Le dossier est constitué de déclarations de cessions de parts sociales non constatées par un acte. Ces dernières, régies par la loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 permettent aux propriétaires de parts d'une société de les céder sans avoir à établir d'acte notarié ou sous seing privé. Il s'agit ici essentiellement de dossiers d'agriculteurs cédant des parts de coopératives viticoles.