Le fonds fait partie de la mission Réglementation de la préfecture.

Versements

Le fonds concerne :

• l'attribution ou la perte de la nationalité française, avec notamment les naturalisations par loi ou décret, par option ou par décret, par mariage ou naissance et par déclaration,
• le contrôle et le suivi des étrangers pendant la période de la Seconde Guerre mondiale avec notamment les dossiers sur les camps héraultais et les mesures qui ont affectés les étrangers et plus particulièrement les Juifs (recensement, rafles...),
• le contrôle et le suivi des étrangers après 1944, l'attribution des titres de séjour avec notamment des registres (1946-2005), des fichiers (1970-1995) et des dossiers individuels (à signaler notamment l'importante série des dossiers des Espagnols nés avant 1950), les mesures administratives pouvant toucher les étrangers (expulsion...), l'accueil des travailleurs immigrés, les commerçants et artisans étrangers,
• la circulation transfrontière.

Des éliminations ont été opérées en application des dispositions de la circulaire du 5 juillet 1994 sur le traitement et la conservation des documents liés à la nationalité (état-civil, nationalité, étrangers) avec la conservation d'un échantillon pour les dossiers de naturalisations et d'étrangers (années 0 et 5, années postérieures à 1944 et années 50).

Concernant le versement 2799 W (dossiers individuels d'étrangers, 2002-2014), les dispositions suivantes ont été appliquées :

• Une prestation d'archivage a porté sur un ensemble de 75 mètres linéaires de dossiers de demande et de renouvellement de cartes de séjour clos depuis plus de 5 ans. Les dossiers ont été considérés comme clos pour diverses raisons, principalement l'acquisition de la nationalité française, le décès ou le départ du territoire.
• D'après la circulaire du 15 novembre 2011, les règles de gestion sont définies ainsi :
  • DUA (durée d'utilité administrative) fixée à 5 ans après la fin de la validité du dernier titre de séjour délivré.
  • À l'issue de la DUA : échantillonnage des dossiers pour versement aux Archives départementales.
  • Le Cerfa doit être conservé 15 ans. Toutefois, il a été décidé que, pour les dossiers existants, si les formulaires CERFA sont classés dans les dossiers, ils suivront la même DUA et le même sort final que les dossiers de demande de titre.
• Un tableau de récolement par grandes masses par nationalité a été établi.
• Trois catégories se sont démarquées :
  • Marocains : estimations : 1064 dossiers, 41 mètres linéaires
  • Algériens : estimations : 301 dossiers, 10 mètres linéaires
  • Toutes nationalités (pouvant comprendre également Marocains et Algériens) : estimations : 380 dossiers, 9,5 mètres linéaires.
• Les Archives départementales ont décidé d'échantillonner ces dossiers pour ne conserver que 10% au sein de chaque ensemble de nationalités : 100 Marocains, 30 Algériens, 40 toutes nationalités, en privilégiant les dossiers clos antérieurement à 1997 dans la mesure du possible. Les dossiers à verser ont été choisis au hasard. Les dossiers à éliminer ont fait l'objet d'une demande de visa réglementaire.

Fonds ouvert

Selon les lois et règlements en vigueur

Quelques sources complémentaires présentes aux Archives de l'Hérault :

Archives modernes (1800-1940) :

• dossiers d'administration générale et économie (série M), avec notamment les sous-séries 4 M (Police) et 6 M (Population, affaires économiques, statistiques)
• dossiers d'administration communale (2 O),
• fonds des tribunaux : sous-séries 2 U 1 pour la cour d'appel de Montpellier (avec notamment les infractions au décret-loi du 2 mai 1938) et 3 U pour les tribunaux de première instance
• sous-préfectures (série Z)

Archives contemporaines (depuis 1940) :

• Commissariat régional de la République (999 W)
• Préfecture régionale (1941-1944, 18 W)
• Préfecture, mission du cabinet du préfet (notamment pendant la Seconde Guerre mondiale)
• Sous-préfecture de Béziers, missions du cabinet du sous-préfet, de la Réglementation
• Fonds de la cour d'appel de Montpellier et des tribunaux de grande instance
• Fonds des services de police (notamment la direction départementale de la police aux frontières)