Textes permettant à l'État d'informer ses services, les circulaires ministérielles sont le reflet de la politique gouvernementale devant être appliquée par les services préfectoraux. Les arrêtés préfectoraux sont donc les actes pris par l'autorité administrative préfectorale au nom de l'État et appliqués dans le département.

Versement

Ce répertoire méthodique concerne les collections des circulaires ministérielles et des arrêtés préfectoraux tenues par la préfecture. Si la collection des arrêtés préfectoraux des services de la préfecture semble relativement complète après1983, il n'en est pas de même pour ce qui concerne les services exterieurs de l'État qui n'envoyaient pas systématiquement l'original de l'arrêté au service chargé de les collationner. Il faut par ailleurs noter que suite à la réorganisation des services de la préfecture en 2010, opérée lors de la révision générale des politiques publique (RGPP), la collection a été arrêtée.

Fonds clos

Selon les lois et règlement en vigueur