CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu : Créée par le décret n°69-825 du 28 août 1969 et supprimée par le décret n°86-455 du 14 mars 1986, elle donne son avis sur les projets d'opérations immobilières et de constructions poursuivis par les services publics ou d'intérêt public, ainsi que sur les projets de constructions et les projets intéressant les espaces protégés (construction d'immeubles de dimensions ou de caractéristiques exceptionnelles, affaires définies au titre II de la loi du 2 mai 1930 relatives aux sites, perspectives et paysages lorsqu'elles concernent plus d'un département de la région, projets de travaux susceptibles de modifier l'aspect d'un immeuble situé à l'intérieur du périmètre de protection d'un édifice inscrit ou classé et soumis à autorisation préalable de l'administration, projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire soumis à déclaration préalable, demande du ministre compétent aux lieu et place de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages)