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Notice descriptive

  • Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
    • Conseil d'Etat
      • Pourvois devant le Conseil d'Etat
5 K 566 Affaires jugées en 1907. 1907
CONTENU ET STRUCTURE :
Présentation du contenu :

Décisions du Conseil d'Etat du 9 et 11 janvier 1907 concernant les affaires relatives à la contribution mobilière.


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