en la chambre des comptes, contre Noffre Mascaron : de Ralte ; sieur de'Montbazin.

26 mars ; f° 132 v°. - id. - Les consuls de Ledenon contre Nicolas de Barjeton, sieur de Cabrières : de Candillargues ; de Ratte ; de Ranchin ; de Rignac ; de Barjeton d'Aureilhac ; noble Henri de Gallian ; demoiselle d'Airebaudouze; sieur de Valabris ; Ranchin, viguier d'Uzès ; sieur de Foyssac.

27 mai ; f° 133 v° - id. - Martin Allectz, viguier de Marsillargues, contre Géraud Cousin, grenetier de Sommières, et Pons Bisac, trésorier du chapitre d'Aiguesmortes : Étienne de Ralte ; Raulin de Rignac ; Jacques de Vignolles.

7 juin ; f° 134. - Claude Deydier, conseiller garde-sceaux au présidial de Nimes et demoiselle Marguerite de Roquefeuil, sa femme, contre le sieur de Cardonne : Nicolas et Antoine de Grilhe, père et fils ; de Clemens de Tarascon ; noble Jean d'Aldurand.

7 juin ; f° 134 v°. - Requête de Jacques Sautel, de Privas, contre Jacques Guitard, receveur du Vivarais et Pierre Finor, payeur de la Compagnie du comte d'Offémont.

20 juin ; f° 136. - Requête de Guillaume Mariane, habitant de Saint-Thibéry, contre les consuls dudit lieu.

22 juin; f° 137 v°. - Récusation par Antoine Martin, notaire royal, contre les consuls de Quissac : de Vignolles; Jacques et Claude Bringuier, frères; Marguerite de Vignolles.

10 juillet ; f° 138. - id. - Antoine Gailhard, receveur de la foraine de Frontignan, contre Gabriel Burguer, marchand de Montpellier : de Candillargues ; le sieur de Saint-Briz [Saint-Brès],

16 juillet ; f° 141 v°. - id. - Antoine Chaugier, procureur en la cour, et les hoirs de Jean Raynard, habitant de Mireval, rentier du prieuré et capitoul de Villeneuve-lès-Maguelone, contre Arnaud de Rignac, ex-maître en la chambre des comptes, commissaire général des vivres de l'armée du duc de Montmorency, en 1577 : Étienne de Ratte ; Raulin de Rignac ; Pierre de Ratte, chanoine de la cathédrale, père du sieur de Ratte, aussi chanoine.

23 juillet ; f° 142 v°. - id. - François Odet, clavaire de Pézenas (1589), contre le syndic de certains habitants de la ville : de Ratte ; Antoine Viguier, contrôleur du grenier de Pézenas.

2 septembre ; f° 144. - id. - Giraud Boissière, de Gignac, contre les consuls dudit lieu : Étienne de Ratte.

24 septembre ; f°s 144 v°, 150 et 152. - id. - Jean Rossel, écuyer, d'Uzès, contre Pierre de Barjeton, sieur de Valabrix et autres, d'Uzès : Jean de Lauzelergues ; Raulin de Rignac; Étienne de Ratte; Mathieu de Gondin, capitaine; demoiselle de Gallien ; Antoine Blanchon, sieur de Flaux; de Saint-Fleurans ; d'Airebaudouze ; Claude d'Entraigues ; Jacques de Vignolles ; Omer de Gérard ; le sieur de Castelnau.

21 octobre ; f° 145 v°. - Requêtes de Jean Léautail marchand du Vigan, quant à la dette de Gabriel de Saint-Étienne, sieur de Ganges, contractée sous son nom.

1591. - 19 juin ; f° 147 v°. - Arrêt du conseil du roi, cassant les procédures laites en la cour des aides par le syndic du diocèse du clergé du diocèse de Montpellier, contre Scipion Sardini et Alphonse Cassaignes, son commis, et évoquant l'affaire à lui.

12 octobre ; f° 149 et 151 v°. - Récusations par le syndic de la ville et viguerie du Vigan, contre Gabriel de Saint-Étienne, [var.] seigneur et baron de Ganges : Jean de Lauzelergues ; Étienne de Ratte ; Jeanne Auzemare de Sueilles ; sieur de Saint-Brès ; Jeanne Allemande ; Jean et Claude de Sobeyras ; Jeanne Auzemare, abbesse du Vignogoul ; dame de Saint-Félix ; Pierre de Ratte, chanoine ; de Vignolles ; sieur de Blancard, magistrat au présidial de Montpellier.

30 mai ; f° 150 v°. - id. - Loys Malherbe, receveur général des finances à Montpellier, contre Guillaume de Clerc : Jacques de Montaigne. Du même, contre Hierôme du Vergier, receveur général de Montpellier : ledit Montaigne ; Dauphine de Coste ; Antoine du Robin, juge ordinaire de Montpellier.

18 novembre ; f° 153 v°. - id. - Jean Roman, docteur, Jean Beufve, Jean Aubarède et Guillaume Reynard, consuls de Baignols (1589), contre Claude Servier, ex-receveur du diocèse d'Uzès et syndic dudit diocèse : Jean de Ranchin ; Firmin Accaural, lieutenant de viguier d'Uzès ; Marguerite Accaural ; Nicolas André ; Claude Ranchine ; le sieur de Vignolles.

16 novembre ; f° 154 v°. - id. - Les consuls de Mon-tagnac contre Jean de Brinhac : Jean de Lauzelergues ; Marguerite de Lasset, femme dudit Brinhac.

26 novembre. - id. - Le syndic du collège Saint-Sauveur, contre Jeanne Guigonne, Folcrande Hugues, de Lansargues et Léonard Gras : Jean de Lauzelergues.

1592 - 16 janvier ; f° 155. - id. - Jeanjean ; Pierre Jean et Guillaume Bruguiers, contre Jean Massanes, marchand de Sauve : Me Massanes.

1591. - 7 décembre. - id. - François Vesson contre Antoine Bernard : Étienne de Ratte; Raulin de Rignac ; Raulin d'Airedaubouze, sieur de Fressac, lieutenant particulier au présidial de Montpellier ; Perrette de Gavaudan ; Honorade Bernard ; Catherine du Moys.

22 novembre ; f° 156. - id. - Jean Sapporta, docteur régent stipendié en l'université de médecine, contre Jean Hucher, docteur régent et chancelier en ladite université et Jean Blazin, docteur et doyen en icelle : Étienne de Ratte ; Claude Cuillhet ; Jean de Varandail.

1592. - 27 janvier ; f° 156 v°. - id. - Antoine Cavanac, huissier extraordinaire de Montpellier, contre Antoine Saurin, sieur de Saint-André de Valborgne : Jean de Ranchin, Pierre de Massanes.

16 avril ; f° 156 v°. - id. - Marinet Mutin, greffier en la cour, contre Messire Antoine de Subject, évêque de Montpellier, prieur du prieuré de Grandmont : de Lauzelergues ; de Ratte ; de Rignac.

20 avril ; f° 157 et 161 v°. - id. - Du même, contre Tristan de la Croix, conseiller au présidial de Nimes, tuteur de Diane de Bellée, fille de Philippe de Bellée, sieur de la Montjoye, et de Tiphaine de la Croix, épouse en deuxième noces de Pierre Tuffany, président en la chambre des comptes, les consuls de Montpellier et Nicolas Talard, receveur des tailles de la ville de Montpellier : de Lauzelergues ; de Ratte ; de Rignac ; de Vignolles ; Chefdebien ; Massanes ; Pascal ; Trémolet de la Valette ; Trémolet de Montpesat ; Suzanne de Rondelet ; Isabeau de Lasset ; Marguerite de la Volhe ; baron de Castries ; Diane d'Albenas ; de Roys, premier président en la cour ; de Montaigne ; du Robin ; de Gérard.

12 mai ; f° 160. - id. - Le syndic du diocèse de Nimes contre les hoirs de Barbut, Rouvière et Ponteze : de Ratte ; de Rignac ; Massanes ; Jacques des Vignolles.

20 avril ; f° 160. - id. - de Firmin Darbin, juge ordinaire de Saint-Laurens-d'Aigouze, contre Jean Bogarel, Claude Darbin et autres de Monterenc et Jean Volpilhac, ex-procureur de l'abbé de Psalmody, au nom supposé de Vincens Malboys, grenetier de Marsillargues: Jean Ranchin.

1592. - 9 décembre ; f° 160 v°. - id. - Les consuls de Villeneuve contre le chapitre Saint-Pierre de Montpellier et Guillaume Durand, rentier du capitoul de Villeneuve : Étienne de Ratte.

1592. - 13 mars ; f° 160 v°. - id. - Gabriel de Cussonel, receveur du diocèse de Montpellier, contre Pierre Blancard, grenetier au grenier à sel de Montpellier, Antoine Barthélemy et les consuls de Montpellier : Jacques de Vignolles.

13 mai. - f° 161. - id. - Les consuls de Pérols en 1590 et leurs adhérents, contre François Roveyrac et Jean Estelle : Rignac ; de Girard, son beau-frère.

14 juillet ; fos 162 v° et 165 v°. - id. - Henri Balbany, gentilhomme lucquois, contre Daniel Adventurin Doet : Jean de Lauzelergues ; François Doet, sieur de la Porquière ; de Rignac : de Grilhe.

16 juillet ; f° 163. - id. - Les consuls d'Aveze contre Jean Planchon, du Vigan : le sieur des Vignolles ; Guidon Serre, sieur de Fromental, de Sumène ; Jean Serre ; Gabrielle de Castelviel ; Foulcrand des Vignolles.

7 août ; f° 163 v°. - id. - Antoine de Subject, évêque de Montpellier et prieur de Grandmont, contre Marinet Mutin, greffier de la cour des aides: Homer de Gerard ; Étienne Vignolles ; Pierre Massanes ; Étienne de Ratte ; Pierre Boucaud, procureur général en la cour ; Gilles Aldebert, juge de la baronnie de Sauve, au lieu de Massanes, destitué.

17 août ; f° 164 v°. - id. - Le syndic du diocèse de Mende, contre Antoine de Saurin, sieur de Saint-André-de-Valborgne : de Candillargues ; Ratte ; Rignac ; Vignolles ; Massanes.

17 août ; f° 165. - id. - Antoine Bernard, receveur des restes des tailles de la ville de Montpellier, contre Michel Barrière, sieur de la Colombière : Loys Philippy ; Jean de Lauzelergue ; Daniel Pascal ; Catherine de Bucelly ; Pierre de Combes ; sieur de Combas ; Catherine de Trémolet ; Jeanne de Philippi.

26 août : f° 165 v°. - id. - Catherine de Mars, veuve de Claude Fornier, contre François Forel dit Columby, docteur ès droits, de Tournon : Jacques de Montagne ; Pierre du Robin.

2 septembre ; f° 166 v°. - id. - Loys Malherbe, receveur général des finances de Languedoc, contre Daniel Adventurin et Denis Payen : de Rignac ; Pierre Chalon ; René Girard, contrôleur ordinaire des guerres.

4 septembre ; f° 167. - id. - Les consuls de Bernis, contre Antoine Fauquier et Claude Pascal, de Nimes : Jacques des Vignolles ; Isabeau Falgueirolles ; Hippolyte Falgueirolles, du mas de Colognac ; Fulcrand de Vignolles, conseiller au parlement.

9 septembre ; f° 167 v°. - id. - Les consuls de Montpellier, contre Pierre Bollangier et Guillaume Bonfil : Daniel de Pascal ; Jacques Gailhard, garde des salins de Frontignan.

6 octobre ; f°s 168 et 205. - id. - Antoine Deydier, seigneur de Puymejan, Claude Deydier son fils, garde-sceaux au présidial de Beaucaire et Nimes, et Marguerite de Roquefuelh, sa femme, contre Mathias de Car-donne et autres : Montaigne ; Robin ; de Roques ; le seigneur de Nages ; de Bedos ; Pierre de Rosel ; de Rignac ; Favier.

15 octobre ; f° 169. - id. - Guidon Serres, sieur de Fromental, Pierre Aslorg et autres, contre Jean Fenielz et autres de Montaigne ; Pierre du Robin ; Antoine de Grilhe ; baron de Ganges; Texier, juge au petit scel ; Texier, procureur en la chambre ; Pierre Mafre.

s. d. et 18 décembre ; f°s 170, 174, 177 v° et suivants, 180 v°, 184. - id. - Emmanuel Esturbe, sieur de Rohault, fermier et receveur général des gabelles de Languedoc, Provence, Dauphiné, etc., contre Adventurin Doet, le sieur de Candillargues et Henri Balbany : de Rozel ; demoiselle de la Croix; baron de Castries ; Diane d'Albenas ; Honorade de la Croix ; sieur de Candillargues ; de Montaigne ; du Robin ; de Philippi ; Catherine de Bucelly ; de Ratte ; de Rignac ; d'Airebaudouze ; de Baudinel ; de Gérard : Jean de Fons, bourgeois de Pézenas ; de Pascal ; de Massanes ; Jean de Lasset ; conseiller au présidial de Montpellier ; de Chefdebien ; de Teyran ; Paul de Massillan et de Solas, conseillers au présidial ; demoiselle de Gaillan [ Galian] ; Géraud Cousin, grenetier de Sommières ; Bernardine de Pavée ; Isabeau de la Volhe ; Jean Fontanon, maître en la chambre des comptes ; de Grilhe ; Isabeau de Barry ; Antoine du Pont, sieur du Gou ; Catherine de Sarras.

20 juillet ; f° 172 v°. - id. - Jean Dusuc, de Montpellier, contre Jacques Martin Pochonet, du Vigan : de Montaigne.

1er décembre ; f° 173. - id. - Michel Cassagnes, capitaine, de Montpellier, contre Pierre Colet, dit le capitaine Lyon : de Montaigne ; de Ratte ; de Vignoles ; Baranton.

1593. - 17 février ; f°s 173 v° et 175. - id. - Antoine Barthélemy, de Nimes, contre Guillaume Belom, écuyer, viguier de Saint-Gilles ; Nicolas de Grille ; de Rosel ; de Vignoles ; de Chefdebien ; de Pascal.

13 mars ; f° 175 v°. - id. - Abel Chaudier, contre les consuls de Milhau Rozel ; Chefdebien ; Antoine Barthélemy ; Rostaing Rozel ; de Grille ; Pascal.

24 mars ; f° 176. - id. - Nicolas Philip, marchand de Sumène, contre Isabeau Amourouse, femme de Loys Euzière, du mas de Soulanon, à présent du mas de l'Euzière, paroisse de Baucels : des Vignolles ; Guidon Serre, sieur de Fromental ; Jean de Bousquet, président en la chambre des comptes ; des Vignolles ; de Castelviel ; Étienne Massanes.

21 juin ; f° 179. - id. - Pierre de Tuffany, président en la chambre des comptes de Montpellier et Diane de Bellée, fille de noble Philippe de Bellée, sieur de la Monjoye, sa femme, contre Marinet Mutin, greffier en la cour.

27 juillet ; fos 182 et 184 v°. - id. - Le syndic et les consuls de la ville et viguerie du Vigan, contre Jean de la Farelle, docteur ès droits, juge royal en ladite viguerie et Folcrand Villar, consul en 1592 : Jacques de Montaigne ; Christophe de Barjac, sieur de Gasques, ministre en l'église réformée du Vigan ; Diane de Barjac ; des Vignolles.

12 août ; f° 182 v°. - id. - Étienne André, dit Radel, marchand de Nimes, contre Robert de Pavée, sieur de Servas, fils de feu François de Pavée, receveur du diocèse : Pierre Rosel ; Jean Barrière.

20 août ; fos 183 et 185 v°. - id. - Jean de Trinquère, juge mage au gouvernement et présidial de Montpellier, contre les consuls de ladite ville : Déclarations des officiers précédemment récusés. - Jean Ranchin ; Massanes ; Jean Fontanon, premier consul.

21 août ; f° 184 v°. - id. - Les consuls du Vigan contre Guillaume Cardet, Jean de la Farelle et Étienne Raudavel, avocat : Jacques de Montaigne ; Ceselie de Singla ; Ysabeau d'Amalric ; Marie de Barjac ; Théodore Raudavel.

23 août ; f° 185. - id. - Jean et Benoist Amouroux, frères, du mas de Solanon (paroisse de Sumène), contre Pierre Causse et Sauveur Solier : des Vignolles ; demoiselle Pierre de Nogarède ; Guidon Serre, sieur de Fromental ; Fulcrand Serre ; Jeanne de Coste ; Catherine Causse ; Pierre Coste.

30 septembre ; f° 186. - id. - Jacques de Lageret, docteur ès droits, seigneur du Caissargues, contre Jacquette et Barthélemi Gunialdes et Massureau, mari de Jacquette : de Rignac ; sieur de Favier, lieutenant particulier de Nimes.

27 octobre ; fos 187 et 197 v°. - id. - Antoine Barthélemy, secrétaire du roi en la maison de Navarre, contre Arnaud Goubin, hôte de Nimes ; le pays de Gévaudan ; le syndic du diocèse de Viviers et autres : Étienne de Ratte ; Pierre Favier, sieur de Fourniquet ; demoiselle de Gallian ; Jean Fons, marchand de Pézenas ; Pierre Grangier, receveur des restes et débets en la chambre des comptes ; hoirs de Claude Gentil ; Me Jean du Suc.

3 octobre ; f° 188. - id. - Jean Saporta, docteur régent stipendié en l'université de médecine de Montpellier, contre Jean Blasin : de Ranchin ; François Ranchin, baille en ladite université ; du Robin ; Guillaume de la Coste ; de Massanes.

29 novembre ; f° 188 v°. - id. - Gabriel Guibonr marchand de Pézenas, contre les consuls dudit lieu et Antoine Viguier : de Ratte.

1594. - 18 février ; f° 189. - id. - Les consuls de Saint-Hippolyte contre demoiselle Gabrielle Guiraude, fille de feu Arnaud Guiraud : de Montaigne ; sieur de-Gasques, ministre de la R. P. R. ; le seigneur de la Lou-bière, coseigneur de Durfort [d'Amalric]; le sieur de Saint-Brès ; demoiselle de Sengla ; Mazières, ministre de la R. P. R. ; le sieur de Candillargues ; de Chefdebien ; de Massanes ; de Pascal.

s. d. ; f° 190 v°. - id. - Les consuls de Lattes contre Jean Cavaillard, marchand de Montpellier : de Ratte.

s. d. - id. - Étienne de Ratte, général en la cour, contre Claude Deydier, garde des sceaux en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes, et Jacques Donadieu, docteur et avocat de Nimes.

1594. - 21 mars ; f° 191. - id. - Claude Thomas, de Crespian, contre Géraud Cousin, grenetier de Sommières : de Massanes ; de Rignac ; Isabeau et Bernardine d'Airebaudouze ; Antoine de Saurin, sieur de Saint-André.

21 mars ; f° 192. - id. - Thomas Juvin, auditeur en-la chambre des comptes, contre Jacques de Cisternay, receveur particulier des tailles au diocèse de Béziers : Jacques de Montaigne ; du Robin.

30 mars ; f° 192 v°. - id. - Emmanuel Sturbe, sieur de Rohault, fermier général des gabelles de Languedoc, prenant cause de Géraud, son commis au grenier de Sommières, contre Claude Thomas, de Crespian en la baronnie de Combas : Jean de Lauzelergue ; baron de Combas ; sieur de Figaret.

27 avril ; f° 193. - id. - Le syndic du chapitre de l'église cathédrale Saint-Pierre de Montpellier, contre Milan Gavaudan et Arnauld Sedoux, de ladite villes Loys Philippy ; Daniel Pascal ; Honoré Guillermin, trésorier du chapitre et fermier de ses droits seigneuriaux ; de Rignac ; d'Airebaudouze, sieur de Gressac.

11 juin ; f°s 194, 198 et 201. - id. - Gillette de Baudinel, veuve d'Arnaud de Rignac, maître en la chambre des comptes, contre Guillaume Posaire, écuyer ; Jean Vidal, marchand de Montpellier : de Grilhe ; de Candillargues ; Massanes ; Gillette de Castries ; Ysabeau de Lasset ; de Pascal ; François de Chefdebien ; Françoise de la Croix ; de Montagne.

30 juin ; f° 194 v°. - id. - Jean Vergille, mari de Sandre Destreche et tuteur de Firmin Pelarel, cohéritier de Pons Destrech, sieur de Gayrejac : de Ranchin ; de Saurin, sieur de Saint-André.

22 août ; f° 195. - id. - Charles de Rozel, conseiller au Parlement de Béziers, contre les consuls de Salinelles : de Grilhe ; Jean Blazin, docteur en médecine.

6 septembre ; f° 195 v°. - Jean Ducros, de Sumène, contre Étienne Massanes et Bernard Philip : Ranchin.

1595. - 14 mars ; f° 199 v°. - Requête de Pierre Correges [var. Correys] dit le capitaine Mingou, pour le paiement de 50 écus 17 s. 6 d. à lui dûs par Jean Gleyses et François Pradel, de Vauvert, prévenus de vol de sel, mais insolvables.

14 mars ; f° 200 v°. - Récusation par le chapitre de la cathédrale de Montpellier, contre les consuls de Lattes : Loys de Philippy ; Daniel de Pascal ; Philippe de Sarret.

10 avril ; f° 202. - id. - Pierre Blisson, collecteur de Bezouce, et autres, contre Philibert Bon, receveur du diocèse de Nimes : Pierre de Rozel ; Jacques de Montaigne ; Loys de Philippi ; Diane de Tremolet ; demoiselle de Sengla ; le sieur de Nages ; le sieur de Rochemore, juge mage de Nimes ; Antoine Dumas ; Françoise de Cezelly ; Louise de Tremolet ; Jean de Lauselergue.

12 juillet ; f°s 203 v° et 213 v°. - id. - Bertrand de Saussan, de la Roque-Aynier, Antoine Trial, Guillaume Fesquet et autres contribuables du lieu de Cazilhac-lez-Ganges, contre les consuls et collecteurs de Ganges : Pierre Massanes ; Pierre Coste ; Guillaume Gua ; Bernard Valdeyron ; Melchisédec Guabourde ; de Ratte ; Grasset, substitut du procureur général.

14 août ; f° 204 v°. - id. - Les consuls de la Vacquerie (diocèse de Lodève) contre Pierre de Saussan, sieur de Saint-Privat et Simon Giscard : Philippe de Sarret, sieur de Fabrègues ; Madame de Saint-Privat, abbesse de Sainte-Claire.

22 août ; f° 205 v°. - id. - Jacques de Quissac, coseigneur de Liouc et ses adhérents, contre Pierre Crouzet : Raulin de Rignac ; Pierre de Massanes ; Jean Crouzet.

26 août ; f° 206. - id. - Le syndic général de Languedoc contre Pierre Portalles, trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres : Philippe de Sarret ; le sieur de Loupian ; le sieur du Bois, maître en la chambre des comptes.

23 octobre ; f° 206 v°. - id. - Jean Loreille, receveur du Vivarais, contre le syndic général de Languedoc : Pierre de Rozel.

30 octobre ; f° 207. - id. - Philippe Trinques, notaire royal de Gignac, contre Jean et François Le Roy : Philippe de Sarret ; demoiselle de Trinquaire ; sieur de Saint-Just.

31 octobre ; f° 207 v°. - Requête de Pierre Jehan, de Béziers, demandant modération d'amende et suppression de la note d'infamie.

24 novembre ; f° 208. - Récusation par Jean Texier, juge du Petit-Scel : de Montaigne ; de Candillargues.

11 décembre ; f°s 208 et 211 v°. - id. - Le syndic du diocèse d'Uzès contre Israël de Galepin, juge royal d'Uzès ; Jean d'Alverny, receveur ; Loys Reynaud, ex-consul, et autres : Pierre de Rozel ; demoiselle de Rozel ; Jean Esperrinat, receveur payeur des officiers des présidiaux de Languedoc et Rouergue ; Raulin de Rignac ; Loys de Barjeton, seigneur d'Aurelhac ; le sieur de Valabris.

1596. - 12 janvier ; f°s 209 v° et 224. - id. - Fulcrand Dortet, commis du receveur du diocèse de Nimes en la recette de la viguerie du Vigan, contre Planchon-Coutobre et les consuls de Sumène : de Massanes ; Serres ; Caponis ; Ranchin ; de Lasset ; de Sarret ; Perrette de Clerc ; de Montaigne ; du Robin ; de Chefdebien ; de la Croix ; de Candillargues ; de Philippi ; de Pascal ; de Rignac ; de Baudinel ; d'Airebaudouze ; de Ratte ; de Galian ; de Grille ; de Rarry ; de Sarras ; de Rozel ; de Gérard.

29 janvier ; f° 210. - Déclaration du mariage de Charles de Rozel, conseiller au parlement, fils du président en la cour, avec Madeleine de Castillon, nièce de Charles de Grasse, bailli de Manosque.

7 février ; f° 210 v°. - Retrait de récusation par Pierre Blancard, grenetier de Montpellier, contre Antoine Barthélemy.

10 février. - Arrêt de la cour sur les récusations d'Antoine Deydier. sieur de Puimejan, contre Guillaume Calvière, docteur, sieur de Saint-Césary.

12 janvier ; f° 211. - Récusation par Pierre Clausel, trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres, contre Antoine Pujolles, capitaine : Jean de Lauzelergues ; Jean Verny, grenetier de Montpellier.

6 mars ; f° 212 v°. - id. - Les hoirs d'Amairie Fizes et Jacques Léonat, anciens consuls de Villeveyrac, contre Alexandre Michel, de Frontignan, mari de demoiselle Garrigues, fille de Jacques Garrigues, de Loupian ; Daniel Pascal ; Guillaume Pascal, châtelain de Frontignan ; Philippe de Sarret ; Jean de Trinquaire, sieur des Vaulz, juge mage de Montpellier.

2 avril ; f° 214. - id. - Pierre Simon, bourgeois de Béziers, contre Alphonsou et Claude Pratz de ladite ville et les consuls et collecteurs de Montblanc : Daniel Pascal.

12 juillet ; f° 215. - id. - Les consuls de Fourques contre Mathias de Cardonne, écuyer, habitant de Beaucaire, et Antoine Deydier, sieur de Puemejan : de Ratte ; sieur de Gallian, époux de demoiselle de Guibert ; de Robin ; de Montaigne.

14 août ; f° 216. - Requête d'Antoine de Maurin, sieur de Largue, en décharge d'amende.

13 juin ; f° 217. - Requête d'Antoine de Grégoire, sieur des Gardies, contre Jacques Olivier, dit Raulet, et arrêt de la cour relatif à la place d'Aussargues, appartenant audit Grégoire et saisie par Olivier.

26 septembre ; f° 218. - Récusations par Jean Veyrac, viguier de Villeneuve et Pierre Marzialz, baille de Sauvian, contre les consuls de Villeneuve : Antoine de Grille ; Guillaume de Pozaire, sieur de la Cosse ; Marguerite de Gou ; demoiselle de Rarry.

3 octobre ; f° 219. - Requête de Pierre Correys, dit Capitaine Mingou, réclamant paiement des gages à lui dus par François Rocheblave, fermier général des gabelles, pour la garde de la Tour du pont de l'Abat en Peccais, avec six soldats (40 écus par mois, en tout).

22 octobre ; f° 220 v°. - Récusations par Aubert Bruguière contre Pierre Greffueilhe, auditeur des comptes : de Massanes ; Guillaume Texier ; Honorade de Gavauldan.

6 novembre ; f° 222. - id. - Les consuls de Lattes contre demoiselle Marguerite de Gaillan [Gallian], femme d'Étienne de Ratte, ex-conseiller en la cour et procureur général en la chambre : Raulin de Rignac ; Raulin d'Airebaudouze, conseiller en la chambre de l'édit ; Philippe de Sarret ; Perrette de Clerc ; Perrette de Gévaudan.

13 novembre ; f° 223. - id. - Guillaume Marianne, bourgeois de Saint-Thibéry, contre René Vareilles, consul dudit lieu : de Gérard.

16 décembre ; f° 227. - id. - Les consuls de Mel-gueil [Mauguio] contre Françoise de Cezelly, veuve du sieur de Barry, gouverneur de Leucate et fille de Jean de Cezelly, premier président en la chambre : de Phi-lippi ; Pascal ; Chefdebien ; Grilhe ; Massanes ; Serres ; du Gou ; de Lasset ; de Conseil.

29 décembre ; f° 228. - id. - Antoine Barthélemy contre les hoirs de Jean Reille, de Sommières et contre le sieur de Pavée, sieur de Villevieille : de Ratte ; du Robin ; Galières, consul de Sommières.

1597. - 13 février ; f° 229. - Requête de Bernard de la Roque, contrôleur du grenier de Lunel, Jean Tuffany, contregarde et Antoine Astier, garde au port de Jonquières et Notre-Dame des Ports-lez-Lunel, en suppression de note d'infamie.

15 février ; f° 229 v°. - Requête de Bernard Rigaud, marchand de Carcassonne, en autorisation de faire embarquer à Narbonne pour Montpellier 600 sestiers de blé qu'il possède à Villefranche-de-Lauraguais. - Accordé.

10 mars ; f° 230. - Requête des consuls de 27 localités du diocèse de Carcassonne demandant un délai d'un an pour le paiement des deniers de l'assiette auquel la cour les a condamnés. - On leur accorde 4 mois.

10 mars; f° 231. - Récusations par les consuls d'Albi, contre Bertrand de Nupces, avocat au parlement de Toulouse (ruralité de la métairie de Lanisac) : de Robin ; le sieur de Grandselve ; de la Motte ; de Montaigne.

28 avril ; f° 232. - Restriction de récusations par Nicolas Talard contre Antoine du Pont, sieur de Gou et Barthélemy Perdrier, sieur de Maureilhan, procureur du roi au présidial de Montpellier.

7 mai ; f° 233. - id. - par Claude Deydier, garde des sceaux au présidial de Nimes, et Marguerite de Roquefueil, sa femme, contre Mathias de Cardonne.

7 juin ; f° 233. - Récusations par les consuls et les députés du diocèse de Béziers contre Jean Albaret, receveur du diocèse et administrateur de la recette de Jean Matellin, aussi receveur : de Rignac ; de Grilhe ; de Ratte ; demoiselle de Fitte ; Jean de Posaire, sieur de Cosse.

22 juillet ; f° 234. - id. - Jean Gaston, marchand de Limoux, contre Bernard Gasc, Jacques Lagnel et autres consuls et exacteurs de Pieussan : Pierre de Massanes ; Philippe de Sarret ; de Lasset, conseiller au présidial de Carcassonne ; François du Cuq.

9 août ; f° 234 v°. - Requête des propriétaires et maîtres sauniers des salins de Peccaix, demandant l'autorisation de faire transporter, par mer, à Aigues-mortes, 60 saumées de blé qu'ils ont achetées à Mèze et Marseillan, pour la dépense de bouche pendant le saunage. - Accordé.

11 août ; f° 235 v°. - Requête de Pierre Coudoignan pour avoir la permission de transporter, par mer, de Marseillan à Lunel, 100 sacs d'avoine qu'il a achetés à Florensac. - Accordé.

20 août; f° 236. - Récusation par Jean Loreille, receveur du Vivarais, contre Rostang Rozel, avocat au présidial de Nimes : Pierre Rozel.

21 août : f° 237 v°. - Requête de Barthélemy Terrisse, habitant de Montpellier, pour autorisation d'embarquer à Marseillan vers Montpellier, 300 sestiers de blé achetés dans les quartiers d'Agde, Marseillan et Florensac. - Accordé.

28 août ; f° 238. - Récusation par Jean Verny, grenetier de Montpellier, contre François Rocheblave, ex-fermier des gabelles : Jean de Ranchin ; Jean de Fontanon, maître en la chambre des comptes ; les sieurs d'Aventurin.

28 août ; f° 239. - Requête d'André Estelle, rentier de la métairie du sieur de Sarret, conseiller en la cour, pour autorisation de transporter 60 sestiers de blé de semence achetés à Marseillan.

1er octobre ; f° 240. - Récusation par Antoine Deydier, sieur de Puymejan, contre les hoirs de Simon Dupont, Isabeau Deydier, fille de l'eu Antoine, femme du sieur d'Age, et autres : de Pascal.

A la fin du registre, fos 241-245 ; 1583. - Extrait de l'état de la chambre des comptes, requêtes du procureur général en la cour, significations et réponses, relatives au don fait au roi de Navarre des restes des impositions et à la commission par lui donnée à Honorat d'Ambesaigues et à Claude Gentil, conseiller secrétaire dudit roi, pour en faire la recette et la contrôler.

1599. - décembre ; f° 1. - Lettres patentes confirmant le privilège des églises d'Avignon qui prennent péage " en essence de sel " sur les chargements de sel montant le long du Rhône (v. p. 246, col. 1 et 2). - 1600. - 26 juillet. - Lettres de jussion. - Requête du chapitre de Notre-Dame des Doms. - Avis du procureur général de la cour.

1600. - 28 juin; f° livres tournois - Lettres de jussion ordonnant l'enregistrement de l'octroi par le roi aux " évêques, bailif et conseil du pays de Vallays en Suisse " du droit de tirer, annuellement, 200 gros muids de sel des salins de Peccais.

1599. - juillet ; f° 13 v°. - Confirmation du privilège des religieux célestins du prieuré de Notre-Dame du Colombier, en Vivarais et particulièrement du droit de prendre 3 setiers de sel franc au grenier le plus proche.

1598. - 3 décembre ; f° 17. - Arrêt du conseil d'état accordant à Philippe Bornier, receveur général de la foraine en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes et gouvernement de Montpellier, la jouissance du bail de la ferme générale de la foraine de ladite sénéchaussée passé à Paul de Castille. - 1599. - 13 novembre. - Cession dudit bail par Philippe Bornier à Jean Villars, suivant les finances et habitant de Saint-Germain de Calberte. - Lettres patentes confirmant ladite cession.

1598. - 26 novembre ; f° 24. - Lettres portant rétablissement des gages de 533 écus un tiers dus à Marcellin de Manifacier, receveur du diocèse de Mende.

1601. - 31 mai ; f° 27 v°. - Octroi aux consuls de Saint-Hippolyte de 720 écus 57 s. 6 d. à lever sur les contribuables dudit lieu, somme en laquelle ils ont été condamnés envers Jean d'Azémar, sieur de Sueilhes.

1573. - 7 juillet ; f° 30. - Lettres patentes exemptant de tailles les docteurs régents et bedeaux de l'université de Toulouse. - 1582. - 10 novembre. - Confirmation. - 1599. - janvier. - Autre confirmation.

1600. - 16 mai ; f° 35. - Déclaration précisant à la requête du syndic des aides d'Agenais, que l'imposition pour la construction de la tour de Cordouan ne sera levée que sur les habitants des sénéchaussées de Condo- mois, Agenais, Périgord, Landes, Guienne et Bordelais, du ressort du parlement de Bordeaux. La recette de Condomois avait en effet pour aides le pays d'Astaracet de Gaure (sénéchaussée de Toulouse) et celle d'Agenais, le pays de Lomagne et le comté de Lisle (sénéchaussée d'Armagnac), les quatre baronnies (sénéchaussée de Toulouse) et le comté de Carmaing (sénéchaussée de Lauraguais). - Lettres d'attache.

1599 et 1600. - août ; f° 40. - Doléances des états de Languedoc assemblés à Carcassonne et réponses du roi. - 1° Le droit de sortie des blés de la province, fixé par la réforme des gabelles faite par les sieurs de Maisse et de Refuge à 15 s. par charge et celui des vins à 30 s. par muid, ont été portés indûment à 30 s. et à 1 écu. - 2° La suppression des procureurs au profit des avocats des sièges présidiaux, malgré le remboursement de ces offices, est en voie d'annulation. - 3° Les rentes anciennes sur les deniers du roi ont été diminuées de moitié, malgré l'engagement pris de ne point les diminuer ni les reculer. - 4° Des assignations ont été faites indûment par le trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres sur la crue d'un écu des garnisons dont jouit le pays. - 5° Le parlement de Bordeaux a refusé de vérifier l'arrêt du conseil du 7 juillet 1598 modérant les subsides qui se lèvent sur le pastel de Lauraguais. - 6° En raison de la crue de 30 sous prise par le roi pendant 5 ans, il s'est chargé des dettes de Saint-Sist, Polaillon, Rodès et autres assignés. - Lettres d'attache.

s. d. [1599]. - Autres doléances des états de Languedoc assemblés à Carcassonne. - 1° Que les permissions de port d'armes à feu, sous prétexte de chasse soient révoquées ou restreintes à certaines personnes et sous vérification du parlement. - 2° Suppression des offices de garde-sceaux des présidiaux et des sceaux nouveaux qu'ils avaient tenté d'établir. - 3° Que l'imposition sur la sortie des vins et des blés de la province, récemment réduite de moitié, soit supprimée. - 4° Que les gouverneurs particuliers de Languedoc, déjà payés par le roi, n'obtiennent plus d'assignation sur les deniers du pays. - 5°. - id. - pour les lieutenants généraux. - 6° Suppression des garnisons catholiques ou protestantes. - 7° Les créances du sieur de Rodès, d'Avignon, et autres, seront payées par le roi. - 8° Que sur l'imposition de 8 deniers sur le sel, en faveur du jardin des simples de Montpellier soit fait un prélèvement pour tel collège de la province qu'au roi semblera bon. - 9° Que la crue de 24 sous pour la pension du cardinal de Joyeuse, dont le principal est de 400.000 écus, cesse d'être supportée par la province, ces deniers n'y étant pas dépensés. - 10° Que les greniers des villes principales restent ouverts toute l'année. - 11° Qu'aucun subside ne puisse être pris sur les rivières de Garonne, Aude, Tarn et autres de la province. - 12° Que les rentes sur l'aide et l'octroi soient remboursées cette année. - 13° Que le droit de séance aux assiettes ne soit pas étendu. - 14° Suppression des subsides extraordinaires introduits pendant les guerres civiles. - 15° Suppression de l'entrepôt à sel établi en la ville de Tournon. - 16° Le roi n'aura pas à connaître des deniers extraordinaires et municipaux décidés par les états ou les diocèses. - . 17° Maintien de la taille sans exemption des biens ruraux. - 18° Souveraineté de la cour des aides de Montpellier en matière d'imposition. - 19° Les lettres patentes accordant droits de liève, aux receveurs des diocèses sur les deniers des réparations, gratifications, frais d'états et assiettes, seront révoquées. - 20° Les officiers de finances qui ne voudront recourir à l'abolition de la chambre royale, seront dispensés de la taxe. - 21° La crue pour le remboursement du sieur de Bertichères sera ensuite affectée au port d'Aiguesmortes. - 22° Les receveurs des tailles ne seront contraints à payer qu'un mois et huit jours après échéance. - 23° Les îles, îlots et garrigues, formés sur le Rhône, ne pourront être baillés à nouveau fief qu'à charge de payer la taille. - 24° Les lettres portant commandement de cause pour les habitants du Vivarais, pourront leur être expédiées, à leur choix, dans les chancelleries de Toulouse ou de Montpellier. - 25° Suppression des droits forains et domaniaux sur les marchandises et denrées du Languedoc portées en Provence ou en Dauphiné. - 26° Observation de la transaction entre le Languedoc et la ville de Bordeaux, quant à l'entrée et à la vente des vins de Languedoc en ladite ville - 27° Maintien de l'édit sur la réduction de Toulouse, exemptant de toute recherche les receveurs ayant rendu compte aux états. - 28° Suppression des procureurs près les présidiaux. - 29° Conformément à l'édit de 1596, les arrérages d'impositions ne seront plus réclamés. - 30° Les syndics généraux du pays ne pourront être exécutés en leur personne pour les dettes du pays. - 31° Les saisies pour assignations sur la crue d'un écu accordée au pays seront révoquées. - 32° Prolongation de la jouissance de la crue de 4 sous sur les 17 greniers de Languedoc octroyée aux catholiques de Beaucaire et Nimes, en remboursement des fournitures faites par eux aux armées du roi. - Lettres d'attache.

1601. - 14 janvier ; f° 52. - Lettres patentes mandant à la cour de faire payer par Bertrand Rech, trésorier de la Bourse du pays, à Jean Fabry, trésorier général de l'extraordinaire des guerres et à François Clausel, trésorier provincial dudit extraordinaire, les sommes de 5.318 écus et 240 écus, dues par le pays.

1600. - 4 août ; f° 57. - Lettres patentes mandant à la cour de faire continuer la levée de 11.791 écus pour l'acquittement des dettes du pays de Velay.

1601. - 18 janvier ; f° 60. - Bail à ferme à Léonard de Manso [var. de Mansse], de Montpellier, du droit de traite sur les blés, vins, bétail et marchandises sortant de Languedoc. L'opposition de la cour des aides avait obligé le roi de renoncer à la régie directe qui consommait le montant du droit et à l'affermer à Arnaud Pain le 21 mars 1600, pour cinq ans. Ce bail est révoqué. L. de Manse percevra 15 s. par charge de blé ou 5 sols par setier ; 30 sols par muid de vin (mesure du lieu de sortie et en sus des droits forains) ; 10 s. par charge de 3 quintaux de châtaignes blanches ; 30 s. sur chaque bœuf, vache, mulet, cheval ou jument ; 5s. sur chaque pourceau, mouton ou brebis. La perception de ces droits ne comporte aucune exemption, sauf pour Frontignan et à concurrence de 1.500 muids de vin. Aucune des matières désignées ci-dessus ne pourra sortir sans un acquit de Manse, mais il ne pourra donner d'acquits si l'état économique du pays interdisait la sortie de ces denrées. Les commis dudit Manse, jusqu'au nombre de 20, pourront porter des armes, mais leur liste en sera remise à la cour des aides. - Consentement des trésoriers.

1600. - 30 juillet ; f° 69. - Lettres patentes autorisant les états du pays de Velay et diocèse du Puy à lever les restes des impositions durant les troubles, après en avoir soumis l'état aux trésoriers de France. - Extrait des remontrances desdits états.

1600. - 28 décembre ; f° 71 v°. - Bail fait à Jacques Boyadan, bourgeois de Paris, de la ferme générale des gabelles de Languedoc, pendant cinq ans, pour le prix d'un écu 55 sols par quintal sur 68.000 quintaux. La caution sera de 25.000 écus par quartier. Le prix du sel ne dépassera pas 4 écus par quintal. Le fermier pourra prendre en ferme les autres crues, du consentement des intéressés. Les receveurs n'auront à connaître de cette crue d'un écu 55 sols, sans le consentement du fermier. Le fermier pourra interdire tout sel étranger, visiter les transports. Tous les petits salins, sources de larcins, ne pourront sauner. Peccais, Periac et Sijean fonctionneront seuls ; ces salins devront être réparés et entretenus par les propriétaires. Le fermier pourra fermer tels greniers qu'il jugerait bon, établir d'autres magasins et les confier au moins-disant. Les pensions de sel accordées par le roi seront défalquées de la ferme. Les prévôts des maréchaux auront connaissance, par prévention, contre les faux sauniers. Le fermier pourra demander au conseil réduction de la provision annuelle d'Aiguesmortes, qui atteint la quantité excessive de 4.320 minots. - Consentement des trésoriers, etc.

1601. - 24 mars ; f° 92 v°. - Requête de Jean Murat et César Lamyat, voituriers de Beaucaire et Saint-Esprit, venus charger à Peccais, sur lettres de voiture de Jean Oppil, fermier de la traite de Lyonnais, avec 200 hommes et 100 chevaux et auxquels les gardes ont refusé le sel, bien que leur dépense montât à 100 écus par jour. - Protestation.

1601. - 4 janvier ; f° 96. - Arrêt du conseil d'état autorisant Jean Oppil, fermier de la traite de Lyonnais, à faire le tirage de 72 gros muids de sel de plus. - Lettres d'attache. - Consentement des trésoriers. - Requêtes.

1598. - 3 juin ; f° 102. - Consentement des trésoriers de France de Montpellier aux lettres patentes du 16 février ; et lettres de jussion du 25 août. Ces lettres patentes affectaient les crues de 10 sols pour les réparations de Peccais et Baignols et les 2% et autres droits, à la construction du port de Sète. Les lettres de jussion sont obtenues par Pierre Daugier, maître d'hôtel du roi et prévôt général de Languedoc.

1601. - 20 janvier ; f° 106 v°. - Lettres patentes confirmant le règlement de la traite du sel remontant le Rhône (juin 1600), en faveur d'Antoine Tèzes, fermier du sel de Dauphiné et de Jean Hoppil, fermier du tirage de 240 muids pour la ferme du Lyonnais.

1601. - 23 janvier ; f° 110 v°. - Lettres restituant aux maîtres des ports et à leurs lieutenants la juridiction en première instance " des causes de la marine, transports de denrées, douanes, drogueries, naufraiges, leaude, passaiges, peaiges, reparations de ponts et ports et les différens qui interviennent entre les patrons, voicturiers, mariniers, marchands et autres personnes ; ensemble les autres cas dont la cognoissance en est privativement attribuée auxdits maîtres... " Cette juridiction avait été l'objet d'empiètements divers pendant les troubles.

1600. - 10 mars ; f° 113. - Contrat passé entre le diocèse de Nimes et Philibert Bon, receveur ancien alternatif dudit diocèse. Tous les différends sont abandonnés et Bon s'engage à faire désormais la recette des deniers extraordinaires, moyennant 9 d. par livre. Il rendra au diocèse compte annuel de cette recette et donne quittance des 700 écus dus à Jacques Seren pour la recette des deniers extraordinaires de 1597 ainsi que de diverses autres sommes. - Lettres patentes d'approbation.

1601. - 26 janvier ; f° 122. - Commission donnée à Jean Seigneuret et Milles Marion, trésoriers généraux de France et à Orner de Gérard et Antoine de Grille, généraux en la cour des aides, pour régler les anciens ressorts et limites de la ferme générale des gabelles de Languedoc et installer son fermier, Bernardin Cazenot. - Requêtes de Jean de la Roche, procureur de Jacques Boyadan, fermier général des dites gabelles.

1571. - octobre ; f° 124 v°. - Lettres patentes accordant aux habitants du Comtat Venaissin le droit de posséder des meubles et immeubles dans le royaume et d'en disposer à leur gré, sans payer aucun droit d'aubaine. Tous offices leur sont accessibles sans qu'on puisse leur objecter leur qualité d'étranger et ils jouiront de tous les privilèges des sujets régnicoles. - 1573. - 9 mai. - 1574. - décembre. - 1575. - 9 janvier. - 1596. - juillet. - 1600. - 21 octobre. - Confirmations desdites lettres.

1601. - 4 avril ; f° 139. - Lettres autorisant le syndic du diocèse d'Uzès à lever sur le diocèse pour l'acquit de ses dettes, 6.181 écus et 200 écus de frais d'obtention.

1601. - 4 avril ; f° 142. - Validation de la levée de 3.042 écus, 6 s. 5 d. par les consuls d'Uzès, pour paiement de leurs dettes pendant les troubles.

1587. - 6 juin ; f° 144 v°. - Lettres déchargeant les habitants du pays et comté de Bigorre de l'impôt de douze lances et de tous deniers qui pourraient être levés au pays de Gascogne, par forme d'octroi, de crue, ou autrement, en payant 1674 livres tournois t. représentant la solde de quatre lances et demie.

1600. - 30 juillet ; f° 148 v°. - Lettres confirmant la quittance de tous arrérages de tailles, en faveur du diocèse du Puy et du pays de Velay.

1600. - août ; f° 150 v°. - Don à Charles de Brotet, seigneur dudit lieu, gouverneur d'Agde, du fonds et place sur lequel il a construit de ses deniers " une petite maison basse avec ung jeu de paulme " en la dite ville. Ce terrain, dont les constructions avaient été rasées pendant les troubles, se trouvait vacant et les anciens propriétaires avaient été indemnisés.

1599. - 22 novembre ; f° 153 v° - Provisions exemptant de taille, pour trois ans, la ville de Marvejols.

1599. - 10 décembre ; f° 155. - Arrêt du conseil et lettres patentes autorisant le diocèse de Mende à s'imposer en trois ans, 30.000 écus pour payer ses dettes de guerre.

1601. - 30 juin ; f° 158. - Bail à ferme, pour cinq ans, des gabelles à sel des provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Mâconnais et autres, passé à Jean Hopil, de Paris, rémissionnaire de nobles Barthélemy Galois et Guillaume de Charency, de la ville de Lyon (82.000 écus par an). - Rémission. - Lettres d'attache. - Requêtes. - Approbation sous réserves des trésoriers de France.

1601. - 13 juillet; f° 183. - Confirmation des privilèges d'Avignon, contre Léonard de Mansso, fermier du droit de patente.

1601. - 18 juillet ; f° 187. - Commission donnée par Pierre Paul, fermier du droit d'entrée des épiceries et drogueries par le port de Marseille, à Christophe Dasquier, de la dite ville, pour la conservation de son droit en Languedoc. - Autre commission en faveur du même, donnée par Nicolas Orsouche, bourgeois de Rouen, fermier général du droit d'un écu par quintal pour l'entrée des aluns. - Requêtes. - Signification à David Caze et Jacques Chambon, anciens commis.

1601. - 1er avril. - f° 194. - Bail à ferme pour trois ans et demi, de la douane de Lyon, traite et imposition foraine des provinces de Picardie, Champagne et Bourgogne, en faveur de Pierre de Pomey, de Lyon. Le bail avait d'abord été passé à René Brunet pour 72.500 écus.

1600. - f° 206 v°. - Doléances des états de Languedoc assemblés à Beaucaire. - 1° Les états accorderont au roi 30.000 écus pour ses frais de guerre, lorsqu'il aura confirmé l'édit de Blois de septembre 1599 sur le traité des sieurs de Maisse et de Refuge. - 2° Que le pays puisse jouir de la crue de 40 s. accordée par ledit édit et au besoin l'affecter au paiement des deniers du roi. - 3° Révocation de l'édit de mai 1597, relatif aux présidiaux de Languedoc. - 4° Suppression des droits excessifs mis sur le pastel et interdiction d'importer " l'indenil " et autres drogues qui le remplacent. - 5° Qu'après la vérification des dettes des villes, des diocèses ou du pays, faite suivant la forme ancienne, des lettres d'assiette puissent être obtenues des chancelleries de Languedoc, quand les dettes sont inférieures à 500 écus ; d'un secrétaire des commandements du roi, lorsqu'elles sont supérieures. - Réponses du roi.

1601. - 24 janvier ; f° 209 v°. - Confirmation du règlement de l'emploi des deniers du petit blanc qui se lève sur le sel vendu au grenier de Saint-Esprit pour l'entretien du pont. " ... Il y a environ quatre cens ans qu'on auroit construit et édiffié ung pont en ladite ville du Saint-Esprit, sur la rivière du Rosne, œuvre des plus remarquables qu'on puisse veoir en l'Europe pour sa singullière beauté et encore plus importante et utile à cinq on six provinces de notre royailme... " Le petit blanc avait été institué par Philippe de Valois. Pour éviter les malversations précédentes, la cour des aides avait décidé que les deniers du petit blanc seraient versés en un coffre à trois clefs, placé dans la maison du roi. Le receveur de ce droit, le recteur de l'église dudit pont et le premier consul avaient chacun une clef. Le visiteur général des gabelles.pouvait remplacer un des trois en cas d'absence. Le livre de recette et le livre de dépense sont enfermés dans ce coffre. Les réparations ne sont entreprises qu'après un double examen, en présence des consuls et du recteur de l'hôpital. - Approbation des trésoriers de France. - Requête d'Étienne de Terme, procureur du roi au siège des gabelles de Saint-Esprit.

1600. - 21 mai ; f° 214 v°. - Lettres autorisant les consuls de Nimes à s'imposer les sommes nécessaires pour l'acquittement de leurs dettes.

1601. - 13 septembre ; f° 217. - Bail à ferme pour six ans à Antoine Laurens des droits de traite domaniale appelée patente, sur les blés, vins et autres denrées ou marchandises et révocation du bail passé à Léonard de Manse (15.000 écus par an ; mêmes conditions, v. f° 60).

1601. - 20 janvier ; f° 222 v°. - Don à Pierre Daugier, prévôt général de Languedoc, de tous les droits du roi qui se lèveront au port de Sète durant deux ans. - Lettres de jussion.

1601. - 6 septembre ; f° 226. - Arrêt du conseil d'état et lettres enjoignant aux trésoriers de France d'enregistrer purement et simplement le bail passé à Jeau Hopil, v. f'° 158. - Requêtes de Jean Hopil, de Jacques Boyadan, fermier général des gabelles de Languedoc. d'Aldebert Damalric fermier de la crue de 40 sois.

1601. - 25 septembre ; f° 234 v°. - Arrêt du conseil d'état approuvant la subrogation faite par la cour de Raulin de Rignac au lieu d'Orner de Gérard et Antoine de Grilhe (v. f° 122). - Lettres d'attache.

1601. - 11 juillet ; f° 237. - Provisions de l'office de maître poudrier général de Languedoc, données par Maximilien de Béthune, grand maître du capitaine général de l'artillerie de France, au capitaine Michel Vivens, maître poudrier de la ville de Montpellier. Payé sur l'état des officiers d'artillerie, il fabriquera, pour l'instant, en tel lieu qui lui plaira, 40 milliers de poudre à 5 ou 6 s. la livre. Il aura, sous ses ordres, 20 salpêtriers et le droit de réquisitionner les salpêtres. La connaissance de tout ce qui concerne les poudres lui appartiendra.

1601. - 2 août ; f° 240. - Bail à ferme, pour six ans, à Pierre Maurin, de Béziers, de la traite domaniale ou patente précédemment affermée à Léonard de Manse (10.000 écus). - Requêtes. - Attache des trésoriers.

1601. - 3 novembre ; f° 249. - Déclaration précisant, qu'en vertu de l'article 32 de son bail, Jacques Boyadan, fermier général des gabelles, pourra s'associer les officiers du roi des gabelles ou des finances, excepté ceux qui ont juridiction et intendance sur les gabelles, les grenetiers et contrôleurs des greniers.

1601. - 22 décembre ; f° 252 v°. - Arrêt du conseil d'état et bail à ferme, pour six ans. à Daniel Gallière, de la patente précédemment affermée à Pierre Maurin (13.000 écus par an).

1595. - novembre ; f° 259 v°. - Edit créant un certain nombre de nouveaux greniers à sel parmi lesquels, pour le Vivarais, Saint-Agrève, La Voulte, Andance et Annonay. - Lettres d'attache et de jussion 1597-1601.

1602. - 22 janvier ; f° 268 v°. - Bail à ferme, pour six ans, à Gabriel Lambert, de Béziers, de la patente précédemment affermée à Gallière (15.000 écus).

1602. - 21 février ; f° 278. - Arrêt du conseil d'état soumettant les habitants d'Avignon au paiement du droit de patente, comme les habitants de Languedoc et de Provence et nonobstant l'arrêt de la cour de Montpellier du 18 janvier. - Lettres d'attache. - Requête de Pierre Maurin, fermier.

s. d. [1601]. - Doléances des états de Languedoc. - 1° Que l'exercice de la religion catholique soit partout rétabli, conformément à l'édit de Nantes. - 2° Que toute assignation sur les fruits des évêchés et archevêchés de Languedoc, au profit des docteurs régents de l'université de Toulouse, soit révoquée, la crue du sel suffisant trois fois à leurs gages. - 3° Suppression des modifications apportées par les trésoriers de Toulouse et la chambre des comptes à l'édit de Blois (septembre 1599). - 4° Les sommes affectées au paiement des dettes du pays ne doivent point être diverties. - 5° Les secrétaires du roi doivent payer la taille réelle. - 6° Les receveurs généraux ne doivent exercer de contrainte que sur les receveurs diocésains et non sur les particuliers. - 7° Les citadelles, bâties depuis les troubles, seront rasées et les mortespayes réservées aux places frontières. - 8° Liquidation des gages de militaires inutiles. - 9° Suppression de l'entretien des 60 maîtres étrangers de la compagnie du connétable. - 10° Paiement des rentes sans retard ni diminution. - 11° Paiement des officiers du prévôt général sur le taillon. - 12° Suppression de l'augmentation de la taxe des lettres délivrées par la cour des aides. - 13° Les dettes assignées sur les crues, dont jouit le roi en vertu de l'édit de Blois, seront payées par le roi. - 14° Le roi restituera la partie des droits consacrés à l'entretien des ponts, des chaussées et de l'hôpital de Saint-Esprit, incorporée à tort dans les gabelles (6 d. sur 8 d. par minot). - Réponses du roi et lettres d'attache.

1592. - 20 novembre ; f° 288. - Confirmation des privilèges " des gentilshommes de l'art et science de verrerie ".

s. d. f° 291. - État des frais municipaux et ordinaires à imposer annuellement en la ville d'Uzès : 20 s. pour la maille d'or due au roi pour la juridiction de la ville ; gages des 4 consuls : 4 écus chacun ;.... horloger : 7 écus ;.... aux hoirs d'Isabeau d'Entraygues, pension perpétuelle pour sa maison devenue maison de ville : 11 écus, 40 s.... " aux pauvres lépreux des maladières de ladite ville: 1 écu ;... aux maîtres et régents des écoles : 100 écus ;... Fourniture des 12 pelottes pour les élections consulaires : 1 écu. - Visa d'Israël de Gallopin, docteur ès droits, juge du roi. Total 277 écus 36 s. - Autorisation du roi pour la levée de cette imposition.

1601. - 24 janvier ; f° 296 v°. - Lettres autorisant les habitants de Castelnau, le Crès et Salaison à s'imposer 1.430 écus pour l'acquisition de la seigneurie des dits lieux, vendue par le roi en 1543, à faculté de rachat perpétuel, à François des Urcières, chevalier des ordres du roi, sieur de la Vauzière. A la mort de celui-ci, en 1592, les habitants avaient demandé à acheter ladite seigneurie, mais les commissaires de la revente du domaine l'avait vendue à Madeleine de Fizes, 1.430 écus. - Ordonnance des trésoriers de France obligeant ladite de Fizes à se laisser rembourser. - 1601. - 17 septembre ; f° 303. - Arrêt du conseil privé confirmant la sentence des trésoriers. - Lettres d'attache. - Requêtes. - Visa du procureur général de la cour.

1602. - 29 mars ; f° 307 v°. - Lettres de sauvegarde en faveur du capitaine Anthoron Estienne, d'Agde, chargé d'aller en Espagne pour y acheter 1.200 quintaux de fer ; puis en Barbarie pour y échanger ce fer contre des chevaux barbes et des oiseaux tunisiens, destinés au duc de Montmorency.

1602. - 22 mai ; f° 309. - Arrêt du conseil d'état autorisant Gaspard de Rabastens, écuyer de Marseille, fermier général des gabelles de Provence, à tirer des salins de Peccais la quantité de sel que n'ont pu fournir les salins de Provence. - Lettres d'attache. - Requêtes.

1602. - 29 juin ; f° 315. - Bail à ferme pour six ans à Jean Jullien, de Narbonne, et à François Gineste, de Béziers, des droits d'imposition foraine, rêve et haut-passage dans les sénéchaussées de Toulouse et de Carcassonne moyennant 8.500 écus par an.

1602. - 20 février ; f° 318 v°. - Évocation au conseil du roi, des procès, pour raison de dettes, des sieurs de Saint-Sixt, Poulaillon, Rodès, Clervaut et autres (crues sur le sel).

1602. - 19 juillet ; f° 320 v°. - Rôle des vingt commis de la patente de Languedoc autorisés à porter les armes, avec indication du passage qu'ils commandent.

1602. - 2 août ; f° 322 v°. - Requête de Jean de la Roche, procureur de Jacques Boyadan, contre le fermier des gabelles de Provence qui dépose au grenier de Tarascon le sel tiré de Peccais, au lieu de le conduire à Berre.

1602. - 29 juin ; f° 323 v°. - Arrêt du conseil d'état condamnant les habitants d'Aiguesmortes à payer les droits de patente qu'ils doivent à Gabriel Lambert, fermier général. - Lettres d'attache.

1602. - 20 août ; f° 326. - Commission donnée par Jean de la Roche, commis principal de Jacques Boyadan, à Salomon Combaire, de Montpellier, pour la surveillance en armes des ports et passages, en la sénéchaussée et pays de Rouergue, haute et basse Marche et pays circonvoisins.

1602. - 2 septembre ; f° 331. - id. - en faveur d'Antoine de Milly. - id. - pour les diocèses de Nimes, Uzès, Viviers, le Puy, en faveur de François Collet et Ysaïe Guerin, habitants de Montpellier. - id. - pour le diocèse de Montpellier et environs, en faveur d'Aubert Billère, habitant de La Tour de Pérets-lez-Montpellier.

1605. - 6 décembre ; f° 1. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Rouergue, au profit d'Antoine de Garibal, contrôleur du domaine en Rouergue ; gages : 400 livres tournois ; droit de chevauchée: 75 livres tournois - Finance : 4.800 livres tournois ;. marc d'or : 40 livres tournois1/2.

Même date. - f° 6 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection d'Armagnac, au profit de François Secousse, d'Audi : mêmes gages, même finance.

1609. - 2 juillet ; f° 10 v°. - Provisions de l'office de contregarde alternatif au grenier et salins de Peccais, en faveur de Guillaume Declair, de Montpellier; quittances : 300 livres tournois et 27 livres tournois

1605. - 6 décembre ; f° 13 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi en l'élection de Rivière et Verdun, en faveur de Jean Champie ; gages : 100 livres tournois ; quittances : 1.200 livres tournois et 21 livres tournois

1609. - 13 avril ; f° 18. - Commission pour vérifier les péages sur le Rhône et informer des exactions, donnée par le roi à Pierre Pascal, visiteur général des gabelles en Languedoc. - Requête de Jean Murat, voiturier du tirage du sel pour la ferme de Lyonnais.

1607. - 10 février ; f° 21. - Lettres patentes confirmant en faveur du couvent des Chartreux fondé en la ville de Castres et transféré à Toulouse, l'octroi de 10 quintaux de sel par an, précédemment ratifié par Charles VII, Louis XII et François Ier. Le couvent avait été pillé et démoli en 1567. - Lettres de surannation.

1609. - 3 septembre ; f° 27. - Provisions de l'office de contrôleur au grenier à sel d'Annonay, résigné par feu Jean Boyron, en faveur de François André. Gages : 140 livres tournois ; quittances : 500 et 108 livres tournois ; Résignation : 132 livres tournois

1609. - 3 septembre ; f° 36 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au grenier à sel d'Annonay, résigné par Jacques Rolioud (var. Boulhon), en faveur de Pierre Segle. Gages : 20 livres tournois Quittances : 75 livres tournois et 400 livres tournois 10 s. ; Résignation : 20 livres tournois

1606. - 16 septembre et 1609, 11 avril ; f°44. - Arrêts du conseil d'état confirmant le bail de Charles Duhan, fermier des cinq grosses fermes. - Lettres d'attache.

1609. - 6 octobre ; f° 50. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles de Pézenas, vacant par le décès de Jean Granjon, au profit de Jean Massia. Gages : 10 livres tournois ; quittances : 500 et 40 livres tournois

1605. - 6 décembre ; f° 53. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Comminges, en faveur de François Huguerie. Gages : 300 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 3.000 et 27 livres tournois

1609. - 2 octobre ; f° 59. - Renvoi à la cour du procès entre Hiérosme Duverger, receveur général des finances et gabelles de la généralité de Montpellier, associé de Jacques Boyadan en la ferme générale des gabelles, contre Hiérosme de Castilhon, sieur de Saint-Martin de Toques, aussi associé.

1608. - 4 décembre ; f° 61 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial des gabelles et greniers à sel de Languedoc, Rouergue et leurs ressorts, résigné par Daniel Gallière, au profit de Philippe Fontanon. Gages : 1.200 livres tournois Quittances : 1.000 et 108 livres tournois Résignation : 533 livres tournois 6 s. 8 d.

1609. - 8 février ; f° 67 v°. - Provisions de l'office de lieutenant des gabelles au siège de Pézenas, résigné par Étienne Huq, au profit de Nicolas Roques. Gages : 40 livres tournois Quittances : 250 et 54 ll Résignation : 66 livres tournois

1610. - 18 janvier ; f° 72. - Provisions de l'office de quatrième huissier en la cour des aides, résigné par Jacques Leroy, au profit de Pierre Sautel. Gages : 50 livres tournois Quittances : 120 et 54 livres tournois Résignation : 17 livres tournois 6 s. 8 d.

1606. - 10 mars ; f° 77. - Lettres d'exemption de tutelles et curatelles, séquestres, guet, logement de gens de guerre, réquisitions, etc. accordées à Pierre Vaissière, de la paroisse Saint-Jacques de Béziers, en exécution de l'édit de septembre 1603. - Finance : 100 livres tournois

1610. - 5 janvier ; f° 80. - Arrêt du conseil d'état maintenant la suppression de l'office de maître des ports alternatif de Narbonne, accordé à Pierre de Villa, au profit de Pierre de Thoulouse, sieur de Saint-Martin, maître des ports en la sénéchaussée de Carcassonne et Béziers et province de Narbonne.

1607. - 31 janvier ; f° 84. - Confirmation du don fait à Claude et Reynaud de Fabas, sieur de Callas, en 1593 et 1606, des lods et autres droits dus au roi sur la vente de la seigneurie de Rians.

1609. - 18 novembre ; f° 86 v°. - Exemption de tous droits au profit du grand maître de Malte sur 5.500 aunes de toile de Hainaut, blanche ; 1.700 aunes de toile de Saint-Lambert, crue ; 3.600 aunes de toile de Charlieu et 400 pièces de toile de Belleville, crue, achetées à Lyon. - Protestation du sieur de Manse, fermier de la traite foraine.

1610. - 11 janvier ; f° 92 v°. - Renvoi à la cour du procès entre Hierosme Duverger (v. f° 59) et François Fons, de Pézenas.

1609. - 10 décembre ; f° 96. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes autorisant les consuls de Beaucaire à imposer en six ans, 64.379 livres tournois 9 s. 2 d. et 1.850 livres tournois d'obtention, pour l'acquittement de leurs dettes dont les intérêts sont réduits à 5 %.

1610. - 4 juin ; f° 105 v°. - Réception de Jean Bourrelly en l'office d'huissier extraordinaire de la cour.

1610. - 24 avril ; f° 107. - Renvoi à la cour du procès de Catherine de Barjeton, veuve de Jean d'Alverny, contre Jean Calepin, conseiller au présidial de Nimes.

1610. - 2 avril ; f° 109. - Renvoi à la cour par le conseil privé, du procès d'Antoine Grégoire, curateur aux biens de feu Loys Sebille, receveur des tailles du diocèse de Montpellier, contre Isaac Poitevin, receveur alternatif dudit diocèse, Gabriel de Cussonnel, maître ordinaire en la Chambre des comptes ; Pierre Guilleminet, greffier des états; les hoirs de René de Gérard, commissaire de l'ordinaire des guerres; Pierre de Grefuelle, auditeur en la chambre des comptes; Bernardin de Venero ; Jeanne de Metereau, veuve du sieur d'Huissier; David Arquier et Jean Alard.

1609. - 18 septembre ; f° 112. - Renvoi à la cour du procès de Marc Antoine de Villiers, sieur de Saint-Germier, père de Pierre de Villiers, héritier de Guillaume de Cassagnes, receveur du diocèse de Lavaur, contre Nicolas de Rabaudy, conseiller au parlement de Toulouse.

1610. - 30 mars ; f° 115. - Arrêt du conseil d'état maintenant les offices de contrôleur des aides et tailles de Languedoc, contre Jacques Gervays offrant au roi de les rembourser.

1610. - 10 mai ; f° 120. - Provisions de l'office de visiteur des gabelles au siège d'Aiguesmortes, résigné par Léonard Simon, en faveur d'André Simon, son fils. Gages : 40 livres tournois Quittances : 250 et 40 livres tournois10 s. Résignation : 33 livres tournois

Même date ; f° 125. - Provisions de l'office de visiteur général de la foraine en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes et gouvernement de Montpellier, résigné par Léonard Simon, en faveur de Jacques Simon, son fils. Gages : 100 livres tournois Quittances : 150 et 40 livres tournois Résignation : 40 livres tournois

1610. - 18 août ; f°131. - Renvoi à la cour du procès des consuls de Fanjaux et du syndic du diocèse de Fanjaux, contre Jean Rauzy, syndic du diocèse de Mirepoix.

1610. - 26 août ; f° 132. - Arrêt du conseil confirmant l'arrêt de la cour du 18 juin, au profit de Léonard de Manse, sieur de Coucou, fermier général de la foraine de Languedoc, et condamnant au paiement des droits les grenadins et morisques chassés d'Espagne et venus en France avec leurs marchandises, sur l'autorisation du roi.

1609. - 27 novembre ; f° 137. - Réception de Pierre Vidrinel, de Montpellier, comme procureur en la cour. - id. - d'Isaac Fabre.

1607. - 31 décembre ; f° 142 v°. - Provisions de l'office de contrôleur des tailles au diocèse de Béziers, résigné par Daniel de Rossilles, au profit de Jean de Belleville. Gages : 600 livres tournois Quittances : 1.200 livres tournois et 67 livres tournois 10 s. Résignation : 83 livres tournois

1610. - 27 septembre ; f° 152. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine d'Agde, résigné par Raymond Col, en faveur d'Étienne Daubry, bachelier ès droits.

1610. - 8 octobre ; f° 155 v°. - Commission donnée par la cour à François de la Boulandière, avocat au parlement, pour exercer l'office de lieutenant de maître des ports, au bureau de Narbonne.

1605. - 31 décembre ; f° 156 v°. - Provisions de l'office de lieutenant au bureau de la foraine de Quillan, vacant par la mort de Bernard de Lagarie, en faveur de Jacques Rogier. Gages : 36 livres tournois Droits : une obole par livre. Quittances : 50 livres tournois et 54 livres tournois - Lettres de suran-nation (1609).

1610. - 2 septembre ; f° 161. - Arrêt du conseil et lettres patentes portant rétablissement à Montpellier, du bureau des finances de la généralité transféré à Béziers.

1610. - 30 octobre; f° 164 v°. - Réception de Jean Galyé, comme procureur en la cour.

1609. - 23 juillet ; f° 166 v°. - Arrêt du conseil confirmant l'avis donné par Milles de Marion, trésorier de France, pour l'évaluation des péages en sel de la Voulte, Roquemaure et Montélimar appartenant au duc de Ventadour et pour la réduction de l'ancienne quarte au minot actuel. Il percevra 100 minots de sel et le reste en argent, suivant l'appréciation de 1597. - Roquemaure : par barque chargée en police : (au moins 3 gros muids) 4 minots 3 quarts = 16 ll 8 s. 7 d. - Montélimar = 35 s. par minot. - La Voulte : 14 minots 1/8 par 10 gros muids, ou 54 livres tournois 17 s. 11 d.

1609. - 6 octobre ; f° 170 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles de Pézenas, vacant par le décès de Jean Gayon, au profit de Jean Massia. Gages : 10 livres tournois

1610. - 20 mars ; f° 173 v°. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Rivière et Verdun, vacant par la résignation de Jean Benoist et donné à Antoine Esquier par la reine Marguerite, dame des jugeries de Rieux, Rivière et Verdun. Quittances : 67 livres tournois 10 s. - Lettres d'attache.

1610. - 14 novembre ; f° 179 v° et 206. - Confirmation de la commission donnée le 27 mars 1601 à Michel Pertus, d'Avignon, pour recevoir les droits d'entrée des draps d'or, d'argent et de soie et autres marchandises fabriquées dans le comtat.

1610. - 23 juin ; f° 183. - Arrêt de renvoi à la cour du procès de Marcellin Oudin, Jean Gombert et Benoît Brindeau, contre les consuls du Puy.

1605. - 17 janvier ; f°185. - id. - du procès de Jean Hubert, ex-receveur des tailles d'Alet et Limoux, contre Antoine Roqueplan, receveur des aides du diocèse du Puy. (Clôture de leurs comptes).

1611. - 23 janvier ; f° 186 v°. - Ordonnance du duc de Ventadour décidant que les deniers sur la vente de la viande, perçus pour les catholiques de Montpellier par Louis Rives, seront affectés au paiement des intérêts de la somme prêtée par les sieurs de Grille, de Mariotle, de Soulas, de Grasset, de Trinquere et de Rochemore pour l'acquisition de la maison du sieur de Monlaur, prise pour la construction du couvent des capucins.

1609. - 3 janvier ; f° 188. - Lettres affranchissant de tous droits trois grands radeaux de bois venant du Dauphiné destinés à la construction du palais de la chambre des comptes de Montpellier, dans l'enclos du palais du roi. - 1610. - 1er septembre. - Lettres de surannation. - 1609. - 19 juin. - Autorisation de construire, donnée par Henri de Montmorency, gouverneur de Languedoc.

1610. - 18 août ; f° 195. - Arrêt de renvoi du procès des consuls de Vic-Fezensac, contre Bertrand Benquet, receveur des tailles d'Armagnac, et Sauveur de Lalane, son commis.

1608. - 15 novembre ; f° 198 v°. - Commission de garde de Lunel donnée par les fermiers des gabelles à Jacques Maurin, huissier royal.

1611. - 3 mars ; f° 200. - Réception de Jean Ravaton, comme procureur en la cour.

1609. - 10 décembre ; f° 201 v°. - Lettres autorisant les consuls de Beaucaire à s'imposer 1.200 livres tournois par an pendant neuf années pour les réparations des chaussées du Rhône.

1611. - 16 mars ; f° 208. - Arrêt et lettres patentes portant confirmation des privilèges de Beaucaire et de la franchise des foires de la Madeleine (22 juillet) et de Saint-François (24 septembre). Cette franchise ne sera valable pour chaque foire que durant trois jours ouvrables. Les marchands qui y participeront verseront au roi, le 1er octobre, à la recette des traites et à titre d'abonnement 1.500 livres tournois t. au lieu du cinquième denier qui se levait. L'origine de ces privilèges remontait à 1217. Ils avaient été confirmés en 1315, 1466, 1483, 1499, 1515, 1547, 1595; modifiés ou précisés en avril 1561, 3 juin 1597, 25 juillet 1603, 5 juillet 1606,12 juillet 1608.

1604. - 29 novembre ; f° 217 v°. - Provisions des offices de contrôleur ancien et alternatif des tailles du diocèse de Narbonne, vacant par la résignation de Pierre de Villa, au profit de Jean Daragon. Gages 300 livres tournois - Quittances : 1.600 livres tournois et 67 livres tournois - Résignations: 400 livres tournois et 54 livres tournois Prestation de serment (20 mai 1611).

1611. - 7 janvier ; f° 227 v°. - Renvoi à la cour du procès des consuls de Gaillac, contre maître Roch de Combettes, juge en Albigeois.

1611. - 23 juin; f° 230 v°. - Réception d'Étienne Ramel, comme procureur en la cour.

1611. - 28 avril ; f° 232. - Arrêt du conseil confirmant le don, fait au prince de Condé, des marchandises, hardes, or et argent trouvés dans le vaisseau dit de Saint-André appartenant à Léonard de Manse et Cadoreilhe, habitants de Montpellier et de Frontignan et qui provenaient de morisques ou de grenadins. La cour des aides les avait déclarées acquises au roi.

1611. - 2 juillet ; f° 237. - Réception de Pierre Vincens, comme procureur en la cour.

1611. - 1er juillet ; f° 238 v°. - Renvoi à la cour du procès de Hiérosme de Castilhon, sieur de Saint-Martin de Toques, Jacques Gautier, receveur général des gabelles, Jean de Belissant et Laurens Mesnier, associés à la ferme des gabelles, contre Hiérosme Duvergier, trésorier général de France, ex-receveur général des finances en la généralité de Montpellier et associé de Jacques Boyadan, fermier général.

1611. - 8 janvier ; f° 243. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles de Villefranche de Rouergue, vacant par la résignation de Jean Chabert, au profit de François Roaldes, docteur et avocat ; l'office est pourvu par la reine Marguerite.

1610. - 30 mars ; f° 247. - Renvoi à la cour du procès de Jacques Goujon, commis au paiement de la compagnie du sieur de Montmorency, par Nicolas de Lancy et François Ollier, trésoriers généraux de l'ordinaire des guerres, contre Pons Richard, receveur général du taillon en la généralité de Montpellier.

1611. - f° 252 v°. - Remontrances an roi de la ville d'Avignon et réponses du roi. - 1° Secours donnés par la ville d'Avignon à François Ier et à ses successeurs et privilèges par eux accordés. Les habitants auront les mêmes droits que les régnicoles ; exemption des droits de foraine et de l'écu par tonneau pour leurs provisions et leurs récoltes extérieures; exemption amplifiée par les lettres de mai 1583 et s'étendant à l'imposition foraine, resve, haut passage, domaine forain et à toutes marchandises à destination d'Avignon. - Le roi les confirme. - 2° Confirmation des lettres de naturalité à eux accordées par Charles IX (déc. 1561). - 3° Maintien en leur faveur de la procédure usitée pour les lettres de représailles. - 4° et 5° Empiètements de Léonard de Manse, fermier de la foraine, sur leurs privilèges. - 6° Les habitants du comtat ne perçoivent aucun droit sur les marchandises qui passent en leur pays, ce qui justifie leur privilège. - 7° Doléances contre le fermier de la douane de Lyon qui prélève des droits indus et excessifs sur les draps d'or et d'argent, les bas de soie et rubans fabriqués en Avignon " ... de sorte que le labeur des pauvres marchans et ouvriers se consume au payement des droits et ne se trouve plus personne qui veulle travailler en icelle [ville] ce qui est cause que ladite ville est despeuplée plus que de la moytié... ". - 8° et 9° Droits indus sur la droguerie et épicerie. - 10° Port de l'or et de l'argent. - 11° Superposition pernicieuse des droits de foraine et de douane sur la même marchandise. - Mars 1611. Lettres de confirmation desdits privilèges. Requêtes ; assignations aux fermiers.

1611. - 17 août ; f° 284. - Réception de Daniel de Sarret, docteur et avocat, comme substitut du procureur général du roi en la cour.

1611. - 16 juin ; f° 284 v°. - Bail de la ferme de la douane de Lyon à Urbain de la Motte, bourgeois de Paris, pour six ans commençant au 1er octobre, moyennant 995.000 livres tournois par an.

1611. - 16 juin ; f° 309. - Bail de la ferme de l'imposition foraine, resve et haut passage de Languedoc et traite domaniale de Provence, à Pierre Gausserand, de Montpellier, pour six ans, moyennant 318.000 livres tournois par an. - 15 s. par charge de blé. - Seigle ou méteil, 10 s. la charge. - Orge, avoine ou légume, 7 s. 6 d. la charge. - Vin, 30 s. le muid. - Toile fine, 9 livres tournois le ballot. - Canevas ou ollonnes, 4 livres tournois 10 s. le ballot. - Châtaignes, 10 s. la charge de trois quintaux. - Bœuf, vache, mulet, cheval ou jument, 30 s. par tète. - Porc, mouton ou brebis, 5 s. - Les droits sur le pastel sont supprimés. - art. 4 et suivants : exceptions et franchises ; Avignon, Ordre de Saint-Jean de Jérusalem, foires de Beaucaire, forçats, etc. - 16° Le fermier pourra entretenir à ses dépens une ou plusieurs frégates pour la surveillance des côtes. - 20° Les deux tiers des amendes et confiscations lui appartiendront. - Requête de Jacques Gautier, receveur général des gabelles, dont Gausserand est le prête nom. - Réserves du procureur général : les sièges sénéchaux ne laisseront sortir que les grains et denrées inutiles à la nourriture de la province, etc.

1611. - 20 août ; f° 325. - Arrêt du conseil d'état agréant la cession du bail faite par Gausserand à Jacques Gautier.

1611. - 3 février ; f° 326 v°. - Bail de la ferme générale des gabelles de Languedoc à Pierre Esquieu, pour sept ans, moyennant 572.750 livres tournois payables au roi chaque année et 53.000 ll au profit du Languedoc, en diminution de la crue de 40 sols. En tout 78.000 quintaux de sel. - Le prix du sel dans les dix-sept greniers sera de 11 livres tournois 5 s. 6 d. par quintal, outre le prix du marchand. - 26 mars. Arrêt du conseil d'état réduisant à six ans la durée du bail, à la requête d'Esquieu. - Signification à Guillaume Alliez, précédent fermier. - Réserves du procureur général sur certains des trente et un articles du bail.

1611. - 12 février ; f° 353. - Lettres mandant à la cour des aides d'informer sur la noblesse de François Ferrand de Fournel, écuyer, natif de Montpellier, fils de feu Paul de Fournel, gentilhomme de Bologne, et de demoiselle Marie de Pluviers, tante de Françoise de Pluviers, princesse de Salerne ; et le cas échéant de le faire jouir de ladite noblesse. - Enquête favorable de la cour : Paul de Fournel, commis par le maréchal de Brissac, à la charge de maréchal des logis des troupes italiennes au service du roi ; Marie de Pluviers, fille d'honneur avec demoiselle Agnès de Neve.

1611. - 10 septembre ; f° 357 v°. - Contrat et lettres patentes autorisant Guillaume de Balmes, fermier des gabelles de Lyonnais, à enlever des salins de Peccais 12.000 minots de sel, pour les porter à Versoix, au bailliage de Gex, où ils seront distribués, en plusieurs années, à des particuliers et officiers de l'armée suisse, en déduction de ce qui leur est dû. Ce sel sera franc de tous droits, sauf ceux de Blanque et de petit-blanc. Le minot pèsera 100 livres tournois poids de marc, à 16 onces la livre, sac compris. - Approbation des trésoriers et du procureur général.

1602 et 1606. - f° 371 v°. - Délibérations des capitouls et du conseil général de Toulouse, exemptant d'impositions les terrains achetés par les chartreux de Castres pour construire leur couvent et leur abandonnant la ruelle des Fournets. - Approbation royale (janvier 1607). - Lettres de jussion à la chambre des comptes (13 mars 1609). - Consentement des trésoriers. - 1611. - juillet. - Confirmation royale.

1611. - 30 septembre ; f° 389. - Arrêt du conseil privé renvoyant à la cour le procès de Jacques Montchal, ex-receveur général du taillon, en la généralité de Montpellier, contre Daniel Fournier, marchand de Montpellier.

1611. - 22 juin ; f° 391. - Renvoi à la cour du procès de Vidal d'Olezon, syndic du pays de Velay, contre Bernard Rech, sieur de Penautier, trésorier de la bourse du pays de Languedoc.

1610. - décembre ; f° 394 v°. - Confirmation des privilèges des chartreux de la grande chartreuse de Dauphiné.

1610. - 5 avril ; f° 400 v°. - Renvoi à la cour du procès du syndic du diocèse d'Uzès, contre Simon Chastanet.

1571. - octobre ; f° 405. - Confirmation des privilèges accordés aux habitants du comtat Venaissin et principalement en ce qui concerne la " naturalité " et l'exemption de foraine. - 1573. - 9 mai. - Lettres d'attache. - Requêtes. - 1611. - janvier. - Autre confirmation.

1611. - 2 mars ; f° 416. - Arrêt du conseil privé renvoyant à la cour le procès des consuls du Puy, contre Marcellin Oudin, Jean Gombert, et Benoît Brindeau.

1611. - 28 novembre ; f° 417 v°. - Lettres patentes renvoyant à la cour le procès de Jean le Roy, viguier de Gignac, contre les consuls de ladite ville.

1612. - 1er février ; f° 419. - Réception de Jean Malessaigne, ex-procureur au parlement et en la chambre de l'édit, comme procureur en la cour.

1612. - 4 février ; f° 420 v°. - Réception de Pierre Crouzet, comme procureur en la cour.

1612. - 10 février ; f° 422. - Rôle des soixante-quatre commis employés par Jacques Gautier, fermier général de la foraine de Languedoc. - Requêtes. - Autorisation du port d'armes par le procureur.

1611. - 31 décembre ; f° 426 v°. - Provisions de l'office de garde aux salins de Peccais, résigné par Pierre de la Rivière, en faveur de François de Conseil, habitant d'Aiguesmortes. Gages : 40 livres tournois - Résignation : 20 livres tournois - Quittances : 75 livres tournois et 27 livres tournois

Même date. - f° 432. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau de la foraine de Montpellier, résigné par Paul Barthélemy Bornier, en faveur de Jean de Suc. Gages : 150 livres tournois - Résignation : 120 livres tournois - Quittances : 450 livres tournois et 54 livres tournois

1608. - 18 décembre ; f° 438 v°. - Articles accordés par le conseil d'état à Pierre Tiragneau, pour la revente des offices de regratiers, revendeurs de sel à petite mesure, receveurs et collecteurs du sel par impôts, créés par l'édit de juin 1604. La vente aura lieu pendant six ans, par enchères. Les anciens offices pourront être remboursés et revendus. Tiragneau rachètera en huit ans 300.000 ll, en principal, de rentes sur les gabelles (35.500 livres tournois par an) dont il jouira en toute propriété. Il versera une caution de 5:000 livres tournois et paiera à Antoine Chevalier 75.000 livres tournois - Lettres patentes portant commission (26 mars 1611).

1609. - 26 septembre ; f° 448 v°. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes supprimant l'office de juge conservateur de l'équivalent et l'unissant à la juridiction du présidial et gouvernement de Montpellier, où le sieur Paul Barthélemy Bornier précédemment pourvu de l'office supprimé sera pourvu d'un office de conseiller.

1609. - septembre ; f° 451. - Lettres patentes unissant l'office de juge conservateur des aides et équivalent en la ville de Montpellier à la juridiction du gouverneur et au siège présidial et créant, en faveur de Paul Barthélemy Bornier, un office de conseiller magistrat audit siège qui s'éteindra lors de la prochaine vacation. - 1611. - 25 octobre. - Lettres de jussion. - Protestation de la cour qui a toujours reçu le serment des juges de l'équivalent et qui, par cette union, perdrait une de ses prérogatives. - 1612. - 23 février. - Déclaration du roi précisant que le gouverneur de Montpellier au fait de la justice, ou son lieutenant, se qualifiera de juge conservateur du droit d'équivalent dans les actes concernant ce droit et prêtera serment devant la cour. - Requête de Bornier. - Consentement du procureur général.

1611. - novembre ; f° 465. - Confirmation des privilèges des chartreux de Villeneuve-lez-Avignon, dont, le droit de prendre chaque année 24 quintaux de sel franc au grenier de Beaucaire, l'exemption de gabelles ou de péages pour les objets par eux consommés ou produits.

1610. - 2 janvier ; f° 470 v°. - Arrêt du conseil d'état autorisant le baron de Calvisson à faire l'ouverture d'un canal dans la terre des Ports, à lui appartenant, avec une prise d'eau sur le Vidourle. Il devra indemniser ceux qui y auraient droit, mais pourra, par contre, percevoir 20 s. par bateau appelé cappoul menant en suite quatre ou cinq bateaux dits alleages, ou autres barques chargées de sel. Ces bateaux vides ne paieront rien à leur retour. Les bateaux qui n'utiliseraient le canal qu'au retour paieront 10 sols. - 15 s. par cappoul chargé de blé ou de marchandises ; vides, 7 sols 6 d. - 6 s. pour chaque l'hut de tartane, escasse ou autres bateaux analogues, chargés de gens ou de marchandises ; vides 3 s. - 2 s. et 1 s. les petits bateaux appelés beste battade ou autres semblables. - 1 s. pour les autres bateaux plus petits. - 30 s. les radeaux de bois à trois étages et 45 s. à quatre étages. - Si le canal portait préjudice aux salins de Peccais ou à la pêcherie du roi à Aiguesmortes, Calvisson devrait le combler à ses frais sans indemnité. - Requête de Jean Louis de Murat et de Nogaret, sieur et baron de Calvisson et autres places. - Consentement des trésoriers et de la cour.

1612. - 1er février ; f° 479. - Renvoi à la cour du procès entre Marc de Calvière, conseiller au parlement de Toulouse et abbé de Psalmody, contre les consuls de Saint-Laurent-d'Aigouze.

1612. - 2 janvier ; f° 482. - Renvoi par le conseil privé, à la cour des aides de Montpellier, du procès de Melchior Fulconis, les hoirs d'Antoine Balardy et Jean-Baptiste Crozet, consuls de Brignoles en Provence, contre Charles Bousquet, Rarthélemy Belon, habitants de ladite ville, Jean François Marcadier, Louis Tanaron et Jean Auriol, aussi consuls de Brignoles (comptabilité de la ville).

1612. - 3 mai ; f° 503. - Renvoi par le conseil d'état à la cour, du procès entre le sieur Daugier, maître d'hôtel ordinaire du roi, prévôt général de Languedoc, Palmier, Jean-Antoine Jourdan, Peyrat, Girossel, Jullien, Donnet, Devaux, Grandin, Laval et autres.

1611. - 13 octobre ; f° 507. - Renvoi à la cour, par le conseil d'état, du procès du syndic des habitants de Touget, en Gascogne, divers habitants dudit lieu, dont Sébastien de Saint-Faust et divers habitants de Mauvezin.

1363. - mai ; f° 510 v°. - Lettres patentes du roi Jean accordant divers privilèges à la baronnie de Verfuel (Verfeuil), comprenant les lieux de Grisac, Bellegarde, Bedouès (Bedoesco), Montbel et Gros Viala [voir également une copie dans le registre 1 B 20, fol. 44v].

1373. - 31 mai. - Vidimus de la confirmation desdites lettres en 1366, par Amédée des Baux, sénéchal de Beaucaire, à la requête de Raymond de Pujaut, seigneur de Grisac et de Verfeuil (Viridifolio). - Assignation de Fiacre de Briois, juge royal de Marvejols, à quatre notables de chaque paroisse, pour enquêter sur les deux cents feux stipulés dans le privilège. - Commission du même juge en faveur de Jean des Bordes (de Bordis), clerc, pour le remplacer en cette affaire. - Commission de Jean Pomeyrols (Pomayrolis), trésorier du roi en la sénéchaussée de Beaucaire, en faveur d'Henri de Bosco, clerc. - Noble Guilhem de Malbosc, procureur du seigneur de Grisac. - Mandement du château de Verfeuil : paroisse de Notre-Dame-de-Chausses (Chaussio), vingt-trois feux, dont vingt et un dépendent du seigneur de Grisac ; paroisse de Notre-Dame-de-Castagnols (Castanholio), quarante et un feux, dont sept dudit seigneur ; paroisse Saint-Maurice-de-Ventalon, douze feux, dont trois ; paroisse de Saint-Pierre-de-Genolhac, onze feux, dont trois; paroisse de Sainte-Cécile-d'Andorge, quinze feux, dont sept; paroisse de Saint-Julien-des-Points (depunctis), dix feux, dont deux ; paroisse Saint-Michel-de-Dèze, dix-huit feux, dont trois; paroisse Saint-Andéol-de-Clerguemort, quinze feux, dont quatre ; paroisse Saint-Frézal-de-Ventolon, treize feux, dont sept, tant pour Bellegarde que Verfeuil ; paroisse Saint-Privat-de-Vallongue ? (de Frotgeriis), [var. de Frutgeriis] trente feux, dont trois. Mandement de Bellegarde et Randon : paroisse de Vallelaucita, vingt-deux feux, dont 20 ; paroisse de Saint-André-de-Lancize, " in qua est terra predicti mandamentï Belle-garde " vingt feux, dont quinze ; paroisse Saint-Pierre-de-Cassagnas, dix feux, dont trois ; paroisse de Grisac et de Fraissinet, de Lozère, trente feux, dont sept ; paroisse de Bedouès, treize feux, dont six ; paroisse d'Allenc, soixante feux, dont six ; paroisse de Bellevezet (Bellovisu), cinquante feux, dont quatre. - Audition d'un grand nombre de témoins parmi lesquels, Jean de Tanhac, homme lige de Bernard Pelet, seigneur d'Alès, noble Bertrand de Chayssesolis, Arnaud de Solatges, damoiseau, etc. Celte audition complète l'enquête ci-dessus pour la paroisse de Saint-Jean-de-Ghambon, trente-cinq feux, dont sept.

1384. - 25 mai. - Vidimus d'un mandement du duc de Berry aux élus et receveurs du diocèse d'Uzès, leur enjoignant de ne point lever sur les terres du sieur de Grisac audit diocèse (Verfeuil, Les Ponches et leur mandement), les aides consistant en 12 d. par livre, le quart du vin et de la gabelle du sel, et ordonnés pour la guerre. - 6 mai. - Mandement du même aux généraux des aides, suspendant toute levée d'aides sur les terres du feu sire de Grisac, Bellegarde, Verfeuil, Punctet (les Ponches) et Bedescot (Bedouès) dont le cardinal d'Albon (d'Albonne) est héritier. - 30 mai. - Assignation à Alès par les élus du diocèse d'Uzès des témoins utiles. - Audition des témoins sur les feux dépendant du sieur de Grisac : Notre-Dame-de-Chausses, vingt-neuf chefs de maison, dont les noms sont mentionnés ; Genoulhac, quatre chefs de maison ; Castagnols, dix ; Saint-Maurice-de-Ventalon, huit chefs de maison, nourriguiers et agriculteurs ; Sainte-Cécile-d'Andorge, huit, etc. (renseignements sur les personnes et les biens). - 1484. - mai. - Confirmation desdits privilèges à la requête d'Urbain Grimoard, damoiseau, seigneur de Grisac, etc. - 1547 ; juillet. - 1561 ; juin. - 1579 ; novembre. - Autres confirmations. - 1595 ; septembre. - id. en faveur de Jean Grimoard de Tubières, baron de Verfeuil. - 1611 ; juillet. - id: en faveur du même.

1611. - 25 octobre ; f° 575. - Renvoi à la cour du procès du syndic du diocèse de Toulouse, des consuls de Nouilhan et Bélus, de Pierre de Saint-Estienne, audiencier en la chancellerie de Toulouse.

1612. - 5 mai ; f° 577. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes maintenant tous les bureaux installés avant le bail de la ferme de la douane de Lyon, passé à Urbain de la Motte, et supprimant celui d'Aix que la cour des comptes et aides de Provence l'avait obligé d'établir.

1612. - 3 mai ; f° 581. - Renvoi par le conseil d'état à la cour du procès de Jean de Montholois, receveur des aides et tailles du diocèse du Puy et d'Antoine de Chaunes, notaire et secrétaire du roi.

1612. - 12 janvier ; f° 583 v°. - Provisions de l'office d'huissier en la cour des aides, résigné par Jean Cappier, en faveur de Louis Berniolle. Quittances : 150 livres tournois et 54 livres tournois

1612. - 26 juin ; f° 587 v°. - Provisions de l'office d'huissier extraordinaire en la cour, précédemment exercé par Pierre Gay et acheté par Jean Régis, huissier royal du comté de Pézenas, en faveur d'Antoine Reste, habitant de Montpellier.

1612. - 24 mai ; f° 590. - Arrêt du conseil d'état révoquant l'arrêt du 9 juillet 1605 qui autorisait la perception en nature du péage sur le sel, joui en Avignon par vingt-deux coseigneurs dont sept corps, collèges, chapitres ou couvents ; et prescrivant l'exécution du règlement du 26 décembre 1597 qui réduisait en argent tous les péages sur le Rhône. La perception en nature donnait lieu à des abus contre les voituriers du sel et les commis du péage. - Requêtes de Jean Chevalier, fermier des gabelles à sel de Dauphiné,

1612. - 16 juillet ; f° 595 v°. - Réception de Pierre de Massanes, docteur en droit, comme substitut du procureur général en la cour.

1612. - 3 juillet. - Renvoi à la cour de l'instance entre le procureur général du roi en la cour des aides et Pierre Esquieu, qui a obtenu des visiteurs généraux des gabelles, sans proclamation, l'adjudication à un prix excessif du fourniment des greniers à sel de Languedoc et ce, au préjudice des habitants dudit pays.

1612. - 4 août ; f° 598. - Arrêt du conseil d'état ordonnant l'arrestation du sieur Cassolle et autres de Beaucaire et chargeant la cour d'instruire leur procès. Urbain de la Motte, fermier des cinq grosses fermes, avait établi dans l'île de Posquière un bureau pour la perception des droits sur les marchandises venant de la foire de Beaucaire. Cassolle et ses complices, au nombre d'une vingtaine, en armes, s'étaient rendus en barque audit bureau, avaient tué ou blessé divers commis, enlevé les armes du roi et fait prisonnier un commis.

1611. - 12 août ; f° 601. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles de Languedoc, vacant par le décès de Marcellin de Manifacier, en faveur de Jacques Massannes. Gages : 600 livres tournois Quittances : 18.600 livres tournois et 108 livres tournois

1618. - 18 juin. - Provisions du même office cédé par Jacques Massannes à Jacques d'Alméras, docteur en droit, avocat en la cour des aides.

1612. - 11 juillet ; f° 607 v°. - Renvoi à la cour, par le conseil privé, du procès de Jean Arman, curateur à l'hérédité jacente de feu Louis Michel, général des finances, en Provence et de Jacques Manosque, fils de Louis. Ce procès avait été évoqué de la chambre des comptes et cour des aides de Provence.

1612. - 22 février ; f° 612. - Renvoi à la cour de Montpellier, par le conseil privé, du procès pendant en la cour des aides de Provence entre messire Louis, François Adhémar de Monteil, comte de Grignan et le syndic de la noblesse de Provence.

1610. - 25 mai ; f° 614 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles de Montpellier, résigné par Paul Barthélemy Bornier, en faveur de Philippe Dysard. Gages: 30 livres tournois Quittances : 250 et 40 livres tournois 10 s. Résignation: 66 livres tournois - Provisions du même office dont s'est démis Philippe Dysard, en faveur de Claude Dysard, avocat en la cour, son frère (14 décembre 1611).

1612. - 27 août ; f° 622. - Lettres en correction de nom dans les provisions de l'office d'huissier ordinaire en la cour, résigné par Jacques le Roy, en faveur de Louis Sautel.

1612. - 16 juillet ; f° 624 v°. - Provisions de l'office de conseiller-secrétaire-audiencier en la chancellerie de Montpellier, créé par l'édit de janvier 1609, et résigné par Barthélemy de la Font, en faveur de Jean de Cazalèdes, conseiller-secrétaire-audiencier en la chancellerie de Toulouse et greffier de la chambre de l'édit, à Castres. 11 pourra exercer conjointement lesdits offices. Gages : 200 livres tournois Quittances : 600 livres tournois (résignation avec survivance). Lettres d'attache.

1612. - 1er septembre ; f° 630 v°. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes, à la requête de Pierre Esquieu, fermier général des gabelles, interdisant aux habitants du comté de Foix et de Pamiers de se servir de sel étranger et particulièrement de sel d'Espagne et de Cardona.

1612. - 27 octobre ; f° 636 v° - Commission de garde au lieu de Saint-Pons (diocèse d'Uzès) donnée par le fermier général des gabelles à Jean Darenes, fils d'Antoine, habitant dudit lieu.

Même date. - Commission de garde au lieu de Pougnadoresse donnée par le fermier général des gabelles à Domergue Darenes, fils de Jean, baille dudit lieu.

1612. - 29 octobre ; f° 639. - Réception de Jean Seguin, praticien, comme procureur en la cour.

1612. - 27 octobre ; f° 641. - Commission de garde en la ville de Montpellier donnée par le fermier général des gabelles à Guillaume Tournes, praticien.

1612. - 24 janvier ; f° 643. - Arrêt du conseil d'état, en faveur des habitants de Pézenas, et leur accordant 4.000 livres tournois pour chacune des six années du bail de Pierre Gausserand, fermier des droits forains de Languedoc. Les habitants avaient fait valoir leurs privilèges de 1345 et particulièrement les trois foires franches de dix jours ouvrables à la Pentecôte, à Notre-Dame, de septembre et à Saint-Amand, de Novembre.

1612. - 27 octobre ; f° 647. - Commission de garde au lieu d'Aigues-Vives (diocèse de Nimes) donnée par le fermier général des gabelles à Jean de Guissac, dudit lieu.

1604. - 21 août ; f° 648. - Arrêt du conseil d'état confirmant le privilège de franc salé (216 quintaux, aux greniers de Beaucaire et Saint-Esprit) en faveur de la grande chartreuse (300 minots) ; la chartreuse de Villeneuve-lez-Avignon (48 minots) ; celle de Bonnefoy (64 minots) ; celle de Valbonne (20 minots). - 1611. - novembre. - Confirmation. - Requête des chartreux de Valbonne.

1612. - 27 juin ; f° 655 v°. - Renvoi à la cour par le conseil privé, du procès de dame Ursule de Loubens, dame de Cornusson, Arnaud de Ribes et Jean de Cisternay.

1612. - 15 octobre ; f° 658. - Commission de garde au lieu de Gaujac (diocèse d'Uzès), donnée par le fermier général des gabelles à Claude Pugnière, dudit lieu.

1612. - 15 novembre ; f° l. - Renvoi par le conseil d'état, à la cour, du procès du syndic général de Languedoc ; contre George ;Granjon, bourgeois de Pézenas.

1611. - 29 décembre ; f° 3. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau des droits forains de Beaucaire, résigné par Antoine Gueylan, en faveur de Jean Gueylan, son fils. - Gages : 120 livres tournois - Résignation : 133 livres tournois 6 s. 8 d. - - Quittances : 500 livres tournois et 54 livres tournois

1613. - 4 janvier ; f° 8. - Renvoi à la cour du procès de Pierre de Grave, sieur de Saint-Martin, contre Jean et Reymond de Carrion, sieur de Nizas.

1613. - 13 février ; f° 9. - Réception de François Horrit, comme procureur en la cour.

1612. - 12 décembre ; f° 11. - Renvoi par le conseil privé du procès d'Étienne Berger et Gabriel de Cussonnel, maîtres en la chambre des comptes de Languedoc, Pierre de Grefueilhe, trésorier général des finances en la généralité de Languedoc, contre François de Rocheblave, conseiller et secrétaire du prince de Condé.

1611. - 18 décembre ; f° 14. - Provisions de l'office de contrôleur des tailles au diocèse de Montpellier, en faveur de Jean Alezieu, nommé par Anne de Saint-Laurens, veuve en deuxièmes noces de Philippe Honbert, précédent titulaire et mère d'Alexandre et Jeanne Honbert. - Gages : 600 livres tournois - Quittances d'Honbert : 250 livres tournois - Quittances d'Alezieu : 625 livres tournois et 81 livres tournois

1612. - 24 novembre ; f° 21 v°. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur général des gabelles au siège de Toulouse, résigné par Bernard dels Herms, en faveur de Raymond dels Herms, son fils. - Gages : 40 livres tournois - Résignation : 50 livres tournois - Quittances : 187 livres tournois 10 s. et 40 livres tournois 10 s.

1613. - 9 janvier ; f° 27. - Renvoi par le conseil privé du procès des consuls de Pontelz, contre Mathieu Ravanel, notaire royal d'Uzès.

1610. - 24 décembre ; f° 29. - Bail à ferme pour trois ans des droits d'entrée des épiceries et drogueries, à Marseille, passé par les trésoriers de France en Provence à Joseph Estienne, moyennant 6.200 livres tournois par an. - Requête de Gabriel Burgues, marchand de Montpellier, fondé de pouvoir de Joseph Estienne, demandant d'établir des commis sur la côte de Languedoc pour réprimer les fraudes. - Protestation d'Urbain de la Motte, fermier de la douane de Lyon. - Approbation de la requête par le procureur général de la cour.

1612. - 22 mai ; f° 34. - Bail de la ferme des gabelles de Lyonnais pour huit ans à Pierre de la Sablière, habitant de Lyon, moyennant 436.000 livres tournois par an et 45.000 livres tournois pour les gages des officiers des gabelles. Le sel sera vendu 10 livres tournois le minot au grenier de Lyon. - Un grenier sera établi dans la ville de Tarare. - Observations du procureur général en la cour.

1613. - 22 mars ; f° 52 v°. - Provisions de l'office de contregarde des salins et guérites de Portiragnes, résigné par Rigault Prades, en faveur de Jean Aguffe. - Gages : 22 livres tournois10 s. - Quittances : 100 livres tournois et 15 livres tournois

1612. - 3 septembre ; f° 58 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de dame Françoise de la Baume, veuve du maréchal de Tavannes, contre demoiselle Françoise d'Aventurin, veuve du sieur de Fontanon, maître en la chambre des comptes de Montpellier, héritière avec la demoiselle Honorade de la Croix de feu Jean de Lauselergues, sieur de Candillargues.

1483 et 1595. - 31 août ; f° 61 v°. - Vidimus par Jean de Fayn, seigneur de Perault, sénéchal de Beaucaire, des privilèges accordés à la ville de Nimes par le roi Charles VIII, en janvier 1483, et de leur confirmation en juillet l547. - 1595 ; septembre. Autre confirmation.

1613. - 11 mai et 30 mai ; f° 71 v°. - Arrêts du conseil d'état confirmant le privilège des vingt-deux co-seigneurs ecclésiastiques du péage d'Avignon sur le sel et les autorisant à la percevoir en nature.

1612. - 26 juin ; f° 83 v°. - Arrêt du conseil d'état entre les consuls de Beaucaire et Jacques Gautier, fermier général de la foraine. Les marchandises vendues à Beaucaire, pendant la foire de la Madeleine, seront exemptes de tous droits, moyennant un abonnement annuel de 1.500 ll Les blés, vins, toiles et bestiaux, destinés à l'exportation, paieront la traite domaniale.

1602. - septembre ; f° 91. - Lettres patentes autorisant Claude de Montconis, trésorier général de France à Lyon, à appliquer sur le Rhône son invention pour faire remonter les bateaux, invention qui s'est révélée fort utile sur la Seine.

1613. - 15 juillet ; f° 96. - Renvoi par le conseil privé du procès criminel entre Ramond Cassolle et ses complices, habitants de Beaucaire ou d'Aramon, contre Urbain de la Motte, fermier de la douane de Lyon.

1613. - 23 août ; f° 100. - Réception de Loys Torches à l'exercice de l'office de juge conservateur du droit d'équivalent dans les diocèses de Béziers, Narbonne, Agde, Saint-Pons et Lodève, résigné en sa faveur par Pierre Moyse de Lagnes.

1613. - 24 juillet ; f° 103. - Bail de la traite et fourniture du sel en la principauté de Dombes, passé pour huit ans par le cardinal duc de Joyeuse, tuteur de la dame de Montpensier, à Jean de Ranconnel, suivant la finance, et habitant de Paris, moyennant 16.000 livres tournois par an. Le sel ne sera pas vendu plus de 14 livres tournois10 s. le minot jusqu'à la fin de l'année et ensuite, 10 livres tournois le minot. - Lettres patentes. - Requête du cardinal. - Protestation de Pierre de la Sablière, fermier général des gabelles du Lyonnais.

1613. - 3 juillet ; f° 111 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès des consuls de Millau, contre le syndic des taillables de Millau.

1613. - 1er mars ; f° 113. - Renvoi, par le conseil privé, du procès du syndic du clergé du diocèse de Mende, contre Antoine Grégoire, curateur à l'hérédité de Louis Sébille, receveur des tailles du diocèse de Montpellier.

1612. - mai ; f° 115 v°. - Confirmation du privilège que les habitants de Montauban ont d'user de chairs et poissons, salés hors de ladite ville.

1613. - 18 novembre ; f° 117. - Réception d'Étienne Genève comme huissier en la cour.

1613. - 11 octobre ; f° 118. - Renvoi par le conseil privé du procès de Daniel Fournier, marchand de Montpellier, contre Pierre de Montguibert, receveur général ancien et alternatif du taillon de Languedoc à Montpellier.

1613. - 6 septembre ; f° 120. - Provisions de l'office de juge conservateur du droit de l'équivalent en la sénéchaussée de Béziers, résigné par Pierre Moyse de Lagnes, en faveur de Loys Torches. Gages : 100 livres tournois Résignation : 26 livres tournois 13 s. 4 d. Quittances : 400 livres tournois et 40 livres tournois 10 s.

1613 - 16 septembre ; f° 125. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Simon Chastanet, de Pont-Saint-Esprit, contre les consuls dudit lieu.

1613. - 30 août ; f° 128. - id. - De François de Rocheblave, ex-fermier des gabelles de Lyonnais et Jean Houpil, contre Jean Murat, marchand de Beaucaire.

1613. - 29 septembre ; f° 130 v°. - Lettres patentes renvoyant l'instance de Joseph Thomassin, avocat général en la. cour des comptes de Provence, contre François Rossignol, receveur des amendes, en paiement de la pension annuelle à lui accordée par le roi.

1612. - 20 novembre ; f° 133. - Articles accordés entre les états de Languedoc et Pierre Esquieu, fermier général des gabelles dudit pays : 1° Abolition de la crue de 37 s. à partir de 1616 (deux ans) ; 2° Il jouira par contre pendant trois ans de 16 s. 6 d. par quintal de sel vendu dans le pays ; 3° Pendant cinq ans le prix du sel sera diminué de 3 s. par quintal ; 4° En cas de dépossession pendant les trois premières années, il restituera la crue de 16 s. 6 d. sur 78.000 quintaux par an, moins les trois sols de diminution ; 5° Passés trois ans, il restituera, en cas de dépossession, la crue de 37 s. et 3 s. par quintal ; 8° Les états se réservent de poursuivre s'il y a lieu un nouveau règlement, auprès du roi ; 9° Les villes du pays pourront, donner la fourniture du sel au moins disant, conformément au règlement de 1599. - Validation par le conseil d'état et lettres patentes (1612; 18 décembre). - Réserves du procureur général.

1613. - 15 juin ; f° 142. - Arrêt du conseil d'état entre Pierre Esquieu, fermier des gabelles et André André, demeurant à Saiut-Jean-de-Fos, diocèse de Lodève, ordonnant qu'Esquieu jouira de son bail, nonobstant les offres dudit André, mais à charge de payer à lui et à ses associés 18.000 livres tournois de frais, salaires et voyages et 45.000 livres tournois pour chacune des cinq années restantes (225.000 livres tournois). Le roi permet à Esquieu de vendre le sel 12 livres tournois le quintal pendant trois ans et 10 livres tournois 3 s. les deux autres années. Il pourra aussi rembourser les regrattiers. - Réserves du procureur général.

1613. - 30 juin ; f° 155. - Lettres patentes approuvant le contrat passé entre la ville de Montpellier et Julius Pacius, premier professeur de l'université des lois de ladite ville, pour le décider à venir s'y établir. Mille livres lui seront payées chaque année sur les deniers de la ville et 500 livres tournois sur ceux du diocèse.

1614. - 2 janvier ; f° 158. - Provisions de l'office de lieutenant de maître des ports au bureau de la foraine de Frontignan, résigné par Guillaume Pascal en faveur de Simon Pascal, son frère. Gages : 50 livres tournois Résignation : 80 livres tournois Quittances : 300 livres tournois et 54 ll

1614. - 1er février ; f° 161. - Commission de garde, à Frontignan, donnée par le fermier général des gabelles de Languedoc à Jean Rourlin, habitant de Montpellier.

1614. - 12 avril ; f° 162 v°. - Réception de Pierre Melon, clerc du palais, comme procureur en la cour. - id. - de Martin Avy.

1614. - 10 mars ; f° 165 v°. - Lettres patentes attribuant à la cour la connaissance du procès d'Antoine Collondres, prévenu de plusieurs crimes, dont la fabrication d'une fausse lettre patente autorisant la levée d'une imposition sur la ville du Vigan, la confection de taux titres de noblesse pour quelques particuliers et de fausses quittances du prieuré de Saint-Julien.

1613. - 26 octobre ; f° 168. - Bail des droits de douane des épiceries et drogueries de la ville de Marseille à Antoine Sercamanen, pour trois ans, moyennant 19.000 livres tournois par an. - 1614 ; 28 février. - Lettres de jussion. - Tarif par ordre alphabétique des articles.

1614. - 13 mai ; f° 182. - Réception d'Étienne Aubry comme procureur en la cour.

1612. - 13 novembre ; f° 183. - Bail, à Antoine Vanel, de la vente et revente des offices de regrattiers et revendeurs de sel à petites mesures, dans la ferme de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Maconnais et Haut-Vivarais. Vanel s'engage à en tirer 30.000 livres tournois dont un tiers lui appartiendra. Le bail précédemment passé à Jean de Moisset, sous le nom de Tiragneau, puis à Henry Nepveu, bourgeois de Paris, est révoqué.

1613 . - 11 décembre ; f° 195. - Renvoi, par le conseil privé, du procès du chapitre de l'église cathédrale de Lavaur, contre les consuls de ladite ville et le procureur général en la cour.

1614. - 21 avril ; f° 198. - Provisions de l'office de visiteur général de la foraine en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes et gouvernement de Montpellier, exercé par feu Guillaume Alezieu et résigné par Jean Alezieu, contrôleur des tailles du diocèse de Montpellier, son fils, en laveur de Jean Bournet. Gages : 100 ll Résignation : 40 livres tournois Quittances : 150 livres tournois et 40 livres tournois 10 s..

1613. - 13 septembre ; f° 203 v°. - Bail de la douane de Lyon à Pierre de la Sablière, secrétaire de la chambre du roi, pour six ans, moyennant 880.000 livres tournois - 1614. - 17 avril. - Arrêt du conseil d'état réservant à la cour des aides de Montpellier, à celle de Provence et au parlement de Dauphiné. la connaissance des faits relatifs audit bail. - Observations du procureur général.

1610. - août ; f° 236. - Lettres patentes permettant à Guillaume de Clair et à Guillaume Rozel, contregardes alternatifs aux salins de Peccais, d'exercer leur charge conjointement et annuellement.

1614. - 19 juillet ; f° 238. - Réception de Pierre Fous comme procureur en la cour.

1613 . - 2 avril ; f° 239 v°. - Provisions de la charge de lieutenant général du roi en Languedoc, en l'absence du duc de Montmorency, au profit de Henri de Lévis, comte de la Voulte. - 27 février 1614. - Prestation de serment devant le roi. - 4 mars. - Lettres de surannation.

1614. - 4 avril ; f° 245. - Renvoi, par le conseil privé, du procès des consuls de Pont-Saint-Esprit, contre Simon Chassanet, habitant de ladite ville.

1613. - 15 octobre ; f° 247 v°. - Commission de garde au lieu de Rodez donnée par les fermiers généraux des gabelles à Jacques Guillard, de Montpellier.

1613. - 13 juillet ; f° 249. - Arrêt du conseil d'état autorisant les consuls de Candillargues à imposer, en 1614, 1500 livres tournois pour payer leurs dettes ; intérêts au denier seize.

1614. - 17 octobre ; f° 253. - Réception de François Ranchin, avocat en la cour, comme substitut du procureur général.

1613. - 5 juin ; f° 253 v°. - Bail de la ferme, pour six ans, des salins de Peccais à Jean Trouillas, marchand de Montpellier, par les propriétaires desdits salins : Claude de Saintravy, gentilhomme ordinaire de la chambre du roi ; Gilbert de Calvisson, sieur de Montmaur ; Jean de Bourdic, écuyer, sieur de Villeneufve; Pierre de Beauxhostes, sieur de Cussac ; Jean de Durant, sieur de Valcourtois; Jean d'Hébrard, sieur de la Lauze; Pierre de Guilheminet, greffier aux états; Guillaume Clauzel, sieur de Fontfroide; François Rozel, sieur de la Clotte et Claude Charron, écuyer; le sieur de Rogier ; Jean Mariotte, maître ordinaire en la chambre; Louis Saporta, receveur des tailles du diocèse de Narbonne ; Charles Lecomte, et autres. Trouillas paiera les sommes versées par les rentiers précédents et 200 livres tournois par salin, en deux termes (24 juin, 25 décembre). Il ne devrait rien, si les salins étaient submergés. Il s'entendra avec l'abbé de Psalmody et le, sieur de Saint-Roman, pour fixer le prix de leurs salins. Les arrentements en cours seront respectés. A leur échéance, Trouillas paiera, à la place des rentiers, le droit de propriété et le droit de blanque, mais se chargera des réparations. 11 devra laisser à la fin de sa ferme deux puids garnis " en la forme qu'ilz ont esté despuis peu. garnis auxdils salins de Roquemaure apartenant au sieur de Saint-Roman... " Il devra faire sauner les seize salins et les bien entretenir. Bien que " pour la construction du fort dudit Pecais, la pluspart des matériaux des maguezins quy estoint audit Pecais ont esté pris... " il se contentera des magasins existants, qu'il fera accommoder aux dépens des propriétaires. Il paiera les 600 livres tournois de frais de garde de la tour de Peccais pour la surveillance des salins. Le 30 avril de chaque année;, il rendra compte de sa gestion aux propriétaires, en Aiguesmortes. Il versera annuellement, au procureur des propriétaires, le sieur Bornier, 650 livres tournois comme provision et 1.600 livres tournois déduites du prix des salins. - Cautions : Jacques de Farges, Daniel Verchand et Jean Bocaud, bourgeois de Montpellier. - Approbation de Jean de Rochemore, sieur de Bernis, lieutenant principal au présidial de Montpellier; noble Guillaume de Bongue, sieur du Pouy; Jean de Calvière, abbé de Psalmody ; Claude Deydier, sieur de Puechmejean, conseiller, garde des sceaux au présidial de Nimes ; noble Daniel du Vergier, sieur de Rogiès, habitant de Sommières ; noble Jean de Bérard, sieur de Talabias ; noble Jacques de Cadoulle, écuyer, habitant de Lunel; noble François de Conseil, sieur de Conda-mines, habitant d'Aiguesmortes ; noble François de Conseil, sieur de Saint-Roman ; demoiselle Suzanne de Langlois, veuve de noble Isaac de Langlade, sieur de Clarensac, habitant de Nimes ; tous propriétaires desdits salins.

1614. - 24 septembre ; f° 273. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Paulin de la Coste, Antoine Reboul, François de Gros, Antoine Salabert et Raymond Serillac, habitants de Narbonne, contre Jacques et Guillaume Vigoureux.

1614. - 12 mars ; f° 276. - id. - Du procès de Pierre de Lisle, contre Jacques Gaultier.

1614. - 29 décembre ; f° 278 v°. - id. - Du procès de Germaine Gillette, veuve de François Domenq, syndic du diocèse de Mirepoix et René Viaud, commis à la recette des tailles dudit diocèse (1610), contre Paul Nyort, aussi commis à ladite recette, la môme année et Jean Labalme, sa caution.

1614. - 12 novembre ; f° 283. - id. - André Servoles, receveur des tailles au diocèse de Castres, contre Daniel Montchastre, aussi receveur audit diocèse et Anne Delom, veuve de Pierre Ricard.

1614. - 5 novembre ; f° 286 v°. - id. - Étienne Ramel, procureur en la cour des aides, curateur à la distribution des biens de Jacques Rousquier, contre Jean de Lageret, sieur de Caissargues (var. Cassagnes).

1615. - 9 mars ; f° 288. - Commission de garde au lieu de Collias, donnée par les fermiers généraux des gabelles de Languedoc à Jacques Daraussin, notaire royal dudit lieu.

1614. - 24 septembre ; f° 290 - Provisions de l'office d'huissier en la cour des aides, résigné par Pierre Barthe, au profit d'Étienne Genève. Gages : 75 livres tournois Résignation : 33 livres tournois 6 s. 8 d. Quittances : 54 livres tournois et 25 livres tournois

1614. - 15 mai ; f° 295 v°. - Arrêt du conseil d'état autorisant les habitants de Privas à lever, pendant 9 ans, 20 s. par charge de vin étranger entrant en ladite ville ; et ce, pour l'acquittement de leurs dettes.

1614. - 3 octobre ; f° 299 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Pierre Crouzat, contre Jean Beaulagnes, Pierre Seranne et Pierre Gailhac. - 1615 ; 8 avril. - Arrêt dudit conseil condamnant Crouzat aux dépens. 1615. - 23 mars ; f° 303. - Renvoi, par le conseil privé, à la cour de Montpellier, du procès de Claude de Cuers, Louis Saurin, Antoine Héraud, Jean Verdame, Pons Marespine, Jacques Héraud, Mathieu Troin et autres habitants de Flayosc en Provence, contre frère Arnaud de, Villeneuve, chevalier de l'ordre de St Jean de Jérusalem et Antoine de Manse, son serviteur domestique.

1615. - 8 mai ; f° 308. - id. - Paul de Montguibert, contre demoiselle Jeanne de Pontz, veuve d'Hugues Cazes, capitaine des habitants de Fanjaux. 1615. - 12 juin ; f° 309 v°. - id. - Le syndic du diocèse du Puy, contre demoiselle Antoinette d'Albenas, veuve de Pierre Grangier, receveur général des finances en Languedoc et Paul Arnaud, sieur de la Cassaigne, aussi receveur général des finances en la généralité de Montpellier.

1612. - 19 janvier ; f° 314. - Arrêt du conseil d'état autorisant les habitants de Lunel à percevoir, pour rembourser les 30.000 livres tournois qu'ils ont déjà dépensées au curage de la Robine (cf. arrêt du conseil du 17 septembre 1595) et achever ce travail, 5 d. par minot de sel (10 d. le quintal) pour les greniers de Lunel et Sommières ; 4 s. par muid de vin ; 1 s. par charge de marchandises ; 1 s. par poutre de bois ; 1 s. par grosse d'ais ; 1 s. 6 d. par couple de doubles. Une taxe sera faite par les trésoriers de France pour les autres articles passant par ledit canal. - f° 321. Tarif établi par les trésoriers (1614; 20 juin).

1615. - 3 octobre ; f° 325 v°. - Réception de Louis de Barjeton, sieur de Cabrières, docteur et avocat en la cour, associé de feu François de Massilian, aussi docteur et greffier en la cour, en ladite charge de greffier. 1611. - ler septembre ; f° 326 v°. - Provisions de l'office de garde des droits forains au port et passage de Marseillan, résigné par Pierre Estève, en faveur de Scipion Rruguière. Résignation : 100 s. t. Quittances : 75 livres tournois et 15 livres tournois

1614. - 30 septembre ; f° 329 v°. - Arrêt du conseil d'état, rendu à la requête des officiers du présidial de Montpellier, et séparant de cette juridiction celle de juge conservateur du droit d'équivalent. Cette dernière juridiction sera exercée par un juge conservateur, selon la coutume observée avant son union. Ce juge sera nommé par les officiers du présidial, la première fois. L'office de conseiller audit présidial, créé par l'édit de mai 1597, est rétabli au profit de Philippe Bornier, sa vie durant seulement.

1615. - 1er août ; f° 339. - Commission de garde en Haut-Vivarais, donnée par les fermiers généraux des gabelles de Languedoc à Jean Folet, habitant de Montpellier.

1615. - 5 juin ; f° 341. - Renvoi du procès de Jacques Charetier, maître orfèvre de Lunel, contre Jean Barthélemy, receveur payeur des gages des officiers de la cour des aides.

1606. - 1er décembre ; f° 342 v°. - Brevet du roi, accordant au sieur de Bocaud, premier président en la cour des aides, de prendre le tiers des deux radeaux de bois destinés au palais du roi à Montpellier, pour la réparation des maisons du président qui ont été ruinées pendant les derniers troubles. - 1615 ; 30 avril. - Confirmation dudit don. - Requête de Pierre de Bocaud, seigneur de Teyran, Jacou, Viviers, etc.;, premier président en la cour.

1615. - 12 mai ; f° 345. - Provisions de l'office de juge conservateur du droit d'équivalent des diocèses de Montpellier, Nimes et Uzès, au siège de Montpellier, résigné par Paul-Barthélemy Bornier, en faveur de Jean de Ricard, sieur de Malbosc, docteur ès droits, juge en la cour royale des baronnies de Montpellier. Gages: 50 livres tournois

1616. - 4 février ; f° 350 v°. - Réception de Joseph Salelles, de Marseillan, pour exercer provisoirement l'office de lieutenant au bureau de la foraine d'Agde.

1615. - 2 janvier ; f° 352 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de demoiselle Françoise de Bérard, veuve du sieur de Lèques, fille et héritière de Jean de Bérard, grenetier du grenier de Marsillargues, et Daniel du Vergier, sieur de Roziers, fils et hoir de Claude du Vergier, contrôleur au grenier de Sommières, tous deux associés à la ferme des greniers de Languedoc, contre Esprit de Bonlieu, sieur de Mireval, demoiselle Françoise de la Baume, veuve de Jacques de Bonlieu, cohéritière de Noël Albert, sieur de Saint-Alban, de Viviers.

1615. - 11 novembre ; f° 355. - Renvoi du procès de Daniel Monchastre, receveur du diocèse de Castres, contre Jean de Pouat (Provisions dudit office).

1615. - 23 mars ; f° 356 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de demoiselle Claude Du Buis, veuve de Jean Gondin, receveur du diocèse d'Uzès, contre Jean Clapier, commis à ladite recette.

1614. - 17 février ; f° 359 v°. - Lettres mandant à la cour de vérifier la noblesse de Julius de la Pace, dit Pacius, premier professeur en lois de l'université de Montpellier, qui se prétend né de parents nobles à Vicence, au pays de Venise, et de le faire jouir, s'il y a lieu, de la noblesse.

1615. - 1er juillet ; f° 361. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Louis de la Poume, fermier général de l'équivalent de la ville et diocèse de Toulouse, prenant cause de Jean Ladmiral, son sous-fermier, contre Jacques Montmanthou, Guilhaume de la Font, Bernard Garric et autres ouvriers, prévôt et monnayeurs de ladite ville.

1615. - 9 janvier ; f° 364. - Lettres patentes ordonnant la restitution des sommes indûment prélevées à titre de péage par Nicolas de Courtaud, sieur de Saint-Roman, tenant le château et fort de la Motte, au bord du Rhône, sur les matériaux apportés pour l'achèvement et l'armement du fort de Peccais, " ... pierre, chaux, thuile, plomb, fer, cuivre, cordage, bled, vin, huile, ensemble de bois à charpanter, de toute nature, soict pour couvrir ladite forteresse et y fere les portes et fenestres, faire aussi les rouages, charrettes, et autres outils servans à l'artillerie montée, arquebuzes, mous-" quets et autres armes... " Ces matériaux ont toujours été francs. Ces lettres sont obtenues par Jean Gaultier, sieur de Saint-Blancard, capitaine et gouverneur du fort de Peccais.

1616. - 4 mai ; f° 366. - Réception de Jean Blanc comme procureur en la cour.

1614. - 23 décembre ; f° 368. - Arrêt du conseil d'état autorisant les habitants de Nissan (diocèse de Narbonne) à s'imposer en quatre ans 12.006 livres tournois pour rembourser leurs dettes.

1602. - 4 juin ; f° 373. - Provisions de l'office de garde au port et passage de Vic, Maureilhan et Mireval, résigné par Jean Novégleize, au profit de Pierre Coppiac. Gages : 10 écus. Quittances : 20 écus et 3 écus 3/4. Serment : 12 juillet 1616.

1615. - 28 juin ; f° 378 v°. - Délibération des propriétaires des terres dans l'enclos de l'étang de Tarailhan, parmis lesquels nobles Pierre d'Aragon, sieur de Fitou, Jean Delort, sieur de Tarailhan, Gabriel de Bretes, sieur de Marmolières, décidant la levée annuelle de la vingtième partie du revenu desdites terres. Cette levée sera affermée au moins disant par les soins de Jean Delort, sieur de Tarailhan, créé syndic. Il s'efforcera d'obtenir que la levée ait aussi lieu sur la dime de ces terres que perçoit le chapitre Saint-Sébastien de Narbonne. Le syndic recevra cette levée et l'emploiera à l'entretien de l'aqueduc, du cercle et des fossés, après avis des principaux propriétaires. Il rendra compte annuellement, mais ne prendra rien pour son temps et sa peine. Seuls ses débours lui seront remboursés.

1615. - 27 septembre ; f° 381 v°. - Transaction entre noble François de la Vernhe, seigneur de Cambon, habitant de Saint-Pons, et les consuls de ladite ville, quant à la somme de 9.300 livres tournois qui lui était due pour reste des impositions de 1587-1594. - Témoins : noble Jean de Guibbal, sieur des Faysses ; Pierre Daugier, sieur de Ferrières ; François de Gartoulle, sieur de Fontclare ; Francellin de Brugairoux, sieur de Pardailhan ; Pierre de Tourbel, sieur de la Claustre ; Pierre du Bruc, sieur de la Souque ; Maurin de la Roque, Pierre de Molinier et Jacques de Cabrol, bourgeois de ladite ville.

1616. - 1er juillet ; f° 389. - Renvoi, par le conseil privé, du procès d'Étienne Ramel, procureur en la cour, curateur à la distribution des biens de Jacques Bosquier, contre Jean de Lageret, sieur de Cassaignes.

1615. - 11 novembre ; f° 390 v°. - Arrêt du conseil d'état maintenant les bureaux de la foraine, établis par le fermier général Jacques Gautier, à Auvillar, Bajat, Saint-Paul d'Espis, Moulin-Besson et Crucifix et cassant les procédures des consuls de Montcuq.

1615. - 6 septembre ; f° 396. - Provisions de l'office de premier huissier et concierge de la cour, vacant par le décès de Jacques Leroy, au profit de Jean Leroy, son fils. Gages : 25 ll Résignation : 100 livres tournois Quittances : 375 livres tournois et 54 livres tournois - Lettres patentes accordant à Leroy les 75 livres tournois de gages que touchait son père.

1616. - 29 août ; f° 403 v°. - Lettres de jussion ordonnant l'enregistrement et l'exécution de l'arrêt du conseil du 28 juillet 1596. Cet arrêt fixait les droits des propriétaires des salins de Peccais à 10 écus par gros muid de sel en police, y compris le droit de septain du roi.

1616. - 12 août ; f° 405 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Jean Sabatier, habitant de Sommières, contre Simon Ollivier, juge d'Aiguesmortes, Pierre Deleuze, sieur d'Argentières, Pierre de Causse, Jean de Guerre, docteur en droit, Elie Pieredon, Vincent Malchaine et Jean Barbut.

1616. - 6 décembre ; f° 408 v°. - Réception de Guillaume Gily, comme procureur en la cour. - id. - De Jean Reynaud. Protestation du syndic des procureurs, quant à leur nombre.

1616. - 12 septembre ; f° 412. - Renvoi du procès de Jacques Tesson, ayant droit de Jean Clapier, contre les hoirs de Jean de Gondin, sieur de Carsan, dont sa veuve Claude de Buis.

1615. - 10 mai ; f° 413. - Transaction entre Denis Gendre, bonnetier du Puy, ayant droit de Claude du Verdier, sieur de Vauprivas et de demoiselle Bonne de Rochier, sa femme, et François Saliné, fils de Martin, maître épinglier d'Agulhe-lez-le-Puy, au sujet d'une vigne sise au terroir de Chausson.

1616. - 9 novembre ; f° 415. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Guillaume et Jacques Vigouroux, contre Raulin de la Coste Séguier, sieur de Grand Selve, Jacques Gaultier, receveur général des gabelles de Languedoc et Hiérôme du Vergier, trésorier général des finances à Toulouse.

1615. - décembre ; f° 418. - Lettres confirmant René du Bruel du Peux, sieur du Broutel, dans la charge de gouverneur d'Agde, de la Tour du Cap d'Agde et du fort de Brescou et l'absolvant, ainsi que son frère, Jean du Bruel de Genes, de tout ce qui peut être reproché à son oncle le sieur du Broutel, en l'exercice de ladite charge pendant les troubles.

1614. - 27 novembre ; f° 421 v°. - Bail de la douane des épiceries et drogueries de Marseille, à Paul de Marette, pour six ans, moyennant 14.000 livres tournois par an.

1609. - octobre ; f° 429. - Édit créant deux offices de contrôleurs généraux des gabelles en Languedoc ; l'un dans la sénéchaussée de Toulouse, l'autre dans celle de Rouergue et pays d'Auvergne. Gages : 1.200 livres tournois - 1616. - 29 juillet ; lettres de jussion. - 30 juillet ; arrêt du conseil d'état ordonnant l'exécution de l'édit. - 1617. - 24 janvier. - Arrêt du conseil d'état admettant au bénéfice du droit annuel Jean Dalmas et Gédéon Ranchin, contrôleurs généraux alternatifs des gabelles de Languedoc.

1616. - 4 novembre ; f° 441. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Jean Barthélemy, contre Charles du Solier, sieur de Brenoulx.

1617. - 13 janvier ; f° 442 v°. - id. - De demoiselle Jeanne le Roux, femme du sieur de Montorcy, tutrice et mère d'Hilaire de Rocheblave, fils de François, contre Gabriel de Cussonnel, maître ordinaire en la chambre des comptes, demoiselle Marie de Ratte, veuve d'Étienne Berger, aussi maître ordinaire, et Honoré Barbe, procureur en la cour.

1612. - 14 août ; f° 446. - Bail des gabelles de Provence, Dauphiné, Comtat Venaissin, Avignon, principauté d'Orange et ressorts à Jean Chevalier, subrogé des états de Dauphiné, du ler mai 1616-1627 (dix ans) pour 50.000 livres tournois par an. Le fermier paiera 75.000 livres tournois par an, les quatre premières années, pour le rachat de ce qui reste à réunir du domaine du roi. - 3 août 1613. Approbation royale. - Requêtes dudit Chevalier.

1617. - 2 avril ; f° 475 v°. - Délibération des consuls et habitants de Brignoles en Provence arrêtant à 53.152 écus les dettes de la ville contractées pendant les troubles et en décidant l'acquittement en dix ans, avec intérêt au denier vingt. - Requête à la cour de Montpellier, en approbation.

1617. - 21 mars ; f° 480 v°. - Bail de la ferme générale de la foraine, rêve, haut passage, réappréciation et traite domaniale des sénéchaussées de Toulouse, Carcassonne, Beaucaire et Nimes et limites de Languedoc et Provence, à Pierre Greffuelhe, bourgeois de Montpellier, pour six ans, moyennant 300.000 livres tournois par an. - Caution : 75.000 livres tournois - Observations du procureur général.

1612. - 10 septembre ; f° 496. - Renvoi du procès de Pierre Barthélemy, contre François Clauzel, ex-trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres et Antoine Roqueplan, receveur des tailles du pays de Velay. - 1616. - 24 janvier. - Lettres de surannation.

1616. - 19 septembre ; f° 498. - Renvoi, par le conseil privé, du procès des consuls de Pézenas, contre Pierre Causse, syndic des habitants de ladite ville.

1617. - 8 janvier et 5 avril : f° 501 v°. - Délibérations des habitants de Domazan décidant de vendre pour sept ans, la cinquième partie de tous leurs fruits pour acquitter leurs dettes, et d'emprunter 550 livres tournois pour le paiement des intérêts et pour les frais d'obtention. - Trois enchères de la ferme dudit cinquième. - Refus des consuls d'accepter la troisième enchère comme inférieure à la valeur du cinquième. - Quatrième enchère : 10.500 livres tournois - Montant des dettes : 10.435 livres tournois 10 s.

1617. - 1er juin ; f° 517. - Département des dettes de noble Raymond de Bourboujas, sieur de la Trivale, et ses associés pour la ferme de l'équivalent de la sénéchaussée de Toulouse, fait en la maison de noble Claude de Talamandier, lieutenant de robe courte au gouvernement de Montpellier. - Liste des associés avec leur part, parmi lesquels : nobles Louis de Bosquet, sieur de Puy-justin (deux portions : 620 livres tournois); Pierre de Fournier, sieur de Sablières (620 livres tournois) ; Jérémie Rouveyrolles, régent de Saint-Hippolyte (une portion et demie : 475 livres tournois) ; noble Jean Ortal, sieur de Lespiquarie, du Vigan (une portion et demie : 475 livres tournois) ; noble Jacques Guichard, sieur de Labilhere, du Vigan (475 livres tournois) ; noble Jean de Fournier, sieur de Sablières (une portion : 345 livres tournois) ; noble Jean de Borbojas, sieur de la Vacquerie (620 livres tournois) ; noble David de Plantevit, sieur de la Pauze (345 livres tournois) ; noble Jean de Bompard. sieur de la Bastide (id.) noble Étienne Motte, d'Anduze (id.) Total : 16.133 livres tournois 8 s. 8 d.

1617. - 13 mars ; f° 523. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Pierre de La Serre, avocat au parlement de Toulouse et consul en 1615 de Saincte Gabelle [Cintegabelle], contre Pierre Esquieu, fermier général des gabelles de Languedoc.

1617. - 30 janvier ; f° 525 v°. - Provisions de l'office de procureur général en la cour des aides pour le fait des gabelles de la province de Rouergue, résigné par François de Roaldes, en faveur d'Étienne Boyer, docteur et avocat de Villefranche en Rouergue. Gages : 10 livres tournois

1617. - 28 février ; f° 530. - Lettres patentes ordonnant la continuation de la levée de 500 livres tournois sur le diocèse de Montpellier, au profit des recteurs, docteurs et régents en Sois de l'université de Montpellier.

1617. - ler février ; f° 532 v°. - Bail de la ferme des gabelles de Languedoc à François Delrieu, pour sept ans (ler janvier 1617-1623). 79.000 quintaux par an, à 12 livres tournois = 948.000 livres tournois - Les salins de Peccais, Peyriac et Sigean seront seuls à sauner. Les propriétaires des autres salins seront indemnisés par le roi.

1617. - 22 avril ; f° 556 v°. - Arrêt du conseil d'état interdisant à Pierre Esquieu, précédent fermier, de troubler le fermier actuel qui l'a d'ailleurs indemnisé par versement de 75.000 livres tournois - f° 563. - Observations du procureur général.

1617. - 9 mars ; f° 567 v°. - Arrêt du conseil d'état entre Jean Chevalier, secrétaire de la chambre du roi, fermier général des gabelles de Provence et Dauphiné, et Philippe Bornier, maître ordinaire en la chambre des comptes, fondé de pouvoir des propriétaires des salins de Peccais. Les propriétaires des salins devront livrer audit Chevalier tout le sel qui lui sera nécessaire à un prix qui n'excédera pas 30 livres tournois (le droit de septain du roi compris) par gros muid garni en police. Chevalier n'aura pas besoin de prendre permission des trésoriers de France pour chaque chargement, mais paiera le droit de blanque aux propriétaires de Peccais et le droit de petit blanc au pont Saint-Esprit. II ne devra s'approvisionner que de sel de Peccais, sauf pour Avignon et Mornas qui pourront utiliser le sel d'Arles. A l'expiration du bail de Chevalier, les salins d'Arles seront submergés, conformément à l'article 30 du règlement de 1599.

1617. - 30 juin ; f° 580. - Réception de Guillaume Texier, de Montpellier, à l'exercice provisoire de l'office de contregarde général des gabelles, résigné par Étienne Dalmas.

1617. - 4 avril ; f° 582 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Pierre Barrier, tuteur de Jacques Barrier, contre Paul de Vaurs, syndic des habitants de. Bourniquel.

1614. - 18 novembre ; f° 586. - Refus du conseil du roi de porter à 1.200 livres tournois le chiffre des impositions qui peuvent être faites par les communautés, sur simple autorisation de la cour des aides et sans recourir audit conseil, ainsi que les états l'avaient demandé dans l'article 18 de leurs doléances.

1615. - août ; f° 587. - Confirmation de l'exemption de tailles pour 75 journaux de terre et pré dont jouissent les chartreux du couvent de Rodez.

1617. - 2 avril ; f° 591. - Transaction entre Hugues et Guillaume Duc, père et fils, bourgeois de Viviers, héritiers de Claude Duc, leur frère et oncle, d'une part, et demoiselle Barthélemye de Croze, veuve de noble Esprit de Bonlieu, sieur de Mireval, héritière de Jacques Croze, seigneur de Chapolier et mère d'Alain de Bonlieu, d'autre part, au sujet d'une terre indûment occupée par Bonlieu et sise mandement de Valvignères, terroir de Monthelias. La demoiselle de Croze s'engage à payer 6.393 livres tournois 6 s. 7 d. à la Saint Michel ; les sieurs Duc lui abandonnent tous leurs droits et actions en l'affaire.

1617. - 30 mai ; f° 609. - Renvoi, par le conseil privé, du procès entre Jean de Lageret, sieur de Caissargues, et Gaillard de Montcalm, sieur de Castelet.

1617. - 2 août ; f° 611. - Nomination par Joseph Deydé, procureur général en la cour, de Jean Roland, praticien de Béziers, comme son clerc au parquet. - Radiation de ladite nomination.

1617. - 5 juin ; f° 611 v°. - Arrêt du conseil privé maintenant en leur privilège, à rencontre de Jean Chevalier, fermier général des gabelles de Provence et Dauphiné, les ecclésiastiques co-seigneurs du péage à sel d'Avignon. Ils continueront de percevoir ce péage en nature.

1617. - 6 mars et 30 mai ; f° 616. - Renvoi, par le conseil privé, du procès des habitants et forains du mandement de Bouzols, en Velay, contre Jacques de Bertrand, sieur de Massibran, juge en la baronnie dudit Bouzols (nouveau compoix).

1617. - 30 mai ; f° 622 v°. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur général des gabelles au siège de Toulouse, résigné par Raymond dels Hermis, au profit de François de Viguerie, docteur ès droits. Gages : 40 livres tournois Résignation : 50 livres tournois Quittances : 187 livres tournois 10 s. et 40 livres tournois10 s.

1617. - 12 mai ; f° 627 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès entre Pierre Esquieu, fermier général des gabelles de Languedoc, Laurens Philbert de Beaumont, sieur de Perac ; Gratian de Beaumont, sieur de Pompignan, et Étienne de la Porte.

1616. - 8 novembre ; f° 630. - Commission donnée par le capitaine Claude Soulaye, commissaire général à la levée des condamnés aux galères, à Marc Jaubert, bourgeois, marchand et garde du palais de la ville de Bordeaux, pour prendre en charge les prisonniers condamnés à cette peine, dans le ressort des parlements de Bordeaux et Toulouse et les conduire à Marseille. - 1617. - 5 septembre. - Livraison audit Jaubert de Pierre Pepin, dit le Parisien, condamné aux galères à perpétuité.

1616. - 14 novembre ; f° 634 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au grenier à sel de Tournon, vacant par le décès de Louis Bouquet, en faveur de Claude de Lagrange, fils de Guillaume, docteur et avocat de Tournon. Quittances : 400 livres tournois et 40 livres tournois10 s. - Consentement des trésoriers.

1617. - 22 juin ; f° 639 v°. - Provisions de l'office de lieutenant au bureau de la foraine d'Aiguesmortes vacant par le décès de Jean Engarran, au profit de Jean Guy. Gages : 37 livres tournois10 s. - Quittances payées par Antoine Balestrier : 630 livres tournois et 40 livres tournois 10 s.

1617. - 24 juin ; f° 644 v°. - Arrêt du conseil d'état autorisant les habitants de Saint-Bonnet, au diocèse de Nimes, à s'imposer en six ans 9.632 livres tournois 15 s. 6 d. pour l'acquittement de leurs dettes.

1616. - 12 août ; f° 646 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général alternatif des gabelles de Languedoc, créé par l'édit d'octobre 1609, en faveur de Gédéon Ranchin, docteur en droit. Gages : 1.200 livres tournois - Quittances : 12.000 livres tournois et 108 livres tournois

1617. - 11 août ; f° 650 v°. - Arrêt du conseil d'état accordant à Pierre Masclary, de la ville de Saint-Esprit, propriétaire des magasins pour le sel, un droit de six deniers par minot débité audit grenier, à charge de les reconstruire et entretenir en bon état. - Leur construction avait été faite par Vidal Masclary, père de Pierre, en 1576, moyennant un droit de quatre deniers par quintal (deux minots).

1617. - 22 juin ; f° 655. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine de Montpellier, résigné par Jean Fesquet, au profit de Pierre Boyer, habitant de ladite ville. Gages: 60 ll - Résignation : 10 livres tournois - Quittances : 150 livres tournois et 27 livres tournois

1616. - 15 novembre ; f° 659. - Lettres accordant la survivance de la charge de lieutenant général au gouvernement de Languedoc à Henri de Lévis, comte de la Voulte, fils d'Anne de Lévis, duc de Ventadour, lieutenant général.

1617. - 13 août ; f° 662. - Délibérations des consuls de Saint-Jean-de-Fos dans la maison de ville, puis des habitants dans le cimetière (parmi lesquels Antoine et Jean de Laval, consuls; Antoine Dupon, baille; noble Antoine Eygalier ; Barthélemy et Antoine de la Treilhe, etc.), décidant de supprimer la fête locale. " ...de toute ancienne coustume. tous les ans, le jour et feste Saint-Gineys, xxv du présent mois d'aoust, qui est le jour du patron et feste votive du présent lieu, jour qui doibt estre célébré avec toute dévotion et zèlle divin, au lieu de ce fere, s'y seroict glissé une pernicieuze et mauvaize coustume, contenant que les consuls annuels le dit jour, aux despens de la communaulté, font dancer publiquement et donnent quantité de bources, ribans, chapeaux et agulhettes à la junesse, tant aux jeunes hommes que filhes et à ceux qui courent ou saultent mieux et quy emportent le prix. Pour a quoy fere y employent la pluspart du jour et par ce moyen empêchent la dévotion d'ung chacung. Car au lieu d'acister au service divin, à la saincte messe ou à vespres, ilz, avec tout le peuple ou plus grande partie, sont occupés à telles solempnités à cauze desquelles, par tourbe, se rendent beaucoup de jeunes hommes estrangers tant des Sévènes que autre partz. Genz néanlmoingz ou partie d'iceux quy aportent plustost escandalle que proffict, comme s'est veu annuellement ne s'estant quazy passé une seulle année, le dit jour, sans y avoir de bateries et grands coups d'espées données d'un cousté ou d'autre ; aucune fois contre les habitants, autrefois contre eux mesmes. Et mesme le jour Sainct Genieys de l'année 1615, lequel jour, ayant lesdits forains comansé sédition contre ceux dudit Saint-Jean-de-Fos, tuarent d'ung coup d'espée, feu Dominique Bose et blessarent beaucoup d'autres. Et plusieurs autres années, comme est mémoire à chacung, y sont arrivés plusieurs escandalles... Ce sera espargner aussi à la communaulté tous les frais qui se font à l'achaipt ou voyages, de telles marchandizes, que coustent tous les ans plus de cent livres... ". - Autorisation de la cour.

1617. - 22 août ; f° 667. - Provisions de l'office de visiteur général des droits forains ès sénéchaussée de Beaucaire et Nimes et gouvernement de Montpellier, résigné par Jean Bournet, au profit de Jean Estienne. Quittances : 450 livres tournois et 40 livres tournois 10 s.

1617. - 26 août ; f° 671 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès des syndics des états de Rouergue, prenant cause des consuls de Villefranche, Saint-Antonin et Mur-de-Barrez, contre Pierre Esquieu, fermier général des gabelles.

1617. - 10 septembre ; f° 673 v°. - id. - De dame Marie Sacalery, veuve de Guillaume Advisard, trésorier de France en Languedoc, mère et tutrice de Claude Advisard, contre Jacques du Buisson, sieur d'Aussonne, conseiller au parlement de Toulouse et président aux requêtes du palais, dame Catherine de Benoît, sa femme et Antoine Sabatier, écuyer.

1617. - 6 juin ; f° 679. - Renvoi, par le conseil d'état, du procès de Jean Paulet, fermier général de l'équivalent de Languedoc, contre Mathieu Pais, fermier particulier de l'équivalent du diocèse du Puy.

S. d. - f° 681 v°. - Requête d'André Fesquet, marchand de Montpellier, au duc de Montmorency, lui demandant main levée de la saisie de ses marchandises au grau des Moures, dit de Palabas [Palavas], sous prétexte de contrebande. - Renvoi à la cour. (1616. - 15 janvier).

S. d. - f° 683. - Requête au même pour même objet, de Jean Ramondy, marchand de Toulouse.

1617. - 29 décembre ; f° 684 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès du procureur général du roi en la cour, contre David Estève, Mathieu Nivelle, Pierre Bournac, André Bertuel, Pierre Vidal et consorts.

1617. - 20 octobre ; f° 687 v°. - id. - Daniel Montchastre, receveur des tailles au diocèse de Castres, contre Jeanne de Pelissier et Pierre Estève, mère et fils

1617. - 3 novembre ; f° 688. - Transaction entre Georges Vallette, viguier de Colombières et de Saint-Martin-de-1'Arçon, syndic des habitants dudit Saint-Martin, contre les consuls de la Voulte. Les parties renoncent au procès pendant en la cour. Les habitants de Saint-Martin ne feront plus partie du consulat de la Voulte et auront cottel et fougaige séparé, mais ils poursuivront à leur frais ladite séparation.

1615. - 10 août ; f° 693. - Arrêt du conseil d'état autorisant les habitants de la ville de Muret à s'imposer annuellement 800 livres tournois pour toutes les dépenses ordinaires.

1617. - 31 juillet ; f° 695 v°. - Lettres accordant aux habitants de Nimes, la prolongation pour six ans de la levée du droit de souquet " qui est l'apetissement de la pinte de vin qui se vend et distribue en détail... ". Les deniers en provenant seront employés à l'entretien des murailles, tours, portes, pont-levis, pavés, chemins et chaussées de la ville et des environs.

1612. - 24 octobre ; f° 698. - Renvoi, par le conseil privé, du procès des consuls et députés de la ville et diocèse de Béziers, contre Jacques de Cisternay, ex-receveur des tailles de ladite ville.

1617. - 20 août ; f° 700. - Règlement général rédigé par huit habitants de Frontignan, pour ce délégués, à la suite du procès de 1616 devant le parlement, et approuvé par les habitants en présence du châtelain et premier consul, Pierre Pascal.

Le conseil de la communauté, qui se tiendra dans la maison commune, sera réduit à vingt-quatre habitants. Ces vingt-quatre seront élus le 16 août (Saint-Roch) après l'élection des consuls, en la présence du procureur du roi. Ils comprendront les quatre consuls sortants ou consuls anciens et les quatre consuls nouveaux. Les seize autres seront pris parmi les officiers royaux ou municipaux actuels ou anciens : consuls, marguilliers, recteurs de l'hôpital, policiens, et parmi les habitants ayant plus de 20 livres tournois de compoix. - Ce conseil, qui devra comprendre au moins les deux tiers de ses membres, règlera les affaires de la ville. Ils seront personnellement convoqués par le valet de ville. - Si l'importance des affaires l'exigeait, le conseil de l'année précédente se joindrait au conseil actuel. Leur décision engagera tous les habitants. - Tout membre absent sans excuse sera condamné, la première fois, à 5 livres tournois d'amende au profit de l'hôpital et la seconde fois, exclu à jamais. - Avis de divers habitants sur ledit règlement.

1618. - 23 janvier ; f° 706 v°. - Arrêt du conseil privé autorisant les huissiers du parlement de Toulouse ou de la cour des aides de Montpellier à faire les exploits, exécutions et significations, lettres et mandements de justice étant en forme de l'une et l'autre cour.

1618. - 12 février ; f° 710. - Arrentement par les consuls de Pujaut (diocèse d'Uzès), assistés de Gabriel Tamayon, baille de la cour ordinaire dudit lieu, à Pierre Brun Castanet, de Nimes, de 160 saulmées de terre, à l'endroit appelé l'Aspre, dans le terroir nouvellement desséché en l'étang dudit lieu, pour quatre ans et quatre récoltes, moyennant 7.800 livres tournois que ledit sieur de Castanet emploiera au paiement des dettes de la communauté. Il pourra faire dépaître sur tout le terroir du lieu ses bêtes de labour et 250 moutons. En cas d'inondation, les consuls devraient lui donner pareille quantité de terre à ensemencer ou le dédommager en argent.

1617. - 14 décembre ; f° 713. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles de Toulouse, vacant par le décès du sieur Grandelle, en faveur de Pierre Julia, docteur et avocat au parlement. Démission de François Goty, pourvu dudit office, en faveur de Julia.

1618. - 10 avril ; f° 716. - Réception de Guillaume Melon, comme procureur en la cour.

1617. - 18 décembre ; f° 717. - Provisions de l'office de juge conservateur de l'équivalent au diocèse de Viviers, vacant par le décès de Bezanguier de la Tour, en faveur de Jean Fournier, docteur en droits, d'Aubenas. - Quittances : 500 livres tournois et 40 livres tournois 10 s.

1618. - 15 février ; f° 720 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant aux habitants de Frontignan d'affermer la fourniture des farines nécessaires à ladite ville afin d'acquitter leurs dettes.

1618. - 7 avril ; f'° 724. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Philippe Luc Senes et Claude Pelot, contre Gabriel Cussonnel, maître ordinaire en la chambre des comptes, Marie de Ratte, veuve d'Étienne Berger, aussi maître ordinaire, et Honoré Barbe, procureur en la chambre.

1618. - 22 mars ; f° 727 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant l'exemption des droits de la traite foraine et domaniale, en faveur des habitants d'Avignon.

1618. - f° 732. - Rôle des officiers de Grenoble qui ont droit de franc-salé, (gouverneur, cour, chambre, chancellerie et officiers de finances). - Autorisation donnée au sieur Jaquin (Marcellin), voiturier, de prendre à Peccais le sel porté par ledit rôle.

1618. - 23 avril ; f° 736. - Provisions de l'office de contregarde triennal au grenier à sel de Lunel, créé en 1615, en faveur de Pierre Boissière. Gages : 100 livres tournois Quittance de Pierre Rolland, précédent titulaire, 1.200 livres tournois

1618. - 19 juin ; f° 740. - Renvoi du procès de Simon Ollivier, juge d'Aiguesmortes, contre Jean Barbut.

1615. - 20 juin ; f° 741. - Arrêt du conseil d'état autorisant l'imposition de 2 s. par minot de sel vendu au grenier de Saint-Esprit, pendant quinze ans, et de 20 s. par barral de vin étranger qui s'y consommera. Les consuls emploieront les sommes en provenant à l'entretien de la ville et aux dépenses extraordinaires, dont la réception des nombreux grands personnages qui y passent.

1611. - décembre ; f° 744. - Confirmation des exemptions et privilèges des religieux minimes de l'ordre de Saint-François-de-Paule. - 1616. - 29 septembre. - Lettres de surannation.

1618. - 31 mars ; f° 748. - Arrêt du conseil d'état permettant aux habitants de Saint-Gilles, de s'imposer en six ans 52.960 livres tournois 10 s., avec les intérêts au denier seize, pour l'acquittement de leurs dettes.

1618. - 28 septembre ; f° 753 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Paul de Campmas, receveur des tailles du comté de Rodez, contre Jean de Maritan, trésorier du domaine du roi en Rouergue.

1617. - 23 avril ; f° 756. - Provisions de l'office de grenetier alternatif au grenier à sel de Beauchastel, résigné par Guillaume Robert, au profit d'Antoine Robert, son fils. Résignation : 66 livres tournois 12 s. 16 d. Quittances : 250 livres tournois et 67 livres tournois10 s.

1618. - 26 octobre ; f° 761 v°. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Marie de Sacalery, veuve de Guillaume Advisard, trésorier de France à Toulouse, contre Jacques du Buisson, sieur d'Aussonne, conseiller au parlement de Toulouse et président aux requêtes du palais et autres.

1618. - 18 septembre ; f° 767 v°. - Id. - Jacques Josson, procureur du roi à Uzès, contre divers habitants de la ville et du diocèse d'Uzès.

1617. - 28 décembre ; f° 769. - Provisions de l'office de contrôleur au grenier à sel de Tournon, résigné par Jean Nardoin, au profit de Pierre Benoît, docteur en droit, grenetier audit grenier. Résignation : 66 livres tournois 12 s. 16 d. Quittances : 250 livres tournois et 54 livres tournois

1618. - 21 juillet ; f° 773 v°. - Arrêt du conseil privé entre demoiselle Claude de Figaret, femme d'Aldebert d'Amalric, sieur de Durfort et Abdias d'Amalric, son fils, contre Jean Daguerre et demoiselle Jeanne d'Airebaudouze, déboutant ladite Figaret et la condamnant aux dépens.

1618. - 6 septembre ; f° 775 v°. - Arrêt du conseil d'état déchargeant les habitants des terres et seigneuries d'Aure, Margnoac, var. Maignoac [Magnoac] Neste, Barous, baronnie de Labarthe, limitrophes du royaume d'Aragon, des impositions sur eux départies, à rencontre de leurs privilèges. - Confirmation de ces privilèges.

Vidimus par le sénéchal d'Armagnac d'un vidimus du 14 février 1506 des coutumes " de la terre de la Barthe et Val d'Aure " rédigées en dialecte local. Ces coutumes sont du 11 juin 1300. - Confirmations de novembre 1475, 3 février 1480, août 1486, août 1499, 8 juillet 1512, septembre 1516, 10 juillet 1544, juillet 1548, octobre 1555, octobre 1559, 13 octobre 1564, 26 novembre 1565, avril 1579, juillet 1594, 23 septembre 1608, octobre 1612. Consentement des trésoriers de France de Bordeaux. Requêtes à fin d'enregistrement.

1618. - 31 décembre ; f° 850 v°. - Renvoi par le conseil privé du procès entre Jean de Rippa, trésorier de la marine du Levant, réparations, fortifications et mortespayes du comté de Provence, contre Jean de Ranchin, receveur général des finances de Languedoc, Étienne David, auditeur en la chambre des comptes de Montpellier et Jacques Ranchin, contrôleur des tailles du diocèse d'Uzès.

1618. - 19 septembre ; f° 856 v°. - id. - Jacques Gautier, receveur général alternatif des gabelles en Languedoc, contre Jean François Caze, receveur général ancien.

1619. - 1er février ; f° 859 v°. - Commission de garde, à Béziers, donnée par les fermiers généraux des gabelles à Moïse Jaquin, marchand de Béziers.

1616. - 6 juillet ; f° 862. - Renvoi par le conseil privé du procès de Vidal Dolezon, syndic des états de Velay, contre Paul Arnaud, receveur général des finances à Montpellier, et Antoinette d'Albenas, veuve de Pierre Grangier, aussi receveur général des finances.

1616. - 1er août et 1619, 4 février ; f° 864. - Provisions de l'office de contregarde général triennal des gabelles en Languedoc, créé par l'édit de novembre 1615 au profit de Domergue d'Arènes. Gages : 240 livres tournois - Quittance de Pierre Rolland, de Montpellier : 2.400 livres tournois - Significations ; requêtes. - Certification de signature de notaire par Jean de Ricard, sieur de Malbosc, juge conservateur de l'équivalent de Montpellier. - Enquête de bonnes vie et mœurs.

1618. - 24 décembre ; f° 875 v°. - Provisions de l'office de visiteur général alternatif des gabelles de Languedoc, Dauphiné, Provence, etc , au département de Beaucaire et Nimes et gouvernement de Montpellier, résigné par Antoine Galière, au profit de Godefroy Becherand, avocat au parlement de Paris. - Quittances : 1.200 livres tournois

1618. - 2 octobre ; f° 880. - Renvoi, par le conseil privé, du procès du chapitre de la cathédrale de Lavaur, contre les consuls de ladite ville.

1618. - 20 avril ; f° 883. - id. - Demoiselle Éléonore de Bernas et Jean Donnadieu, mariés, contre les consuls de Boissezon-dau-Montel [Boissezon-de-Masviel].

1618. - 19 juin ; f° 885 v°. - id. - Catherine de Rignac, veuve de René de Gérard, contre Antoine Grégoire, procureur en la cour, curateur à la distribution des biens de feu Louis Sébille.

1619. - 25 mars ; f° 888 v°. - id. - Bernard Julliany, contre Jean Bazon, sieur de la Vernède et le procureur général du roi au parlement de Toulouse.

1619. - 27 avril ; f° 898 v°. - Réception d'Antoine Pujol comme procureur en la cour. - id. - de Tristan Rosset.

1619. - 28 avril ; f° 901 v°. - Délibération des habitants de Pujaut relative : 1° à l'arrentement fait à Brun Castanet d'une partie de l'étang dont le fonds est malheureusement invendable à cause des inondations ; 2° à la vente du dixain des fruits de la communauté ; 3° à leur procès contre François de Niquet, trésorier général de France, à Montpellier. - Requête pour la vente du dixain des fruits.

1618. - 30 avril ; f° 908 - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Jean Rocques, bourgeois de Lagarde en Lauraguais, contre Jean de Durfort, sieur de Ronsines, syndic de la noblesse et communautés de Mirepoix, Louis Labalme, receveur dudit diocèse et le syndic du diocèse.

1618. - 9 février ; f° 910 v°. - id. - Des consuls de Gilhoc et Grozon, en Vivarais, contre Pierre Jay, bourgeois de Valence en Dauphiné.

1618. - 18 décembre ; f° 912 v°. - id. - Jean Donnadieu, bourgeois de Castres et Éléonore de Bernas, sa femme, contre les consuls de Boissezon-dau-Montel.

1619. - 6 avril ; f° 917 v°. - Provisions de l'office de contregarde général des gabelles de Languedoc, résigné par Étienne Dalmas, au profit de Guillaume Texier. - Quittances : 500 livres tournois et 54 livres tournois

1619. - 16 mars ; f° 922. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Bernard Joly, fermier de l'équivalent du diocèse et ville de Toulouse, contre Antoine Salesses et Jacques Bermon, baille des maîtres cheyrottiers et agnelliers de Toulouse.

1618. - 12 février ; f° 925. - Délibération des consuls et conseillers de Saint-Drézéry (parmi lesquels : Messieurs de Tarandal, professeur à l'université des lois de Montpellier, Vincens Clausel, receveur payeur des gages de la cour des aides), relative à la faction d'un nouveau compois. L'arpentement est confié à Antoine Coste, de Lansargues, qui " escripra et redigera dans ung libvre composé de grand papier et couvert de bonne peau de bazane, avec ses courroyes en bonne forme. " Il recevra pour cela après l'achèvement de ce compoix " ung sol par cestier sans a ce comprendre les maisonnages et les couvertz, desquels ne prendra aulcung salaire ny taxation. " Il paiera, à ses frais, la dépense de bouche et le salaire des estimateurs et indicateurs. Il pourra faire un cahier à part des biens nobles tels que ceux de l'ancien domaine du prieur, seigneur dudit lieu et du vicaire, ainsi que le mas de la font ou des chevaliers, appelé le terroir de Cauvel. Les biens seront répartis en trois degrés : bon, moyen et faible, 3 d. 2 d. 1 d. Les maisons, cours et casais, mesurés à la canne (100 cannes par cétérée) 3 d. - Les défrichements à venir seront mis au faible. Les bois et hermes : 2 d. par 25 cétérées. - Un brevet du compoix sera rédigé par les consuls.

