Cour d'appel de Montpellier

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Juridictions spécialisées 1941-1983
- Cour régionale des pensions militaires 1941-1983
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    1836 W 195 Rapports d'expertise. 1973-1975
    CONTENU ET STRUCTURE :
    Présentation du contenu :
    15 octobre 1973 - 3 juillet 1975.
    INDEXATION :
    Indexation typologie : Minute juridictionnelle
  - Arrêts 1941-1977
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      1709 W 1 15 février 1941-28 mars 1944. 1941-1944
      INDEXATION :
      Indexation matière : Ancien combattant
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      1709 W 2 17 février 1945-29 juin 1949. 1945-1949
      INDEXATION :
      Indexation matière : Ancien combattant
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      1709 W 3 19 janvier 1950-1er février 1956. 1950-1956
      INDEXATION :
      Indexation matière : Ancien combattant
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      1709 W 4 14 janvier -16 décembre . 1959
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      1709 W 5 3 février -21 décembre . 1960
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      1709 W 6 25 janvier -18 novembre . 1961
      INDEXATION :
      Indexation matière : Ancien combattant
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      1709 W 7 7 octobre -16 décembre 1964. 1964
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      1709 W 8 13 janvier -10 décembre 1965. 1965
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      1709 W 9 11 février -9 décembre . 1966
      INDEXATION :
      Indexation matière : Ancien combattant
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      1836 W 105 13 janvier - 23 juin . 1967
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 106 7 juillet - 22 décembre . 1967
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 107 12 janvier - 6 décembre . 1968
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 108 10 janvier - 19 décembre . 1969
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 109 9 janvier - 27 novembre . 1970
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 110 15 janvier - 17 décembre . 1971
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 111 7 janvier - 22 décembre . 1972
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 112 2 février - 25 mai . 1973
      Description physique : registre
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 113 6 juin - 21 décembre . 1973
      Description physique : registre
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 114 4 janvier - 22 mars . 1974
      Description physique : registre
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 115 12 avril - 28 juin . 1974
      Description physique : registre
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 116 5 juillet - 20 décembre . 1974
      Description physique : registre
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 117 10 janvier - 30 mai . 1975
      Description physique : registre
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1836 W 118 6 juin - 19 décembre . 1975
      Description physique : registre
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1933 W 171 Janvier - décembre . 1976
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      1983 W 19 07 janvier - 27 mai . 1977
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      1983 W 20 03 juin - 16 décembre . 1977
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      2270 W 237 . 1978
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      2270 W 238 . 1979
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      2270 W 239 . 1980
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      2270 W 240 . 1981
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      2270 W 241 . 1982
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      2879 W 3 1983. 1983
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      2882 W 32 1984, 13 janvier-7 décembre, n°1-194. 1984
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      2901 W 29 1985, 11 janvier-20 décembre, n° 1-204. 1985
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      2902 W 57 1986, n°1-128. 1986
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      2902 W 58 1987, n°1-121. 1987
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      2907 W 41 1988-1989. 1988-1989
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      2874 W 49 1990. 1990
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      2931 W 8 1991. 1991
  - Dossiers de procédure 1983
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      1416 W 356 Janvier . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 357 Février . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 358 Mars . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 359 Avril . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 360 Mai . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 361 Juin . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 362 Juillet et septembre . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 363 Octobre . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 364 Novembre . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
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      1416 W 365 Décembre . 1983
      CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
      Modalités d’accès :
      Non communicable jusqu'en 2084.
      INDEXATION :
      Indexation matière : Affaire civile
      Indexation typologie : Dossier de procédure
- Chambre des expropriations pour cause d'utilité publique 1961-1977
  - Arrêts 1961-1977
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      1194 W 244 17 janvier 1961 - 16 décembre 1966. 1961-1966
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      1933 W 172 1967 - 1969. 1967-1969
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      1836 W 186 9 janvier - 18 décembre . 1970
      INDEXATION :
      Indexation typologie : Minute juridictionnelle
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      1933 W 173 1971 - 1972. 1971-1972
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      1933 W 174 . 1973
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      1933 W 175 . 1974
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      1933 W 176 . 1975
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      1933 W 177 . 1976
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      1983 W 18 . 1977
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      2270 W 232 (janvier-juillet). 1978
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      2270 W 233 . 1979
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      2270 W 234 . 1980
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      2270 W 235 . 1981
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      2270 W 236 . 1982
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      2879 W 2 1983. 1983
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      2882 W 35 1984, 27 janvier-30 novembre, n° 1-83. 1984
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      2901 W 92 1985-1989. 1985-1989
      CONTENU ET STRUCTURE :
      Présentation du contenu :
      Pour 1986, seules les minutes de janvier et février sont présentes.
