Créée par le décret des 5 et 19 décembre 1790, l'administration des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre prend la suite des activités de l'administration du contrôle des actes, l'État organisant son contrôle sur la perception des droits des actes et les mutations de biens.

La loi précise que les bureaux de l'enregistrement seraient établis dans les chefs-lieux et les cantons où ils seraient nécessaires.

Par le décret des 8 et 9 mai 1791, la Régie de l'Enregistrement et du Timbre est mise en place.

En 1798, le gouvernement fixe les principes d'une législation destinée à l'enregistrement et qui sera appliquée pendant 150 ans.

En 1863 la Régie prend le nom de Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Après plusieurs tentatives de réorganisation, le décret du 16 avril 1948 crée la Direction générale des Impôts.

Les droits d'enregistrement et la taxe de la publicité foncière sont profondément réformés par la loi du 26 décembre 1969 qui met en place la formalité de l'enregistrement, la formalité de publicité foncière et la formalité fusionnée.

La sous-série 3 Q prend en compte les documents jusqu'à cette date.

L'administration des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre est créée par le décret des 5 et 19 décembre 1790. Elle prend la suite de celle du contrôle des actes, l'Etat organisant son contrôle sur la perception des droits des actes et les mutations de biens. La loi précise que les bureaux de l'enregistrement seraient établis dans les chefs-lieux et les cantons où ils seraient nécessaires.

Par le décret des 8 et 9 mai 1791, la Régie de l'Enregistrement et du Timbre est mise en place.

En 1798, le gouvernement fixe les principes d'une législation destinée à l'enregistrement et qui sera appliquée pendant 150 ans.

En 1863 la Régie prend le nom de Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Après plusieurs tentatives de réorganisation, le décret du 16 avril 1948 crée la Direction générale des Impôts.

Les droits d'enregistrement et la taxe de la publicité foncière sont profondément réformés par la loi du 26 décembre 1969 qui met en place la formalité de l'enregistrement, la formalité de publicité foncière et la formalité fusionnée.

La sous-série 3 Q prend en compte les documents jusqu'à cette date.

Versements

Les documents produits par les bureaux de l'enregistrement constituent la preuve de l'enregistrement des actes. Les opérations de recettes sont consignées par ordre chronologique dans des tables ou registres (tables des successions et absences, table des baux, table des donations, répertoire général des actes, renvois d'actes, etc...). Les actes sont enregistrés et numérotés en continu dans des registres de formalité distincts selon leur nature (registre de formalité des actes civils publics, des actes judiciaires, des déclarations de succession, etc...). La circulaire du 20 mars 1943 met en place un registre unique pour l'ensemble des actes. Seuls les baux sous-seing privés et actes d'huissiers restent consignés dans des registres distincts selon la circulaire du 24 mars 1947.

Pour accèder aux actes et déclarations enregistrés dans les bureaux, la consultation des tables ou registres est nécessaire retrouver la date de l'enregistrement du document. Les typologies produites sont les suivantes :

- Les tables : tables des vendeurs et précédents possesseurs, table des acquéreurs et nouveaux possesseurs, table des baux, table des contrats de mariage, table des donations, table des testaments, table des scellés, table des inventaires ou ventes après décès, table des tutelles et curatelles, table des partages et copartageants, table des sépultures et des décès, table des successions. Ces différentes tables sont analysées et décrites dans une annexe de cet instrument de recherche. La recherche dans les tables s'effectue par nature de l'acte recherché puis par le nom des parties concernées, selon un ordre alphabétique et chronologique.

- Le sommier du répertoire général : initié à partir de 1866, ce registre répertorie l'ensemble des actes passés dans un bureau de l'enregistrement. Ces actes sont mentionnés dans le compte au nom de l'individu.

L'Enregistrement permet de retrouver les références de tous les actes notariés passés depuis 1790 et d'identifier le notaire qui les a passés.

Parmi les actes enregistrés, on trouve :

- Les actes civils publics : actes passés devant notaire et actes des autorités administratives (contenu : date de l'acte, date d'enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l'acte, nom et lieu de résidence du notaire) ;

- Les actes judiciaires, émanant des magistrats ou des auxiliaires de justice (contenu : date de l'enregistrement et nature de l'acte, nom des parties, date du jugement ou expédition, nom du tribunal, auteur de l'acte ou du jugement) ;

- Les actes sous seing privé : contrats établis entre particuliers (contenu : nature de l'opération, noms des contractants, date de l'acte) ;

- Les déclarations de mutations par décès : mutations de propriétés ou d'usufruit de meubles ou immeubles (contenu : noms des déclarants, nom du défunt, date et lieu du décès, nature et montant de la succession). Nota bene : Ces déclarations peuvent être enregistrées dans un délai de 6 mois après le décès.

En 1970, une grande partie des registres avaient été classée par bureau et selon un système de cotation non réglementaire.

En 2000, il a été décidé de reclasser la sous-série 3 Q de façon réglementaire et, à cette occasion, une collecte systématique des documents a été organisée.

