Les dossiers de surendettement des particuliers ont fait l'objet d'un échantillonnage quantitatif, dont la compréhension est rendue complexe par l'évolution des pratiques.
Jusqu'à 2014, seuls les dossiers de surendettement des particuliers dont le nom commencent par B et T doivent être versés. Les dossiers concernés sont alors prélevés dès l'ouverture du dossier (dossiers ouverts jusqu'à 2003) et rangés à part, prêts à être versés à l'issue de leur durée d'utilité administrative. Au regard...
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Les dossiers de surendettement des particuliers ont fait l'objet d'un échantillonnage quantitatif, dont la compréhension est rendue complexe par l'évolution des pratiques.
Jusqu'à 2014, seuls les dossiers de surendettement des particuliers dont le nom commencent par B et T doivent être versés. Les dossiers concernés sont alors prélevés dès l'ouverture du dossier (dossiers ouverts jusqu'à 2003) et rangés à part, prêts à être versés à l'issue de leur durée d'utilité administrative. Au regard du volume important que les échantillons constituent alors, la Banque de France propose, après avis des archives départementales concernées, de réduire cet échantillon aux dossiers commençant seulement par la lettre T. Les succursales héraultaises, ayant suspendu leurs versements entre 2006 et 2011, procèdent donc de leur côté à cette modification d'échantillonnage sur les dossiers préparés, dès leur ouverture. Un important arriéré de dossiers à verser est donc généré, composé au début de dossiers en B et T, puis en T seulement (pour les dossiers ouverts dès 2004).
Le 17 août 2015, une note de la Banque de France préconise de se conformer au cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques paru en 2014, mais seulement sur l'ensemble des dossiers archivés à compter du 10 juillet 2015 et sans rétroactivité. Le taux retenu est celui d'un dossier sur dix-huit pour la succursale de Montpellier (instruction annuelle située entre 2000 et 3000 dossiers) et d'un dossier sur douze pour la succursale de Béziers (instruction annuelle située entre 1001 et 1500 dossiers).
Dans l'Hérault, il est décidé d'appliquer le cadre d'évaluation de 2014, de manière rétroactive.
Le résultat est donc le suivant :
- dossiers ouverts antérieurement à 2003 : versement des B et T ;
- dossiers ouverts en 2004 : versement des T seulement.
- dossiers ouverts de 2005 à 2014 : échantillonnage systématique opéré a posteriori sur les éliminables ainsi que sur les B et T déjà préparés.
- dossiers ouverts dès 2015 : échantillonnage systématique dès l'ouverture du dossier.