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Notice descriptive

Commissariat régional de la République (1944-1946) 1939-1946
  • par Ghislaine BOUCHET

  • Archives départementales de l'Hérault

  • Montpellier - octobre 2005

  • Contexte :

  • Nom du producteur

    COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE

  • Présentation du producteur

    L'ordonnance gouvernementale du 10 janvier 1944 divise le territoire de la métropole en commissariats de la République et crée les commissaires régionaux de la République. L'ordonnance du 3 juin 1944 supprime les préfectures régionales et organise ces mêmes commissariats régionaux de la République. Leur organisation correspond de fait aux anciennes préfectures régionales. Le commissaire régional de la République de Montpellier, nommé par décret rendu sur la proposition du commissaire de l'Intérieur est le représentant du pouvoir central à l'échelle de la région (qui couvre le Languedoc et le Roussillon : Aveyron, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales). Il est chargé, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'autorité militaire,de prendre toute mesure propre à assurer la sécurité des armées françaises et alliées, à pourvoir à l'administration du territoire, à rétablir la légalité républicaine et à satisfaire aux besoins de la population (ordonnance du 10 janvier 1944, art. 3). Il lui est également confié des pouvoirs exceptionnels, comme celui de suspendre l'application des textes législatifs ou réglementaires qui se trouvent de fait en vigueur; d'ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre, le fonctionnement des administrations et des services publics, la sécurité des armées; de suspendre de leurs fonctions les élus et fonctionnaires et de leur désigner des intérimaires; de suspendre l'application des sanctions pénales et des poursuites judiciaires; de bloquer tous les comptes privés; de réquisitionner les biens et services; il peut déléguer ses pouvoirs aux préfets départementaux, sauf pour ce qui est de la suspension des textes législatifs et réglementaires. Les préfets de département sont placés sous son autorité directe, ainsi que les services relevant de l'ex-préfecture de région. Ses décisions prenent la forme d'arrêtés.

    Organisation du commissariat de la République de la région de Montpellier

    Il comprend les services suivants :

    Le commissaire de la République, en la personne de Jacques Bounin.

    - Un cabinet (Jean-Jacques Kielholz, directeur), dont relève un secrétariat particulier qui s'occupe des affaires réservées, des audiences, du courrier, de la presse et de la radio, et d'affaires d"épuration (ministères de l'Intérieur, Production industrielle, Finances, Travail, Sécurité sociale, PTT, Education nationale, Agriculture, Santé, Justice, Travaux publics et transports)

    - Un secrétariat général à la Police (Marceau Gitard puis Koenig à partir du 1er mars 1945).

    - Un secrétariat général aux Affaires économiques (Alfred Demangeot)

    - Deux chargés de mission, l'un aux affaires administratives, faisant fonction de secrétaire général aux Affaires administratives (Francis Laborde, sous-préfet), l 'autre aux Affaires sociales (Alexandre Stirn). Ce dernier service est une création de Jacques Bounin, il s'occupe de toutes affaires ayant trait au monde ouvrier (main d'oeuvre, salaires, organisation syndicale), de la répression des faits de collaboration économique et de l'épuration professionnelle.

    Le secrétariat général aux Affaires économiques est créé, comme le commissariat, par l'ordonnance d'Alger du 3 juin 1944 portant suppression des préfectures régionales et organisation en Commissariats régionaux de la République.

    Le secrétaire général aux Affaires économiques assiste le commissaire régional, en substitution à l'Intendant des affaires économiques créé par la loi du 19 avril 1941. Le commissaire de la République lui délégue tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'économie. Il applique les directives et instructions du ministre de l'Economie nationale, à charge de transmettre directement au commissaire régional tous éléments d'informations sur la situation économique des départements de la région. Son activité s'exerce donc sur toutes les questions agricoles et viticoles, sur l'industrie (textiles, industrie du soufre, sulfate de cuivre, cuirs, distilleries), le commerce, le ravitaillement, le travail, la main d'oeuvre, la reconstruction, l'équipement, l'exploitation des ports et canaux, les prix. Il préside un certain nombre de commissions à caractère économique (commission régionale des transports, commission régionale d'équipement rural, comité régional des prix). Il se substitue au commissaire régional en ce qui concerne les ordres et directives à donner en matière économique aux fonctionnaires régionaux ou départementaux. Il ne dispose pas de services départementaux, son autorité étant repercutée localement par les préfets. Il a acquis une certaine autonomie administrative depuis le 1er janvier 1945, en gérant son propre budget que lui octroie le Ministère de l'Economie nationale.