Enfin, lorsqu'il s'est agi de publier ce répertoire numérique, on s'est efforcé de rechercher systématiquement les archives des bureaux de l'Enregistrement, pour parfaire la continuité de la documentation. Il reste cependant de nombreuses lacunes, notamment dans les fichiers.

Le présent répertoire numérique est précédé d'une présentation générale des tables et répertoires en usage dans les bureaux de l'Enregistrement de 1790 à 1865. Il s'agit plus particulièrement de commentaires sur l'instruction n° 1147 en date du 10 novembre 1824 relative à la réduction du nombre des tables alphabétiques tenues dans les bureaux de l'Enregistrement suivie d'une autre instruction n° 2320 en date du 29 novembre 1865 concernant la suppression de ces mêmes tables. Celle-ci mettra en place un système de recherches fondé sur un seul et unique instrument, « le répertoire général des enregistrements et déclarations », connu également sous le nom de : « sommier du répertoire général ». La présentation et les commentaires de ces différentes instructions se présentent sous trois titres distincts : l Sous le titre I, « Les dispositions antérieures ». Il y est repris l'état général des instruments de recherches et sommiers en usage de 1790 à 1824, soit l'énumération des quatorze tables. l Sous le titre II, on trouvera « Les dispositions nouvelles », c'est-à-dire celles édictées par l'ordonnance n° 1147 du 10 novembre 1824. l Enfin, le titre III, intitulé « Présentation analytique des anciennes et nouvelles dispositions » se comporte plus précisément comme une typologie comparée des différentes tables, sommiers et répertoires avant et après les réformes de 1824 et de 1865. Ce titre III est le véritable coeur du dispositif qu'il faut connaître, interpréter et savoir manier pour satisfaire aux besoins de la recherche en matière foncière (achat, vente, donation, partage, testament, succession, etc.). Il est également, de par son aspect comparatif et descriptif, un outil préalable au classement des tables, répertoires, sommiers et fichiers versés par les bureaux de l'Enregistrement. On ne manquera pas enfin de consulter, toujours sous ce titre III, le chapitre P qui s'intitule « Des droits célés : le sommier du répertoire général ». Ce sommier, introduit par la réforme du 29 novembre 1865, devient alors le seul et unique instrument de recherche. Il se substitue aux sept tables introduites lors de la réforme du 10 novembre 1824 qui induisaient nécessairement une recherche par nature d'acte (achat, vente, mutations par décès). Il est toujours et généralement accompagné d'un fichier alphabétique, malheureusement lacunaire pour certains bureaux. Il faut cependant, pour nuancer le propos, souligner qu'une seule et unique table va demeurer en exercice. Il s'agit de la table des successions qui est toujours demeurée sous sa forme primitive et qui, pour des motifs purement fiscaux, sera encore mise à jour. Précisons en outre que les documents répertoriés couvrent la période de 1791 à 1968.

Selon les lois et règlement en vigueur.

Archives départementales de l'Hérault

L 1362 Conseil de département et du directoire : arrêtés et procès-verbaux des séances concernant les droits d'enregistrement (1790-an II).

L 1385-1386 Comptabilité des receveurs de l'enregistrement : tableaux de vérification (an V, an VII)

1385 municipalités de Montpellier, Béziers, Lunel, Sète, Agde, Gignac, Saint-Pons-de- Thomières, Clermont-l'Hérault, Olonzac, Montagnac, Pézenas, Saint-Chinian, Saint- Martin-de-Londres.

1386 Lunel, Magalas, Olonzac, Clermont-l'Hérault, Saint-Chinian, Ganges, Agde.

L 1389 Comptes de Durand, receveur du timbre et de l'enregistrement : tableaux de vérification (an V-an VI).

L 1392 Comptabilité des receveurs de l'enregistrement du département : tableaux de vérification (an V-an VI).

L 1646 Timbre et enregistrement, réglementation : correspondance générale (1790-an VII).

L 1648 Timbre, décisions de la régie générale de l'enregistrement : correspondance (1791- 1792).

L 1649 Droits d'enregistrement, recouvrement : correspondance (1791-an II).

L 1650 Mise en place de l'administration de l'enregistrement dans le département : correspondance (1791-an II).

L 3395 Conservation des hypothèques et bureaux d'enregistrement du district de Montpellier : correspondance, circulaires, arrêtés (1787-1791).

L 3397 Répartition et perception des impôts, droits d'enregistrement et patentes, vérification des caisses des receveurs : correspondance (1790-an III).

L 3419 Comptabilité des receveurs de l'enregistrement et du timbre, des hypothèques et des domaines nationaux du district de Montpellier, vérification des caisses : correspondance, rapports, tableaux de vérification (1792-an III).

L 3596 Timbre et droits d'enregistrement : circulaires, instructions, mémoires (1791-1792).

L 3597 Etablissement d'un bureau de l'enregistrement à Frontignan : extrait des délibérations du conseil municipal (1791-an III).

L 3598 Timbre et enregistrement : états des recouvrements faits par le trésorier du district de Montpellier (1792-an II) ; papier timbré : état du produit de la débite faite par le bureau de Montpellier (an III) ; arrêté du district de Montpellier relatif au papier timbré se trouvant dans les bureaux de distribution (an III).

