L'intervention de l'État dans le domaine du commerce, de l'artisanat et de l'industrie est à la fois réglementaire et incitative. En effet, l'État est intervenu dans la règlementation des prix et intervient encore au niveau des décisions d'urbanisme commercial. Par ailleurs, pour que les territoires développent leur économie, il a mis en place différentes aides financières et suit les dossiers d'entreprises en difficultés.

Versement

Ce répertoire méthodique concerne l'ensemble des documents relatifs au rôle économique de l'État traités par les services de la Préfecture.

Si on y trouve l'ensemble des dossiers relatifs aux équipements commerciaux et industriels communaux (abattoirs, halles, marchés, magasins généraux, pont à bascule) issus de l'exercice de la tutelle de l'État sur les collectivités (1939-1980), il faut noter l'importance des dossiers de suivi d'entreprises locales en difficultés. On peut citer, dans les années 1970, l'entreprise en bâtiment et travaux publics Astre à Béziers qui connaît de grosses difficultés liées notamment au concours des maisons Chalandon ou celles de la compagnie aérienne Air Littoral à Montpellier ou encore la fermeture de la division minière de la Cogema dans le Lodèvois qui a necessité un plan de développement pour le territoire sinistré.

Par ailleurs, on trouve également les dossiers d'aides financières pour le développement des entreprises du commerce et de l'artisanat et les dossiers de la commission en charge des relations avec les anciennes organisations d'assurance vieillesse des commerçants et artisans (CIRPCI, CIAAV, URAVIC, AVA, ORGANIC).

Les dossiers sur la politique, la réglementation et la surveillance des prix et les dossiers de la commission d'urbanisme et d'aménagement commercial (CDUC, CDEC, CDAC) complètent cet inventaire. À noter qu'apparaît la notion de paracommercialisme, forme de commerce qui ne respecte pas le cadre légal relatif à l'activité commerciale du secteur d'activité considéré et qui introduit donc une distorsion de concurrence ou une concurrence déloyale (ex : vente à la sauvette, taxi, hôtel, etc).

Fonds clos

Selon les lois et règlements en vigueur