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Espace personnel
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Dossiers n°805-844.
Dossiers n°845-880.
Dossiers n°881-920.
Dossiers n°921-972.
Dossiers n°973-1011.
Dossiers n°1012-1041.
Dossiers frappés d'appel.
30 mai : audience consacrée aux intérêts civils
20 juin : audience consacrée aux intérêts civils
30 octobre : audience consacrée aux intérêts civils
N°37-59
N°60-74
N°98-131
A partir des dossiers clos en 1998, de nouvelles modalités d'échantillonnage s'appliquent, soit, une boîte sur 10 est conservée dans les juridictions
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