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Notice descriptive
- Productions devant la cour des comptes, aides et finances de Montpellier (1384-1813)
- Procès
- Procès de créances tendant à saisie d'office ou de leurs gages
- Cour des Comptes
- Procès de créances tendant à saisie d'office ou de leurs gages
- Procès
1 B 7826 Jean Jacques Ramond, receveur-payeur des gages de la cour en 1712, contre dame Marguerite de Ranchin, veuve de noble Henry de Fleury, héritière de noble Henry de Ranchin, son frère, conseiller en la cour, en délivrance des gages dus au feu sieur Ranchin. 1714
CONTEXTE :
Ancienne cote : 1 BP 13839