1615. - 16 décembre ; f° 927 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant l'ancien privilège des habitants d'Aran, (diocèse de Comminges), sujets du roi d'Espagne, qui ont toujours vécu avec les sujets du roi " ... en bonne alliance, confédération, en quelque temps que ce soit, de paix ou de guerre, pendant laquelle mesmes, lesdits habitants de la, ville d'Aran sont tenus contregarder les subjets de sa majesté, ou les desdommager de toutes courses, prinses et autres dommages et intérest que leur pourroint fere les subjectz dudit royaume d'Espagne quy ne peuvent entrer en ce royaume, du costé des montz Pirénées, sans passer par ladite vallée d'Aran... ". Ils ont la permission d'importer chez eux 30 charges de blé, vins et autres denrées, de quinze jours en quinze jours, en ne payant que les droits anciens d'imposition foraine et domaine forain, sur le taux de l'année 1556. - 1618. 14 juillet. - Arrêt du conseil d'état fixant la valeur de la charge à trois quintaux de 100 livres. L'imposition de 50 s t., due pour chaque bête à pied rond ou à pied fourchu, pendante à la mamelle, est réduite à 25 s. t. - 1619. 10 juillet. - id. - Ordonnant l'enregistrement de l'arrêt précédent. - Protestation de Jean Teissier, sous-fermier des droits forains et domaniaux, en la sénéchaussée de Toulouse.

1619. - 27 avril ; f° 942. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège de Saint-Esprit, vacant par le décès de Guillaume Girot, au profit de Guillaume Vanel, docteur et avocat. Gages : 40 livres tournois - Quittances : 500 livres tournois et 21 livres tournois

1521. 21 décembre. - 1547. octobre. - 1575. juillet. - 1588. 5 mars. - 1597. octobre. - 1618. juillet. - f° 945 v°. - Confirmations des privilèges des chartreux du couvent de Notre-Dame-de-Beauvoir, transférés à Toulouse.

1619. - 7 juin ; f° 960. - Renvoi, par le conseil privé, du procès de Jean Baptiste de Cannet, baron de Trets, conseiller au parlement de Provence et garde des sceaux en la chancellerie dudit pays, contre les consuls de Trets.

1619. - 9 août ; f° 965. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles en Languedoc, au département de Narbonne, résigné par Jacques d'Alméras, au profit de Michel d'Auceresses. - Quittances : 1.400 livres tournois et 108 livres tournois

1619. - 14 février ; f° 970. - Arrêt du conseil d'état maintenant le duc de Savoie dans le droit de prendre annuellement 40.000 minots de sel qui lui seront fournis par moitié par les fermiers de Lyonnais et de Dauphiné. Les fermiers le voitureront au lieu frontière choisi par le duc. Le fermier de Lyonnais, (de la Sablière), sera dédommagé par une déduction de 4.000 livres tournois par an. Le duc ne paiera aux fermiers que le prix du sel et de son transport. Ce sel sera exempt de tout péage royal et ne devra payer aux péages des particuliers que le droit ordinaire.

1619. - 27 décembre ; f° 977. - Soumission et obligation par Jean Faure commis à la conduite des prisonniers condamnés aux galères, pour la remise qui lui est faite de Jean Lafon, condamné par la cour des aides à cinq ans. - Cet acte est accompagné de la copie des arrêts des parlements de Toulouse et Bordeaux, Castres et Nérac, relatifs à la commission dudit Faure.

1619. - 21 novembre ; f° 1. - Renvoi, par le conseil privé, du procès des députés du diocèse de Béziers contre Marie Voile, veuve de Claude Cisternay.

1620. - 30 janvier ; f° 5. - Réception de Benjamin du Carbon, comme procureur en la cour.

1619. - 9 août ; f° 6 v°. - Renvoi du procès de François de Puel, écuyer, sieur d'Assas, contre Antoine Gelly, collecteur des tailles en la paroisse des Hermaux, en Gévaudan.

1619. - 5 décembre ; f° 10. - id. - Jean Teyssier, sous-fermier des droits forains et domaniaux de la maîtrise des ports de Toulouse, contre Bernard Labbat.

1619. - 22 août ; f° 12 v°. - Bail des cinq grosses fermes de France, la douane de Lyon y comprise, à Jean de Lagrange, secrétaire du roi, pour six ans, partant du 1er octobre 1619, moyennant 880.000 livres tournois par an et le remboursement comptant de 600.000 livres tournois au sieur de la Sablière, précédent adjudicataire. - Observations du procureur général.

1617. - 10 janvier ; f° 42. - Article de doléances accordé par le roi aux syndics du pays de Guienne et laissant aux communautés un délai d'un mois après le premier jour du quartier commencé, pour s'acquitter des deniers dus au roi.

1619. - 19 juin ; f° 47. - Bail fait par le roi à François Barrade, bourgeois de Toulouse, de la ferme dite de la reine Marguerite, avec sa démission et l'adjudication de la même ferme en faveur de Pierre Comigères, bourgeois de Paris, pour six ans, moyennant 58.000 livres tournois Cette ferme consistait en tout le domaine muable et immuable appartenant au roi par le décès de ladite reine, dans les sénéchaussées de Rouergue, Lauraguais Agenais, Condomois et quatre jugeries de Rieux, Verdun Rivière et Albigeois, excepté les greffes clercs, sceaux et tabellionnages. Tous les droits relatifs aux forêts seront jouis selon le règlement du grand maître des eaux et forêts de Languedoc, du 7 novembre 1616.

1619. - 19 novembre ; f° 56 v°. - Provisions de l'office de contregarde au grenier à sel et salins de Peccais, résigné par Guillaume de Clair, en faveur de Jean Dardé, habitant de Montpellier. Quittances : 300 livres tournois et 15 livres tournois

1619. - 13 septembre ; f° 61. - Renvoi du procès d'Armand de Rives, conseiller au présidial de Béziers, contre Ursule de Lubens, darne de Cornusson.

1617. - octobre ; f° 66. - Confirmation des privilèges des consuls de Narbonne.

1620. - 26 mai ; f° 69. - Renvoi du procès de Guillaume Clary, habitant de Montpellier, contre Antoine Pelissier, Pierre Boissier et autres.

1620. - 30 juin ; f° 71 v°. - Réception de Marc Merle, comme procureur en la cour.

1620. - 12 juin ; f° 72 v°. - Renvoi du procès des consuls de Mur-de-Barrez, contre le syndic des habitants des paroisses du Carladès.

1620. - 10 février ; f° 78. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur des gabelles au siège de Narbonne, résigné par Joachim de Renouard, en faveur de Pierre de Reynouard, son frère. Quittances : 400 livres tournois et 40 livres tournois10 s.

1620. - 18 juillet ; f° 81 v°. - Renvoi du procès de Gillette Baffie, femme de Pons Richard, capitaine châtelain de la tour de Lattes, et Jean Richard, son fils, contre Mathelin Baille, correcteur en la chambre des comptes, Jacques Montchal, Antoinette d'Albenas, veuve de Pierre Grangier, receveur général des gabelles, et autres créanciers.

1620. - 21 juillet ; f° 85. - Arrentement de la conciergerie de la cour passé par Jean Le Roy, premier huissier et concierge, avec l'autorité de la cour, à Jacques Guérin, au lieu de Sicard Combelles, précédent rentier, qui a laissé évader des prisonniers. Le bail est de trois ans, moyennant 120 livres tournois t. par an, payables d'avance. Inventaire des meubles sera fait au début. Le rentier devra laisser à sa sortie le livre d'écrou et les papiers de la conciergerie. Il présentera des cautions.

1619. - 20 décembre ; f° 89. - Délibération des habitants de Nogaro, décidant d'affermer les tavernes de la ville pour six ans, afin de pouvoir payer leurs dettes.

1620. - 3 juin ; f° 92. - Provisions de l'office de lieutenant des gabelles au pays de Rouergue, résigné par François de Lasseray, au profit d'Antoine Cavaleryé, avocat au présidial de Rouergue. Gages : 40 livres tournois Quittances : 400 livres tournois et 40 livres tournois 10 s.

1619. - 31 mai ; f° 96 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant le jugement de l'instance pendante en la cour entre Jean Causse, actuellement receveur ancien et alternatif des tailles du diocèse de Mirepoix, François de Pressoires, sieur de Sainte-Colombe, et autres.

1620. - 8 octobre ; f° 99. - Renvoi à la cour du différend entre Jacob Favier, garde des sceaux au présidial de Nimes, Hélie Favier, femme de Jacques Gaultier et Guillaume Gleyses.

1620. - 24 novembre ; f° 100. - Réception de Jacques Chambon, comme procureur en la cour. - id. - De Blaise Durand, fils de Jacques, aussi procureur.

1620. - 4 septembre ; f° 102 v°. - Renvoi du procès de Pierre Granier, Jean Boyer et Jean Savy, associés entrepreneurs de l'édification du pont d'Agde sur l'Hérault, contre les consuls de ladite ville.

1620. - 3 décembre ; f° 104 v°. - id. - Pierre de la Sablière, fermier général des gabelles de Lyonnais et ferme dite " à la part du royaume ", contre les syndics généraux de Languedoc et de Vivarais et les habitants de quarante paroisses du Haut-Vivarais.

1617. - 10 novembre ; f° 107. - Provisions de la charge de lieutenant pour le roi en la ville et diocèse de Mende, haut et bas pays de Gévaudan et Cévennes, en faveur d'Antoine, Hercules de Bedos, marquis de Portes, vice-amiral de France, conseiller d'état et capitaine de 50 hommes d'armes des ordonnances.

1621. - 12 janvier ; f° 109 v°. - Renvoi du procès de Gabriel Massai, syndic des anciens consuls et habitants de Saint-André en Languedoc, contre les consuls modernes dudit lieu, Jean le Sale, syndic des contribuables dudit lieu et le syndic des habitants de la R. P. R.

1620. - 17 octobre ; f° 115 v°. - Bail de la ferme des gabelles de Lyonnais (ville de Lyon, pays de Lyonnais, franc Lyonnais, Forez, Beaujolais, Mâconnais, Haut Vivarais, Bresse, Bugey, Valromey, bailliage de Gex), pour huit ans, commençant au 1er octobre 1621, à Antoine Collot, moyennant 732.000 livres tournois par an. - Observations du procureur général.

1621. - 31 mars ; f° 133 v°. - Réception de Jean Lafont, comme procureur en la cour.

1620. - 11 février ; f° 134 v°. - Lettres patentes exemptant de tous droits les bois nécessaires à l'achèvement d'une galère, à la requête de Paul de Forticié, seigneur de Pilles, baron de Baumes, conseiller d'état, maître de camp de cavalerie légère étrangère, gouverneur de Berre et des îles de Marse, commandant une des galères du roi.

1620. - 3 janvier ; f° 137. - id. - Pour faire passer de Dauphiné à Marseille " ung arbre, deux pairs d'antennes et cent estelles propres à faire pallemantes " pour la galère amirale, à la requête de Louis Prévost, sieur de Beaulieu et de la Papaudière, gouverneur du fort et château d'Argou et commandant ladite galère.

1621. - f° 139. - Requête des consuls de Montpellier relative au transfert des bureaux des receveurs des tailles de Montpellier, à Frontignan, ordonné par arrêt du conseil d'état du 6 mars 1621. - Quittance de Daniel Galière, receveur général du taillon à Montpellier, au profit de Pierre Crouzet, commis par les trésoriers à la recette des tailles du diocèse. - 8 avril ; extrait du registre du conseil extraordinaire de la ville décidant de faire des remontrances au roi.

1620. - 8 février ; f° 142. - Bail de la sous-ferme du droit de 60 s. que le roi prend sur chaque quintal d'alun entrant dans le royaume, fait par noble Antoine Feydeau, sieur de Bois-le-Vicomte, adjudicataire général des aides de France pour huit ans, moyennant 25.500 livres tournois t. par an, à Nicolas de Bauquemare, marchand et bourgeois de Rouen.

f° 146. - " L'enregistrement des actes a esté discontinué en ce livre, causant les mouvemans de guerre qui auroint occasionné la cour s'establir à Pézenas, où a esté faict autre registre pour les actes y poursuivis, ayant esté l'exercisse de la justice intermis à Montpellier, à cauze de la Rebellion de ladite ville. "

f° 146 v°. - " Continuation du présent registre faicte à Montpellier après la publication de la paix et entrée du Roy en ladite ville, quy fust le vingtiesme jour d'octobre mil six cents vingt deux. "

1622. - 24 septembre, au camp de Montpellier ; f° 147. - Lettres patentes confirmant l'exemption du droit de patente dont jouissent les habitants de Vendres pour la vente des vins de leur cru en Provence, sous réserve des droits de resve, maîtrise et haut passage qu'ils continueront de payer (v. lettres du 8 avril 1596). Cette exemption leur aurait été accordée à la suite du rachat fait par eux et de la réunion au domaine du roi de la seigneurie dudit Vendres avec haute, moyenne et basse justice.

1620. - 17 juillet ; f° 153 v°. - Accord passé entre les syndics du diocèse de Narbonne et Barthélemy Gélinoux, procureur aux cours dudit Narbonne, pour la poursuite du vol de 43.000 livres tournois commis par Joseph d'Aragon, ex-syndic dudit diocèse, condamné à mort pour cela. Gélinoux touchera 6 s. par livre des sommes qu'il fera récupérer, tous frais défalqués.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 160 v°. - Provisions d'un office de conseiller élu nouvellement rétabli en l'élection d'Armagnac, à Auch, au profit de François Secousse. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 6.500 livres tournois et 67 livres tournois 10 s. Ces offices, créés par l'édit de janvier 1603, avaient été supprimés par celui de février 1611 et rétablis par celui de septembre 1621.

Même date ; f° 164. - id. - Au profit de Gaillard de Lespine.

1622. - 12 juillet ; f° 167 v°. - Renvoi du procès de Pierre Greffeuille, fermier général des droits forains et domaniaux de Languedoc et Provence, contre Paul Broc, Pierre Jouga, Jean Nogays, Guillaume Broc et Raymond Claverie, habitants de Séron.

1621. - 24 avril ; f° 169 v°. - id. - Du même contre Jean Teissier, sous-fermier en la maîtrise des ports de Toulouse, Jean Albo, Pierre Ravajot, Pierre Vitet et Daniel Salicoffres.

1621. - 25 juin ; f° 171 v°. - id. - Du syndic du diocèse de Mirepoix, contre François de Pressoires, chevalier, baron de Puivert et Sainte-Colombe, Jean de Durfort, syndic de la noblesse et Jean du Causse, receveur des tailles dudit diocèse. (Créances sur le diocèse dont celle d'Amadis et Jean de Pressoires, sieur de Montbel, 1576 et 1585).

1622. - 20 juillet ; f° 180. - Arrêt du conseil d'état interdisant à Guillaume Garrigues, receveur général des gabelles et tous autres, d'inquiéter René Peyrat, exreceveur général du fermier général des gabelles.

1622. - 31 juillet, Béziers ; f°182 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi en la ville et viguerie, siège des gabelles et bureau général de la foraine de Narbonne, résigné par Savary d'Albourenc, au profit d'Antoine Rouch, docteur et avocat. Six quittances d'Albourenc. Rouch : 750 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1622. - 21 juillet, Béziers ; f° 189. - Arrêt du conseil d'état ordonnant la perception, à partir du 1er août, de 3 livres tournois par muid du prix du sel de Peccais appartenant aux propriétaires et 10 s. par minot tiré desdits salins, payables par ceux qui l'enlèveront. Le capitaine de Saint-Blancard, relevé du commandement du fort de Peccais, sera payé sur ces sommes des 150.000 livres tournois qui lui sont dues. Leur perception sera faite par Michel Lebarbier au profit du marchand banquier Charles Hugonenc, qui en fera l'avance à Thomas Morant, trésorier de l'épargne.

1622. - 16 octobre, au camp devant Montpellier ; f° 194. - Passeport du roi en faveur de Luc Grosse de San-Remo, de la seigneurie de Gênes, et de sa barque " amenant de ladite ville et autres lieux diversses sortes " defruictz, eaux odoriférantes et confitures que nous lui " avons commandé "

1623. - 11 février ; f° 196 v°. - Requête de Jacques d'Estampes, seigneur de Valençay, capitaine de cent hommes d'armes des ordonnances, maréchal de camp et commandant à Montpellier aux troupes qui sont au Bas-Languedoc, en délivrance de 6.000 livres tournois par le receveur du grenier à sel de ladite ville, pour subvenir aux dépenses pour le roi. - Mandat de paiement délivré par le procureur général en la cour.

1622. - 19 novembre. Avignon ; f° 197 v°. - Renvoi du procès des consuls de la Motte d'Aignes contre François Aymard, conseiller en la cour des aides de Provence.

1623. - 11 février ; f° 199. - Bail des gabelles de Languedoc, pour sept ans, à François le Breton, moyennant un million 20.000 livres tournois par an, pour 85.000 quintaux de sel à 12 livres tournois le quintal.

1622. - 31 octobre, Arles ; f° 214. - Provisions de l'office de grenetier triennal au grenier à sel d'Annonay, créé par l'édit de novembre 1615, au profit d'Étienne Chappuis. Gages : 200 livres tournois Quittances: 2.000 livres tournois et 67 livres tournois10 s.

1622. - 10 décembre, Lyon ; f° 220. - id. - Au grenier à sel de Tournon, résigné par François Boudoul, au profit de Mathieu Pastour. Mêmes gages et quittances.

Même date ; f° 225. - Provisions de l'office de contrôleur triennal au grenier d'Annonay, dont Jean Lombard avait été pourvu, mais sans réception, au profit de Jean François, habitant d'Annonay. Gages : 150 livres tournois Quittances : 1.500 livres tournois et 67 livres tournois10 s.

1618. - 23 novembre ; f° 230. - Lettres patentes accordant, conformément à l'article 10 des doléances des états de Languedoc, que les deniers imposés pour le pays ne pourront être saisis.

S. d.; f° 233. - Requête des consuls de Lunel demandant au roi : 1° la confirmation de leurs privilèges, le roi étant leur seul seigneur ; 2° que les catholiques seuls puissent être consuls et que le premier consul soit de maison noble ou du rang des nobles ; 3° que les églises et couvents ruinés soient rétablis aux dépens de ceux de la R. P. R. et que les cloches fondues en canons soient remplacées, cependant que le service divin continuera dans le temple jusqu'à la reconstruction des églises ; 4° que les catholiques soient déchargés des dettes contractées depuis 1620, à l'occasion de la rébellion ; 5° que le roi prenne à sa charge l'entretien de la garnison ; 6° que ceux de la R. P. R. déposent toutes leurs armes à la maison de ville ; 7° que les poudres et munitions soient, dans ladite maison, sous la garde des consuls ; 8° que les clefs de la ville soient prêtées aux consuls après serment aux officiers du roi " ... à cause que les habitans de ladite ville sont généralement tous mesnagers et n'ont autre industrie que le labeur de la terre.& " ; 9° que les murailles soient réparées aux frais du diocèse ; 10° que les jardins et maisons de l'hôpital ruinés par les protestants soient rétablis à leurs dépens. - 1622. - 25 août ; au camp devant Montpellier. - Réponse du roi auxdits articles. - 24 octobre. Confirmation des privilèges et ordres relatifs auxdits articles. 1622. - 25 août, Lunel ; f° 236 v°. - Provisions de l'office de conseiller élu, récemment rétabli, en l'élection d'Armagnac, au siège d'Auch, au profit de François Cotignon. Gages : 400 livres tournois Chevauchée : 75 livres tournois Quittances : 6.500 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

Même date ; f° 241 v°. - id. - Au profit d'Étienne Bojat ; f° 246 v°. - id. - Au profit de Bertrand Anglade ou Langlade.

1620. - 23 mai ; f° 251 v° - Bail de l'introduction du sel de France " ez ligues et cantons des Suisses et leurs alliés... " fait par le roi à Blaise Raymond, pour six ans commençant le ler janvier 1621, moyennant 20.000 livres tournois par an, pour 60.000 minots de sel. La traite de ce sel sera exempte de tous droits et ledit Raymond jouira des soixante pas réservés au roi par les traités de paix, depuis le port de Gourdon jusqu'à Villargent (Villar-Gencias) et de l'écluse jusqu'à Genève. - Observations du procureur général.

1623. - 9 mars ; f° 256 v°. - Arrêt du conseil d'état, sur la requête de Jean de la Grange, fermier général des cinq grosses fermes de France et de la douane de Lyon, confirmant les arrêts de la cour des aides de Montpellier des 12 octobre 1622 et 24 janvier 1623 et interdisant au parlement de Toulouse d'en connaître.

1623. - 26 janvier ; f° 260. - Renvoi du procès de Jean Romieu, contrôleur au grenier à sel de Pézenas, contre Jean François Caze, receveur général des gabelles.

1623. - 30 mars ; f° 262. - Rail des gabelles du Lyonnais et ferme dite à la part du royaume, pour huit ans commençant le 1er avril, à Charles de Brussel, sieur de Valleconte, moyennant 700.000 livres tournois par an. Le sel sera vendu 12 livres tournois 13 s. 4 d. le minot au grenier de Lyon. - Observations du procureur général.

1623. - 31 mars ; f° 280 v°. - Renvoi du procès de Charles Pellier, patron de la ville d'Agde ; Claude Pontier, Pierre de Laulnay et Joseph Soulère le jeune, marchands, contre Louis d'Espinault ; Jean Salleles, juge de ladite ville ; Guillaume Hauterive, marchand de Carcassonne ; Jean Raynaud, docteur et avocat ; Jacques Valadon, marchand de Béziers et consorts.

1623. - 21 février ; f° 284. - id. - Des maîtres des ports et officiers de la maîtrise générale de Toulouse, contre Jean Bastide.

1621. - 8 janvier ; f° 287. - Arrêt de congé et décharge de l'assignation donnée au conseil, entre Abel Pujol, receveur au grenier à sel de Condrieu et Charlotte Berme, veuve de Claude Valicon.

1622. - 24 octobre ; f° 288. - Brevet du roi permettant à ceux de la R. P. R. de lever sur eux les impositions faites pendant les troubles jusqu'au 20 octobre.

1622. - Attache du 11 mars 1623.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 291 v°. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Rivière et Verdun, à Grenade, au profit de Jacques Saunyé, avocat au parlement de Toulouse. Gages: 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 5.800 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

Même date. - f° 296. - id. - De conseiller président en ladite élection, au profit de Jean Prévost, sieur de Labadie. Gages : 450 livres tournois Chevauchées: 75 livres tournois Quittances : 6.800 et 81 livres tournois

1622. - 26 août, Lunel ; f° 301. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Rouergue, au profit de Bernard Arribat, trésorier du domaine du roi audit pays. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 6.600 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1623. - 7 mai ; f° 305 v°. - Arrêt du conseil d'état rendu sur la requête du fermier des gabelles et portant que les arrêts de la cour des aides et procédures du sieur de Grasset, général en icelle, seront exécutés. Défense est faite à la chambre des comptes et autres juridictions d'empêcher l'exécution du bail desdites gabelles de Languedoc. Les propriétaires des salins de Peccais prétendaient payer en argent le septain du roi.

1623. - 24 mars ; f° 310 v° - Renvoi du procès des consuls de Mur-de-Barrez, contre vingt-deux paroisses du Carladès.

1623. - 11 mars ; f° 314. - Bail de la ferme des traites foraines et domaniales de Languedoc et de Provence à Claude de Bailly, pour six ans, moyennant 372.000 livres tournois par an. Cautions : François Delrieu, contrôleur général des finances, à Montpellier ; Nicolas Cabas, bourgeois de Paris et Denis Renault, contrôleur général des bois en campagne, ses principaux preneurs et associés. - Observations du procureur général.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 332. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Rouergue, au profil de Durand de Monlauseur, docteur ès droits et médecine. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances 6.600 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1623. - 3 février ; f° 336 v°. - Lettres patentes portant que les deniers imposés pour les affaires de la province de Languedoc ne pourront être saisis ni divertis.

1622. - 25 août, Lunel; f° 338 v°. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Rouergue, au profit d'Antoine Chabert, avocat. Mêmes chiffres que f° 332. - id. - Au profit de Fulcrand de Coulonges ou Colonges, bourgeois de Villefranche de Rouergue. - id. - Au profit de Pierre Besson, habitant de Toulouse.

1623. - 11 avril ; f° 350 v°. - Lettres patentes déchargeant Daniel de Calvière, lieutenant et juge criminel en la sénéchaussée et présidial de Nimes et Jean Baudan. conseiller audit siège, de la R. P. R., des sommes auxquelles ils pourraient être taxés pour les fortifications de Nimes ou autres dépenses faites pendant les troubles. Ces deux officiers s'étaient retirés à Beaucaire et avaient dû payer aux consuls de Nimes, pourtant aussi de la R. P. R., la rançon de leur famille.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 352 v°. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Rivière et Verdun, au profit de Guillaume Goudin, écuyer, habitant de Launac. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 5.800 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1623. - 3 mai ; f° 357. - Confirmation des privilèges des habitants de Vendres.

1622. - 25 août ; f° 361 v°. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Quercy, au profit de Gabriel du Four, de Cahors, avocat au parlement. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 6.200 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1623. - 27 mai ; f° 367. - Renvoi du procès des habitants de Calvisson et autres lieux dépendant de la viguerie de Nimes, contre les syndics des diocèses de Montpellier et d'Uzès.

1623. - 23 juin ; f° 368. - Exemption de tous droits de leude et de péage pour trois grands radeaux de bois que le sieur de Valençay, commandant les troupes de Languedoc, fait venir de Dauphiné pour la construction des corps de garde nécessaires à Montpellier.

1623. - 3 juin ; f° 370 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant le paiement par les consuls et collecteurs de Languedoc, dans le délai de trois mois, des impositions faites en 1621 et 1622 pour les garnisons, dettes du pays, frais des états, réparations des ponts et villes frontières et autres deniers entrant en la bourse du pays.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 373. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection de Rouergue, au profit de François de Joly, avocat au parlement de Toulouse, habitant de Villefranche, lieutenant principal en la cour royale de Saint-Rome-de-Tarn. - Mêmes chiffres que f° 332.

1619. - novembre ; f° 379. - Lettres patentes approuvant le contrat passé entre les consuls de Pézenas et les pères de l'Oratoire le 29 août 1606. Les consuls abandonnaient aux pères, par ce contrat, la crue de 12 d. par quintal de sel débité dans les 17 greniers de Languedoc, octroyée à perpétuité pour l'entretien du collège, par lettres d'août 1597. - Copie du contrat.

1622. - 20 novembre, Avignon ; f° 389. - Lettres patentes exemptant de tous droits jusques à la somme de 2.500 livres tournois les bois que les pères Récollets de Nimes feront venir pour la reconstruction de leur couvent.

1622. - 9 juillet, Castelnaudary ; f° 390 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Lourdes, au comté de Bigorre, de prendre, pendant neuf ans, 30 s. par pipe de vin qui entrera dans ladite ville, pour payer leurs dettes pendant les troubles et les dépenses extraordinaires de ladite ville. Ce droit s'appelait souquet.

1623. - 1er mars ; f° 393 v°. - Lettres patentes attribuant 2 s. par quintal de sel vendu ès greniers et chambre de Carcassonne, pendant vingt-cinq ans, en faveur de ceux qui ont eu leurs maisons brûlées dans l'incendie de 1622. - Copie du cinquième article du cahier présenté au roi par les habitants de ladite ville et demandant cette faveur.

1623. - 8 juillet ; f° 398. - Lettres patentes transférant à Fleurance le siège de l'élection d'Agenais et comté de Gaure, établi à Lectoure, ville ne contribuant point aux tailles des recettes d'Agenais et Condomois.

1623. - 26 mai ; f° 402 v°. - Procuration donnée par Bernard de Peyret, écuyer, habitant de Clermont de Lodève, pour faire valoir la surdite et enchère de 21.000 ll faite par noble Charles de Vachot, sieur du Plessis et de la Vosne, sur l'office de receveur particulier des aides et tailles au diocèse du Puy, dont est pourvu Jean de Montholois. - Requête dudit Montholois.

1620. - 28 août ; f° 405 v°. - Renvoi du procès d'Imbert de Lusignan, payeur de la compagnie du prévôt général de Languedoc, contre Pierre Montbonnois et sa femme, Jean Valley et Gilette Montbonnois, mariés, Marie Alière, Firmin et Suzanne Barthélemy et Jean Montbonnois.

1623. - 1er mars ; f° 409 v°. - Lettres patentes exemptant les habitants de Carcassonne dont les maisons ont été détruites par l'incendie de 1622 ou démolies pour arrêter cet incendie, d'une somme de 602 livres tournois de taille par an, pendant dix ans ; à charge par eux " de rebastir de pierre et chaux les murailles mitoyenes et le devant desdites maisons... ". - Cahier de doléances des habitants de Carcassonne antérieur auxdites lettres et demandant cette exemption pour vingt-cinq ans.

1622. - 12 juillet ; f° 414. - Renvoi du procès des consuls d'Aubagne, en Provence, contre Louis Cabre, sieur de Saint-Paul, Antoine de Bouguin, écuyer, Antoine Phelix [Félix], sieur de la Regnarde, Nicolas Bausset, lieutenant général en la ville de Marseille, François de Bausset, écuyer, Christophe de Bricard, aussi écuyer, et autres forains d'Aubagne.

1623. - 21 juillet ; f° 417. - Arrêt du conseil d'état. sur la requête du syndic général de Languedoc, accordant main levée des saisies faites sur les deniers du pays ès mains du receveur des tailles de Carcassonne et autres, par Pierre Portalès, trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres.

1622. - 26 août, Lunel ; f° 421 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Rivière et Verdun, au profit de Raymond de Marfaing, ex-contrôleur général des tailles en la généralité de Toulouse, habitant de Beaumont. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 5.800 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1623. - 11 septembre ; f° 426. - Délibération de l'assemblée du diocèse d'Agde, relative à la vérification des foules et des comptes du sieur Moïse Escudier. Il y est aussi décidé que les délibérations de l'assemblée seront désormais enregistrées et signées en un livre brouillard et ensuite mises au net en un autre livre. - Approbation du procureur général.

1614. - 15 mai ; f'° 431. - Arrêt du conseil d'état l'établissant à titre d'aumône, au profit des chartreux de Villeneuve-lez-Avignon, la rente de 100 fr. qu'ils s'étaient constituée, en 1558, sur le grenier à sel de Saint-Esprit, moyennant 1.200 livres tournois, et qui avait été réduite de moitié, comme les autres rentes.

1622. - 26 août, Lunel ; f° 433. - Provisions de l'office de contrôleur élu en l'élection de Rivière et Verdun, en faveur de Dominique Brignault, bourgeois de Toulouse. Mêmes chiffres que f° 421 v°.

1623. - 4 juillet ; f° 437 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial ancien des gabelles de Languedoc, vacant par le décès de Philippe Fontanon, en faveur de Daniel de Sarret, docteur et avocat en la cour. Gages : 1.200 livres tournois - Résignation de l'office par Françoise d'Aventurin, veuve de Jean de Fontanon, maître ordinaire en la chambre des comptes, administratrice des biens de Philippe de Fontanon, fils dudit Philippe, contrôleur général. - Quittances de Fontanon, moitié du 15me denier de l'évaluation : 266 livres tournois 13 s. - 20me denier (complément) : 133 livres tournois 6 s. 8 d. - Dispense de 40 jours : 133 livres tournois 6 s. 8 d. X 2. - Quittances de Sarret : 1.000 livres tournois marc d'or 108 livres tournois

1622. - 26 août, Lunel ; f° 448. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Comminges, au profit de Guillaume de Cazejus, avocat au parlement, habitant à Seysses. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 6.000 livres tournois et 67 livres tournois10 s.

1615. - 30 janvier ; f° 453. - Provisions de l'office de lieutenant alternatif au bureau de la foraine de Frontignan. vacant par le décès de Guillaume Pascal, au profit de Guillaume Suau. Gages : 50 livres tournois Quittances de Jacques Couttareau, pourvu de l'office en 1613.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 457 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Lomagne, en faveur de Joseph de Gardelle, écuyer, habitant de Fleurance. Gages : Voir f° 448. Quittances : 5.500 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1623. - 16 janvier ; f° 461 v°. - Provisions de l'office de grenetier alternatif au grenier d'Annonay, résigné par Étienne Chomel, au profit de Claude Lombard. Droit de 20 d. par minot, l'année d'exercice. Quittances de Chomel : 366 livres tournois 13 s. 4 d. - 125 livres tournois - 41 livres tournois13. s. 4 d. X 2 ; de Lombart : 232 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1623. - 28 septembre ; f° 468 v°. - Lettres patentes ordonnant la vérification par le gouverneur de Mont-pellier, le sieur de Valençay, le sieur Boucaud, premier président de la cour, le président de la chambre des comptes et le sieur de Plantade, général en la cour, des dettes des habitants de Montpellier, tant catholiques que de la R. P. R.

1623. - 9 septembre ; f° 471. - Renvoi du procès de Claude de Bailly, fermier général des droits forains et domaniaux de Languedoc et Provence prenant cause de Jean Teissier, son sous-fermier en la maîtrise des ports de Toulouse, contre les consuls de Montségur.

1622. - 12 juillet ; f° 474. - Arrêt du conseil d'état, déchargeant de toutes tailles l'enclos des religieux du tiers ordre Saint-François de l'étroite observance, à Toulouse, " tant que les supplians se contiendront en mendicité et seront demurans en leurdit couvent... "

1622. - 10 décembre ; f° 475 v°. - Provisions de l'office de contrôleur triennal au grenier à sel de Tournon, créé par l'édit de novembre 1615 et dont François Bouderel avait été pourvu, au profit de Jean Androl, d'Andance. Gages : 150 livres tournois et 20 d. par minot.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 479 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Quercy, au profit de Jean Dupuy, habitant de Loubressac. Quittances : 6.200 ll et 67 livres tournois 10 s.

Id. - f° 483 v°. - id. - De l'office de contrôleur élu en l'élection de Quercy, au profit de Pierre Reynal, de Gramat. Mêmes gages et quittances.

1622. - 18 décembre ; f° 488. - Passeport permettant au marquis de Varennes, gouverneur d'Aiguesmortes, de faire venir de Coindrier, 600 sapins, 150 douzaines d'ais et 3.000 chevrons, pour la construction d'une grange qui abritera " les canons et munitions de guerre ".

1622. - 21 octobre ; f° 490. - Renvoi du procès de Pierre Grefueilhe, fermier général des droits forains et domaniaux de Languedoc et Provence, contre Jean Cledier.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 492. - Provisions de l'office de président en l'élection de Rouergue, au profit de Guillaume Dambes, avocat au parlement de Toulouse. Gages : 450 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 7.600 livres tournois et 81 livres tournois

Id. - De l'office de contrôleur élu en l'élection d'Armagnac, au profit de Jean Mariol, bourgeois d'Auch. Gages ; 400 livres tournois et 75 livres tournois Quittances : 6.500 livres tournois et 67 livres tournois10 s.

1623. - 22 mars ; f° 501. - Lettres patentes prolongeant pour six ans le droit de souquet, au profit des consuls de Nimes.

1623. - 23 avril ; f° 504 v°. - Lettres patentes accordant aux consuls de Nimes un délai de deux ans pour l'acquittement de leurs dettes, à charge d'en payer les intérêts.

1623. - 24 octobre ; f° 507 v°. - Bail et adjudication, par les commissaires du roi, de l'office de greffier des tailles de la ville de Béziers, créé par l'édit de juillet 1622 à Pierre Darenes, habitant de Béziers, moyennant la somme de 12.000 livres tournois Celui des villes du diocèse avait été adjugé à Guillaume Pinoys, de Vendres, pour 45.000 livres tournois et 4.550 livres tournois pour les 2 s.

Même date. - f° 515. - id. - De greffier des tailles de la ville et diocèse de Montpellier à Pierre de Grefueille, trésorier général de France (41.000 livres tournois et 4.100 livres tournois), dont 11.000 livres tournois le greffe de Montpellier. Sous-afferme dudit greffe pour trois ans à Claude Gardel, notaire de ladite ville, moyennant 900 livres tournois par an (31 janvier 1624) Autre sous-afferme, au même, du greffe du diocèse pour 1.200 livres tournois par an. - Réceptions.

1623. - 28 juin ; f° 531. - Renvoi du procès des consuls de Montgiscard contre André et Antoine Barreau, Bertrand Deldon et Jean Catel, syndic des biens-tenants dudit lieu.

1623 - 17 novembre ; f° 532 v°. - Provisions de l'office d'huissier ordinaire en la cour, vacant par le décès d'Honoré Saulvecane, au profit de Pierre Cambiadour. Quittance de Jacques de Saulvecane pourvu dudit office : 600 livres tournois et 80 livres tournois

1624. - 5 mars ; f° 536. - Réception par commission de Pierre Colombiès, du lieu de Saissac (diocèse de Carcassonne), en l'office d'huissier extraordinaire en la cour.

1622. - 27 juillet, Béziers ; f° 540. - Lettres patentes déchargeant Jacques de Gaultier, sieur de Saint-Blancard, gouverneur de Peccais, de la caution en laquelle était entré son père, Jean Gautier, pour la ferme de la foraine de Languedoc baillée à Pierre Gausseran.

1624. - 17 janvier ; f° 542 v°. - Arrêt du conseil d'état cassant les arrêts du parlement de Toulouse des 12 août et 2 octobre 1623 relatifs à la douane de Lyon.

1623. - 31 août ; f° 546. - Arrêt du conseil d'état cassant l'ordonnance de la chambre des comptes de Montpellier du 28 juillet, déchargeant le fermier de la douane de Lyon d'y faire vérifier son bail et interdisant à ladite chambre de connaître des fermes.

1624. - 17 janvier ; f° 549. - Provisions des offices de contrôleur ancien et alternatif au grenier à sel d'Annonay, vacant par le décès d'André François, au profit de Jean François. Gages : 150 livres tournois Quittances d'André : 100 livres tournois ; de Jean : 375 livres tournois et 108 livres tournois

1622. - 26 août, Lunel ; f° 554 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi en l'élection de Rivière et Verdun, au profit de Jean Champié. avocat au parlement de Toulouse. Gages : 100 livres tournois Quittances : 1.500 livres tournois et 40 livres tournois10 s.

1624. - 18 janvier ; f° 559 v°. - Renvoi du procès de Pierre Barthélemy, adjudicataire de la ferme de l'équivalent du diocèse de Mende, contre Jacques Mestre, Jean Barbut, bourgeois de Sommières, Étienne Aldin et autres associés fermiers dudit équivalent et Jean de Fuvel (?), syndic de Gévaudan.

1617. - 29 juillet ; f° 563 v°. - id. - De Jean Dalmas, procureur en la cour de Montpellier, curateur à la succession d'Emmanuel Sturbe, maître des ports de Languedoc, contre Mathieu Bastard.

1622. - 13 mai ; f° 567 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que Jean Dalmas se démettra d'un de ses offices de contrôleur général des gabelles en Languedoc au profit de Pierre Cochon, secrétaire ordinaire de la chambre du roi.

1623. - 26 février. - Provisions de l'un des offices de contrôleur général alternatif des gabelles de Languedoc, dont Pierre Cochon s'est démis, au profit de Pierre Portalès, fils de Pierre Portalès, trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres. Gages : 1.200 livres tournois

1619. - 17 juillet ; f° 574 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les deniers provenant de l'octroi fait, le 21 juin 1615, à la ville de Pont-Saint-Esprit, devront être employés de préférence aux réparations des murailles, fossés et autres travaux publics. - 1621. - 10 février. Autre arrêt maintenant le précédent, nonobstant la requête du syndic général de Languedoc.

1624. - 4 janvier ; f° 581. - Bail de la ferme des épiceries et drogueries de Marseille, faite à Pierre Chartras, pour trois ans, moyennant 10.165 livres tournois par an.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 588. - Provisions de l'office d'élu en l'élection d'Astarac, au profit d'André de Pérès, écuyer. Gages : v. f° 448. Quittances : 5.400 livres tournois et 67 livres tournois

Id. - f° 592. - id. - Au profit de Jean Ychier, suivant la finance de Toulouse.

1623. - 28 septembre ; f° 596 v°. - Ordonnance du roi commettant l'évêque de Montpellier et le sieur de Plantade, conseiller à la cour des aides, pour faire démolir les murailles de Mauguio et combler ses fossés. Ce travail sera effectué par corvées par les habitants dudit lieu et des villages voisins.

1624. - 22 mars ; f° 598 v°. - Lettres patentes prorogeant de six mois le délai pour le paiement des dettes des habitants de Montpellier de la R. P. R.

1624. - 28 février ; f° 601 v°. - Renvoi du procès de Claude Estournel, fermier de l'équivalent du diocèse du Puy, contre le syndic général de Languedoc.

1624. - 14 mars ; f° 603 v°. - id. - De Pierre Barthélemy, fermier de l'équivalent du diocèse de Mende, contre le syndic général de Languedoc.

1621. - 5 avril ; f° 607. - id. - Bertrand Benguet, receveur des tailles en Armagnac, fils de feu Blaise, aussi receveur, contre Sauvat de La Lane et demoiselle Marguerite de Malaubert, sa femme, Isaac de La Coste, sieur de Barriau, mari de demoiselle Marie Benguet, fille dudit Blaise, Paul du Grand, sieur de la Roque, et demoiselle Marie Pomarède, sa femme, Jean Brunet et Michel Vigier. - 1622. 8 avril. Autre arrêt. - 1623. 10 août. id.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 618 v°. - Provisions de l'office de président en l'élection de Quercy, au profit de Michel de Vaisset, habitant de Cahors. Gages : 450 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 7.200 livres tournois et 81 livres tournois

1614. - 24 mai ; f° 623 v°. - Renvoi du procès d'Isaac Poitevin, receveur des tailles du diocèse de Montpellier, contre Pierre Bernardon, marchand de Montpellier, Étienne Dambric, Étienne-Pierre Dupont, Pierre Campagnan et autres co-obligés dudit Poitevin.

1624. - 26 mars ; f° 626 v°. - Arrêt du conseil d'état exemptant de tous droits de gabelle le sel qui sera tiré de Peccais par Blaise Raymond qui a traité avec le roi pour l'introduction dudit sel en Suisse, Valais et autres pays voisins.

1624. - 11 mai ; f° 632 v°. - Arrêt du conseil d'état supprimant, sur les remontrances des états de Dauphiné et de la ville de Lyon, la douane de Vienne, établie à Valence, et frappant d'une crue de 7 s. par minot le sel pour la province de Dauphiné, de 20 s. par minot celui vendu au grenier de Lyon et de 5 s. celui de la ferme de Lyonnais et ce pendant six ans.

1624. - 24 mai ; f° 639. - Renvoi du procès de Denis Gauffre, viguier de Clermont, contre Jean Mestre et Françoise Combalasse, sa femme, et les hoirs d'Antoine Combalasse.

1623. - 5 août ; f° 641 v°. - Lettres patentes éteignant la crue de 10 s. par minot de sel enlevé à Peccais, lorsque les sommes dues au sieur de Saint-Blancard, capitaine du fort de Peccais, auront été payées.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 645. - Provisions de l'office de procureur du roi en l'élection de Rouergue, au profit de Paul de Collonges, docteur ès droits, substitut du procureur général en la sénéchaussée de Rouergue. Gages et quittances, voir f° 554 v°.

Id. - f° 649 v°. - id. - De président en l'élection d'Armagnac, au profit de François de Secousse, de la ville d'Auch. Gages : 450 livres tournois Chevauchée : 75 livres tournois Quittances : 7.500 livres tournois et 81 livres tournois

Id. - f° 655. - id. - De procureur du roi en l'élection d'Armagnac, au profit d'Étienne Chavaille, docteur ès droits, d'Auch.

1624. - 12 mars ; f° 660. - Provisions de l'office d'élu en ladite élection, résigné par François Secousse, au profit de Blaise Barre. Quittances de Secousse : 50 livres tournois; de Barre : 375 livres tournois et 81 livres tournois

1622. - 25 août, Lunel ; f° 667. - id. - En l'élection de Lomagne, au profit de Jacques Caussel, suivant les finances.

1624. - 22 mai ; f° 672. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les provisions de l'office de visiteur général ancien des gabelles au département de Narbonne, expédiées sous le nom de Jean-Jacques de Cazalèdes, fils de Jean de Cazalèdes, pourvu dudit office, seraient reformées sous le nom de Barthélemy d'Authamar, sieur de la Planasse. Quittances : 3.000 livres tournois et 108 livres tournois - Jean-Jacques de Cazalèdes avait été pourvu entre temps de l'office de conseiller en la cour des aides, vacant par résignation de Pierre de Serres.

1623. - 19 juillet ; f° 679 v°. - Provisions de l'office de contrôleur au bureau de la foraine de Frontignan, résigné par Simon Pascal, au profit de Jacques Campanon. Quittances : 33 ll 6 s. 8 d. - 125 livres tournois et 27 livres tournois

1624. - 28 juin ; f° 684 v°. - Renvoi du procès de Claude Huleau, garde extraordinaire au bureau des droits forains, à Caudiès, contre Barthélemy Danty, Jacques Aoustenc, Pierre Clercy, lieutenant du maître des ports audit bureau et autres.

1624. - 19 juillet ; f° 688. - id. - D'Isaac Poitevin, receveur des tailles du diocèse de Montpellier, contre Claude Sigelory, marchand de Montpellier et fils de Jean Sigelory, et Samuel Audifret.

1623. - 16 octobre ; f° 691 v°. - Lettres patentes permettant aux consuls de Sommières de lever deux deniers par livre de chair débitée en la boucherie de ladite ville, pendant six ans. - 1624. - 17 juillet. - Délibération de l'assemblée des habitants de Sommières pour fixer certaines dépenses à faire par la ville : ...Prédicateurs, 500 ll; maître d'école, 200 ll ; médecin, 200 livres tournois

1624. - 8 août ; f° 697 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les consuls du Puy compteront, suivant l'usage, de leurs deniers communs et d'octroi, en présence du sénéchal. Défense est faite à la chambre des comptes de poursuivre lesdits consuls.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 701. - Provisions de l'office de procureur général du roi en l'élection de Quercy, au profit de Jean du Garric, habitant de Cahors. Gages, etc., voir f° 554 v°.

1623. - 30 mars ; f° 705 v°. - Arrêt du conseil d'état condamnant le syndic général de Languedoc à payer à Antoine Lauriol, munitionnaire de l'armée du roi en Vivarais, en 1621, sous les ordres du duc de Montmorency, les 170.000 livres tournois ordonnées par le duc.

1620. - 23 décembre ; f° 710. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial des gabelles, en Languedoc, décrété sur Jacques Gaultier et adjugé à Daniel Barbereau pour 12.000 ll , en faveur de Jacques du Vidal. Gages : 1.200 livres tournois Quittances Barbereau : 12.000 livres tournois, 2.500 livres tournois et 108 livres tournois - Quittances du Vidal, vingtième denier : 400 livres tournois - Dispens : 399 livres tournois - 1624. - 5 janvier. - Lettres de surannation.

1624. - 19 septembre ; f° 719. - Lettres patentes permettant au sieur de Valançay, commandant pour le roi en la ville de Montpellier, de faire vendre le bois qui reste après la construction des corps de garde et de la citadelle, à charge de rendre compte. - Avis du procureur général.

1624. - 17 septembre ; f° 724. - Renvoi du procès de Jacques Bertuel, viguier de Béziers, contre Gabriel Lenoir, lieutenant général et président au présidial de Béziers et Pierre de Sartre, conseiller en la cour.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 728. - Provisions de l'office de président en l'élection d'Astarac, au profit de Pierre Roaldes. Quittances : 6.400 livres tournois et 81 livres tournois

1623. - 26 septembre ; f° 732 v°. - Arrêt du conseil d'état validant l'imposition de 75.011 livres tournois faite au diocèse d'Uzès, en juin 1622.

1624. - 5 septembre ; f° 735 v°. - Renvoi du procès de Pierre Bessière, fermier des équivalents du diocèse de Nimes, contre le syndic général de Languedoc (trouble dans sa jouissance par suite de la guerre civile).

1622. - 8 juin ; f° 739. - Lettres patentes déchargeant des tailles et anoblissant six quartières, un quart, trois boisseaux de terre acquise par les religieuses de Sainte-Claire du couvent de Cahors, lors de la reconstruction de leur couvent et de leur clôture, ruinés par ceux de la R. P. R. Elles ont acheté cette terre " afin de n'estre aperceu de personne ".

1624. - 3 décembre ; f° 741 v°. - Renvoi du procès de François Lebreton, fermier général de Languedoc, contre Jean de Cazalèdes, conseiller secrétaire du roi.

1624. - 20 novembre ; f° 743 v°. - id. - Du chapitre de l'église collégiale et paroissiale Saint-Jean-d'Alès, contre les consuls de la ville et les habitants de la R. P. R., dont Jean de Vèze, Léon de Lux, Jacob de Birault et François de Rocheblave. (Pillage par ceux de la R. P. R.) - Lettres patentes permettant audit chapitre de lever, pendant six ans, trois deniers par livre de chair vendue à Alès pour la reconstruction de l'église.

1620. - 30 septembre. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Gignac de lever, pendant 17 ans, d. sur chaque personne passant, les jours de marchés et de foires, " aux deux batteaux appartenants auxdits habitans, quy sont sur la rivière d'Héraut " ; 8 d. en plus des 4 d. anciens sur chaque cestier de grains ou autres denrées vendus à Gignac ; 2 d. par livre de chair fraîche ; s. par " quintal de savon qui se cuira èsdit lieu " ; 16 s. par charge d'huile, 2 s. par charge de cercles perches de tonneaux; 5 s. par quintal de fromage d'Auvergne. Ils pourront aussi s'imposer pendant 13 ans, 1.000 livres tournois par an. Le tout pour le paiement de leur dette.

1623. - septembre ; f° 755 v°. - Lettres patentes confirmant, en faveur des habitants de Mirevaux (Mire- val), le droit d'un quart de sel franc par année à chaque chef de famille.

1625. - 29 janvier ; f° 759 v°. - Brevet du roi affranchissant des droits de passage les bois nécessaires à la construction de l'église et du couvent des frères prêcheurs de Montpellier. Ces bois venaient de Dauphiné.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 760 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Quercy, en faveur de Jean de Trassy, de la ville de Bretenoux. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 6.200 livres tournois et 67 livres tournois 10 s.

1624. - 12 décembre ; f° 764 v°. - Renvoi du procès d'André d'Aube, sieur de Roquemartine, contre François Anne de Fourbin (Forbin), sieur de la Fare, conseiller maître en la cour des comptes, aides et finances de Provence.

1624. - décembre ; f° 766 v°. - Lettres patentes confirmant, en faveur des officiers de Peccais, leur droit de 6 s. 3 d. par muid de 72 quintaux et 15 s. pour la police, pour les grands chargements, et celui de 4 s. par muid et 10 s. de police pour les petits chargements.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 769 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Rivière et Verdun, au profit de Jean de Cabié, bourgeois de Grenade. Quittance : 5.800 livres tournois

Id. - f° 774. - id. - De procureur du roi en l'élection d'Astarac, au profit de Jacques Icard, docteur et avocat, habitant de Mirande (Voir f° 554 v°).

Id. - f° 778. - id. - D'élu en l'élection de Lomagne, en faveur de Jean Olivier, bourgeois de Collongues. Quittance : 5.500 livres tournois

Id. - f° 781. - id. - De procureur du roi en ladite élection, en faveur de Pierre Ollivier, avocat au parlement.

Id. - f° 785. - id. - De contrôleur élu en ladite élection, en faveur de François Franc. Gages : 400 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittance : 5.500 livres tournois

Id. - f° 788. - id. - D'élu en ladite élection, en faveur de Jean Jacques Soulery, bourgeois de l'Ile-Jourdain.

Id. - f° 791. - id. - En faveur de Pierre Guerepuy, bourgeois de Fleurance.

Id. - f° 794 v°. - id. - D'élu en l'élection de Rivière et Verdun, en faveur de François Salvetat, habitant de Grenade. Quittance : 5.800 livres tournois

Id. - f° 798. - id. - De président en l'élection de Lomagne, en faveur de Jean de Gondin, habitant du diocèse de Toulouse. Quittance : 6.500 livres tournois

Id. - f° 802. - id. - D'élu en l'élection d'Astarac, en faveur de Jean de Léotard. Quittance : 5.400 livres tournois

1624. - 31 décembre ; f° 805. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial ancien des gabelles en Languedoc, vacant par le décès de Daniel de Sarret, au profit de Guillaume de Sarret, docteur et avocat en la cour. - Résignation de l'office par noble François de Flottes, sieur de Cébazan et de la Ribaute, et Pierre de Sarret, sa femme, habitant Pézenas, héritière et sœur dudit Daniel, en faveur dudit Guillaume, leur frère. Gages : 1.200 livres tournois Quittances : Daniel 266 livres tournois ; Guillaume 1.000 livres tournois et 108 livres tournois

1619. - 1er mars ; f° 810. - Ordonnance des trésoriers de France de Béziers, décidant que les magasins et boutiques de vente du sel à Montpellier continueront d'être en la maison de François Clausel, maître en la chambre des comptes, conformément aux conventions passées avec François Delrieu, fermier général des gabelles, mais à charge de payer 900 livres tournois à Jean et Charles Duranc, père et fils, écuyers, qui avaient antérieurement lesdits magasins en leur maison. Clausel fournira, en outre, un autre entrepôt près de sa maison ; il fera lambrisser le plancher de la boutique et paver la ruelle qui la longe. Sa rente de 600 livres tournois ne sera point majorée pour ces travaux.

1624. - 7 novembre ; f° 816 v°. - Transaction entre Jean Teissier, fermier de la foraine de Languedoc, et Ferriol Marce, baillif de Villefort (diocèse d'Uzès), mari de Jeanne Paulet, sœur et héritière de Jean Paulet, baillif de Villefort, associé dudit Teissier, quant au compte de leur association.

1624. - 12 décembre ; f° 822. - Renvoi du procès du syndic des villes et communautés du diocèse de Castres, de la R. P. R., contre les consuls de Réalmont et de la baronnie de Lombez, en décharge des impositions de 1621 et 1622.

1624. - 28 novembre ; f° 823 v°. - Arrêt du conseil d'état déchargeant les habitants de Sernhac, Meynes, Saint-Bonnet, Cabrières, Poulx, Saint-Gervasy, Bezouce, Manduel, Redessan, Redoury (Lédenon) et Jonquières de toute contribution au château de Beaucaire.

1624. - 12 novembre ; f° 825 v°. - Renvoi du procès de Jean Darragon, contrôleur des tailles du diocèse de Narbonne, contre le syndic dudit diocèse et de la ville.

1625. - 15 janvier ; f° 828 v°. - Brevet du roi faisant don aux frères prêcheurs réformés de la ville de Montpellier de l'office de notaire royal héréditaire, dont était pourvu Jean Fesquet, confisqué au profit du roi à la suite de la forfaiture dudit Fesquet. Les deniers qui proviendront de sa vente seront employés à la réédification de l'église et du couvent.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 829 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Comminges, au profit de Pierre Salles, secrétaire ordinaire de la chambre du roi. Quittances : 6.000 livres tournois

1624. - 7 décembre ; f° 833 v°. - Renvoi du procès de Guillaume Valcroze, marchand de Montpellier, contre Henry Dhucher, syndic du diocèse.

1625. - 27 février ; f° 834 v°. - id. - Mathieu Pays, fermier de l'équivalent du diocèse du Puy (1618.1er septembre. - 1621 ), contre Jean de la Mothe, syndic général de Languedoc.

1625. - 1er mars ; f° 836. - Provisions de l'office de contrôleur ancien et alternatif au grenier de Beauchastel, vacant par le décès d'Alexandre Dazy, au profit de Pierre Dazy, son fils. Quittances : dispense : 90 livres tournois; huitième denier : 225 livres tournois ; marc d'or : 108 livres tournois

1625. - 15 avril ; f° 841 v°. - Don par la reine mère aux frères prêcheurs de Montpellier de ce qui peut lui revenir sur la revente de l'office de Jean Fesquet (v. f° 828 v°).

1624. - 26 octobre ; f° 843. - Arrêt du conseil d'état accordant 5 sols à prendre sur la crue de 10 s. par minot des salins de Peccais, au clergé et aux habitants catholiques ainsi qu'à ceux de la R. P. R. pendant cinq ans. Ces sommes seront employées moitié à la reconstruction de la cathédrale, moitié à l'acquittement des dettes des habitants sans distinction de religion. Les prixfaits et le paiement des travaux de la cathédrale seront contrôlés par l'évêque, le chanoine Rebuffy, professeur royal, le sieur Gérard, trésorier de France.

1625. - 27 mars ; f° 846. - id. - Ratifiant le paiement sur cette crue de 356.482 livres tournois 7 s. ll d. de dettes (dont 115.144 livres tournois de dettes communes, 29.644 livres tournois dues par les catholiques et 211.573 livres tournois par les protestants).

1625. - janvier ; f° 851. - Confirmation des privilèges des chartreux de Grenoble, Villeneuve, Valbonne et Bonnefoy et décharge de la crue de 10 s. par minot de Peccais.

1624. - avril ; f° 854. - Confirmation des privilèges des chartreux de Notre-Dame de Valbonne (1363, 1372, 1375, 1390, 1484, 1611).

1625. - 11 mars ; f° 858. - Renvoi du procès de Claude Le Ragois, sieur de Bretonvilliers, receveur général des finances à Limoges, contre François Delrieu, contrôleur des finances en Languedoc.

1624. - 9 août ; f° 859 v°. - id. - Arnaud Guilhen et autres, contre Sauvat de la Lane, ex-receveur des tailles d'Armagnac.

1622. - 27 août, Lunel ; f° 862. - Provisions de l'office de contrôleur élu en l'élection de Comminges, au profit de Jean Benoist, habitant de Toulouse (6.000 livres tournois).

1624. - 30 août ; f° 866 v°. - Renvoi du procès d'Alexandre Roux, sieur de Gaubert, greffier criminel au parlement de Provence, contre Jean-Baptiste Darbaud.

1625. - 26 août ; f° 868. - Arrêt du conseil privé déchargeant Richier de Belleval, professeur de médecine en l'université de Montpellier, de l'assignation à lui donnée en la cour des comptes de Provence.

1624. - 17 octobre ; f° 870. - Arrêt du conseil d'état ordonnant le paiement par les habitants du diocèse d'Uzès de la R. P. R. des restes d'impositions qu'ils doivent à Simon Levesque, receveur des tailles dudit diocèse.

1625. - 5 mars ; f° 873 v°. - id. - Permettant aux habitants d'Aiguesmortes de lever pendant dix ans, pour la construction des logements de gens de guerre en garnison dans ladite ville, les 2 d. du port et autres à eux précédemment accordés.

1625. - 30 juin ; f° 876. - Provisions de l'office de visiteur général Iriennal des gabelles au département de Montpellier, créé en novembre 1615, dont était pourvu Pierre Galière, au profit de Geoffroy Recherand. Gages : 600 livres tournois

1620. - 4 décembre ; f° 879 v°. - Lettres patentes autorisant la levée en quatre ans de 12.890 livres tournois sur les habitants de Cruzy, à la requête de leur consul Jean Duvidal.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 881. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Quercy, au profit de Géraud de Saint-Clair. Quittance : 6.200 livres tournois

1625. - 6 novembre ; f° 885. - Règlement perpétuel et statuts municipaux de la ville d'Aymargues : conseil perpétuel de trente membres, nombre égal de chaque religion, dont trois consuls pris chez les catholiques. Le 13 janvier (Saint Hilaire), ce conseil, dont les membres, nommés à vie, doivent résider audit lieu, élira les consuls et les charges municipales et remplacera définitivement le conseil général. Présence obligatoire sous peine d'amende de 10 s. et plus.

Pour les affaires courantes, conseil des douze, composé de six consuls anciens et six de la R. P. R. pris chaque année dans le conseil des trente.

Les consuls ne pourront être réélus après trois ans de consulat. Ils ne pourront faire aucun paiement sans l'avis du conseil ; aucune réparation, aucune réception de travaux, intenter aucun procès. Leurs journées ne pourront être taxées plus de 40 s. Quant aux syndics des habitants forains, on observera pour Marsillargues la transaction du 19 septembre 1624. Les forains de Montpellier, Nimes et autres lieux, éliront un syndic pour trois ans, alternativement catholique ou protestant. Ce syndic aura un procureur habitant Aymargues qui assistera à son défaut à tous les conseils et aura voix délibérative. La convocation du syndic, en cas de nécessité (emprunt, imposition, clôture des comptes), se fera aux frais de la communauté (40 s. par jour). Le greffier de la maison consulaire, choisi alternativement tous les trois ans dans l'une ou l'autre religion. Gages : 10 livres tournois Tient à jour les compoix et estimettes sous sa responsabilité (2 sols par réparation). Coéquateur né, il assiste celui des nobles et celui du commun. Il passe toutes les archives à son successeur.

Le greffier du conseil des trente écrit les délibérations de ce conseil.

Les consuls remettront le 1er janvier leurs comptes et pièces justificatives. L'audition en aura lieu incontinent. Les recteurs des pauvres remettront aussi leurs comptes le même jour auxdits auditeurs.

Le conseil des nobles assistera à tous les conseils des trente et à l'audition des comptes.

L'exacteur, ou collecteur des tailles, ne pourra prétendre qu'aux frais prévus dans le bail. Sa caution ne pourra être reçue par les consuls qu'avec consentement du conseil des trente.

Aucun bien de particulier ne pourra être arrenté sans l'engagement par le rentier d'en payer les tailles.

Les consuls rendront compte des revenus de l'école.

Ils remettront avant leur sortie de charge tous leurs papiers " ès archifs ". Les consuls et greffiers entrant prendront en charge les papiers des archifs, conservés dans un coffre, ou armoire, fermé de quatre clefs (trois consuls et greffier). Les documents ne pourront être retirés des archifs que du consentement du consul et contre reçu dans un livre conservé aux archifs. Les états finaux des comptes seront enregistrés.

Les carreyriés assureront l'entretien des chemins.

Les herbages sont interdits au bétail étranger et aux chèvres. Aucun bétail ne peut entrer dans les vignes ; dans les prés, du 1er mars aux fauches. Les gardes-fruits ou gardes-terres sont responsables et doivent rendre compte. Toute clôture particulière est interdite.

GAGES : Trois consuls : 10 livres tournois chacun; trois auditeurs : 10 livres tournois au lieu de 12 ; impugnateur : 10 livres tournois; trois coéquateurs : 10 livres tournois; assesseur des consuls : 10 ll; greffier des trente : 25 livres tournois ; greffier consulaire : 10 livres tournois ; quatre gardes-terres : 100 livres tournois Chacun ; orlogeur : 18 livres tournois de gages, 3 livres tournois pour l'acoutrage de l'horloge ; trompette : 10 ll; valet des consuls : 10 livres tournois

Les dons, gratifications ou emprunts sont interdits.

Durant le mois d'août " que les maretz sont d'ordinaire seches... " les consuls, des membres du conseil et quelques habitants iront reconnaître les bornes du terroir.

Ce règlement sera lu publiquement tous les ans après l'élection des consuls.

Opposition du syndic des forains d'Aymargues.

1625. - 26 septembre ; f° 909 v°. - Renvoi du procès des consuls de Saint-Sulpice-Lezadout (var. Lezadois) [Saint-Sulpice-de-Lezat ?], contre François de Gaute, avocat au parlement.

1625. - 1er juillet ; f° 911. - id. - Des mêmes, contre Bernard de Segla, notaire et secrétaire du roi en la chancellerie de Toulouse, et Jacques Costa, marchand de Saint-Sulpice.

1625. - 25 juin ; f° 913. - id. - Du syndic des lieux syndiqués du diocèse de Béziers, contre Hiérome du Vergier, trésorier général de France à Montpellier, Jean Sartre, receveur des tailles dudit diocèse, Barthélemy Cousinet, Alexandre de Cisternay, sieur du Fay, Paul de Gallory et maître Thomas de Carme.

1624. - 1er octobre ; f° 918. - id. - Barthélemy Cousinet, habitant de Béziers, contre Hiérôme du Vergier, trésorier, etc.

1624. - 5 août ; f° 921. - Don fait par le roi à André Aube, sieur de Roquemartine, des droits de lods et ventes et autres, dus pour les acquisitions faites par lui ou Claude Aube, son père, à Roquemartine et au Thouret.

1625. - 25 juin ; f° 921 v°. - Renvoi du procès du syndic de la ville de Toulouse, contre Pierre Coumigères, fermier de l'équivalent de ladite ville et du diocèse.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 924. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Quercy, au profit de Jean Vaissière, habitant de Cahors (6.200 livres tournois)

1624. - 5 juin ; f° 928. - Arrêt du conseil d'état maintenant dans leurs privilèges les habitants du val d'Aran, à rencontre des prétentions de Pierre Grefuelhe, fermier général de la traite foraine et domaniale de Languedoc, prenant cause de Jacques Teissier, son sous-fermier et Claude Bailly, fermier général des droits forains et domaniaux en Languedoc et Provence.

1625. - 20 juin ; f° 933 v°. - Autre arrêt du conseil privé, confirmant le précédent.

1624. - 2 août ; f° 938. - Provisions de l'office de visiteur général triennal des gabelles au département de Narbonne, créé par l'édit de novembre 1615, au profit de Barthélemy d'Authemar, seigneur de la Planasse. Gages : 600 livres tournois Quittances : 6.000 livres tournois et 108 ll

1622. - 25 août, Lunel ; f° 941 v°. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Comminges, en faveur de Pierre Ducel : 6.000 livres tournois

Id. - Au profit de Jean de Roquade, habitant de Muret.

Id. - De procureur du roi en ladite élection, au profit de Pierre Olivier, de la ville de Toulouse.

Registre tenu par la cour, hors Montpellier, pendant les troubles.

1621. - 30 juin ; f° 1. - Arrêts du conseil d'état et lettres patentes formant provisions et autorisant l'échange d'office entre François de Rignac, général en cour et Joseph Deydé, procureur général en ladite cour. Deydé est pourvu de l'office de général résigné par Denis Dacier et Rignac. - Rignac est pourvu de l'office de procureur général.

1622. - 2 janvier ; f° 10. - Provisions d'un des cinq offices de généraux en la cour, créés par l'édit de novembre 1621, en faveur de Jean Jacques de Plantade, juge ordinaire de Montpellier. Gages : 500 livres tournois Quittances : 24.500 livres tournois et 189 livres tournois - 1622. - 6 mars. - Lettres de relief d'adresse.

1622. - 2 janvier ; f° 13. - id. - en faveur de Jacques Aimeras, ex-visiteur général des gabelles de Languedoc. - id.

1622. - 11 mai ; f° 16 v°. - id. - en faveur de Pierre Sartre.

1622. - 27 mai ; f° 19. - Provisions de l'office de deuxième avocat général, créé par le même édit, en faveur d'Étienne Joly. Gages : 1.775 livres tournois - Quittances : 10.000 livres tournois et 108 livres tournois

1622. - 26 février ; f° 22. - Réception de Jean Jacques Granier, natif de Béziers, en la charge d'huissier extraordinaire en la cour.

1621. - novembre ; f° 23. - Lettres patentes confirmant l'établissement d'un institut de Sainte-Ursule, en la ville de Saint-Esprit, dont Anne d'Albert de Luynes est supérieure et le dotant de 1.500 livres tournois de revenu annuel, payables par le fermier des gabelles de Languedoc, sur le grenier de ladite ville. Ladite maison sera réputée de fondation royale et jouira des privilèges attachés à cette qualité. - Conditions du fermier. - Approbation du procureur général.

1622. - 7 mai ; f° 31 v°. - Réception de François Castaing, comme procureur en la cour.

1622. - 28 mai ; f° 32 v° - Réception de Guillaume Reste en la charge d'huissier extraordinaire en la cour.

1622. - 11 juillet ; f° 33 v°. - Lettres patentes confirmant l'établissement de la cour des aides en la ville de Pézenas.

1622. - 22 juillet, Béziers ; f° 34 v°. - Lettres patentes exemptant " les religieux de la société de Jésus de la maison professe " de Toulouse, des tailles et impositions jusqu'à 400 livres tournois par an. " ... pour bonnes et justes considérations, nous aurions, en l'année dernière, éstably en nostre ville de Toulouse leurdite maison professe, vivante d'aulmosnes et réputée mandiante et comme fondateur d'icelle mis et pozé la première pierre... "

1621. - avril ; f° 38. - Confirmation des privilèges de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem. - 1622. - 10 juillet. Lettres de surannation.

1622. - juin ; f° 43. - Édit rétablissant, dans les recettes de la généralité de Guyenne, un siège d'élection sur le fait des aides, tailles et taillon et créant deux autres sièges, l'élection et recette d'Astarac et l'élection et recette de Lomagne ; cette dernière comprenant les aides d'Agenais au comté de Lomagne, Bruilhois, Gaure, l'Isle-Jourdain, Carmaing et dans la baronnie de Terride, Launac, Faudoas et Marestang du ressort de la cour des aides de Languedoc. Ces sièges d'élection comprendront un président, cinq élus, un contrôleur avec pouvoir d'élu, un procureur du roi, un greffier héréditaire, deux huissiers audienciers, deux sergents des tailles. Les deux nouvelles recettes comprendront trois receveurs des tailles et trois receveurs du taillon. Le siège de l'élection et bureaux de recette de Condomois et Bazadois sera à Condom, d'Armagnac à Auch d'Agenais à Agen, des Landes à Dax, de Comminges à Muret, de Rivière et Verdun à Grenade, de Quercy à Cahors, de Rouergue à, de Lomagne à Lectour et d'Astarac à Mirande.

1622. - juin ; f° 46 v°. - Édit créant : 1° un grenier à sel dans les villes de Toulouse, Albi, Castres, Carcassonne, Castelsarrasin, Limoux, Mirepoix, Rodez, Ville franche, Millau, Sauveterre, Saint-Flour, pour la prévôté d'Auvergne et vingt-quatre paroisses d'Aurillac et Brioude. Ces greniers comprendront trois grenetiers trois receveurs, trois contrôleurs, un pallieur, un mesureur, un porte-cabas et un garde particulier Gages des quatre premiers greniers : grenetier : 250 livres tournois Receveur : 600 livres tournois ; contrôleur : 300 livres tournois ; pallieur, mesureur et porte-cabas : 40 livres tournois ; garde : 20 livres tournois Les autre : greniers : 150 livres tournois; 300 livres tournois ; 200 livres tournois ; 25 ll ; 10 livres tournois ; - 2° trois contregardes généraux des gabelles, un pour la généralité de Toulouse, un pour le Rouergue, un pour l'Au vergue, aux gages de 240 livres tournois - trois greffiers des gabelles héréditaires, pour lesdites régions, aux gages de 68 ll, 6 s., 8 d. ; - 3° trois receveurs généraux et trois contrôleurs généraux pour la généralité de Toulouse, à laquelle le roi rattache par le présent édit, le grenier de Narbonne et les salins de Peyriac et Sigean, démembrés de la généralité de Béziers.

Le roi attribue encore aux trésoriers de France de la généralité de Toulouse la connaissance, intendance et direction des gabelles en leur dite généralité et pays de Rouergue. Les payeurs des compagnies compteront par état devant eux. Lesdits trésoriers recevront 600 livres tournois De gages par an, pour lesquels ils verseront au trésorier des parties casuelles la somme à laquelle ils seront taxés.

Les nouveaux greniers seront fournis par les salins de Narbonne ou de Peccais, à leur choix. Le sel y sera débité par minot, demi-minot et quart de minot. Des matrices de ces mesures seront conservées en chaque grenier.

Le même édit rend héréditaires les offices de receveurs généraux et particuliers des gabelles, les greffiers des nouveaux greniers de la généralité de Béziers. Ces offices seront vendus au plus offrant.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 50 v°. - Arrêt du conseil d'état maintenant les trésoriers généraux de France à Béziers, en l'intendance des gabelles de Languedoc, nonobstant l'édit précédent, à la charge de payer la finance à laquelle les trésoriers de Toulouse avaient été taxés.

1622. - juillet, Béziers ; f° 53. - Édit créant en titre d'office formé et héréditaire, un greffier des tailles en chaque diocèse, ville, communauté et consulat du ressort de la cour des aides de Languedoc. Les greffiers des diocèses convoqueront les assemblées diocésaines, écriront leurs délibérations, assiettes et départements de deniers, mandes et ordonnances, assisteront aux auditions de comptes, recevront les baux et prixfaits des diocèses, les procédures et verbaux des prévôts généraux des maréchaux. Leurs gages seront de 4 d. par livre de toutes les impositions, et ils jouiront de l'exemption des charges publiques. Les greffiers particuliers des tailles des communautés rendront les mêmes services aux assemblées municipales. Ils tiendront, en outre, les compoix, transcriront les mutations ou rédigeront les nouveaux compoix dressés par les experts. Les documents des communautés demeureront dans les " archifs anciens " mais sous deux clefs, dont une au greffier. Leurs gages seront de 6 d. par livre, avec exemption des charges publiques. Les greffiers diocésains prêteront serment devant la cour des aides ; ceux des communautés, devant les magistrats et les consuls du lieu.

1622. - 23 septembre ; f° 57. - Réception de Pierre Rolland, comme procureur en la cour.

1622. - 24 septembre ; f° 58. - id. - Jean Cabassut, François d'Arènes, Pierre Bournac, Jean Portier et Afrodize Viguier.

1622. - septembre, au camp devant Montpellier ; f° 65. - Édit réservant au roi l'établissement des procureurs postulants et autres officiers près des cours souveraines et juridictions royales et créant à nouveau toutes ces charges en titre d'offices formés, pourvus par le roi. Le conseil en fixera le nombre qui sera atteint par voie d'extinction. Les procureurs actuellement en charge, qui prendront des lettres de provisions du roi, jouiront du droit de résignation et seront réputés du corps des cours, auxquelles ils sont attachés. Les charges des autres s'éteindront à leur mort.

1622. - 3 octobre, au camp devant Montpellier ; f° 68. - Lettres de jussion pour l'enregistrement de l'édit de juin 1622, créant de nouveaux greniers à sel.

Id. - f° 69 v°. - id. - pour l'édit de juillet 1622, créant les greffiers des tailles.

Id. - f° 70 v°. - id. - pour l'édit de septembre, créant les offices de procureurs.

1614. - 26 août ; f° 71 v°. - Arrêt du conseil d'état maintenant provisoirement dans ses droits, Pierre de la Sablière, fermier général des cinq grosses fermes, y compris la douane de Lyon, et donnant deux mois au procureur général en la cour des aides pour envoyer au conseil les motifs de l'arrêt rendu par cette cour le 10 juillet : " ... Ledit sieur evesque de Montpellier... auroit pratiqué et induit tous ses amis pour empescher la vérification (du bail) et de faict estant assisté de deux à trois cens hommes auroict sollicitté les juges de ladite cour pour nuyr à ladite vérification et permis que, en sa présence, les commis dudit de la Sablière... ayent esté menasses et injuriés tant par les rues que dans les maisons des conseillers de la cour... "

1622. - octobre, au camp devant Montpellier ; f° 76. - Lettres de jussion ordonnant l'enregistrement pur et simple du bail des cinq grosses fermes et douane de Lyon, passé le 22 août 1619, à Jean de la Grange, secrétaire de la maison du roi, et de l'arrêt du conseil du 26 août 1614.

1623. - 21 février ; f° 79. - Déclaration précisant qu'outre le salaire stipulé dans l'édit créant les greffiers des tailles, ces greffiers pourront percevoir, pour les expéditions de pièces qui leur seront demandées, des droits égaux à ceux dont jouissaient ceux qui étaient employés à ces fonctions.

1626. - 15 janvier ; f° 1. - Requête d'André Coucon, Jean Campanon et Jean Mercadier, patrons de Frontignan, et ordonnance de la cour mandant au maître des ports, au bureau de la foraine de Frontignan, de leur délivrer les passeports pour deux barques de vin destinées à Rome, Livourne et autres lieux, où le commerce n'est pas interdit.

1625. - 17 janvier ; f° 2. - Renvoi du procès des consuls de la ville et prévôté royale de Montségur, contre Léon de Lalane, abbé et sieur de Saint-Ferme, les consuls précédents et les consuls actuels de Saint-Ferme.

1626. - 23 janvier ; f° 6. - Requête d'Arnaud Bally et Étienne Meyrueys, patrons de Frontignan et ordonnance de passeports pour deux barques de vin destinées à Rome, Livourne et autres lieux.

1624. - 21 mai ; f° 7. - Contrat passé entre Jean de la Molhe, Pierre de Bardichon et Pierre de La Mannyer, syndics généraux de. Languedoc, Pierre Portalles, trésorier provincial de l'extraordinaire des guerres, noble Louis Durranc, sieur de Cabrières, ayant charge de Françoise de Rochemore, veuve de Pierre Moynier, trésorier général de France et Jacques de Farges, sieur de la Tour, receveur général de la foraine en la généralité de Montpellier, pour la vente et revente des offices de regrattiers. - 1624. - 28 novembre. Arrêt du conseil d'état approuvant ledit contrat.

1625. - 9 décembre ; f° 14 v°. - Renvoi du procès de Cassandre de George, veuve de Claude d'Agde, contre Antoine Vidal.

1624. - 29 novembre ; f° 16 v°. - id. - D'Antoine de Laures, trésorier des mortespayes en Languedoc, contre Jean Privat et Louise de Bourguignon, sa femme.

1625. - 27 novembre ; f° 18. - id. - Abran Deshours, sieur de la Gineste, fermier général du droit de l'équivalent de Languedoc, contre le syndic général de Languedoc. (Jouissance du bail pendant les troubles).

1624. - 23 décembre ; f° 20. - Bail des cinq grosses fermes et douane de Lyon et des 30 s. par muid de sel du gouvernement de Brouage, pour neuf ans, commençant le 1er octobre 1625, à Jean de la Grange, conseiller secrétaire du roi, maison et couronne de France, moyennant 1.650.000 livres tournois par an et 1.200.000 livres tournois d'avance. - Observations du procureur général en la cour.

1626. - 30 décembre ; f° 47. - Renvoi du procès de Pierre Alary et Antoine Bedos, contre les consuls de Castelnau. le Crès et Salaison, Jean de Ricard et André de Trinquaire.

1625. - 25 juin ; f° 50 v°. - Arrêt du conseil entre Bernard Juliany, ex-commis à la recette des deniers du clergé de Bieux (1601 et 1602), contre Jean Bazon, sieur de la Vernède et Auguste Bazon, frères, Jean-Paul Gineste, receveur des tailles au diocèse de Rieux. Juliany est débouté de sa demande et condamné aux dépens.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 55. - Provisions de l'office de président en l'élection de Comminges, au profit de Jean Estienne de Lafont, avocat au parlement de Toulouse. Quittances : 7.000 livres tournois et 81 livres tournois v° s.

1625. - 20 avril ; f° 60. - Lettres patentes autorisant frère Filandre de Vincheguerre, chevalier de l'Ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem, capitaine d'une des galères du roi, à faire venir en franchise le bois nécessaire pour faire rebâtir de neuf la galère qu'il commande et qui est devenue " inutile... à cause de sa vieillesse et caducité... "

1626. - 19 mars ; f° 64 v°. - Lettres patentes portant suppression de la crue de 10 s., établie sur chaque minot de sel pris au grenier de Narbonne et ce, conformément aux doléances des états.

1625. - 29 août ; f° 07. - Renvoi du procès de François Bionneau, trésorier de France en la généralité de Provence, héritier de Jean Bionneau. aussi trésorier de France en Normandie, contre Timothée de Montchal, sieur d'Assas, aussi trésorier de France, à Montpellier.

1625. - 24 avril ; f° 68. - Sentence arbitrale entre Jacques Vézir, notaire, Jean Seres, pour Jacques Solié et Pierre Rouch, consuls de Vieule en 1622, d'une part, et Pierre Castanhol, notaire, Pierre Bourdes, Jean Trou et Pierre Pagès, consuls dudit Vieule en 1623 et les consuls de 1624 (comptes de la communauté).

1626. - 28 février ; f° 75. - Renvoi du procès du syndic du diocèse de Nîmes, contre Alexandre de Courtault, sieur de Saint-Roman, gouverneur de la Mothe.

1626. - 31 mars ; f° 77 v°. - id. - d'Antoine de Gaubert, sieur du Barthas, contre Dominique Villes, substitut du procureur général au siège de Cintegabelle et Jean François de Saint-Jean, gentilhomme ordinaire du roi, châtelain et gouverneur du château et ville de Cintegabelle.

