Lettres de d'Aguesseau, d'Argenson, Baudry, La Houssaye, Orry, Saint-Florentin, et minutes des réponses de l'intendant, relatives à la municipalité des communautés de la province : - Les gratifications ou gages que les communautés de Languedoc étaient dans l'usage de payer aux officiers électifs, doivent cire imputés sur les gages des officiers municipaux rétablis par l'édit de 1733. - Les troisième et quatrième consuls du lieu de Trèbes se plaignent de ce que le premier consul ouvre les dépêches à l'adresse des autres consuls sans leur participation. - Prorogation, pendant six années, des défenses faites aux créanciers des communautés de faire saisir les bestiaux. - Annulation des élections consulaires de Castelnaudary et nomination d'un premier consul par

• Lettres de d'Aguesseau, d'Argenson, Baudry, La Houssaye, Orry, Saint-Florentin, et minutes des réponses de l'intendant, relatives à la municipalité des communautés de la province : - Les gratifications ou gages que les communautés de Languedoc étaient dans l'usage de payer aux officiers électifs, doivent cire imputés sur les gages des officiers municipaux rétablis par l'édit de 1733. - Les troisième et quatrième consuls du lieu de Trèbes se plaignent de ce que le premier consul ouvre les dépêches à l'adresse des autres consuls sans leur participation. - Prorogation, pendant six années, des défenses faites aux créanciers des communautés de faire saisir les bestiaux. - Annulation des élections consulaires de Castelnaudary et nomination d'un premier consul par le Roi jusqu'à la prochaine élection. - Transaction passée par le marquis de Gerlande avec la communauté de Privas, pour le rétablissement du consulat dans cette ville. - Défenses faites au procureur juridictionnel du marquisat d'Anduzo de faire aucune fonction dans l'Hôtel de celte ville. - Les officiers municipaux ayant entrée aux États de la province doivent jouir de ce droit dès qu'ils ont payé le tiers en espèces du montant de la finance de leurs offices.