16 W 85 Déclaration des biens et valeurs enlevés par les ennemis ; dévolution des biens mobiliers abandonnés par les occupants ; état des exploitants d'immeubles requis affectés à usage de fonds de commerce, indemnités ; restitution des biens spoliés ; reconstitution des exploitations agricoles ; dommages d'occupation, etc. 1945-1947