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Notice descriptive

  • Tribunal criminel - Cour d'assises (an V-1947)
    • Cour d'assises
      • Affaires criminelles

2 U 2/731 Dossiers de procédure 1865

CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Banqueroute frauduleuse à Montpellier ; usage d'une pièce fausse à Marseillan ; tentative de vol qualifié à Pignan ; attentat à la pudeur à Sète ; tentative de meurtre envers un agent de la force publique à Saint-Christol ; avortement à Béziers (15-18 mai 1865)


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