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Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Conseil d'Etat
      • Pourvois devant le Conseil d'Etat
5 K 573 Affaires jugées en 1912-1921. 1912-1921
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Décisions du Conseil d'Etat concernant les affaires relatives aux contributions directes et indirectes.


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