    Le commissariat de la République de la région de Montpellier est dissous le 31 mars 1946 (en application de la loi du 26 mars 1946 portant suppression des commissariats régionaux).

  • Historique de la conservation

    Le fonds du commissariat de la République est à présent coté sous le numéro unique de 999 W. Il s'agit d'une reconstitution de fonds opérée à partir des six versements existants du commissariat de la République. Cinq versements datent de 1946 : 19 W (versement du 27 avril), 20 W et 21 W (30 avril), 136 W (27 août), 137 W (septembre). Le 6e, coté 356 W (articles 177-183) est nettement plus récent, puisqu'il date de 1961; en fait, il s'agit d'un versement du cabinet du préfet de l'Hérault qui contient sept articles en provenance du commissariat.

    Chaque versement, bien que cela n'ait pas été signalé au moment même de l'opération de transfert des documents, semble correspondre à un service en particulier du commissariat de la République : 19 W proviendrait de la section police et du secrétariat général aux Affaires économiques, 20 W du secrétariat général aux Affaires sociales, 21 W du secrétariat particulier, 136 et 137 W du cabinet. C'est du moins ce que l'examen des dossiers, au vu des missions imparties à ces services du commissariat, laisse présumer.

  • Modalités d’entrées

    Versements

  • Contenu et structure :

  • Présentation du contenu

    Les commissaires régionaux de la République sont nommés en 1944 dans une période extrêmement troublée. Le 9 août 1944, une ordonnance rétablit la légalité républicaine. Un projet du 26 juin 1942 prévoyait déjà la création des commissariats généraux de la République. C'est sans doute à partir de ce texte que l'ordonnance du 10 janvier 1944, préparée par Michel Debré et revue par le général de Gaulle, sera conçue. Il s'agit d'avoir des responsables investis de très larges prérogatives,représentants réels à la fois de la puissance publique et du pouvoir central. Cette ordonnance de janvier 1944, par précaution, reste secrète et n'est publiée que le 6 juillet 1944. Une autre ordonnance, du 3 juin 1944, portant suppression des préfectures régionales et organisation des commissariats régionaux de la République est, elle aussi, publiée le 6 juillet 1944. Mais les futurs responsables de la région avaient été déjà contactés secrètement par E. Laffon, délégué du CGE (Comité général d'études) et nommés le 3 octobre 1943 par le COMIDAC (Comité d'Action en France), organe du CFLN ( Comité Français de Libération nationale) présidé par le général de Gaulle. Les commissaires régionaux sont au nombre de 20 (17 dans les régions administratives et 3 suppléants ) et les préfets au nombre de 50, sans affectation à un département. A ces hommes qui allaient oeuvrer dans la clandestinité, E Laffon rappelle les grands principes : être "issus de la Résistance pour avoir de l'autorité sur elle", être "capables d'autonomie, d'efficacité". Ils ne disposent en effet, pour tout outil de travail, que des instructions confidentielles que leur a remises Laffon, instructions qui leur demandent de "se débrouiller, d'affirmer l'autorité", "d'éviter les excès" (Ch. Louis Foulon, Le pouvoir en province à la Libération, p.85). En mai 1944, ils sont dirigés vers leurs circonscriptions où ils doivent rester dans l'expectative en étudiant les mesures à prendre pour la Libération (arrestations, ravitaillement, constitution d'une équipe).Ils se tiennent à l'écoute des consignes diffusées par la BBC et multiplient les contacts avec les réseaux actifs de la Résistance de la région. Pour la région de Montpellier, E. Laffon avait proposé un des ses amis personnels, Jacques Bounin, membre du Comité directeur du Front national.

