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Notice descriptive
- Productions devant la cour des comptes, aides et finances de Montpellier (1384-1813)
- Procès
- Procès de créances tendant à saisie d'office ou de leurs gages
- Parlement de Toulouse
- Procès de créances tendant à saisie d'office ou de leurs gages
- Procès
1 B 7851 Mathieu de Cominhan, receveur-payeur des gages du parlement en 1699, contre dame Thérèse Dolivier, veuve de Samuel de Fermat, conseiller au parlement, demanderesse en délivrance des gages de l'office de conseiller-lay dont est pourvu son fils, Jean-François de Fermat. 1704
CONTEXTE :
Ancienne cote : 1 BP 9105