1626. - 20 mai ; f° 80 v°. - Arrêt du conseil d'état, sur la requête du syndic général de Languedoc, ordonnant le paiement par les receveurs particuliers, syndics des diocèses, consuls et collecteurs des communautés du pays, dans le délai d'un mois, de tous les deniers entrant en la bourse dudit pays, imposés en 1625 (garnisons, dettes du pays, frais des états, réparations des ponts et villes frontières, affaires des diocèses).

1622. - 25 août, Lunel ; f° 84. - Provisions de l'office d'élu en l'élection de Comminges, au profit de Jean Limoges, habitant de Monfort, en Armagnac. Quittances : 6.000 livres tournois

1623. - 21 juin ; f° 88. - Provisions de l'office de lieutenant de maître des ports au bureau de la foraine de Montpellier, résigné par Jean Dusuc, au profit de Charles Rodil ou Roudil, docteur ès droits, avocat en la cour des aides et gouvernement de Montpellier. - Dusuc : 120 livres tournois Roudil : 450 livres tournois et 54 livres tournois

1625. - 31 octobre ; f° 93. - Renvoi du procès des consuls de Peynier en Provence, contre Esprit Durand, co-seigneur dudit lieu.

1626. - 13 mars ; f° 94. - id. - d'Isaac Poitevin, receveur particulier des tailles du diocèse de Montpellier, contre Jean Bravard, demoiselle Anne de Clerc, Marie de Baudinel, Françoise de Rieufosse, Claire de Burgues, Antoinette de Bocquemene, André Dardaillon, contrôleur au grenier à sel de Montpellier, Philippes Brion, receveur audit grenier, Jean Crestils, Marc de la Vallée, maître Pierre Chauchon, docteur en médecine, Daniel Chauchon, apothicaire, Antoine de Rochemore, Barthélemy Planque, juge du petit scel de Montpellier, Guillaume Dortoman, avocat, Catherine de Verchant, veuve de Pierre Montchal, Madeleine de Malerte, femme d'Abel de Suc, Catherine Taillemandier, femme de Pierre de Cailar, Madeleine de Merlin, veuve de David de Varande, Anne Daudiffret, Hélie-Denis de Maugères, syndic de ceux de la R. P. R. de Medijours, Jean Broussonnel, Jean d'Estienne, sieur de Carlencas, Étienne du Mois, conseiller au gouvernement et présidial de Montpellier, Pierre du Pont, Pierre Grefueille, conseils et clavaires de ceux de la R. P. R. de Montpellier en 1625 et 1622, Guillaume Raffinesque, syndic de ceux de la R. P. R. des villettes de la baronnie de Lunel, Isabeau de Guichard, veuve de François de Convers, président présidial de Montpellier, Pierre de Vaux-Boucaud, Marie d'Airebaudouze et autres.

1626. - 28 mai ; f° 103 v°. - Arrêt du conseil d'état, sur la requête des communautés de Clermont, Saint-Félix, Brignac et Ceyras, ordonnant que la recherche générale du diocèse de Lodève sera faite, au dépens du diocèse, par le sieur Boucaud, premier président en la cour des aides, à ce commis par le roi.

1626. - 31 mars ; f° 107. - Renvoi du procès des députés généraux de la R. P. R. de France, contre Daniel Peirol, ministre de Montpellier, Claude Marestan, Marguerite de Rochemore, veuve de Pierre de Combes de Montagut, sieur de Combas, Jean Boucaud, Pierre Chabaud et Nicolas Chacornac (entretien des ministres).

1625. - 3 décembre ; f° 109 v°. - id. - des syndics et commissaires du diocèse de Béziers, contre messire Thomas de Bonsy, évêque de Béziers.

1626. - 17 juillet ; f° 112. - Provisions de l'office de lieutenant du maître des ports au bureau de la foraine de Beaucaire, résigné par Jean Gueilan, au profit de maître Pons Bouchard, docteur et avocat au siège de Beaucaire. Gages : 120 livres tournois Quittances : 1.000 livres tournois et 54 livres tournois

1625. - 6 septembre ; f° 118. - id. - de procureur du roi au grenier à sel d'Annonay, résigné par Pierre Seiglé, au profit de Vincent Seiglé, son fils. Gages : 20 livres tournois Quittances : 150 livres tournois et 11 livres tournois 5 s.

1626. - 7 août ; f° 123. - Renvoi du procès de François Delrieu, fermier général des gabelles de Languedoc, contre Pierre Esquieu, précédent fermier.

Id. - f° 126 v°. - id. - des habitants de Bédarieux, de la R. P. R., contre Isaac Jullien et Marguerite Bres-sière, veuve de François Abbes.

1626. - 5 avril ; f° 130 v°. - Lettres de jussion sur la vérificalion de l'édit de création de deux conseillers et commissaires particuliers des vivres en chaque élection du royaume (mars 1622). - 1626. - 15 juillet. - Lettres de seconde jussion.

1626. - 31 mars ; f° 134. - Provisions de l'office de contrôleur élu en l'élection de Rouergue, créé par l'édit de novembre 1625, au profit de Pierre Vaisse, procureur au sénéchal de Rouergue. Gages : 450 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois Quittances : 7.000 livres tournois et 54 livres tournois

Id. - f° 138 v°. - id. - au profit de Raymond Dumas.

Id. - f° 143. - id. - en l'élection de Quercy, au profit de Jean d'Anglars, écuyer, habitant de Cahors. Quittances : 6.400 livres tournois et 54 livres tournois

1626. - 1er octobre ; f° 147 v°. - Bail, par le syndic et les députés du diocèse de Lodève à Pierre Dumas, bourgeois d'Aniane, Jean Castaigné, viguier de Gabian, Pierre Lunaret, procureur du roi au siège de Cabrières, et Martin Revel, arpenteur de Clermont, de l'arpente-ment et estimation générale du terroir du diocèse. Le travail sera effectué en deux ans moyennant 12.500 livres tournois t. payables en quatre termes.

1626. - 10 juillet ; f° 152. - Brevet et lettres patentes permettant à ceux de la R. P. R. de lever sur ceux de leur parti les deniers nécessaires au paiement des dettes contractées pendant les troubles. Ces deniers, qui devront être levés, avant mars suivant, seront distribués par ordonnances du duc de Rohan.

1626. - 31 mars ; f° 154 v°. - Provisions de l'office de conseiller lieutenant du roi en l'élection de Rouergue, créé par l'édit de novembre 1625, au profit de Guillaume de Baldit, docteur ès droits. Gages : 450 livres tournois Chevauchées : 75 livres tournois - Quittances : 7.500 livres tournois et 54 livres tournois

Id. - f° 159. - id. - d'avocat du roi en ladite élection au profit de Claude de Nattes, docteur ès droits. Gages : 140 livres tournois Quittances : 1.820 livres tournois et 40 livres tournois

Id. - f° 164. - id. - de conseiller du roi et lieutenant en l'élection d'Armagnac, au profit de Jean Pierre Daignan, docteur ès droits, d'Auch. - Quittance : 6.700 livres tournois

Id. - f° 168 v°. - id. - de contrôleur élu en ladite élection, au profit de Bernard Lebé, d'Auch (6.300 livres tournois)

Id. - f° 172 v°. - id. - de conseiller du roi et lieutenant en l'élection de Quercy, au profit de Jean de Farganel, docteur et avocat au parlement de Toulouse et au présidial de Cahors (7.000 livres tournois)

Id. - f° 177. - id. - d'avocat du roi en ladite élection, en faveur de Guillaume Galtier, docteur ès droits, de Cahors.

Id. - f° 181. - id. - de contrôleur en l'élection de Quercy, en faveur de Pierre Dardene, sieur de Bilhorgues (6.400 livres tournois)

Id. - f° 185. - id. - en l'élection de Lomagne, au profit de Jacques Bérot, bourgeois de Cologne (5.700 livres tournois)

Id. - f° 189. - id. - au profit de Mathieu Baget.

Id. - f° 192 v°. - id. - en l'élection de Rivière et Verdun, au profit de Pierre Perès d'Azam, bourgeois de Ginoles (6.000 livres tournois)

1626. - 22 octobre ; f° 197. - Renvoi du procès des doyen et chanoines de l'église Saint-Jean d'Alès, contre les habitants d'Alès de la R. P. R.

1626. - 17 mars ; f° 200 v°. - id. - des catholiques de Gignac, contre Isabeau d'Ortoulx, veuve du sieur de Cussonnel, Henri, Marc, Antoine et André de Cussonnel, Pierre Lambert et Jean Troussel, procureur au présidial de Montpellier et Étienne Saporta.

1622. - 25 août, Lunel ;f° 204. - Provisions de l'office de conseiller élu en l'élection d'Astarac, au profit de Gabriel Pauzes, habitant de Mirande (5.400 livres tournois et 67 livres tournois)

1626. - 31 mars ; f° 208 v°. - id. - d'avocat du roi en l'élection de Comminges, au profit d'Antoine de Jullia, docteur et avocat au parlement de Toulouse.

1623. - 8 mars ; f° 212 v°. - Provisions de l'office de visiteur général de la foraine en la sénéchaussée de Carcassonne et Béziers, résigné par Samuel Bonnefoux, au profit de François Bonnefoux, son neveu. - Lettres de surannation (2 juillet 1624).

1626. - 28 novembre ; f° 217 v°. - Arrêt du conseil d'état, autorisant les consuls de Beaucaire à lever pendant neuf ans une imposition de 20 s. par chaque cent de pierre tirée de la carrière de ladite ville, à fin d'exportation. Ces deniers seront employés aux réparations des murailles.

1626. - 13 novembre ; f° 221. - Renvoi du procès de Juvenal Auditret, bourgeois de Montpellier, contre Antoine Atgier, conseiller au présidial ; Pierre de Mas-sanes, maître ordinaire en la chambre des comptes ; Antoine Gallière, visiteur des gabelles ; Jean Sigillory, marchand, et Isaac Poitevin, receveur du diocèse.

1596. - 23 juillet ; f° 223 v°. - Règlement fait par le sieur de la Vallée, commissaire du roi, pour la mesure du sel. Le sel se mesurera désormais au minot de Paris, mesure dite renversée, de 100 livres tournois poids de marc " mesure rasée sans laisser grain sur bord ". - Il sera mesuré dans les greniers au quart ou au demi-minot, de forme ronde, ferré et avec une barre transversale. Les matrices seront conservées à Aiguesmortes, Saint-Esprit, Valence et Lyon. Les rasoirs seront en bois et de forme ronde. Les raseurs seront payés le quart en plus par journée, pour les petits chargements et 13 d. par muid de 48 minots, pour les grands. - Le droit de gabelle est de 5 s. 6d. t. par minot. - Le muid de Peccais (60 quintaux) sera réduit au muid de Paris de 48 minots faisant 24 quintaux de Peccais. Les voituriers auront droit à un déchet du trente-sixième pour la part du royaume et Dauphiné ; de même dans les greniers où le débit se fait au muid la mine (48 minots). - Les mesures du regrettage seront celles de Paris.

1626. - 22 décembre ; f° 227 v°. - Renvoi du procès des consuls de Perche-de-Mirande, au comté d'Astarac contre Pierre de Vigneaux, syndic des forains dudit lieu.

1627. - 12 février ; f° 231. - id. - Jean de Murat et ses associés rémissionnaires de la précédente ferme des gabelles de Languedoc sous le nom de Pierre Esquieu (1616 et 1617), contre Richer de Belleval, médecin du roi et professeur en l'université de médecine de Montpellier.

1626. - 9 décembre ; f° 234 v°. - Arrêt du conseil d'état, sur la requête de Claude Le Bailly, fermier général des droits forains et domaniaux de Languedoc et Pro vence, permettant la liberté du commerce avec les Espagnols, les Italiens et autres étrangers.

1627. - 12 février ; f° 237. - Renvoi du procès d'An toine de Malbosc, sieur de Mirail, contre Jean Puech, Pierre Julien, sieur des Mazes, Jean Gineste, Isaac Par-lier, sieur de Poumerolz, syndics des communautés unies du pays des Cévennes et Bas-Gévaudan.

1627. - 8 juin ; f° 239. - id. - Jacques de Farges, sieur de la Tour, contre Augustin Vidal, Samuel Guys, Samuel Sauvage et Jean Vigan.

1627. - 18 juin ; f° 241. - id. - Pierre Portalès, receveur particulier ancien des décimes du clergé du diocèse d'Agde, contre Jean Carcany, receveur général provincial desdits décimes en la généralité de Montpellier.

1627. - 29 mars ; f° 242 v°. - Arrêt du conseil d'état. remettant en son état Jean Fesquet, notaire royal et greffier de la maison consulaire, nonobstant l'arrêt de la cour des aides du 17 décembre 1624. qui l'avait cassé de ses fonctions et banni de Montpellier.

1626. - 5 août ; f° 246 v°. - Bail de la ferme de la crue de 10 s. par minot de sel pris aux salins de Peccais. à Claude Melson, pendant cinq ans, commençant au 1er juillet, moyennant 150.000 livres tournois par an dont une avance sans intérêt de 200.000 livres tournois - 1627 ; 2 juin. - Arrêt du conseil d'état subrogeant audit Melson, à la requête des habitants de Montpellier, Guillaume Bougette, bourgeois et marchand de ladite ville, qui ne paiera au roi que la moitié de la somme, l'autre moitié de la crue ayant été affectée par le roi à la reconstruction de la cathédrale et au paiement des dettes de la ville.

1627. - 9 avril ; f° 258 v°. - Renvoi du procès de Pierre Pascal, avocat en la cour des aides, fils et héritier de Daniel Pascal, conseiller en ladite cour, contre Antoine Grégoire, curateur aux biens de feu Loys Sebille.

1627. - 12 mars ; f° 260. - id. - du syndic du clergé du diocèse de Mende contre Antoine Grégoire, curateur aux biens de feu Loys Sebille.

1627. - 24 mars ; f° 261 v°. - id. - Joseph de Gardelles, Jacques Cossel et Jean Pomarède, conseillers élus et procureur du roi en l'élection de Lomagne, au siège de Fleurance, contre Raymond de Lauze, juge au comté de Gaure.

1627. - 27 août ; f° 264. - id. - Louis Perdoux et les consuls de Narbonne, contre François de Richeroye, Jean de Montaignac et le procureur général du roi au parlement de Toulouse.

1627. - 23 septembre ; f° 267 v°. - Transaction entre Pierre Dufaur, docteur et avocat, Jean Carteyrade, receveur des tailles du diocèse d'Agde, Isaac Fabre, ex-procureur en la cour des aides, Pierre Rauly, bourgeois de Castres, prisonniers en la cour et Jean Murat, bourgeois de Beaucaire, quant aux dettes de leur société de la rémission des gabelles.

1621. - 20 octobre ; f° 278 v°. - Lettres patentes ordonnant d'admettre aux états de Languedoc les consuls et. députés du Pont Saint-Esprit devenu ville capitale du diocèse, Uzès étant occupée par ceux de la R. P. R. et d'y dresser les commissions des impositions dudit diocèse.

1626. - 22 décembre ; f° 282. - Renvoi du procès des consuls et habitants de Fuveau contre demoiselles Madeleine et Gabrielle de Rodulphe, sœurs, dames de Fuveau, filles et héritières de Balthasar de Rodulphe, seigneur dudit lieu, Jean Antoine de Puget, sieur dudit lieu et tuteur des hoirs Jean de Puget et Pierre Durand, aussi sieur dudit lieu.

1624. - 4 juin ; f° 287. - id. - Marguerite de la Coste, veuve de Guillaume du Candau, conseiller au parlement de Toulouse, contre Jean du Poix, bourgeois de Carcas-sonne, le syndic du diocèse et le syndic général de Languedoc.

1627. - 1er juin ; f° 290. - id. - François Pairin, fils de feu Jacques Pairin, prenant cause de Josué Barthélemy, contre le syndic du diocèse de Lavaur (Ferme do l'équivalent du diocèse : 1er septembre 1618 au ler septembre 1623).

1627. - 10 septembre ; f° 292. - Arrêt du conseil privé déchargeant Denis de Fabriqua et André de Lansard, conseillers en la sénéchaussée et siège présidial de Beaucaire et Nimes, des taxes pour les dettes ou dépenses de la ville de Nimes de 1621, 22, 25 et 26.

1620. - 22 novembre ; f° 294 v°. - Règlement en cent trois articles fait par le conseil général de Béziers " pour obvier aux procès et despances extraordinaires que la deffectuozité du reiglement précédent apportoit annuellement à ladite ville. " - 2° Aucun habitant ou syndiqué de ladite ville ne pourra déposer de plainte dans l'intérêt de la ville sans l'avoir soumise au conseil général. Délibération sera prise contre les syndiqués si leur plainte n'est pas justifiée et s'ils y persistent, ils seront exclus des charges consulaires. - 3° et 4° Les consuls ne pourront prendre aucune initiative financière ou judiciaire qu'il n'en ait été délibéré au conseil des trente ou au conseil général pour les affaires importantes. - 5° La délibération du conseil sera inutile dans le cas de coups reçus par les consuls dans l'exercice de leurs fonctions. - 6° Taxe des délégations, frais de voyage : Premier consul : 4 livres tournois 10 s. Autres consuls et syndics : 3 livres tournois 10 s. par jour ; séjour 32 s. par jour. - 7° Aucun compte ne pourra être réglé par le clavaire. s'il n'a été arrêté par le conseil des trente et ses assistants. - 8° Les comptes du clavaire seront rendus par chapitres séparés, suivant la nature de la recette ou de la dépense (droits seigneuriaux ; blé ; herbages ; autres émoluments ; prébende préceptoriale ; crue du collège ; imposition annuelle de 6.000 ; impôts cabalistes ; emprunts ; casuel. - Dépense ordinaire : divers chapitres ; extraordinaire : dépens de procès ; gages des procureurs ; ouvrages et réparations). La date des quittances et contrats sera mentionnée. - 9° Les auditeurs des comptes, nommés par le conseil, doivent avoir au moins 5 livres tournois de compoix. Ils toucheront 10 livres tournois par compte de clavaire ou de collecteur, payées par le comptable. L'audition des comptes faite en la maison de ville est publiée et publique. Tout article doit être conforme au règlement et appuyé de pièces justificatives. - 10° Les comptes de l'année précédente, bien qu'alloués, seront revus par les auditeurs et pourront donner lieu à répétition sur les auditeurs précédents. - 11° Les clavaires et les collecteurs rendront compte six mois après leur gestion, à peine de 50 livres tournois pour l'hôpital. - 12° Toute transgression du règlement relèvera du conseil des trente. - 13° Les procès de la ville seront écrits sur un livre, à raison d'une feuille par procès, avec toutes notes utiles à, la ville. - 14° Aucun vin étranger ne pourra entrer dans Béziers. Les vins du cru et ceux des personnes privilégiées n'entreront que des vendanges à la Saint-Martin, à peine de distribution du vin à l'hôpital et de combustion du tonneau. - 15° Aucun festin ne sera plus donné aux frais de la ville. Le jour de l'Ascension, où les consuls ne peuvent quitter la maison consulaire pour dîner chez eux, un repas y sera servi, à eux et à leurs officiers, dont la dépense ne pourra excéder 30 livres tournois - 16° La coupe d'argent ne sera plus offerte qu'au consul qui se marie et non aux enfants des consuls. Sa valeur ne pourra dépasser 60 livres tournois - 17° Les honneurs funèbres rendus au consul décédé n'excèderont pas 60 livres tournois ; au syndic ou greffier, 30 livres tournois ; au capitaine, 20 livres tournois ; aux valets, hallebardiers ou trompette, 10 livres tournois - 18° Le livre de la taille, établi par les compessaires, sera vérifié par des députés avant d'être remis au collecteur. - 19° Une commission, nommée par le conseil, corrigera le dernier règlement fait sur les tailles et les bans. - 20° Une vérification mensuelle sera faite de l'état du devès de Baissan. Les bandiers feront un rapport hebdomadaire des dommages causés. Les cartels de ces dommages seront remis au clavaire pour en obtenir paiement. - 21° Les consuls devront faire justice instantanée aux plaintes en matière de police ou en faire retenir acte par le secrétaire. - 22° Le conseil général élira chaque année deux carreyriès et deux surveillants de la taxe des poissons, des poids de la boucherie et de la poissonnerie et des mesures. Ils auront droit à la moitié des amendes. Le capitaine et les valets les aideront à faire leurs captures s'il y a lieu. - 23° Les officiers de la maison consulaire seront changés tous les ans. Le capitaine et les officiers inférieurs pourront être destitués par délibération de tous les consuls. - 24° Le conseil des trente s'assemblera chaque mois, au moins; les conseillers, prévenus la veille, devront s'y rendre à peine de 16 s. d'amende. Ses membres devront avoir au moins 5 livres tournois de compoix. - 22° Une liste alphabétique des habitants taillables sera dressée. Ils pourront seuls opiner aux conseils généraux. - 26° Il sera donné lecture à chaque conseil général, du procès-verbal du conseil précédent et l'on vérifiera l'exécution des propositions. - 27° Les délibérations seront enregistrées dans les trois jours. - 28° Pour arrêter la perte des archives, un inventaire en sera dressé et le secrétaire s'en chargera comme garde archives et aura une clef différente de celles des consuls. - 29° On fera deux copies de cet inventaire. - 31° Les consuls entrant prendront en charge les archives. - 32° à 98° État de la recette et dépense. Recette : 12 511 livres tournois13 s. 10 d. Dépense : 9.232 livres tournois 2 s. et 19 cestiers de blé. - 99° L'excédent de recette ne pourra être employé en dépenses extraordinaires que sur délibération du conseil. - 102° Répression des fraudes grossissant l'allivrement pour parvenir aux charges publiques.

1626. - 30 septembre ; f° 315 v°. - Délibération du conseil général de Béziers chargeant le sieur Puech de faire autoriser par la cour des aides le précédent règlement. Le sieur de Fabry l'avait fait autoriser par le parlement mais le sieur Dedieu, chargé de cette démarche auprès de la cour, était mort avant de l'avoir accomplie.

1618. - 8 novembre ; f° 320. - Tarif du droit de robinage appartenant à l'évêque comte d'Agde et perçu sur les marchandises entrant ou sortant par le grau de la ville. Ce tarif est établi par Philippe de Baudinel, docteur ès droits, archidiacre de la cathédrale d'Agde. Fulcrand de Barres, docteur ès droits, sacristain de ladite église, Jean de Sallèlles, docteur ès droits, juge de ladite ville, à ce député par l'évêque, Étienne de Lescure et autres bourgeois députés par la communauté: " ... Item tout juif ou juyfve, sarrasin ou sarrasine, turc ou turque et utres barbares et infidèlles entrans en Agde ou en tout le terroir de ladite ville ou de Cette payeront pour teste de l'ung et Vautre sexe cinq sols. "

1627. - 4 décembre ; f° 325. - Arrêt du conseil d'état confirmant celui du 29 mars relatif à Jean Fesquet, (v. f° 242 v°).

1625. - 13 mars ; f° 326 v°. - id - autorisant les consuls de Gignac à lever, en quatre ans, sur tous les habitants exempts ou non exempts 8.225 livres tournois 2 s. 9 d. plus les frais.

1627. - 21 juillet ; f° 329. - id. - entre les consuls de Lectoure et le sieur Daultry, intendant de la justice en Guyenne, maintenant à Lectoure le bureau de l'élection de Lomagne et celui de la recette.

1627. - 30 juin ; f° 335. - Renvoi du procès de Nicolas du Sault, sieur de Saint-Montan, ayant traité avec le roi des offices exercés par commission et matricule au ressort du parlement de Toulouse, prenant cause de Jean Peyronnet, raseur et renverseur aux salins de Peccais, contre Isaac Trouchaud, Jean Blanc et autres pourvus d'offices semblables auxdits salins.

1627. - 13 décembre ; f° 337 v°. - id. - de Charles Fabre, bourgeois d'Aix, contre Jean François André, Marc Antoine de Citrane, les consuls d'Istres et Louis Estienne, receveur général des finances en Provence.

1627. - 10 août ; f° 338 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant de surseoir à la levée de la nouvelle imposition de 6 livres tournois par minot de sel.

1627. - 23 septembre ; f° 339 v°. - Bail de la ferme des gabelles de Lyonnais, Forez, etc., pour huit ans, commençant le 1er avril 1627, à Jean Béraud, receveur du grenier à sel de Roanne, moyennant 1.000.056 livres tournois et révocation du bail précédemment passé à Charles Brussel. Prix du sel au grenier de Lyon : 12 livres tournois 13 s. 4 d. le minot. - Observations du procureur général.

1627. - 8 janvier ; f° 367. - Arrêt du conseil privé condamnant les consuls et habitants de Montpellier de la R. P. R. à payer 1.500 livres tournois à Michel Fonbon, greffier en la chambre des comptes, Estienne Dameric, conseiller en la sénéchaussée, gouvernement et présidial de Montpellier et Georges Bonneau, habitant de ladite ville, ordonnant la levée de 6.000 livres tournois sur ceux de la R. P. R. et mettant hors de cause les consuls catholiques.

1628. - 24 janvier ; f° 374 v°. - Bail par le conseil souverain de Dombes de la ferme des gabelles à Simon Germain, procureur au parlement de Paris, au profit de Mathurin Maugars, pour neuf ans, commençant le 1er janvier 1628 et moyennant 34.000 livres tournois t. par an.

1627. - 31 décembre ; f° 383 v°. - Traité passé avec Étienne Deshors pour l'introduction du sel de France ès pays des Ligues, cantons des Suisses, Velay, Savoie-et Genève. Prix de voiture à Genève 4 livres tournois10 s. par minot. Un approvisionnement constant de 50.000 minots y sera maintenu pour " chasser et bannir [le sel] des princes étrangers... ". Tout le sel voiture sera affranchi de tous droits de gabelles ou péages. Deshors devra tirer au moins un million de minots en dix ans. Il paiera le droit de transit. - Observations du procureur général.

1627. - 12 août ; f° 395 v°. - Renvoi du procès de Jean Barbut, de Sommières, contre Pierre Gisclet.

1628. - 22 mars ; f° 397. - Brevet et lettres patentes donnant aux Frères Prêcheurs réformés de Montpellier, en raison de la démolition de leur couvent et de leur église, pendant les troubles, tous les biens meubles et immeubles de Nathanaël Fenoulhac, notaire royal de Cournonterral, confisqués au profit du roi par sentence du présidial.

1628. - 3 avril ; f° 399. - Vérification et département fait par M. de Grasset, prieur et chef des consuls de mer et les trois consuls de mer, de l'imposition faite sur divers habitants de Montpellier, appelant de ladite imposition.

1628. - 3 février ; f° 407 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant l'établissement d'une des élections de Rouergue nouvellement créées, au consulat de la cité de Rodez et l'autre au consulat du bourg où les deux recettes des tailles ont leur bureau ; une des élections de Quercy à Figeac et l'autre à Moissac.

1627. - 3 novembre ; f° 410. - Bail de la ferme des droits sur les épiceries et drogueries de Marseille à Jean Boyer, bourgeois d'Aix, pour trois ans, commençant le 1er janvier 1627, moyennant 16.350 livres tournois par an (8.075 livres tournois pour les épiceries et drogueries ; 8.275 livres tournois pour le poids et casse). - Observations du procureur général.

1628. - 7 avril ; f° 415 v°. - Renvoi du procès d'Honoré de Gondin, baron de Boisseron, prévôt général de Languedoc, fils et héritier de Jean de Gondin, sieur de Carsan, receveur des tailles du diocèse d'Uzès, contre Philibert Bon, receveur des tailles du diocèse de Nimes, Maurice Reboul et Jean de Rossel, aussi receveur des tailles du diocèse d'Uzès, ses débiteurs.

1628. - 19 juin ; f° 418. - Brevet donnant à Nicolas Langlois, enseigne du sieur de la Chapelle, capitaine au régiment de Picardie, les deniers provenant de la crue de 8 d. par minot de sel débité en Languedoc et destinés au paiement des régents du collège de Nimes, rebelles au roi. et ce, pendant toute la durée de leur désobéissance.

1628. - 27 octobre ; f° 419 v°. - Réception, par commission, de Guillaume Servan, habitant d'Agde, en l'office de lieutenant ancien au bureau de la foraine d'Agde, résigné par Joseph Salelles.

1628. - 15 juin ; f° 422. - Renvoi du procès des consuls de Caraman, contre Antoine Maurissanes, syndic des lieux de Lombez, Francarville, Saussens, Prunet, La Castie-les-bordes, [Casties-la-brande], Mascarville, Maureville, Caragoudes, Maureillesbasses, Ségreville, Cambiac et La Salvetat, et les procureurs généraux du parlement de Toulouse et de la cour des aides.

1628. - 9 décembre ; f° 424. - Réception, par commission, de François Gaillard, bourgeois de Frontignan, en l'office de lieutenant particulier en la maîtrise des ports, au bureau de la foraine de Frontignan, cédé par Pierre Pascal à Jean Barnier qui l'avait cédé lui-même à Jean Duranc d'Eyric.

1623. - 14 juin ; f° 426 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que Claude Le Bailly, fermier général de la foraine, paiera quartier par quartier aux consuls de Pézenas, la somme de 4.000 livres tournois destinée à l'acquit et décharge des droits dûs pour les marchandises vendues ou achetées pendant les foires de Pézenas.

1618. - 1er juin ; f° 428. - Renvoi du procès des consuls de Pézenas, contre Pierre Causse, syndic des habitants de Pézenas.

1629. - 28 mars ; f° 431 v°. - Réception, par commission, de Géraud Laval, habitant d'Agde, en l'office de contrôleur alternatif au bureau de la foraine d'Agde, résigné par Étienne Lignon.

1629. - 16 février ; f° 434. - Arrêt du conseil d'état cassant les commissions données le 15 et le 19 décembre par la chambre des comptes à Jean de Massanes, Gilbert Griffy et Pierre de Serres, maîtres en ladite chambre, pour l'enlèvement des caisses des receveurs des gabelles de Beaucaire et Saint-Esprit, et ordonnant l'emprisonnement et le procès desdits officiers, la restitution de 1.279 livres tournois à Jean Flory, receveur de Beaucaire, de 29.286 livres tournois 4 s. 8 d. à Guillaume Vanel, receveur de Saint-Esprit, et de 8.318 livres tournois à Étienne Cambon, receveur de Montpellier. Le président, qui a signé la commission, se présentera au roi, en personne. Tous les officiers du semestre alors en cours sont suspendus. Leurs gages seront attribués à ceux du présent semestre, qui siègeront à leur place jusqu'à nouvel ordre.

1613. - 2 mars ; f° 439. - Renvoi de la requête d'Antoine Barcelon, syndic des exportateurs de Languedoc, contre les fermiers des droits de foraine, resve, haut passage, réappréciation et traite domaniale.

1629. - 17 février ; f° 442 v°. - Bail de la ferme des droits forains et domaniaux de Languedoc et Provence à Nicolas Legros, pour neuf ans, commençant le 1er avril 1629, moyennant 380.000 livres tournois par an. - Observations du procureur général.

1626. - 31 mars ; f° 1. - Provisions de l'office de conseiller premier élu assesseur en l'élection de Rouergue, non pourvu encore, au profit de François de Jouery, docteur et avocat au parlement de Toulouse. Quittance : 7.200 livres tournois

Id. - f° 5. - id. - avocat du roi en l'élection d'Armagnac, au profit d'Étienne Chevalié, docteur ès droits d'Auch (1.820 livres tournois)

1626. - 18 mai ; f° 8 v°. - id. - grenetier ancien au grenier de Beauchastel en Vivarais, résigné par Guillaume Robert, au profit d'Antoine Robert, son fils, docteur ès droits. Gages : 200 livres tournois Quittances : 400 livres tournois et 67 livres tournois

1626. - 31 mars ; f° 12 v°. - id. - lieutenant en l'élection de Rivière et Verdun, au profit de Jean du Val, docteur et avocat au parlement de Toulouse (6.300 livres tournois).

Id. - f° 15 v°. - id. - avocat du roi en l'élection d'Astarac, au profit d'Antoine de Saint-Martin, licencié ès droits.

Id. - f° 20. - id. - premier élu assesseur en l'élection de Rivière et Verdun, pour Guillaume Barthes, sieur d'Aussiac, habitant de Toulouse.

Id. - f° 24 v°. - id. - conseiller élu en l'élection d'Astarac, pour Mathieu de la Rue, habitant de Mirande.

1626. - 20 février ; f° 28 v°. - id. - contrôleur général triennal des gabelles au département de Rouergue, vacant par le décès de Daniel de Sarret, au profit de Guillaume de Sarret. François de Lasseray s'était fait pourvoir avant Guillaume de Sarret.

1626. - 31 mars ; f° 32. - id. - contrôleur élu en l'élection de Comminge, pour Pierre d'Aubisson, habitant de Toulouse. - id. ; f° 36. - pour Pierre Comigères (6.100 ll).

1625. - 17 septembre ; f° 40. - id. - procureur du roi en la ville et viguerie, siège des gabelles et bureau général de la foraine de Narbonne, résigné par Antoine Rouch, en faveur de Guillaume Rouch, son frère. Gages : 81 livres tournois Quittances : 500 livres tournois et 135 livres tournois

1626. - 31 mars ; f° 46. - id. - contrôleur élu en l'élection de Rivière et Verdun, pour Jean Bigouje, habitant de Toulouse (6.000 livres tournois).

Id. - f° 51. - id. - en l'élection d'Armagnac pour Loys Daignan, d'Auch (6.300 livres tournois).

1627. - 9 juin ; f° 54 v°. - Réception par provision de Bernard Albert comme huissier ordinaire en la cour, à la place de Pierre Cambiadour.

1625. - ler mars ; f° 56. - Provisions de l'office de garde alternatif au déchargement du grenier de Saint-Esprit, non pourvu, en faveur de Reynaud Ferrant. Gages : 20 livres tournois Quittances : 400 livres tournois et 15 livres tournois - id. - garde triennal, en faveur du même.

1626. - 31 mars ; f° 61. - id. - premier élu assesseur en l'élection de Quercy, pour Jean Chaunac, avocat au parlement de Toulouse (6.600 livres tournois).

Id. - f° 66. - id. - lieutenant en l'élection de Comminges, pour Raymond de Borrasol, docteur ès droits, (6.500 livres tournois).

Id. - f° 70 v°. - id. - premier élu assesseur en l'élection d'Astarac, pour Jean Dufour, de Mirande (5.600 livres tournois).

Id. - f° 74 v°. - id. - en l'élection de Comminges, pour Jean Delpuech , procureur au parlement de Toulouse (6.300 livres tournois).

1627. - 24 juillet ; f° 79. - id. - lieutenant du visiteur général des gabelles au siège d'Aiguesmortes, résigné par André Simon, au profit de François de Rozel. Quittances : 66 livres tournois 12 s. 16 d. - 250 livres tournois et 54 livres tournois

1626. - 31 mars ; f° 84 v°. - id. - premier élu assesseur en l'élection d'Armagnac, pour Guillaume Lalo, d'Auch (6.500 livres tournois).

1627. - 14 mars ; f° 89. - id. - lieutenant général au bureau de la foraine de Narbonne, résigné par Jean de la Serre, au profit de Jean-Baptiste Le Noir. Quittances : 66 livres tournois 13 s. 4 d. - 500 livres tournois et 67 livres tournois

1627. - 13 septembre ; f° 95. - id. - élu en l'élection de Muret, pour Pierre Chazac (6.300 ll).

1626. - 31 mars ; f° 98 v°. - id. - premier élu assesseur en l'élection de Lomagne, pour Odet Dumas, habitant de Mansonville (5.800 ll).

1627. - 4 juin ; f°103. - id. - président en l'élection du Haut-Rouergue, établie à Rodez, pour Jean Daustry, docteur et avocat au parlement (6.950 ll).

1627. - 1er juin ; f° 107 v°. - id. - en l'élection du bourg de Rodez, en Rouergue, pour Pierre de Rey, docteur et avocat au parlement.

1627. - 4 juin ; f° 111 v°. - id. - élu en la même élection, pour François Neufvéglise (6.300 ll).

Id. - f° 115. - id. - lieutenant particulier en l'élection du bourg de Rodez, pour Jacques Daustry (6.300 livres tournois).

Id. - f° 119. - id. - élu en l'élection de Rodez, pour Jacques Vacquier.

Id. - f° 123. - id. - contrôleur élu en l'élection du bourg de Rodez, pour Pierre Foulquier (6.300 ll).

Id. - f° 127 v°. - id. - lieutenant principal en l'élection du comté de Rodez, pour François Maynard, docteur ès droits (6.300 ll).

1627. - 13 septembre ; f° 131. - id. - lieutenant particulier en l'élection de Mirande, pour Claude de Colonies, sieur de La Mothe (6.300 ll).

1626. - 31 décembre ; f° 135. - id - contrôleur élu en l'élection de Rouergue, siège de Villefranche, résigné par Durand de Montlauzier, au profit de Pierre de Montlauzier, son fils, docteur ès droits, avocat au pré- sidial de Rouergue. Quittances : 200 ll, 375 livres tournois et 81 ll

1622. - 23 août, Lunel ; f° 140. - id. - contrôleur élu en l'élection d'Astarac, pour Jean Betou, bourgeois de Toulouse (5.400 livres tournois).

1627. - 4 juin ; f° 144. - id. - contrôleur ancien en l'élection de Figeac, pour Gailhard Pailhasse, bourgeois de Figeac.

Id. - f° 148. - id. - élu en ladite élection, pour Raymond Day, bourgeois de Figeac.

Id. - f° 151 v°. - id. - contrôleur alternatif en ladite élection, pour Pierre Delpeyrou.

Id. - f° 156. - id. - lieutenant particulier en ladite élection, pour Pierre Lacombe, docteur ès droits, habitant de Figeac.

Id. - f° 159 v°. - id. - premier élu assesseur en la même élection, pour François Dumont, jeune, bourgeois de Figeac.

Id. - f° 163 v°. - id. - contrôleur triennal en la-même élection, pour François Dumont, vieux.

1627. - 28 octobre ; f° 167 v°. - id, - huissier ordinaire en la cour, résigné par Pierre Cambiadour, au profit de Bernard Albert (32 livres tournois 26 s. 8 d. - 125 ll et 54 ll).

1627. - 4 juin ; f° 172. - id. - lieutenant particulier en l'élection de Grenade, pour Jean de Saint-Laurens, habitant de Toulouse.

1627. - 13 septembre ; f°176 v°. - id. - élu en l'élection de Fleurance, pour Jean de Saubestre, habitant de Beaumont.

1626. - 31 mars ; f° 181. - id. - avocat du roi en l'élection de Rivière et Verdun, pour Gabriel Caissel, docteur ès droits, habitant de Grenade.

1627. - 20 septembre ; f° 186. - id. - premier élu assesseur en l'élection de Moissac, pour Jean Perry, marchand de Toulouse.

Id. - f° 189 v°. - id. - procureur du roi en la même élection, pour Guillaume Suberville, docteur et avocat au parlement de Toulouse.

1627. - 4 juin ; f° 193. - id. - premier élu en l'élection du bourg de Rodez, pour Jean Fouaras Lenoir, sieur de la Garde.

1627. - 20 septembre ; f° 197 v°. - id. - contrôleur ancien en l'élection de Figeac, au profit de Philippe de Ciroms.

1627. - 13 septembre ; f° 201. - id. - élu en l'élection de Cahors, pour Pierre Segarie, de Rocamadour.

1627. - 4 juin ; f° 205 v°. - id. - en l'élection de Rodez, pour Jean Miqualety.

1627. - 1er juin ; f° 210. - id. - procureur du roi en l'élection de Figeac, pour Guillaume de Boissy, avocat au présidial de Quercy.

1627. - 27 mai ; f° 214. - id. - élu en l'élection de Grenade, pour Bernard Chauvelier, docteur ès droits, habitant de Toulouse.

1627. - 13 septembre ; f° 218. - id. - lieutenant particulier en l'élection d'Auch, pour Jacques de Vives, docteur et avocat au parlement, habitant d'Auch.

Id. - f° 222. - id. - en l'élection de Muret, pour Jean de Blandinières, écuyer.

1626. - 31 mars ; f° 227. - id. - avocat du roi en l'élection de Lomagne, pour Jean Espiau, docteur ès droits.

1627. - 7 janvier ; f° 231 v°. - id. - élu en l'élection de Lomagne, résigné par Jacques Causel, au profit de Bernard Roguier.

1622. - 25 août, Lunel ; f° 236. - id. - élu en l'élection d'Astarac, pour Jean Despaux, habitant de Mirande (5.400 livres tournois)

1628. - 19 août ; f° 239 v°. - id. - président en l'élection de Rouergue, à Villefranche, résigné par Guillaume Dambes, au profit de Guillaume de Campmas, conseiller au présidial de Rouergue (133 livres tournois et 8 d. - 500 livres tournois et 81 livres tournois)

1628. - 23 mai ; f° 245. - id. - procureur du roi en l'élection d'Auch, résigné par Étienne Chavallié, au profit de Jean de Mascaras, docteur ès droits, d'Auch (400 livres tournois et 54 livres tournois)

1626. - .31 mars ; f° 248 v°. - id. - contrôleur en l'élection d'Astarac, pour Jean Tarrieux, habitant de Mirande.

1627. - 13 septembre ; f° 252. - id. - élu en l'élection de Mirande, pour Pierre de Saint-Martin, habitant de Mirande.

1627. - 4 juin ; f° 258 v°. - id. - lieutenant principal en l'élection de Rodez, pour François Jouery, premier élu assesseur en l'élection de Villefranche.

1630. - 17 avril ; f° 261. - id. - élu en l'élection d'Astarac, pour Étienne Icher, présenté par Guillaume Icher, frère de feu Jean, dernier possesseur de l'office (325 livres tournois et 101 livres tournois 5 s. de marc d'or).

1629. - 31 janvier ; f° 1. - Provisions de l'office de procureur en la cour, créé par l'édit de septembre 1622, en faveur de Jean Portier.- Quittances : 400 livres tournois et 11 livres tournois 5 sols.

Id. - f° 3. - id. - Pierre Brieu. - f° 5. Gaspard Pega. - f° 7. Laurent Cavenes. - f° 8 v°. Benjamin Ducarbon. - f° 11. Jean Pelerin. - f° 13. Pierre Horrit. f° 15. Jacques Condomy. - f° 16 v°. Guillaume Boissonade. - f° 48 v°. Jacques Bourre. - f° 20. Antoine Pujol. - f° 21 v°. Grégoire Villacueil. - f° 23 v°. Moïse Baron. - f 25 v°. Étienne Daubry. - f° 28. Benjamin Malecare. - f°30. Guillaume Gily. - f°33. Jean Alezieu. f° 39. Pierre Fons.

1634. - 42 mai ; f° 34 v°. - Provisions de l'office de procureur en la cour, résigné par Benjamin du Carbon, au profit de Jean Dardé. - Réception.

1634. - 10 novembre ; f° 36. - Réception de François Gros, clerc au parquet de la cour, acquéreur de l'office-de procureur de Blaise Durand, devenu secrétaire du roi en la chancellerie.

1631. - 7 janvier ; f° 38 v°. - Quittance d'hérédité pour Étienne Daubry, procureur : 330 livres tournois

1638. - 8 octobre ; f° 44. - Réception de Dominique Cambeseres [Cambacérès], praticien, fils du premier huissier de la cour, acquéreur de l'office de procureur de feu Étienne Meyrueis. - Prix d'achat : 2.400 livres tournois - Quittances de Meyrueis (1634) : 900 ll et 18 livres tournois

1644. - 3 août ; f° 45. - id. - Guillaume Castaing, fils de François Castaing, procureur en la cour et de Dauphine de Gardel, à l'office de son père.

1644. - 4 décembre ; f° 47. - id. - Jean Hébrard, à l'office de Domergue Darènes.

1645. - 30 mars ; f° 50. - id. - Pierre Castaing ou Castang, à l'office de Guillaume Castaing, son frère.

1647. - 18 mars ; f° 52 v°. - Jean Pèlerin, fils de Jean Pèlerin, procureur en la cour, à l'office de son père.

1647. - 23 décembre ; f° 54. - id. - Pierre Galyé, fils de feu Jean Galyé, procureur, et de Marie de Molli-nier, à l'office de son père.

1648. - 9 novembre ; f° 56. - id. - Louis Tavernier, praticien, à l'office de Martin Avy, procureur.

1648. - 18 décembre ; f° 57 v°. - id. - Pierre Galyé, frère d'autre Pierre Galyé, à l'office de son frère.

1653. - 10 septembre ; f° 58 v°. - id. - Pierre Marchant, à l'office de Guillaume Clary, acquis par lui 2.500 livres tournois de Charlotte de Clary, épouse de Pierre de Brugelles, avocat au parlement, qui le possédait par transaction avec Nicolas Clary, avocat et fils dudit Guillaume.

1654. - 2 mai ; f° 62. - id. - Simon Gily, à l'office de feu Guillaume Gily, son père, procureur en la cour.

1654. - 3 juin ; f° 63 v°. - id. - Pierre Brueil, à l'office de procureur de feu Jean Alezieu.

1655. - 20 août ; f° 65. - id. - Jean Daubry, à l'office d'Étienne Daubry, son père, procureur en la cour.

1656. - 1er juin ; f° 66. - id. - Jean Boissonnade, à l'office de son père Guillaume.

1658. - 15 janvier; f° 68. - id. - Guillaume Christol, à l'office de procureur qu'il a acquis de Louis Lacroix, qui le tenait lui-même d'Isabeau de Vignes, veuve de Jacques Marinier, procureur (2.300 livres tournois)

1661. - 10 janvier ; f° 72. - id. - Antoine Bandier, fils de Jean Bandier, contrôleur du domaine du roi du comté de Castres, fils lui-même de Jean Bandier, procureur et d'Isabeau de Perdrix, épouse en deuxièmes noces d'Étienne Ramel, à l'office dudit Bandier, acquis par lui, 3.150 livres tournois

1661. - 27 juillet ; f° 75 v°. - id. - François Maurensac, à l'office de Jean Dardé.

1662. - 7 octobre ; f° 78. - id. - Pierre Siviragol, à l'office de procureur qu'il a acquis de Pierre Galyé (2.000 livres tournois)

1664. - 26 juin ; f° 81. - id. - Étienne Bertrand, à l'office de feu Jean Bernard.

1664. - 14 octobre ; f° 83 v°. - id. - Pierre Saunier, à l'office de Pierre François Clapiers, acquis de Jeanne de Coulomb, veuve de François Clapiers et joui antérieurement par André Clapiers, son père, et Louis Tavernier (1.200 livres tournois)

1665. - 8 octobre ; f° 87. - id. - Jean Merle, à l'office de feu Jean Mercier, son oncle, à lui cédé par Antoinette de Merle, sa veuve (2.500 livres tournois)

1666. - 4 novembre ; f° 89 v°. - id. - Étienne Jarlan, à l'office de François Maurensac (1.200 livres tournois)

1669. - 13 avril ; f° 92. - id. - Pierre Barbe, à l'office de François Barbe, son père.

1669. - 19 septembre ; f° 95. - id. - Pierre Antoine Voigny, à l'office de Jean Teissier, à lui vendu par Françoise de Rozel, veuve de Claude de la Roche, président en la cour (1.500 livres tournois)

1670. - 16 septembre ; f° 98. - id. - Guillaume Granier, à l'office de Daniel Pujol (3.500 livres tournois)

Id. - f° 101. - id. - Jean Daché, à l'office de Jacques Bourre (2.700 livres tournois)

1671. - 9 juillet ; f° 103 v°. - id. - Louis Bousquet, à l'office de Benjamin Malecare (1.800 livres tournois)

1672. - 21 janvier ; f° 107. - id. - Pierre Gardereau, à l'office de Grégoire Villacueil (3.000 livres tournois)

1673. - 10 mars ; f° 109. - id. - Antoine Sure- Condomy, à l'office de Jacques Condomy, son grand-père, à lui cédé par Catherine de Gausséi, veuve dudit Jacques (2.000 livres tournois)

1673. - 28 août ; f° 113. - id. - Antoine Vincens, à l'office de Pierre Rolland, acquis de François Rolland, bourgeois de Lyon, son fils (1.600 livres tournois)

Id. - f° 114 v°. - id. - Gabriel Bardy, à l'office de François Horrit, acquis de Françoise de Lamerenne, sa veuve (1.800 livres tournois)

1674. - 17 avril ; f° 116. - id. - Antoine Mercier, à l'office de Grégoire Villacueil, rétrocédé par Gardereau et acquis de Marie de Pech, veuve dudit Villacueil, (3.000 livres tournois)

1673. - août ; f°117 v°. - Provisions de l'office de procureur en la cour, vacant par le décès de François Gros, au profit d'André Pouget. - Quittances : 42 livres tournois et 33 livres tournois

1673. - 22 juin ; f° 118 v°. - id. - Pour Antoine Blaud, reçu audit office, le 18 janvier 1670.

1674. - 5 février ; f° 120. - id. - Pour Martin Porte, reçu à l'office de Pierre Fons, successeur de Pierre Bournac.

1674. - 21 juin ; f° 122 v°. - id. - Pour Pierre Siviragol, reçu le 7 octobre 1662.

1675. - 5 novembre ; f° 124. - Réception d'Étienne Briantel, du lieu de Cesseras, praticien, à l'office de Guillaume Cadaniel (1.500 livres tournois)

1677. - 16 octobre ; f° 126. - id. - Pierre Chardet, à l'office de Jacques Chaugier, à lui vendu par Françoise de Chaugier, femme du capitaine Daniel Rieutort (1.800 livres tournois)

1678. - 8 juin ; f° 130 v°. - id. - Claude Castaing, à l'office de Pierre Castaing, son père, acquis pour deux tiers de ses sœurs Marguerite, épouse de Gabriel Bardy, procureur en la cour, et Benoîte (1.333 livres tournois sur 2.000 ll,)

1679. - 12 janvier ; f° 133 v°. - id. - Étienne Lacoste, à l'office de Jean Pierre Souquet, qui l'avait acquis de Tristan Rosset, procureur (2.700 livres tournois). - f° 142. Provisions.

1679. - 15 juillet ; f° 137. - id. - Jean Verniolles, à l'office de Jean Artaud (3.200 livres tournois)

1632. - 23 octobre ; f° 1. - Provisions de l'office de conseiller et général en la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, vacant par le décès de Philippe d'Issas, sieur de Sallagosse, en faveur de Philippe de Bocaud, sieur de Teyran, docteur et avocat en la cour, à lui vendu par lsabeau de la Croix, veuve dudit sieur.

1632. - 27 septembre ; f° 5. - id. - Pour Pierre Dautheville, docteur et avocat en la cour, de l'office de conseiller résigné par Jacques Dautheville, seigneur de Montferrier, son père.

1637. - 25 juin ; f° 8. - id. - Jean Deydé, docteur et avocat en la cour, de l'office de conseiller, vacant par le décès de Joseph Deydé, son père, mari d'Anne de Rignac.

1637. - 30 décembre ; f° 11 v°. - id. - Théophile Antoine de Ranchin, docteur et avocat, de l'office d'Antoine Ranchin, son père, décédé.

1637. - 30 décembre ; f° 14 v°. - id. - Jean Sartre, de l'office d'avocat général en la cour de feu Pierre de Solas (+1635), joui jusqu+'alors par Alenc de Solas, son fils, juge en la sénéchaussée, gouvernement et présidial de Montpellier.

1638. - 18 mai ; f° 17 v°. - id. - Jean de Rossel, de l'office de Salomon de Rossel-Russan, son frère, mort en avril.

1639. - 30 septembre ; f° 22. - id. - Jacques Lambert, docteur ès droits, de l'office de conseiller correcteur en la cour, de Pierre de Grefueilhe, nommé général en ladite cour.

1640. - 10 janvier ; f° 24 v°. - id. - Jean de Brun, seigneur de Roussas, de l'office de conseiller de Balthazar de Pichot, acquis de sa veuve Catherine de Portalès.

1645. - 18 janvier ; f° 29 v°. - id. - François de Rochemore, sieur de Barri, fils de François de Rochemore, premier président en la cour, et de dame Pierre de Grilhe, de l'office de conseiller résigné par François Bon. - Lettres de dispense d'âge.

1645. - 22 avril ; f° 34. - id. - Antoine de Grilhe, docteur et avocat, de l'office de conseiller résigné par Antoine de Crouzet. - Lettre de dispense d'âge et de relief nonobstant la parenté.

1644. - 7 novembre ; f° 39. - id. - Henry Engarran, docteur ès droits, de l'office de feu Jean Jacques de Casalèdes, résigné par Henri Sébastien, son fils.

1646. - 12 février ; f° 44. - id. - Jean François du Fescq, baron de Sumènes, de l'office de feu Jean de Focard. Résigné par Jean Peyrol, docteur et avocat. - Lettres de dispense d'âge.

1646. - 25 janvier ; f° 49. - Lettres patentes maintenant pour cinq ans en son office Jacques d'Almeras, conseiller en la cour, malgré la résignation qu'il en a faite à son fils Antoine et lui accordant, après, les droits et honneurs de vétéran.

1646. - 12 novembre ; f° 51 v°. - Provisions pour Philippe de Bocaud, sieur de Teyran, de l'office de conseiller président résigné par Jacques Philippe de Maussac.

1646. - 15 janvier ; f° 54 v°. - id. - Charles de Boulhaco, auditeur en la cour, de l'office de conseiller de Jean Jacques de Plantade, acquis de sa veuve Tiphaine de Rozel.

1646. - 12 novembre ; f° 58 v°. - id. - Étienne de Guilleminet, de l'office de conseiller résigné par Philippe de Boucaud, sieur de Teyran. - Lettres de dispense d'âge.

1647. - 15 octobre ; f° 62 v°. - id. - Pierre de Becherand, de l'office de feu Geoffroy de Becherand, son père, résigné par sa veuve, Dorothée de la Coste. - Lettres de dispense d'âge.

1649. - 24 mars ; f° 67 v°. - id. - Henry de Mariotte, conseiller, de l'office de président de feu Jacques de Baudan, sieur d'Aulmes, résigné par sa veuve, Violande des Vignolles.

1649. - 30 mars ; f° 72 v°. - id. - Claude de la Roche, conseiller, de l'office de président de feu Jean de Solas, résigné par son fils Pierre de Solas, auditeur.

1649. - 29 mai ; f° 77. - id. - Pierre de Solas, auditeur, de l'office de conseiller de Claude de la Roche.

1649. - 6 novembre ; f° 79. - id. - François de Solas, avocat au parlement, de l'office de conseiller de feu Philippe Desmares, résigné par sa veuve Anne de Fournier à Charles de Caries, sieur de Pradines. - Lettres de dispense d'âge.

1650. - 9 avril ; f° 84 v°. - Lettres patentes autorisant Jean Brun de Roussas, docteur et avocat, conseiller en la cour, à exercer son office en robe longue bien qu'ayant été reçu en robe courte par suite de la peste et du transfert de la cour à Frontignan.

1651. - 6 février ; f° 86. - Provisions pour Jean de Sartre, avocat général en la cour, de l'office de président de feu François du Bousquet, baron de Montlaur, résigné par sa veuve Louise de la Fare.

1651. - 22 mai ; f° 90. - Lettres de dispense d'âge pour Henry de Lauriol, docteur et avocat, fils de feu N*** de Lauriol, conseiller.

1651. - 30 mars ; f° 91 v°. - Provisions pour Marc de Rives, docteur et avocat, de l'office d'auditeur résigné par Pierre de Solas, conseiller.

1654. - 4 septembre ; f° 94 v°. - Lettres patentes, maintenant pour dix ans, en son office, Jean de Sarret, conseiller doyen, nonobstant la résignation qu'il en a faite en faveur de Pierre de Sarret, son fils.

1652. - 9 janvier ; f° 96. - Provisions pour François de Gérard, de l'office de conseiller résigné par son père Emmanuel de Gérard.

1651. - 30 mars ; f° 100. - id. - Jean Étienne de Grasset, conseiller, de l'office de président de Charles de Grasset, son père.

1650. - 10 janvier ; f° 104. - id. - Pierre de Greffueille, docteur et avocat, de l'office de conseiller résigné par Pierre de Greffueille, son père. - f° 113. Lettres de vétéran pour le père.

1650. - 4 février ; f° 108. - id. - Jean de Dampmartin, docteur ès droits, de l'office de conseiller de feu François de Rossel, sieur d'Aubarne, résigné par Claude de Laudun d'Eygaliés, sa veuve.

1650. - 26 août ; f° 115. - id. - François de Ricard, docteur et avocat en la cour, de l'office de conseiller résigné par Jean de Ricard, son père. - 1651. - 9 août. Lettres de jussion ordonnant sa réception, bien qu'il soit de la R. P. R. comme son père. - 1652. - 8 août. Lettres itératives de jussion. - 14 octobre. Réception.

1652. - 13 octobre ; f° 121. - id. - Antoine de Grilhe, conseiller, de l'office de président de feu Gilbert de Griffi, seigneur de Saint-Georges, résigné par sa veuve Marguerite de Rozel.

1652. - 16 novembre ; f° 124 v°. - id. -- André de Trinqucre-la-Greffe, de l'office de conseiller résigné par Léonard de Valette, sieur des Plans.

1652. - 26 octobre ; f°127 v°. - id. - Pierre Hippolyte du Robin, correcteur en la cour, de l'office de conseiller de feu Jean d'Hillaire, résigné par sa fille Antoinette d'Hillaire, épouse de Charles de Barjac, seigneur de Rochegude, à Jean Laugier, docteur et avocat.

1662. - 14 septembre ; f° 131 v°. - id. - Antoine de Crouzet, président-jugemage en la sénéchaussée, gouvernement et présidial de Montpellier, conseiller en la cour depuis 1638, de l'office de président de feu Antoine de Grilhe, résigné par sa veuve Marguerite de Tuffany.

1663. - 15 juillet ; f° 136 v°. - id. - Charles de Grasset, trésorier de France à Montpellier, de l'office de président résigné par son frère, feu Jean Étienne Grasset.

1668. - 8 mars ; f° 139 v°. - id. - Pierre Vaissière, avocat, de l'office de conseiller résigné par François de Solas.

1670. - 21 juillet ; f° 143 v°. - Commission de l'office de greffier en chef de la cour des comptes pour André Pouget.

1670. - 1er décembre ; f° 144 v°. - Lettres patentes autorisant Antoine Azemar, pourvu d'un office de conseiller en la cour en 1659, alors qu'il était auprès du secrétaire d'état Le Tellier, et reçu sommairement par ordre de Mazarin, à exercer maintenant son office en robe longue.

1670. - 23 octobre ; f° 146. - Provisions de François d'Audessan, avocat en parlement, de l'office de conseiller, résigné par feu son père, René d'Audessan. - 1664. - 10 décembre. Arrêt du conseil d'état autorisant François d'Audessan, âgé de 23 ans, à continuer le paiement de l'annuel jusqu'à l'âge de 25 ans. - 1670. - 23 septembre. Autre arrêt ordonnant la délivrance des provisions.

1671. - 18 octobre ; f° 154 v°. - id. - Jacques Roux, de l'office de maître ordinaire en la cour, résigné par Jean de Massannes. - 1672. - 25 avril ; f° 156 v°. - id. - De Louis de Massannes, fils de Jean, dudit office, résigné par Jacques Roux. - Lettres de dispense de parenté.

1672. - 9 novembre ; f° 161. - Lettres patentes maintenant pendant trois ans, Pierre de Gayon, sieur du Bousquet, en son office de conseiller, malgré la résignation qu'il en a faite en faveur de Jean François de Gayon, son fils. - Même date. - Provisions du fils.

1672. - 9 septembre ; f° 169 v°. - Provisions pour Jean Martini, docteur et avocat, de l'office d'auditeur de feu Jean Martini, son père.

1673. - 22 avril ; f° 174 v°. - Contrat passé entre Hercules de Boucaud, président en la cour, fils de Philippe, président, et Henry de Mariotte, fils de feu Jean de Mariotte, aussi président, conseiller, réglant la préséance entre eux deux, leurs pères ayant obtenu une prolongation d'office de dix ans. - Autorisation royale. - 13 mars. Lettres autorisant ledit Henry de Mariotte à exercer l'office de président, bien que le délai de dix ans ne soit pas expiré.

1673. - 12 avril ; f° 178 v°. - Lettres de vétéran pour Antoine de Thomas, conseiller, malgré la résignation qu'il a faite de son office en faveur de Jean Antoine de Thomas, son fils. - 1673. - 19 octobre. Lettres de surannation.

1673. - 6 mars ; f° 179 v°. - id. - Pour François de Ricard, seigneur de Saussan, malgré la résignation qu'il pourrait faire de son office. - 1674 ; 4 mai. - id. - Malgré la résignation qu'il a faite en faveur de Jacques Tournezy.

1673. - 5 octobre ; f° 181 v°. - Provisions pour Jacques Vallat, de l'office de conseiller, résigné par Jacques de Saint-Bonnet, non pourvu, au lieu de Raulin de Gueyraud, sieur de Roque.

1673. - 23 novembre ; f° 183. - Lettres patentes ordonnant la réception comme conseiller de Denis Sébastien de Laurens, écuyer, sieur de Beauregard, en l'office que n'a pu conserver, à cause des créanciers de son père, Henry Collomby, fils de feu Pierre Collomby.

1674. - 17 mai ; f° 186. - Provisions pour Henry Ranchin, avocat en la cour, de l'office de conseiller résigné par Hercule de Bocaud.

1674. - 4 janvier ; f° 189. - id. - Jacques Tournezy, de l'office de François de Ricard.

" Nota que ce registre est continué a celluy des arrêts de réception des renvois du conseil ou tous les enregistremens et receptions seront couchés à l'advenir. ".

1654. - 28 janvier ; f° 1 v°. - Arrêt du conseil d'état déboutant de leurs requêtes Jacques Janon, fermier général des gabelles, Guillaume Texier, Domergue Darènes et Jean Texier, contregardes généraux des gabelles de Languedoc et autres, et les condamnant aux dépens.

1654. - 6 mars ; f° 6 v°. - Renvoi du procès de Jean Vignes, bourgeois de Narbonne, contre Claude Salelles, bourgeois d'Agde, et Jacques Valadon, bourgeois de Béziers.

1644. - 12 avril ; f° 8 v°. - Délibération des habitants de Bourg-Saint-Andéol, décidant l'établissement d'un collège, en ladite ville, sous la direction des pères de l'Oratoire. Ces pères, moyennant une pension annuelle de 1.250 ll, tiendront cinq régents en six classes. (6me, 5me, 4me, 3me, humanités, rhétorique) et les personnes de leur congrégation nécessaires à la conduite dudit collège. La ville construira, à ses frais, les bâtiments dans l'enclos que possèdent lesdits pères. Les tailles dudit enclos seront à la charge de la ville, mais le revenu actuel des pères sera affecté à leur entretien et ne sera pas employé hors la ville. Au décès du sieur Fabry, les revenus de la chapelle Saint-Eustache seront attribués aux pères qui deviendront, au lieu des consuls, patrons de ladite chapelle. Les îles de Malaubert et les " croissans " (créments) des ports seront mis aux enchères ainsi que l'abonnement ou appateage du bois de la Vou (aujourd'hui bois de l'Ouol), pour les forains, pendant huit ans. La somme en provenant sera parfaite avec celle de la réduction du denier seize au denier vingt. L'évêque de Viviers sera l'arbitre des difficultés qui pourraient se produire.

1654. - 7 avril ; f° 12 v°. - Renvoi du procès d'Antoine Joly, marchand de Lunel, contre Pierre Mourgue.

1654. - 31 mars ; f° 13 v°. - id. - Jean Salendres, habitant de Galargues-le-Montueux, contre Barthélemy Duserre.

1654. - 17 avril ; f° 14 v°. - id. - Jean Campmas, trésorier de France en la généralité de Montauban, contre Bertrand Dubreuil.

1653. - 17 décembre ; f° 16. - id. - Louis Moysan, adjudicataire des gabelles de Languedoc et Lyonnais, contre Jacques Janon, ancien fermier. (Amas de sel).

1654. - 24 mars ; f° 21. - Arrêt du conseil privé attribuant à la cour des comptes de Montpellier tous les procès que les officiers du parlement de Provence pourraient avoir en la cour des comptes d'Aix.

1649. - 17 décembre ; f° 24 v°. - Renvoi du procès d'Étienne Vedel, procureur de Bertrand Laval, ayant traité des taxes sur les officiers des sénéchaussées et présidiaux de Languedoc et les propriétaires des rentes anciennes et nouvelles constituées sur les recettes générales et foraines dudit pays (Arrêt du 26 mars 1639), contre Henriette Catherine de Joyeuse, duchesse de Guise et de Joyeuse, veuve de Charles de Lorraine, duc de Guise, pair de France.

1654. - 6 juillet ; f° 26 v°. - Délibération des habitants de la R. P. R. de Saint-Martin-de-Valgalgues, décidant d'imposer au sol la livre sur ceux de la R. P. R., la somme de 2.950 ll, montant de leurs dettes, en particulier envers Jeanne de Bénézech, femme de Jean Fournier, capitaine au régiment de Montdesus-Artois, à Arras.

1654. - 26 juin ; f° 29 v°. - Renvoi du procès de Jeanne Dumas, fille de feu Jacques Dumas, sieur de Codolet, contre les consuls d'Alès de la R. P. R.

1654. - 11 avril ; f° 31. - Bail des gabelles à sel de Languedoc et Lyonnais, fourniture de sel des Suisses, du Valais et du duché de Savoie, passé à Louis Moysant, bourgeois de Paris, pour neuf ans, moyennant la somme annuelle de 3.100.000 livres tournois - Observations du procureur général en la cour.

1654. - 9 juin ; f° 72. - Délibération des habitants de Montagnac, devant Moïse Rey, baillif et juge, envoyant à la cour des aides Guillaume Verdier, viguier d'Aumes, pour obtenir l'autorisation d'imposer le montant de diverses dettes. Parmi les délibérants : nobles Antoine et Guillaume de la Farelle, Claude Leignadier, écuyer.

1654. - 9 février ; f° 73. - Renvoi du procès de Jean Gibert, greffier de Collet, au marquisat de Portes, contre le procureur juridictionnel dudit marquisat et David Lauze.

1654. - 4 septembre ; f° 74. - id. - Dominique Cambacérès, bourgeois de Montpellier, associé " à la munition " de l'armée du roi en Catalogne (1648-1649), contre Pierre de Clauzel, Jean Rodil, trésoriers provinciaux de l'extraordinaire des guerres en Languedoc, Guillaume d'Alméras, capitaine, et autres.

1654. - 29 avril ; f° 77. - Arrêt du conseil d'état entre Jacques Janon, fermier des gabelles de Languedoc et Hubert Gaussart, qui a traité avec le roi, des deux quartiers des droits retranchés aux officiers des gabelles, sur divers paiements faits par ledit Janon.

1654. - 30 octobre ; f° 79 v°. - Renvoi du procès des consuls de Fontiès et Rive-d'Aude, contre Jean de Roussan, sieur de Flour et Marguerite de Thézan, sa femme ; Henri et Marguerite de Russon, frère et sœur, héritiers de Marguerite de Cambeson et de Vaureillant, leur mère ; Gabriel de la Roque, seigneur de Fontiès ; les consuls de Flour et autres.

1654. - 4 août ; f° 86 v°. - Arrêt du conseil privé confirmant en faveur de Louis de Cardaillac et de Lévis, comte de Bioule, l'arrêt du 16 décembre 1653.

1654. - 16 janvier ; f° 87 v°. - Renvoi du procès de Jean de Fonvyelle, seigneur de Salies et Orban, viguier d'Albi, contre Innocent Lebrun, sieur de Saint-Marcel, propriétaire de la moitié de l'office de receveur des tailles dudit diocèse.

1654. - 22 décembre ; f° 90 v°. - id. - Bertrand Laval, contre Étienne Sartre, receveur général des gabelles en Languedoc.

1655. - 2601 février ; f° 93. - Délibération des habitants de Moussac, de la R. P. R., décidant l'imposition de 1.134 livres tournois dues par eux à Jacques Badouin et Claude Guigou, pour l'acquisition d'une cloche et d'une maison pour faire le temple.

1655. - 3 janvier ; f° 94 v°. - id. - Des habitants de Mirepoix, décidant l'emprunt de 600 livres tournois pour remettre la rivière de Cers en son lit et prévenir de nouvelles inondations. " ...Il est à craindre que comme elle a emporté le cimetière de l'église Saint-Michel qui estoit au bout, elle ne se jette bientôt dans le canal du moulin et emporte partie du faubourg qui est contigu.... "

1654. - 24 décembre ; f° 96. - Renvoi du procès de Laurens et Pierre Montmals, habitants de Roqueserière, contre Jean Virol, marchand de Buzet et Bertrand Rattier.

1654. - 10 décembre ; f° 98 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant l'imposition de 2 d. par livre de chair vendue dans les diocèses d'Uzès, Viviers, Nimes et Mende. Les deniers en provenant seront employés par maître Tournezy, marchand bourgeois de Montpellier, à la reconstruction des églises démolies dans les Cévennes. L'arrêt est obtenu par Guillaume Treilliard, docteur en théologie, prieur de Mons, syndic des curés, prêtres et vicaires perpétuels du pays des Cévennes, dans l'étendue des quatre diocèses susdits.

1655. - 8 janvier ; f° 101. - Renvoi du procès de Pierre d'Albertas, maître ordinaire des requêtes de l'Hôtel, contre Esprit Arnaud, conseiller en la cour des comptes de Provence ; Marguerite de Bonnet, veuve de Pompée Margaillet, avocat ; Antoine de Boisset, lieutenant principal civil et criminel au siège de Marseille ; Antoine d'Albertas, seigneur de Saint-Maymay-et-Dau-phin (Saint-Maime) ; Françoise Dumas de Castellanne, veuve de Surléon d'Albertas, seigneur de Jouques, et autres.

1654. - 24 avril ; f° 101 v°. - id. - Des consuls de Fuveau, contre Sextius et Gaspard de Durand, co-seigneurs en partie de Fuveau.

1655. - 1er juin ; f° 103 v°. - id. - Jacques de Coursac-Pelet, sieur de Grémian, contre les consuls de Cournonsec. (Voir aussi f° 168, 17 septembre).

1650. - juin ; f° 105 v°. - Lettres patentes, autorisant la continuation des quêtes faites par les religieux de Notre-Dame-de-la-Merci pour la rédemption des captifs et exemptant des charges publiques les collecteurs de ces quêtes.

1655. - 2 juillet ; f° 108 v°. - Renvoi du procès de Jeanne de Lamouroux, femme de Dominique Cambacérès, procureur en la cour, contre Louis Ausset, Antoine Courbier, Antoine Poitevin, receveur du diocèse de Montpellier et autres créanciers dudit Cambacérès.

Id. - f° 111. - id. - Jacques du Roure, bourgeois de Nimes, contre Jeanne Vernette, veuve de Jean Guiraud, et Pons Benezet, jardinier de ladite ville.

1655. - 30 juin ; f° 113 v°. - id. - Marguerite de Joubert, dame de Saint-Martin, contre Michel d'Albert, sieur de Saint-Martin.

1655. - 23 juillet ; f° 114 v°. - id. - Jean Pellet, notaire d'Alès, contre Jean Ribot, sieur du Plan et Pierre du Plantier, fils de feu Hercule du Plantier, sieur de Gravenols [var. Gravairolles]. (Voir f° 309 ; 18 mai 1657. - f° 362 ; 26 mars 1658).

1654. - 12 septembre ; f° 119 v°. - Bail des gabelles de la souveraineté des Dombes, passé par la princesse des Dombes, Anne Marie-Louise, à Sébastien Laigneau, pour six ans, moyennant 80.600 livres tournois par an et 6.000 livres tournois de pot de vin en prenant le bail.

1655. - 27 avril ; f° 144 v°. - Renvoi du procès de Sarra de Clericy,veuve de feu Maurice Reboul, receveur du diocèse d'Uzès, contre le syndic dudit diocèse.

1655. - 18 juin ; f° 160 v°. - id. - Des consuls de Miremont, contre Pierre Bedouret, habitant dudit lieu.

1655. - 20 août ; f° 162 v°. - id. - Des consuls de Sommières, contre quarante-deux lieux de la viguerie. (Sommes avancées pour la garnison en 1629).

1655. - 6 juillet ; f° 165. - id. - Charles Christophe Le Genestetz, marchand du Puy, contre Antoine Liabeuf, François Barry, collecteurs dudit lieu et demoiselle Vidale de Megret.

1655. - 17 septembre ; f° 171. - id. - Marguerite et Blanche de Durand, fille de feu Emile de Durand, écuyer, contre les consuls de Coulongne en Provence [Collongues].

1655. - 6 décembre ; f° 172. - id. - Pierre Gabriel, lieutenant au siège de Galargues-le-Montueux, contre Étienne Jalabert, Jean Angelin, Pierre Bonnet, Barthélemy Noguier et les hoirs de Jean Mirabeau.

1655. - 28 septembre ; f° 174. - id. - Françoise de Vallernaud, veuve de Pierre de Beauxhostes, sieur d'Agel premier président en la cour de Montpellier, contre Jacques Icher, suivant les finances, Jean Dejean et Jean Massia, marchands de Montpellier.

1655 - décembre ; f° 177 v°. - id. - Charles de Scarlian, écuyer, héritier de feu Jean Carrel de Lezos, contre Jean de Villeneuve.

1655. - 25 avril ; f° 180. - Délibération des habitants de Frontignan devant Jacques de Gaillard, capitaine châtelain, parmi lesquels Pierre Maraval, lieutenant au bureau de la foraine ; Jacques Bloc, contrôleur au grenier à sel. Le droit de couretage pour les poids et mesures, vendu jadis à la ville par le roi, sera désormais levé et affermé. - 17 octobre. - id. - Fixant le nouveau tarif du couretage ; vin en gros, 5 s. par muid payés par l'acquéreur ; 5 s. par charge d'huile ; 1 s. par sac de céréales ; 5 s. par charge (quatre quintaux) de passrilhe ; 6 d. par quintal de toutes autres marchandises.

1655. - juillet ; f° 184. - Lettres d'abolition en faveur de Lunel et principalement quant à la sédition contre Jacques Rodil, visiteur des gabelles, et les sieurs Engarran et de Ratte, de la cour des comptes.

1654. - 27 janvier ; f° 186. - Renvoi du procès de Pierre Bousse et Antoine Rivière, collecteurs de Mazamet, en 1644, contre Marquis de Durand, sieur de Roqueblan, et Guillaume de Durand, sieur de Loubiers, son frère, les consuls de Mazamet et Bertrand de Pitié.

1655. - 17 juillet ; f° 191 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Frontignan de rétablir la ferme close du fourniment des farines, à raison de 8 s. par quintal (100 livres tournois) de farine, vendu ou récolté, la farine provenant du glanage exceptée, et 20 s. par marinier faisant sa provision de pain (sa panatique) hors dudit lieu. Cette ferme avait été accordée par arrêt du conseil du 15 février 1618.

1656. - 21 mars ; f° 196. - Renvoi du procès de Louis Ausset, maître boulanger de Montpellier, contre Dominique Cambacérès, son débiteur. (Voir f° 532 v° - 4 septembre 1660).

1656. - 8 juillet ; f°198. - id. - Jean Veyron Lacroix, contre Claude de Montet, écuyer, sieur de Sausse, capitaine châtelain de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs et d'Isseaux, à cause d'Anne de Gauteron, fille de feu Loys de Gauteron, et le procureur général de la cour des aides de Vienne.

1656. - 24 mars ; f° 201. - id. - Salomon de Comte, sieur de la Vallade, collecteur des tailles de Réalmont, en 1649, contre Pierre Cassaing et Gilles Loubières, ex-commis à la recette des tailles du diocèse d'Albi.

1656. - 3 avril ; f° 205. - id. - Hugues Poncetr notaire royal au mandement de Beaumont et lieutenant en la châtellenie de Ratières, collecteur des tailles du mandement de Voiron, contre Hugues de Rossel, sieur de la Martillière et Jean de Dorgeoise, sieur de la Tivollières, seigneur engagiste de Voiron, tous deux conseillers à la cour des comptes de Vienne.

1656. - 18 avril ; f° 206 v°. - id. - Joseph Guillaume de Rival, écuyer, et porte-épée ordinaire du roi. contre Charles Roux, bourgeois de Carcassonne et Étienne Vidal.

1656. - 12 mai ; f° 210. - id. - Claude Pierre, contrôleur au grenier de Narbonne contre Claude Terrisse, écuyer, Claude Sallelles, écuyer, et Jacques Sauclière, docteur en médecine.

1656. - 30 juin ; f° 212. - id. - Des consuls de Sommières, contre ceux de Codognan, Saint-Geniès, Montmirat, Combas et Aiguesvives. (Voir f° 307. - 21 avril 1657).

1655. - 13 avril ; f° 215. - id. - Étienne Servière, contre Jean Pelet, notaire royal d'Alès.

1656. - 15 septembre ; f° 218. - id. - Antoine Duzot, avocat au parlement, fils de Pierre Duzot, procureur aux conventions du présidial de Nimes, contre Pierre Marmant, aumônier ordinaire du roi, prieur de Saint-Maurice-de-Cazevieille, Jean-Baptiste de Marmant, écuyer, maître d'hôtel du roi, et Laurens Cavenes, coseigneur de Pouzilhac.

1656. - 28 avril ; f° 225. - id. - Jean Isard, bourgeois de Seynes, contre les consuls de Monclar.

1656. - 15 septembre ; f° 228 v°. - id. - Jean Jalabert, Jean, Pierre et Paul Amalric, frères, Gabrielle Jaliguière, leur mère, et autres contre noble Jean d'Alexy, sieur de Maureilhan. (Voir f° 240 ; 17 novembre 1656. - f° 360 ; 1er mars 1658).

1656. - 20 mai ; f° 231. - Don de sis quintaux de sel franc pendant six ans, aux religieux de l'observance de Saint-François, à Toulouse.

1656. - 15 septembre ; f° 233. - Renvoi du procès de Béatris de Vallette, veuve de François de Turle, conseiller au parlement de Toulouse, contre Catherine Aurelle, veuve de Guillaume Gily, procureur en la cour.

1656. - 13 octobre ; f° 243 v°. - id. - Louis et Guillaume Mas, habitants de Servian, contre Jean et André Nègre, collecteurs dudit lieu.

1654. - 5 mai ; f° 246 v°. - id. - Des consuls de Flayosc, prenant cause de Mathieu Malespine, avocat au parlement de Provence, contre Arnaud de Villeneuve de Trans, chevalier de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem.

1656. - 15 septembre ; f° 263. - id. - Jean de Fargues, bourgeois d'Aspiran, contre les consuls dudit lieu.

1515. - novembre ; f° 267. - Vidimus et confirmation des privilèges des habitants du château de Saint-André et de Villeneuve-lès-Avignon, (1292 ou 93, 1363, 1369, 1434, 1461, 1483, 1499). - Autres confirmations de 1420, 1547, 1559, 1571, 1595, 1596, 1613, 1621, 1644. Sauvegarde du prince de Condé, 1627.

1657. - 9 janvier ; f° 290 v°. - Renvoi du procès de Claude du Roure, seigneur de Malous, prieur de la ville des Vans, contre les consuls et habitants de la R. P. R. de ladite ville (f° 1.037, 26 mars 1665).

1657. - 10 mars ; f° 293 v°. - id. - Claude de Gouzon, écuyer, sieur de Montmaur, contre les recteurs des pauvres de la charité de Montpellier.

1651. - 5 décembre ; f° 296 v°. - id. - Des consuls d'Uzès, contre David de Javas, sieur de Montarenc.

1656. - 7 mars ; f° 299. - Renvoi de tous les procès d'Aymard Planta, contrôleur général provincial des gabelles de Dauphiné.

1657. - 27 mai ; f° 301. - Délibération de la communauté de Clermont décidant le département des sommes dues par ladite communauté et leur paiement en quatre ans.

1656. - 12 décembre ; f° 302 v°. - Renvoi du procès du syndic du diocèse de Castres, contre Antoine de Thomas, conseiller en la cour, Samuel de Bouffard, sieur de Labarrique, Marie de Fournes, veuve de Jacques de Ligonnier, secrétaire du roi, Pierre de Courtaud, contrôleur des tailles du diocèse de Castres, époux d'Anne de Servelle et Isaac Galibert, bourgeois d'Agne [Aigne].

1657. - 15 mai ; f° 305. - id. - François Callouyn, habitant de Villasavary (diocèse de Saint-Papoul), contre Dominique Vaissière, consul et collecteur du lieu de Besplas et Jacques Duclerc.

1656. - 28 mars ; f° 314 v°. - id. - Jean Mestre, avocat aux ordinaires de Quillan, syndic des habitants dudit lieu, contre Jean Siau, bourgeois de Perazan [Esperaza ?]

1657. - 20 juin ; f° 317. - Délibération des habitants de Saint-Jean-de-Valériscle décidant le département des sommes dues par la communauté par une commission pour ce nommée.

