Mémoires sur les contestations élevées entre les officiers de justice de Castelnaudary et les officiers municipaux de cette ville, au sujet du droit prétendu par les premiers de présider les assemblées pour l'élection des officiers municipaux, et de leur faire prêter serment ; - concernant l'opposition à un arrêt du Conseil d'État formée par des particuliers syndiqués de la ville de Castres, au sujet de la nomination des consuls et des conseillers de cette communauté ; - concernant les prétentions des consuls de la ville d'Agde contre celles de l'évêque de cette ville, touchant l'élection consulaire et la formation du Conseil politique ; - arrêt du Conseil d'État ordonnant que le procureur fiscal de la justice de l'évêque exercera les fonctions du ministère

• Mémoires sur les contestations élevées entre les officiers de justice de Castelnaudary et les officiers municipaux de cette ville, au sujet du droit prétendu par les premiers de présider les assemblées pour l'élection des officiers municipaux, et de leur faire prêter serment ; - concernant l'opposition à un arrêt du Conseil d'État formée par des particuliers syndiqués de la ville de Castres, au sujet de la nomination des consuls et des conseillers de cette communauté ; - concernant les prétentions des consuls de la ville d'Agde contre celles de l'évêque de cette ville, touchant l'élection consulaire et la formation du Conseil politique ; - arrêt du Conseil d'État ordonnant que le procureur fiscal de la justice de l'évêque exercera les fonctions du ministère public à l'Hôtel-de-Ville et à la police, et réglant la forme de l'élection des consuls et des conseillers politiques de cette ville. - Dispositif du jugement de l'intendant pour l'exécution d'une sentence arbitrale rendue entre l'évêque d'Alais, les pauvres de l'hôpital de la ville et la communauté de Saint-Laurent-d'Aigouze, relative aux droits seigneuriaux de ce prélat.