    Le débarquement en Provence survient le 15 août. La région est libérée et les troupes allemandes se replient vers la vallée du Rhône, après de vifs combats avec les FFI descendus des Cévennes.

    A Montpellier, c'est dans un contexte agité que le commissaire de la République Jacques Bounin prend les rênes de la région, le 22 août. Le préfet délégué milicien Jean-Paul Reboulleau est arrêté ainsi que de nombreux fonctionnaires de police. Les cours martiales siègent à Carcassonne et Narbonne, Rodez, Montpellier et Béziers, Nîmes, Pont-Saint-Esprit et Alès, Perpignan, entre le 26 août et le 15 septembre et prononcent de nombreuses condamnations à mort dont celles de Reboulleau et de Cordier, tortionnaire de la caserne de Lauwe. Le 24 août, Jacques Bounin s'adresse aux habitants de Montpellier et fait une déclaration soulignant l'action du général de Gaulle et celle des mouvements de Résistance. Il fait connaître ensuite la composition du nouveau conseil municipal de la ville et présente le nouveau préfet de l'Hérault, André Weiss, ainsi que le nouveau secrétaire général pour la Police, Marcel Gitard. Enfin, il nomme ses principaux collaborateurs, Jean-Jacques Kielhoz, directeur de cabinet, François Laborde, secrétaire général, et à l'intendance de police, André Barthe, chef de cabinet et Louis Girault, commissaire divisionnaire des renseignements généraux (999 W 75).

    Les documents du fonds du commissariat illustrent particulièrement, dans leur diversité, l'activité de celui qui arrive à la tête de la région, investi de larges pouvoirs administratifs, économiques et de police. Son rôle est d'opérer le rétablissement de la légalité républicaine, en déclarant nulles les lois de Vichy, en suspendant lois et et réglements, et de dissoudre les organismes issus de Vichy, la Légion française des Combattants, le Service d'Ordre légionnaire, la Milice, le Parti franciste, le Parti Populaire Français, le groupe Collaboration (99 W 130,141), enfin d'assurer d'une manière générale la sécurité et le maintien de l'ordre.

    Les formes de l'épuration

    La répression des faits de collaboration et des activités "anti-nationales" est organisée par l'ordonnance du 28 novembre 1944, qui officialise le rôle des organismes légaux (notamment des cours de justice). Mais dès la Libération se produisent de nombreuses arrestations, dont certaines sont plus ou moins régulières, les personnes ayant été incarcérées sans enquête préalable et sans avoir été entendues.

    L'épuration judiciaire

    L'été 1944 connaît une situation vraiment explosive dans la région et entraîne une vague d'épuration et d'exécutions sommaires avant l'institution des cours de justice (prévues par l'ordonnance du Gouvernement provisoire du 26 juin 1944).

    Ces dernières remplacent le 15 septembre les cours martiales, dissoutes (999 W 167), et sont constituées de magistrats, d'un commissaire de gouvernement et de quatre jurés (999 W 168). Elles jugent les faits de collaboration commis avant la Libération et sont au nombre d'une cour par ressort de cour d'appel (Mont-pellier et Nîmes). Devant la quantité des affaires, des sections départementales sont instaurées ( Béziers, Narbonne, Carcassonne, Perpignan, Rodez, Millau, pour la cour de justice de Montpellier; Alès et Mende pour celle de Nîmes).

    Les arrestations se multiplient et les détenus sont enfermés dans les maisons d'arrêt des chefs-lieux de département ou d'arrondissement ou, pour l'Hérault, à la caserne Grossetti de Montpellier (ancien couvent de femmes reconverti en caserne puis en prison) et à la maison d'arrêt de Béziers (999 W 144-145). Les cours de justice ordonnent toutes peines prévues par le Code pénal, jusqu'à la peine de mort, et leur jugement est sans appel. Dans cette grande opération d'épuration, le commissaire de la République dispose pendant quelque temps du droit de grâce, ce qui lui confère une lourde responsabilité (ce droit lui sera repris en novembre 1944 par le président du gouvernement). Lorsqu'en effet les grâces paraissent trop nombreuses, l'effervescence monte et provoque des troubles sévères, comme en témoignent l'assaut de la prison d'Alès et l'exécution de 4 condamnés (dont le maire d'Alès, qui avait été grâcié) (999 W 145). Ce dernier incident entraîne d'ailleurs la suppression de la cour de justice d'Alès (999 W 168). Les milieux résistants, quant à eux, protestent contre une épuration, jugée trop lente et qui semble ne pas toucher suffisamment les vrais responsables (999 W 169).

