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Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de PréfectureNombre de notices : 657

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    • Conseil d'Etat
        • Pourvois devant le Conseil d'Etat
          • 5 K 565 Affaires jugées en 1870-1872, 1904-1906. 1870-1906
          • 5 K 566 Affaires jugées en 1907. 1907
          • 5 K 567 Affaires jugées en 1907. 1907
          • 5 K 568 Affaires jugées en 1907-1908. 1907-1908
          • 5 K 569 Affaires jugées en 1909. 1909
          • 5 K 570 Affaires jugées en 1909. 1909
          • 5 K 571 Affaires jugées en 1910. 1910
          • 5 K 572 Affaires jugées en 1911. 1911
          • 5 K 573 Affaires jugées en 1912-1921. 1912-1921
          • 5 K 574 Affaires jugées en 1922-1930. 1922-1930
          • 5 K 575 Affaires jugées en 1931-1933. 1931-1933
          • 5 K 576 Affaire sans date. Sans date