L 4369 District de Béziers. Bureau d'enregistrement de Pézenas, demande de rattachement de la commune de Lézignan-la-Cèbe : extrait des délibérations du conseil municipal, arrêté du directeur de l'enregistrement (1793).

L 4859 District de Lodève. Enregistrement et timbre : circulaires, correspondance (1791-1793) ; demande d'établissement de bureaux de l'enregistrement à Montpeyroux et à Ceilhes : extraits des délibérations des conseils municipaux (1791) ; demande de maintien d'un bureau à Aniane : délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Guilhemle- Désert (1791) ; bureau d'Aniane, perception des taxes et amendes : correspondance (an II).

L 5180 District de Saint-Pons-de-Thomières. Enregistrement et timbre : circulaires (1790- 1792) ; suppression du bureau de La Salvetat-sur-Agout : extrait des délibérations du conseil municipal (an VI).

W Enregistrement (documents postérieurs à 1969)

Parmi les sources complémentaires, nombreuses et variées, n'ont été pris en compte ici que :

- celles permettant de saisir le fonctionnement de l'enregistrement dans le département, essentiellement au moment de son installation, lors de la Révolution française,

- les documents conservés aux Archives du Tarn qui concernent les cantons d'Anglès et de Saint-Gervais-sur-Mare passés respectivement, en l'an X, de l'Hérault au Tarn et du Tarn à l'Hérault.

-les archives postérieures à 1969

I - T extes réglementaires

•  Création et fonctionnement de l'institution

Loi du 19 décembre 1790 sur les droits d'enregistrement des actes

Loi du 15 mai 1791 relative à la régie de l'enregistrement et du timbre

Loi du 27 mai 1791 relative à l'organisation de la régie des droits d'enregistrement

Lois des 27 frimaire an VII (20 septembre 1798) sur l'enregistrement et 11 brumaire an VII (1er novembre 1798 sur les hypothèques)

Arrêté du 3e jour complémentaire an IX (20 septembre 1801) sur l'organisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines

• Les archives et leur conservation

Instruction n° 1147 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 10 novembre 1824 sur la refonte des tables

Instruction n° 2320 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 29 novembre 1865 : création d'un répertoire général en remplacement des tables alphabétiques

Instruction n° 2501 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 31 décembre 1874 : modifications mineures

Instruction n° 2917 de la Direction générale de l'enregistrement et des domaines en date du 25 novembre 1896 : délais de conservation

Recueil des actes et instructions RA II (juin-novembre 1950) sur les archives des services de l'enregistrement et des domaines

Circulaire AD 87-10 du 30 décembre 1987 : archives des recettes des impôts

Circulaire AD 90-8 du 20 novembre 1990 : archives des services extérieurs de la Direction générale des impôts, enregistrement et domaine

Circulaire AD-DEP 1663 du 26 avril 1995 : conservation des tables des baux écrits

II - Annuaires et guide

Annuaire du département de l'Hérault, 1818-1931

Guide de l'Hérault, 1895-1914

III - Etudes

BERNARD Gildas, « Fonds de l'Enregistrement et des Hypothèques » dans Guide des recherches sur l'histoire des familles, Paris, Archives nationales, 1981, pp.73-80.

DEMEULENAERE-DOUYERE Christiane, « A la frontière de l'histoire familiale et de l'histoire sociale : l'Enregistrement », dans Annales de généalogie et d'héraldique, octobre-novembre 1966, pp. 63-71.

MASSALOUX Jean-Claude, La Régie de l'Enregistrement et des Domaines aux XVIIIe et XIXe siècles, Étude historique, Genève : Droz, 1989, 418 p.

VOVELLE Michel, « Problèmes méthodologiques posés par l'utilisation des sources de l'enregistrement dans une étude de structure sociale », dans Bulletin de la section d'histoire moderne et contemporaine, fascicule III, 1961.

IV - Inventaires d'autres départements

Sélection des derniers inventaires de la sous-série 3 Q dont l'introduction détaillée donne les indications nécessaires pour l'utilisation des différentes catégories de registres des bureaux de l'enregistrement et qui possèdent une bibliographie exhaustive.

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU BAS-RHIN, Fonds des archives de l'enregistrement, 1790-1969, répertoire numérique détaillé par Clara Del Piano, sous la direction de Pascale Verdier, conservatrice en chef du patrimoine, 2011.

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE MAINE-ET-LOIRE, Administration de l'Enregistrement (1791-1940), répertoire numérique de la sous-série 3 Q par Bruno Huchin, Jean-Luc Barré, Jean-Luc Bone, Eline Gorgeard et Marie-Claude Martinez, sous la direction de Élisabeth Verry, Angers (imprimerie Paquereau), 1998.

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES YVELINES ET DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, Répertoire numérique de la sous-série 9 Q, enregistrement et timbre par Geneviève Douillard, sous la direction de Françoise Jenn et Arnaud Ramière de Fortanier, Versailles (Conseil général des Yvelines), 1998.