Créés par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils de préfecture.

Selon le code de justice administrative, ils sont, sauf disposition contraire, juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort.

Ils jugent la grande majorité des litiges résultant de l'activité de l'administration. Ils sont compétents notamment pour les recours contre les actes de l'Etat, des collectivités territoriales, les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)...

Ils sont également juges du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers...

Leurs jugements sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel.

Pour certaines affaires, c'est le Conseil d'Etat qui statue directement.

Il existe 28 tribunaux administratifs en France métropolitaine.

Le ressort du tribunal administratif de Montpellier comprend les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

La cour administrative d'appel se situe à Marseille.

Versement

Le fonds du tribunal administratif de Montpellier conserve, tout d'abord, l'intégralité des minutes de jugements extraites des dossiers de procédure pour le contentieux général (1954-2008), le contentieux fiscal (1954-2008), les référés administratifs et constats d'urgence (1954-1990), les contraventions de grande voirie (1954-1988) et les retours du Conseil d'Etat (1983-1991).

On trouve également les dossiers de procédures échantillonnés (voir la partie "évaluation, tri et élimination, sort final") pour le contentieux général (1943-1991), le contentieux fiscal (1956-1993), les référés administratifs et constats d'urgence (1957-1990), les contraventions de grande voirie (1955-1984) et les retours du Conseil d'Etat (1983-1991).

Ce fonds comprend aussi des registres du contentieux général (1943-1988), du contentieux fiscal (1942-1987), des ordonnances de taxes et expertises (1936-1987), des livres d'audiences (1951-1991) ainsi que des fichiers alphabétiques.

Enfin, sont conservés les conclusions du commissaire du gouvernement pour l'année 1991.

Fonds ouvert

Selon les lois et règlements envigueur

Sous-série 5 K : fonds du conseil de préfecture et du conseil interdépartemental (1804-1954)