1656. - 29 avril ; f° 318 v°. - Arrêt du conseil autorisant la ville de Nimes à s'imposer annuellement 2.000 livres tournois pour l'entretien des pauvres de l'hôpital.

1657. - 18 mars ; f° 320. - Renvoi du procès de Jacques Roux, Jean Crès et Jean Trabuc, contre François d'Airebaudouze, marquis d'Anduze ; Charles Vidal, sieur de Générargues ; Denis Carrière et Élie Roux.

1657. - 8 mai ; f° 323. - id. - Bernard de Thomas, trésorier général à Toulouse, au droit de François Trinquier, receveur général des finances en ladite ville, contre Jean Daigne de Losque, receveur du taillon du diocèse de Lavaur, et Jacques de la Roche, conseiller au parlement.

1657. - 25 septembre ; f° 327 v°. - id. - Job Raffin bourgeois de Réalmont, contre les consuls d'Albi et les commissaires aux assiettes.

1657. - 8 juillet ; f° 331. - id. - De tous les procès du fermier des gabelles au département de Rouergue, à l'encontre de la cour des aides de Cahors.

1657. - 3 août ; f° 333. - id. - Simon Raynal, Marie de Pechabel, François de Gouzon, sieur d'Ays ; Guyon de Bar, sieur de la Valette, contre Guillaume Geauffreau, curé de Sérignac, Jean Cases et les consuls dudit lieu en 1655. - id. - 7 septembre ; f° 340 v°.

1657. - 3 décembre ; f° 343 v°. - id. - Étienne Moynier, ex-receveur des tailles du diocèse de Nimes, contre le syndic dudit diocèse.

1657. - 27 janvier ; f° 344 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Montpellier de lever, pendant six ans, 6 livres tournois par muid de vin étranger et 5 s. par 100 livres tournois (poids vif) des pourceaux qui y seront vendus. Ces sommes seront consacrées à l'acquittement des dettes.

1656. - 28 mars ; f° 346. - Renvoi du procès de Jean de Mozier, sieur de Fonfrège ; Jean Alvergne, sieur de Pratnou et autres habitants de la baronnie de Curvalle, contre Marguerite de Gautran, femme d'Antoine de Corbière.

1657. - 19 octobre ; f° 350 v°. - id. - Des consuls de Montpezat, contre Pierre de Boissy, procureur du roi au présidial de Cahors ; Bernard de Peyronnève, juge criminel de Montauban, et Pierre Bonnet, marchand de Cahors.

1657. - 30 octobre ; f° 356. - id. - Jean Boulier, notaire et procureur au bailliage d'Annonay, contre Mondon Lerrat, notaire audit bailliage.

1657. - 29 octobre ; f° 358 v°. - id. - Blaise Troulhas, avocat au parlement de Provence, contre André d'Estienne, trésorier de France à Aix.

1658. - 24 février, 18, 24, 31 mars ; f° 367. - Délibérations des habitants de Revel, relatives à la dette de la ville envers Pierre Paul de Riquet, sieur de Bonrepos, liquidée à 60.376 livres tournois 7 s. 6 d.

1658. - 7 mai ; f° 371 v°. - Renvoi du procès d'Hélie de Gouzens et Françoise de Causse, sa femme, héritière de Jean de Causse, receveur du diocèse de Mirepoix, contre le syndic dudit diocèse. (Voir f° 472 v°. - 8 janvier, 27 juin et 21 novembre 1659).

1658. - 9 avril ; f° 375. - id. - Pierre Fougasse de Velleron, sieur de la Barthelasse, contre les consuls de Villeneuve-lez-Avignon et autres.(Voir f° 555. - 17 septembre 1660).

1658. - 31 mai ; f° 377 v°. - id. - Anne de Portes, femme de Gaillard de Bedos, sieur de Mirabel, contre les consuls de Pardailhan.

1658. - 29 mars ; f° 381. - id. - Les consuls de Roquemaure, contre Armand de l'Insollas, habitant de Villeneuve-lez-Avignon, mari de Jeanne du Bord.

1658. - 14 juin ; f° 383. - id. - Les consuls de Salles, contre Antoinette de Maireville, veuve d'Antoine de Bonneveu, coseigneur de Salles.

1658. - août ; f° 385. - Lettres d'abolition en faveur des habitants de la ville basse de Carcassonne, coupables de révolte en armes en 1656, contre le sieur de Rignac, conseiller en la cour, et Pierre du Villars, visiteur général des gabelles.

1657. - 7 août ; f° 386 v°. - Renvoi du procès de Jean Cazes, notaire de Sérignac en Quercy, contre Guillaume Jauffreau, prêtre, recteur dudit lieu Giraud Gardès et autres.

1658. - 17 avril ; f° 393 v°. - id. - Pierre Maurel, sieur de Pontevès, trésorier des états de Provence, contre Jacques Charonier, avocat au parlement d'Aix.

1658. - 3 septembre ; f° 394 v°. - id. - Paul Camus, syndic des habitants de Carcassonne, contre Jean Tremoulhe, troisième consul en 1652, coupable de malversations et Charles Salabert, son complice.

1658. - 23 août ; f° 397. - id. - Du syndic des habitants de Cordes, contre certains habitants de ladite ville.

1657. - 20 novembre ; f° 401. - Arrêt du conseil d'état permettant aux catholiques des Vans de lever 3 d. par livre de viande, pendant neuf ans, pour la reconstruction de l'église paroissiale détruite par ceux de la R. P. R., quatre-vingts ans avant. - 15 juillet, 1658. - Transaction entre Claude du Roure, seigneur de Mallons, prêtre et prieur de l'église Saint-Pierre des Vans et les consuls et habitants de ladite ville, quant à la destruction de l'église, vente des ornements, fonte de cloches de 1562 à 1568 ; au droit de taulage ; au droit de vente de vin à la petite mesure et à l'achèvement de- la nouvelle église. (Voir f° 1.037, 26 mars 1665).

1658. - 7 et 28 juillet ; f° 411 v°. - Délibérations des habitants de Saissac acceptant le nouveau compoix sous réserve que l'allivrement des maisons et patus sera augmenté.

1659. - 6 février ; f° 414 v°. - Bail de la ferme des droits de foraine domaniale de Languedoc, Provence et Arzac, en faveur de Nicolas Mutel, pour neuf ans commençant le 1er janvier 1659, moyennant 544.000 livres tournois par an. - Observations du procureur général.

1659. - 30 mai ; f° 430 v°. - Renvoi du procès du syndic général de Languedoc, contre Pierre Aoustenc, président et juge mage au présidial de Limoux, ex-receveur, et Bernard Aoustenc, receveur des tailles du diocèse d'Alet, accusés de péculat et de malversations parle syndic dudit diocèse. (Voir f° 711 v° ; 1er avril 1662. - f° 722 ; 27 septembre 1662. - f° 801 v° ; 27 février 1663).

1658. - 12 mars ; f° 435 v° - id. - Laurens Bourely, prêtre, contre Aimé Avy, receveur des tailles du diocèse de Saint-Papoul et Guillaume Barthe, huissier en la sénéchaussée de Lauraguais.

1659. - 11 mai ; f° 438. - Délibération des habitants de la Vacquerie (diocèse de Lodève) dont Guilhaume Granouilhet, procureur juridictionnel de l'évêque de Lodève, seigneur dudit lieu ; noble Alexandre de Bonnal sieur du Fesquet, habitant le château d'A.ubaigues ; Antoine Manau, viguier, pour l'abbé de Saint-Guilhem. Réglementation des droits de dépaissance.

1659. - 5 juillet ; f° 439 v°. - Renvoi du procès d'Étienne Montchattre, fils de feu Daniel, receveur des tailles du diocèse de Castres, contre les consuls de la R. P. R. du colloque de Lauraguais.

1659. - 4 avril ; f° 441 v°. - id. - Jean Alphonse Pauche, receveur du diocèse du Puy, contre Pierre Louis de Reich, sieur de Penaultier, trésorier des états de Languedoc. (Voir f° 505 v°. - 25 mai 1660).

1659. - 28 juin ; f° 445. - id. - Des commissaires ordinaires du roi et des députés des assemblées des assiettes du diocèse d'Albi, contre Job Raffin, bourgeois de Réalmont, Innocent Lebrun, sieur de Saint-Marcel, receveur du taillon dudit diocèse, Jean Cassain et autres.

1659. - 5 août ; f° 449 v°. - id. - Du procureur général du roi, contre Jean Dupred, commis à la recette des tailles du diocèse de Mirepoix.

1659. - 27 juin ; f° 451 v°. - id. - Des consuls de Chateaurenard, contre Jean François d'Aymard, conseiller au parlement de Provence et baron dudit lieu.

1657 - 25 décembre : f° 454 v°. - Bail par les états de l'équivalent de Languedoc, à Jacques Vaille, habitant de Clermont, pour trois ans commençant le 1er mars 1659, moyennant 312.000 livres tournois par an.

1658. - 9 juillet ; f° 457 v°. - Renvoi du procès des consuls de Collobrières, en Provence, contre Madeleine de Margaillet, dame de Collobrières.

1659. - 22 août ; f° 459. - id. - Des consuls de Saint-Geniès, Combas et Montmirat, contre les consuls de Sommières. (Voir f° 469. - 29 novembre 1659.)

1658. - 31 décembre ; f° 464. - id. - Pierre d'Al- bertas, chevalier, seigneur de Ners, Gemenos, etc., maître des requêtes de l'hôtel, contre Claude Allamand et Gaspard Bérard.

1657. - 8 janvier ; f° 465 v°. - id. - Samuel de Bacalan, écuyer, sieur de la Maisonneuve et Louise de Melet, sa femme, contre les consuls de Gontaud.

1660. - 21 janvier ; f° 466 v°. - Arrêt du conseil portant que Pierre Gautier, adjudicataire de la ferme générale des gabelles, prendra possession de ladite ferme en attendant l'expédition du bail.

1659. - 27 décembre ; f° 491 v°. - Renvoi du procès du syndic général de Languedoc, contre le fermier de la douane de Valence.

1658. - 30 avril ; f° 493. - id. - Jean Colomb, syndic des catholiques d'Espérausses, contre Silvain Calveyrac sieur de la Tourete, coupable de malversation en l'administration des affaires dudit lieu.

1659. - 23 décembre ; f° 494. - id. - Des habitants de Privas, contre ceux de Coux, Tournon, Lubilhac, Alissas et autres dépendances de la baronnie de Privas.

1660. - 6 mars ; f° 496 v°. - id. - Simon de Saint-Bonnet-Toiras, sieur de la Forest, gouverneur de Montpellier, contre le syndic général de Languedoc.

1660. - 24 février ; f° 500. - id. - Jean Baptiste de Furnon, contre Pierre Louis de Reich, seigneur de Penaultier, trésorier des états de Languedoc, Robert Jourdan, lieutenant principal en la sénéchaussée du Puy, Jean Ignace Jourdan, son fils, receveur du diocèse du Puy et autres.

1659. - 29 décembre ; f° 504. - id. - Des consuls de Martigues en Provence, contre François de Castellan, marquis de Saint-Juéry. (Voir f° 596 v°. - 25 septembre 1661.)

1659. - 26 mai ; f° 505. - id. - Salomon de Mers (var. Merès), conseiller au présidial de Valence, contre les consuls dudit lieu.

1660. - 28 mai ; f° 507 v°. - id. - Anne de Mestre, veuve de Pierre Pascal, écuyer, contre les consuls de Montpellier et le syndic des religieux Jacobins.

1658. - 12 avril ; f° 508 v°. - id. - Du syndic du diocèse de Rieux, contre Marguerite d'Hunaud, veuve de Jean de Busson, sieur de la Bernède, Françoise de Lherm, veuve de Paul de Gineste et Amans de Gineste, son fils.

1658. - 26 septembre ; f° 512. - Arrêt du conseil d'état permettant aux habitants de Clermont de lever, pendant neuf ans, 4 d. par livre de chair vendue aux boucheries du terroir, 4 d. par livre de pourceau vendue par qui que ce soit, 1 d. par pain d'un sol et 1 d. par livre de pain. Ces deniers seront employés au paiement des dettes de ladite ville.

1658. - 23 août ; f° 513. - Renvoi du procès de Charles Delpech, prêtre docteur en théologie, habitant de Castelnau-de-Montratier, contre les consuls dudit lieu, Marguerite de Mauléon, veuve de Jean de Belcastel, héritière d'Antoine Raimond, sieur de Roquebrune, Jean du Cayla, les hoirs de Charles de Sévérac, sieur de Quanture et de François Dulac, sieur de Boisse et autres. (Voir f° 770. - 29 janvier 1663).

1660. - 23 juin ; f° 525. - id. - Des communautés d'Aimargues, Saint-Laurent-d'Aigouze, le Cailar, relatifs à leurs dettes.

1660. - 9 juillet ; f° 528. - id. - Jean et André Nègre, frères, bourgeois de Servian, collecteurs, contre divers habitants dudit lieu.

1660. - 28 mai ; f° 531. - id. - Jeanne Lerrat, femme d'Antoine Ravel, contre Jean Boulier, collecteur d'Annonay, notaire et procureur au bailliage dudit lieu. (Voir f° 704 v°. - 9 août 1661).

1660. - 20 août ; f° 535. - Délibération des habitants d'Azille, décidant la levée des intérêts de la somme de 33.000 livres tournois empruntée pour rachat du domaine du roi audit lieu.

1659. - 29 novembre ; f° 536 v°. - Renvoi du procès de Jean de Gasse, sieur de Contigni, contre Jean de la Coustiène.

1660. - 1er septembre ; f° 538. - id. - Des religieuses de Longages, contre le syndic général de Languedoc. (Voir f° 791 v°. - 15 juin 1663).

1660. - 24 septembre ; f° 542. - , id. - Henri Ducher sieur de Caunelles, contre les consuls du Vigan.

1660. - 17 septembre ; f° 544. - id. - François Bossuet, secrétaire du conseil d'état, contre Bénigne Tisserand, sieur de Chalange, Jean Jérôme Tisserand, abbé d'Auberive, Pierre Dumay, greffier en chef de la chambre des comptes de Bourgogne et Claude Janon.

1660. - 17 septembre ; f° 553 v°. - id. - Du syndic du diocèse de Montpellier, contre Pierre Dessignières et Pierre Flaugergues, habitants de ladite ville. (Voir f° 668 v°. - 24 septembre 1661).

1660. - 16 mars ; f° 559. - id. - Claude Pelletier, marchand d'Auxonne, contre le sieur Dumay, Gabriel Bouscaud et Jean Boilaud, aussi marchand dudit lieu.

1637 ; 4 avril. - 1649 ; 23 décembre. - f° 561. - Arrêt du conseil et lettres patentes permettant au duc de Savoie de faire prendre aux salins de Peccais le sel nécessaire au Piémont et à la Savoie.

1659. - 3 février ; f° 566. - id. - Permettant au diocèse de Viviers de s'imposer en deux années 7.437 livres tournois 10 s. dues à Louis Saboul, notaire de Villeneuve-de-Berg.

1660. - 11 mai ; f° 567 v°. - Renvoi du procès de Joseph Réalp, fils de feu Joseph, bourgeois d'Anglesolla en Catalogne, contre Guillaume Fabre, receveur des tailles du diocèse de Narbonne.

1660. - 18 décembre ; f° 570 v°. - id. - Pierre Fabre, habitant de Moussan, contre Martin, Meletier, Dufort, Jean Vigne, Jacques Valadon et Louis Maury, fournisseurs de l'étape, au diocèse de Narbonne. (Voir f° 826. - 21 septembre 1663).

1661. - 24 janvier ; f° 573 v°. - Délibération de la confrérie Saint-Crépin et Saint-Crépinien des maîtres cordonniers de Nîmes, décidant de la rétablir en son ancienne prospérité. - Ordonnance de l'évêque prescrivant le chômage de la fête de Saint-Crépin par tous les cordonniers, même de la R. P. R. - Sentence du présidial homologuant ladite ordonnance.

1660. - octobre ; f° 579. - Lettres patentes " de rapeau des gallères " en faveur d'Antoine Bandier, habitant de Cépet, âgé de 60 ans, condamné aux galères à vie en 1634, libéré pour blessures reçues au combat en 1648.

1636. - 14 février ; f° 580 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Bagnols de lever pendant six ans : 1° une somme de 2.000 livres tournois par an ; 2° 6 d. par livre de mouton; 4 d. par livre de bœuf et autres chairs ; 8 s. par saumée de blé moulu pour les habitants ; 20 s. par saumée de blé moulu pour les boulangers ; 2s. par charge de vendange ; 8 s. par barral d'huile. Le tout pour l'acquittement des dettes de la ville. - 1660. - 13 février. - Bail pour neuf ans, par les consuls de la ville à Pierre Arènes, au nom de Jean Mégier, son oncle, marchand dudit lieu, de tous les revenus de la ville et d'une somme de 5.000 livres tournois à lever chaque année, à titre d'intérêts de 80.000 livres tournois par lui prêtées. Il devra payer les impositions de la ville. - 1661. - 17 mars. - Arrêt du conseil d'état autorisant la levée de divers droits sur les denrées, énumérés au précédent bail.

1657. - 17 avril ; f° 593. - Lettres de relief de noblesse en faveur de Salomon de Mérès, conseiller au présidial de Valence, dont les papiers ont été détruits lors du sac du château de Crussol.

1661. - 20 mars ; f° 594. - Renvoi du procès de Gratien Dupin, syndic du diocèse de Saint-Pons, contre Louis Paul, receveur des rentes de la généralité de Montpellier, Pierre Auzières, receveur du taillon du diocèse de Saint-Pons, Pierre Fizes, receveur à Montpellier et Louis Reich de Penautier, trésorier des états.

1660. - 21 janvier ; f° 599. - Bail des cinq grosses fermes de France, y compris la douane de Lyon, à Sébastien Lebar, pour neuf ans commençant le 1er janvier 1660, moyennant 4.430.000 livres tournois par an.

1661. - 30 juillet ; f° 628. - Arrêt du conseil d'état révoquant l'évocation obtenue par les habitants de Montpellier de la R. P. R. ou d'autres lieux du Languedoc, de leurs procès relatifs au département de leurs dettes, en la cour des comptes de Provence. (Voir f° 715 v°. - 4 mai 1662).

1648. - 23 août ; f° 630. - Renvoi du procès de Jean Rauly, avocat au parlement de Toulouse, contre Louis de Reich, conseiller audit parlement, frère et héritier de Pierre de Rech, sieur de Penautier, trésorier des états.

1661. - 24 septembre ; f° 632 v°. - Arrêt du conseil d'état interdisant aux fermiers des gabelles les déplacements de sels dans les greniers et les ventes forcées et ordonnant l'établissement de contrôleurs et commis en chaque grenier et bureau.

1661. - 8 janvier ; f° 634. - Renvoi du procès de Marcellin Filière, contre Jean Farnon, au droit de Simon Coupian.

1661. - 2 août ; f° 637. - id. - Bernard Orayon, prenant cause de Françoise d'Esperonnat, veuve de Jean de Boyrac, sieur de la Redorte, contre Jean de Furnon (var. Fournon), écuyer, sieur du Mas et Louis Bérard, trésorier du régiment de Languedoc. (Voir f° 710. - 13 janvier 1662).

1661. - 9 septembre ; f° 640. - id. - Louis Serre, syndic des habitants d'Uzès, contre les collecteurs de la ville de 1657-1660, coupables de malversations.

1657. - 27 octobre ; f° 642 v°. - Requête et ordonnance de la cour portant que la condamnation de 25 livres tournois d'amende contre Antoine Estève, commis du droit d'équivalent du diocèse de Montpellier, ne portera aucune note d'infamie.

1660. - septembre ; f° 644. - Lettres patentes réunissant le comté de Caraman à la province de Languedoc et y attribuant juridiction à la cour des comptes.

1661. - 6 octobre ; f° 647. - Arrêt du conseil autorisant Nicolas Langlois à prendre possession des gabelles de Languedoc en attendant l'expédition du bail.

1660. - 17 septembre ; f° 649. - Bail par Anne-Marie-Louise, princesse des Dombes, de la ferme des gabelles de la souveraineté de Dombes, à Claude Barthélemy, pour neuf ans commençant au 1er janvier 1661, moyennant 80.600 livres tournois par an.

1661. - 21 octobre ; f° 666. - Renvoi du procès de Nicolas Mutel, fermier général des traites foraines et domaniales de Languedoc, Provence et Arzac, contre Gabriel de Gléon, baron d'Urban ; Jean Jean et Marc Henry de Gléon, ses fils; le chevalier de Perlès ; Resplandy de Peroux et autres complices qui ont attaqué en armes le bureau établi au bourg Saint-Jean-de-Baron, tué le brigadier et un garde et blessé plusieurs autres commis. (Voir f° 823, 2 octobre 1663. - f° 1045, 26 mars 1665).

1661. - 30 août ; f° 671 v°. - id. - De tous procès entre les fermiers des gabelles et les habitants du Languedoc, sauf les cas de l'ordonnance.

1661. - 30 juillet ; f° 673. - Transaction entre les habitants d'Aniane et ceux de Saint-Guilhem-le-Désert, modifiant la transaction du 31 août 1645. Saint-Guilhem versera 415 livres tournois sur la somme de 5.876 livres tournois due par Aniane ; 103 livres tournois comme part de foules, et contribuera suivant son compoix à la pension des chapelles Saint-Pierre et Saint-Benoît dans le monastère Saint-Sauveur d'Aniane, fondées par un Canilhac, le 17 avril 1366 (Antoine Chausade, notaire de Gignac) en remboursement de 500 francs d'or avancés par lui à Aniane pour la rançon du roi Jean. Saint-Guilhem ne participera point aux revenus et avantages d'Aniane, mais n'en supportera point les charges. Aniane paiera à Saint-Guilhem 900 livres tournois, outre les 300 livres tournois payées déjà à Henry d'Authemar, abbé de Saint-Guilhem. Un compoix cabaliste sera établi annuellement par les consuls d'Aniane, qui servira de base aux impositions des habitants de Saint-Guilhem, forains ou domiciliés. - 1661. - 7 août. - Approbation par les habitants de ladite transaction.

1661. - 25 septembre ; f° 690 v°. - Renvoi du procès d'Anne de Pontevès, veuve du sieur Gieur, conseiller au parlement d'Aix, contre Pierre Gautal Guitton, écuyer.

1661. - 23 août ; f° 692. - id. - Jean de Farges, sieur de la Bruguières, de la R. P. R., contre Philippe Payen, auditeur en la chambre des comptes, Jacques de Farges, sieur de la Tour, et le syndic du diocèse de Mende. (Voir f° 789. - 15 juin 1663).

1661. - 7 décembre ; f° 694. - id. - Des Récollets d'Aimargues, contre Pierre Balestrier, premier consul et autres, ses complices. (Voir f° 707 v°. - 10 février 1662).

1662. - 17 janvier ; f° 696. - id. - Jean David et Pierre Méjanel, contre Jean Carles.

1662. - 21 janvier ; f° 699. - id. - Antoine et Pierre Grailhe, père et fils, collecteurs de Revens, contre François de Malhac ; Flotard, baron de Vessac ; François du Fesc, baron de Sumène. (Voir f° 717 v° ; 17 juin 1662. - f° 776 ; 25 mars et 22 mai 1663. - f° 897 v° ; 14 mars 1664).

1662. - 27 février ; f° 701. - id. - Grégoire de Gardiès, comte de Montpeyroux, baron de Pouget, maréchal de camp des armées du roi, et Jean Barescut, lieutenant de juge du Pouget, contre les consuls dudit lieu.

1662. - 29 mai ; f° 712 v°. - Délibération des catholiques de Puilaurens, s'opposant à tout département général de sommes concernant ceux de la R. P. R.

1661. - 24 septembre ; f° 714. - Renvoi du procès de Pierre Jadan, marchand de Bordeaux, contre Marie Merlet, Jean Daubry, Geoffroy Chavasse, Isaac Labadie et Pierre Rapet.

1662. - 5 août ; f° 720. - id. - Léon de Charles, seigneur de Pradines, contre le syndic du diocèse d'Uzès et Jean Grandin.

1662. - 27 septembre et 6 octobre ; f° 723 v°. - id. - Anne de Maistre, veuve de Pierre de Pascal, contre Louis de Reich, sieur de Penautier, trésorier de la bourse.

1661. - 19 novembre ; f° 727. - Bail des gabelles de Languedoc, Lyonnais, Dauphiné et Provence, à Nicolas Langlois, pour neuf ans commençant le 1er octobre 1661, moyennant 5.570.000 livres tournois par an.

1662. - 27 septembre ; f° 747 v°. - Renvoi du procès de Guillaume Levesque, syndic du diocèse d'Alet, contre Claude Pierre (affaire Aoustenc).

1661. - 1er juin ; f° 751. - id. - Jean Jacques Losque, receveur ancien du diocèse de Lavaur, contre Étienne Mellet, président aux requêtes du palais, à Toulouse et le sieur de Toureil, procureur général au dit parlement.

1662. - 20 septembre ; f° 753 v°. - id. - Étienne David, sieur de Jonquières, contre Louis Tavernier, procureur en la cour.

1662. - 20 novembre ; f° 755. - id. - David Mouret, receveur du diocèse d'Uzès, contre les consuls et collecteurs de ladite ville en 1655, 58 et 59.

1634. - 9 janvier ; f° 757. - Délibération des habitants de Lisle-en-Albigeois, décidant d'imposer annuellement 802 livres tournois 15 s. outre les 600 livres tournois permises et 35 livres tournois d'émoluments, le tout pour couvrir les charges ordinaires : 6 gardes-vignes, 18 livres tournois ; régent des écoles, 300 livres tournois ; sacristain, 6 livres tournois ; horloger, 12 livres tournois ; prédicateur, 150 livres tournois; baille royal, 3 livres tournois ; syndic, 10 livres tournois ; receveur, 20 livres tournois ; médecin, 200 livres tournois ; fontainier, 70 livres tournois ; robes consulaires, 480 livres tournois ; robes des quatre sergents-valets, 48 livres tournois ; gages des sergents, 24 livres tournois ; secrétaire et cadastrier de la communauté, 24 livres tournois ; quatre portiers, 12 livres tournois ; albergue du roi, 50 livres tournois 15 s. - 30 juin. Autorisation du conseil d'état.

1662. - 26 septembre ; f° 760 v°. - Renvoi du procès des consuls de Corbarieu de 1661, contre Jean de Mouneja, avocat au parlement et Bernard Rahou, marchand de Toulouse, contribuables audit lieu.

1662. - 29 novembre ; f° 762 v°. - id. - Jean Froment, avocat au parlement, Jean Bonne Froment son fils, Étienne et Jean Dieu, ses métayers, contre Alpinian Daix, ancien consul de Castelsarrasin et Pierre Amade, bourgeois dudit lieu. (Voir f° 916. - 4 mai 1663).

1662. - 3 janvier ; f° 765 v°. - id. - Les consuls de Peynier en Provence, contre Jean-Baptiste de Tho- massin, sieur d'Aynac et de Peynier, conseiller au parlement de Provence.

1660. - 26 décembre ; f° 767 v°. - Délibération de la communauté de Tournon, décidant qu'aucun vin étranger n'entrera dans Tournon. Les vins récoltés par les habitants en dehors du terroir devront entrer avant Noël, le tout à peine de confiscation et de 30 livres d'amende. Les habitants se plaignent de leurs impositions excessives: " ... parce que le fleuve du Rosne et la rivière du Doux ont despuis trente années fait des ravages et degatz sy extraordinaires le long de leurs litz, qu'ilz ont enlevé près d'un cinquiesme de leur terroir et détérioré partie du reste par leurs innondations. D'ailleurs comme le bledy est très rare et que les habitans ne peuvent en achepter pour entretenir leurs familhes et payer les tailhes que par le moyen de la vante de leurs vins qui font tout leur revenu. Ilz se trouvent maintenant privés de ce secours à cauze du grand concours du vin estranger qu'on y aporte de toutes partz et dont l'abondance détruit le commerce et réduit à sy vile prix le vin des habitans qu'il leur reste sur les bras... "

1663. - 12 février et 9 mai ; f° 772. - Renvoi du procès de Pierre Blanc, habitant de Montpellier, contre Jean Baptiste de la Feuile, secrétaire du roi, (crue sur le sel).

1663. - 24 avril ; f° 779. - id. - Fériol Cazaux, avocat au parlement, contre Jean Tiramy, aussi avocat, François de Montarnal, marchand de Toulouse, Nicolas Dassier et Pierre Bernard.

1663. - 28 mars ; f° 781. - id. - Jean d'Alexy, veuf de Jeanne de Bausilhon, et ses enfants, contre Claude Reilhe, les hoirs d'Isaac Dupont et Esther Bausilhon, sa veuve, Jacques Paul, bourgeois de Lunel, et autres.

1663. - 14 avril ; f° 782 v°. - id. - Nicolas Mutel, fermier général de la foraine, contre les consuls de Valence et autres lieux du Dauphiné.

1662. - 26 mai ; f° 785 v°. - id. - Pierre Pujol, greffier en la cour des comptes, contre Salvy Solier, receveur triennal du diocèse d'Albi.

1663. - 4 juin ; f° 793 v°. - Règlement de la communauté de Caux. - 1° Aucun comptable envers la communauté ne peut être élu consul. - 2° Les trois consuls vieux et neuf habitants non parents, les plus imposés, formeront le conseil étroit. Les collecteurs, clavaires, recteurs de l'hôpital, bassiniers et autres, seront pris parmi les autres habitants. - 3° Contrairement à l'ancien usage, les consuls sortants ne pourront plus être auditeurs des comptes. Les quatre auditeurs des comptes seront élus par le conseil général ou par le conseil étroit. - 4° Ces auditeurs vérifieront les comptes et aussi les états d'impositions et les assiettes, et signeront les préambules des livres d'impositions qui devront être votées par le conseil général. - 5° Tout divertissement de deniers est interdit. - 6° Les consuls sortants rendront compte de leur gestion au conseil général constitué par les seuls contribuables de Caux ou leurs femmes. - 7° Les collecteurs une fois élus, pendant un délai de huit jours, tout moins disant pourra prendre la collecte. - 8° Délai de reddition des comptes : consuls, un mois ; collecteurs et recteurs, trois mois. Les intérêts des sommes dues à la communauté seront au denier seize. Les consuls paient les officiers de la communauté: escabouliers, bandiers, maître d'école. - 9° Les auditions de comptes, faites devant le baille, dans la maison commune ou dans la maison claustrale, seront publiques. - 10° Conservation des comptes et pièces dans le coffre et archif sous clefs des consuls et du greffier. - 11° et 12° Les affaires importantes seront traitées en conseil général ; tous les procès y seront décidés. - 13° Les délégués pour l'assiette diocésaine seront élus par le conseil général. - 14° Tout débours devra être confirmé par une quittance. - 15° Aucun syndic ne peut être nommé que par le conseil général. - 16° Les comptes avant leur reddition seront examinés par un habitant délégué. - 17° Les comptes des collecteurs seront transcrits à la suite du livre des impositions. - 18° Les habitants ne pourront plus tenir de chèvres. - 19° Le bois et les fruits étrangers ne doivent pas être vendus à Caux. à peine de confiscation y compris la bête de somme. Les habitants ne pourront vendre de leur bois ou de leurs fruits qu'avec un cartel des consuls. - 20° Les habitants nouveaux, sans biens dans ledit lieu, seront cotisés " par cantonnage " jusqu'à ce qu'ils soient devenus taillables. - 21° Toute dépaissance d'animal est interdite. - 22° Le bétail menu sera cotisé à 50 s. le cent. - 23° Les contribuables réfractaires seront d'abord poursuivis devant l'ordinaire du lieu. - 24° Dépaissance des pourceaux en certains lieux. - 25°. - id. - Du gros bétail. - 10 juin. - Approbation par les habitants.

1663. - 27 juillet ; f° 805. - Renvoi du procès des consuls de Saint-Félix-de-Lodez, contre Jean François Dalisses, fils de feu Charles, Pierre Verduron, Marie de Martin et autres (Voir f° 957, 14 octobre 1664).

1663. - 13 janvier ; f° 807. - Arrêt du conseil privé confirmant les arrêts de la cour des comptes des 25 décembre 1660 et 10 janvier 1662, déchargeant de nouveaux convertis des dettes de ceux de la R. P. R. à Sumène et Sanilhac. - f° 810 v°. - Motifs envoyés par les gens du roi, sur lesquels le précédent arrêt du conseil a été rendu. Ces motifs mentionnent l'arrêt de la cour du 23 avril 1663, contre ceux de la R. P. R. de Montpellier et l'arrêt du conseil du 12 juillet 1662 ayant provoqué lesdits motifs. La cour des comptes comprend sur 64 membres, 6 nouveaux convertis et 8 de la R. P. R., ses arrêts sont donc impartiaux. Le syndic de ceux de la R. P. R. se proposait " d'inquiéter les nouveaux catholiques en les contraignant par de rigoureuses exécutions et les esloignant de leurs juges naturels pour les priver d'un prompt remède à leurs maux ; comme aussy pour inthimider ceux qui avoient de bonnes intentions de se convertir à la religion catholique ". - Les dettes sont dues par les personnes et leurs biens prennent leur qualité (références diverses). Ce principe s'applique aux dettes et impositions de la R. P. R. Suit l'examen de quatre autres arguments dont l'impossibilité pour les nouveaux convertis de contribuer aux impositions catholiques et à celles de la R. P. R. ; de contribuer à des dépenses qui ne les intéressent plus (ministres), etc...

1663. - 19 juin ; f° 808. - Renvoi du procès de Louis de Nogaret, évêque de Carcassonne, contre Jean Alayrac, ex-économe dudit évêché, receveur des tailles dudit diocèse et Dominique Francazal, chanoine et prévôt du chapitre de Mirepoix.

1663. - 22 septembre ; f° 815 v°. - Arrêt du conseil d'état homologuant la transaction passée entre Pierre Paul Riquet, intéressé en la ferme des gabelles de Languedoc et Roussillon et Pierre et Maurice Dumay, père et fils. Riquet et Jean-Baptiste Heurez sont seuls intéressés (Voir f° 920, 20 mai 1664. - f° 1033 v°, 19 février 1665).

1663. - 1er août ; f° 818 v°. - Renvoi du procès des consuls de Cuq-Toulza, contre Pierre Dejean, sieur de la Trappe.

1663. - 12 mai ; f° 829. - id. - Jean de Bezard, écuyer, habitant de Carcassonne, contre Martial Gaubel, maître cordonnier dudit lieu.

1663. - 16 octobre ; f° 831 v°. - id. - Jacques Gautier, Jacques Bascou et Jean Comte, contre Jean Vallade, maître barralier de Montpellier.

1663 - 26 octobre ; f° 833 v°. - id. - David Levesque, receveur du diocèse d'Uzès, contre Scipion de Grimoard de Beauvoir, comte du Roure, lieutenant général en Languedoc. (Voir f° 941 v°. - 9 août 1664).

1663. - 22 septembre ; f° 838. - Jean Alphonse Pauche, sieur d'Almances, receveur des tailles du diocèse du Puy, contre Louis de Reich, sieur de Penautier, trésorier de la bourse, Jean Denis, Robert Bernard, syndic dudit diocèse, Jean Fournel, avocat, fils de feu Guillaume, ex-commis à ladite recette, Mathieu Maigret et Jean Ravissac.

1663. - 18 décembre ; f° 846 v°. - id. - Antoine Fabre, fils de feu Isaac, procureur en la cour, contre Claude Fourcade et Jean Bigarat, syndic des habitants de Montpellier de la R. P. R.

1663. - 18 décembre ; f° 848 v°. - id. - Jean Beson, au droit de Simon Serre, fils de feu Pierre, contre les consuls de Saint-Siffret et de Flaux, au diocèse d'Uzès et Claude Guérin, bourgeois de Domazan. (Voir f° 922 v°. - 10 juin 1664).

1663. - 18 décembre ; f° 850 v°. - id. - Michel Seguy, contre Jean Rochin, Jean Grimai, Pierre et Jean Quercy. les consuls de Mirabel, Sicard Seguy et le procureur général en la cour des aides de Montauban. (Voir f° 962, 1er octobre 1664 et f° 968, même date. - f° 1.065, 14 août 1665).

1664. - 29 janvier ; f° 853 v°. - Remontrances au roi par la cour des comptes au sujet de la commission pour la vérification des dettes des communautés de Languedoc et la correction des abus qui se commettent en ces communautés, ainsi que du règlement établi par cette commission. La Commission a autorité souveraine, d'où nécessité d'évocation pour les parties. Elle comprend des personnes " sans expérience et sans caractère ", des consuls qui deviennent ainsi juges et parties, des trésoriers de France qui de subalternes se trouvent ainsi supérieurs à la cour. Elle fait verser toutes leurs pièces aux villes qui demeurent désarmées ; des abus sont laissés dans l'ombre. Contraire aux privilèges du Languedoc, elle est inutile, usurpant les fonctions de la cour. Son règlement est pernicieux. L'article 1er, obligeant les communautés à faire un nouveau compoix, viole leur liberté, les induit en dépenses inutiles et sera une source de cabales. L'article 2, stabilisant l'allivrement, empêche le recours contre les biens de fausse nobilité et soustrait à l'allivrement les vacants et les biens baillés à nouvel achat. L'article 6 prescrit dangereusement la transcription des vieux compoix. Pareilles copies ou extraits ne doivent se faire que sur autorité de justice. Les articles 4, 8 et 9 (non-valeurs et débets) sont des usurpations aux droits de la cour, ils peuvent de plus devenir une source d'abus. L'article 19 donne un délai de quinze jours insuffisant pour le département des impositions de villes importantes. L'article 23 (réparations) est contraire à l'observance de la cour.

1663. - 11 septembre ; f° 868. - Arrêt du conseil privé confirmant les arrêts de la cour des aides entre Étienne de Grandchamp, sieur de la Planche, contre Jacques de Manse, caution de Pierre Gautier, ex-fermier des gabelles de Languedoc.

1663. - 23 juin ; f° 871. - Renvoi du procès de Géraud Aude, bourgeois de Béziers, contre Jacques Lunaret, Étienne Gilson, et autres associés au fournissement des étapes du diocèse de Béziers en 1652.

1664. - 4 mars et 7 mars ; f° 873. - Délibération de la ville de Béziers par devant M. de Sartre, sieur de Saint-Nazairy, juge mage, et bail passé à Me Pierre Ferret, avocat, pour faire la recherche des terres défrichées dans les garrigues du terroir, les faire arpenter et allivrer à raison de 1 s. 6 d. par cétérée, faire toutes poursuites nécessaires. Il touchera pour tout salaire les impositions payées par ces terres pendant trois ans.

1663. - 30 septembre ; f° 876 v°. - Délibération des potiers de terre de Saint-Quintin approuvantes comptes de leurs syndics pour leur procès, contre l'évêque d'Uzès qui prétendait certain droit sur chaque fournée d'oulles, et décidant que les potiers ne pourront vendre qu'à un maître de l'état.

1662. - 11 septembre ; f° 878. - Règlement fait parles commissaires députés par le roi pour la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés de Languedoc. - 1° Aucun compoix ne pourra être fait que sur la décision de l'assemblée générale du lieu et avec l'approbation des députés de l'assiette du diocèse. - 2° Les impositions seront réparties, suivant le dernier compoix, sans augmentation ni diminution d'allivrement. - 3° Les biens exempts de tailles, et cependant encadastrés, seront distraits des impositions. - 4° Un mois avant l'imposition et après vérification, les biens en non-valeurs seront mis aux enchères. A faute de preneurs, ils seront aussi distraits. - 5° Les biens des articles 3 et 4 feront l'objet d'un état dans le préambule ou livre des impositions et demeureront sur les compoix. - 6° Les compoix trop usés seront recopiés. - 7° L'état des impositions sera lu en conseil général avant la collecte et rien n'y pourra être changé. - 8° Aucune dette non vérifiée ne pourra être imposée à peine de punition corporelle. - 9° En cas de débet imprévu des communautés envers leurs comptables, les comptes seront remis au greffe du roi qui les vérifiera et en autorisera, s'il y a lieu, l'imposition pour l'année suivante. - 10° Tous les titres utiles à conserver seront sous double clef du premier consul et d'un délégué de la communauté. - 11° Inventaire de ces titres sera dressé, en y ajoutant chaque année ceux de l'année écoulée. - 12° Deux registres seront tenus, l'un pour les quittances, clôtures de comptes, paiements de débets, l'autre pour les délibérations. - 13° Les comptes seront versés aux archives, mais un double restera aux mains des comptables. - 14° Les émoluments des communautés ne pourront être affermés qu'aux enchères et avec les formalités requises. - 15° Un compte des deniers imposés sera tenu par le collecteur et un autre des recettes et impositions de la ville par le consul clavaire. - 16° Ces comptables rendront leurs comptes six semaines après leur exercice. - 17° Les collecteurs ne pourront recevoir ou dépenser que les sommes inscrites au préambule. - 18° Les nouveaux consuls poursuivront le paiement des reliquats ; les débiteurs de la communauté ne pourront être admis aux charges consulaires. - 19° La délivrance de la levée des impositions sera faite quinze jours après la réception de la mande. - 20° La levée de la taille sera baillée au moins disant ; le taux ne peut dépasser 20 d. par livre. - 21° Tout divertissement de denier est interdit. - 22° Les communautés ne pourront emprunter des sommes supérieures aux dettes à couvrir. - 23° Aucun ouvrage public ne pourra être fait sans que son devis ait été mis aux enchères et la moins-dite approuvée par délibération. - 5 octobre. Validation par le conseil d'état. - 1663 ; 14 juillet. Lettres de jussion. - 1663 ; 9 février. Arrêt du conseil d'état passant outre aux remontrances de la cour.

1663. - 6 avril ; f° 887. - Transaction entre les habitants et les consuls de Corbarieu, quant à l'imposition de 1.865 livres tournois pour logements de gens de guerre.

1664. - 24 mars ; f° 892. - Renvoi du procès de Pierre Brieu, créancier des habitants de la R. P. R. de Montpellier, contre Claude Fourcade et Jean Bigarrat, syndics desdits habitants.

1663. - 7 juillet ; f° 893. - id. - Pierre de Thomas, sieur de Montlaur, procureur du roi au bureau des finances de Toulouse, contre Marguerite de Noël, veuve de Jean de Bertrand.

1664. - 18 mars ; f° 895 v°. - id. - Charles-Jacques Darnoux, capitaine châtelain de Loriol, fils de feu Jacques, aussi châtelain, contre les habitants dudit lieu.

1661. - 3 septembre ; f° 910 v°. - id. - Robert Blancher, habitant d'Alès, contre le syndic général de Languedoc.

1662. - 12 septembre ; f° 912 v°. - id. - Antoine Bouteille, de Saint-Flour-de-Pompidour, contre Pierre Tubert, ministre de la R. P. R. dudit lieu, Antoine Malhac, premier consul catholique et Jean Gout, consul moderne.

1663. - 4 mai ; f° 916. - id. - Les consuls de Castel-sarrasin prenant cause d'Alpignan d'Aix, Jean Mezamat et Jean Casse, contre Antoine Simon et Jean Froment, docteurs et avocats au parlement et Antoine Dupuy-Saint-Martin.

1664. - 21 mai ; f° 925. - id. - Guy Noelas, habitant de Saint-Flour, et Antoine Blanc, conseiller au présidial de Clermont-Ferrand, contre Jean Vezin, Jean Gillet, Marguerite Charles, veuve de Mathieu Chauliaguet et autres créanciers de feu Blaise Berail.

1664. - 16 mars ; f° 927. - id. - Bernard Despagne, commis à la recette générale du taillon de Toulouse (1649) contre Salvy Sollier, receveur du diocèse d'Albi.

1664. - 9 mars ; f° 928 v°. - Délibération des habitants d'Aramon, décidant l'imposition de 5.401 livres tournois 8 s. 7 d. pour paiement de leurs dettes, 354 livres tournois pour l'obtention de l'arrêt, 274 livres tournois pour les frais de vérification par les commissaires des états et donnant pouvoir à un avocat pour trancher à l'amiable la contribution des biens nobles à cette imposition. - Relation d'Antoine Courtois, écuyer de Beaucaire et Jean Richer, bourgeois de Tarascon, choisis par les consuls et par noble Étienne de Laudun, syndic des nobles, indiquant les terres nobles qui bénéficient des réparations faites à la chaussée du Rhône (avec mention de leur allivrement.)

1664. - 30 mars ; f° 938. - Renvoi du procès de Marie de Rosselet, femme séparée de biens de messire Jean-Baptiste Roqser, seigneur de Beaurousset et Beaulieu, contre Jean Paul, commis à l'office de receveur du diocèse du Puy (1661).

1664. - 19 août ; f° 943 v°. - id. - Des consuls de Saint-Germain-de-Calberte, contre Jacques de Mé-jannelle.

1664. - 29 août ; f° 946 v°. - id. - Jean Galdy, bourgeois de Montpellier, contre Pierre Dumay, greffier en chef de la chambre des comptes de Bourgogne.

1664. - 9 août ; f° 948 v°. - id. - Philippe Gervais, habitant d'Estables, contre Durand Mercier, notaire, collecteur dudit lieu, coupable de concussions.

1664. - 7 juin ; f° 950 v°. - id. - Jean Curé, jeune, collecteur d'Autignac, contre Jean-Jacques de Mons, baille dudit lieu et Alexandre de Flottes, sieur de Cé-bazan, son gendre.

1664. - 1er juillet ; f° 953 v°. - id. - Pierre Brousse, contre Mathieu Molinier, Abel Pradelles et Guillaume Pech.

1664. - 16 septembre ; f° 955 v°. - id. - Des consuls de la Canourgue, contre François de la Roche, Marie de Nurziers, femme séparée de biens de François de Jourque, les sieurs de Treves et d'Ouvarre.

1664. - 18 septembre ; f° 960 v°. - id. - Pierre et Étienne Chastanier, bourgeois de Marvejols, contre Robert Vaisse.

1664. - 12 septembre ; f° 971. - id. - Henri de Lauriol, conseiller en la cour, contre Guillaume Achard et Gaspard de Fressieu, conseiller au présidial de Nimes.

1664. - 10 septembre ; f° 972. - id. - Nicolas Mutel, fermier général de la foraine de Languedoc, Provence et Arzac, contre Pierre de Fougaye de Felon, sieur de la Barthelasse.

1664. - 21 novembre ; f° 974. - id. - Jean Barescut, lieutenant de juge de Pouget, contre les consuls et Michel Fourestier, syndic des habitants dudit lieu.

1664. - 29 novembre ; f° 984 v°. - id. - Anne de Flageac, comtesse de Serres, contre Guillaume et Pierre Rouzier, frères, habitants de Montpellier.

1664. - 30 décembre ; f° 987 v°. - id. - Du procureur général en la cour, contre les habitants de Montpellier de la R. P. R.

1664. - 31 décembre ; f° 990 v°. - id. - Des consuls de Saint-Paulet-de-Caisson, contre Mathieu Prat, bourgeois dudit lieu.

1664. - 29 juillet ; f° 992. - id. - Des catholiques de Privas et des forains, contre ceux de la R. P. R. de ladite ville.

1664. - 30 décembre ; f° 994 v°. - id. - Jean Pujol, commis à la recette des tailles de Mirepoix, contre Élie de Gouzens et Françoise de Causse, sa femme, héritière de Jean Causse, son père, receveur des tailles dudit diocèse, Louise Roquelaure, veuve d'Alexandre de Lévis, marquis de Mirepoix, Bertrand Destival, receveur dudit diocèse, Guillaume Senesse, ex-commis à ladite recette, Guillaume Trinquier, receveur général des finances à Toulouse et autres.

1663. - 16 octobre ; f° 1005 v°. - id. - Jean Mestre, contre Jean Siau.

1664. - 30 décembre ; f° 1008 v°. - id. - Jean Denis, contre Jean de Ravissac, bailli de la ville du Puy.

1665. - 13 février ; f° 1011. - Articles accordés entre la cour des comptes et les états de Languedoc pour terminer leur différend : 1° Les comptes de l'équivalent seront rendus de même manière. - 2° La juridiction de l'étape sera exercée suivant les déclarations de 1655 et 1658. - 3° Pour les comptes extraordinaires, la cour s'en tiendra aux épices de 1612. - 4° Pas d'épices pour l'enregistrement du bail et du compte de l'équivalent. - 5° Les états accordent annuellement, en tout et pour tout, à titre d'épices, 12.465 livres tournois à la cour (y compris celles de 1612). - Répartition de cette somme par diocèse. - f° 1.015. - Approbation par les états.

1665. - 19 février ; f° 1013 v°. - Renvoi du procès du procureur général en la cour, contre Pierre Dumay, greffier de la chambre des comptes de Bourgogne, ex-directeur et associé de la ferme des gabelles de Languedoc et autres, ses complices.

1665. - 1er mars ; f° 1016 v°. - Délibération des habitants de Sauve devant Jean Duranc, docteur en droit, juge en la temporalité de l'évêque de Montpellier. Pour payer les dettes de la communauté et recouvrer le couretage engagé à noble Jean de Bilanges, sieur de Falguières, on vendra les parcelles de patus du quartier de Bardot et des Castels, " ou quelques habitans ne font que semer quelque peu de bled, au lieu que l'on le peut réduire en vignes et olliviers et y planter de [pêchers] et autres arbres portant fruit... "

1664. - 10 novembre ; f° 1018 v°. - Renvoi du procès des consuls modernes de Béziers, contre Louis de Cardailhac de Lévis, comte de Bioule, baron de Villeneuve la Crémade et lieutenant général en Languedoc, François Fouquet, archevêque de Narbonne, se disant prieur du monastère de Notre-Dame-de-Casses [Cassan] et les consuls modernes dudit Villeneuve.

1665. - 22 janvier ; f° 1020. - id. - Pierre Cornus, visiteur triennal des gabelles de Languedoc au département de Narbonne, contre Françoise Lenoir, veuve de Jean Daydé, Michel Falconis, aussi visiteur audit département, Jean d'Authemar, sieur de la Planasse et Loys Dehes, citoyen de Narbonne. (Deux arrêts de même date).

1659. - 30 octobre ; f° 1028 v°. - Concession temporaire faite par Marie Lecompte, veuve de Jean de Bertier, seigneur de Montrabé, baron de Launaguet, premier président au parlement de Toulouse, aux consuls de Launaguet du droit de porter chaperons rouges et noirs et livrées consulaires. Ils n'auront banc et séance en l'église qu'après les officiers de ladite dame ; leurs pouvoirs et juridiction ne seront point changés. Les consuls porteront annuellement à son château, en manière d'albergue, 6 cestiers d'avoine ; et une fois, comme droit d'entrée, 25 cestiers portables à son hôtel de Toulouse. - 1665. - 10 mars. - Approbation par François de Bertier, évêque de Rieux, baron de Lau-naguet.

1664. - 2 décembre ; f° 1030. - Délibération des habitants de Flaux " dans le four commung " interdisant pour dix ans à tout habitant de couper du bois dans le bois de la Confine dont la vente servira à payer les dettes communes.

1664. - 17 juin ; f° 1030 v°. - Renvoi du procès d'Éléonore de Villeneuve, veuve d'Antoine de Georges, en la principauté d'Orange, contre Michel d'Aurivilier, sieur de Saint-Montaud et Jean Bertel.

1665. - 1er avril ; f° 1036 v°. - id. - Pierre Jean Pujol, contre Antoine Esquilat du lieu de Tresbas [Trébas].

1665. - 28 février ; f° 1041. - id. - Du syndic des habitants de Privas, contre Jacques Pascal, ex-receveur du diocèse de Viviers.

1665. - 27 janvier ; f° 1051 v°. - id. - Françoise de Fabry, veuve de Jean Desmoinel et femme de Pierre Ducros, docteur en médecine de Moissac, contre Jean François et Henri de Cormouls, frères.

1665. - 30 mars ; f° 1053. - id. - François de Castellane, sieur d'Andon de Mazaugues, contre les consuls dudit lieu.

1665. - 22 mai ; f° 1054. - id. - Des consuls de Béziers, contre Géraud Audé, Gabriel Destagnol et Étienne Gilson, bourgeois de ladite ville, le sieur de Maureilhan et les hoirs des consuls de 1653.

1665. - 8 juillet ; f° 1059 v°. - Délibération des habitants d'Ouveilhan décidant de demander à la cour de faire procéder à l'estimation et arpentement des terres nouvellement défrichées : " qu'il y a quantité d'habitans quy ont rornpeu des terres à la garrigue et ont planté de vignes sans en payer la taille... "

1665. - 7 juin ; f° 1060 v°. - Renvoi du procès de noble Louis de Massanes, écuyer ; Pierre Pujol, greffier de la cour des comptes ; Jean Verchand ; Jacques et Pierre Gaffarel et Jean de Rozel, sieur de Sauzette, contre Claude Forcade et Jean Bigarrat.

1665. - 16 juin ; f° 1073. - id. - Jean Bru, marchand de Carcassonne, contre Raymond Charrier, Jacques Austric, Sébastien Alquier et les consuls de Carcassonne.

1665. - 27 juin ; f° 1077. - id. - Des consuls de Gemenos, contre Pierre d'Albertas, chevalier, seigneur de Ners et Gemenos, Pierre de Moustrier et les hoirs de Barthélemy Pontiers, tous écuyers de Marseille et Gaspard Bernard, de Jouques.

1664. - 10 décembre ; f° 1084. - id. - Pierre Juillen et Pierre Pujol, ex-commis à la recette du diocèse d'Albi (1652-1658), contre Salvy Sollier, receveur du taillon dudit diocèse ; Pierre Cassan, marchand d'Albi ; Pierre Pujol, greffier de la cour des comptes.

1665. - 10 juin ; f° 1089. - id. - Geoffroy de Bari-tault, conseiller en la cour des aides de Guienne, contre Jacques Colomb, écuyer, sieur des Maraix.

1665. - 21 décembre ; f° 1091. - id. - Guillaume Bonhiol, bourgeois de Lavaur, Rémy et Barthélemy Tresville et Jean Audonne, contre Antoine et Jean Bou-deau, Jean Delom et Guillaume Raffanel.

1665. - 10 juillet ; f° 1096. - id. - Bernard Delrieu, ex-directeur général des gabelles de Languedoc, contre Jacques Dupin, procureur du roi au grenier à sel de Marseillan.

1665. - 6 novembre ; f° 1098. - id. - Daniel Doulinnes, notaire, de Sumène, contre Daniel Doulinnes, son fils.

1665. - 22 septembre ; f° 1099 v°. - id. - Étienne Bertrand, pauvre homme de Magalas, collecteur forcé de 1663, contre Jean Paul Bras, receveur du diocèse de Béziers, les consuls de Magalas, François Bonnet, lieutenant en la justice dudit lieu, Jean Bouttet, Pierre Solignac et autres.

1666. - 12 janvier ; f° 1103. - id. - Antoine Rey, bourgeois de Beaucaire, contre les consuls dudit lieu.

1656 (sic). - 11 janvier ; f° 1105. - id. - François de Massanne, chevalier, trésorier général de France, à Montpellier, contre Charles Vézian, receveur au gre-' nier de Marsillargues, Jean Sartre et Claude Portallès, conseiller en la cour.

1666. - 12 janvier ; f° 1107 v°. - id. - Les consuls. de Saint-Paulet (diocèse de Saint-Papoul), contre Paul ' Faure, bourgeois de Revel.

1700. - 2 octobre ; f° 1. - Arrêt du conseil cassant l'arrêt de la cour dès aides du 16 juillet 1700 et ordonnant l'exécution de l'ordonnance de Basville du 21 mai.

1700. - 22 juin ; f° 2. - id. - Déchargeant les sieurs Jean Guichens, avocat au présidial de Béziers et Jean Mouton, procureur du roi en la commission du papier terrier de Pézenas, Cessenon, Vendres et autres lieux, de l'assignation à eux donnée et interdisant toute poursuite aux habitants de Vendres.

1697. - 21 mai ; f° 3. - id. - Ordonnant l'exécution de l'arrêt de la cour du 1er juillet 1683 entre Pierre Clerc, habitant de Nimes et les consuls de Manduel et cassant l'ordonnance des commissaires des états du 11 décembre 1688.

1701. - 12 janvier ; f° 6 v°. - Exploit de saisie de l'office d'Abel Maurel, procureur en la cour, à la requête de Pierre Devèze, tuteur des enfants de feus Clément Arnoux et Marguerite Devèze.

1700. - 15 décembre ; f° 7. - Quittance pour Nicolas Guenard, marchand de Montpellier, au nom de la communauté de Florensac.

1701. - 24 janvier ; f° 7 v°. - Renvoi du procès de Pierre Hippolyte du Robin, baron de Magalas, trésorier de France à Montpellier, contre Bertrand Gautier, bourgeois de Montpellier, André Pouget, marchand de ladite ville, au droit de Jean Causse, syndic des créanciers du sieur du Robin.

1701. - 5 avril ; f° 9 v°. - Quittance pour la communauté de Cazouls.

1700. - 20 juillet ; f° 9 v°. - Renvoi du procès de Guillaume Redon, conseiller en la cour des aides de Montauban, Jean Jacques de Pages-Beaufort, bourgeois de Castelsarrasin, et Jean Dupuy, receveur des décimes de Montauban, contre les consuls de Castelsarrasin et Guillaume Vidal, syndic spécial de ladite ville.

1701. - 25 avril ; f° 14. - id. - Pons Verdun, jardinier de Pont-Saint-Esprit, collecteur de 1697, contre Charles Pélissier, notaire de Saint-Paulet.

1701. - 16 avril ; f° 15 v°. - Quittance pour la communauté de Bessan. - id. - De Mèze.

1701. - 18 juin ; f° 16. - Surdite faite par Pierre de Comere, baron de la Bastide, conseiller au parlement, sur la terre des Avalats.

1701. - 30 avril. - Quittance pour Madon et Marianne de Mercorens, au nom de la communauté de Villeneuve.

1701. - 4 juillet ; f° 16 v°, - Inscription en faux par Antoine Marre, syndic des habitants de Cahusac-sur-Vere, contre noble François de Roquefeuil de Prat-de-Roul et Jeanne de Vézian, sa femme.

1701. - 20 juillet. - Surdite par Antoine Savene sur les biens de Claude Vidal,

1701. - 9 avril ; f° 17. - Renvoi du procès de François Sauvaire, bourgeois d'Aix, contre les consuls de ladite ville.

1701. - 11 août ; f° 17 v°. - Quittance pour Jean Sartre, au nom de Joseph Henry Colomies, receveur du diocèse de Toulouse.

1701. - 16 mai ; f° 18. - Provisions de l'office de conseiller en la cour des comptes, résigné par Michel Chicoyneau, en faveur de François Chicoyneau, son fils, avocat, professeur de botanique et d'anatomie, chancelier de l'Université de médecine de Montpellier, né le 1er mai 1672.

1701. - 23 août ; f° 19 v°. - Lettres permettant à Affrodise Sartre, sieur de Saint-Nazaire, conseiller en la cour, d'épouser Marie Françoise Bon, fille de Philibert Bon, premier président en ladite cour, à condition qu'ils ne serviront pas au même bureau et que leurs voix ne seront comptées que pour une.

1701. - 10 septembre ; f° 20 v°. - Surdite par Alexandre Teissier, sur les biens d'Antoinette Alezard.

1701. - 9 novembre ; f° 21. - Quittance pour M. de Poitevin, capitaine au régiment de Vendôme, au nom de la communauté de Florensac.

1701. - 3 août. - Saisie de l'office de trésorier ancien des mortespayes de Languedoc de Jean Boussonnel, par Honoré Pouget, écuyer, secrétaire du roi en la chancellerie.

1701. - 11 décembre ; f° 23 v°. - Provisions de l'office de conseiller en la cour, résigné par Pierre Bescherand, au profit de Philippe de Perdrix, professeur en droit et sous-doyen en l'Université de Montpellier. Quittances : 2.500 livres tournois et 756 livres tournois - Enquête de bonnes vie et mSurs.

1702. - 11 janvier ; f° 27 v°. - Quittance pour la communauté de Sussargues.

1702. - 28 janvier-7 février ; f° 28. - Surdites par Pierre Vidal sur les biens de son père Claude. - id. - Par François Perbet. - id. - f° 36. - Par Jean Vidal fils dudit Claude.

1701. - 11 décembre ; f° 29 v°. - Lettres d'honneur pour Pierre Bescherand, sieur de la Mosson, ancien conseiller en la cour.

1702. - 10 mars ; f° 30 v°. - Soumission par Étienne Vergnes, receveur payeur des officiers de la cour.

1700. - 30 août. - Arrêt du conseil d'état déboutant et condamnant aux dépens Jean Saltet, habitant de Pignan, Louise Couloume, veuve d'Étienne Bonnier, de la Bouissière, Jean Cassan, d'Aniane, Jean Courty, de Saint-Georges, et les hoirs Barrai, demandeurs en évocation, contre le syndic des créanciers de feu Antoine Poitevin, receveur du diocèse de Montpellier.

1702. - 30 mai ; f° 35. - Soumissions par Jean Auzillion, receveur du taillon du diocèse d'Uzès, Daniel Fizes, conseiller en la cour, et Louis Hercule de Solas, seigneur de Montlaurès.

1700. - 39 août ; f° 36. - Renvoi du procès de Jean Fontaine, contre les consuls de Caylus-de-Bonnette.

1702. - 1er avril ; f° 37. - id. - Des consuls de Beaucaire.

1702. - 9 mai ; f° 38. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que l'arrêt du conseil du 23 avril 1695 pour Limoux sera commun à Carcassonne. (Droit de leude sur les bois portés par la rivière d'Aude).

1702. - 17 juillet ; f° 40. - Quittance pour Anne de Ruffier, baronne de Lauzière, au nom de la communauté de Bessan.

1702. - 11 août. - Cautionnement par Michel Sirié, procureur en la cour, pour Antoine Lacroix, receveur général des restes, en l'absence de Charles Perdiguier.

1702. - 16 juillet : f° 40 v°. - Lettres prolongeant Louis Paul pour cinq ans en son office de conseiller en la cour.

1702. - 6 septembre ; f° 41. - Surdite par Charles Destaville, habitant de Capendu sur les biens de feu Bernard et Jacques Idoinne, habitants de Péchairic. - f° 60. - id. - Par les Chartreux de Castres.

1702. - 5 septembre ; f° 41 v°. - Arrêt du conseil cassant l'ordonnance de la cour du 8 août, maintenant celles de l'intendant Basville et interdisant à la cour de connaître de la capitation.

1702. - 21 juillet ; f° 43. - Quittance pour Jeanne de Ricard, de Narbonne, au nom de la communauté de Moussan.

1694. - 2 octobre. - Déclaration du roi dispensant les enfants et parents des fermiers généraux, se trouvant dans les charges de judicature, des récusations et évocations portées par les ordonnances d'avril 1667 et août 1669.

1702. - 26 septembre ; f° 44. - Arrêt du conseil d'état fixant l'établissement des états de répartition de la capitation, en Languedoc.

1702. - 27 octobre ; f° 48 v°. - Surdite d'André Fangouze, chirurgien de Poussan, sur les biens de Jean Pinel. - id. - d'Étienne Balsy, cordonnier. - id. - f°s 71 v° et 85 - Par Jean Amyer, notaire de Montpellier. - id. - f° 74 v°. - François Daché, procureur en la cour. - id. - f° 75. - Étienne Soufflet, tailleur d'habits, f° 108. - Isabeau de Lavit, veuve de noble Jean de Barrière, seigneur de Poussan, f° 139.

1702. - 5 novembre ; f° 49. - Provisions de l'office de président en la cour, vacant par le décès de Jacques Valette Desplans, au profit de Jean Jacques de Fonbon, conseiller en la cour depuis le 17 septembre 1689, fils de Jean et petit-fils de Michel, aussi conseillers en la cour. - Lettres de dispense d'âge (36 ans au lieu de 40) 31 octobre. - Quittances : 3.850 livres tournois et 1.080 livres tournois

1702. - 22 novembre ; f° 53. - Surdite par Thomas Esprit, lieutenant principal au sénéchal de Limoux, sur les biens d'Isaac et Louis Boyer et Pierre Rolland.

1702. - 3 novembre ; f° 53 v°. - Quittances pour Pierre de Rives, procureur du roi en la cour de Pézenas, au nom de la communauté de Marseillan.

1702. - 10 septembre ; f° 54. - Provisions de l'office de conseiller en la cour, vacant par le décès d'Aphrodize de Ratte, au profit de Guillaume André Bon, sieur de Vilavert et Brignac, avocat. - Dispense d'âge.

1702. - 9 décembre ; f° 57 v°. - Saisie faite à la requête d'Antoine Nègre, marchand de Lyon, contre Antoine Bardon, sieur de Chabane, receveur des tailles et maire perpétuel de Mende.

1702. - 5 juin ; f° 58 v°. - Provisions de l'office de maître des ports ancien et alternatif en la sénéchaussée de Beaucaire et Nimes et gouvernement de Montpellier, naguère exercé par Louis de Perussis, chevalier, commandeur de l'ordre de Notre-Dame-de-Mont-Carmel et Saint-Lazare de Jérusalem, au profit de Pierre Duret, lieutenant général en ladite maîtrise.

1702. - 16 décembre ; f° 60 v°. - Surdite sur les biens d'Antoine Coulomb.

1702. - 17 janvier ; f° 61. - id. - Sur la métairie de la dame de Cavaillon, sise à Saint-Esprit, île du grand Malatrach.

1702. - 16 décembre ; f° 62 v°. - Lettres d'honneur pour Louis de Vignes, procureur général en la cour.

Id. - f° 63. - Provisions de l'office de procureur général en la cour, de Louis de Vignes, au profit de Jean Alizon, conseiller au conseil supérieur de Perpignan et juge ordinaire des conventions de Nimes.

1703. - f° 65 v° - Surdites sur les biens de Barthélemy Biron, de Pézenas, par Marthe Cournude, sa femme et par Simon Grasset, bourgeois de ladite ville.

1703. - 20 mars ; f° 67, 116 v°, 138 v°, 139 v°, 144 v° et 195 v°. - id. - De Jacques Fabre, sis à Castelnau, par Antoine Pujol, conseiller correcteur en la cour. - id. - f° 74 v°, par Étienne Chaplet. - f° 126. - Antoine de Rouvroy, directeur de la ferme des droits de contrôle des actes des notaires et petits sceaux.

1703. - 22 janvier ; f° 68. - Renvoi du procès d'Antoine de Parlier, sieur de Mazel et Marguerite de Vignolles, sa femme, héritière de Charles de Vignolles, contre Jean Reboul, syndic des habitants de Valergues et les consuls dudit lieu.

1665. - 22 août ; f° 71. - Arrêt du conseil réservant la connaissance des contestations entre les collecteurs des tailles et les propriétaires ou fermiers, pour raison de saisies et oppositions sur les meubles, aux officiers des élections en première instance, et en appel, à la cour des aides de Paris.

1703. - 7 avril ; f° 72 v°. - Inscription en faux, par Salomon et Pierre Boireau, habitants de Rabastens, contre l'exploit de Georges Guibaud, huissier de Graulhet.

1703. - 31 mars ; f° 73. - Quittance pour la communauté de Nizas et Cissan.

1703. - 13 mars ; f° 73 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant que les exploits et autres actes sujets au contrôle, seront contrôlés dans les délais prescrits par l'édit d'août 1669, la déclaration du 20 mars 1671, l'arrêt du 21 mars 1676 et la déclaration du 23 février 1677.

1703. - 28 avril ; f° 74. - Inscription de faux des consuls de Coursan et de Salles, contre les consuls de Nissan.

1703. - 3 avril ; f° 75 v°. - Arrêt du conseil d'état, entre le fermier des gabelles de Languedoc, Thomas Templier et le syndic du pays, portant règlement pour les procès de faux saunage. Le fermier aura le droit de visite domiciliaire en présence des consuls, ou à leur défaut de deux habitants du lieu. Deux échantillons du faux sel seront mis sous pli cacheté, dont un laissé au propriétaire du sel. - Amendes progressives suivant les cas, récidive ou autres. - Seul le sel de Mandirac, Peyriac et Sigean est autorisé dans le Haut-Languedoc.

1492. - 8 février ; f° 83. - Arrêt de la cour des aides de Montpellier cassant la transaction passée entre les parties et condamnant noble Guillaume de Bonnal, habitant de Montpellier, à contribuer pour ses biens ruraux aux tailles de Mauguio. Les biens nobles qu'il a acquis de noble Astorg de Vissec, de Cournonterral, le 11 mai 1479 (Louis Marin, notaire à Montpellier), demeureront exempte. - 1571. . - 27 septembre. - Vérification des confronts de ces biens à la requête de noble Louis de Pleuvier, écuyer, seigneur de Salezon, époux de Marguerite de Bonnal, fille et héritière de Guillaume de Bonnal, seigneur d'Assas. Les biens sont en la dîmerie de Notre-Dame-d'Auroux.

1703. - 20 mai ; f° 85 v°. - Provisions de l'office de maître des ports en la sénéchaussée de Carcassonne et Béziers et province de Narbonne, vacant par le décès de Jean Anglès, au profit de Jacques Anglès, son frère, avocat au parlement, désigné par leur mère Marie d'Issanchou, veuve de Bernard Anglès.

1703. - 12 juin ; f° 88. - Lettres permettant à Antoine Claris, conseiller en la cour, d'épouser Geneviève de Sarret, fille du conseiller en ladite cour.

1703. - 17 juillet ; f° 88 v°. - Démission de noble Louis de Massanes, conseiller en la cour, en faveur de son fils Étienne. - id. - De noble Pierre de Guilleminet, conseiller à la cour, en faveur de son fils Étienne.

1703. - 3 juin ; f° 89 v°. - Provisions de l'office de conseiller en la cour, résigné par Jean-Jacques Fonbon, au profit de Pierre Vareilhes de Reclot, fils de Noël Vareilhes Reclot, receveur payeur des gages de la cour. - 5 juin ; f° 87 v°. - Dispense d'âge.

1703. - 5 mai ; f° 92. - Quittance pour Thérèse de Valles, veuve du sieur Liquière, au nom des consuls de Montseret.

1703. - 5 août. - Provisions de l'un des deux offices de conseillers chevaliers d'honneur en la cour, créés par l'édit de juillet 1702, au profit d'Antoine de Gallière, écuyer, sieur de Saint-Félix et des Bons, aide de camp du duc de Noailles et cornette commandant la noblesse de l'arrière-ban en Languedoc, fils de Pierre de Gallières, conseiller en la cour. - Protestation du premier président, prétendant nommer à cet office. - Certificat de Charles d'Hozier de ses preuves de noblesse remontant à 1586.

1703. - 26 août ; f° 95 v°. - id. - Au profit de Jean-Louis de Trimond, fils de l'avocat général en la cour. - 11 août. - Lettres de dispense de parenté, Pierre Vaissière étant son beau-père et Pierre Michel Vaissière son fils. - Preuve de noblesse jusqu'à Pierre de Trimond, dixième aïeul, seigneur de Tartoune et la Penne, en Provence, en 1313. - Quittances : 36.000 livres tournois et 50 livres tournois

1703. - 31 octobre ; f° 101. - Assemblée de la cour où le premier président prévient les autres présidents que, vu son grand âge, si sa santé ne lui permet pas de présider la rentrée de la cour, l'un des présidents devra prononcer le discours d'usage, malgré le refus qu'ils ont déjà formulé. - 24 novembre ; f° 107. - Protestation des présidents : Ils ne feront le discours d'usage que s'ils sont prévenus trois mois d'avance et définitivement.

1703. - 2 septembre ; f° 102. - Bail de la sous-ferme des droits sur le papier et le parchemin timbré, dans la généralité de Bordeaux, moins les élections de Saintes et Cognac, les généralités de Toulouse, Montauban, Montpellier, la Navarre, les pays de Foix et de Bigorre, moins le Nébouzan et les Quatre Vallées, passé par Charles Ferreau, fermier général des gabelles, aides, domaines et autres droits, à Elie Biest, bourgeois de Paris, pour trois ans, moyennant 196.500 livres tournois par an.

1703. - 5 novembre ; f° 105. - Saisie par Lambert Clerc, écuyer, secrétaire du roi, de l'office de conseiller en la cour appartenant à Me Chapelon.

1703. - 15 novembre ; f° 106 v°. - Remise par Elie Biest, de deux feuilles contenant chacune dix empreintes de timbre pour les généralités de Toulouse et Montpellier.

Même date. - Surdite sur les biens de Jean Laura, par Antoine Laromiguière, bourgeois de Lézignan. (Voir aussi f° 178).

1703. - 13 décembre ; f° 108 v°. - id. - De Jacques Gaillac, de Montcalmès, par Antoine Bouniol, notaire d'Aniane. - fos 168-179; par Pierre Gailhac, notaire d'Aniane.

1703. - 26 septembre ; f° 109. - Bail de la ferme des tabacs en Provence et terres adjacentes, Languedoc et Roussillon, fait par Germain Gautier, fermier général des tabacs, à Pierre Mauret, bourgeois de Paris, pour six ans, moyennant 295.000 livres tournois par an.

1703. - 18 août ; f° 111. - Arrêt du conseil d'état, confirmant le bail des fermes unies à Charles Ferreau. 1704. - 7 janvier ; f° 114 v°. - Protestation du président de Mirman, comme commissaire de la cour, contre la nomination du président et du conseiller Perdrix dans le même bureau, faite par le premier président.

1704. - 28 janvier ; f°s115.v°, 123 v°, 126 v° et 172 v°. - Surdite sur les biens de Marc-Antoine de Villages, sieur de la Chassaigne, par Alix Cappionne, veuve de Paul Dumas, bourgeois de Saint-Gilles - fos 121 et 126, par Jean Eymin, avocat au parlement de Paris.

1703. - 31 décembre ; f° 116 v°. - Bail de la sous-ferme des domaines et droits domaniaux du Languedoc et autres pays énumérés. f° 102, par Charles Ferreau à Elie Biest, pour trois ans, moyennant 480.000 livres tournois par an.

1704. - 18 février ; f° 122. - Arrêt du conseil d'état portant que les officiers de la cour seront payés par Charles Ferreau, fermier des gabelles, de 37.975 livres tournois pour l'augmentation des gages de 1703.

1704. - f° 116, 123 v°, 178, 179 v°, 180 v°. - Consignations de prix.

1704. - 25 février ; f° 124. - Lettres prolongeant de huit ans les fonctions de conseiller en la cour d'Henry de Lauriol-Vissec, malgré la résignation faite au profit de son fils François Joseph.

1704. - 14 mars ; f° 125 - Inscription en faux par les consuls de Pézenas, contre Jean Routié, fermier de la boucherie de ladite ville en 1701.

1704. - 8 avril ; f° 126 v°. - Remise d'empreintes de timbre pour les notaires, greffes et chancelleries de la généralité de Montpellier, par Élie Biest.

1704. - 19 mars ; f° 127. - Quittance pour la communauté de Corneilhan.

1704. - 29 mai ; f° 127 v°. - Remise du livre des impositions de Saint-Lager (1698).

1704. - 27 avril. - Quittance pour la communauté de Bessan.

1704. - 6 juin ; f° 128. - Remise des compoix de 1624 et 1630 du lieu de Treilles.

1704. - 19 juin ; f° 128 v°. - Inscription en faux par Pierre et André Pascal, contre le rôle des impositions de Saint-Léger-du-Malzieu (1698).

1704. - 17 mars ; f° 129. - Renvoi du procès des consuls de Maraussan, contre Henri d'Arnoje, prieur de la Flèche, seigneur d'Avène, Perdiguier et autres lieux.

1704. - 30 janvier ; f° 132 v°. - Lettres permettant à Pierre Durand, conseiller en la cour, fils de Jacques, aussi conseiller, et d'Antoinette de Perdrix, d'exercer malgré sa parenté avec le président Charles Perdrix, son oncle.

1704. - 25 juin ; f° 134 v°. - Quittance pour Jacques de Jonet, coseigneur de Mèze, au nom de la communauté dudit lieu.

1704. - 1er septembre ; f° 135. - Saisie de l'office de correcteur en la cour de Jean Dejean, par Jean Valibouse, trésorier de France à Montpellier.

1704. - 12 août ; f° 136 v°. - Renvoi du procès de Charles Boursier de Cezelly, marquis de Saint-Aunès, contre le sieur de Gléon, vicomte d'Urban [de Durban].

1704. - 6 août ; f° 140. - id. - Jean Loys, avocat en la cour, contre le sieur d'Alary de la Fraissinède.

1703. - 3 mai ; f° 141 v°. - Vente par les commissaires du roi, en vertu de l'arrêt du conseil du 22 avril 1702 et déclaration du 28 octobre, du fief du Fesq au diocèse de Narbonne, avec directe, justice haute, moyenne et basse, sous l'albergue d'une paire d'éperons d'or, évalues à 5 ll, à Bernard d'Autrivay, pour 1.500 ll et les 2 s. par livre.

1705. - 5 janvier ; f° 145. - Quittance pour la communauté de Puimisson.

1705. - 19 février ; f° 145 v°. - Saisie par Pierre-Louis de Reich de Pennautier, trésorier de la bourse des états de Languedoc, des offices de receveur des tailles du diocèse de Saint-Papoul, sur Jacques Bareilles. - id. - d'Albi sur Jean Gardès et Dominique Vézian ; d'Alet et Limoux sur Daniel Pujol et Adrien Adam ; de Mirepoix sur Jean Roux ; de Lavaur sur Antoine Vidal.

1704. - 5 août ; f° 153. - Contrat d'échange passé entre le roi et François de Gelas, marquis d'Ambres, de Leberon et de Vignoles, vicomte de Lautrec, lieutenant général du roi en Guienne. Le roi donne au marquis d'Ambres diverses seigneuries, contre les fermes et terres nécessaires pour l'agrandissement du parc de Versailles.

1705. - 20 mars ; f° 165. - Surdites sur les biens de Pierre ou Étienne Salva, d'Esperaza, par Pierre Bernard ; par Bernard Salva, son petit-fils.

1704. - 27 avril ; f° 165 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine et maîtrise des ports de Villeneuve-lez-Avignon, vacant par le décès de François Cabassolle, au profit de Jacques Cabassolle Doutrieu, avocat, son fils. - Dispense d'âge.

1704. - 29 juillet ; f° 168 v°. - Arrêt du conseil d'état maintenant les sieurs Azemar Duffour, Pradel et Lefèbvre dans la jouissance du privilège de vendre ou fournir de la neige et de la glace dans la province de Languedoc, accordé en octobre 1653 à Antoine Lefèvre et Gaspard Rome.

1705. - 23 juin ; f° 173 v°. - Remise d'acte juré de faux, par Pierre Platon, marchand facturier de bas de Nimes, à la requête de François de Ranchin, contrôleur des gabelles. - Inscription en faux.

1705. - 9 août ; f° 174 v°. - Lettre de M. de Chamillart, remerciant la cour de la façon dont elle a terminé l'affaire Bocaud.

1705. - 26 mars ; f° 175. - Saisie de l'office de juge royal de Saint-Esprit, de Claude Béraud, à la requête de Jacques Petrus.

1704. - 6 septembre ; f° 176. - Arrêt du conseil d'état fixant à 70.000 livres tournois le prix des offices d'avocats généraux en la cour de Montpellier.

1705. - 12 septembre ; f° 180. - Quittance pour la communauté de Colombiers.

1705. - 17 mai et 14 novembre ; f°180 v°. - Dispenses d'âge et de parenté en faveur d'Henri Bosc, avocat au parlement de Paris, pour l'office de conseiller en la cour de Montpellier, créé par l'édit de juin 1704.

1706. - 8 février ; f° 182 v°. - Quittances pour Antoine Floris, commis au greffe de la cour.

1705. - 12 décembre ; f° 183 v°. - Arrêt du conseil d'état cassant l'arrêt de la cour du 30 juin et ordonnant l'exécution des ordonnances des 9 février, 12 septembre et 12 octobre des commissaires aux états et de l'intendant. (Dette des consuls de Carcassonne envers le sieur Escapat et consorts).

1706. - 30 janvier ; f° 185. - Saisie de l'office de procureur en la cour, d'Élie Rouquette, à la requête du procureur général.

1706. - 29 janvier ; f° 185 v°. - Saisie par le trésorier de la Bourse, des offices de receveur des diocèses de Mirepoix (Charles Fabre) ; de Saint-Papoul (Jean François Bories) ; d'Alet et. Limoux (Daniel Pujol) ; de Lavaur (Fortis Bouzignac).

1706. - 3 avril ; f° 192 v°. - Saisie, par Isabeau de Peyrat, veuve du sieur de Mirmand, baron de Florac, et de François de Roux, marquis de Sainte-Colombe, des offices de contrôleur alternatif des crues de Peccais et de receveur provincial des décimes de la généralité de Montpellier, sur les hoirs de François de Mirmand, comte de Plaissan.

1706. - 23 mars ; f° 194 v°. - Arrêt du conseil d'état confirmant l'accord par lequel le procureur général en la cour percevra cinq douzièmes des droits seigneuriaux casuels et le procureur au bureau des finances sept douzièmes.