    Les cours de justice fonctionnneront jusqu'en 1948.

    L'épuration de l'administration

    L'épuration de l'administration publique (régie par les dispositions de l'ordonnance du 27 juin 1944) intervient immédiatement. Dès son arrivée, le commissaire de la République organise les services administratifs régionaux et départementaux (999 W 63) et nomme de nouveaux chefs de service (999 W 174-185). Dans l'administration préfectorale, les ex-préfets sont arrêtés ou suspendus et certains fusillés (Reboulleau, préfet délégué de l'Hérault, Dutruch et Angelo Chiappe, respectivements préfets de la Lozère et du Gard). Au 1er février 1945, on compte 23 fonctionnaires de la préfecture régionale de Montpellier suspendus puis révoqués, et deux remis à la disposition du ministre. Cette épuration administrative est réclamée par les mouvements de Résistance, les partis politiques reconstitués et la presse née de la Libération. Elle touche davantage la Police, avec le soutien de son secrétaire général, soucieux d'assainir son personnel et de redonner confiance à la population (999 W 49-58, 173). Dans les autres services, les commissions d'épuration font aussi leur travail, mais l'épuration est plus lente et donne lieu à peu de sanctions. Face à cet état de fait, la population, agacée par la pénurie du ravitaillement, n'hésite pas à manifester ouvertement son mécontentement et à qualifier la nouvelle administration de "vichysssoise" (cette remarque vise en particulier les services départementaux et régionaux du Ravitaillement général, les comités de répartition alimentaires (999 W 176) et les services du Travail et de la main-d'oeuvre (999 W 180)).

    L'épuration économique

    L'épuration des entreprises industrielles et commerciales commence dans la région le 21 septembre 1944.Un arrêté de Jacques Bounin crée une délégation régionale des services économiques et du blocus). Les Comités régionaux interprofessionnels d'épuration (CRIE) proposent les sanctions s'appliquant à toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à la vie d'une entreprise ayant favorisé l'ennemi ou contrarié l'effort de guerre de la France. Le commissaire régional signe les arrêtés prononçant la suspension, le licenciement. Il peut bloquer les comptes privés (999 W 186). Le Comité départemental des profits illicites prononce confiscations et amendes dans les cas relevant de sa juridiction (999 W 166). Le commissaire peut mettre sous administration provisoire ou sous séquestre les entreprises dont les dirigeants font l'objet de poursuites pour faits de collaboration (999 W 186-188). Ainsi, le 25 septembre 1944 est prononcée la réquisition des mines : le commissaire de la République nomme les directeurs et un comité consultatif de gestion (999 W 188).

    Les internements administratifs

    L'internement administratif, instauré en 1939 et largement utilisé sous Vichy, laisse aux préfets le pouvoir discrétionnaire de faire interner sans mandat d'arrêt délivré par un juge tout individu susceptible de nuire à la défense nationale ou à la sécurité publique. Dans l'agitation qui succède à la Libération, cette mesure se poursuit. Il ne s'agit plus d'écarter les étrangers, les juifs et les tziganes comme sous le régime de Vichy, mais de pallier le manque de prisons, d'éloigner les personnes pouvant troubler l'ordre public ou de les protéger du risque d'une exécution sommaire (999 W 145). Pour l'administration, c'est aussi l'occasion de faire le tri et de mener l'enquête sur les nombreuses plaintes qui lui arrivent. En 1945, l'internement administratif concerne près de 5081 personnes dans les 4 départements de la région et 1008 personnes dans le seul département du Gard. Une commission de criblage examine les dossiers des personnes détenues, le préfet décidant par arrêté de l'internement ou de la mise en liberté. A partir du 15 novembre 1944, les dossiers sont examinés au niveau de la région par la commission de Vérification des internements qui propose des révisions au commissaire de la République, qui statue en dernier lieu (999 W 150-155). La situation des internés administratifs est régularisée fin janvier 1945 et la mesure d'internement est elle-même supprimée le 30 août..

