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Espace personnel
A noter : à partir du 7 août 1830 le bulletin des lois est divisé en deux parties : l'une concernant les lois proprement dites, l'autre les ordonnances et actes du gouvernement.
A noter : le bulletin 25 en déficit.
A noter : les bulletins 263, 264, 295 et 296 sont en déficit.
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