1706. - 28 avril ; f° 195. - Quittance pour la communauté de Bessan.

1706. - 19 mai ; f° 195 v°. - Surdite sur les biens de Germain Prats, à Limoux, par Jean Pierre Salasc.

1706. - 19 juillet ; f° 196. - Saisie, par André Sabatier, de l'office de premier huissier en la cour, sur Jacques Cabanes.

1706. - 12 juillet ; f° 197. - Renvoi du procès de Louis de Vignes, procureur général honoraire en la cour, contre Pierre Madières, sous-fermier des lods et ventes dus au roi à Montpellier.

1705. - 5 octobre ; f° 199 v°. - id. - Jacques Layard, sous-fermier de l'équivalent du Haut-Vivarais, contre le syndic général de Languedoc et Pierre Roche, fermier de l'équivalent.

1706. - 26 août ; f° 202. - Inscription en faux par Raymond Alibert, magistrat royal de Roquebrun, contre feu Gaspard Astier.

1706. - 11 septembre. - Consignation par Guillaume Dardé, bailliste des biens du sieur Prades.

1706. - 11 septembre ; f° 202 v°. - Arrêt du conseil d'état cassant l'arrêt de la cour du 22 février 1706, relatif au recouvrement des taxes sur les marchands et défendant à la cour de connaître des ordonnances des intendants.

1706. - 19 août : f° 205 v°. - Quittance pour la communauté de Vendres.

1706. - 7 septembre. - Arrêt du conseil d'état prolongeant d'un an le bail de Charles Ferran, fermier général des fermes unies.

1706. - 28 août ; f° 207. - Quittance pour la communauté de Florensac.

1706. - 1er août. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège d'Aigues-mortes, vacant par le décès de Louis de Rozel, au profit de François de Rozel, son fils, licencié ès lois.

1706. - 11 septembre ; f° 210. - Arrêt du conseil d'état en forme de résultat adjugeant la ferme générale des domaines des généralités de Toulouse, Montpellier, Montauban, Bordeaux, Provence, Navarre, Béarn et Roussillon, pour six ans, commençant au 1er janvier 1707, moyennant 480.000 livres tournois par an, à Jean de la Place. 1706. - 30 septembre ; f° 212 v°. - Bail des droits du timbre sur le papier et le parchemin (même ressort que f° 102) à Élie Biest, pour six ans, moyennant 220.000 livres tournois par an pendant la guerre et les six mois suivants et 240.000 livres tournois pendant la paix.

1706. - 11 décembre ; f° 215 v°. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège de Pont Saint-Esprit, vacant par le décès d'Antoine Calameau et la rémission de Joseph Restaurand, en faveur d'Antoine Fumat.

1706. - 3 février ; f° 219. - Bail de l'équivalent de Languedoc à Joachim Vincens, marchand de Montpellier, pour six ans, moyennant 340.000 livres tournois par an. Parmi les cautions : Antoine de Rouvroy, directeur des affaires du roi.

1706. - 10 octobre ; f° 224. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles au département de Saint-Esprit, vacant par le décès de Jean Carrière-Bernard et la rémission de Pierre Sivirajol, au profit de François Castanier, avocat au parlement.

1707. - 7 avril ; f° 225 v°. - Inscription en faux par Joachim Vincens, fermier général de l'équivalent, contre Me Vernet, notaire.

1707. - 26 mars ; f° 226. - " Lettres de retenue " prolongeant de cinq ans les fonctions d'Henri de Lauriol Vissée, conseiller et doyen en la cour.

1706. - 5 novembre ; f° 227. - Saisie, par le trésorier de la Bourse, des offices de receveur des diocèses du Puy (Pierre et Jean Pierre Chalabre) ; d'Albi (Dominique Vézian) ; de Lavaur (Guillaume Ducassé) ; de Saint-Papoul (Jacques Bareilles) ; de Mirepoix (Jean Rabinel).

1705. - 28 mars ; f° 237. - Quittance pour la communauté de Mèze, délivrée à Pierre Astanières, maire de Saint-Pons.

1705. - 15 septembre ; f° 237 v°. - Arrêt du conseil d'état donnant entrée, rang et séance dans les chambres et bureaux de la cour à Jean Milhau, greffier en chef. - 1707. - 25 juin. - Autre arrêt exceptant les délibérations relatives " aux intérêts particuliers de la cour. "

1706. - 22 février ; f° 239. - Renvoi du procès d'Henry Darles, seigneur de la Fertillière, contre Charles de Vignolles, marquis de Vignolles, Emmanuel Auguste de Vignolles, l'évêque de Montpellier, le procureur général au parlement de Toulouse, et le sieur Desmazels, gendre et héritier du feu sieur marquis de Vignolles.

1707. - 19 juillet ; f° 245. - Arrêt du conseil d'état confirmant l'arrêt du 22 décembre 1693 et défendant aux sous-fermiers du domaine de Languedoc toute poursuite pour le remboursement des droits seigneuriaux échus pendant leur bail, si la demande n'en a été faite dans l'année suivant son expiration.

1707. - 10 septembre ; f° 246. - id. - Prolongeant d'un an le bail de Charles Ferreau, fermier général des fermes unies.

1707. - 13 août ; f° 247 v°. - Quittance pour Pierre la Treille, collecteur de Saint-Jean-de-Fos.

1707. - 25 septembre. - Provisions de l'office de visiteur général alternatif des gabelles de Languedoc, au département de Pont Saint-Esprit, vacant par le décès de Noël de Brignan, en faveur de Louis Restaurand, avocat, son gendre.

1707. - 8 octobre ; f° 249 v°. - id. - Contrôleur général alternatif des gabelles au département de Toulouse, vacant par la démission de François Ranchin, au profit de Joseph Étienne Geoffroy, avocat au parlement.

1707. - 9 juillet ; f° 251 v°. - Saisie par le trésorier de la bourse de l'office de receveur du diocèse de Toulouse sur Joseph Henri Colomiés.

1707 et 1708. - Surdite sur les biens du sieur Jacques Fabré par Jacques Girin suivant les finances, fos 257 et 258. - Par Marcellin Boyosié, habitant de Montpellier ; par Gervoise Fréboul, f° 259. - François Lacami. - f° 260.

1705. - 20 décembre ; f° 254 v°. - Lettres patentes donnant commission à Honoré Boisson, avocat en la cour, pour connaître de toutes les contestations et contraventions concernant la ferme du tabac dans le département de Montpellier et les juger, sauf appel à la cour. - 1707. - 7 juin. - Lettres de surannation.

1708. - 30 janvier ; f° 256. - Offre de 28.000 livres tournois pour les cinq années restantes du bail de Jean Aurès de la ferme de la claverie et octroi de Montpellier. - fos 258, 259 et 260. Dernière offre : 33.200 livres tournois

1708. - 3 février ; f° 256 v°. - Démission de noble Daniel Fizes de son office de conseiller en la cour au profit de noble Pierre de Fizes, son fils.

1708. - 26 avril ; f° 261. - Restreinte de la saisie faite par le sieur Jean Mourgues sur les biens de Jean Daudé.

1708. - 28 avril ; f° 261 v°. - Remontrances de la cour au roi sur sa déclaration du 27 mars 1708 obtenue par le syndic général de Languedoc contre la cour, déclaration qui soumettait les receveurs des diocèses à la juridiction de l'intendant pour leurs dettes de taille et de capitation.

1708. - 10 mai ; f° 263. - Quittance pour la communauté de Mèze au nom de Pierre Viguier, receveur au grenier à sel de Pézenas.

1705. - 16 novembre. - Renvoi du procès des consuls de Cornilhon-Confoux en Provence, contre Pierre Dedoux, sieur du Lix, conseiller en la cour de Provence.

1707. - 10 octobre ; f° 264. - id. - Des consuls de Saint-Montant (diocèse de Viviers) contre les consuls de Donzère, le syndic général de Languedoc et l'agent général de Dauphiné.

1707. - 11 juillet ; f°270. - id. - Jean Galdy, banquier de Lyon, créancier poursuivant d'Antoine Merle, receveur du diocèse de Narbonne, contre Étienne Flaugergues, écuyer, secrétaire du roi, receveur du diocèse de Montpellier, aussi créancier poursuivant dudit Merle.

1708. - 4 juin ; f° 283 v°. - Saisie pour Isabeau de Lézignan, veuve d'Henry de Lauriol-Vissec, doyen en la cour, de l'office de conseiller en la cour de noble François-Joseph de Lauriol-Vissec.

1708. - 15 juin ; f° 285. - Quittance pour Jean Vassal bourgeois d'Agde au nom de la communauté, de Vias.

1708. - 5 juin. - Lettres d'état en règlement de juges pour Pierre Roqueplan et Pierre Louis de Reich de Pennautier, trésorier de la bourse.

1708. - 17 mars ; f° 287 v°. - Saisie par le trésorier de la bourse des offices de receveur des diocèses d'Alet et Limoux (Joseph Rouger) ; de Mirepoix (Jean Roux) ; de Saint-Papoul (Jean-François Bories) ; de Lavaur (François Vidal).

1707. - 9 mai ; f° 293. - Renvoi du procès d'Honoré de Reboul, seigneur de Lambert, conseiller en la cour des comptes de Provence, contre Gabrielle d'Arbaud, veuve du sieur de Thomassin, président à mortier au parlement d'Aix et Jean-Étienne de Thomassin, marquis de Saint-Paul, son fils.

1708. - 1er juillet ; f° 295. - Provisions d'un des deux offices d'inspecteur des fermes générales des gabelles, entrées et sorties du royaume et autres droits en dépendant, créé par l'édit de décembre 1707, au profit de François Bosc ; gages : 2.000 livres tournois ; quittances : 30.000 livres tournois et 216 livres tournois

1708. - 30 juin ; f° 296 v°. - Arrêt du conseil rendu sur les remontrances de la cour portant que le décret des charges de receveurs saisies pour les deniers de la capitation, sera poursuivi devant l'intendant, sans préjudice à la juridiction de la cour sur les autres biens des receveurs.

1708. - 23 juin ; f° 297 v°. - id. - Confirmant l'arrêt de la cour du 7 août 1706 entre Isaie Senglon, les héritiers d'Étienne David et Marthe Sausine, sa veuve, d'une part, et Bernard Noiel, contrôleur ancien au grenier à sel de Saint-Esprit, héritier de Jean Noiel, son père, et succédant à Claude Noiel, son frère, tous deux pourvus dudit office.

1708. - 15 juillet ; f° 299. - Provisions de l'office d'inspecteur des fermes générales des gabelles, entrées et sorties du royaume et droits en dépendant, dans l'étendue de la direction de Narbonne, créé par l'édit de décembre 1707, au profit de Jacques Bonniol, receveur payeur des gages de la cour et receveur du diocèse du Puy ; gages : 2.000 livres tournois + appointements : 3.000 livres tournois = 5 000 livres tournois

1708. - 11 septembre ; f° 301. - Renvoi du procès du vol commis à Béziers le 26 mars de 8.000 livres tournois provenant des deniers reçus par Pierre Roqueplan, commis du sieur Sartre.

1708. - 8 septembre ; f° 302. - Arrêt du conseil d'état prolongeant d'un an le bail du fermier général Charles Isambert. - 15 septembre. - id. - Validant tout ce qui a été fait sous le nom de Ferreau en 1707 et 1708 au profit du bail d'Isambert.

1708. - 12 septembre ; f° 304. - Commission de conseiller garde et dépositaire des archives de la cour, au profit de Charles Clausel. Ces offices avaient été créés par les édits de janvier et de juillet.

1708. - 15 juillet ; f° 305 v°. - Provisions de l'office d'inspecteur des fermes générales (voir f° 299), dans l'étendue de la direction de Montpellier, au profit de Denis-Jacques Gatellier.

30 septembre. - id. - De la direction de Toulouse, au profit d'Honoré Roux.

1708. - 1er décembre ; f° 308 v°. - Démission de noble Louis Paul, conseiller en la cour, en faveur de Louis Paul, son fils.

1701. - 28 février ; f° 309. - Renvoi du procès de Bernard Talon, notaire royal de Montels, héritier de Jacques Irissou, avocat au parlement, contre François de Regourd de Taxis, lieutenant criminel au présidial de Cahors et Pierre Lagrèze, avocat au parlement.

1708. - 26 novembre ; f° 311. - Quittance pour la communauté de Lieuran.

1709. - 2 mars ; f° 311 v°. - Inscription en faux pour Antoine Captier, marchand d'Espéraza, contre les commis du fermier du domaine.

1709. - 12 avril ; f° 312. - Offres de Jean Goubier, maçon, pour faire les réparations de biens saisis.

1709. - 30 mars. - Quittance pour la communauté de Florensac.

1709. - 14 avril ; f° 312 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau des gabelles de Toulouse, résigné par Pierre Béteille, au profit de Jacques Rigal.

1709. - 10 mai ; f° 314 v°. - Remise d'un exploit de dénonce de vente de fruits.

14 mai ; f° 315. - Inscription en faux par Jean Étienne de Capriol, sieur de Mandoul, sénéchal du comté de Castres, contre Jean-Jacques Cathala.

1709. - 24 mai ; f° 315. - Surdite sur les biens de Jacques Fabre (maison rue de la Saunerie) par Jacques Girin, suivant les finances.

1708. - 17 juillet ; f° 315 v°. - Renvoi du procès de François Lacamp, habitant de Montpellier, ayant droit de Michel Achard Rousseau, sieur de la Valette, contre René Morineau, receveur général des finances de Picardie, caution de Toussaint Langlacé, fermier des domaines de la généralité de Toulouse.

1709. - 25 mai ; f° 318. - Quittance pour la communauté de Fontès.

1708. - 31 décembre ; f° 318. - Renvoi du procès de Jacques Mirai, habitant de Mirais, paroisse de Saint-Austremoine, contre Étienne Evesque, fermier de l'équivalent de Nimes, Pierre Galissard, Guillaume Bruguier, Jean Boissier et Jacques Ducros, bourgeois de Nimes.

1709. - 9 juillet ; f° 330. - Surdite sur les biens de Jean-Jacques Sabatier, receveur au grenier à sel de Villefranche-de-Lauraguais (métairie du vicomte, paroisse de Montgaillard), par Bertrand Barutel, bourgeois de ladite ville.

1709. - 5 juillet. - Délibération de la communauté de Pézenas, relative à la nomination de deux adjoints aux collecteurs des tailles.

1709. - 3 juillet ; f° 331 v°. - Saisie pour David Planchut, ancien capitaine de cavalerie, de l'office de trésorier de France, à Montpellier, de M. de Flaux.

1709. - 16 juillet ; f° 333. - Arrêt du conseil d'état dispensant les fermiers généraux de compter en la cour des comptes de Montpellier, pourvu qu'ils remettent les fonds destinés au paiement des charges assignées, aux receveurs payeurs de ces charges. Les 3.840 livres tournois d'épices seront remises par les fermiers à la cour.

1707. - 1er février ; f° 336. - Bail des fermes du tiers, surtaux et quarantième de la ville de Lyon.

1709. - 13 septembre ; f° 339. - Inscription de faux contre le compesiement de Venerque, par Philippe Lépine, marchand de Toulouse.

1709. - 17 septembre ; f° 339 v° et 1710. - 2 septembre ; f° 386 v°. - Arrêts du conseil d'état confiant à Charles Isambert pour l'année 1710 et l'année 1711, la régie des fermes des gabelles, aides, domaines, entrées et sorties du royaume.

1709. - 4 août ; f° 341. - Provisions de l'office d'avocat au siège des gabelles de Toulouse, créé par l'édit d'octobre 1708, en faveur de Jean Vignes, ancien procureur au parlement.

1709. - 15 octobre ; f° 343. - Surdite par Jean Fabre, fermier des domaines à Beaucaire, sur les biens de noble Jacques de Fermineau Delebel, de Beaucaire.

1709. - 30 juin ; f° 343 v°. - Bail de la ferme des tabacs en poudre et en corde passé à René Mortier pour six ans, commençant au 1er octobre, moyennant 180.000 livres tournois par an. La ferme s'étend aux généralités de Toulouse, Montauban, Montpellier et pays de Roussillon.

1709. - 26 novembre ; f° 347. - Surdite de Louis Serres sur les biens de Jacques Cabanes.

1709. - 21 octobre ; f° 347 v°. - Arrêt du conseil d'état privé du roi, contenant règlement entre Bon, premier président en la cour des comptes et les présidents et conseillers en cette cour, sur les fonctions et prérogatives de leurs charges.

1710. - 10 mars ; f° 361 v°. - Surdite par Jean Ver-nède, bourgeois de Mireval, sur les biens de feu Jean Reynard, receveur des fermes au bureau de Palavas.

1710. - février ; f° 362. - Saisie par Pierre Louis de Reich de Penautier, trésorier de la bourse des états, des offices d'Adrien Adam, receveur du diocèse d'Alet et Limoux ; de Jean Rabinel, receveur du diocèse de Mire-poix ; de Delpuech, receveur de Bas-Montauban.

1710. - 23 février ; f° 367 v°. - Délibération de la communauté de Pézenas pour le renforcement de la première et de la deuxième classe de collecteurs forcés.

1710. - 23 février ; f° 368 v°. - Provisions de l'office de maître des ports et passages du département de Toulouse, vacant par le décès du sieur Douvrier, au profit d'Étienne Finiels.

1710. - 6 mai ; f° 371. - Surdite par Louis Poujol, habitant de Montpellier, sur la métairie de Combes.

1709. - 22 août ; f° 371 v°. - Délibération des fermiers généraux des gabelles et état des sommes à payer par les voituriers aux différents officiers des salins de Peccais, pour les chargements.

1710. - 13 mai ; f° 373 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant aux officiers de la cour des comptes d'emprunter au denier quinze les sommes nécessaires pour le rachat de l'annuel, en suite de l'édit de décembre 1709.

1710. - 14 juillet ; f° 374. - Saisie par noble Antoine Aphrodise de Sartre, seigneur de Saint-Nazaire, conseiller en la cour, sur l'office du feu président Charles de Perdrix.

1710. - fos 375 v°, 382 v°, 385 v°. - Consignations par Jean-Pierre Verdier, d'Uzès et autres séquestres des biens de Pierre et Louis Buliods, marchands de ladite ville.

1710. - 10 mars. - Renvoi du procès entre Dominique Darènes, sieur de Ribas, et Jean Ricard, collecteur de Laudun.

1696. - 23 mai ; f° 378 v°. - id. - François de Montenard, marquis de Monfrin, sénéchal de Beaucaire et Nimes, contre les consuls et habitants de Meynes.

1710. - 29 août ; f° 383. - Saisie par le trésorier de la bourse des états, des offices de Bernard David et Dominique Vézian, receveurs du diocèse d'Albi.

1710. - 15 avril ; f° 383 v°. - Quittance de taille (Saint-Thibéry).

1710. - 29 octobre ; f° 388 v°. - Consignation par Honoré la Rue, marchand de Nimes. - Id. - Par Joseph Lautrec, bourgeois d'Abeilhan (4 novembre).

1710. - 20 novembre ; f° 389. - Protestation des présidents de la cour, relative à la délibération du 21 avril 1683.

1709. - 3 juin ; f° 390. - Renvoi du procès de César de Grollée Virville, comte de Peyre, lieutenant général en Languedoc, contre Prosper Cossay, sous-fermier du domaine de la généralité de Montpellier.

1710. - 28 août ; f° 397 v°. - Saisie par noble Marc Antoine de Beaulac, baron de Pezènes, sur l'office de Gaspard de Beaulac, président en la cour.

1710. - 16 décembre ; f° 399. - Deux lettres du chancelier à la cour et au conseiller Bon, relatives à la dispense qu'il demande de servir aux bureaux des comptes et du domaine, pendant un semestre.

1710. - novembre ; f° 400. - Lettres de grâce pour Jean Fontanilhes, habitant de Villenouvelle de Montauban, condamné à mort par la cour comme convaincu de faux saunage, à charge qu'il serve sa vie durant dans les troupes du roi.

1710. - 30 décembre ; f° 401. - Renvoi du procès de Charles Ysambert, fermier général, contre les sieurs Viguier, receveur du grenier de Pézenas, Langlois, receveur du grenier de Sète, et leurs complices.

1711. - 3 janvier ; f° 403. - id. - Du marquis de Montfrin, contre les consuls dudit lieu.

1710. - 6 novembre ; f° 407 v°. - Commission donnée par le roi à Robert de Molart, avocat en parlement, pour connaître des contraventions en la ferme du tabac, au département de Vivarais.

1670. - 28 mars ; f° 409. - Jugement souverain de noblesse prononcé par l'intendant de Languedoc au profit de noble Jean Gabriel de Bonafoux, habitant de Montréal, et autres Bonafoux. Les preuves remontent à 1454.

1711. - 7 mai ; f° 411. - Quittance pour la communauté de Lunel.

1711. - 26 mai ; f° 411 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement entre les présidents et les conseillers de la cour. - Lettres d'attache et du chancelier.

1711. - 7 juin ; f° 414 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial ancien des gabelles de Languedoc au département de Toulouse, vacant par le décès de Jean Roche, au profit de Jean-Baptiste Laserre, avocat au parlement.

1711. - 21 juillet ; f° 417. - Renvoi du procès de Charles Isambert, chargé de la régie des finances et gabelles, contre Adrien Fraissinet, marchand de Montpellier, Calet, contrôleur au bureau des fermes du Pont Juvénal, Bonnet Estelle et autres employés et complices.

1711. - 25 août ; f° 418 v°. - Arrêt du conseil d'état prolongeant d'un an la régie de Charles Isambert.

1711. - octobre ; f° 420 v°. - Surdite par Jean Aubusquier, habitant de Montpellier, sur les biens de Jacques Fabre. - id. - Par Louis Garriguet, habitant de Bagnols, sur les biens de M. de Mansencal. - id. - Par Jean Chalmeton, receveur du taillon d'Uzès, sur les biens de Jean Auzilhon.

1711. - 28 septembre ; f° 421 v°. - Renvoi du procès de Jean Baille, bourgeois de Narbonne, héritier de Marguerite Montagnier, héritière elle-même par Valentin Montagnier, son oncle, d'Antoinette de Goudal de Grunière, sa tante, contre Hyacinthe Bourguignon, sieur de Saint-Martin.

1711. - 14 décembre ; f° 424. - Saisie par noble Antoine Clary (var. Claris), conseiller en la cour, fils d'autre Antoine, de l'office de secrétaire du roi de Jean Chapelier, seigneur et maire de Montaren.

1712. - 11 février ; f° 426 et 431 v°. - Surdite par Jean Bermond, ancien capitoul de Toulouse, sur la seigneurie de Venerque, appartenant au sieur de Mansencal. - Surdites de Pierre Favarel, de Lagarde.

1712. - 8 avril ; fos 430 et 430 v°. - Inscription en faux par Jean Milhaud, greffier en chef de la cour, contre Jean Carbonnel.

1712. - 27 avril ; f° 431 v°. - Saisie par Agnès Allemand, épouse du sieur Dumilly, de l'office de receveur général des domaines et bois de la généralité de Toulouse, du sieur Belot, qui l'a acquis de dame Souterrenne, veuve du sieur Melié.

1712. - 11 avril ; f° 432 v°. - Renvoi du procès du marquis de Montfrin, contre les consuls dudit lieu. - id. - f° 616 ; 10 mai 1717.

1684. - 5 septembre ; f° 437 v°. - Lettre du P. de la Chaize, S. J. au premier président, le remerciant de sa protection et d'avoir déclaré fériée la fête de Saint-Ignace. - id. - Du P. Charles de Noyelle (1684) et Michel Ange Tamburin (1712) généraux de la Compagnie de Jésus. - id. - Du P. Letellier, confesseur du roi, pour la fête de Saint-François Xavier (1712). - Réponses du premier président.

1712. - 1er août ; f° 441 v°. - Démission du président de Bocaud en faveur de son fils, Jean.

1712. - 29 août ; f° 442. - Remise d'actes pour la levée des tailles du lieu de Feste.

1712. - 19 juin ; f° 442. - Provisions de l'office d'avocat des gabelles au grenier de Toulouse, vacant par le décès de Jean de Vignes, en faveur de Jean Mialhe, sieur de Lavergne, avocat au parlement.

1712. - 31 mai ; f° 444 v°. - Bail à ferme par Charles Isambert, fermier général, à Jean Couderc, bourgeois de Paris, des droits de timbre sur le papier et le parchemin (bail des formules) dans la généralité de Bordeaux, excepté l'élection de Saintes et Cognac, le ressort des parlements de Navarre et de Toulouse, des cours des comptes de Montpellier, Montauban, les pays de Foix, Bigorre et quatre vallées du Nébouzan, mais excepté Bayonne et le pays de Labourd, moyennant 205.000 livres tournois par an. - id. - Au même, des 2 s. pour livre des déclarations des 3 mars et 26 décembre 1705 sur lesdites formules, moyennant 17.937 livres tournois 10 s. par an, pendant six ans.

1712. - 20 septembre ; f° 450 v°. - Délibération de la cour consentant à enregistrer un arrêt du conseil adressé avec des lettres de cachet, bien que cette forme soit inusitée.

1712. - 6 septembre ; f° 452. - Prolongation pour un an du bail de Charles Isambert. - id. - 1713. - 29 août ; f° 476.

1712. - 28 novembre ; f° 454. - Surdite par Antoine Ranc, peintre de Montpellier, sur les biens de feu Jacques Reynard, de Mireval. - fos 462 et 463. - Surdite par Jean Domergue, maire de Frontignan. - f° 505. - id. - De Françoise Coste.

1712. - 13 novembre ; f° 455. - Provisions de l'office de contrôleur général alternatif des gabelles au département de Toulouse, vacant par le décès de Joseph-Estienne Geoffroy, en faveur d'Armand Geoffroy.

1712. - 22 janvier ; f° 457 v°. - Saisie des offices de receveurs des domaines et bois de la généralité de Toulouse du sieur Belot, par Marianne de Daudé, veuve Bertrand.

1712. - 30 septembre ; f° 460. - Saisie des offices des sieurs Jean Madron, Michel Duclos et Jean Soulages, payeurs des gages des bureaux des finances de Toulouse, par Thomas Lefort, chargé par le roi du recouvrement des deniers dus par ces payeurs.

1712. - 27 décembre ; f° 463 v°. - Bail à ferme à Nicolas Raynes, bourgeois de Paris, de tous les domaines et droits domaniaux dans l'étendue décrite f° 444 v°, à l'exception des coupes de bois et des droits aliénés, le tout pour six ans, moyennant 342.000 livres tournois par an.

1713. - 23 janvier ; f° 471. - Surdite par Marie Combail, fille de Catherine Jalabert, veuve de Julien Combail, de Fontès, sur les biens dudit Combail.

1713. - 19 novembre ; f° 478. - Provisions de l'office d'assesseur de l'hôtel de ville de Beaucaire, de la première échelle, vacant par le décès d'Henry de Rogier, au profit de Charles de Latil, sieur d'Entraigues, son beau-fils.

1714. - 19 janvier ; f° 480. - Remise de reconnaissance faite en 1473 par les habitants des masages de Carousse, la Garrigue et Couloubrac, par Jean de Cariès, sieur de Seuilles et seigneur desdits lieux. - f° 508. - id.

1714. - 16 janvier. - Surdite par Delphine Vaisseric sur les biens de Guillaume Amiel, à Béziers (quartier du bourg de Lespignan).

1713. - 17 décembre ; f 480 v°. - Lettre du chancelier au premier président sur la présence du conseiller de Saint-Aurant aux états, en qualité de maire de Saint-Paul. Elle blâme l'attitude de MM. de Vayssière et de Sarret et la faiblesse du premier président.

1713. - 17 juillet ; f° 483 v°. - Renvoi du procès de Jacques Ducros, bourgeois de Nimes, François Philip, étapier de ladite ville, contre Regnaud Levieux, orfèvre de Nimes.

1714. - 10 février ; f° 488 v°. - Inscription en faux par Jean et Pierre Pomier, père et fils, habitants de la Caune, contre une reconnaissance de 1473 produite par le sieur de Seuilles.

1713. - 23 mai. - Lettres patentes, en forme de bail, des deux tiers des droits de tiers, surtaux et quarantième de la ville de Lyon, moyennant 360.000 livres tournois par an.

1712. - 29 janvier ; f° 494. - Bail de la ferme de l'équivalent de Languedoc à Guillaume Gautier, bourgeois de Montpellier, pour six ans commencés le 1er janvier 1713, moyennant 330.000 livres tournois par an (69 articles).

1714. - 28 février ; f° 503 v°. - Lettre de M. De Pont- chartrain à la cour au sujet de la plainte des habitants de Montfrin relative au jugement de leur procès.

1714. - 5 mars ; f° 505. - Quittance d'impositions pour Marie de Cambon, de Servian.

1714. - avril ; f° 505. - Surdite par Pierre Prunet et Pierre de Pierredon, sieur du Masel, sur les biens de noble Aldebert de Saint-Martin, baron de Barre, fils et héritier de Charles de Saint-Martin, sieur du Villaret, sis à Nozières.

1713. - 26 août ; f° 506. - Requête des syndics de la cour des comptes et ordonnance de l'intendant Basville les déchargeant de la retenue du Dixième et épices casuelles des aides et des comptes.

1714. - 15 mai ; f° 507 v°. - Décision de la compagnie des fermes pour le paiement en argent d'une partie du franc salé.

1714. - 16 juin ; f° 508. - Offre du procureur Laroze sur la métairie de Lavargne (grand marais de Saint-Simon, paroisse de Saint-Louis-Amblajés [Saint-Louis-en-Blayais] appartenant au sieur de Combas, fos 517, 518, 521, 523, 525, 527, 542, 543 v°.

1714. - 20 mars ; f° 509. - Arrêt du conseil privé entre le procureur général au parlement de Toulouse et Jean Joseph Baille, bourgeois de Narbonne. L'arrêt du conseil du 28 septembre 1711 sera exécuté.

1714. - 27 mars ; f° 513 v°. - Évocation du procès criminel entre les habitants de Mas-Grenier et les employés des gabelles des brigades de Saint-Jorry et Grisolles, dans la généralité de Toulouse, et autres.

1713. - 28 août ; f° 515. - Renvoi du procès de Pierre Boudet, marchand de la Maurilhe, contre Jean Pierre Delecoules, marchand d'Albi.

1714. - août ; f° 518. - Lettres du comte de Toulouse, du prince des Dombes et du duc du Maine, remerciant le premier président de sa lettre de compliment.

1714. - 27 septembre ; fos 519 v°, 522 et 523. - Surdite par Jean Amphoux, marchand de Marseille, sur les biens d'Adrian Fraissinet, à Montpellier.

1714. - 15 septembre. - Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail des fermes des gabelles, aides et domaines sous le nom de Louis François de Nerville, pour six ans.

1714. - 5 octobre ; f° 521. - Saisie par le procureur général en la cour des comptes de l'office de receveur et payeur alternatif des gages des officiers du parlement de Toulouse, d'Antoine Mazars.

1714. - 5 novembre ; f° 523. - Offre par Jean Brunot, de Saint-Laurent-de-la-Vernède, sur les biens de Pierre et Noël Astier, père et fils. - id. - f° 526.

1714. - 26 décembre ; f° 524 v°. - Lettres du duc du Maine à la cour et au premier président sur les démêlés de la cour avec le chapitre de Montpellier.

1715. - 21 janvier ; f° 525 v°. - Saisie par Jacques Barral, collecteur des tailles de Magalas, de divers biens appartenant au sieur Boutet sis audit lieu, tènements de Saint-Nazaire et de Graniers.

1714. - 15 septembre ; f° 527. - Arrêt du conseil royal des finances donnant à François de Nerville le bail des gabelles régies par Charles Isambert, à raison de 249.252.681 livres tournois pour les six premières années, de 44.050.891 livres tournois pour 1712, 45.123.186 livres tournois pour 1713, 44.863.238 livres tournois pour 1714, 42.000.000 livres tournois pour 1715. - Lettres d'attache.

1715. - 2 avril ; f° 543. - Surdite par Catherine de Belleval, épouse de noble Joseph Alphonse de Combas, sur la métairie de Marcouine, terroir de Villemagne, appartenant audit sieur de Combas.

1714. - 17 mai ; f° 544. - Renvoi du procès de Marie-Thérèse de Bourbon, princesse de Conty, veuve de François Louis de Bourbon, prince de Conty, contre Guillaume de Paris, abbé de l'abbaye bénédictine de Saint-Thibéry.

1715. - 28 juin ; f° 546. - Saisie par le procureur général en la cour de l'office de receveur payeur des gages de la cour de Jean Jacques Ramond.

1715. - 8 août ; f° 547. - Élargissement de Pierre Castan, premier consul de Plaisance.

1715. - 10 août ; f° 547 v°. - Remise du bilan de Fulcrand Faucilhon, habitant de Vendémian.

1715. - 8 juin. - Provisions de l'office de contrôleur général triennal au département de Toulouse, naguère exercé par Étienne Bauduer, au profit d'Étienne Finiels, maître des ports et passages audit département.

1715. - 1er septembre ; f° 549. - Lettres du roi à la cour et au premier président leur ordonnant de continuer leurs fonctions, nonobstant la mort du roi.

1714. - 18 décembre et 28 juin 1715 ; f° 550. - Bail de la sous-ferme des tabacs en poudre et en corde, dans le même ressort qu'au f° 414 v°, à Jean Le Maistre, bourgeois de Paris, moyennant 249.120 livres tournois pour chacune des deux premières années et 264.000 livres tournois pour chacune des autres. (Ce bail est passé par Guillaume Fils, bourgeois de Paris, lui-même fermier, moyennant 2.000.000 livres tournois par an, les deux premières années, et 2.200.000 livres tournois pour chacune des autres).

Nonobstant l'ordonnance de 1681, le tabac de Saint-Domingue sera vendu 40 s. la livre dans les magasins du fermier et 50 s. Chez les débitants au lieu de 20 et de 25 sols.

1715. - 12 septembre ; f° 561. - Offre par François Coury, marchand de Nailloux, sur les biens de Gabrielle Sabatery et de Jean-Joseph Dufaur.

1715. - 2 octobre ; f° 561 v°. - Lettres du duc d'Orléans et du chancelier de Voisin à la cour et au premier président, les remerciant de leurs compliments.

1715. - 12 septembre ; f° 563. - Arrêt du parlement de Paris confiant la Régence au duc d'Orléans.

1715. - 26 septembre ; f° 564. - Bail des formules (papier timbré) passé à Frédéric Sold, bourgeois de Paris, dans le même ressort que f° 444 v°, pour six ans (du 1er octobre 1715), moyennant 292.000 livres tournois par an.

1710. - 18 novembre ; f° 567. - Arrêt du conseil au profit de René Mortier, sous-fermier du tabac en Languedoc, Roussillon, etc., le dispensant d'exécuter l'arrêt de la cour des aides de Montauban du 18 novembre 1709.

1710. - 31 octobre ; f° 570. - Saisie, par Louis Despioch, commissaire des guerres, sur l'office de conseiller en la cour du sieur Fages.

1716. - 26 mars ; f° 571. - Saisie, par les directeurs des créanciers de Pierre et Jean Sartre, sur l'office de procureur en la cour de feu Pierre Siviragol.

1715. - 1er décembre ; f° 571. - Quittance pour la ville de Nimes.

1716. - 11 janvier ; f° 572 v°. - Remontrances de la cour, au sujet de la déclaration du 30 novembre 1715 enlevant aux chambres des comptes le jugement des comptes du Dixième. Cette déclaration, obtenue par les états, révoquait celle du 20 mars 1714.

1716. - 5 février ; f° 575 v°. - Déclaration, par Alexis Sabatier, faite en exécution de celle du 6 août 1715, informant la cour que les offices de receveurs triennaux des tailles et taillons de Saint-Pons appartiennent à Isaac Poitevin. - id. - f° 580. - Viviers et payeur de la cour : f° 581. - Béziers : f° 604. - Saint-Pons, Viviers : f° 639. - Carcassonne : f° 674. - Alais : f° 692. - id. - f° 695. - Agde : f° 695 v°. - Nimes : f° 702. - Narbonne : f° 858 v°.

1716. - 13 janvier ; f° 576. - Arrêt du conseil privé, à la requête des états, cassant l'arrêt de la cour du 24 décembre relatif aux lettres d'honorariat indûment obtenues par Duvidal de Montferrier, ex-conseiller en la cour et syndic général de Languedoc.

1716. - 8 février ; f° 580. - Arrêt du conseil prorogeant d'un an aux vassaux du roi le délai pour rendre foi et hommage.

1716. - 12 février ; f° 581 v°. - Saisie par Jean-Charles Abbes, avocat au parlement de Toulouse, de l'office d'auditeur en la cour de Jacques Roux.

1716. - 24 mars ; f° 582. - Lettre du chancelier ordonnant le rétablissement de M. de Saint-Aurens dans ses fonctions, si les allégations de son mémoire sont exactes et à condition qu'il achève de rendre ses comptes.

1716. - 9 mars ; f° 583. - Renvoi du procès de dame Roque de Salveroque, veuve de Mathieu de Cominhan, contre Antoine Mazars, payeur des gages du parlement de Toulouse.

1714. - 26 novembre ; f° 589 v°. - id. - Antoine Maurel, marchand de Carcassonne ; Pierre Bonafoux, bourgeois de Saint-Amans (?) ; Madeleine d'Iversin, veuve de Jean de Cardaillac, sieur de Saint-Martin, et Alexandre, son fils, contre Sébastien Rénérech et autres.

1712. - 21 mai ; f° 594. - Saisie par Hélène Élisabeth de Torches, épouse de Pierre Fulcrand Duffours, conseiller en la cour, et par d'autres créanciers, dudit office de conseiller.

1716. - 5 septembre ; f° 596. - Surdite par Marie de Michelet, veuve de François Calas, de Saint-Pons, sur les biens de Jean de Goudal.

1716. - juillet ; f° 596 v°. - Confirmation des privilèges des Célestins d'Avignon.

1713. - 18 septembre ; f° 597 v°. - Renvoi du procès de Guillaume et Mathieu Lassus, frères, contre Honoré Roux, inspecteur des fermes du roi au département de Toulouse, Carquet et autres intéressés au traité des inspecteurs des boucheries de Languedoc.

1716. - mai ; f° 600. - Confirmation des privilèges des religieux de la Mercy.

1716. - 14 décembre ; f° 602. - Lettre du Régent à la cour au sujet de sa mésentente avec l'Intendant Rasville.

1716. - 15 décembre ; f° 602 v° - Arrêt du conseil d'État levant l'interdiction de fonctions du premier président et du sieur Duché, avocat général, prononcée par arrêt du même conseil, le 8 août.

1716. - 29 décembre ; f° 603. - Commission en faveur d'Antoine Fages, bourgeois de Montpellier, pour faire la recette des droits supprimés par l'édit d'août 1716.

1717. - février et mars ; f° 604. - Lettres du chancelier à la cour et au premier président les remerciant de leurs félicitations.

1717. - 18 février ; f° 606. - Saisie par noble Antoine Roux Valabris, garde de la manche, sur les biens d'Antoine Roux, trésorier de France, son père.

1717. - 13 mars ; f° 607. - Arrêt du conseil, obtenu par les échevins de Lyon, contre les habitants d'Avignon, au sujet de la douane de Lyon et des divers droits sur la soie.

1717. - 1er juillet ; f° 614. - Offre par Marie Sartre sur les fiefs ayant appartenu à M. de Merviel.

1717. - 15 juin. - Remise d'un cahier de révélations faites au curé de Pézenas à la suite d'un monitoire requis par Pierre Dulac, substitut en la commission du papier terrier du comté de Pézenas.

1717. - 3 juin ; f° 614 v°. - Renvoi de procès criminels commencés en la chambre de justice, contre Pigeroz, collecteur des tailles de Rabastens ; Jean Capet, consul et notaire de Montesquiou ; Cambouse, conseiller à Auriac ; Jean François Darmenc, collecteur de Gaillac et autres.

1717. - 11 septembre ; f° 626 v°. - Remise d'un état du prix du bail judiciaire des biens de la distribution des sieurs de Goudal et Charlotte de la Raje. - f° 724. - Surdite sur lesdits biens. - f° 725 v°. - id. - f° 730 v°. - id.

1717. - 26 août. - Saisie par Joseph Bonnier, trésorier des états, sur les offices de receveur des tailles et taillon des diocèses de Nimes et Alès, de Jean Auvellier. - f° 635 v°. - Saisie desdits offices par le procureur général en la cour.

1716. - 10 octobre ; f° 628 v°. - Renvoi du procès de Jean Carquet, écuyer, ancien capitoul de Toulouse, ex-fermier du droit de 2 d. pour livre des inspecteurs de boucherie, dans la généralité de Toulouse, contre Guillaume et Mathieu Lassus. - id. - 17 juillet 1717.

1717. - 31 juillet ; f° 637. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Montpellier de percevoir pendant dix ans, les 2 d. par livre de boucherie attribués aux inspecteurs et ce pour l'acquittement des dettes de la ville.

1717. - 6 novembre ; f° 638 v°. - Surdite par Jacques Guibert, collecteur de Murviel-lès-Béziers, sur les biens d'Isaac Fabre.

1717. - 8 mai ; f° 639 v°. - Renvoi du procès de Jean Col, marchand de Soual, contre Jean Born, vicaire de Saint-Étienne-de-Toulouse.

1715. - 16 avril ; f° 641 v°. - Arrêt du conseil d'état attribuant à la cour des comptes, pour 70.000 livres tournois, les deux offices de trésorier de France, conservateur des gages intermédiaires, créés par l'édit de décembre 1712, dans les généralités de Toulouse et Montpellier.

1717. - 16 novembre ; f° 644. - id. - maintenant l'office de conseiller maître et général en la chambre des comptes de Montpellier, non compris dans la suppression ordonnée par l'édit d'août 1716, ainsi que ses droits gages et gages intermédiaires.

1718. - 15 janvier ; f° 647 v°. - Offre par le procureur Gouan sur l'office de payeur des gages du parlement, du sieur Mazars. - Surdites, fos 661, 664.

1717. - 27 novembre ; f° 648. - Arrêt du conseil d'état en faveur des propriétaires des salins de Peccais. Le droit de blanque de 5 livres tournois 5 s. par gros muid, perçu par eux, sera désormais de 10 livres tournois 10 s. par gros muid (171 minots). Les greniers de Roussillon, Conflans et Cerdagne se fourniront de sel de Peccais au lieu de sel de Peyriac et Sigean. - Lettres d'attache du 20 janvier 1718.

1718. - 26 février ; f° 659. - Offre par Bernard Lamouroux sur les biens de Pierre Piou-Gimal, sis à Bruguières.

1718. - 19 mars ; fos 660 v° et 671 v°. - Remise des empreintes des figures de cartes et marques, pour la généralité de Montpellier.

1718. - 1er avril ; f° 661. - Surdite par Pierre Seguin, habitant de Sauve, sur les biens du comte de Montpeyroux.

1718. - 12 mai ; f° 663 v°. - Offre par Thomas Villaret sur les biens du sieur de Vignoles d'Aubignac, sis à Saint-Félix-de-Pallières.

1718. - 22 juin ; f° 666. - id. - Par David Merle, de Montagnac, sur les biens de François Costecaude, sieur de Valisieuse, sis à Montagnac.

1716. - juin ; f° 666 v°. - Édit qui commue les offices de trésorier de France, conservateur des gages intermédiaires en un seul office de conseiller, maître et général en la cour, qui s'occupera de la conservation des gages intermédiaires. Cet office aura les mêmes droits et privilèges que les autres, mais ne participera pas aux épices et émoluments.

1718. - 6 juillet ; f° 671. - Délibération de la cour relative aux récusations proposées par les consuls de Montfrin. - id. - 1722, f° 788 v°.

1718. - 6 septembre ; f° 672. - Déclaration du conseiller Castaing accordant la préséance au conseiller de Grasset.

1718. - 20 août. - Plainte du premier président, contre l'incorrection du président de Saint-Martial qui prétendait, entre autres choses, ne point demander congé, lorsque l'heure du roy avoit été apportée.

1718. - mars-octobre ; fos 673 v° et 674 v°. - Consignations de sommes par divers, dont une de 26.500 livres tournois, montant de l'adjudication de l'office de payeur du parlement d'Antoine Mazars, par Gabriel de Cominhan, sieur de la Cournaudric.

1718. - 16 septembre ; f° 675 v°. - Bail de la ferme du tabac du royaume à la compagnie d'Occident sous le nom de Jean Ladmiral pendant neuf ans (1er octobre) moyennant 4.020.000 livres tournois par an et 100.000 livres tournois par an au fermier général des fermes unies. - Arrêt du conseil d'état dispensant d'un nouveau serment les employés de la ferme maintenus.

1717. - 20 novembre ; f° 686. - Renvoi du procès de Jean Lignon, procureur au présidial de Carcassonne et collecteur des tailles en 1703 et 1704, contre Guillaume de Turle, conseiller audit présidial, Anne de Rouire, épouse séparée dudit Turle, Antoine Escapat, marchand de ladite ville, Marie de Mestre, veuve du sieur de Negry d'Huniac, maître Antoine de Montlaur, avocat au parlement et autres.

1718. - 10 décembre ; fos 692 et 695 v°. - Remise d'empreinte pour le tabac (cachet de cire).

1719. - 20 janvier ; f° 692 v°. - Saisie par Jean de Saintaurent, conseiller en la cour, sur l'office de receveur général des domaines et bois de la généralité de Montpellier et Roussillon, de feu Charles de Rudavel. - f° 783 v° : Surdite par Pierre Bonneville et autres. - f° 788. - 1722 ; 4 juillet. - Consignation de 40.000 livres tournois par Marie Anne de Durand, veuve de Jean de Saintaurant, conseiller en la cour, pour l'acquisition dudit office.

1718. - 28 décembre ; f° 694. - Saisie par Jean Charles Abbes, avocat au parlement, sur l'office d'auditeur en la cour de Jacques Roux.

1718. - 23 juillet ; f° 696. - Renvoi du procès d'Henry François de Graves, chevalier, marquis de Solas, enseigne des gendarmes du roi contre les prêtres de l'oratoire, directeurs du séminaire de la ville de Montpellier (union du prieuré conventuel de Montaubéron de l'ordre de Grammont sis dans ledit marquisat).

1719. - 27 mars ; f'° 700 et 702. - Offre de Marie Calvi-gnac, femme de Bernard Cabanis, sur les biens de feu Guillaume Calvignac et Marie Seguière, ses père et mère.

1718. - 4 septembre ; f° 700 v°. - Renvoi du procès de Fulcrand Duffours, conseiller en la cour, fils d'autre Fulcrand, receveur général des gabelles de Languedoc.

1719. - 21 juin ; f° 704. - Provisions de l'office de juge conservateur de l'équivalent du haut pays de Viva-rais, vacant par le décès de Ponce Guironnet, au profit de Joseph Faurié, lieutenant particulier assesseur criminel au bailliage d'Annonay.

1719. - 1er septembre ; f° 706. - Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail des fermes générales unies, par la compagnie des Indes sous le nom d'Armand Pillavoine, pour neuf ans.

1719. - 21 octobre ; f° 708. - Quittance pour la communauté de Poussan, par mains du sieur de La Croix, seigneur de Candillargues.

1719. - 14 novembre ; f° 708 v°. - Préséance accordée par le conseiller Viel au conseiller de Ferrar, fils.

1719. - 19 décembre ; f° 709. - Commission du roi pour Jacob de Bornier, présidial juge mage et lieutenant général de la sénéchaussée et présidial de Montpellier, comme juge au bureau de la foraine et maîtrise des ports et juge de l'équivalent à Montpellier.

1720. - 26 février ; f° 709 v°. - Offre par Hierôme Garric, marchand de Toulouse, sur les biens de Martial Soulhanet, de Franquevaux.

1719. - 27 août ; f° 710 v°. - Arrêt du conseil d'état passant à la compagnie des Indes le bail des fermes générales consenti à Aymard Lambert moyennant 48.500.000 livres tournois La compagnie donnera 3.500.000 livres tournois de plus chaque année et prête au roi 1.200.000.000 livres tournois - 1er septembre. - Arrêt pour la prise de possession. - 12 octobre. - Arrêt fixant le prêt à 1.500.000.000 ll moyennant 45.000.000 livres tournois de rente 3 %. - 17 octobre. - Dispense de serment des employés des fermes maintenus. - 31 décembre. - Lettres patentes.

1720. - 16 mars ; f° 721 v°. - Déclaration du président de Fonbon sur l'assignation qu'il a reçue du marquis de Graves, en paiement de droits seigneuriaux qu'il prétend dus par des prés de Lattes (en cas de récusation).

1717. - 22 mars ; f° 722 v°. - Renvoi du procès de la dame d'Aufret, veuve du marquis de Sérignan, du sieur de Nupces, président à mortier au parlement, du sieur Nierlas, baron de Sabran, du marquis de Saint-Victor, et de Legrassous, coseigneur de Preignes au diocèse d'Agde (nobilité de la terre de Preignes).

1720. - 11 juin ; f° 727. - Surdites sur les biens de Jean Digeaux et Jeanne Tuffeau, sis à Barbairan.

1720. - juin ; f° 728. - Consignations de sommes en billet de banque, refusées par les créanciers. - id. - fos 732, 734 à 736, 737 à 753.

1720. - 15 juin ; f° 729. - Renvoi du procès de la demoiselle Cathalan, femme séparée de Jacques Vernet, avocat à Gignac.

1720. - 2 juillet ; f° 729. - Surdites sur le bail de la coupe de bois du Débat, au mandement de Montclus.

1720. - 10 août ; f° 731. - Inscription en faux par Gaspard René, sous-fermier du domaine de Béziers, contre une addition dans un contrat. - Autres inscriptions et remises de moyens de faux.

1720. - 5 octobre : f° 736 v°. - Lettres du chancelier au premier président approuvant l'intervention de la cour relative aux mesures contre la peste et à la question de la préséance dans le bureau de santé.

1720. - 27 septembre ; f° 754. - Arrêt du conseil d'état renouvelant l'interdiction de vendre du sel sans commission du fermier des gabelles.

1720. - 9 septembre ; f° 755 v°. - Renvoi du procès de Christophe Alexandre de la Rivière, trésorier de France de la généralité d'Alençon, Marie Guillot, son épouse, Jeanne Guillot, épouse de Pierre Chalabre, Pierre Guillot, bourgeois de Troyes et autres créanciers de feu Jean Lefebvre, ex-greffier en chef de la cour des comptes de Montpellier.

1720. - 1er décembre ; f° 757. - Lettre de M. de la Vrillière au premier président remerciant la cour de son obéissance.

1720. - 22 novembre ; f° 757 v°. - Arrêt du conseil d'état autorisant Armand Pillavoine, fermier général des gabelles, à fournir de sel de Peccais les greniers de Dauphiné.

1721. - 11 janvier ; f° 759. - id. - Pour la prise de possession des fermes générales unies données en régie à Charles Cordier après la résiliation du bail de la Compagnie des Indes. - id. - 5 septembre 1721, f° 772 v°. - id. - f° 795, 7 septembre 1722.

1721. - 24 juin ; f° 761. - Lettres du roi permettant à Gaspard René de Plantade, conseiller en la cour, de contracter alliance avec le sieur de Salze, auditeur en la cour, en épousant sa fille Marguerite.

1721. - 28 avril ; f° 762. - Échange entre le roi et le duc d'Uzès. Le roi abandonne tous ses droits dans la claverie d'Uzès, contre la baronnie de Lévy près le parc de Versailles et les deniers versés jadis pour l'engagement du domaine d'Uzès.

1718. - 16 février ; f° 770. - Bail de la ferme de l'équivalent de Languedoc à Jean Thomas, bourgeois de Montpellier, pour six ans, moyennant 354.000 livres tournois par an.

1721. - 17 septembre ; f° 771 v°. - Consignation par Joseph Baille, bourgeois de Narbonne, de 12.000 livres tournois

Montant de l'adjudication des biens de Jean, Sébastien, Hyacinthe de Goudal et Charlotte de la Raye.

1721. - 21 octobre ; f° 774 v°. - Déclaration du sieur Carrouge, garde des archives du domaine, informant de la réintégration de registres sortis.

1721. - 8 octobre ; f° 775 v°. - Bail par Édouard Verdier, fermier général, à Jean Baptiste Tournelle, bourgeois de Paris, de la ferme du tabac dans les généralités de Lyon (Bresse et Bugey compris) de Dauphiné, de Provence, de Toulouse, de Montpellier et Roussillon, de Montauban et les élections distraites de cette généralité, pendant neuf ans, moyennant 250.000 livres tournois la première année ; 366.000 livres tournois la deuxième ; 476.000 livres tournois la troisième ; 611.000 livres tournois les autres.

1721. - 20 novembre ; f° 780 v°. - Provisions de l'office de conseiller en la cour, résigné par Gaspard Fesquet, en faveur de Claude Fesquet, son fils.

1721. - 4 mars ; f° 782 v°. - Saisie par Antoine Laurens, directeur général des fermes, sur l'office de correcteur en la cour du sieur Laurès.

1722. - 23 mai ; f° 785. - Lettres d'honneur pour Gaspard Fesquet.

1722. - 2 avril ; f° 786. - Renvoi du procès de Jérémie Plantier, adjudicataire général des tabacs de la Compagnie des Indes, contre Jean Baptiste Tournelle, fermier du tabac. - 20 mai. - Autre arrêt du conseil entre les mêmes.

1722. - 17 juillet ; f° 789 v°. - Surdites sur les biens des sieurs de Turle, père et fils. - id. - f° 799.

1722. - 22 juin ; f° 791. - Arrêt du conseil rendu sur la requête des officiers de la cour, contre le sieur Carré, trésorier de France à Toulouse, qui devra se faire recevoir par la cour dans les trois mois.

1721. - 3 septembre ; f° 792 v°. - Renvoi du procès de Gabriel Portal, visiteur général des gabelles en Languedoc, contre Thomas de Bermond, seigneur de Cébazan.

1722. - 12 octobre ; f° 796. - Arrêt du conseil joignant les incidents au principal du procès du marquis de Montfrin, contre les consuls, et en laissant le jugegement à la cour (nobilité des îles). - Renvoi ; f° 867, 11 juillet 1724.

1722. - 16 mars ; f° 799 v°. - Provisions de l'office de lieutenant en la juridiction des traites foraines, au département de Toulouse (édits de mai 1691 et décembre 1709), non pourvu, au profit de Jean Puech de Signe, avocat au parlement.

1722. - octobre ; f° 802 v°. - Lettres du roi à la cour sur le sacre et le couronnement, et de M. d'Armenonville sur la prétention de jeunes brouillons de ne point faire porter les paquets au premier président lorsqu'il est en sa maison de campagne et ensuite de les faire porter par le plus ancien président.

1722. - 17 novembre ; f° 805. - Arrêt du conseil ordonnant que les voituriers du sel pour les chambres d'Auvergne, Rouergue, Haut-Languedoc et Gévaudan devront prendre des lettres de voiture des contrôleurs des entrepôts où le sel aura été chargé.

1723. - 26 février ; f° 807. - Lettre de M. d'Armenonville relative à la destitution des sieurs Malesague et Causse, syndics des correcteurs, et Benoît et Salze, syndics des auditeurs en la cour. - 11 mars. - Destitution.

1723. - 1er avril ; f° 807 v°. - Démission de Jean de Mariotte, président en la cour, au profit de Jacques-Philippe, son fils, acquéreur dudit office.

1722. - septembre ; f° 808. - Lettres patentes de décharge de peine et de réhabilitation en faveur de Louis Gilly, ex-commis de Barthélemy Mourgues, receveur des tailles du diocèse de Nimes.

1722. - 30 janvier ; f° 809 v°. - Arrêt du conseil d'état entre Louis-Armand de Bourbon, prince de Conti et les religieux de l'abbaye de Saint-Thibéry. Le roi, nonobstant l'arrêt de la cour du 30 août 1708, maintient l'abbé en la possession des îles et accroissements de l'Hérault dans l'étendue du terroir ; d'une barque pour leur péage, sous réserve du paiement annuel au comté de Pézenas d'une albergue noble de 700 livres tournois et au paiement de vingt-neuf ans d'arrérages de ladite albergue. L'arrêt de la cour, pour le reste et les arrêts du conseil précédents seront exécutés. L'arrêt du conseil mentionne de nombreux titres produits, dont 1° " la donation par Raimond Raphinel, duc d'Aquitaine, dattée du 11 des kalendes d'avril, l'an 21 du règne de Charlemagne, à Saint-Hi-béry et à Attilion abbé et au couvent des frères du monastère de Saint-Benoist, par lequel titre, le duc cedde ou donne ce lieu quy se nomme Lumbert, sur le ruisseau de la Save et le fief quy se nomme pescaire avec toutes ses adjacences et apandances cultes et incultes... " 2° " Jugement rendu par le commissaire du roy, les ides de juin l'an 30 du règne de Charles le Chauve, indiction 15, par lequel le seigneur Atton est condamné de rendre à l'abbé et aux religieux de Saint-Hibéry des vignes, terres, dépendances et le fief Donnejay que Charlemagne avait donné aux religieux dans toute son intégrité. " 3° " Acte datte du jour devant les kalendes du mois de mars, induction, par lequel Guilhaume, vicomte de Béziers, degerpit l'Église de Saint-Hibéry avec la ville et toutte sa seigneurie en entier, avec le pont et les isles jusques aux anciens rivages, avec les moulins, bosquets. " 4° " Testament de Guillaume, vicomte de Béziers, d'environ 1065. " 5° " Investiture par l'abbé et les religieux de Saint-Hibéry du 18 des kalendes de février 1126. " 6° " Donation au monastère de Saint-Hibéry de la vigerie dudit lieu, donnation de l'année 1168, etc... ".

1723. - 27 mai ; f° 826. - Provisions de l'office de lieutenant alternatif en la juridiction de la maîtrise des ports de Toulouse, créé par édit de novembre 1709, dont Jean de la Cussol s'est démis au profit de Jean Laymerié, avocat au parlement.

1723. - 24 juillet ; f° 828. - Arrêt du conseil portant qu'aucun corps des officiers de la cour ne pourra s'assembler pour délibérer, sans la permission du premier président. - Lettre du garde des sceaux, 26 juillet.

1723. - 13 juillet ; f° 829 v°. - id. - pour la prise de possession des fermes générales par Charles Cordier, pour deux ans.

1723. - 5 juillet ; f° 832. - id. - permettant audit Cordier de continuer la levée de 5 s. par minot de sel débité dans les greniers et chambres à sel de Languedoc, à l'exception de ceux du Roussillon et du magasin établi à Sète pour le salage des poissons.

Ces deniers seront employés au canal des Losnes.

1723. - 27 août ; f° 834 v°. - Provisions de l'office de juge conservateur de l'équivalent du diocèse de Viviers, vacant par le décès de François Veyrenc de la Valette, au profit de François Barthélemy, avocat au parlement.

1723. - 30 septembre ; f° 836 v°. - Saisie par Jeanne Thierry, de Montpellier, de l'office de Jean Pierre Salles, procureur en la cour.

1723. - 20 décembre : f° 838. - Consignation de 23.564 livres tournois, montant de l'adjudication des biens de Guillaume de Turle, conseiller au présidial de Carcassonne, par Anne de Royre, sa veuve.

1723. - 2 septembre ; f° 839. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles d'Aigues-mortes et Peccais, vacant par le décès de Jean Monard, au profit de François de Conseil, son gendre.

1723. - 7 septembre ; f° 842. - Renvoi du procès d'Armand Pillavoine, fermier général, contre Louis Hercule de Solas, seigneur haut justicier et direct du fief de Livière et Bonniac, le marquis de la Fare et Jacques Coulondres, commissaire d'artillerie, seigneur de Lebrettes, près Narbonne.

1723. - 28 décembre ; f° 846 v°. - Commission du roi pour Nicolas Poirier pour faire la régie, pendant trois ans, des droits de formules, domaine et autres.

1722. - 22 décembre ; f° 849. - Arrêt du conseil permettant aux consuls d'Aiguesmortes de lever à l'avenir, au lieu du droit exclusif de la vente de la chair de porc salé, un droit de 30 s. par pourceau tué dans ladite ville.

1722. - 14 décembre ; f° 853. - Renvoi du procès de Pierre Faure de Levignac, conseiller magistrat en la sénéchaussée du Puy, et Claude Denis Balme, marchand de ladite ville, contre Georges de Chabron, sieur de la Tour, subdélégué de l'intendance de Languedoc, au Puy.

1724. - 12 avril ; f° 856 v°. - Consignation de 4.156 livres tournois par Hélène Élisabeth de Torches, femme séparée de Pierre Fulcrand Duffours, au profit de Jean Antoine, François et Françoise Duffours.

1724. - 21 mars ; f° 859 v°. - Renvoi du procès de Charles Cordier, chargé de la régie des fermes, contre le sieur Toureille, receveur de la chambre à sel de Langogne et le sieur de Saint-Étienne, associé dudit Cordier.

1724. - 9 mai ; f° 860. - Arrêt du conseil d'état augmentant le prix du sel de 3 livres tournois 10 s. par minot pour la chambre à sel de Mende ; de 3 livres tournois 15 s. pour celle de Marvejols et de Langogne et de 2 livres tournois 10 s. pour celle de Milhau. (Ces trois premières chambres avaient été établies en 1710). Le même arrêt supprime la chambre du Vigan.

1724. - 5 février ; f° 862. - Renvoi par les commissaires généraux du conseil, députés par le roi pour juger en dernier ressort les affaires concernant les comptes en banque et virement des parties, du procès des sieurs Rodier de Largial, Pons, marchand d'Alès et de Lyon, Jérémie Plantier, Plantier, Vialars et Sablier, marchands à Montpellier.

1724. - 3 juillet ; f° 864. - Démission de Jean Pierre d'Aigrefeuille, chevalier, seigneur de Caunelles, la Fosse, etc., président en la cour, au profit de son fils Fulcrand, Jean, Joseph Hyacinthe.

1723. - 9 décembre ; f° 864 v°. - Provisions de l'office de capitaine châtelain du lieu et château de Mireval, vacant par le décès de Guillaume d'Alméras, au profit de Pierre Crassoux, avocat en la cour.

1724. - 21 septembre ; f° 866 v°. - Démission de noble Jean Astruc, conseiller correcteur en la cour, au profit de son fils Jean Pierre Leynadier Astruc.

1724. - 4 novembre ; f° 868 v°. - Lettre de M. d'Armenonville annonçant à la cour la reprise de ses fonctions par l'avocat général Duché.

1724. - 16 octobre ; f° 869. - Arrêt du conseil d'état défendant à Jacob de Bornier, Gilbert de Massillian et autres officiers de la sénéchaussée, gouvernement et présidial de Montpellier, de porter avec la robe rouge le chaperon rouge fourré d'hermine, aux processions générales et autres assemblées publiques.

1724. - 31 octobre ; f° 872 v°. - Saisie par Catherine Teissier, épouse de François de Plantade, avocat général en la cour, de l'office de son dit mari. - f° 884 v°. - Saisie par Isaac Cabanes, veneur du duc d'Orléans (2 mars 1725).

1724. - 14 août ; f° 874. - Renvoi du procès de Pierre de Pompadour, écuyer, sieur de Laval, contre Hyacinthe d'Adémart, écuyer, sieur de Laura.

1723. - 3 mai ; f° 878. - Arrêt du conseil d'état ordonnant aux receveurs compétents de verser aux trésoriers généraux des maréchaussées, les sommes portées sur les états du roi, bien qu'elles ne soient point contrôlées. - f° 903, 19 avril 1725. - Lettre de M. de Breteuil y relative.

1725. - 30 janvier ; f° 883 - id. - interdisant le transfert en d'autres provinces du sel acquis dans les chambres de Rouergue et d'Auvergne.

1725. - 16 avril ; f° 886. - Surdites sur les biens de Catherine Brajoune et Jean Daransin. (Voir aussi fos 858, 903 v°.).

1723. - 20 avril ; f° 887. - Renvoi du procès de Cyprien Mengaud, correcteur en la cour, héritier de Cyprien Mengaud, seigneur de Coleyrand, contre Charles de Rousset, évêque et seigneur de Béziers.

1725. - 8 février ; f° 891 v°. - Provisions de l'office de président, juge des droits de sortie et d'entrée et autres droits joints, établi à Agde pour la juridiction des bureaux d'Agde, Vendres et Sérignan, vacant par le décès de Jean Antoine Jordan, au profit de Jacques Imbert Jordan, licencié ès droits, son fils.

1725. - 5 juin ; f° 893 v°. - Surdite par Jean Hyacinthe de Trégoin, vicomte de Montbrun, sur les biens de Jean Boyer, de Lézignan.

1724. - 31 janvier. - Renvoi du procès de Marguerite Bellaud, habitante de Gignac, contre Jean Antoine Duffours, prêtre, Françoise et François Duffours.

1724. - 16 février ; f° 904. - Bail de l'équivalent de Languedoc et des 2 d. par livre prime de viande attribués aux inspecteurs des boucheries, à François Laffont, bourgeois de Limoux, pour six ans, moyennant 418.000 livres tournois par an. - Articles de ladite ferme (imprimé de 24 pages, encarté dans le registre).

1725. - 18 décembre ; f° 909. - Lettre de M. d'Armenonville sur l'impertinence d'un huissier envers le premier président.

1726. - 8 janvier ; f° 909 v°. - Lettres de dispense d'âge, de parenté et d'alliance pour Joseph Flaugergues, pourvu d'un office de conseiller en la cour.

1723. - 11 septembre et 1726, 14 mai ; f° 910. - Arrêts du conseil accordant à titre d'engagement à la compagnie des Indes, sous le nom de Pierre Lesueur, le monopole de la fabrication et vente du tabac dans le royaume, moyennant 90.000.000 livres tournois

1726. - 18 avril ; f° 915 v°. - Vente par Louis Pegat, bourgeois de Montagnac, à Jean Rey, bourgeois dudit lieu, de la moitié d'un moulin à huile sis audit lieu, au prix de 1.100 livres tournois qu'il doit à Jean Jacques Bardy, receveur des tailles du diocèse d'Agde (avec subrogation du privilège du receveur des tailles). - 19 mai ; f° 921. - Vente par le même à Antoine Lagarde, receveur des tailles du diocèse du Puy, de diverses terres et pigeonnier, pour 1.500 ll et avec même subrogation.

1726. - 22 juillet ; f° 916 v°. - Commission donnée par les visiteurs des gabelles au département de Narbonne à Jean Martin, notaire, pour faire les fonctions de greffier audit siège.

1726. - 20 juillet ; f° 917 v°. - Lettres de dispenses d'âge en faveur de Louis Pierre Saunier, pourvu de la charge de procureur général en la cour qu'occupait son père Louis Saunier depuis 1712. - 1er août. - Provisions.

1708. - octobre ; f° 923. - Édit créant en chaque chambre des comptes deux trésoriers receveurs généraux alternatifs et mi-triennaux des épices, façons et vacations des comptes et deux contrôleurs généraux près desdits trésoriers : 37.500 livres tournois de gages et 37.500 livres tournois de taxations sont attribuées à l'ensemble de ces offices.

1709. - 9 avril ; f° 925. - Arrêt du conseil d'état vendant à la chambre des comptes de Montpellier lesdits offices au prix de 60.000 livres tournois : 2.500 livres tournois de gages effectifs et autant de taxations leur seront affectées. - 1709. 14 octobre. - Commission de la cour donnée à Jacques Laboissière, notaire de Montpellier, pour percevoir les épices.

1725. - 23 octobre ; f° 926. - Arrêt du conseil d'état relatif aux gages des nouveaux offices de président, conseillers, etc. acquis par la cour en 1704 au prix de 600.000 livres tournois

1726. - 17 octobre ; f° 928. - Lettre de remerciement du cardinal de Fleury, à la cour.

1726. - 24 septembre ; f° 928 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant la levée de 5 sols par minot de sel dans les greniers et chambres de Languedoc, Auvergne et Rouergue, pour rembourser les sommes avancées pour la réparation de chemins du Languedoc et principalement de celui de Toulouse à Saint-Sulpice-de-la-Pointe.

1727. - 18 mars ; f° 931 v°. - Renvoi du procès des consuls de Tarascon, contre Jacques Francisy, chargé du péage par la ville de Beaucaire.

1726. - 22 octobre ; f° 934 v°. - Arrêt du conseil d'état déboutant le syndic général de Languedoc et les consuls de Castelsarrasin de leur demande en cassation de l'arrêt de la cour du 1er août 1702.

1720. - octobre et juin 1722 ; f° 937. - Confirmation des privilèges de Montauban.

1727. - ler mai ; f° 938 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau de la foraine et maîtrise des ports de Villeneuve-lez-Avignon, vacant par la démence de Jacques Cabassolles d'Outrieu, en faveur de François de Linsolas.

1727. - 30 novembre ; f° 941. - Lettres patentes autorisant le mariage d'Étienne de Massanes, conseiller en la cour, avec Marguerite Thérèse de Guilleminet, fille d'Étienne de Guilleminet, aussi conseiller en la cour.

1727. - 16 décembre ; f° 942. - Arrêt du conseil d'état entre Jean Salliens, fermier des droits de lods et ventes et droits patrimoniaux de la ville de Montpellier et les auditeurs et correcteurs en la cour dont le sieur Bastide. Ces officiers seront tenus de payer audit Salliens les droits seigneuriaux qui pourraient lui être dus.

1728. - 28 janvier ; f° 947 v°. - Protestations faites en la cour par Duché, avocat général, et Saunier, procureur général, relatives aux demandes d'enregistrement des édits. Duché prétendait prendre l'initiative de ces demandes, qui avait cependant toujours appartenu au procureur général.

1727. - 10 décembre ; f° 951. - Renvoi du procès des consuls de Saint-Pons, contre le chapitre de ladite ville.

1726. - 19 août ; f° 954. - Bail de la ferme des gabelles et droits joints sous le nom de Pierre Carlier, pour six ans commençant au 1er octobre pour les grandes et petites gabelles, les cinq grosses fermes, aides et entrées et droits réunis, et au ler janvier l727 pour les domaines de France, le domaine d'Occident, le contrôle des actes et droits joints, moyennant 80.000.000 de livres par an. (Grandes gabelles, vingt millions ; petites gabelles, 6.500.000 livres tournois ; cinq grosses fermes, 9.500.000 livres tournois ; aides, entrées et droits joints, 32.000.000 livres tournois ; domaine de France, contrôle des actes et droits joints, 11.500.000 livres tournois ; domaine d'Occident, 500.000 livres tournois). Le bail est en 605 articles. - f° 1023. - Tarif des droits sur chaque minot de sel, par chambre ou grenier : Languedoc, Rouergue et Auvergne, 20 livres tournois - Pays de Sault, 6 livres tournois 10 s. - Perpignan, 13 livres tournois 4 s. ; Prades, 9 livres tournois 10 s. ; Salagouse, 10 livres tournois 10 s. - Marseille, 15 livres tournois ; Barcelonnette, 6 livres tournois 13 s. 4 d. - Lyon, 27 livres tournois 18 s. 6 d. - etc. etc.

1727. - 22 septembre ; f° 1029. - Renvoi du procès de Joseph Sauvaire, avocat au parlement de Provence, fermier des droits de poids et laide d'Aix, contre Mitre Silbert, maître cordier d'Aix et le syndic des maîtres cordiers et des marchands de chanvre de ladite ville.

1728. - 31 mai ; f° 1040. - Surdite par Antoine Palmier sur les biens des héritiers de Jacques et Louis Lafont, sis au terroir de Florac.

1728. - 6 juillet ; f° 1040 v°. - Déclaration du roi exemptant les correcteurs et auditeurs de la cour des droits seigneuriaux pour les acquisitions qu'ils pourraient faire dans la mouvance de son domaine.

1728. - 10 août ; f° 1043. - Renvoi du procès de Jean Fosse, de Nimes, contre François Molines et Jacques Domezon, de ladite ville.

1728. - 26 novembre ; f° 1047. - Lettre de M. de Saint-Florentin, donnant toute latitude à M. de Plan-tade, avocat général en la cour et directeur de la société royale des sciences de Montpellier pour diriger " la description exacte et générale " du Languedoc, dont la rédaction a été confiée par les états à cette société.

1729. - 26 janvier ; f° 1047 v°. - Permission donnée à Joseph de Flaugergues, conseiller en la cour, d'épouser Marie d'Aigrefeuille, fille de Jean Pierre d'Aigrefeuille, président honoraire, et sSur de Fulcrand Jean Joseph Hyacinthe, président titulaire.

1728. - 9 novembre ; f° 1048 v°. - Arrêt du conseil d'état déchargeant Louis Bourgeois, ex-fermier général des fermes unies, du compte des amendes et consignations.

1727. - 22 décembre ; f° 1052. - Renvoi du procès de Louis Seissier, contre Abraham Riofol, maire de Pierrehourde en Vivarais.

1729. - 7 mai ; f° 1054. - Offre d'Antoine Cabanes, collecteur de la Caune, sur les biens de la demoiselle de Caffarel à laquelle Isabeau, Marguerite, Marthe et Marquise Bon ont succédé.

1729. - 7 janvier. - Provisions de l'office de visiteur-général ancien des gabelles de Languedoc au département de Narbonne, vacant par le décès de Charles Léonard au profit de Charles Léonard, son fils.

1728. - 12 novembre. - Saisie par Laurens Cambon, procureur au présidial de Montpellier, de l'office de noble Joseph de Montagne, conseiller secrétaire du roi.

1729. - 8 juin ; f° 1056. - Lettre du chancelier au procureur général, au sujet de l'affaire du boucher Bénézech.

1729. - 17 janvier ; f° 1057. - Renvoi du procès de Pierre Pech, prêtre prébendier au chapitre de Saint-Félix de Caraman, héritier de Gabriel Azémar, " lieutenant et commandant " d'artillerie en Languedoc, contre le sieur de Lauzières de Thémines, Madeleine Catalan, veuve de Jacques Vernet fils, la veuve Millau et le sieur Estorc.

1729. - 12 juin ; f° 1059. - Lettre du chancelier sur l'affaire et l'attitude insolente du sous-fermier Legrand.

1729. - 11 février ; f° 1060. - Renvoi du procès d'André Pomier, marchand de Montpellier, contre Jacques Gabriel Eustache, bourgeois de ladite ville.

1728. - octobre ; f°1062 v°. - Lettres de grâce pour Laurens Dio, garde du tabac au département de Nimes, qui avait tué parmi des contrebandiers le sieur de Graverolles.

1729. - 26 juillet ; f° 1063 v°. - Renvoi à la requête de Carlier, adjudicataire des fermes, de tous procès relatifs à la contrebande.

1729. - 23 mai ; f° 1065. - Renvoi du procès de Paul Bénézech, fermier de l'équivalent de Bouzigues, contre les consuls dudit lieu.

1729. - 6 et 7 décembre ; f° 1072. - Protestations réciproques de l'avocat général Duché et du procureur général Saunier, au sujet de l'enregistrement des actes.

1729. - 18 septembre ; f° 1072 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant l'exécution de l'arrêt de la cour du 5 août et le transfert d'Antoine Roux, garde du tabac, dans les prisons de la cour et enjoignant au prévôt et autres officiers des maréchaussées d'obéir désormais aux ordres des premiers présidents et des procureurs généraux des cours souveraines.

1729. - 31 octobre ; f° 1074. - Inscription en faux par les consuls de Malzieu contre un bail à loyer produit par maître Chapus, juge dudit lieu. (Voir aussi f° 1078).

1729. - 11 octobre ; f° 1075. - Arrêt du conseil d'état confirmant la déclaration du 6 juillet 1728. (Voir f° 1040 v°).

1728. - 20 décembre ; f° 1079. - id. - permettant à Jacques Belaud, ancien payeur des gages de l'hôtel de ville, secrétaire du roi en la grande chancellerie, de poursuivre en la cour son procès contre Madeleine Vernet, fille de Jacques Vernet et épouse de Jean Barescut.

1730. - 12 janvier ; f° 1082. - Saisie par Pierre Durand, président en la cour, de l'office de secrétaire du roi près la cour de feu Pierre Boisson.

1730. - 6 mai ; f° 1084 v°. - Surdite par Simon Muret, ex-maire de Mèze, sur les biens d'Antoine Rouquete, de Loupian.

1730. - 8 mars. - Saisie par Roch Bernier, maître traiteur à Paris, tenant l'hôtel de Bourbon, de l'office de conseiller garde sceau en la cour du sieur de Fages.

1730. - 1er avril ; f° 1085 v°. - id. - par Pierre. Garnier Deschesnes, de Montpellier, sur les biens et les offices de receveur des mortespayes appartenant à feu Blaise de Montréal et de receveur général des gabelles de la généralité de Montpellier.

1730. - 24 mai ; f° 1087 v°. - id. - par les directeurs des créanciers des frères Sartre sur l'office de secrétaire du roi près la cour de feu Antoine Boisson.

1730. - 15 janvier ; f° 1090. - Déclaration en seize articles sur la reddition des comptes des receveurs des deniers communs et octrois des communautés.

1730. - 2 décembre ; f° 1094. - Saisie par Thomas Vidalon, bourgeois de Montpellier, sur les biens d'Henry Vidalon, ancien conseiller en la cour.

1730. - 5 décembre ; f° 1094 v°. - Surdite par Pierre Vilaret, ancien capitaine de carabiniers, de Sumène, sur les biens de feu Jacques Aigoin.

1730. - 19 décembre ; f° 1095. - Procès-verbal de Jean François Moustellon, lieutenant particulier en la sénéchaussée et présidial de Montpellier, et défaut contre le sieur Michel Dumas, fermier de l'équivalent de Languedoc, au profit de Jean Faulquier, marchand de Lodève, à qui sera passée la sous-ferme de l'équivalent pour le diocèse de Lodève.

1731. - 16 février ; f° 1096. - Abonnement des fermiers généraux povir les droits de péage du baron de Lescure (entrepôt d'Espalion et chambre d'Albi) moyennant 3 minots de sel.

1730. - 5 septembre. - Arrêt du conseil portant bail de la ferme du tabac, pour huitans, en faveur de Pierre Carlier et Nicolas Desboves, moyennant 7.500.000 livres tournois pour chacune des quatre premières années et 8.000.000 livres tournois pour les autres.

1729. - 14 décembre ; f° 1101 v°. - Bail de l'équivalent à Michel Dumas, marchand de Montpellier, pour six ans commençant le 1er janvier 1731, moyennant 650.000 livres tournois par an. - Articles de ladite ferme, fascicule imprimé encarté dans le registre.

1731. - 12 octobre ; f° 1104. - Inscription en faux par noble Alexandre de Cardaillac, sieur de Saint-Martin, premier consul de Bruguière.

1731. - 26 septembre ; f° 1105. - Démission de Gaspard de Belleval, président en la cour, en faveur de Joseph Philibert de Belleval, son fils.

1731. - 24 octobre ; f° 1106. - Obligation de nobles Pierre Fermaud et Charles Leblanc, secrétaires du roi en la chancellerie près la cour, et Jean Saillens, fermier et cautions de la ferme des lods et autres revenus patrimoniaux de la ville de Montpellier.

1731. - 14 novembre. - Démission, par l'entremise d'Antoine Samuel Bonnier d'Alco, trésorier des états de Languedoc, d'Antoine Bonnier d'Alco, président en la cour, son père, au profit d'Antoine Bonnier, fils dudit Antoine.

1731. - 23 octobre ; f° 1107. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles de Languedoc, vacant par le décès de Claude Carrouge, au profit de Léonard Carrouge, son fils.

1731. - 29 novembre ; f° 1109. - Lettre de M. de Saint-Florentin, ministre et secrétaire d'état, annonçant à la cour le passage à Montpellier de don Carlos allant prendre possession du duché de Parme.

1731. - 23 novembre ; f° 1109 v°. - Renvoi du procès de Jean Pech, marchand de Carcassonne, contre la dame Cathelan, veuve de Jacques Vernet.

1732. - février ; f° 1111 v°. - Quittances d'André Gros, receveur ancien du diocèse de Nimes au profit de Jean Massip, marchand de ladite ville.

1731. - 31 décembre ; f° 1112 v°. - Saisie par Louise Françoise de Pinhac de la Borie, veuve de Guillaume du Pujol, seigneur de Beaufort, conseiller en la cour, sur l'office de son mari.

1732. - 11 mars ; f° 1114 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement entre la cour et les trésoriers de France de la généralité de Toulouse. La cour pourra casser les ordonnances des trésoriers, en cas d'entreprise sur sa juridiction, prononcer des radiations de leurs gages à faute d'envoi des minutes d'hommages et autres actes.

1730. - 21 octobre ; f° 1121. - Arrêt du conseil d'état relevant Jean Darnal, écuyer, de l'omission de la qualité de noble dans les contrats de mariage de 1627 et 1692 et l'autorisant, après preuves de noblesse, à bénéficier du jugement de maintenue de l'intendant de Bezons (5 décembre 1668) au profit de Jean Darnal, sieur de la Devèze et d'Antoine, Hercules et Charles, ses enfants.