    Dans le domaine économique, le commissaire de la République assure les opérations de gestion (contrôle et fixation des prix, salaires, surveillance et répression du marché noir, ravitaillement, aide aux troupes alliées). Le rôle de son secrétaire général aux Affaires économiques est ici essentiel. Il contrôle toute l'économie régionale. La pénurie qui sévit en Languedoc-Roussillon entraîne une obsession du ravitaillement qui perdure dans l'opinion et que signalent de nombreux dossiers (999 W 244, 251). Peu de légumes, peu de viande, le lait est réservé aux enfants de moins de neuf mois à Montpellier. Le marché clandestin abonde ainsi que les restrictions de toutes sortes (alimentaires, énergétiques). Pour faire face, diverses dispositions sont prises comme la création des commissions consultatives régionales de ravitaillement (999 W 250). Le commissaire contrôle, avec les services de ravitaillement, la répartition des contingents d'imposition, suit l'envoi et les arrivées de denrées, active les collectes (999 W 246-261) et engage la lutte contre le marché noir et les infractions (999 W 164-165). Le coût de la vie étant très élevé pour les produits de première nécessité (pain, pommes de terre, lait), il est amené à prendre de nombreux arrêtés de taxation des produits (999 W 290-292).

    La reconstruction du territoire et la relance économique

    En matière d'urbanisme et de reconstruction, il faut réparer les dégâts importants sur les immeubles, les propriétés agricoles, les entreprises, après les bombardements alliés. Le déminage des ports est entrepris (999 W 76) pour assurer le ravitaillement, relancer l'économie et la production alors que l'énergie électrique manque. Le commissaire a aussi la responsabilité du relèvement des salaires, qu'il fixe par arrêté (999 W 278-286). Enfin, il doit apporter son concours aux Forces Alliées, en livrant matériaux et main-d'oeuvre civile (999 W 190).

    La dissolution

    Le commissaire de la République est un délégué personnel du gouvernement, il est apte à diriger une zone du territoire pendant une période provisoire et à asssurer la souveraineté française. Homme d'action plus que fonctionnaire, son prestige tient à son passé de résistant. Il n'est pas prévu que cette structure soit pérennisée.Une fois le territoire libéré et l'économie remise en marche, l'enjeu de 1945 est la création d'une nouvelle République, comme le montrent les élections. L'institution du commissaire régional a été de le moyen "de faire face, dans des régions françaises isolées, à des circonstances exceptionnelles" (Charles-Louis Foulon, opus cit., p.270). La possibilité d'actions régionales n'est pas encore entrevue. Dans l'optique d'un retour à la normale, la suppression d'un élément étatique nouveau, au niveau régional, parait normale et c'est dans l'indifférence que l'institution commissariat de la République disparait en mars 1946.

  • Tris et éliminations

    Les quelques dossiers éliminés sont les états de frais de déplacement du personnel du Commissariat, les heures supplémentaires du personnel auxiliaire et autorisations de transports de corps (21 W 4) , les factures d'entretien des véhicules du Commissariat (136 W 12), les bons de transports et ordres de mission divers, les cahiers d'insertions au Bulletin officiel (19 W 51).

  • Accroissement

    Fonds clos

  • Conditions d’accès et d’utilisation :

  • Modalités d’accès

    Archives communicables conformément à la loi n°79-18 du 3 janvier 1979, article 7 (délai de soixante ans à compter de la date du document).

  • Langue

    Français

  • Sources complémentaires :

  • Sources complémentaires aux archives de l’Hérault

    Série W :

    Sous-séries 1 à 17 W de la Préfecture postérieures à 1940.