  - Dossiers de procédure 1961-1977
    - 1961-1965
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        1194 W 137 Janvier, mai . 1961
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2062.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 138 Février . 1962
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2063.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 139 Mars . 1962
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2063.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 140 Mai . 1962
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2063.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 141 Octobre . 1962
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2063.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 142 Novembre . 1962
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : création de la faculté de sciences à Montpellier.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2063.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Montpellier (Hérault, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Université
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 143 Décembre . 1962
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2063.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 144 Mars . 1963
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2064.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 145 Juin . 1963
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2064.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 146 Novembre . 1963
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2064.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 147 Février . 1964
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2065.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 148 Mars-octobre . 1964
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2065.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 149 Janvier-février . 1965
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : autoroute A 61 dans l'Aude.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2066.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Aude (Occitanie, France ; département)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Autoroute
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 150 Avril, juin-juillet . 1965
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2066.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
    - 1966-1967
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        1194 W 151 Janvier-février . 1966
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : projet d'ensemble universitaire Montpellier nord.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Montpellier (Hérault, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Université
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 152 Février . 1966
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : création de la cité universitaire Lapeyronie.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Montpellier (Hérault, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Résidence universitaire
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 153 Février . 1966
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 154 Mars . 1966
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 155 Mai . 1966
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 156 27 Mai . 1966
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : construction du lycée de Clermont-l'Hérault.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Clermont-l'Hérault (Hérault, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Lycée
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 157 Octobre . 1966
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : déviation de la RN113 St Aunès et Vendargues.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Route nationale
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 158 Décembre . 1966
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : construction de l'autoroute A9 Narbonne-Orange.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2067.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Autoroute
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 159 Janvier : réalisation de la ZAD à Castelnaudary. 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Appelants : Alby à Bergnes.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Castelnaudary (Aude, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Zone d'aménagement
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 160 Janvier : réalisation de la ZAD à Castelnaudary. 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Appelants : Calmet à Faury.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Castelnaudary (Aude, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Zone d'aménagement
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 161 Janvier : réalisation de la ZAD à Castelnaudary. 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Appelants : Lagarde à Vayssieres.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Castelnaudary (Aude, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Zone d'aménagement
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 162 Janvier . 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : construction de l'autoroute A9 Orange-Narbonne.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Autoroute
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 163 03 mars . 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : zone industrielle à St Affrique dans l'Aveyron.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Saint-Affrique (Aveyron, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Zone industrielle
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 164 03 mars . 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Dossiers n° 6673-6675, 6678-6680.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 165 17 mars . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 166 Avril . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 167 21 avril, mai . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 168 Mai . 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : prolongement de l'avenue Gambetta à Menton.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 169 Juin . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 170 7 juillet . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 171 9 juillet . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 172 6 octobre . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 173 3 novembre . 1967
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 174 1er décembre . 1967
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : création de la ZUP de la Devèze à Béziers.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2068.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Zone d'aménagement
        Indexation typologie : Dossier de procédure
    - 1968-1969
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        1194 W 175 5 janvier . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 176 16 février . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 177 1 mars . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 178 15 mars . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 179 12 juillet . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 180 15 juillet . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 181 15 Novembre . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 182 15 novembre . 1968
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : station touristique du Cap d'Agde.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Agde (Hérault, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Tourisme balnéaire
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 183 19 novembre, 29 novembre . 1968
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2069.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 184 17, 31 janvier , 16 février 1969. 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 185 25 mars . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 186 25 avril . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 187 5 mai . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 188 9 mai . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 189 10 mai . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 190 15, 23 mai . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 191 13 juin . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 192 04 Juillet : création de l'aérodrome de Rodez-Marcillac. 1969
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Appelants : Bourthoumieu, Cabal, Falquieres.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Rodez (Aveyron, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Aérodrome
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 193 04 Juillet : création de l'aérodrome de Rodez-Marcillac. 1969
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Appelants : Gaffuel, Garrigues, Gaubert, Guizot.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Rodez (Aveyron, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Aérodrome
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 194 04 Juillet : création de l'aérodrome de Rodez-Marcillac. 1969
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Appelants : Meravilles, Palayret, Pleinecassagnes.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Rodez (Aveyron, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Aérodrome
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 195 04 Juillet : création de l'aérodrome de Rodez-Marcillac. 1969
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Appelants : Segala, Soulie, Thomas, Verdier.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Rodez (Aveyron, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Aérodrome
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 196 03 octobre . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 197 31 octobre . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 198 12 décembre . 1969
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2070.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
    - 1970
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        1194 W 199 09 janvier . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 200 20 février . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 201 06 mars . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 202 20 mars . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 203 10 avril . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 204 15, 29 mai . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 205 12 juin . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 206 03 juillet, 24 septembre . 1970
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : construction du Centre Hospitalier Universitaire de Font d'Aurelle.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Montpellier (Hérault, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Construction hospitalière
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 207 20, 23 octobre . 1970
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile
        Indexation typologie : Dossier de procédure
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        1194 W 208 06 novembre . 1970
        CONTENU ET STRUCTURE :
        Présentation du contenu :
        Notamment : barrage du Salagou.
        CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION :
        Modalités d’accès :
        Non communicable jusqu'en 2071.
        INDEXATION :
        Indexation géographique : Clermont-l'Hérault (Hérault, France)
        Indexation matière : Expropriation ; Affaire civile ; Barrage hydroélectrique
        Indexation typologie : Dossier de procédure

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Cour d'appel de MontpellierNombre de notices : 5228