1732. - 29 juin ; f° 1126 v°. - Renvoi du procès de Pierre Huc, habitant de Lunel-Viel, contre Jeanne Pelet, veuve du capitaine Théodore Rat (terres abandonnées).

1732. - 15 octobre ; f° 1128 v°. - Lettres du cardinal de Fleury à la cour, la rassurant sur le maintien de sa juridiction.

1732. - 25 octobre ; f° 1129. - Démission d'Étienne de Guilleminet, conseiller en la cour, au profit de Pierre Antoine de Guilleminet, son fils.

1732. - 7 décembre ; f° 1129 v°. - Surdite par Étienne Flaugergues, receveur des tailles de Montpellier, sur la métairie de la Salade et autres biens du sieur de Saint-Hilaire.

1726. - 20 novembre. - Bail des sous-fermes du domaine et formules à Nicolas Sauvage, pour six ans, moyennant 1.191.000 livres tournois par an.

1732. - 9 décembre ; f° 1134. - Remise d'un acte de bodulation de l'Ile-d'Ellec dépendant de la seigneurie de Pérignan, dressé en 1281 par Constantin, bourgeois de Narbonne, et argué de faux.

1731. - 29 mai ; f° 1134 v°. - Bail des cinq grosses fermes et gabelles, sous le nom de Nicolas Desboves, pour six ans, moyennant 84.000.000 livres tournois par an. - Lettres patentes, 16 septembre.

1703. - 13 février ; f° 1140. - Lettres autorisant le mariage de Jacques Valette Desplans, conseiller en la cour, avec Marguerite de Flaugergues, sSur du conseiller de Flaugergues et belle-sSur du conseiller de Ratte et du président de Serres.

1732. - 6 décembre ; f° 1141 v°. - Bail de la ferme du domaine et formules, passé à Jean Hébert, bourgeois de Paris, par Nicolas Desboves, pour six ans, moyennant 1.880.300 livres tournois par an.

1733. - 23 septembre ; f° 1148 v°. - Lettres du chancellier au premier président et aux correcteurs et auditeurs, relatives au cérémonial des récipiendaires.

1733. - 26 novembre ; f° 1150. - Offre par François de Serres de Valensac, de Florensac, sur les biens de Paul Nourrit et Guillaume Barral.

1726. - 10 octobre ; f° 1150 v°. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles d'Aigues-mortes, vacant par le décès de François de Rozel, au profit de Louis Jules de Rosel, ex-capitaine d'infanterie au régiment de Lorraine. - Lettres de surannation, 26 novembre 1733.

1734. - 4 mars ; f° 1153 v°. - id. - maître des ports à Villeneuve-lez-Avignon, vacant par le décès de Pierre Duret, au profit de Jacques Duret, son fils. - 18 mars. - id. - pour l'office de lieutenant en ladite maîtrise.

1734. - 13 mai ; f° 1157. - Saisie par Antoine Tondut, avocat en la cour, contrôleur de la monnaie de Montpellier, de l'office de receveur triennal des tailles du diocèse de Nimes du sieur Mourgues.

1734. - 3 juillet ; f° 1158 v°. - Surdite sur les biens de Claude Daunis, du lieu de Saint-Hilaire. (Voir aussi f° 1152 v°).

1734. - juillet ; f° 1159. - Lettres de décharge de la peine de mort et réhabilitation en faveur de François. Manoviller, patron de barque de Tarascon, condamné pour vol de 6 livres tournois de sel.

1734. - 31 août ; f° 1160. - Arrêt du conseil d'état homologuant la délibération du conseil de la ville de Nimes et les conventions passées entre les consuls et Pierre Salles, pour la cession d'un terrain destiné à l'agrandissement de la place d'armes.

1734. - 13 décembre ; f° 1163. - Offre par noble Philippe de Capon, capitaine de cavalerie au régiment de Clermont, sur la terre et seigneurie du Bosc et ses appartenances (terres à Mudaison, moulin du contrôle, fief du Faret, terroirs de Saint-Brès et Baillargues, patronage de la chapelle du Bosc, etc.).

Comprend également une rubrique (un cahier complémentaire) pour la période 1701-1734.

1735. - 11 février ; f° 1. - Inscription en faux par Françoise de Sarret de Gaujac, seigneuresse de Colombières, contre une reconnaissance de 1335 par Pierre de Castres, de Colombières, en faveur du chapitre Saint-Just de Narbonne.

1735. - 1er mars ; f° 1 v°. - Offre sur les biens de Charles Barrai et Julien Constat à Durban.

1735. - 5 janvier ; f° 2. - Saisie par Joseph Bonnier, secrétaire trésorier des états, en la grande chancellerie, de l'office de receveur des tailles de Bas Montauban, du sieur Bessonis.

1735. - 27 janvier ; f° 3 v°. - id. - Par Philippe Maurice de Sarret, seigneur de Saint-Laurens, sur l'office de président trésorier général de France de Louis Daniel Vieussens.

1735. - 3 janvier ; f° 5. - Commission du roi donnée à Joseph Loubat, viguier de Saint-Esprit, comme lieutenant en la maîtrise des ports de ladite ville pendant trois ans. L'office avait été précédemment exercé par feu Fermineau.

1735. - f° 6. - Lettres du chancelier et du duc du Maine à M. de Bon, premier président, au sujet du mariage de son fils avec Mlle de Bernage et de la survivance de son office en faveur de son fils.

1735. - 5 juillet ; f° 7. - Rernise de somme par noble Marc Antoine de Montfaucon de Feste. - Inscription en faux contre cette cession par la dame de Turle.

1735. - 10 novembre ; f° 8. - Provisions de l'office de président juge des droits de sortie et d'entrée et droits joints au bureau de Sète, créé par l'édit de mai 1691 et modifié par la déclaration du 9 août 1722, au profit. D'André François Pouget, lieutenant général civil et criminel en l'amirauté de Sète. - Quittances : 600 livres tournois Et 18 livres tournois

1736. - 28 février ; f° 10 v°. - Inscription en faux par Joseph de Lordat, abbé commandataire de Montolieu, contre une transaction de l400 entre l'abbé Guibaud et les habitants de Ventenac. - Autre, f°s 14 v° et 15.

1735. - 16 août ; f° 11. - Provisions de l'office de visiteur général triennal des gabelles de Languedoc au département de Saint-Esprit, vacant par la démission de François Castanié, au profit d'Étienne Castanié, avocat au parlement de Toulouse, son fils.

1732-1734. - f° 13. - Quittances du trésorier de la Bourse pour les receveurs du diocèse de Mirepoix.

1736. - 12 mars ; f° 16. - Renvoi du procès de Barthélémy Mourgues, receveur du diocèse de Nimes, contre Antoine Tondut, juge garde et contrôleur de la monnaie de Montpellier.

1736. - 3 octobre ; f° 19 v°. - Surdite sur la seigneurie du Bosc ayant appartenu à feu noble François Capon. F° 43 v°. - id. - par Philippe de Capon, ancien capitaine de cavalerie, f° 54 v°. - id. - f° 77 v°, f° 79 v°.

1736. - 7 juin ; f° 21. - Lettre du duc du Maine à la cour au sujet de la mort de son père.

1736. - 15 septembre. - Lettre du contrôleur général Orry à M. de Bon, premier président, lui annonçant une pension de 2.000 livres tournois Pour le logement de premier président dans la maison construite par son grand père.

1735. - 2 décembre ; f° 21 v°. - Provisions de l'office de maître des ports en la sénéchaussée de Carcassonne et province de Narbonne, résigné par Jacques Anglès au profit de Cyprien Anglès, son fils.

1736. - 30 janvier ; f° 23 v°. - Bail de l'équivalent à Michel Dumas, bourgeois de Montpellier, pour six ans, à dater du ler janvier l737, moyennant 688.000 livres tournois Par an.

1736. - 9 octobre ; f° 27. - Arrêt du conseil d'état, à la requête du fermier des gabelles, supprimant les greniers à sel de Mèze et de Frontignan devenus inutiles " par le dépérissement des salins " qui les alimentaient et transférant à Agde le grenier de Marseillan, trop proche de celui de Pézenas pour avoir beaucoup de débit.

1736. - 7 décembre ; f° 29 v°. - Consultation juridique donnée au premier président par le chancelier d'Aguesseau et concluant que la requête civile entre les consuls de Frontignan et les bénédictins d'Aniane doit être jugée mixtement par le bureau des aides et celui du domaine.

1736. - 11 décembre ; f° 34 v°. - Renvoi du procès d'Antoinette de Bosc, veuve de François Auguste de Chalvet, sénéchal gouverneur de Toulouse et Henri Auguste de Chalvet Rochemonteix, sénéchal gouverneur de Toulouse, baron de Merville, contre Gilbert Bonaventure d'Escodeca, marquis de Boisse, le syndic des habitants de Merville et l'abbé et les religieux de la Capelle. (Dénombrement de la terre de Merville).

1736. - 20 août ; f° 36. - id. - Marie Surel, André Maurin, Mathieu Veissière, contre Claude Michel dit Catelan.

1737. - 14 janvier ; f° 42. - id. - Ferdinand Michel, prieur de Saint-Hilaire, au diocèse de Montpellier, contre Marie Huc, femme Bruguière et Jeanne de Pelet, veuve du sieur Rat, conseiller au sénéchal de Montpellier.

1735. - 10 décembre ; f° 44 v°. - Arrêt du conseil d'état entre les habitants nouveaux convertis et les forains de la paroisse d'Issamoulenc et David Robert. Les arrêts de la cour des 3 février, 3 septembre 1717, 11 mai et 22 novembre 1720 seront exécutés.

1737. - 17 juin ; f° 47. - Démission de Claude Maury, conseiller en la cour, en faveur de son fils Louis Claude Maury.

1737. - 19 juin ; f° 47 v°. - Déclaration de Fulcrand Boussairolles, pourvu d'un office de conseiller en la cour, accordant la préséance à Louis Claude Maury, à condition qu'il le laisse recevoir avant lui.

1737. - 7 août ; f° 49. - Surdite sur les biens de Vidal Chourny, de Solignac.

1737. - 18 octobre ; f° 50. - Lettre de la cour au contrôleur général pour être déchargé de dix sols par minot de sel, de franc salé ou de gratification. - Réponse favorable du contrôleur.

1716. - mars ; f° 52. - Confirmation des privilèges des religieux, frères mineurs réformés de l'étroite observance de Saint-François de la province d'Aquitaine (Languedoc, Guyenne, Navarre et Béarn).

1737. - 10 septembre ; f° 53 v°. - Renvoi à la cour du procès du syndic général de Languedoc, contre Antoine Meunier, de Villeneuve-de-Berc, associé et commis comptable d'une ferme de l'équivalent.

1733. - 24 novembre ; f° 56. - Lettre du chancelier décidant que l'arrêt qui juge la forme de procéder ne doit pas être signifié aux accusés.

1737. - 12 août ; f° 58. - Renvoi du procès de Jean de Roussy, procureur du roi des cours de la ville et viguerie du Vigan, contre Marc Antoine César de Montfaucon, marquis de Vissec.

1738. - 13 mars ; f° 66 v°. - Offre par Antoine Fornier, conseiller honoraire au présidial de Nimes, sur les biens de Pierre et Jean Taboul, à Ledenon et Besouse (v. f° 70).

1738. - 7 juin ; f° 67 v°. - Jugement de récusation relatif au conseiller de l'Espine, à la requête d'Antoine Tondut, avocat.

1736. - 10 mars ; f° 68 v°. - Saisie de l'office d'Étienne Querelle, auditeur en la chambre des comptes, à la requête de Isaac Cabanes, officier du duc d'Orléans habitant Paris.

1737. - 16 octobre ; f° 71 v°. - Arrêt du conseil d'état entre les officiers des gabelles de Toulouse et Étienne Finiels, maître des ports et juge des traites de ladite ville, réglant leur juridiction.

1733. - 12 mai ; f° 76. - Renvoi du procès de Geneviève Françoise de Queneville, veuve d'Henry de Crozat, marquis de Thérigné et Jacques Sicard, habitant de Tarascon.

1738. - 11 juillet ; f° 79. - Lettre du chancelier concernant la manière d'envoyer les motifs des arrêts.

1738. - 19 août ; f° 80 v°. - Arrêt du conseil d'état portant que la chambre à sel de Nasbinals, comprise dans le département d'Auvergne, sera dépendante du Gévaudan et sera approvisionnée de sel de Peyriac et de Sigean.

1738. - 12 août ; f° 84 v°. - id. - ordonnant la levée, à partir du 1er octobre, d'un sol par minot de sel dans les greniers de Lyonnais et de 9 deniers dans ceux de Languedoc, Auvergne et Rouergue, à l'exception du grenier de Sète.

1739. - 7 février ; f° 86. - Déclaration de Jean Gouan, pourvu d'un office en la cour, accordant la préséance à Jean-Baptiste de Lespine, pourvu aussi de l'office de conseiller de son père.

1738. - 16 septembre ; f° 87. - Bail des gabelles, des fermes et du tabac, pour six ans, commençant au 1er octobre ou au ler janvier, suivant les fermes, sous le nom de Jacques Forceville, moyennant 91.083.000 livres tournois Par an (602 articles). - f° 183 v°. - État fixant les droits du sel dans les greniers et chambres. - f° 189 v°. - Arrêt du conseil d'état, 17 novembre 1737.

1739. - 4 mai ; f° 194. - Démission de Jacques Philippe de Mariotte, président en la cour, en faveur de Jean Fages d'Auzières de Saint-Martial, son neveu.

1739. - 29 avril ; f° 194 v°. - Lettre du contrôleur général des finances au procureur général au sujet des motifs sur lesquels le syndic général de Languedoc a été démis de sa demande en cassation de l'arrêt de la cour du 16 avril 1734.

1739. - 12 mai ; f° 195. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Nimes de continuer la levée des droits de subvention et de souquet pendant les six ans en cours et les neuf ans leur succédant (20 s. par muid de vin recueilli par les habitants dans le terroir ; 30 s. par muid de vin recueilli hors du taillable ; 6 livres tournois Par muid de vin étranger ; 20 s. sur chaque pourceau frais ou salé ; 3 s. par quintal de farine consommée). Ces deniers seront affectés aux dettes ou à leurs intérêts, aux charges du souquet, à la construction d'une nouvelle église et aux réparations de la fontaine.

1739. - 30 avril ; f° 205. - id. - aux consuls de Saint-Hippolyte au diocèse d'Alais [Saint-Hippolyte-du-Fort] de lever pendant douze ans les droits de subvention suivants : 4 s. par quintal de farine consommée ; 2 livres tournois Par muid de vin appartenant aux habitants et entrant en ville et 20 s. s'il entre sous forme de moût ou vendange ; 10 s. par cochon gras consommé ; 2 d. de plus sur le droit de courétage. Ces deniers seront employés aux ustensiles et ameublement des casernes.

1739. - 23 mars ; f° 209 v°. - Renvoi du procès de dom Jean-Baptiste Puget, syndic des bénédictins d'Aniane, contre Benoît Beaulaguet et Jacques Vareilles, syndics de la communauté d'Aniane, qui ont compris dans le compoix, comme roturiers, les héritages de l'abbaye.

1739. - 7 avril ; f° 211 v°. - Arrêt du conseil d'état permettant aux consuls de Ganges de lever pendant douze ans les droits de subvention suivants : 3 d. par livre de viande de boucherie débitée ; 20 s. par muid de vin du cru des habitants et 6 livres tournois Par muid de vin étranger. Les deniers en provenant seront employés à la construction des casernes et aux réparations de la nef de l'église paroissiale.

1739. - 16 juin ; f° 214 v°. - id. - aux consuls de Sète de continuer de lever pendant huit ans, à titre de subvention, les droits autorisés par les arrêts du 5 décembre 1713, 3 mars 1722 et 20 septembre 1729 : 20 s. par muid de vin recueilli dans " l'isle et terroir de Cette ", sauf sur le vin vendu aux équipages de navires ; 40 s. par muid de vin recueilli hors du terroir par les habitants ; 5 livres tournois Par muid de vin étranger, payables par le vendeur. Une visite sera faite par ordre des consuls, à la Saint-Martin, dans les caves et maisons pour recevoir les déclarations de récolte et les vérifier. Les deniers de la subvention seront employés à l'acquittement des dettes, au paiement du logement des officiers de l'état-major et autres charges.

1739. - 16 juin ; f° 218 v° - id. - aux consuls de Castres de lever pendant huit ans, à titre de subvention 3 d. par livre prime de viande de boucherie ; 2 d. par livre prime de viande de porc frais ou salé ; 2 d. par livre prime de poisson frais et salé ; 2 s. par chevreau ou agneau ; 2 livres tournois Par pipe de vin vendu par les revendeurs et provenant du cru des habitants ; 20 s. payables par les habitants par pipe de vin de leur crû ou de tout vin porté en ville ; 40 s. par pipe de vin étranger acheté par les habitants pour la consommation et 6 livres tournois Pour la revente. Le produit de ces droits sera affecté à la construction de la nouvelle église paroissiale " l'églize paroissiale ayant esté détruite pendant les guerres de religion du dernier siècle, le service divin a été célébré depuis dans une petite chapelle.... N'estant pas à beaucoup près assez spacieuse pour contenir les paroissiens.... " 1739. - juillet ; f° 222 v°. - Offres sur les biens d'Antoine et Jean Combes, père et fils, à Bedouès, par divers, dont Thérèse de Michel de Malbosc de Colas, épouse de Jean Combes, avocat de Florac (domaine de la Bazalgete) fos 268 et 287. - Par la marquise de Grizac, f° 283 v°. - Lucrèce Colas, fos 328 v°, 332, 339.

1738. - 9 mars ; f° 223 v°. - Bail de la ferme du domaine et des formules dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Montauban, province de Roussillon et pays de Foix, sous le nom de Charles Adam, pour six ans, commençant le 1er janvier 1739, moyennant 1.333.000 livres tournois Par an.

1739. - 7 juin ; f° 237. - Lettre du chancelier au sujet de l'envoi des motifs des arrêts.

1739. - 12 mai ; f° 237 v°. - Renvoi du procès des sieurs de Gotty, contre les religieuses de l'abbaye des Salinques (seigneurie des Bordes et de Saint-Félix).

1739. - 30 juin ; f° 239. - Arrêt du conseil permettant aux consuls de Réalmont de lever pendant dix ans, à titre de subvention, 15 s. par pipe de vin du cru des habitants recueilli dans le terroir et 20 s. hors du terroir ; 4 livres tournois Par pipe de vin étranger ; 2 d. par livre prime de viande de boucherie. Le produit sera affecté aux réparations de l'église paroissiale, des murs et portes de la ville, et de l'hôtel de ville.

1739. - 29 septembre ; f° 242. - id. - aux consuls d'Anduze de continuer pendant neuf ans la levée des droits de subvention de 2 s. par quintal de farine consommée par les habitants ; 5 s. par quintal de farine, perçus à la vente du pain, sans augmentation du prix, du pain réglé par le taux de 1649 ; 15 s. par muid de vin des habitants, payés par eux ; 6 livres tournois Par muid de via, étranger ; 10 s. par pourceau gras ou salé, par bœuf ou vache et 5 s. par pourceau nourri dans la ville ; 2 s. par mouton, brebis, bouc ou chèvre ; 1 s. par agneau ou chevreau ; 4 s. par futaille ou tierserolle ; 4 s. par charge de cercles pour tonneau ou cornue ; 4 s. par quartal d'huile vendu et 1 s. par quartal recueilli ; 10 s. par quintal de cocons de vers à soie ; 3 d. par quarte de châtaigne fraîche ; 6 d. par quarte de châtaignes blanches ; 2 d. par livre de viande ; 2 s. par baril double d'anchois ou sardines ; 5 s. par quintal de poisson frais ou salé ; 5 s. par charge de vaisselle de terre. Ces deniers, dont la perception avait été autorisée précédemment par arrêt des 13 novembre 1706, 18 février 1716 et 18 octobre 1729, seront employés à la construction des casernes et à l'acquittement des dettes.

1739. - 17 décembre ; f° 247. - Requête du syndic des états et ordonnance de la cour relative aux registres des marchands prescrits par la déclaration du 16 avril 1737.

1740. - 18 janvier ; f° 248. - Renvoi du procès d'Antoine Tondut, avocat de Montpellier, contre Laurens-Benjamin Capon, héritier de François Capon. - f° 253 v°. - id. - contre Philippe Capon, ancien capitaine de cavalerie.

1740. - 31 mars ; f° 249 v°. - Offre sur une maison de Pézenas à Antoine Verdier, marchand de ladite ville.

1740. - 26 mars ; f° 250. - Lettres de retenue de service pour Armand Geoffroy, contrôleur général alternatif des gabelles au département de Toulouse, qui a résigné son office en faveur d'Étienne-Joseph Geoffroy, son neveu. - 1er avril. - Provisions et réception dudit Étienne Joseph.

1740. - 16 mai ; f° 258. - Offres sur la maison d'Anibal Rocher, bourgeois de Montpellier, île du collège de droit, rue du Pila-Saint-Gély.

1740. - 1er avril ; f° 259. - Provisions de l'office de lieutenant, alternatif en la maîtrise des ports de Toulouse, vacant par le décès de Jean Leymeries et vendu par Marie-Anne-Thérèse, sa fille, à François Moisset.

Id. - f° 261. - Lettres de dispense d'âge en faveur de Gilbert Colonjon, avocat en parlement, pour l'office de juge conservateur de l'équivalent du Haut-Vivarais, vacant par le décès de Joseph Faurié. Réception et provisions.

1740. - 7 mai ; f° 264 v°. - Commission du roi en faveur de Cyprien Angles, pour l'office de visiteur général des gabelles au département de Narbonne, pendant trois ans, à la suite du décès de Michel de Falconis.

1740. - 27 mai ; f° 265 v°. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles au département de Narbonne, résigné par Gabriel Portal, au profit de Charles Portal, son fils.

1740. - 1er juillet ; f° 267 v°. - Résignation de François Castan, procureur en la cour, en faveur de son fils André.

1740. - 29 avril ; f° 268. - Lettres de compatibilité en faveur de Pierre-Étienne Finiels, fils d'Étienne, pour exercer l'office de président en la sénéchaussée et pré-sidial de Toulouse et ceux de maître des ports et passages et de contrôleur général des gabelles du département de Toulouse, tous trois exercés par feu son père. - 5 mai. Provisions des deux derniers offices. - id. - f° 293.

1740. - mai ; f° 272. - Lettres d'abolition en faveur de Jean Degua, ex-receveur des tailles du diocèse de Carcassonne, condamné à mort par la cour des comptes, pour péculat, divertissement et enlèvement de deniers publics.

1740. - 5 juillet ; f° 273 v°. - Arrêt du conseil autorisant les consuls de Sainte-Colombe (diocèse de Mirepoix) à lever pendant dix ans, à titre de subvention, 28 s. par charge de vin du cru ou étranger ; 4 d. par grosse livre de viande vendue audit lieu. Ces deniers seront employés à la construction d'un pont de pierre sur la rivière de Lers et aux réparations de la nef de l'église paroissiale.

1740. - 5 juillet ; f° 276. - id. - les consuls de Narbonne à continuer de lever pendant quatre ans 2 d. par petite livre de viande de boucherie. Le produit sera employé à l'entretien des pauvres malades à l'hôpital et à y enfermer les mendiants. - id. - 1745. - 15 mai ; f° 381. - id. - 1749. - 23 juin ; f° 380.

1740. - 23 mai ; f° 278 v°. - Renvoi du procès de Jeanne Sanson, veuve de Jean Milhau, greffier en chef de la cour des comptes, de la sénéchaussée, présidial et autres juridictions de Montpellier, contre Jean Hébrard, fils de Nicolas Hébrard, bourgeois de ladite ville.

1740. - 25 octobre ; f° 284. - Autorisation pour les consuls de Puylaurens (diocèse de Lavaur) de continuer de lever, à titre de subvention, pendant dix ans, 40 s. par barrique de vin sujet à l'équivalent ; 6 d. par livre grosse de viande de boucherie ou de poisson ; 40 s. par barrique de sardines. Ces deniers seront employés à l'acquittement des dettes, à l'agrandissement de l'église paroissiale et aux réparations des murs de la ville. La première subvention avait été accordée le 19 avril 1729.

1740. - 27 décembre ; f° 287. - Arrêt du conseil d'état permettant la continuation de la perception de 9 d. par minot sur le sel des greniers et chambres de Languedoc, Auvergne et Rouergue. (Arrêts du 3 septembre 1737 et 12 août 1738).

1740. - octobre ; f° 289. - Confirmation des privilèges d'Aiguesmortes, dont ceux accordés par les lettres d'août 1279.

1741. - 21 mars ; f° 291. - Offres sur les biens d'Anne Anglade.

1741. - 10 janvier. - Renvoi du procès de Jacques Forceville, subrogé à Jean Hébert, sous-fermier des domaines en la généralité de Toulouse, contre Jean Blanc, commis audit bureau de Toulouse et autres.

1741. - 4 décembre ; f° 295. - Démission de Jacques Cambacérès, conseiller en la cour, au profit de Jean Antoine Cambacérès, son fils.

1737. - 19 août ; f° 295. - Renvoi du procès de Louis Claude Joseph de Faure, marquis de Satillieu, baron d'Ay, seigneur de Sarras, contre Emmanuel Gaspard du Bourg, marquis de Bozas, comte de Brion.

1742. - 14 janvier, ler et 3 février ; f° 298. - Lettres de M. de Saint-Florentin au premier président, au sujet du passage de dom Philippe, fils du roi d'Espagne. - id. - à l'évêque de Montpellier (préséances).

1742. - 5 avril ; f° 299 v°. - Protestations des conseillers en la cour au sujet de la distribution de deux procès criminels par le premier président. - Réponse du président.

1741. - 23 novembre ; f° 301 v°. - Saisie par noble Joseph Bonnier, baron de la Mosson, trésorier de la bourse des états, de l'office de receveur alternatif des tailles du diocèse de Bas Montauban sur Jean-Baptiste Bessonis.

1742. - 17 juillet ; 1° 305. - Autorisation pour les consuls de Montpellier de continuer la levée, pendant dix ans, de 2 d. par livre de boucherie pour l'acquittement des dettes de la ville. - 11 août. - id. - pour la continuation de la levée des droits de courretage : 16 s. par cent pesant de Loux de verdet ; 16 s. par charge d'huile ; 5 s. par fromage de Roquefort ou d'Auvergne ; 5 s. par charge de légumes ou de marchandises sujettes au poids du roi ; 1 s. par charge de bois et sarment ; 2 s. par charge de charbon ; 2 s. par charge de mulet, en foin, vesces ou herbes ; 1 s. par cestier de blés ou de vesces en grains mesurés à l'orgerie ; 1 s. par cestier d'avoines ou autres menus grains ; 5 s. par charge de châtaignes fraîches, noix et amendes ; 5 s. par cent pesant de pourceau et 1 s. par chevreau ou agneau et leur peau. - 17 juillet. - id. - pour la continuation de la levée d'un denier par livre de viande de boucherie pendant six ans, destiné aux réparations et à l'embellissement de l'esplanade (cf. Arrêt du 4 octobre 1723).

1742. - 24 avril ; f° 319. - id. - pour les consuls de Mazamet de continuer la levée d'une subvention pendant six ans : 6 livres tournois Par pipe de vin étranger ; 3 livres tournois Par pipe de vin du cru récolté hors du terroir ; 30 s. récolté sur le terroir ; 20 s. s'il est consommé par le producteur ; 3 d. par livre prime de viande de boucherie ; 2 s. par charretée de bois à brûler ; 10 s. par charretée de charbon ; 1 s. 6 d. par charge de cheval, en charbon ou bois, ou par faix d'homme ou de femme ; 4 d. par fagot ; 5 s. par setier de froment ; 4 s. de méteil ; 3 s. 6 d. de seigle moulu pour la consommation. Le produit sera employé à la construction de la nouvelle église et au remboursement des dettes dont celle envers le maréchal de Bellisle pour l'acquisition par les consuls du domaine et justice de Mazamet. (cf. Arrêt du 5 août 1732 pour la première subvention) f° 487. - 1749. - 7 octobre. - Prolongation pour neuf ans.

1742. - 17 juillet ; f° 324 v°. - id. - pour les consuls de Sommières de continuer la levée d'une subvention pendant douze ans (cf., pour la première, arrêt du 27 juin 1730) : 6 livres tournois Par muid de vin étranger ; 20 sols, vin du cru ; 30 sols par salmée de farine ; 2 d. par livre de chair ; 2 d. par livre de porc frais ou salé ; 10 s. par porc mort ou vif ; 1 s. par setier sur la farine des habitants ; 1 s. par cane d'huile étrangère ; 1 s. par baril de sardines ou anchois ; 5 s. par barrique de harengs cades ; 4 s. par bête à corne ; 2 d. par chèvre et bête à laine ; 10 s. par cheval ou mulet ; 3 s. par âne ; 2 s. par charge de tonneaux, cercles ou cornues portés dans le consulat ; 10 s. par quintal de cocons de vers à soie produits ou portés ; 2 s. par charge de foin. Le tout pour les dettes et réparations.

1742. - 31 janvier ; f° 329 v°. - Bail de la ferme de l'équivalent de Languedoc, pour six ans, commençant le 1er janvier 1743, sous le nom de Jean Peretteet moyennant 782.000 livres tournois Par an.

1742. - 18 septembre ; f° 332 v°. - Autorisation pour les consuls de Mirepoix de lever une subvention pendant vingt ans : 10 s. par charge de vin étranger, 5 s. s'il est du cru. Le produit sera employé à l'achat d'une maison presbytérale, aux réparations des nefs des églises de Saint-Jean et de Saint-Aulin et au remboursement des dettes.

1743. - 20 mars ; f° 335. - id. - pour les consuls de Lodève de lever une subvention pendant dix ans afin. De suppléer aux revenus insuffisants de l'hôpital : 2 d. par livre de viande de boucherie.

1743. - 26 mars ; f° 336 v°. - id. - pour les consuls de Narbonne de continuer pendant douze ans la levée d'une subvention applicable au remboursement des dettes (cf. Arrêt du 27 mars 1731) : 3 s. par petite livre de viande de boucherie ; 2 d. par petite livre de porc frais et salé.

1743. - 3 juillet ; f° 338 v°. - Inscription en faux par Gracie et Jeanne de Vestric, contre la délibération de la communauté de Mauguio du 12 juin 1735.

1743. - 12 décembre. - Reconnaissance par Jean Louis Jausserand, auditeur en la cour, que la propriété de son office appartient à son père Jean François Jausserand, conseiller en la sénéchaussée et présidial de Montpellier.

1743. - 13 octobre ; f° 339 v°. - Bail des gabelles et fermes et du tabac, pour six ans, sous le nom de Thibault Larue, moyennant 91.153.000 livres tournois Pour chacune des années que sa Majesté restera armée et 92.000.000 livres tournois Pour les années suivantes.

1744. - 5 octobre ; f° 355. - Lettre du chancelier au premier président, sur la difficulté faite par la cour à enregistrer les lettres d'honneur du conseiller Malassagne.

1744. - 10 octobre ; f° 355 v°. - Autorisation pour les consuls d'Albi de continuer pendant six ans la levée de la subvention autorisée par arrêt du conseil du 16 septembre 1738, en faveur de l'hôpital de cette ville : 2 d. par livre prime de chair sujette à l'équivalent, débitée dans le consulat d'Albi et dans celui de Castelviel.

1744. - 17 juillet ; f° 358. - Renvoi du procès des consuls d'Aramon, contre Claude de Sauvan d'Aramon, marquis de Lenoncourt.

1744. - 10 octobre ; f° 359 v°. - Autorisation pour les consuls d'Uzès de continuer pendant quinze ans la levée de la subvention autorisée par arrêt du conseil du 13 décembre 1729 : 20 s. par barrique de vin étranger de Saint-Gilles (1er septembre) à Saint-Martin (11 novembre) ; 15 s. par charge de vendange, à l'exception de celle provenant des fermes du chapitre d'Uzès qui ne paiera que 10 s. Le produit servira à la construction de casernes et à l'acquittement des dettes.

1743. - 26 décembre ; f° 362 v°. - Bail du domaine et des formules, dans l'étendue précisée f° 223 v°, pour six ans, sous le nom de Nicolas Labbé, moyennant 1 385.000 livres tournois Par an.

1743. - 23 avril ; f° 376. - Autorisation pour les consuls de Bédarieux de lever, pendant dix ans, à titre de subvention : 2 s. par setier de blé consommé par les habitants ; 4 s. par setier employé par les boulangers ; 2 d. par livre prime de viande de boucherie ; 20 s. par cochon débité en détail ; 1 s. par agneau ou chevreau ; 6 livres tournois Par muid de vin étranger. Le produit servira à terminer le paiement des ouvrages de protection contre les deux rivières qui environnent la ville, à réparer le clocher de l'église paroissiale et à payer les dettes.

1743. - 6 décembre ; f° 379. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège royal, bureau des gabelles et foraine de Narbonne, vacant par le décès de François Augier, en faveur de Antoine Thomas Augier, avocat au parlement, son fils.

1745. - 13 juillet ; f° 382 v°. - Lettre du chancelier, au sujet des cédules évocatoires.

1745. - 19 août ; f° 383 v°. - Provisions de l'office de lieutenant en la maîtrise des ports, ponts, péages et passages de Beaucaire, résigné par Jean-Joseph d'Escudier de Beaulieu, en faveur de Joseph Bardon, avocat au parlement.

1745. - février ; f° 385. - Confirmation des privilèges de la châtellenie des Tours de Cabardès, comprenant les lieux de Salsigne, Villanière, les Ilhes, Fournes, Limousis, La Rivière-de-Cabardès : " Depuis la monarchie de France, les habitants de ladite châtellenie font guet et garde, jour et nuit et dans les temps de paix et de guerre aux trois châteaux des Tours de Cabardès qui se trouvent des forteresses importantes sur la frontière de notre royaume et qu'ils font à leurs frais toutes les réparations nécessaires auxdits, châteaux. ".

1745. - 26 septembre ; f° 386 v°. - Lettre du président d'Aigrefeuille au comte de Saint-Florentin, au sujet d'un paquet venant de Hollande adressé à la cour. " La témérité qu'on a eu de faire un mémoire apologétique pour justifier les assemblées des protestans dans les différentes provinces du royaume est d'une aussy dangereuse conséquance qu'il est extraordinaire d'oser l'adresser à une cour supérieure... " - 6 octobre. - Réponse de Saint-Florentin félicitant la cour de son zèle.

1745. - 30 mars ; f° 387 v°. - Renvoi du procès du syndic du chapitre de l'Isle-Jourdain contre les sieurs Daran et le receveur général du domaine d'Auch.

1745. - 4 novembre ; f° 395 v°. - Lettre du chancelier, au sujet des difficultés faites par la cour pour l'enregistrement des lettres d'honneurdu sieur Saunier, ancien procureur général de la cour.

1746. - 21 avril ; f° 397. - Remise par Françoise de Portalon, épouse de Jean-Jacques de Belot, seigneur de la Voulte, d'un acte de locatairie de 1459, consenti par noble Folquet du Roure, seigneur de Maureilhan.

1746. - 22 avril. - Inscription en faux par Jacques-Joseph Delort, marquis de Sérignan, contre ledit acte de Folquet du Roure, seigneur de Beaurnont. - id. - f° 398.

1746. - 10 avril ; f° 397. - Offre sur les biens de Jean Bergeron, habitant de Saint-Barthélemy-le-Plein.

1746. - 16 juillet ; f° 398. - Lettre du chancelier au sujet de l'entrée et séance du fils de M. Dalayrac, conseiller en la cour, en survivance de son père.

1746. - 29 juillet ; f° 399. - Provisions de l'office de procureur du roi aux gabelles de Lyonnais, département de Haut-Vivarais, vacant par le décès de Jean-Baptiste-Maximilien-Jacquelin Duplessy, au profit de Jean Jourda, sieur du Folestier.

1746. - 9 août ; f° 400 v°. - Autorisation pour les consuls d'Alès de continuer pendant neuf ans la levée à titre de subvention de 10 s. par muid de vin du cru recueilli dans le terroir ou hors terroir ; 6 livres tournois Par muid de vin étranger destiné à la consommation ; 12 s. par pourceau valant plus de 10 livres et 6 sols pour les autres ; 10 s. par futaille neuve de demi-muid sortant de la ville et sur les futailles moindres, 1 s. par barrai ; 5 s. par charge de cerceaux, cercles ou escotes ; 4 s. par salmée de châtaignes fraîches ; 8 s. de châtaignes blanches ; 10 s. par charretée de charbon de terre, 1 s. par charge de cheval, 6 d. par charge de bourrique ; 10 s. par bête de somme vendue en vie dans la ville ; 5 s. pour les ânes ; 6 d. par livre d'eau-de-vie étrangère ; 2 s. par carte d'huile étrangère ; 1 s. par quintal de farine ; 1 s. par mouton, brebis, menon ou chèvre vendu en vie ; 2 d. par livre de viande de boucherie ; 2 d. par agneau pesant 12 livres tournois Ou moins, 1 s. au-dessus de 12 livres tournois Le produit de ces droits sera employé à la construction d'un hôtel de ville, à l'agrandissement des casernes, au renouvellement du compoix et au paiement des dettes et du droit de boucherie, réglé à 1.200 livres tournois Par an, appartenant au marquis de la Fare.

1746. - 7 février ; f° 405 v°. - Renvoi du procès de François Huc de Merlet, conseiller au présidial de Nimes, Barthélemy Mourgues, receveur triennal et mi-alternalif des tailles et taillon du diocèse de Nimes, Lévy Journet, résignataire dudit office, et autres créanciers du sieur Jean Guillot, écuyer, président, trésorier de France en la généralité d'Auch.

1746. - 9 juillet ; f° 414 v°. - Autorisation pour les consuls de Lodève de lever, pendant six ans, à titre de subvention : 6 livres tournois Par muid de vin étranger (muid de 12 pagelles qui est la mesure du lieu ou 18 quintaux) ; 2 d. par livre de viande de boucherie ; 2 s. par sestier de blé ; 20 s. par cochon tué ; 10 s. par cochon salé. Le produit sera employé aux réparations de l'église paroissiale Saint-Sauveur et à l'élargissement du lit de la Lergue et de la Soulondres.

1746. - 3 novembre ; fos 417 v° et 423. - Déclaration de préséance par Nicolas Crassoux, conseiller en la cour, en faveur de François Adam de Monclar, aussi conseiller, en survivance de son père.

1746. - 19 juillet ; f° 418 v°. - Autorisation pour les consuls du Puy de continuer de lever pendant neuf ans, à titre de subvention, et malgré la délibération des habitants du Puy : 45 s. par charge de vin étranger ; 15 s. par quintal d'huile ; 10 s. par charge de vin du crû. Le produit sera affecté au paiement des intérêts des emprunts contractés. La ville paie annuellement 5.440 ll pour l'hôpital ; 1.100 livres tournois Pour le collège ; 500 livres tournois Pour le logement du gouverneur ; 1.000 livres tournois Pour les écoles chrétiennes ; 1.300 livres tournois Pour les imprévus ; 6.000 livres tournois Pour les dépenses ordinaires.

1746. - 21 octobre ; f° 423 v°. - Provisions de l'office de juge conservateur du droit d'équivalent des villes et diocèses de Montpellier et Nimes, vacant par le décès de Pierre Cavalier, au profit d'Antoine Reboul, avocat en la cour.

1746. - 10 décembre ; f° 425. - Bail des droits de leude, péage et guidonnage et autres droits en la ville de Toulouse passé par Jeanne Thérèse Pélagie d'Albert de Luynes, veuve de Louis de Guillem de Castelnau de Clermont, marquis de Saissac, à Michel Nicolas Auboust, pour six ans, moyennant 13.400 livres tournois Par an.

1746. - 3 septembre ; f° 427. - Provisions de l'office de lieutenant de visiteur général des gabelles au siège d'Aiguesmortes, vacant par le décès de Louis Jules de Rozel, au profit de Simon Fauville.

1747. - 6 décembre ; f° 429. - Lettre du chancelier au premier président au sujet du logement des troupes espagnoles imposé à ceux de la cour malgré leur exemption.

1748. - 3 février ; f° 430. - Offre sur les biens du sieur Ladoux, par Jean Joseph Terrede, receveur général des finances à Toulouse.

1748. - 22 mars ; f° 430 v°. - Renvoi du procès d'Emmanuel de Grégoire de Gardies, comte de Montpeyroux, contre les consuls dudit lieu. - 1749. - 31 juillet ; f° 482 v°. - id. - du même contre les consuls de Saint-Félix-de-Pallières.

1748. - 18 juin ; f'° 431 v°. - Autorisation pour les consuls de Nimes de continuer pendant neuf ans la levée de la subvention accordée par l'arrêt du 12 mai 1739 (Voir f° 195). Le produit en sera affecté à la continuation des ouvrages de la Fontaine et du nouveau cours selon les plans du sieur Maréchal ; à l'acquisition de deux cimetières ; à la construction d'un écorchoir public et à la réparation de l'esplanade.

1748. - 23 août ; f° 439. - Offre sur les biens de Jacques Vernet, de Gignac.

1748. - 22 juin. - Arrêt du conseil d'état portant règlement entre les huissiers ordinaires en la cour, ceux de la sénéchaussée, siège présidial, petit-scel royal de Montpellier et les sergents des seigneurs, quant à l'exploitation des actes de justice.

1748. - 21 juin ; f° 442 v°. - Provisions de l'office de procureur du roi au bureau des gabelles de Toulouse, tenu par Jean Pierre Planet, non reçu, au profit de François Moysset, avocat en parlement et lieutenant alternatif en la maîtrise des ports de Toulouse.

F° 444 v°. - id. - en la juridiction des traites foraines de Toulouse, tenu par le même, au profit d'Étienne Joseph Geoffroy, avocat en parlement et contrôleur général alternatif des gabelles à Toulouse.

1748. - 29 août ; f° 446. - id. - de procureur général en la cour des comptes, vacant par le décès de Jean André Daché, au profit de François Lonjon, avocat en ladite cour.

Déclaration dudit Lonjon reconnaissant à Pierre Madières la propriété de l'office de substitut en ladite cour qu'il détenait auparavant.

1748. - 3 octobre ; f° 448 v°. - Remise de bail d'adjudication pour non-valeur par les consuls de Maureilhan à Henry de Bermont du Caylar, baron de Puisserguier, de la métairie de Frauzil. - Remise des consuls ; f° 454. - Inscription en faux ; f° 455. - Re mise d'un cahier de délibérations ; f° 456. - Déclaration des consuls. (Voir aussi f° 458 v°.).

1748. - 4 janvier ; f° 449. - Bail de l'équivalent pour six années, commençant le 1er janvier, à Jean Perette, procureur au sénéchal de Montpellier, moyennant 896.000 livres tournois Par an. Cautions : noble Jean Vassal, écuyer, Jean-Jacques Bardy et Jean Gros.

1748. - 28 juillet ; f° 452. - Arrêt du conseil d'état appliquant à Georges-Honoré Leblanc, chevalier de Saint-Louis, ancien gendarme de la garde du roi, capitaine de cavalerie et commandant de Cruas en Vivarais, l'arrêt de la cour des comptes de Montpellier du 25 juin 1739 en faveur de François-Hercule et Jacques-Alexandre Leblanc, ses frères, et le maintenant en la noblesse, (Preuves remontant à 1589.).

1748. - 28 décembre ; f° 455. - Démission de Jean de Bocaud, président en la cour, en faveur de son fils François.

1748. - 10 juin ; f° 456 v°. - Bail de la sous-ferme de l'équivalent du diocèse de Montpellier, passé par Jean Perette, fermier général, à Daniel Lavigaudier et Antoine Thibal, pour six ans, moyennant 89.000 livres tournois Par an. - id. - des diocèses de Castres et Lavaur, passé à Daniel Lavigaudier, procureur de Philippe Corbière de Lavigaudier, habitant de Vabre, et Pierre Cers, bourgeois de la Caze, pour six ans, moyennant 60.500 livres tournois Par an.

1749. - juin ; f° 460 v°. - Lettres patentes en forme de statuts (22 articles) pour l'Hôtel-Dieu Saint-Jacques de Toulouse.

1749. - 8 juillet ; f° 466. - Renvoi du procès de Jeanne-Thérèse-Pélagie d'Albert de Luynes, marquise de Saissac, engagiste du droit royal de leude de Toulouse, prenant cause de Nicolas Auboust, son fermier, contre Hierôme Teisseire, marchand de Toulouse, les capitouls et autres habitants.

1749. - 12 août ; f° 484 v°. - Autorisation pour les consuls de Pradelles en Vivarais de lever pendant neuf ans, à titre de subvention, 20 s. par charge de vin, 10 s. par quintal d'huile, de riz, de savon, de morue ou merluche, en sus du droit de courtage qui est de 4 s. par bête chargée de vin et 5 s. par quintal d'autres denrées ou marchandises. Le produit sera affecté aux réparations des casernes et de l'église paroissiale, à la fontaine, et au nouveau compoix.

1728. - août ; f° 490. - Confirmation des privilèges de la cité de Carcassonne et lettres de surannation du 12 juin 1749.

1749. - 21 avril ; f° 492 v°. - Saisie par le procureur généra] en la cour de l'office de receveur général alternatif des gabelles, appartenant par moitié au sieur Marquès (Voir f° 536 v°). - f° 538. - Adjudication de la maison de Montpellier dudit Marquès à Me Chaptal, docteur en médecine.

1750. - 26 juin ; f° 493 v°. - Déclaration de François Ugla, conseiller en la cour, reconnaissant à sa mère, Marguerite Fabre, la propriété de cet office.

1749. - 24 juin ; f° 494. - Confirmation des privilèges de Villefranche-de-Lauraguais.

1750. - 3 février ; f° 497. - Bail des fermes, gabelles et tabacs, pour six ans, commençant le 1er octobre, sous le nom de Jean Girardin, moyennant 101.149.500 livres tournois Par an.

1750. - décembre ; f° 535. - Lettres du chancelier et du garde des sceaux à la cour pour leur nomination.

1751. - 11 février ; f° 536. - Surenchère sur le prix de la ferme de l'équivalent.

1751. - 19 février ; f° 537. - Bail du droit de coup de la ville de Castres, passé par Jeanne Thérèse Pélagie d'Albert de Luynes, veuve de Louis de Guilhem de Castelnau de Clermont, marquis de Saissac, à Jacques Rousseloty, bourgeois de Castres, pour neuf ans, moyennant 1.400 livres tournois Par an.

1751. - ler juin ; f° 538 v°. - Renvoi du procès des consuls de Béziers contre le chapitre Saint-Nazaire, de ladite ville.

1751. - 24 décembre ; f° 544. - Démission par Pierre Adam de Monclar, conseiller en la cour, en faveur de son fils François Adam de Monclar.

1752. - 27 janvier ; f° 544 v°. - Saisie de l'office de président en la cour de feu Jean Jacques de Fonbon, baron d'Arboras, appartenant à l'abbé de Fonbon, son neveu, par Marguerite Rouzier, veuve dudit président.

1752. - 14 mars et 15 mai ; fos 545 v° et 551 v°. - Lettres du garde des sceaux à la cour au sujet de la réception du garde des archives de la chambre des comptes, Fulcrand Castan, succédant au frère de la demoiselle de Vaux. La cour prétendait l'office supprimé par l'édit d'août 1716.

1752. - 10 avril ; f° 547 v°. - Provisions de l'office de visiteur général alternatif des gabelles de Languedoc au département de Saint-Esprit, vacant par le décès de Louis de Restaurand, en faveur de Charles de Restaurand, sieur de Lirac.

1742. - 7 mai ; f° 550. - Brevets de professeur et démonstrateur royal en chirurgie à Montpellier (places créées par l'arrêt du 21 avril 1741) au profit des maîtres chirurgiens Pierre Bourquenaud, Louis Lamorier, Jean Serre, Goulard, Benoît Mejean, présentés les trois premiers par La Peyronie, les deux autres par La Martinière, tous deux premiers chirurgiens du roi.

1752. - 3 octobre ; f° 552. - Autorisation pour les consuls de Montpellier de continuer pendant dix ans la levée des droits de courretage, accordés pour la première fois en 1340.

1752. - 1er août ; f° 556 v°. - id. - pour les consuls de Marseillan au diocèse d'Agde de percevoir pendant. Dix ans à titre de subvention 10 s. par muid de vin étranger, 15 s. par pièce d'eau-de-vie étrangère, 5 s. par muid de vin du cru et 10 s. par pièce d'eau-de-vie du cru, embarqués au port de Marseillan. Le produit sera affecté à la réparation du port suivant les devis de l'ingénieur Dasté.

1752. - 30 décembre ; f° 560 v°. - Provisions de l'office de juge conservateur de l'équivalent du diocèse de Viviers, résigné par François Barthélemy au profit de François Louis Barthélemy, avocat, son fils.

1753. - 23 mars ; f° 562 v°. - Privilège exclusif de la vente des eaux minérales dans les villes de Montpellier, Lunel, Sommières, Gignac et autres lieux circonvoisins, concédé au sieur Nègre, marchand liquoriste de Montpellier, par Jean Senac, premier médecin du roi.

Ce droit de concession avait été octroyé par Henri IV à son premier médecin, le sieur de la Rivière. (Édit et lettres patentes de mai 1605).

1752. - 6 septembre ; f° 564 v°. - Lettres patentes confiant, pour six ans, à Jean-Baptiste Grenier, avocat, les fonctions de maître des ports et juge des traites, à Montpellier.

1753. - 10 mai ; f°s 565 v° et 570. - Offres pour le bail de la leude de Toulouse et protestations au sujet du bail passé à Antoine Mazade, bourgeois de Paris.

1750. - 23 janvier ; f° 566 v°. - Bail du droit de leude et péage et des droits de courretage de Nimes, passé à Antoine Talagrand, pour six ans, commençant le ler janvier 1750, moyennant 600 livres tournois Par an pour le courretage et 300 livres tournois Pour la leude.

1753. - 18 juillet ; f° 571. - Provisions de l'office de visiteur général des gabelles de Languedoc au département de Narbonne, vacant par le décès de Charles Léonard, au profit de Jean Joseph Léonard, avocat au parlement, son fils.

1753. - 5 septembre ; f° 573. - id. - de lieutenant en la juridiction des traites foraines de Toulouse, vacant par le décès de Jean Puech, au profit de Jean François Icoste.

1753. - 25 octobre ; f° 574 v°. - Commission de garde des archives en la chambre des comptes, pendant six ans, au profit de Marcel Faure, en remplacement de Léonard Carrouge, décédé.

f° 575 v°. - Décharge de l'amende honorable et du bannissement, en faveur de Jeanne Malpel, veuve de Jean Dumas, marchand de Toulouse, condamnée par sentence du maître des ports pour contravention à la marque des mouchoirs et fichus de soie.

1754. - 5 janvier ; f° 576 v°. - Démission de Louis Castaing, seigneur d'Aleyrac, conseiller en la cour, en faveur de Guillaume Castaing, seigneur de la Devèze, son fils.

1753. - 30 octobre ; f° 577. - Autorisation pour les consuls de Lodève de continuer, pendant dix ans, la levée de la subvention au profit de l'hôpital (2 d. par livre de viande).

1754. - 7 mai ; f° 578 v°. - id. - pour les consuls de Carcassonne de percevoir, pendant six ans, les anciens et nouveaux droits de subvention exprimés dans la délibération du 10 janvier : 2 s. 8 d. par quintal de farine de froment, poids de table, net de sac et de corde ; 1 s. 4 d. par quintal de farine de méteil, seigle ou autres grains, (même poids) ; 6 d. par grosse livre dite carnassière de viande ; 2 livres tournois Par quintal de chair salée ; 1 livre par cochon acheté ou égorgé ; 6 s. par agneau ; 4 s. par chevreau ; 2 livres tournois Par charge de vin rouge étranger ; 1 l. 4s. Par charge de vendange étrangère ; 10 s. par charge de vin rouge du cru ; 6 s. par charge de vendange du cru ; 6 livres tournois Par charge de vin muscat étranger ; 3 livres tournois12 s. pour la vendange de muscat étrangère ; 1 l. 10 s. vin muscat de l'habitant ; 4 livres tournois Vins blancs étrangers, 2 livres tournois 8 s. la vendange ; 1 l. vin blanc du cru, 8 s. la vendange. Les vins de l'évêque et des curés sont soumis aux mêmes droits ; 2 livres tournois 10 s. par quintal de fromage de Roquefort ou autres, petits fromages non compris ; 8 s. par quintal de beurre frais ou salé ; 1 l. 2 s. par charge d'huile d'olive étrangère, (charge de 22 migères) ; 11 s. l'huile du cru ; 5 s. par quintal d'huile de noix, de navette, de lin, de poisson ou autres ; 2 s. 6 d. seulement si elles proviennent des habitants ; savon blanc, 8 s. par quintal (savon noir et roux exempt) ; 18 d. si ces savons sont fabriqués dans le terroir. Graisses, 8 s. par quintal. Chandelles de suif étrangères, 14 s. Sucre en pain ou cassonade blanche, 1 l. 5 s. le quintal. Sucre brut ou cassonade grise, 12 s. 6 d. Café, 2 livres tournois 10 s. par quintal. Morue, merluche, saumon salé, 4 s. Grosse barrique de sardines, 12 s. - id. - de harengs, 6 s. Baril double de sardines ou d'anchois, 1 s. Pille de bois à brûler, 5 s. Pille de bouts de bois à brûler, 6 s. (le bois flotté excepté). Charretée de bois, 1 s. 6 d. Charge de cheval ou autre, 6 d. Charge d'âne, 3 d. Le bois des habitants ne paiera que la moitié desdits droits. Charretée de charbon, 5 s. Charge de cheval, 1 s. Charge d'âne, 6 d. Charretée de chaux, 6 s. 3 s. ou 6 d. suivant la traction. Étoffes étrangères, merceries et autres marchandises, 1 s. par quintal. Le produit sera employé à la réparation des casernes et place d'armes, construction du chemin de l'abreuvoir, rétablissement de fontaines, reconstruction des halles.

1754. - 12 mars ; f° 585. - Bail de l'équivalent de Languedoc à Pierre Saint, habitant de Montpellier, et ses associés pour six ans, commençant le 1er janvier 1755 moyennant 1.298.000 livres tournois Par an. L'imprimé contenant les soixante-dix articles du bail et le tarif est encarté dans le registre.

1754. - 29 octobre ; f° 589 v°. - Autorisation pour les consuls de Narbonne de continuer pendant douze ans la levée de la subvention accordée par l'arrêt du 26 mars 1743.

1754. - 29 avril ; f° 591. - Privilège pour la vente des eaux minérales dans la ville de Nimes accordé par Jean Senac, premier médecin du roi à Vincent Blazin.

1754. - 3 décembre ; f° 592 v°. - Arrêt du conseil d'état à la requête de Pierre Froment, fermier du poids du roi de la ville de Nimes, lui permettant par provision de continuer à jouir du droit de langues de bœufs. Le poids du roi comprenait, outre le poids général, le poids du charbon, le droit de leude sur les sabots, le droit de calade et de langue de bœuf, la ferme des prisons du sénéchal. Il était affermé 5.500 livres tournois La contestation élevée par les charcutiers portait sur le poids de 80 livres tournois, au-delà duquel les veaux étaient considérés comme bœufs.

1754. - 24 décembre ; f° 598 v°. - id. - réglant la contestation entre les médecins de la faculté et les démonstrateurs en chirurgie de Montpellier. Ces derniers pourront prendre la qualité de professeur, mais elle ne leur donnera aucun droit dans l'université.

1754. - 1er mai ; f° 599 v°. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège d'Aiguesmortes, vacant par le décès de Pierre Simon Fauville, au profit de Pierre Bedarride.

1754. - 31 décembre ; f° 601 v° - Lettres de compatibilité en faveur de Louis Coulomb, substitut du procureur général du roi en la cour, pour les offices de substitut et de juge de la commanderie de Montpellier et du lieu de Poussan.

1755. - 29 avril ; f° 602 v°. - Autorisation pour les consuls de Sète de continuer pendant huit ans la levée de la subvention accordée en 1713 et prolongée par divers arrêts dont celui du 15 septembre 1747.

1755. - 1er avril ; f° 605 v°. - id. - pour les consuls) d'Alais. (Voir f° 400 v°).

1755. - 16 juillet ; f° 612 v°. - Arrêt du conseil accordant, par application de l'article 19 de l'arrêt du 4 juillet 1750, aux chirurgiens, de Montpellier qui exerceront la seule profession de chirurgie, les prérogatives, honneurs et droits attribués aux arts libéraux et aux notables bourgeois. Ils seront portés au deuxième rang de consuls dans les élections, nonobstant tous usages ou règlements contraires. - 1750. - 4 juillet. - Arrêt portant règlement entre la faculté de médecine de Paris et les maîtres chirurgiens de la même ville (extrait).

1754. - 28 mars ; f° 616 v°. - id. - appliquant l'arrêt du 22 juin l748 aux huissiers de la juridiction consulaire de Montpellier et leur accordant le droit exclusif d'exploiter dans le terroir de la ville tous actes de ladite juridiction.

1755. - 26 mai ; f° 619. - Provisions de l'office de procureur du roi au siège des gabelles d'Aiguesmortes et Peccais, vacant par le décès de François de Conseil, le 12 janvier 1744 et remis par Alexandre Esparron, non pourvu, au profit de Pierre-François-Régis de Conseil.

1755. - 10 octobre ; f° 621. - Inscription en faux par Charles Benin Galtier, collecteur de Boisseron, contre Jean-Jacques de Lavit.

1755. - 4 octobre. - Provisions de l'office de visiteur général ancien des gabelles de Languedoc, vacant par le décès de Léonard Carrouge, au profit de Marcel Faure, premier président, juge mage, lieutenant général de la sénéchaussée de Montpellier. - 1er août. - Lettres de compatibilité.

1756. - 10 février ; f° 623 v°. - Arrêt du conseil en faveur de Louis-Jean-Marie de Bourbon, duc de Penthièvre, au sujet des rentes constituées sur l'hôpital de Beaucaire.

1756. - f° 624 v°. - Deux quittances pour Bernard Deloze, receveur du diocèse de Béziers.

1756. - 26 juin ; f° 625 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général provincial des gabelles de Languedoc au département de Toulouse, résigné par Jean-Baptiste Lassere, au profit de Jean-Joseph Loude.

1756. - 5 août ; f° 627 v°. - Brevets de démonstrateurs royaux en chirurgie en qualité d'adjoints et substituts pour les sieurs Sarrau (présenté par le médecin Bourquenaud), Vigaroux (Goulard), Espinas (Serre), Galabert (Lamorier), La Borie (Méjean), en exécution du testament de La Peyronie (18 avril 1748).

1756. - 22 août ; f° 629 v°. - Bail des fermes, gabelles et tabac, pour six ans commençant au ler octobre, sous le nom de Pierre Henriet et moyennant 110 millions de livres par an (11 articles).

1756. - 31 août ; f° 642 v°. - Provisions de l'office de contrôleur général alternatif des gabelles au département de Toulouse, vacant par le décès d'Étienne-Joseph Geoffroy, au profit de Jean-Gabriel-Alexis Revel.

1756. - juillet ; f° 644 v°. - Lettres patentes validant, en faveur de l'Hôtel-Dieu Saint-Éloi de Montpellier, tous les legs antérieurs à l'édit d'août 1749 et précisant sa capacité d'hériter, attendu : " que cette maison est une des plus ancienne du royaume, qu'elle reçoit non sulle-ment les pauvres de celte ville, mais encore les étrangers et qu'on y a un soin particulier des soldats qui y sont toujours en grand nombre, que les battimens sont en très bon état et peuvent contenir trois cent cinquante malades sans y comprendre le logement des aumoniers, sœurs de la charité, chirurgiens et des domestiques, que les revenus peuvent monter à près de soixante mille livres par an... ".

1756. - 7 septembre ; f° 646. - Arrêt du conseil d'état, homologuant le nouveau tarif pour la levée et perception des octrois par les maire et consuls de Nimes.

Ces droits avaient été confirmés pour la première fois le 1er avril 1340. Suit la copie du tarif.

1756. - 4 juin ; f° 652. - Bail des domaines, droits de coupe, leude et autres droits du comté de Lauraguais, passé par Louis Antoine, duc de Brancas et de Villars, et Marie Angélique Fremyn, duchesse de Brancas, dame d'honneur de la Dauphine, son épouse, à Joseph Bron-dex, bourgeois de Paris, pour neuf ans commençant au lcr janvier 1757 et moyennant 14.000 livres tournois Par an.

1756. - 2 mars ; f° 657. - Bail des domaines et droits domaniaux rentrés dans la main du roi par le décès des adjudicataires (énumération de ces droits), passé à François Hacquin, pour quinze ans, commençant le 1er janvier 1757.

1756. - 10 août ; f° 663. - Arrêt du conseil assimilant la chirurgie à un art libéral et scientifique si elle est exercée sans le cumul d'un commerce par le chirurgien ou sa femme.

1757. - janvier ; f° 666 v°. - Lettres patentes validant, en faveur de l'hôpital général de Montpellier, les legs faits avant l'édit d'août 1749 et précisant sa capacité d'hériter, attendu "...que cette maison sert d'asile aujourd'hui à presque tous les pauvres d'une ville très considérable et de son diocèse qui est très étendu, et renferme non sullement ceux qui n'ont rien, mais encore les incurables et enfans trouvés, dont le nombre monte à plus de mille personnes de tout age et de tout sexe qu'il faut loger, nourrir et habiller, sans y comprendre une distribution journalière de pain aux familles honteuses de ladite ville qui va à plus de cent quintaux par semaine... ".

1757. - 12 avril ; f° 668. - Autorisation pour les consuls de Montpellier de continuer pendant dix ans la levée des 2 d. par livre de viande de boucherie. Le produit sera employé en moins imposé.

1756. - 1er juin ; f° 669 v°. - id. - pour les consuls de Mèze de continuer, pendant neuf ans, la levée de la subvention accordée le 10 janvier 1747 (entretien du port et autres dépenses).

1757. - 15 mars ; f° 672. - id. - pour les consuls de Nimes de continuer, pendant dix ans, la levée de la subvention et du droit ancien de souquet. Les ouvrages faits à la fontaine, jusques au 1er janvier 1756, et les indemnités d'expropriation montent à 937.217 livres tournois La dépense prévue a été augmentée " par le rétablissement des antiquités découvertes aux environs du bassin de la source de la fontaine, en conformité des ordres du sieur contrôleur général... " Certains des droits de subvention seront même augmentés conformément à la délibération du 23 octobre 1756. Cette délibération comprend aussi un nouveau règlement du droit d'habitanage qui est autorisé. "... Depuis quelques années et surtout depuis les plantations nombreuses qui ont été faites en vigne, plusieurs gros ménagers de vilages circomvoisins affectent de venir dans ladite ville, d'y louer une chambre où ils ne résident que peu de tems et presque toujours seuls, de se faire insérer par sollicitation ou autrement dans le rôle de la capitation de ladite ville pour acquérir un droit d'habitanage peu onéreux pour eux et qui devient cependant très préjudiciable aux anciens habitans, à cause de la faculté que ces ménagers aquièrent dans un espace de tems aussi court de verser dans la ville tout le vin qu'ils recueillent dans leur fond... ".

1756. - 7 septembre ; f° 682. - Autorisation pour les consuls de Béziers de continuer pendant neuf ans la levée de la subvention accordée en 1708 et renouvelée en dernier lieu par l'arrêt du 1er septembre 1750. Le produit sera employé à l'entretien des casernes et en moins imposé.

1757. - 12 avril ; f° 686 v°. - Autorisation pour le syndic de l'hôpital général d'Albi de continuer pendant six ans la levée de la subvention accordée le 28 juillet 1750.

1757. - 13 avril ; f° 689. - Bail du privilège du bateau de poste de Toulouse à Bordeaux et vice versa, passé par François Hacquin, adjudicataire général des domaines réunis, à Jean Picharry, maître de bateau de poste de la ville d'Agen, pour quinze ans, moyennant 10.000 livres tournois Par an.

1757. - 19 avril ; f° 695. - Bail du droit de leude et coupe de la ville de Castres, passé par François Hacquin, adjudicataire général des domaines réunis, à Jean-Baptiste Thévenin, bourgeois de Castres, pour quinze ans, moyennant 3.700 livres tournois Par an.

1757. - 28 avril ; f° 700 v°. - Bail de sous-fermes de domaines et droits domaniaux dans les généralités de Montpellier et Toulouse, passé à Nicolas Moussette, bourgeois de Paris, pour six ans, moyennant 76.000 livres tournois Par an. Domaines ou droits de la généralité de Montpellier : Frontignan ; baronnie de Lunel ; seigneurie d'Aiguesmortes ; péage de Sauvetat en paréage avec l'évêque du Puy ; vicomté de Narbonne ; vicomté de Béziers ; claverie de Villeneuve-de-Berg ; péage de Saint-Bonnet et Sarnhac en paréage avec le marquis de Monlfrin ; domaine de Boissieu-le-Roy ; seigneurie de Montl'aucon. - Généralité de Toulouse : domaine de Castelsarrasin, Montech et Saint-Porquier ; Longages, Martres, Urs, Cierp, Saint-Béat et autres lieux du diocèse de Rieux ; la bayliede Lavaur, droit de pêche sur les rivières, etc. ; Saint-Sulpice, Gaillac-Toulza et Lezat ; Cadalen, Miran-dol, etc. ; Buzet, Bessières, etc. ; Boissezondaug-Montel ; Castan ; Pradel, Labastide-Esparbairenque ; Bruguière, Candiès, Puilaurens, etc. (diocèse d'Alet et Li-moux) ; puèzade d'Albi. - Pays de Foix : vallée de Vicdessos ; Saurat ; Tarascon ; Ax et Mérens ; Pamiers ; La Bastide-de-Sérou ; Mazères ; le Mas-d'Azil, Sabarat ; Saint-Ybars ; Foix ; fouages du pays de Foix. - Autres droits généraux.

1758. - 27 janvier ; f° 706. - Bail de la ferme de l'équivalent de Languedoc, passé à Pierre Saint pour six ans, commençant le ler avril 1758, moyennant 1.112.000 livres tournois Par an. - Le règlement imprimé de l'équivalent est encarté à la suite.

1757. - 27 décembre ; f° 709. - Renvoi du procès de François Hacquin, fermier des domaines et droits domaniaux réunis, contre les consuls de Gaillac et le syndic des marchands de ladite ville, quant au droit de coupe et de leude sur les grains.

1758. - 17 février ; f° 713. - Provisions de l'office de lieutenant du visiteur général des gabelles au siège de Saint-Esprit, vacant par le décès d'Antoine Fumat le 1er août 1753, dont Antoine Toussaint Fumat, son fils, s'est démis en faveur de Joseph Bruno Sauret, avocat au parlement.

1757. - 22 octobre ; f° 715. - Lettres de relief d'adresse pour les consuls de Mèze (continuation de la levée de la subvention).

1758. - 21 juillet ; f° 717. - Lettres patentes prolongeant pour six ans la commission de Jean-Baptiste Grenier, avocat, pour l'exercice des fonctions de maître des ports et juge des traites à Montpellier.

1757. - f° 717 v°. - Quatre rescriptions tirées par le sieur Dumas, procureur fondé de Mazade de Saint-Bresson, trésorier des états de Languedoc, sur le sieur Voulland, receveur des tailles du diocèse d'Uzès, en faveur du sieur Rafin, secrétaire du roi en la chancellerie de la cour.

1704. - 13 janvier ; f° 1. - Provisions de l'office de conseiller en la cour d'Étienne de Rignac pour Pierre Brun, correcteur en ladite cour. - Réception.

20 avril ; f° 3. - id. - greffier en chef civil et cri minel, garde-sacs et des présentations et affirmations en la cour, créé par l'édit de décembre 1699, levé par Benoît Gouderc au nom d'Yves, marquis d'Alegre, lieutenant général aux armées du roi et cédé par Jeanne Françoise de Gérard de Caminade, son épouse, à Jean Milhau.

7 août ; f° 6 v°. - Lettres patentes autorisant Jean Fargeon à exercer dans toute son étendue l'office de conseiller en la cour qu'il avait acquis en 1692 de Gabriel Fleury et dans lequel il n'avait été reçu qu'en robe courte, faute de grades qu'il a pris depuis.

9 novembre ; f° 8. - Provisions de l'office de conseiller en la cour, résigné par François de Roquefeuil, en faveur d'Antoine Courtilles, auditeur.

17 novembre ; f° 10. - Lettres d'honneur pour Pierre de Guilleminet, résignateur de son office de conseiller en faveur de son fils Étienne. - id. - pour Louis de Massanes, résignateur de son office de conseiller en faveur de son fils Étienne. - id. - pour François de Roquefeuil.

21 novembre ; f° 13. - Lettres patentes permettant à Daniel Fizes, d'exercer pendant trois ans son office de conseiller en la cour, malgré sa résignation en faveur de Pierre Fizes, son fils.

16 novembre ; f° 14 v°. - Lettres de dispense d'âge en faveur de Pierre Adam, avocat au parlement, pourvu de l'office de conseiller en la cour, résigné par Jean Antoine du Vidal. - f° 28 v°. - Provisions et réception.

20 décembre ; f° 15. - Lettres de dispense d'âge pour Etienne de Sarret succédant en l'office de son père, François Vincent Sarret. - f° 21 v°. - Provisions et réception.

1705. - 4 janvier ; f° 16 v°. - Provisions de l'office de président en la cour des comptes, créé par l'édit de juin 1704, en faveur de Jean Pierre d'Aigrefeuille, sieur de Caunelles, conseiller en ladite cour. - Renseignements sur la famille d'Aigrefeuille remontant à 1518.

1704. - 21 décembre ; f° 20 v°. - Lettres d'honneur pour Pierre Masclary, résignateur de son office de conseiller en faveur de Pierre Fulcrand Duffours. - f° 26. - Provisions et réception dudit Duffours.

1704. - 9 novembre ; f° 24 v°. - Provisions de l'office de conseiller en la cour, cédé par Jean Pierre d'Aigrefeuille à Jean Louis Daudiffret, avocat au parlement.

1705. - 26 janvier ; f° 30 v°. - Dispense d'âge et provisions de l'office de conseiller en la cour, créé par l'édit de juin 1704, en faveur de Claude Maury.

29 août ; f° 33 v°. - Dispense d'âge et de parenté et provisions d'un des six offices de conseiller créés par l'édit de juin 1704, en faveur de Jean Bocaud, avocat au parlement de Paris.

18 décembre ; fos 38 v° et 41 v°. - id. - de l'office de conseiller, résigné par Henry Vidalon, au profit de Pierre Bonafoux.

4 octobre ; f° 39. - Provisions d'un des nouveaux offices de conseiller de 1704 en faveur d'Henry Bosc, avocat au parlement de Paris.

1706. - 20 et 1er février ; f° 43 v°. - Dispenses d'un degré de service pour pouvoir acquérir la noblesse suivant l'édit d'octobre 1704, en faveur de Jean Bagniol, avocat général en la cour, et de Claude Campan, conseiller.

13 mars ; f° 46 v°. - Lettres d'honneur pour Étienne de Combet résignateur de son office de conseiller en faveur de Timothée, son fils aîné. - Dispense d'âge et provisions dudit Timothée.

1707. - 20 février ; f° 51. - Provisions de l'office de conseiller, vacant par le décès d'Antoine Ferrar en faveur de Pierre Ferrar, sieur de Pontmartin, son frère.

5 juin ; f° 52 v°. - id. - de premier président en la cour, résigné par Philibert Bon en faveur de François Xavier Bon.

30 janvier ; f° 55 v°. - id. - deconseiller, résigné par François Loys en faveur de Jean André Daché, avocat en la cour.

12 mai ; f° 57 v°. - Lettres de retenue pour cinq ans en faveur de Louis Paul, résignateur de son office de conseiller au profit de Louis Paul, son fils.

22 novembre ; f° 58. - id. - pour trois ans en faveur de Daniel Fizes, résignateur de son office de conseiller au profit de Pierre Fizes, son fils.

11 décembre ; f° 59 v°. - Dispense d'âge et de parenté pour Jean-Baptiste de Lespine, avocat. - f° 63 ; 23 janvier 1708. - Provisions en sa faveur d'un des offices créés en juin 1704.

18 décembre ; f° 60. - Dispense de parenté pour Jean de Claris, sieur de Florian, conseiller honoraire au présidial de Montpellier. - f° 65 v° ; 23 janvier 1708. - Provisions en sa faveur d'un des offices créés en juin 1704.

11 décembre ; f° 60 v°. - id. - pour François Loys, avocat. - f° 67 v° ; 15 janvier 1708. - Provisions en sa faveur de l'office de conseiller de Jean de Bérard de Vestric, décédé.

26 novembre ; f° 61. - Provisions de l'office de conseiller, vacant par le décès de Gaspard de Ranchin, au profit de Guillaume de Ranchin Fontmagne, son frère.

1708. - 24 mars ; f° 70. - Dispense de parenté et provisions en faveur de Paul de Cœurdechesne, prêtre, ancien docteur en Sorbonne, abbé de la Chaise-Dieu et de Pleneselve, pour l'office de conseiller de Marc Antoine Cœurdechesne, son frère, décédé.

4 avril ; f° 72 v°. - Lettres d'honneur pour Daniel Fizes.

12 août ; f° 73 v°. - Autorisation pour Claude Maury, conseiller, d'épouser Françoise Teissière, sœur et belle-sœur des conseillers Pierre Michel Teissière et Jean Louis Trimont.

1709. - 18 février ; f° 74 v°. - Lettres d'honneur pour Louis Paul, père.

6 février ; f° 75. - id. - pour Jean Antoine Dubuisson, sieur de Ressouches. - 3 février. - Provisions dudit office de conseiller pour Louis Dubuisson, sieur de Laubrande, avocat en parlement, son fils. - Dispense de parenté avec le sieur Sarret de Saint-Laurent.

27 août ; f° 79. - Provisions de l'office de procureur général en la cour, vacant par le décès de Jean Alison, en faveur de Louis de Vignes, conseiller en la cour.

15 octobre ; f° 82. - Autorisation pour Pierre Durand, conseiller, d'épouser Antoinette Violan Chicoyneau, sœur du conseiller François Chicoyneau.

1710. - 28 mars ; f° 82 v°. - id. - pour Etienne Sarret, sieur de Pouzols, conseiller, d'épouser Lucrèce de Trinquaire de la Greffe, fille du conseiller de ce nom.

6 octobre ; f° 83 v°. - Dispense d'âge en faveur de Pierre Durand pour l'office de président en la cour, et de parenté avec Philippe Perdrix, son oncle et François. Chicoyneau, son beau-frère. - f° 86 v° ; 12 octobre. - Provisions dudit office de président de Charles Perdrix, décédé.

8 septembre ; f° 84 v°. - Dispense d'un degré de service (édit d'octobre 1704) pour acquérir la noblesse, en faveur du conseiller François Dauzières.

23 décembre ; f° 88 v°. - id. - en faveur du correcteur Gaspard Fesquet.

1711. - 8 février ; f° 89 v°. - Dispense d'âge et de service permettant à François Xavier de Bon d'exercer l'office de premier président de la cour.

14 février ; f° 91. - Provisions de l'office d'avocat général de Jean Bagnol, décédé, au profit de François de Plantade, conseiller. - Dispense de parenté avec Etienne Plantade, son cousin.

4 février et 14 mars ; f° 93 v°. - Dispense d'âge et provisions de l'office de conseiller en la cour de feu Louis de Ville pour Louis Bonaventure de Ville, avocat, son fils.

20 septembre ; f° 96. - Provisions de l'office de conseiller de feu Jacques Vallat pour Gaspard Fesquet, correcteur. - Dispense de parenté avec Claude Campan, son beau-frère.

8 novembre ; f° 98 v°. - id. - de président d'Hercule de Bocaud, pour Jean Boucaud, son fils, maître ordinaire en la cour. - Dispense d'âge, de service, d'alliance et de parenté, avec François Xavier Bon, premier président, époux de Gabrielle de Boucaud, sa sœur et Jean Mariotte, président, frère d'Anne Mariotte, sa mère. - f° 105 - Lettres de retenue pour Hercule de Boucaud (trois ans). - f° 114 ; 13 avril 1712. - Lettres d'honneur.

6 septembre ; f° 102 v°. - Dispense d'âge et provisions de l'office de conseiller de Jean de Boucaud pour Jean Pas, avocat.

1710. - 31 août ; f° 105 v°. - Provisions de conseiller garde et dépositaire ancien, alternatif et triennal des archives de la cour, créé par les édits de janvier et juillet 1708, au profit de Jean Pradel, avocat à la cour.

1711. - 31 janvier ; f° 109. - id. - de conseiller de Pierre Durand, résigné à Pierre Ramond, receveur payeur des gages de la cour.

1712. - 19 juin et 9 juillet ; f° 111. - id. - de procureur général en la cour, résigné par Louis de Vignes à Louis Saunier, avocat en la cour. - Lettre de M. de Pontchartrain à Vignes.

26 novembre ; f° 115. - id. - de président, résigné par François de Mirmand à Antoine Bonnier, trésorier de France à Montpellier. - Dispense de service, d'alliance. Et de parenté avec le sieur d'Audessens, président, son oncle maternel et François Comte, conseiller, son beau-père. - Lettres d'honneur pour François de Mirmand.

1712. - 17 décembre ; f° 119. - Provisions de l'office de conseiller, résigné par François Xavier Bon à François Deydé. Dispense d'âge, d'alliance et de parenté avec François d'Audessens, président, son oncle maternel, et Jean Deydé, conseiller, son oncle paternel.

5 octobre ; f° 123. - Lettres d'honneur pour Jean Antoine Duvidal de Montferrier, conseiller.

1713. - 18 juin ; f° 124 v°. - Provisions de l'office de conseiller, résigné par feu Jean Paul de Girard à Louis Sabran, avocat en la cour.

16 juillet ; f° 126 v°. - id. - conseiller de feu Henry de Ranchin, remis par Marguerite de Ranchin, sa sœur, épouse de Gabriel de Fleury à Paul de Curduchesne et remis par lui à Jean de Saintaurant, avocat au présidial de Nimes.

12 novembre ; f° 128. - id - substitut en la cour de feu Guillaume Privat, pour Jean Etienne Marcha, avocat en la cour.

1714. - 11 avril ; f° 130 v°. - Autorisation pour Jean Pas, conseiller, d'épouser demoiselle de Trinquère, fille du conseiller Etienne de Trinquère la Greffe.

5 septembre ; f° 131. - Provisions de l'office d'auditeur de feu Etienne Querelles pour Etienne Querelles, son fils.

F° 132 v°. - id. - de correcteur résigné par Gaspard Fesquet à Pierre Galibert. - Dispense de parenté avec l'auditeur Jean Galibert, son oncle.

4 octobre ; f° 135. - id. - d'avocat général de feu Jean Courdurier, pour Jean Duché, avocat en la cour. - Dispense d'âge.

1715. - 17 juillet ; f° 137. - id. - de conseiller, résigné par Etienne de Plantade à Gaspard René de Plantade, sieur de Rondelet, avocat, son fils. - Dispense de parenté avec François de Plantade, son frère ainé.

8 juin ; f° 140. - id. - de conseiller de feu Philippe Perdrix, pour Jean Maurin, avocat en la cour.

1716. - 30 avril ; f° 142. - id. - de feu Guillaume de Ratte, pour Jean Pierre de Ratte, avocat en la cour, son neveu.

16 juin ; f° 143 v°. - id. - de président de feu Gaspard de Beaulac, pour Noël Fages Dauzières, sieur de Saint-Martial. - Dispense d'âge, de service, d'alliance et de parenté avec le sieur Dauzières, son père, conseiller, et le sieur de Mariotte, son beau-père, président.

1717. - 27 avril ; f° 147. - id. - d'auditeur de feu. Jean Banal, pour Antoine Banal, son fils. - Dispense d'âge.

3 août ; f° 149 v°. - id. - correcteur de feu Esprit Mallesagne, pour Cyprien Mengau, sieur de Celeiran.

10 novembre ; f° 151 v°. - Lettres de plein exercice, pour François Deydé, pourvu d'un office de conseiller, par lettres du 17 décembre 1712.

1718. - 24 mars ; f° 153. - Provisions de l'office de conseiller de Claude Campan, pour Jacques Campan, son fils. - Dispense de parenté et d'alliance avec l'auditeur Campan, son oncle paternel, le conseiller Fesquet, son oncle maternel, le conseiller de Lespine, époux d'Élisabeth Campan, sa sœur, le correcteur Bonnafoux, dont il a épousé la fille et le conseiller Bonnafoux, dont il a épousé ensuite la soeur. - f° 158 v°. - Lettres d'honneur pour Claude Campan.

26 mai ; fos 152 v° et 156 v°. - id. - de correcteur de feu Edmond Laurès, pour Jean Edmond Laurès, son fils. - Dispense d'âge.

8 septembre ; fos 159 v° et 163. - id. - de président de feu Philippe de Moulceau, remis par sa fille Marie Anne, à Georges de Tremolet de Bucelly, sieur de Lunel-Viel, Saint-Just, etc., avocat en la cour, lieutenant des maréchaux de France au département de Lodève. (États de service). - Dispense d'âge et de service.

28 avril ; f° 160 v°. - id. - conseiller résigné par Jacques Durand à Louis Castaing, avocat en la cour.

29 juillet ; f° 162. - Dispense d'âge, de service et d'alliance, pour Jacques Philippe de Mariotte, conseiller au présidial de Montpellier, résignataire de Jean de Mariotte, son père, président en la cour. Le président Fages Dauzières a épousé la sœur dudit Jacques. - f° 474 v° ; 4 août. - Provisions dudit office.

29 septembre ; f°s 165 v°et l69. - Provisions de l'office de conseiller de Jean Étienne de Grasset, pour Henri Étienne de Grasset, avocat, en parlement. - Dispense de parenté avec le conseiller et l'auditeur Serres, ses oncles maternels et retenue pour le père. - f° 264 ; 1724. - Prorogation de retenue pour cinq ans.

20 octobre ; fos 167 v° et 172. - id. - de conseiller, résigné par Jean Fargeon à Lambert Fargeon, avocat, son fils. - Dispense d'âge. Retenue en faveur du père.

29 décembre ; f° 178. - id. - de conseiller de Paul de Cœurdechesne, remis par Jean Pierre d'Aigrefeuille, son héritier, à Jean Guillaume d'Alméras, de Mirevaux, avoeat de Montpellier. - Dispense d'alliance avec le conseiller François de Chicoyneau, son beau-père.

1719. - 28 février ; f° 181 v°. - Déclaration d'Antoine. Hours, reconnaissant que Jacques Haguenot, receveur des tailles à Béziers, est aussi propriétaire de l'office de receveur du taillon. (Exécution de la déclaration du 6 août 1715).

2 février ; f° 182. - Provisions de conseiller de feu Jean François de Gayon, pour Marc Antoine de Gayon, son neveu. - Dispense de parenté avec l'avocat général Duché, son neveu.

20 février ; f° 185 v°. - id. - de président, résigné par Pierre de Crouzet, à Pierre de Crouzet, sieur de Villa, son fils. - Dispense d'âge pour le fils et retenue pour le père.

16 août ; f° 189 v°. - id. - de correcteur, résigné par Jean Dassié à Joseph Causse. - f° 211 v°. - Lettres d'honneur.

20 septembre ; fos 191 v° et 201 v°. - Lettres de retenue pour Jean Astruc, correcteur, et dispense d'âge pour Jean Pierre Leinadier Astruc, son fils, résignataire dudit office. - 29 septembre, provisions. - f° 268 ; 1724. - Lettres d'honneur.

31 août ; f° 193 v°. - Autorisation pour Jean Pas, conseiller, d'épouser Antoinette de Chicoyneau, fille du conseiller François de Chicoyneau.

1er septembre ; f°s 195 et 199 v°. - Provisions de l'office de conseiller, résigné par Louis Bonaventure de Ville à Jean Antoine Viel, avocat en la cour. - Dispense d'âge. - f° 213. - Permission d'opiner et de délibérer.

20 septembre ; f° 196. - id. - de conseiller de feu Laurent Chapelon, pour Pierre Chapelon, avocat en la cour, son fils.

29 septembre ; fos 198 et 203 v°. - id. - d'auditeur d'Antoine Azemar, pour Louis Antoine Azemar, avocat, son fils. - Dispense d'âge et retenue.

27 octobre ; f° 205 v°. - id. - de conseiller de Pierre de Ferrar, pour Joseph de Ferrai, sieur de Pontmartin, son fils. - f° 210. - Retenue. - f° 265. - Prorogation de trois ans.

23 août ; f° 207 v°. - id. - de feu Étienne de Sarret, pour Jacques Cainbacérès, avocat.

31 décembre ; f° 211. - Mainlevée de la restriction des lettres de dispense de Lambert Fargeon.

1720. - 7 juin ; f°s 214 et 216 v°. - Provisions de conseiller de feu Jean de Saintaurant, pour Jean Claude de Saintaurant, son fils. - Dispense d'âge.

26 juillet ; fos 214 v° et 218. - id. - de président de Jean Pierre d'Aigrefeuille, pour Fulcrand Jean Joseph Hyacinthe d'Aigrefeuille, son fils. (Renseignements sur. La famille remontant à 1042). - Dispense d'âge et de service. Retenue. - f° 259. - Lettres d'honneur pour le père. - f° 270 v° ; 24 septembre 1725. - Dispense de temps pour le fils.

10 octobre ; f° 220 v°. - id. - d'auditeur de feu Jean Vézian, résigné à son fils Jean. - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Fargeon.

7 juin ; f° 223 v°. - id. - de Pierre de Villardz, pour Étienne de Vilars, sieur de Beauregard, son fils. - f° 228. - Lettres d'honneur.

28 décembre ; f° 225 v°. - id. - de conseiller d'Étienne Loys pour Jean Loys, son neveu, donataire par contrat de mariage. - Dispense d'âge et de parenté avec François Loys, son frère.

1721. - 3 juillet ; f° 229. - id. - d'auditeur de Louis Sabran, résigné par Marie et Suzanne-Gabrielle de Girard, à Jacques Gailhac de Mouseigne.

1722. - 12 juin ; f° 230 v°. - de correcteur de Guillaume Arnal, pour Jean Verny.

10 juillet ; f° 232. - id. - de feu Jacques Dufau, pour François Darnaud.

26 juin ; f° 234. - id. - d'auditeur de Pierre Blay, pour Charles Blay, écuyer, son fils.

1723. - 19 février ; f° 235 v°. - id. - de conseiller de feu Laurent Bosc, pour Étienne Gabriel de Perdrix, avocat. - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Comte, son oncle, l'auditeur Salze, son beau-père, le conseiller de Florian, son beau-frère.

7 mai ; f° 238. - id. - de conseiller de feu Jean Louis Dandiffret, pour Jacques de Valette, des Plans. - Lettres l'autorisant " à être reçu sur la loy ". - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Fargeon.

21 mai ; f° 241 v°. - id. - de feu François Comte, pour Samuel Comte, son fils. - Dispense d'alliance avec le président Bonnier, son beau-frère.

19 août ; f° 244. - id. - maître ordinaire de feu François Loys, remis par Jean Ducros de la Combe à Eustache Durand Poitevin, licencié en droit. - Dispense d'âge.

1720. - 14 juin. - id. - d'auditeur d'Antoine Tre-mouilhe, pour Louis Arnal. - 3 juin 1723. - Lettres de surannation.

1723. - 14 octobre ; f° 249. - id. - de conseiller de feu François Dauzières, remis par Noël Fages Dauzières à André Moustellon. - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Jacques Cambacérès, son oncle maternel.

1720. - 24 octobre ; f° 252. - id. - d'auditeur de Jacques Roux, pour Jean Baptiste Gaudos de Reverdy.

1724. - 2 mars ; f° 254 v°. - id. - de feu Artus Gilbert Plomet, remis par Gilbert de Massilian à Jean Ménard.

30 mars ; f° 256 v°. - id. - de feu Jean Galibert, pour Antoine Galibert, son fils. - Dispense d'âge.

26 janvier ; f° 253 v°. - Lettre d'honneur pour Jean Baptiste Fabre, résignateur de son office de conseiller en 1714 (19 mai), au profit de Jacques Durand.

8 octobre ; f° 260. - Provisions de l'office de président de feu Noël Fages Dauzières de Saint-Martial, pour André Serres. - Dispense de service, de parenté et d'alliance avec ses frères, l'un conseiller, l'autre auditeur, les sieurs de Grasset, ses beau-frère et neveu.

17 juillet ; f° 266. - Dispense d'âge et de service, pour Louis Hercules de la Chèze, fils de François Portalès de la Chèze, président en la cour.

12 novembre ; f° 267 v°. - Commission temporaire de substitut du procureur général, pour Louis Pierre Saunier, avocat, fils dudit procureur. - f° 282 v° ; 9 mars 1727. - id. -.

1725. - 28 juillet ; f° 271. - Provisions d'auditeur de feu Antoine Poitevin pour Pierre Poitevin, son fils. - Dispense d'âge.

1726. - 11 avril ; f° 273 v°. - id. - de conseiller de feu Henry Serres, remis par Jean Nissolle à Joseph Flaugergues, avocat au parlement.

5 décembre ; f° 275 v°. - id. - de Guillaume André Bon Villevert, pour Jean François Bon Villevert, son fils. - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Étienne de Guilheminet, son oncle maternel. - Renseignement sur la famille remontant à 1559.

31 octobre ; f° 280. - id. - de feu Timothée de Combet de Bouzigues, remis par Jeanne de Tremolet, sa veuve, à Pierre Antoine de Guilleminet et par lui à Daniel, Jean, Gaspard Hostalier. - Dispense d'âge.

1727. - 16 janvier ; f° 283 v°. - id. - de feu Jean François de Guibal de La Caussade, remis par Élisabeth de Forgue à Antoine, Hilaire Laussel. - Dispense d'âge.

10 avril ; f° 286. - id. - d'auditeur de feu François Amyer, pour Raymond Amyer, son fils. - Dispense d'âge.

3 juillet ; f° 288. - id. - de feu Jacques Gailhac, pour Antoine Gailhac, son fils.

24 avril ; f° 289 v°. - id. - de conseiller de Jean de Bosquat, pour François Gaspard de Bosquat, son fils. - Dispense de parenté avec le président François Gaspard Darenes, son oncle maternel. - f° 299. - Lettres d'honneur.

7 juin ; f° 293. - id. - de correcteur de feu Jean Pierre Leynadier Astruc remis par Jean Astruc, son père, à François Combelle.

10 octobre ; f° 295. - id. - de conseiller de feu François Joseph Lauriol Vissec, pour Daniel Plantier, avocat en la cour.

26 novembre ; f° 297. - id. - de feu Jean Deydé, pour Jean François Deydé, son fils.

S. D. - Réquisition du procureur général dans le procès entre le sieur de Portes et la communauté de Pardailhan.

1728. - 30 juin ; f° 300 v°. - Provisions de l'office de correcteur de feu Jean de Jean pour Jacques de Jean, prêtre, avocat au parlement, son fils.

29 juillet ; f° 302. - id. - de conseiller ordinaire de feu Pierre Brun, remis par Françoise de Baudan, sa veuve, à François de Vignoles.

1729. - 25 février ; f° 303 v°. - id. - de correcteur de feu Étienne Poujol, remis par Étienne Raybaud à Jean Étienne de Gaujal.

14 octobre ; f° 305 v°. - id. - d'auditeur de feu Jean Serres, remis par André Serres, son frère, à Maximin de Grasset. - Dispense d'âge et de parenté avec le président Serres, son oncle maternel, et le conseiller de Grasset, son frère.

30 septembre ; f° 308. - id. - de président de Gaspard de Belleval, pour Joseph Philibert de Belleval, son fils. - Lettres de retenue.

1730. - 7 janvier ; f° 313. - id. - d'avocat général du feu sieur de Bagnol, remis par sa veuve à François de Plantade et que celui-ci, par sentence du sénéchal de Montpellier (19 juin 1725), doit résigner à Étienne Laurent Mazade, avocat au parlement de Paris. - Dispense d'âge. - f° 350 ; 1732. - Lettres d'honneur.

10 mai ; f° 316. - id. - de conseiller de feu Étienne Gabriel de Perdrix, pour Pierre Fulcrand de Rosset, avocat en parlement. - Dispense d'âge.

24 août ; f° 318 v°. - id. - de Samuel Comte pour Pierre Vaquier, avocat. - Dispense d'âge.

28 septembre ; f° 321. - id. - de correcteur de feu François Darnaud pour Michel Mazars.

23 novembre ; f° 323. - id. - de conseiller maître, d'Étienne de Guilleminet pour Pierre Antoine de Guilleminet, son fils. - Retenue de cinq ans. - f° 360 ; 9 juin 1733. - Lettres d'honneur.

1731. - 15 mars ; f° 326. - id. - de président d'Antoine Bonnier, pour Antoine Bonnier, son fils. - Dispense d'âge et de service. - f° 343 v°. - Lettres d'honneur.

1731. - 2 avril ; f° 329 v°. - id. - de conseiller, de Jean de Claris de Florian, pour Antoine de Claris. - Dispense de parenté avec le conseiller Antoine de Claris, son père. - f° 340. - Lettres d'honneur.

10 mai ; f° 332. - id. - d'auditeur, de feu Bernard d'Alméras, remis par ses filles Françoise et Marguerite, à Claude François de Sauzet, sieur de Fabrias.

19 juillet ; f° 334. - Retenue pour Antoine de Claris, résignateur de son office de conseiller en faveur de son fils, Antoine François. - f° 337 v°. - Provisions pour ledit Antoine François de Claris. - f° 352 ; 5 août 1732. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

8 août ; f° 335. - Provisions de l'office d'auditeur de Louis Astier, pour Hyacinthe Astier, son fils.

4 octobre ; f°s 336 et 341. - id - de président de feu André Serres, pour Jean André Serres, son fils. - Dispense d'âge, de service et de parenté avec les conseillers Flaugergues et de Ratte, ses beaux-frères.

1732. - 8 février ; f° 345 v°. - id. - de conseiller de feu Louis Paul, pour Louis Paul, son fils. - Dispense de parenté avec Étienne Dampmartin, conseiller, qui a épousé son aïeule maternelle et avec le conseiller Durand Poitevin, son beau-frère. - f° 351. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

15 février ; fos 345 et 347 v°. - id. - conseiller maître et général de Pierre Chapellon, pour Jean Vassal. - Dispense d'âge.

16 avril ; f° 349. - Lettres d'extension d'office pour Jean Claude de Saintaurant.

31 décembre ; f° 353. - Provisions de l'office de président de feu Gaspard Darennes de Lespignan, pour Jean Antoine Viel de Lunas. - Dispense d'âge.

31 décembre ; f° 354 v°. - id. - de François de Portalès de la Chèze, pour Laurent Ignace de Joubert. - Dispense d'âge, de service et de parenté avec Étienne Laurent Mazade, avocat général, son beau-frère. - f° 359. - Lettres d'honneur.

1733. - 30 janvier ; f° 357 v°. - id. - de maître de Jean Antoine Viel de Lunas, pour Pierre Antoine Rolland de la Boissière.

20 juin ; f° 361. - Autorisation pour Pierre Saunier de continuer pendant deux ans sa charge de procureur général, conjointement avec celle de maître des re quêtes ordinaires de l'hôtel. - f° 396 ; 1736. - Autres lettres de compatibilité. - f° 493 v° ; 1742. - id. -.

15 mai ; f° 362. - Provisions de l'office de correcteur de feu Jean Daudiffret, remis par Marie Anne de Fontès à Joseph Laurent Bellaud et par lui à Jean Chaunel.

14 juillet ; f° 363 v°. - id. - d'auditeur de feu Jacques Benoît, pour Louis Benoît.

28 juillet ; f° 365. - id. - de conseiller de feu Étienne Trinquère la Greffe, remis par sa fille Lucrèce Trinquère, épouse du conseiller de Sarret à Maurice de Claris. - Dispense d'âge et de parenté avec Antoine de Claris, son père, Antoine et François de Claris, ses frères, Étienne de Sarret, son oncle maternel.

30 juin ; f° 368. - id. - de Marc Antoine de Gayon, pour Jean François Henry Antoine de Gayon, son fils. - Lettre de retenue.

Id. - f°s 367 v° et 369 v°. - de maître ordinaire de feu Laurent Planchut, remis à Jean Pierre Fermand et par lui à Dominique de Senès, bachelier ès droits. - Dispense d'âge.

11 décembre ; f°s 371 v° et 373. - id. - conseiller de feu Guillaume Pujol de Beaufort, pour Louis Guillaume de Bon. - Dispense d'âge et de parenté avec le premier président François Xavier de Bon, son père.

1734. - 15 janvier ; f° 372. - Autorisation pour le conseiller Joseph de Ferrard d'Aubeterre d'épouser Françoise Thérèse Ramond, fille du conseiller Pierre Ramond.

28 janvier ; f° 375 v°. - pour le conseiller André de Moustellon d'épouser Renée de Bonnier, sœur du président Antoine de Bonnier.

30 mars ; f° 376. - id. - pour Antoine François de Claris d'épouser la fille du conseiller Henry de Bosc.

22 février ; f° 376 v°. - id. - pour le président Georges Tremolet d'épouser Élisabeth Fesquet, sœur du conseiller Claude Fesquet.

8 avril ; f° 377 v°. - Provisions de l'office d'auditeur de feu Pierre Paulet, pour Jean Pierre Paulet, son fils.

25 septembre ; f° 379. - id. - de feu Antoine Galibert, pour Pierre Auguste Galibert, son fils.

1735. - 14 juin ; f° 382. - id. - de premier président de François Xavier de Bon, pour Louis Guillaume de Bon, son fils. - Dispense d'âge et de service. Lettre de retenue. - f° 492 ; 1742. - Installation. - f° 494 v°. - Lettres d'honneur.

16 août ; f° 380 v°. - Dispense d'âge pour Pierre de Fonbon, avocat, au parlement, demandant l'office de deuxième président de Jean Jacques de Fonbon, son oncle paternel, et retenue.

24 novembre ; f° 387. - Autorisation pour le conseiller Pierre Vaquier d'épouser Mademoiselle de Belleval, sœur du président de Belleval.

2 décembre ; f° 387 v°. - Provisions de l'office de correcteur de feu Michel Mazars, pour Joseph Mazars, son frère.

29 avril ; f° 389 v°. - id. - d'auditeur de feu Jacques Gailhac, pour Esprit Jean Jacques Gailhac, son fils. - Dispense d'âge.

1736. - 11 mai ; f° 392. - id. - de maître de feu Jacques Valette des Plans, remis par sa veuve Marguerite Flaugergues à Pierre Ugla et par lui à Jean Salze, bachelier ès droits. - Dispense d'âge et de parenté avec l'auditeur Moïse Salze, son père, et le maître Gaspard René Plantade, son beau-frère.

14 juillet ; f° 394 v°. - Mainlevée de restriction portée par dispense d'âge et provisions pour le président Joseph Philibert de Belleval.

12 octobre ; f°s 397 et 400 v°. - Provisions de l'office de correcteur de feu Pierre François Bonnafoux, pour Pierre Bonnafoux. - Dispense de parenté et d'alliance avec les conseillers Pierre Bonnafoux, son frère, et Jacques Campan, son beau-frère.

23 novembre ; f°s 398 et 409. - id. - conseiller de Jacques de Cambacérès, pour Jean Antoine, son fils. - Retenue et dispense d'âge.

23 novembre ; fos 399 v° et 407. - id. - de feu Louis Buisson de Laubrandes, pour Philippe Maurice Buisson de Ressouches, son fils. - Dispense d'âge.

26 octobre ; f° 402 v°. - id. - de maître de Jean Rouzier, pour Jean Laurens Rouzier de Souvignargues, son fils. - Retenue et dispense d'âge.

1737. - 1er février ; f° 411. - Autorisation pour le conseiller Jean Vassal d'épouser la demoiselle de Loys, fille du conseiller Jean Loys.

24 mai ; fos 412 et 415. - Provisions de l'office de maître de Claude Maury, pour Louis Claude Maury, son fils. - Retenue et dispense de parenté avec le maître Pierre Michel Veissière, son oncle maternel. - f° 421. - Lettres d'honneur. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

9 mai ; f° 413. - id. - de conseiller de feu Dominique de Cambacérès, pour Fulcrand Boussairolle. - f° 420. - Autorisation d'épouser mademoiselle de Campan, fille du conseiller.

5 juillet ; f° 417 v°. - id. - de feu Antoine de Claris, sieur d'Aigrefeuille, pour Guillaume Barthélemy, sieur de Fondouce, avocat en parlement. - Dispense d'alliance avec l'auditeur Hyacinthe Astier, son beau-frère.

13 décembre ; f° 423. - id. - de président de feu Pierre Durand de Poupian, remis par ses frères Charles Durand de Beauvezer et Durand de Lussac, à Antoine. Samuel Bonnier d'Alco, avocat. - Dispense d'âge, de service et de parenté avec le président Antoine Bonnier, son frère et le conseiller André Moustellon, son beau-frère.

20 décembre ; f° 426 v°. - id. - de Jacques Philippe de Mariotte, pour Jean Fages Dauzières de Saint-Martial, son neveu. - Dispense d'âge et de service et retenue.

1738. - 10 janvier ; f° 431. - id. - de conseiller de feu Guillaume André Bon de Villevert, pour Joseph Philibert Bon de Villevert, son fils. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

1738. - 1er mai ; f° 434. - id. - de feu Pierre Michel de Veissière, pour Jean Louis de Veissière, son fils. - f° 444 v°. - Autorisation d'être reçu sur la loi, 20 juin ; f° 436. - id. - de feu Étienne Dampmartin, remis par son héritier Joseph Dampmartin de Saint-Hilaire, à Jean Vézian.

14 août ; f° 439. - id. - de conseiller d'honneur de feu Jean Louis de Trimond, pour Pierre de Trimond, écuyer, son fils. - Certificat du juge d'armes Charles d'Hozier, sur l'ancienneté de la noblesse des Trimond.

16 juillet ; fos 438 et 441 v°. - id. - de maître ordinaire de feu Jean Loys, pour Hiérôme Loys, son fils. - Dispense d'âge et d'alliance avec le sieur Vassal, son beau-frère. (Voir f° 489).

4 septembre ; f° 444. - Autorisation pour Antoine Samuel Bonnier d'Alco, d'épouser Élisabeth Plantier, fille du conseiller Daniel Plantier.

12 décembre ; f° 446 v°. - Provisions de l'office de maître ordinaire d'Eustache Durand Poitevin, pour Jean Guillaume Goüan, avocat en la cour.

1739. - 30 janvier ; fos 445 et 449. - id. - de maître de Jean Baptiste de Lespine, pour Jean Baptiste de Les- pine, son fils. - Retenue. - Dispense de parenté avec Jacques Campan, son oncle maternel.

16 février ; fos 448 et 451 v°. - id. - de conseiller de feu Pierre Fulcrand Duffours, pour Jean Paul Amédée de Masclary. - Dispense d'âge. - f° 492 v°. - Autorisation de se faire recevoir sur la loi.

6 février ; f° 454. - id. - de feu Guillaume Ranchin, remis par sa veuve Catherine Issert à Pierre de Masclary et par lui à Jean Pierre de Layrolle. - f° 461. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

6 mars ; f° 455 v°. - id. - d'auditeur de Jean Vézian, pour Barthélemy Montanier.

17 mai ; f° 457 v°. - Lettres de vétérance pour le président Jacques Philippe de Mariotte.

10 avril ; f° 458 v°. - Provisions de l'office de maître de feu Charles de la Farge, remis par Balthazar Aymar de Monteils de Saint-Quentin ( ?) à Jacques Saubert.

31 juillet ; f° 461 v°. - id. - d'auditeur de Moïse Salze, pour Henry Salze, son fils. - Dispense d'alliance avec les conseillers Jean Salze, son frère, et Gaspard René de Plantade, son beau-frère. - f° 465 v°. - Lettres d'honneur.

11 novembre : f° 464 v°. - Autorisation pour Jean Salze d'épouser Thérèse Vaquier, sœur du conseiller Pierre Vaquier.

18 décembre ; f° 466 v°. - Provisions de l'office d'auditeur de feu François Bastide pour Jacques Paul, son beau-frère.

1740. - 11 mars ; f° 468. - id. - de président de feu Antoine Bonnier, remis par sa veuve Marguerite Fages à Joseph Lagarde, et par lui à Jean Laurent Rouzier, résignataire de l'office de conseiller de Jean Rouzier, son père. - Dispense d'âge, de service et de parenté avec son père.

8 janvier ; f° 472. - id. - de correcteur de Joseph Issert, pour Simon Issert, son fils. - Lettres d'honneur.

14 juin ; f° 474 v°. - id. - de conseiller de feu Louis de Sabran, remis par son héritier François Perié à Jacques Marmiesse et par lui à Henry Haguenot, professeur en l'université de médecine. - f° 479 v°. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

15 juillet ; f° 477. - id. - de chevalier d'honneur de feu Antoine de Gallière, écuyer, sieur de Saint-Félix, pour François de Mirman, écuyer, sieur d'Adissan.

7 octobre ; f° 480. - Provisions de l'office d'auditeur de feu Pierre Auguste Gallibert, remis par Élisabeth de Girard, sa veuve, à Marie Jean François Cairol.

1741. - 24 mars ; f° 482. - id. - de feu François Campan, pour François Campan, son fils.

1740. - 15 juillet ; f° 483 v°. - id. - de conseiller de feu Pierre Bonnafoux, remis à Joseph Bonnafoux et par lui à Antoine Lequepeys. - Dispense d'âge et d'alliance avec Jean François Deydé, conseiller, son beau-frère.

1741. - 23 décembre ; f° 486 v°. - Lettres d'honneur pour Jacques Cambacérès.

24 novembre ; f° 487 v°. - Provisions de l'office de correcteur de feu Jean Verny, remis par Marie Merle, sa veuve, à André Jean Baptiste Vallat.

1742. - 9 avril ; f° 489. - Dispense d'âge et autorisation d'être reçu sur la loi, pour le conseiller Hiérôme Loys.

30 août ; f° 490. - Provisions de l'office de substitut du procureur général, résigné par Jean Paul Masclary Beauvezet à Claude Roux de Saint-André et remis par lui à Louis Coulomb, avocat en la cour.

13 novembre ; f° 496. - id. - d'auditeur de feu David André Basset pour David André Basset, son fils.

14 décembre ; f° 497 v°. - id. - de président de feu Jean Antoine Viel de Lunas, pour Maurice Claris, conseiller en la cour. - Dispense d'âge, de service, de parenté et d'alliance avec Antoine François Claris, son frère, Étienne de Sarret et Pierre Vareilles-Réclot, ses oncles.

29 décembre ; f° 503. - id. - d'auditeur de feu Jean Baptiste Gaudos de Reverdy, remis par son fils Barthélemy à Jean Francois Peyrot Restaurand.

1743. - 29 janvier ; f° 504 v°. - id. - de président de feu George de Tremolet de Bucelly, pour Jacques Timothée de Tremolet de Bucelly, son fils.

Id. - f°s 502 et 508. - id. - de conseiller de Maurice de Claris, pour Jacques Mouton, avocat en la cour. - Dispense d'âge et d'alliance avec le président Joseph Philibert de Belleval, son beau-frère.

22 février ; f° 509 v°. - id. - de président de Jean Bocaud, pour François Bocaud, son fils. - f° 583. - Lettres d'honneur.

22 mars ; f° 511 v°. - id. - de conseiller de Louis Guillaume Bon, pour Jean Jacques Muret. - Dispense d'âge et d'alliance avec Jean François Deydé, conseiller, son oncle maternel.

30 août ; f° 515 v°. - id. - de feu Pierre Vaquier, remis par son père à Christophe de Sauzet, sieur de Fabrias.

11 octobre ; fos 517 et 518 v°. - id. - d'auditeur de feu Claude François Sauzet de Fabrias, remis par son fils Christophe à Jean Louis Jausserand. - Dispense de parenté avec le correcteur Jean Chaunel, son oncle.

30 août ; f°s 517 v° et 520 v°. - id. - de président de Pierre de Crouset de Villa, pour Pierre Espic Lirou de Ginestet, lieutenant particulier au présidial de Béziers. - Dispense de service et d'alliance avec le conseiller Pierre Fizes, son beau-père. - f° 525. - Lettres d'honneur.

23 décembre ; f° 522 v°. - id. - de conseiller de feu François Desvignolles pour Henry Desvignolles, son fils. - Dispense d'alliance avec le conseiller Claude Fesquet, son beau-frère.

1744. - 16 mars ; f° 526 v°. - id. - de feu Pierre Azemar, pour Raymond Azemar, son frère.

24 avril ; f° 528. - id. - de correcteur de Jean Pierre Armand Malassagne, pour Jean Louis Xavier Boicerolles. - f° 540. - Lettres d'honneur.

24 septembre ; f° 529. - id. - de conseiller et général de feu Pierre Fizes pour Pierre Bardy, avocat en parlement. - Dispense de parenté avec le conseiller Louis Castaing d'Aleyrac, son oncle maternel. - Autorisation d'épouser la demoiselle Vassal, sœur du conseiller.

1745. - 25 juin ; f°s 533 v° et 535 v°. - id. - de procureur général de Louis Pierre Saunier pour Jacques Joseph Marie Xavier Duché, avocat en parlement et en la cour. - Dispense d'âge et de parenté avec l'avocat général, son père. - f° 545. - Lettres d'honneur.

4 juin ; fos 534 v° et 538. - id. - de maître de Jean Pas de Beaulieu pour François Pas, avocat en parlement, son fils. - Dispense d'âge et de parenté avec le sieur de Ghicoyneau, conseiller en la cour et premier médecin du roi, son aïeul, et le conseiller d'Alméras, son oncle maternel. - f° 540 v°. - Lettres d'honneur.

19 juin ; f° 533. - Autorisation pour Étienne Laurens Mazade d'Avèze, avocat général, d'épouser la fille du conseiller Daniel Plantier, sœur d'Élisabeth Plantier, épouse du président Samuel Bonnier d'Alco.

11 décembre ; f° 541 v°. - id. - pour Jean Paul Amédée Masclary, d'épouser Anne-Renée Bocaud, fille du président Jean de Bocaud et sœur de François de Bocaud, président en survivance.

10 décembre ; f° 542 v°. - Provisions de l'office de conseiller de feu Étienne de Massanes, pour Gabriel de Massanes, son fils. - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Pierre Antoine de Guilleminet, son oncle maternel.

1746. - 2 avril ; f° 546. - Autorisation pour Pierre Fulcrand Rosset d'épouser Anne Altairac, sœur de Marie Altairac, épouse du conseiller Dominique Senès.

31 mars ; f° 547. - Provisions de l'office de correcteur de feu François Serres, remis par Marie Sabatier, épouse d'Étienne Brun et Jacques Brun, son fils, à Antoine Martel, garde du corps du roi. - Dispense d'âge.

18 mars ; f° 549 v°. - id. - de conseiller de feu Antoine Courtilles, pour Étienne Sicard, avocat en parlement.

7 juin ; fos 550 v° et 552 v°. - id. - de conseiller général de Louis Castaing d'Aleyrac, pour Guillaume Castaing d'Aleyrac, avocat en la cour, son fils. - Lettres de retenue. - f° 646 v° ; 1754. - Lettres d'honneur.

15 juillet ; f° 552. - Autorisation pour Pierre Vareilles Reclot d'épouser Louise Marguerite Ramond, fille du conseiller Pierre Ramond, sœur de Thérèse Françoise Ramond, épouse du conseiller Joseph Ferrar.

22 septembre ; f° 554 v°. - Provisions de l'office de conseiller de Gabriel de Clauzel, pour Nicolas Crassous, procureur du roi au présidial de Montpellier. - Dispense de parenté avec le conseiller Jean Maurin, son oncle maternel. - f° 560. - Lettres d'honneur.

8 novembre ; f° 557 v°. - Autorisation pour David André Basset, auditeur, d'épouser Hélène Astruc, sœur de Marguerite Astruc, épouse du conseiller Jean Vézian.

21 octobre ; f° 558. - Provisions de l'office de conseiller de Pierre Adam de Monclar, pour François Adam de Monclar, avocat en la cour, son fils. - f° 616. - Lettres d'honneur.

19 novembre ; f° 560 v°. - id. - d'auditeur de feu Marie Jean François Cairol, pour Gabriel Félix Cairol, son fils. - Dispense d'âge.

1745. - 20 mars ; f° 562. - Autorisation pour l'auditeur Jacques Paul d'épouser Jeanne Henriette de Grasset, fille d'Henry Étienne de Grasset, conseiller.

1747. - 26 janvier ; f° 563. - Provisions de l'office de correcteur de feu Pierre Bonnafous, pour Joseph Chaulet.

24 mars ; f° 564. - id. - de substitut du procureur général de Jean Étienne Marcha, pour Pierre Madières d'Aubaignes.

18 mai ; f° 565 v°. - id. - de conseiller de Jacques Campan, pour Claude Campan, son fils, avocat en la cour. - Dispense d'alliance avec le conseiller Fulcrand Boussairolles, son beau-frère. - Lettres d'honneur.

1748. - 26 janvier ; f° 568 v°. - id. - de Philippe Maurice Buisson de Ressouches, pour Jacques Mengau, avocat en parlement. - Dispense de parenté avec le correcteur Cyprien Mengau, son père. - f° 599. - Lettres d'honneur.

1er février ; f° 570 v°. - id. - de feu Louis Paul, pour Étienne Louis Journet, avocat en parlement.

16 mars ; f° 572. - id. - de correcteur de feu Jean Étienne de Gaujal, sieur du Claux, remis par Jean Louis de Gaujal, son fils, à Antoine Valedau.

11 avril ; f° 573 v°. - id. - de conseiller maître ordinaire et général de feu Hiérôme Loys, pour Jean Antoine Griffy, avocat. - Dispense d'âge et de parenté avec Antoine Griffy, son père.

7 juin ; f° 576. - id. - d'auditeur de feu Louis Antoine Azemar, remis par sa fille unique à Pierre Raoux et par lui à Jean Pierre Gaillère.

4 octobre ; f° 578. - id. - de conseiller de feu Jean Maurin remis par son frère à Louis Maurin.

29 novembre ; f° 579 v°. - id. - de feu Fulcrand Boussairolles, pour Pierre Jacques Astruc, avocat. - Dispense d'âge et d'alliance avec le conseiller Jean Vézian et l'auditeur André Basset, ses beaux-frères.

1749. - 9 mai ; f° 584. - id. - de correcteur de feu Pierre Sabatier, pour Jacques Duvern.

13 septembre ; f° 586. - id. - de conseiller de feu Jean Louis de Veissières, remis par sa mère à Dominique Antoine Flaugergues, avocat en la cour. - Dispense d'âge.

13 décembre ; f° 589. - id. - de Jean Rouzier pour Gaspard René de Perdrix, avocat. - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Jean Salze et l'auditeur Henri Salze, ses oncles maternels, le président Joseph Philibert de Belleval, les conseillers Jean Jacques Muret et Nicolas Crassous, ses beaux-frères. - Lettres d'honneur.

1750. - 30 mai ; f° 593. - Autorisation pour le conseiller Jacques Mouton, sieur de la Clotte, d'Assas et de Saint-Vincent, d'épouser Jeanne Marie Gillette de Serres, fille du président Jean André de Serres.

12 juin ; f° 594. - Provisions de l'office de maître de feu Pierre Antoine Rolland, pour François Ugla. - Dispense d'âge.

31 juillet ; f° 597. - Autorisation pour le correcteur Antoine Martel d'épouser Françoise de Saint-Just de Tremolet de Bucelly, sœur du président Jacques Thimotée Trémolet de Bucelly, sieur de Saint-Just et de Lunel-Viel.

27 juin ; f° 597 v°. - Provisions de l'office d'auditeur de feu Jean Jacques Esprit Galhac pour Jean Pierre Delpuech de Chamonte.

31 décembre ; f° 600. - id. - deconseiller de Claude Fesquet, pour Gaspard Fesquet, son fils, conseiller au présidial de Montpellier. - Dispense de parenté et d'alliance avec les conseillers Desvignolles, son oncle et Bardy, son beau-frère. - f° 611. - Lettres d'honneur.

1751. - 9 janvier ; f° 602 v°. - id. - de greffier en chef civil et criminel de feu Jean Milhau, pour Claude Fabre. - id. - de principal commis pour servir à l'audience et à la chambre du conseil de la cour et au bureau des aides, de feu Benoît Couderc. - id. - de principal commis, etc., au bureau des comptes, dudit Couderc.

30 avril ; f° 607 v°. - id. - de correcteur de feu Guillaume Dabbes, pour Guillaume Dabbes, son fils.

30 avril ; f° 609 v°. - id. - d'auditeur d'Étienne de Villars, pour Henry Laborie, sieur de Tharaux, avocat en la cour. - f° 613 v°. - Lettres d'honneur.

25 juin ; f° 612 v°. - id. - de correcteur de feu Simon Issert, pour Pierre Fizes.

27 septembre ; f° 614 v°. - id. - d'auditeur de feu Guillaume Escalle, remis par son fils Guillaume à Bernard Saurel.

1752. - 27 mars ; f° 617. - id. - de conseiller de feu Étienne de Sarret, pour Jean François Gros, avocat en parlement.

9 juin ; f° 619. - id. - de correcteur de Joseph Chaulet, pour Joseph Marc Fournier, ancien viguier de Béziers.

4 septembre ; f° 620 v°. - id. - de feu Laurent Bellaud, pour Laurent Joseph Bellaud, son fils.

4 novembre ; fos 622 v° et 625 v°. - id. - de président de feu François de Bocaud, pour Thomas Marie de Bocaud, son frère. - Dispense d'âge, de service et d'alliance avec le conseiller de Masclary, son beau-frère.

23 octobre ; f° 623 v°. - id. - de conseiller de feu Antoine François de Claris, remis par sa veuve à Pierre Bourquenod et par lui à Jean Jacques Lamorier. - f° 636. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

20 décembre ; f° 628. - id. - de feu Marc Antoine de Gayon, remis par Marie Antoinette Rose de Cabre-rolles, sa veuve, à Antoine Murat Farjon et par lui à Marie Joseph Emmanuel de Guignard, vicomte de Saint-Priest, avocat en la cour. - Dispense d'âge. - f° 638 v°. - Dispense de temps pour opiner.

1753. - 26 février ; f° 631 v°. - id. - de feu Henry Bosc, pour Henry François Étienne Bosc, son fils.

19 mars ; f° 634. - id. - de feu Raymond Azemar, pour Guillaume Azemar, son neveu.

29 juin ; f° 636 v°. - id. - de feu Pierre Vareilles de Reclot, pour Augustin Louis Brun, avocat en parlement.

1743 (sic). - 29 juin ; f° 639 v°. - id. - de correcteur de feu Joseph Causse, pour Jacques Étienne Causse, son fils, 1753. - 16 août ; f°s 641 et 643 v°. - Autorisation pour le conseiller Jean Jacques Lamorier d'épouser Marguerite Bardy, sœur du conseiller Pierre Bardy et de Marie Jeanne Bardy, épouse du conseiller Gaspard Fesquet.

3 août ; f° 641 v°. - Provisions de l'office de conseiller de feu François Chicoyneau, remis par ses héritiers à Jean Blossier et par lui à Jacques Pierre de Galian.

15 septembre ; f° 644. - id. - de correcteur de Jean Chaunel, pour Daniel Chaunel, son fils. - Dispense d'alliance avec Étienne Louis Journet, son beau-frère. - f° 647. - Lettres d'honneur.

1754. - 1er février ; f° 648. - Autorisation pour le président Thomas Marie de Bocaud d'épouser Jeanne Marie Émilie de Saint-Priest, sœur du conseiller Marie Joseph Emmanuel de Saint-Priest.

1er mai ; f° 648 v°. - Provisions de l'office de conseiller de feu Pierre Ramond, remis par sa veuve à Jean Antoine Bénézech et par lui à Antoine Martel. - Dispense d'alliance avec le président de Tremolet, son beau-frère. - f° 657. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

8 avril ; f° 651. - id. - d'auditeur de feu Étienne Querelle, remis par Isaac Cabanes et Jean Grasnier à Mathieu Lebrun.

1er mai ; f° 653. - id. - de correcteur d'Antoine Martel, pour Jean Corbin.

1er mai ; f° 654 v°. - id. - de conseiller de feu Joseph de Ferrar, pour Guillaume Gept, sieur de Villesèque.

15 juillet ; f° 656 v°. - Autorisation pour Dominique Antoine de Flaugergues, conseiller, d'épouser Mlle de Ratte, fille du conseiller Jean Pierre de Ratte.

20 août ; fos 657 v° et 659 v°. - Provisions de l'office de conseiller de Daniel Jean Gaspard Hostalier de Veyrac, pour Daniel Hostalier de Veyrac, son fils. - Dispense d'âge. - Lettres de retenue.

29 août ; fos 659 et 662. - id. - de feu Jean de Fages, remis par sa sœur Catherine de Fages à Pierre Augustin de Chazel, petit-fils dudit Fages. - Dispense d'âge.

14 octobre ; f°s 664 et 666 v°. - id. - de feu Jean Pierre de Layrolle, remis par son frère Gilles à Pierre Jean de Layrolle, son fils. - Dispense d'âge.

28 septembre ; f° 664 v°. - id. - de feu Antoine Hilaire de Laussel, remis par Louis Rimbal à Aimable François de Clauzel, avocat.

13 décembre ; f° 668 v°. - id. - de premier président de Louis Guillaume de Bon, nommé premier président du conseil supérieur de Roussillon et intendant de cette province, pour Fulcrand Jean Joseph Hyacinthe d'Aigrefeuille, président.

Démission de ses droits sur ledit office par François Xavier de Bon, premier président honoraire. - Arrêt du conseil d'état du 6 novembre donnant à d'Aigrefeuille main levée des oppositions. - f° 676. - Baniment des créanciers dudit Bon. Dénonce à la requête dudit sieur d'Aigrefeuille. - f° 679. - Arrêt du conseil (commission du grand sceau) autorisant Daigrefeuille à consigner 160.000 livres tournois Et pièces annexes (significations, etc.).

6 septembre ; f° 672 v°. - id. - de président de Fulcrand Jean Joseph Hyacinthe d'Aigrefeuille, pour Jean François Gros, conseiller. - Dispense d'âge et de service.

13 décembre ; f° 677. - id. - de conseiller de Jean François Gros, pour Gaspard Antoine Amoreux, avocat en la cour.

1755. - 8 avril ; f° 685 v°. - id. - de correcteur de feu Jacques Étienne Causse, pour Marc Antoine de Gaujal du Claux de Lestrade.

12 juin ; f° 687. - id. - de feu Cyprien Mengau pour Jean Paul Joseph François Gineste, avocat en parlement.

13 septembre ; f° 689. - id. - de président de feu Jean Jacques de Fonbon, sieur d'Arboras, pour Pierre Jean de Layrolle, sieur d'Aurelle et de Brousse, conseiller. - Dispense d'âge et de service.

1755. - 13 septembre ; f° 691 v°. - Autorisation d'être reçu sur la loi pour Gabriel de Massanes.

4 octobre ; f° 692. - Provisions de l'office de conseiller maître et général de Daniel Plantier pour Louis Jean Pierre Viel de Lunas, avocat en la cour. - Dispense d'âge. - Lettres d'honneur.

20 décembre ; f° 696. - id. - de François Gaspard de Bosquat, pour Jean Marie Emmanuel de Bosquat, son fils, avocat en la cour. - Lettres de retenue.

Fos 694 et 699. - id. - de conseiller de Pierre Jean de Layrolle, sieur d'Aurelle, pour Claude Bonnet. - Dispense d'âge. - f° 718 v°. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

1756. - 15 mai ; fos 701 v° et 703 v°. - id. - d'auditeur de feu Jean Louis Jausserand, pour Antoine de Bernard. - Dispense d'âge.

24 mai ; fos 702 et 705 v°. - id. - de président de Laurent Ignace de Joubert pour Philippe Laurent de Joubert, son fils, avocat en la cour. - Dispense d'âge, de service et de parenté avec l'avocat général Étienne Laurent Mazade, son oncle maternel.

12 juillet ; f° 708 v°. - id. - de conseiller de feu Claude Joseph Laurès, pour Claude Daniel Laurès, son fils.

31 août ; f° 710. - Autorisation pour le président Jean Rouzier de Souvignargues d'épouser Catherine de Guilleminet, fille de Pierre Antoine de Guilleminet, conseiller.

1757. - 4 mars ; f° 711. - Provisions de l'office de correcteur de François Combelle, pour Louis Anglade. - Lettre d'honneur.

4 octobre ; f° 713 v°. - id. - de conseiller de Marie Joseph Emmanuel de Guignard de Saint-Priest, pour Philippe Antoine de Galière, avocat en la cour. - Dispense d'âge.

12 novembre ; f° 716. - id. - de feu Guillaume Azémar, pour Antoine Henry de Mazerand. - f° 719. - Autorisation d'être reçu sur la loi.

1758. - 16 mars ; f° 719 v° - id. - de feu Jean Guillaume d'Alméras pour Jacques Sicard, avocat en parlement. - Dispense d'âge et de parenté avec le conseiller Étienne Sicard, son oncle paternel.

28 avril ; f° 722 v°. - id. - d'auditeur d'Antoine Banal, pour Jean Banal, son fils, avocat. - Lettres d'honneur.

12 mai ; f° 724 v°. - id. - de feu Jean Ménard, pour Jean Ménard, son fils.

2 septembre ; f° 726 v°. - id. - de feu Charles Blay, pour Charles Richard de Baumefort.

12 novembre ; f° 728 v°. - id. - de feu Antoine Griffy, pour Jacques Dulignon.

30 novembre ; f°s 730 v° et 731 v°. - id. - de feu Jacques Paul, pour Jean François Isaac Calmels de Ferragut, avocat en parlement. - Dispense d'âge.

1759. - 9 février ; f° 731. - Autorisation pour Aimable François de Clausel, conseiller, d'épouser Rose de Gros, sœur du président François de Gros.

22 juin ; f° 733 v°. - Provisions de l'office de conseiller d'Étienne Sicard, pour Jacques Sicard, son fils, avocat au parlement. - Lettres de retenue.

10 août ; f° 737. - id. - de correcteur de feu Pierre Gallibert, pour Jean Charles Begon de Blandas.

1760. - 2 avril ; f° 739. - Lettres de compatibilité en faveur d'Étienne Louis Journet pour exercer pendant deux ans l'office de conseiller en la cour et celui de maître des requêtes ordinaires de l'hôtel. - f° 741 v° ; 1762. - 21 avril. - id.

17 novembre ; f° 739 v°. - Provisions de l'office d'auditeur de feu Henry Laborie, pour Simon Joseph Laborie, son fils.

1762. - 28 décembre ; f° 742 v°. - Autorisation pour le président Philippe Laurent de Joubert d'épouser Marie Madeleine Paulet, fille de l'auditeur Pierre Jean Paulet.

1774. - 13 janvier ; f° 1. - Déclaration du roi concernant l'enregistrement des provisions des officiers. commensaux. - Lettres de cachet à la cour et au permier président de Claris pour son enregistrement.

23 avril ; f° 2 v°. - Lettres patentes supprimant les dénonces, discours, dires, délibérations, etc., résultant de la querelle survenue entre le premier président de Claris et le président d'Alco. - f° 5. - Lettre de créance pour le comte de Moncan, lieutenant général des armées du roi et commandant en Languedoc, chargé de l'enregistrement desdites lettres. - Lettres à la cour et au président de Belleval. - Lettres au greffier de la cour pour qu'il porte à M. de Moncan le registre pour l'enregistrement desdites lettres et celui où les divers actes doivent être radiés. (Ce registre a disparu).

10 mai ; f° 4. - Lettres du roi à la couret au premier président pour la mort du roi Louis XV, son aïeul.

14 juin ; f° 7. - Lettres du chancelier dispensant la cour de la députation au roi.

5 août ; f° 7. - Lettres patentes ordonnant que les comptes qui se rendent dans les chambres des comptes seront écrits sur papier de compte non timbré (14 pouces sur 9), marge d'un quart, 28 lignes de 9 à 10 syllabes. Le volume des comptes se trouvant ainsi réduit des deux tiers, la taxe des procureurs sera augmentée dans la même proportion. La mesure visait à diminuer l'encombrement. - Lettres à la cour et au premier président.

18 février ; f° 10. - Abolition du droit d'aubaine entre la France et les principautés de Neufchâtel et Valengin.

27 avril ; f° 12. - Ratification de la convention touchant l'extension de l'exemption du droit d'aubaine, accordée aux sujets du prince de Nassau-Saarbrück.

Id. - f° 14. - id. - aux sujets des terres du grand maître de l'ordre teutonique.

14 octobre ; f° 18. - Remerciments du garde des sceaux Miromesnil aux félicitations de la cour pour sa nomination.

6 août ; f° 18 v°. - Arrêt du conseil pour la prise de possession par Jean Baptiste Fouache, de la régie des droits sur les cuirs et autres droits (exportation et importation, droit des inspecteurs des boucheries, contrôle de la marque d'or et d'argent, marque des fers, droits sur les suifs, surtaxe de 2 s. et de 8 s. sur ces divers droits), pour neuf ans, commençant au 1er octobre.

27 octobre ; f° 24. - Arrêt du conseil d'état en dix-sept articles fixant à 4.005.485 livres tournois la finance des charges municipales de Languedoc et admettant les États à emprunter pour eu faire l'acquisition. Les villes et communautés de Languedoc sont exceptées de l'exécution de l'édit de novembre 1771.

Novembre ; f° 34 v°. - Abolition du droit d'aubaine entre la France et vingt-trois villes impériales.

1775. - 8 janvier ; f° 37 v°. - Lettres patentes portant règlement pour l'expédition sur parchemin des actes passés devant notaire.

12 janvier ; f° 41 v°. - Lettres patentes en faveur de la ville impériale de Reutlingen, pour l'exemption du droit d'aubaine et la liberté du commerce.

13 janvier ; f° 44. - Don par le roi au comte d'Eu de la forêt de Clary, à titre de supplément au contrat d'échange passé avec lui en mars 1762 (Principauté de Dombes contre la vicomté d'Argentan, le comté de Dreux, etc.).

2 juin ; f° 47. - Lettre du comte de Caraman à la cour pour l'enregistrement de ses provisions. - id. - du roi. - Provisions de la charge de lieutenant général du roi en Languedoc (Toulouse, Montauban, Comminges, Rieux, Albi, Lavaur, Castres, Carcassonne, Saint-Papoul et Saint-Pons), vacante par la démission du comte de Maillebois, en faveur de Victor Maurice Riquet, comte de Caraman, maréchal de camp, inspecteur général de la cavalerie et des dragons.

Juillet ; f° 51 v°. - Édit supprimant les offices de chevalier d'honneur dans les cours supérieures, où ils avaient été créés par l'édit de juillet 1702.

15 septembre ; f° 53 v°. - Arrêt du conseil autorisant les états de Languedoc à augmenter de 4 d. par livre-prime les droits d'équivalent sur le porc frais ou salé et de 20 s. par quintal ceux sur le poisson frais ou salé. Il leur permet, en outre, de délibérer, lors de leur prochaine assemblée, sur tous les autres droits de l'équivalent.

16 septembre ; f° 58. - Prorogation jusqu'au 1er janvier 1777 du délai pendant lequel les vassaux du roi devront lui rendre foi et hommage, à cause de son avènement à la couronne. - 6 février 1777 ; f° 107. - id. - jusqu'au ler janvier 1778.

24 octobre ; f° 60. - Lettres patentes défendant pendant dix ans aux collecteurs et agents chargés du recouvrement des impositions de faire saisir les bestiaux dans la province de Languedoc.

8 décembre ; f° 63. - Convention abolissant le droit d'aubaine entre la France et la république de Venise.

1774. - 22 octobre ; f° 66. - Lettres patentes ordonnant l'exécution de la déclaration du 8 mai 1772. Cette déclaration prescrit : 1° Que les rentes assignées sur. les élections ou recettes particulières seront désormais payées par les receveurs généraux ; 2° Ces rentes seront réparties en autant de chapitres que de recettes ; 3° La comptabilité des receveurs des tailles est supprimée dans toutes les chambres des comptes et du même coup les épices et vacations. Ces receveurs n'auront plus à fournir de cautionnement au bureau des finances ; 4° Les receveurs généraux compteront dans les chambres des comptes ; 5° Mais aucune épice ou vacation supplémentaire ne sera perçue ; 6° Les receveurs des tailles compteront auprès des receveurs généraux ; 7° Ceux-ci, après la présentation de leurs comptes, pourront verser au trésor les parties non réclamées.

1775. - 22 octobre ; f° 72. - Ratification de la convention en neuf articles concernant les bénéfices réguliers situés en France et dans les pays autrichiens.

1776. - 20 avril ; f° 76. - Lettres patentes accordant à la cour le montant des épices des comptes supprimés des receveurs des impositions et du taillon de Languedoc, par augmentation de celles des recettes générales des finances de Toulouse et de Montpellier.

7 février ; f° 78. - Convention entre le roi de France et le prince de Nassau-Weilbourg, concernant les limites de leurs états respectifs. - Vingt-trois articles et tarif du droit de passage dans les villages de Castel et Herbitzheim, dans le bailliage de Neusaarverden.

Août ; f° 90. - Lettres du comte de Saint-Germain, au sujet du refus fait par la cour du détachement de la maréchaussée, dans les cérémonies publiques, contrairement à l'arrêt du conseil du 8 janvier 1724 et à l'ordonnance du 27 décembre 1769.

Juin ; f° 90 v°. - Édit en vingt-sept articles, établissant à Versailles un dépôt des papiers publics des colonies, pour la conservation de ces archives et prescrivant la tenue de divers registres ou l'expédition supplémentaire de certains actes par les desservants des paroisses, les greffiers, les officiers des classes, etc., pour constituer et compléter ces archives.

2 septembre ; f° 98. - Déclaration en six articles, renouvelant les dispositions des anciennes ordonnances, pour éviter la contrebande.

29 octobre ; f° 101. - Exemption du droit d'aubaine, en faveur de la république de Raguse.

20 juillet ; f° 103. - id. - en faveur de l'électeur de Saxe.

Septembre ; f° 109. - id. - en faveur du prince de Schwartzenberg.

1777. - 20 mai ; f° 111. - Lettres du roi au premier. président et à la cour, sur les honneurs qu'elle doit rendre à Monsieur, frère du roi, lors de son passage à Montpellier.

1776. - 13 septembre ; f° 111 v°. - Arrêt du conseil d'état, donnant au maître des ports de la ville de Narbonne, la connaissance des contestations qui pourraient s'élever, quant aux droits sur les cuirs, dans les lieux faisant partie de la direction de Narbonne.

1777. - 10 janvier ; f° 117. - Déclaration en quatre articles, interprétant l'article 29 des lettres patentes du 29 mai 1766 et réglant le dépôt des marques de cuir prétendues fausses et saisies.

26 avril ; f° 119. - Lettres patentes validant l'emploi fait par anticipation, dans les états des finances, des pages attribués aux officiers, créés dans les conseils supérieurs établis en 1771, et approuvant le payement des gages et droits attribués aux officiers créés sans finances, tant dans les parlements que dans lesdits conseils supérieurs.

16 mai ; f° 121 v°. - Exemption du droit d'aubaine eu faveur des sujets du prince de Nassau-Usingen.

16 mars ; f° 124. - id. - en faveur de la principauté de Furstemberg.

6 mars ; f° 126. - Déclaration permettant l'entrée et l'entrepôt, dans les différents ports du royaume, des taffias, venant des colonies françaises d'Amérique. Cette liqueur avait été prohibée comme nuisible à la santé par la déclaration du 24 janvier 1713.

27 août ; f° 128. - Lettres patentes en faveur de Dominique Compant, pour la prise de possession de la régie des droits sur les cuirs et peaux, de contrôle et marque des ouvrages d'argent et d'or, de marque des fers, des offices supprimés par l'édit d'avril 1768, enfin des droits pour le paiement des dons gratuits, le tout pour six ans qui finiront le 30 septembre 1783.

4 août ; f° 135. - Arrêt du conseil d'état ratifiant l'évaluation de la forêt de Clary en Languedoc, donnée en échange au comte d'Eu. La principauté des Dombes avait été évaluée au denier 60 de son revenu, mais les domaines échangés au denier 30. - La forêt mesurant 628 arpents, 25 perches, mesure du roi, est estimée 1.507 livres tournois 2 s. 11 d. de revenu et 45.214 livres tournois 7 s. 6 d. de capital, soit au denier trente, 2.004 livres tournois 5 s. 6 d. et 66 livres tournois 16 s. 2 d. ; en tenant compte du droit de gruerie, des gages et habillement du garde, l'estimation est réduite à 1.283 livres tournois 10 s. 1 d.

1er juillet ; f° 138 v°. - Ratification du traité d'alliance conclu à Soleure, avec " le corps helvétique ", le 28 mai 1777.

Août ; f° 141. - Édit supprimant les offices de receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, les receveurs particuliers des bois, les receveurs, gardes généraux et collecteurs des amendes, restitutions et confiscations, dans les maîtrises des bois, eaux et forêts. Cette suppression ne s'étend pas aux offices des apanages. Les officiers supprimés recevront un intérêt de 5% de leur finance. Les fonctions de la régie et des offices supprimés seront désormais exercées par dix-huit administrateurs des domaines, qui pourront nommer des commis pour les fonctions supprimées. Les frais des locaux des prisons seront à la charge des villes, conformément à l'arrêt du conseil du 29 mars 1773.

9 novembre ; f° 146 v°. - Abolition du droit d'aubaine en faveur de la république de Pologne.

13 juin ; f° 148 v°. - Déclaration supprimant les comptoirs revêtus en plomb des marchands de vin, les vaisseaux de cuivre des laitiers, les balances de cuivre des regratiers de sel ou des débitants de tabac. Ces balances ne pourront être qu'en fer blanc ou battu. Ces mesures sont prises à la requête des sieurs Lieutaud, premier médecin ; de Lassonne, premier médecin survivant ; Marquès, médecin de la faculté de Paris, et Cade le jeune, maître en pharmacie, professeur de chimie à l'école vétérinaire.

1775. - 27 juillet ; f° 151. - Provisions de la charge de gouverneur et lieutenant général en Languedoc, vacante par le décès de Louis Charles de Bourbon, comte d'Eu, en faveur de Louis Antoine de Gontaut, duc de Biron, pair et maréchal de France, chevalier des ordres du roi, colonel général des gardes françaises. - 28 juin 1777. - Lettres de surannation.

1777. - 14 décembre ; f° 157. - Arrêt du conseil ordonnant la prise de possession, par Jean Vincent René, de l'administration des domaines et bois, pour neuf années (23 articles). - Réserves du procureur général en la cour.

16 mars ; f° 172 v°. - Exemption du droit d'aubaine en faveur du comte de Wiedneuwied, comte du Saint-Empire.

6 septembre ; f° 174 v°. - Arrêt du conseil d'état renouvelant les dispositions des anciennes ordonnances et interdisant de planter et cultiver du tabac dans les forêts du roi, les bois des seigneurs, des particuliers ou des communautés tant séculières que régulières, qui sont situés dans l'étendue de la vente exclusive ou dans les trois lieues de ses limites.

1778. - 19 janvier ; f° 178 v°. - id. - ordonnant l'exécution des anciennes ordonnances et réglant la manière dont les arrêts, sentences, jugements et contraintes doivent être mis à exécution contre l'adjudicataire des fermes générales ou ses cautions.

10 mars ; f° 182 v°. - Lettres patentes ordonnant l'enregistrement de la déclaration du 26 janvier 1749 qui interprète les règlements sur la perception des droits de marque et de contrôle des ouvrages d'or et d'argent, fabriqués ou débités dans le royaume (32 articles).

21 mars ; f° 191. - Déclaration du roi précisant les différents privilèges des gens de mer (exemption de logement, d'entretien de chemins, de collecte, de charges municipales, tutelle, curatelle, suspension de poursuites, etc.).

20 avril ; f° 194 v°. - Abolition du droit d'aubaine entre la France et les états du duc de Wurtemberg.

29 mai ; f° 198. - Déclaration en dix-huit articles réglant la reddition des comptes des receveurs généraux des domaines et bois supprimés par l'édit d'août 1777.

20 avril ; f° 207. - Abolition du droit d'aubaine entre la France et les états du duc de Saxe-Gotha et Alten-bourg.

20 avril ; f° 208 v°. - id. - et les états du duc de Saxe-Saalfeld-Cobourg.

24 juin ; f° 211 v°. - Déclaration en soixante-deux articles réglant la course sur mer contre " les ennemis de l'État. ".

16 mai ; f° 224. - Abolition du droit d'aubaine entre la France et les états du duc de Mecklenbourg-Schwerin. - id. - du duc de Mecklenbourg-Strelitz.

26 juillet ; f° 232 v°. - Extrait des lettres patentes du traité de commerce et d'amitié conclu entre le roi et les États-Unis de l'Amérique septentrionale, à Paris le 6 février.

29 mai ; f° 234 v°. - Arrêt du conseil d'état portant règlement entre la cour, les trésoriers de France, le chapitre cathédral, le présidial de Montpellier et autres, au sujet de l'emplacement des bancs et des places dans l'église cathédrale de Montpellier.

19 décembre ; f° 239. - Lettre du roi prescrivant un Te Deum pour la naissance de Madame, fille du roi.

1779. - mai ; f° 240. - Édit réunissant le comté de Caraman (Carmaing) au taillable du diocèse de Toulouse. Ce comté, qui ressortissait déjà à ce diocèse pour le régime féodal, la justice et l'armée, dépendait du taillable de la province de Guyenne.

Juin ; f° 243. - Édit supprimant les offices de contrôleurs des finances qui n'ont plus d'objet depuis la suppression de la comptabilité des receveurs des tailles.

Août ; f° 245. - Édit supprimant le droit de mainmorte et de servitude dans les domaines du roi et les domaines engagés et abolissant dans tout le royaume le droit de suite sur les serfs et mainmortables : " Considérant qu'un grand nombre de nos sujets, servilement encore attachés à la glèbe sont regardés comme en faisant partie et confondus pour ainsi dire avec elle, que privés de la liberté de leurs personnes et des prérogatives de la propriété, ils sont mis eux-mêmes au nombre des possessions féodales, qu'ils n'ont pas la consolation de disposer de leurs biens après eux....".

9 septembre ; f° 248. - Lettre du roi au sujet du Te Deum pour les victoires remportées par les armées navales de Sa Majesté sur les Anglais, en Amérique.

29 septembre ; f° 249 v°. - Arrêt du conseil d'état ordonnant l'établissement d'un garde pour surveiller les bûcherons et charbonniers qui seront employés dans la forêt de Fauges par le sieur de Varnier pour construire une forge et un martinet sur le territoire de Quillan. Ses gages seront de 300 livres tournois

17 octobre ; f° 252. - Déclaration réglant la comptabilité générale. Tout comptable devra retirer quittance des gardes du trésor royal, afin que ceux-ci soient toujours au courant du montant des recettes provenant de toutes les comptabilités. des recettes d'années différentes ne devront pas être mélangées. Les gardes du trésor compteront par chapitres distincts des recettes et des dépenses, ordinaires ou extraordinaires. Il y aura un compte spécial pour les rentes reconstituées.

1780. - février ; f° 254 v°. - Édit portant prorogation du deuxième vingtième des droits réservés et des sous pour livre, imposés en sus des différents droits, pour faire face aux frais de la guerre.

[La pagination passe, à la suite d'une erreur de scribe, de 254 à 455].

27 février ; f° 456. - Lettres patentes relatives au droit annuel des offices. Pour subvenir aux frais de guerre, les officiers sujets audit droit se rachèteront pour huit ans en payant avant le ler octobre le droit de six années. Les successeurs de ceux qui n'auront point effectué ce rachat seront soumis à un double droit. Les droits de quittance du trésorier des revenus casuels sont supprimés déclaration de la finance réelle des offices casuels devra être faite dans les trois mois avec à l'appui le dernier contrat d'acquisition.

19 mars et 27 mars ; f°s 461 et 473 v°. - Résultat du conseil portant bail à Nicolas Salzard, de la ferme générale, pour six ans, commençant au 1er janvier 1781, moyennant 122.900.000 livres tournois par an. - Lettres patentes.

12 août ; f° 488. - Lettres patentes pour la prise de possession par Henry Clavel de la régie, pendant six ans, commençant le 1er octobre 1780, des droits pour le paiement des dons gratuits, des droits sur les cuirs ou peaux, sur les ouvrages d'or et d'argent, sur la fabrication des huiles, sur la marque des fers, sur différents offices et sur le papier timbré.

24 août ; f° 495, - Déclaration abolissant l'usage de la question préparatoire, dans les cours de tout le royaume.

4 août ; f° 497. - Lettres patentes pour la prise de possession de la régie des droits sur les papiers et parchemins timbrés, au profit de Jean Vincent René.

1781. - 22 octobre ; f° 501 v°. - Lettre du roi relative au Te Deum pour la naissance du Dauphin.

25 novembre ; f° 504. - id. - pour les avantages remportés par le comte de Grasse sur les Anglais.

30 octobre ; f° 502. - Arrêt du conseil d'état établissant un grenier à sel à Florac, ville trop éloignée des greniers de Mende et de Marvejols.

Août ; f° 504 v°. - Édit augmentant de 2 s. pour livre en sus des 8 s. portés par l'édit de février 1780 et modifiant d'autres droits. Tous les abonnements sont sujets à ces 10 s. Le prix du tabac sera augmenté de 4 s. par livre, sauf pour le tabac de cantine ou celui destiné à la traite des noirs. Les droits sur les huiles sont doublés. Les droits d'octroi de Paris sont augmentés suivant les divers articles. Exemptions diverses pour la Bourgogne et l'Alsace, et Paris. Suppression de divers droits perçus dans Paris. Suppression pour le royaume, sauf Paris et Rouen, des droits des auneurs contrôleurs visiteurs et marqueurs des toiles, des draps et des vérificateurs des poids et mesures.

Décembre ; f° 510. - Édit fixant les privilèges des sujets des états du corps Helvétique dans le royaume. Une partie de ces privilèges remontaient au traité de paix perpétuelle de 1516.

1782. - 27 janvier ; f° 514. - Commission pour le comte de Périgord, lieutenant général des armées du roi, gouverneur de Picardie et commandant en chef en Languedoc, pour se rendre en la cour des comptes et y faire enregistrer les lettres patentes du 29 décembre. 1780, portant règlement sur divers points de discipline de la cour, ainsi que les lettres du 12 juillet 1781 cassant la délibération de la cour du 2 mai et les lettres du 26 janvier 1782 cassant les deux arrêtés de la cour des 18 août 1781 et 7 janvier 1782. - Lettres de cachet au président et à la cour. - Déclaration du 29 décembre 1780, cassant l'arrêté du 24 mai, interdisant toute mesure contre un président choisi par le roi, ainsi que les protestations de président contre les délibérations, hors des cas admis. Toute " mise à mercuriale " devra être notifiée au garde des sceaux. Le roi seul peut remettre ou modérer les peines. Il confirme la délibération prise contre le sieur Vézian. Les magistrats qui s'exposeraient désormais à des cas de contrainte par corps seront privés à perpétuité de l'exercice de leur office - 12 juillet 1781. - Premières lettres de jussion. - 26 janvier 1782. - Deuxièmes lettres de jussion.

4 février ; f° 526. - Protestations des chambres et semestres assemblés contre ledit enregistrement. - 6 février. - Arrêté par lequel la cour déclare qu'" elle s'opposera dans tous les temps et par toutes les voyes légales à l'exécution de la déclaration du 29 décembre. " Ces deux actes ont été bâtonnés par le comte de Périgord le 11 mars en vertu des lettres patentes du 3 mars. - f° 528. - Commission du comte de Périgord. - Lettres de cachet à la cour et au greffier en chef pour la présentation des registres où les actes seront biffés. - Lettres patentes du 3 mars. Nouvelles lettres de cachet. - 11 mars. - Protestations de la cour avant la venue du comte de Périgord dont elle a été avertie. - Délibération de la cour. - 12 mars. - Nouvelles protestations de la cour après la venue du comte de Périgord.

1782. - janvier ; f°s 527 et 537. - Édit créant deux offices de receveurs généraux des finances et taillon des généralités de Toulouse et Montpellier, Perpignan et pays de Foix, supprimés et rétablis par l'édit de mars 1757. La finance de ces offices est portée par cette création de 160.000 à 200.000 livres tournois, soit 100.000 livres tournois chacun.

1781. - 6 octobre ; f° 537 v°. - Arrêt du conseil d'état prorogeant de six ans, commençant le 1er avril 1782, la perception au profit des états de Languedoc des droits d'équivalent sur le pied fixé par les précédents arrêts.

1782. - 22 mai ; f° 542. - Commission pour procéder en la chambre des comptes aux évaluations des biens échangés avec le sieur Belin de la Réal, baillée au sieur Banal, auditeur en la cour, le sieur Poitevin, aussi auditeur en la cour, étant décédé.

Février ; f° 543. - Abolition du droit d'aubaine en faveur de la principauté de Salm.

27 juin ; f° 546. - Défense de vendre ou transporter du tabac en fraude, à peine de 1.000 livres tournois d'amende contre chacun des auteurs ou complices, et ce conformément aux lettres du 21 août 1771.

31 juillet ; f° 548 v°. - Arrêt du conseil ordonnant la submersion des " sels immondes et saumures ", des magasins de Sète, après les salaisons de cette année. Sète avait échappé à cette mesure prescrite par l'édit de juin 1660, l'ordonnance des gabelles de mai 1680 (titre XV, art. 21) et autres déclarations ou arrêts.

1er novembre ; f° 552. - Lettres patentes ordonnant que les requêtes relatives au domaine du roi, même engagé, seront communiquées à l'administrateur du domaine Jean Vincent René ou à ses commis.

Juillet ; f° 554 v°. - Édit établissant un troisième vingtième, qui sera perçu depuis le 1er janvier 1783 jusqu'au 31 décembre de la troisième année après la fin de la guerre. L'industrie, les offices et les droits en sont exemptés.

Août ; f° 556. - Édit relatif aux anoblissements des habitants des colonies françaises : 1° Les lettres d'anoblissement à eux accordés continueront de valoir pour eux et leurs enfants même dans le royaume à dater de leur date d'enregistrement dans les cours du royaume ou les conseils supérieurs des colonies. Les déclarations des 27 septembre 1664 et 27 septembre 1723, l'édit d'août 1715 et l'arrêt du conseil du 2 mai 1771 ne pourront leur être opposés ; 2° Ceux qui seront appelés à faire preuve de noblesse devront produire les lettres d'anoblissement en copies collationnées et attestées par les conseils supérieurs, les preuves de leur filiation et qu'ils n'ont point dérogé.

12 novembre ; f° 560. - Abolition du droit d'aubaine entre la France et le comte de La Leyen (Lalaing), comte du Saint-Empire.

1783. - 10 juillet ; f° 562. - Arrêt du conseil accordant une augmentation de gages aux gardes généraux et particuliers des maîtrises du département de Languedoc et leur interdisant de recevoir désormais du bois des adjudicataires, à titre de gratifications, chauffage ou autrement. Le même arrêt supprime un garde dans la forêt de Montech, ordonne qu'il sera commis un inspecteur général et quatre particuliers pour la forêt de la Grésigne, récemment réunie au domaine, et augmente le nombre des gardes d'autres forêts (forêts des Fauges, du Bac, d'Estables, Eumalle, les Trauques, le Birequet) ; un garde général pour la maîtrise de Montpellier et celle de Villeneuve-de-Berg aux gages de 250 et 200 livres tournois

1784. - 10 janvier ; f° 566. - Déclaration réglementant la confection des compoix en Languedoc pour supprimer les conflits de juridiction entre la cour et l'intendant. 1° La confection ou renouvellement des compoix devra être autorisée par une délibération d'un conseil renforcé, composé des principaux contribuables. 2° Si l'assiette du diocèse juge l'ancien compoix suffisant, il sera maintenu. Copie en sera faite si son état l'exige. La cour des comptes vérifiera et approuvera ladite copie. Le vieux compoix sera conservé dans les archives. 3° La confection d'un nouveau compoix ne pourra être faite qu'avec l'autorisation de l'assiette du diocèse, devant la cour des comptes et dans les formes requises. Le vieux compoix sera conservé aux archives du diocèse. 4° La cour demeure seule compétente en première instance en matière de compoix, erreurs d'allivrement ou nobilité des fonds. 5° Avec autorisation de l'intendant, les communautés pourront confier la confection du compoix " à un homme expert et intelligent.. par économie, soumission ou adjudication... " Les contestations ou le paiement de l'entrepreneur du compoix relèveront de l'intendant. - août. - Lettres de jussion.

20 juin ; f° 571. - Déclaration réglant le rang dans lequel les sujets des cantons helvétiques pourront être colloques dans les instances d'ordre.

1783. - juillet ; f° 573 v°. - Édit supprimant les offices de trésorier des mortes payes et des fortifications et ceux de contrôleurs desdits trésoriers, notamment les trésoriers des mortes payes et des fortifications de Languedoc. Les sommes imposées pour ces dépenses seront versées aux receveurs généraux des finances qui les emploieront auxdites fins et en tiendront compte.

1784. - 28 octobre ; f° 575. - Lettres patentes ordonnant l'enregistrement de la déclaration du 31 décembre 1782. Cette déclaration, qui suit lesdites lettres, libère les sommes mises en souffrance, faute de formalités, dans les comptes des receveurs généraux, des années 1771 à 1774.

6 octobre ; f°578. - id. - ordonnant l'enregistrement de la déclaration du 21 janvier 1773. Cette déclaration, qui suit, concerne l'apurement et la correction des comptes des payeurs de l'hôtel de ville et la décharge de l'amende encourue par lesdits comptables pour leur retard à porter les fonds non réclamés au trésor royal.

18 octobre ; f° 580. - Déclaration concernant là comptabilité des domaines assumée successivement par Jean Vincent René et le sieur Poinsignon.

19 octobre ; f° 584. - Lettres patentes annulant les modifications insérées par la cour dans l'arrêt d'enregistrement rendu le 1er septembre, et ordonnant l'exécution pure et simple de la déclaration du 10 janvier relative aux compoix.

26 août ; f° 586 v°. - id. - ordonnant l'enregistrement de la déclaration du 22 janvier 1775 réglementant la comptabilité des différents trésoriers près du roi.

1784. - 27 novembre ; f° 593. - Lettres patentes validant les paiements faits en 1778, 1779 et 1780 par le receveur des domaines de la généralité de Montpellier pour le jardin des plantes de cette ville. Les lettres patentes du 7 février 1764 avaient ouvert un crédit annuel de 2.400 livres tournois au chancelier de l'Université, Imbert, utilisable sur simples quittances de lui ou de ses employés visées par lui. A la suite de cette mesure, le jardin était vite tombé en état de dégradation. Ce crédit pourra désormais être reporté sur les années suivantes. Les restes des années 1778-1780 seront employés à des plantations et à des réparations.

1783. - ler mai ; f° 1. - Déclaration de command quant au décret des biens des frères Cruvellier.

26 juin. - Déclaration de caution par Jean Aimable de Serres, directeur des droits réunis à Montpellier, en faveur d'Henry Clavel, régisseur desdits droits, dans l'affaire de Pierre Denis Crozes, tanneur de Saint-Gervais. - id. - dans l'affaire de Me Anduze, procureur au sénéchal de Béziers. - id. - f° 4 v°. - 1784 et suivantes - dans les affaires Brôle, marchand tanneur du Puy, et Brion, frères, aussi marchands tanneurs du Puy. - id. - f° 12. - 1785. - Crouset, tanneur de Narbonne. - id. - f° 14. - Baget, marchand tanneur. - id. - f° 29. - Felja, orfèvre d'Alès. - f° 31. - Paul Jourdan, orfèvre de Nimes. - f° 35 v°. - Martel, marchand tanneur de Bédarieux. - f° 36. - Jaime, bijoutier de Montpellier.

29 juillet ; f° 2. - Arrêt du conseil d'état autorisant le syndic de l'hôpital général d'Alès à continuer pendant neuf ans la perception de 2 d. par livre de viande fraîche ou salée consommée dans la ville.

1784. - 28 septembre ; f° 5. - Plainte du procureur. Bonneville contre divers praticiens non pourvus d'office et postulant en la cour.

1779. - 1er décembre ; f° 5 v°. - Provisions de l'office de maître des ouvrages de maçonnerie et charpenterie en la ville de Montpellier, vacant par le décès d'Étienne Giral, au profit de Jean Pierre Nougaret.

1784. - 17 novembre ; f° 7. - id. - de juge conservateur de l'équivalent du haut pays de Vivarais, vacant par le décès de Gabriel Gilbert Colonjon Dussolier, au profit de Gilbert André Marie Colonjon du Chambon, son frère. - Réception.

1785. - 27 janvier ; f° 9 v°. - id. - de lieutenant en la maîtrise des ports, ponts, péage et passages de Beaucaire, remis par Jean Raymond Bardon, au profit de Jacques Barthélemy Noailles, avocat au parlement de Toulouse.

1785. - f° 12 v°. - Quittances de tailles.

1785. - 27 août ; f° 13 v°. - Déclaration pour être-tiré d'instance par Marie Thérèse de Pavée de Ville-vieille, veuve de noble Balthazard de Gras de Préville, baron de Clamensane, capitaine des vaisseaux du roi, chevalier de l'ordre de Saint-Louis. - Procuration originale annexée.

28 mai ; f° 14. - Provisions de l'office de contrôleur général triennal des gabelles au département de Toulouse, résigné par Guillaume Niel au profit de Jean Roques.

1786. - 11 mars ; f° 17. - id. - de garde de la grande louveterie de France dans les environs de Marvejols, en faveur de Trophime Pierre Sevene. Ces provisions sont cancellées comme enregistrées dans les registres de la chambre des comptes.

1785. - 13 décembre ; f° 18 v°. - Arrêt du conseil prolongeant jusqu'au ler janvier 1788 la subvention de Limoux, pour l'aqueduc de la fontaine (91.000 livres tournois), les promenades publiques, la construction d'une glacière, la reconstruction de partie de remparts, etc. - f° 44 v°. - 15 mai 1787. - Autre prolongation pendant sept ans.

1786. - 2 juillet ; f° 24 v°. - Lettres patentes relatives aux preuves de noblesse des gens de Languedoc admis au service du roi et souvent dans l'impossibilité de produire les originaux vu les troubles qui ont fréquemment agité cette province. Les grosses ou expéditions premières pourront être remplacées par des copies vérifiées par deux commissaires de la noblesse désignés par les états et qui ne soient ni parents, ni alliés. Ces commissaires prêteront serment en justice et se transporteront sur place, chez les notaires ou autres dépositaires, vérifieront les copies et délivreront certificat signé aussi par le juge du lieu et les dépositaires. Ce certificat scellé de leurs armes sera légalisé par un autre juge.

13 décembre ; f° 29. - Procuration de François Kalandrieu, de Paris, en faveur de Jean Amable de Serres, pour faire la régie des droits d'aide et autres droits réunis, dans l'étendue de la direction de Montpellier.

1787. - 5 janvier ; f° 31. - Bail de l'équivalent de la ville de Narbonne à François Laudrac, pour cinq ans commençant le 1er mars et moyennant 25.800 livres tournois Par an.

17 avril ; f° 36. - Déclaration de caution par Anne Henry de Dammartin, capitaine de cavalerie au régiment royal, pour sa mère Jeanne Élisabeth de Venant d'Iverny.

6 mai ; f°s 37, 43. - Offre sur les biens de Germain Filhol, collecteur de Saint-Esprit, saisis à la requête du sieur Lanteaume, notaire de ladite ville.

14 juillet ; f° 37 v°. - Arrêt du conseil d'état autorisant le syndic général de Languedoc à continuer pendant six ans la levée du droit d'équivalent.

1788. - 15 janvier ; f° 48 v°. - Règlement en quatre- vingt-cinq articles, rédigé par les états, pour l'exploitation du droit d'équivalent et bail de la ferme de ce droit à Pierre de Bellocq pour six ans commençant le 1er avril, moyennant 1.376.000 livres tournois Par an. Le règlement encarté a disparu.

5 janvier ; f° 53. - Arrêt du conseil d'état et lettres patentes maintenant dans la noblesse d'extraction, Étienne Louis Constance d'Huteau, écuyer, seigneur baron de Castelnau Montmiral, ancien officier du royal Picardie cavalerie et du Vivarais infanterie, lieutenant du roi dans le haut Vivarais. Cette famille est d'origine bretonne. Une branche s'est établie en Languedoc par le mariage de Jean d'Hutau avec Françoise Dalmas, fille de noble Antoine Dalmas, de Pézenas, le 21 mai 1629. Le quatrième aïeul de ce Dalmas, habitant de Rodez, fut anobli pour être monté le premier sur les murs de Pontoise assiégée et reçut pour armes " d'argent à la croix azurée de gueules avec une couronne murale en façon de creneaux de sinople pour l'ornement de son casque... " [17 juillet 1441].

17 décembre ; f° 65 v°. - Provisions de l'office de visiteur général triennal des gabelles au département de Saint-Esprit, vacant par le décès d'Étienne Castanié, au profit de François Joseph Castanié, avocat au parlement, son fils.

1790. - janvier ; f° 68 v°. - Lettres d'abolition du crime de sédition commis par la ville de Sète, le 15 avril 1789. Cette émeute était dirigée contre les droits d'équivalent perçus pour la province et les droits d'octrois perçus pour la ville. Les bureaux avaient été pillés et la foule avait commis divers excès dans la ville.