    -Cabinet du Préfet : 1000 W (cette cote regroupe 12 anciens versements du Cabinet du préfet opérés 1942 et 1961, et concernent la période de guerre et d'après-guerre). Voir notamment le Comité régional interprofessionnel d'Epuration (CRIE) et les articles sur les rapports avec le Commissariat et et le départ de Jacques Bounin (1000 W 323-324).

    - Préfecture de Région (a précédé, à l'échelon régional, le Commissariat de la République pendant la période 1941-1944) : 18 W, 111 W.

    -Sous-préfecture de Béziers :12 W 1-1283, regroupements de versements (1922-1958); 363 W 127-347, versement du 26 juillet 1961 qui comprend des dossiers concernant la période 1944-1946.

    -Comité départemental de Libération :138 W 1-20, versement de janvier 1947 (1944-1946)

    -Tribunaux d'exception : 2 U 53, cour d'Appel, tribunal spécial (1941-1944), cours martiales (1944), cours de justice (1944-1947), chambre civique (1945-1946), chambre de révision (1944-1947), pourvois en cassation (1945-1946), pièces de greffe (1945-1947).

    -Police :

    1320 W, SRPJ.

    200 W et 796 W 30-271, Commissariat central.

    1739 W, commissariat de Sète.

    -Direction du Ravitaillement général : 35 W (classé partiellement)

    - Dommages de guerre : 36 W (non classé)

    - Intendance économique : 37 W (non classé).

    Série J :

    Fonds Gérard Bouladou (1940-1980) : 91 J . Gérard Bouladou (1940-1980) était le correspondant dans l'Hérault du Comité d'histoire de la Seconde guerre mondiale et l'auteur de "L'Hérault dans la Résistance" (Nîmes, Lacour, 1992).

    Fonds Chevalier : 79 J (1943-1945). "Dorval" (pseudonyme de Chevalier), avec quelques amis ("Jallez"-Charles Théodore, "Arnaud"-Jean Castéran et Claude, sa soeur) a dirigé le réseau de renseignements RPA pour la région Languedoc-Roussillon, jusqu'en octobre 1944.

    Pièces en provenance de la Direction régionale de l'administration pénitentiaire (épuration des personnels) : 1 J 924 .

    Pièces provenant de la Légion française des Combattants : 1 J 116.

  • Sources complémentaires extérieures

    Paris, Fontainebleau, Archives nationales :

    Série F : versements des ministères, en particulier :

    F 1 a 4020-4034 : Service central des commissariats de la République (1945-1947)

    F 1 b I 693-864 , 943-980: personnel administratif (dossiers individuels de fonctionnaires de l'administration préfectorale) (1945-1947)

    F 1 c III 11205-1233 : rapports des préfets (1944-1946)

    (pour le détail des versements des ministères sur la période, se reporter au Guide des sources de la Seconde guerre mondiale, Paris, Archives nationales, 1994, p.9-100)

    388 AP 1- 10 : Archives Jacques Bounin (1908-1977)

    6 AV 236-246 : les commissaires de la République de la Libération : témoignages recueillis par Charles-Louis Foulon, 1985.

  • Bibliographie

    BAILLY (Jacques-Augustin), La Libération confisquée : le Languedoc, 1944-1945, Paris, Albin Michel, 1993, 481 p.

    BOULADOU (Gérard), L'Hérault dans la Résistance, 1940-1944, Nîmes, Lacour, 1992, 204 p., 50 fig.

    BOUNIN (Jacques), Beaucoup d'imprudences, Paris, Stock, 1974.

    BOURDERON (Roger), "Jacques Bounin et la restauration de l'Etat" in Lendemains de la Libération dans le Midi, actes du colloque de Montpellier, 1986, 19+97, Quick Print impr., pp.67-80.

    FOULON (Charles-Louis), Le pouvoir en province à la Libération : les commissaires de la République (1943-1946), Paris, Fondation nationale des Sciences politiques, Armand Colin, 1975.

    Le combat de Montferrier, la Libération de Montpellier, août 1944, Montpellier, A. Quillet éditeur, 1945, 121+12 p.

    SAGNES (Jean), L'Hérault dans la guerre, Le Coteau, Horvath, 1986.

Pour aller plus loin

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